Vos témoignages

Vous êtes, ou vous avez été, victime d’un contrôle fiscal qui vous détruit. Vous vous sentez seul, isolé, anéanti, vous allez être ou vous êtes ruiné. Les pires choses vous passent par la tête. Nous avons connu cela.

Ne cédez pas à la tentation du pire. Décrire votre cas peut vous permettre de retrouver un peu d’énergie. Les colonnes de ce blog vous sont ouvertes.

Ici, dans cette rubrique « Témoignage », vous pouvez vous exprimer librement, anonymement si vous le souhaitez. Que votre français soit correct ou relatif, que vous fassiez des fautes d’orthographe ou non, cela n’a aucune importance. Ce qui compte pour nous c’est que votre narration soit vraie, non haineuse.

Nous voulons casser l’isolement dans lequel le fisc vous enferme pour vous détruire impunément. Votre témoignage est important. Quand le pire sera passé, ou dès maintenant, rejoignez-nous à travers l’AVF qui est à votre service et au service de tous les français qui, n’en doutons pas, seront un jour inévitablement victimes du fisc.

(Aucun avocat ou conseil n’est mandaté par nous. Attention aux arnaques. Nous ne sommes pas un blog de conseil fiscal. Nous donnons simplement de la publicité aux situations scandaleuses de souffrances fiscales qui laissent les français indifférents).

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1 015 thoughts on “Vos témoignages

  1. L’ENFER C’EST BERCY, LA JUSTICE ET LES AUTRES (SUITE ET FIN)
    Ma vie a basculé dans l’effroi durant l’été meurtrier 2010 lorsque le fisc est entré par effraction dans mon foyer.
    J’ai appris bien plus tard que tout était prémédité, par l’avocat fiscaliste que j’avais choisi pour notre défense.
    BERCY faisait du repérage autour de notre domicile bien longtemps avant les faits.
    Il ou elle s’était informé(s) auprès des fournisseurs d’Energie, des écoles, des operateurs téléphoniques etc… tout était consigné dans le dossier.
    Avant l’apparition du fisc, tout roulait, du moins c’est ce que je croyais : mariée à un homme ambitieux rencontré durant mes études, mère de deux adorables garçons, cadre dans une entreprise, un patrimoine et/ou capital en cours de constitution destiné à financer le financement des études, à prévoir la retraite du couple.
    Et subitement tout a volé en éclat : vies personnelle, professionnelle, familiale, amicales réduites progressivement à néant.
    Sans entrer dans les détails des procédures qui se sont succédées et parfois entremêlées : Redressement et contentieux fiscaux, divorce, procédure en rectification de numérotation de lots de copropriété
    J’ai ouvert la porte, je me suis avancée, et lorsque je me suis aperçue que j’étais en enfer, je me suis retournée, trop tard ! impossible de faire demi-tour
    Celui que j’avais choisi pour le meilleur et pour le pire, me donnait l’impression de rester planter sur le perron, d’observer la scène, de me regarder avec hésitation (elle ou moi, moi ou elle, sauve qui peut) , de tourner les talons jusqu’à disparaître complétement.
    Aussi, ai-je eu la sensation de me retrouver seule à affronter Bercy.
    Au début des attaques de BERCY et des saisies chez mon employeur, je me suis dit :
    Il doit s’agir d’une erreur bête et méchante : c’est impossible, les montants réclamés sont exorbitants et totalement disproportionnés par rapport aux revenus du foyer
    Les déclarations et paiement sur la partie personnelle dont j’avais la charge étaient à jour, idem sur la partie professionnelle puisque mon mari mandatait et payait (du moins je le croyais) un expert-comptable pour la partie qui concernait sa société.
    Avec un courrier, justificatifs à l’appui, quelques coups de fils passés et échanges entre gens de bonne intelligence et de bon sens, pour moi l’incident serait vite clos et tout rentrerait dans l’ordre sans délais.
    Il en fut tout autrement : Une alternance de victoires et de revers devant les tribunaux civils et administratifs durant 10 ans.
    Avec le recul sur mon expérience, je peux dire que croiser BERCY sur son chemin, c’est comme être aspirée par un trou noir durant sa trajectoire pour un astéroïde, ou comme être anéantie par surprise par un adversaire inconnu un beau matin à PEARL HARBOR pour toute une flotte à l’ancrage ou comme être rescapé(e) à la sortie d’un concert, d’un café ou d’un match de foot le mauvais jour pour un individu.
    Bercy et le Bataclan je confirme comme le décrit le créateur de ce blog, c’est la même terreur avec sur le plan psychologique, les mêmes effets dévastateurs :
    Un traumatisme à vie entretenu par la lenteur et le dysfonctionnement des administrations de Bercy et la Justice (pour ce qui me concerne)
    J’imagine que la nature des séquelles diffère selon les individus.
    Je peux aujourd’hui vous décrire les symptômes qui se répètent inlassablement en ce qui me concerne :
    Pour une nature discrète comme la mienne, cette surexposition peu flatteuse de BERCY durant des années me tue à petit feu
    Lorsque je suis au paroxysme de ma souffrance, je suis à pieds d’œuvre pour changer d’identité et de pays car j’ai l’impression depuis BERCY qu’il m’est interdit d’être française, tout simplement.
    Par ailleurs, et même si je m’efforce d’être irréprochable vis-à-vis du fisc et du CGI, il m’arrive de plus en plus souvent de bouder ma boîte aux lettres parce que je crains d’y trouver un courrier avec le tampon des (…) ‘Finances Publiques’,
    Ensuite, il m’arrive parfois lorsque je rentre à domicile, de trembler lorsque je mets la clé dans la serrure ou lorsque j’ouvre la porte parce qu’inconsciemment, je ou une partie de mon cerveau craints de trouver intrus de Bercy ou de la justice (huissier par exemple) introduits chez moi,
    Enfin, une fois ma porte refermée, Il arrive parfois contre mon gré qu’une angoisse envahisse mon esprit tout entier ; celle d’être jetée dehors en pleine nuit ou en plein hiver sous les rires et les applaudissements de la foule parce que symboliquement, j’ai l’impression que cela m’est déjà arrivé et que selon moi, le responsable est Bercy et ses méthodes.
    Aujourd’hui, je suis toujours en attente d’une reconnaissance de ce traumatisme car je sais que d’elle dépend ma guérison totale et entière.
    Je doute qu’elle puisse venir de Bercy ou de la justice dans son fonctionnement actuel, me reste alors la parole, le témoignage
    Merci à vous
    Mareva

