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Les limites du Conseil constitutionnel

Les limites du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a donc validé le « pass sanitaire » ce jeudi 5 août 2021.

Nous ne pouvons que constater que le Conseil constitutionnel n’est pas un défenseur des Principes fondamentaux de l’Humanité, des Droits Naturels individuels universels comme dirait Bastiat, consubstantiels de tout être humain.

Le Conseil se comporte comme l’État attend de lui.

C’est dire en contrôleur, sur la forme, de la constitutionnalité des règlements et lois qui lui sont soumis. Il ne se prononce pas sur le fond et les principes fondamentaux, ni sur la validité ou non des arguments avancés par l’État qui sous tendent cette réglementation et législation. Le Conseil n’est pas vraiment un conseil de Sages mais plutôt un comité de vérificateurs du conformisme.
L’avis du conseil constitutionnel confirme que nous sommes dans un pays où la loi est pervertie. La loi est pervertie quand elle porte atteinte aux Droits Naturels, « Personnalité, Liberté, Propriété ». Ceux qui pensaient que le Conseil aurait pu invalider la loi pour ses atteintes aux libertés ne l’avaient pas compris. Défendre les libertés n’est pas son rôle.
Si la loi est pervertie,  la Constitution est pervertie. Le Conseil constitutionnel ne peut que suivre cette perversion et par la même la valider. Il laisse au législateur, actuel ou a venir, le soin de la corriger.

Malheureusement ce n’est jamais le cas, parce que rares sont les Français, et encore plus rares sont les politiciens, qui réalisent que la loi est pervertie. D’autant que cette perversion de la loi est organisée pas les hommes de l’État, leurs sbires et affidés, à leur profit, grâce au système dit « démocratique » institué à la Libération… La couleur politique n’a aucune importance. Tous adhèrent à la « spoliation légale » et, à chaque élection, se chamaillent simplement pour que leur clan en ait le profit.

Rôle du Conseil constitutionnel :

Une remarque préalable est nécessaire. En France le Conseil constitutionnel, comme la Cour des comptes, tels qu’ils sont conçus induisent que, dans les faits, l’État se contrôle lui même.
Officiellement le Conseil constitutionnel est désintéressé et neutre. Officiellement.  Officiellement le Conseil constitutionnel ne fait pas de politique. Officiellement.

Il ne peut se substituer au législateur. Il reconnaît au législateur sa liberté d’évaluation et d’interprétation et par conséquent sa liberté de décision. ( points 28, 29) Il valide de fait ce que l’on appelle la « démocratie représentative ». C’est à dire la « souveraineté nationale » « les contraintes de l’exercice du pouvoir impliquent que cette souveraineté soit déléguée : le peuple, bien que constitué en corps politique, ne peut en effet délibérer directement sur les affaires publiques. Cette mission est donc confiée à des représentants élus, dont les décisions constituent l’expression de la volonté générale. »
Article 3 de la constitution dit : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. »

Il est donc soumis au mythe de la Représentation nationale incarnation du Peuple français.

Quand on regarde le système électoral français, basé sur l’exclusion de la dite Représentation nationale d’immenses courants d’opinion, on se demande où l’on peut trouver cette incarnation du peuple français. Mais c’est un autre débat.

En pratique le Conseil considère qu’une démocratie n’est pas un ensemble d’individus, dotés de Droits individuels inaliénables, dont les échanges libres construisent spontanément une société harmonieuse. (Idée chère à Bastiat ). Il considère que les gens ne sont préoccupés que par leur intérêt personnel et qu’une démocratie représentative transcende cet intérêt personnel. Les représentants du peuple, ayant par le miracle de l’élection, surmonté leur caractère égoïste pour renaître dans l’altruisme désintéressé, œuvrent ensemble à la recherche du bien commun.

Ce que décident les représentants du peuple est « parole d’évangile républicain ». Ointe par la démocratie représentative, toute décision, même liberticide, devient « l’intérêt général » et s’impose à tous. C’est la Parole du peuple français exprimée par ses représentants. Une fois cela compris : « circulez, il n’y a rien à voir. »

L’article 4 de Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, qui est annexée à notre Constitution, dit : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. »

La dernière phrase est déterminante. On retombe là sur le problème posé par la perversion de la loi. Dans le cas qui nous concerne, la loi élaborée par la commission paritaire du 25 juillet pose ces bornes. Comme le Conseil refuse de mettre dans la balance les Droits fondamentaux, de se prononcer sur les Principes « Personnalité, Liberté, Propriété, » qui sont l’Homme, il valide de fait la politique gouvernementale et rend bien un jugement politique.
Ce qui confirme au demeurant que sommes donc dans un régime totalitaire. Tout est politique et le politique peut tout, à condition d’y mettre les formes.

Limites du Conseil constitutionnel :

De part le rôle qui lui est attribué le Conseil constitutionnel se limite à vérifier si l’objectif gouvernemental est conforme à la Constitution. Ici « l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé ».

À partir du moment ou la conformité est confirmée, peut lui importe que pour l’atteindre l’État construise le totalitarisme. Peut lui importe que les dégâts humains, sociaux, économique, sanitaires, soient gigantesques. Il ne discute pas non plus de la véracité ou non des arguments de l’État. Peut lui importe que l’argumentation soit infondée ou fausse. Ce n’est pas à lui de le vérifier.
Quand il valide une loi construite sur des arguments fallacieux, il valide une loi pervertie et il valide du même coup les arguments spécieux qui la fondent. Ce faisant il fait bien de la politique. (points 38, 39)

Seule compte l’intention de protection de la santé qui a valeur constitutionnelle.

Une partie du bloc constitutionnel est oubliée.

Par exemple l’Article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme est du Citoyen de 1789.
« Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. »
Les manifestants qui battent le pavé chaque samedi résistent à l’oppression et ne demandent pas autre chose que l’application de cet article 2.

À suivre…

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Article paru dans Contrepoints