    1. Très bien écrit.
      Rien de plus à dire, tout est un problème de croyance sociétale qui dépasse largement les personnes. L’égalitarisme sous-tend le pillage et la haine.
      Cette croyance tue, aveuglément, pas de chance pour vous d’avoir rencontré ce virus.
      Hasard ou erreur ? Difficile à dire.
      Même problème que pour le COVID.

    2. le cheminement de la spoliation par Bercy est toujours le même.
      Comme pour Sarko (?) des théories fumeuses, qui deviennent par l’opération du St Esprit, des preuves “accablantes”. Ces preuves “accablantes ” ne sont surtout pas remises en cause par les tribunaux (surtout administratifs) qui vont vous ruiner, comme qui rigole, entre la poire et le fromage. Rien que de très banal et insignifiant pour les français tant qu’ils ne sont pas touchés par ce virus mortel (à plus d’un titre) de la fausse fraude.
      Au suivant…

      PS: à une certaine époque je n’ouvrais plus ma boîte aux lettres du jeudi au lundi. C’était du stress en moins…

  2. L’ ENFER, C’EST BERCY, LA JUSTICE ET LES AUTRES …. PARCE QUE CES DERNIERS ONT DECIDE DE CE QU IL CONVENAIT QUE VOUS SOYIEZ (SUITE)
    ——–
    Extraits de l’arrêt de la Cour d’appel du 16.06.2016
    ———

    (…) Considérant qu’au regard de ces éléments, de la soigneuse opacité dont s’entoure Monsieur, qui laisse présumer que sa situation est plus confortable qu’il ne l’avoue, de la situation professionnelle de Madame mais également de la durée limitée de la vie commune, il convient de confirmer la décision du premier juge tant dans le principe que dans le montant de la prestation compensatoire allouée à Madame;

    (…) Considérant qu’il ressort des très nombreux mails échangés entre les époux, que le naufrage matériel du couple résulte de la conjonction de divers éléments tenant à (…), la fragilité de l’épouse, la gestion d’un quotidien mal maitrisé etc…
    Que les difficultés n’ont pas pour seule origine le comportement de son mari qui n’apparaît pas fautif,

    Qu’ainsi, le jugement sera réformé en ce qu’il a fait droit à la demande de dommages et intérêts formée par Madame.

    Comment un juge peut il reconnaitre l’opacité dont s’entoure un conjoint et dans le même temps le déclarer non coupable des consequences préjudiciables de son comportement pour sa famille ?

    A mon sens, même un enfant de 6 ans se montrerait plus clairvoyant et cohérent dans son analyse.

    Qu’en pensez_vous ?

    ——–
    Extraits de l’arrêt de la Cour administrative d’appel du 12.05.2015 (Emmanuel Macron était alors à BERCY)
    ———
    (…) Considérant qu’en l’espèce, il résulte de l’instruction , et n’est d’ailleurs nullement constesté en défense que Madame n’a pris aucune part aux faits constitutifs de l’opposition au controle fiscal constatée à l’encontre de son seul époux; que toutefois en décidant d’appliquer la majoration prévue par l’article 1732 du CGI, par une proposition de rectification du 19/07/10 adressée au seul Monsieur (Madame : ‘à une adresse autre que celle du couple et inconnue de Madame) en raison de son propre comportement, l’administration , alors même qu’elle a ensuite procédé à la mise en recouvrement de cette majoration à l’encontre du foyer fiscal formé par les deux époux, ne peut être regardée comme ayant entendu infliger à Madame ladite majoration qui n’est réclamée à celle-ci que par l’effet du principe d’imposition commune des personnes mariées édicté à l’article 6 du code général des , et de la solidarité des époux pour le paiement des impositions communes de leur foyer fiscal prévue par les dispositions de l’article 1691 bis du même code ; qu’il suit de là que la pénalité en litige n’ayant pas été prononcée à l’encontre de Madame et la solidarité à laquelle elle est tenue ne revêtant pas le caractère d’une punition, le moyen tiré par la requérante d’une méconnaissance du principe de personnalité des peines garanti notamment par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 121-1 du code pénal est inopérant.

    En résumé, vous avez un conjoint malhonnête qui joue durant des années avec le fisc, la justice vous retire la garde de vos enfants, déclare votre conjoint non coupable, votre vie professionnelle est saccagée …. plus aucune crédibilité ne vous est accordée par vos employeurs car vous tombez souvent en dépression avec ces saisies (représentant plusieurs années de salaires bruts) qui ne cessent de pleuvoir.

    Il est vrai que le montant des saisies a fortement diminué 3 ans après le prononcé du divorce, il faut en convenir mais les saisies restent toujours disproportionnées par rapport à mes revenus qui poursuivent leur chute vertigineuse

    C’est surement parce que je suis une ‘fainiasse’ ou que je suis ‘fragile’ ou complétement ‘cinglée’

    Ah j’oubliais, cerise sur le gateau : Bercy vous rassure dans son jugement car ce qui vous arrive n’est pas une punition, Mince alors !

  3. Bonjour Monsieur DUMAS,

    j’en profite pour vous souhaiter une belle et heureuse année, je suis encore dans les clous pour les souhaits. Je voulais intervenir a nouveau sur votre site qui reste pertinent et véridique. J AIME QUAND VOUS METTEZ …ATTENTION JE N AI JAMAIS FRAUDE LE FISC…BIEN EVIDEMMENT QUE C EST ON NE PEUT PLUS CLAIR ET POUR LES AUTRES TEMOIGNAGES SUR LE SITE. je voulais vous raconter la suite et la poursuite de mon histoire sur la TENUE DE LA DISCOTHEQUE …thé dansant et soirées réunionnaises et autres. Vous m’avez donné l’opportunité de m exprimer en me filmant et diffusant mon processus et celui de FEU, mon ex compagnon, décédé en 2010, originaire de l’ile de la réunion.
    Nous sommes en période de pandémie mais le FISC et le gouvernement ne cessent de continuer de SPOLIER a tous vas, de manières déguisées, manipulatrices et dictatoriales et bien évidemment en continuant a faire FI des lois et en l’occurrence de tout un chacun tombé dans la débâcle de la machine destructrice et ce jusqu’à a la MISE A MORT;
    LE MANAPANY CLUB….DANS LE 1OEME A PARIS, jamais aucune fermeture administrative, vous dire qu’elle était parfaitement tenue.. Concernant la LOCOMOTIVE A PARIS, le représentant a écrit un livre et continue a relater ses aventures tortueuses avec le FISC français.
    ON CONTINUE CAR ON NE PEUT OUBLIER CES INJUSTICES….DES LOIS BACLEES….DE PONCTIONNEMENTS SUR NOS COMPTES ET AUTRES, alors que la LOI est claire, la demande effective de reglement ne doit intervenir qu’en dernier ressort.
    C EST UNE HONTE
    JE CROIS MALGRE TOUT EN UNE JUSTICE
    J ATTENDS UNE EMISSION EN PRIME TIME POUR UNE INFORMATION REELLE AUPRES DU PUBLIIC
    LEUR FAIRE COMPRENDRE pourquoi TOUT A ETE DECIDE EN HAUT LIEU, de DECAPITER TELLE OU TELLE ENTREPRISE, telle ou telle personne PHYSIQUE.
    JE N AI PAS RENDU LES ARMES….JE CONTINUE JUSQU A OBTENIR SATISFACTION, malgré toutes leurs attaques JUSQU A OBTENIR NOTRE PECUL.
    On TOMBE, on se releve et CA FAIT ENCORE PLUS MAL, LA HARGNE, LA RAGE, LE CALME afin de renvoyer le BOOMERANG DE LA JUSTICE ET LEUR FAIRE MORDRE LA POUSSIERE;
    Si on avait fraudé le FISC, on aurait été a l’abri du BESOIN, effectivement ça n’est pas le cas.
    Messieurs ROLLING ET DUMAS, je me joins a vous pour jouer un ROLE DE PREMIER PLAN
    Je souhaite que cela soit diffusé avec ma parfaite autorisation, au même titre que le film enregistré dans un restaurant à PARIS.
    Bien cordialement

    JE SOUHAITE UN BON COURAGE A TOUS CEUX QUI LIRONT MON JET ET NE BAISSEZ JAMAIS LES bras;

  4. L’ ENFER, C’EST LES AUTRES …. PARCE QUE CES DERNIERS ONT DECIDE DE CE QU IL CONVENAIT QUE VOUS SOYEZ
    ——–
    Extrait de l’arrêt de la Cour d’appel du 16.06.2016
    ———
    (…) Considérant qu’il ressort des très nombreux mails échangés entre les époux, que le naufrage matériel du couple résulte de la conjonction de divers éléments tenant à (…), la fragilité de l’épouse, la gestion d’un quotidien mal maitrisé etc…
    Que les difficultés n’ont pas pour seule origine le comportement de son mari qui n’apparaît pas fautif,
    Qu’ainsi, le jugement sera réformé en ce qu’il a fait droit à la demande de dommages et intérêts (5000 €) formée par Mme Maréva BERNY.
    ———
    Après m’avoir dépossédée de la plus belle production de ma vie
    Après m’avoir amputé de mes deux bras ; mes fils (décrit tel que je le ressens)
    BERCY SERVICES PUBLICS, JUGES ET CONSORTS semblent décidés à me montrer comment gérer de manière maitrisée mon quotidien, comment gagner ma vie, comment travailler, qui respecter, estimer, etc…?
    J’observe donc et je tente d’absorber les leçons de vie :
    Voici ce que j’ai reçu comme enseignement cette semaine :
    Une conseillère sociale et/ou en logement de ma localité m’a démontré avec talent et diplomatie que les TNS, les plus démunis et les plus fragiles n’ont pas droit au logement.
    Qu’il me faudrait préférer payer mon loyer à la pension d’éducation de mes deux enfants si je veux prétendre au logement que j’occupe depuis 3 ans
    en ma qualité de concubin notoire (avis de taxe d’habitation et redevance TV et attestation d’EDF faisant foi)
    Que ma demande de logement social est difficilement soutenable en commission compte tenu de mes faibles revenus actuels.
    Le service RECOUVREMENT des loyers m’a fait remarquer que je suis actuellement occupant sans titre puisque je ne figure pas sur le bail et que je dois déguerpir rapidement sinon….
    Je précise qu’il y a 0 impayé de loyer ou de charges enregistré à ce jour par leurs services.
    Mon ex. concubin a eu un ‘coup de sang’ : trop de nuisances sonores liées aux travaux de remplacement des infrastructures de chauffage dans les bâtiments en cours depuis septembre ou octobre 2020.
    Il a pété les plombs comme il arrive à mon sens à tout être humain, d’atteindre ses limites, moi comprise.
    Je plaide pour un abandon de domicile de mon ex. concubin et demande un transfert du bail à mon nom, le bailleur social plaide pour un départ à la cloche de bois et le déclenchement d’une procédure rapide d’expulsion.
    Comprenne qui voudra… chacun voit midi à sa porte
    Je suis, selon un spécialiste du droit Mme BETAYE que j’ai consultée en 2017 en IDF ;
    ‘Un peu dure de la feuille’ :
    Aussi, j’aimerais que l’on m’explique comme on pourrait l’expliquer à une jeune orpheline: approche DOLTO ou autre, peu importe…
    Comment un bailleur social (qui s’affiche avec cette étiquette en tout cas) peut-il exiger d’être rassuré par les indigents qu’il est censé aider ?
    Est –il concevable de suggérer à quelqu’un ou quelqu’une de choisir entre ‘se loger’,‘ subvenir aux besoins de ses enfants’, ‘travailler’
    N’y a-t-il pas un ordre logique à respecter dans l’enchainement des choses qui ne figure dans aucun programme de l’éducation nationale ?

    Mes Conclusion :
    Parmi les actifs, seuls les salariéset les fonctionnaires ont un droit acquis au logement aujourd’hui en France.
    Dès qu’il s’agit de payer, ‘Français’, vous êtes dans l’obligation d’être solidaires
    En revanche, pour prétendre à la sécurité et à la tranquillité dans un logement décent, c’est diffèrent.
    La stratégie dans notre pays est de déshabiller ‘Pierre’ pour habiller ‘Paul’ et quand ‘Pierre’ est à poil, il convient de faire l’inverse.
    VOICI LES MESSAGES QU’ILS TENTENT D’INTEGRER DANS MA TETE DE PIAF :
    Vous êtes dans l’impossibilité d’être ou de devenir salarié ou fonctionnaire ou refusez de travailler gratuitement?
    Vous n’avez pas les moyens ou vous n’avez pas envie d’être ou d’avoir homme ou femme au foyer ? Alors, vous êtes marrons quelque soit votre âge (de 7 à 77 ans) :
    ‘D EMMERDEZ -VOUS’, trouvez-vous quelqu’un ou quelqu’une avec le statut adéquat, vous avez la malchance d’être née dans une famille qui ‘n’est pas famille’ ?
    Ou vous avez la malchance d’avoir un parent ‘fonctionnairement’ convaincu’ qui vous exhorte à redevenir salarié pour cotiser ou être fonctionnaire comme il a été pour être tranquille ?
    C’EST PAS NOTRE PROBLEME, ‘on s’en fout’.
    Attendez que votre parent meurt pour vivre, il est blindé de tunes, voyez avec la justice, ou crevez du COVID ou de désespoir, suicidez-vous, mais de grâce, CREVEZ et en silence SVP !

  5. Bonjour à tous,
    Voila j’ai fait l’objet d’un contrôle fiscal, il devait m’être notifié par lettre recommandé AR, d’après mon expert-comptable le contrôleur lui a fait savoir qu’il avait terminé sont contrôle et qu’il allait nous faire parvenir la notification de redressement .

    C’était fin octobre, il y a une semaine je reçois une mise en demeure de payer suite à mon redressement. Je m’en inquiète auprès de mon expert-comptable qui n’en sait pas plus que moi.

    J’appelle le contrôleur qui m’informe m’avoir adressé la notification par lettre RAR mais que le plis lui est revenu avec la mention de la poste “destinataire inconnu à l’adresse”. C’était en novembre 2020.

    Il en profite pour me confirmer que le délai de recours est prescris .

    IL s’avère d’après mon expert-comptable que certaines sommes redressée le sont à tord et que nous disposons des justificatif pour corriger ces sommes.

    Mais le contrôleur refuse de prendre en compte mes justificatifs toujours du fait que le délais du recours est prescrits.

    Je je ne peux donc d’après lui plus faire valoir mes droits, cela me semble tout simple anormal, je ne suis pourtant pas responsable du facteur qui n’a pas vu mon nom sur la boites aux lettres, je précise que cette boites aux lettres reçois régulièrement le courrier y compris recommandé et cela depuis plus de 20 ans.

    Je ne sais pas quoi faire pour faire valoir le fait qu’en raison de la défaillance d’un tiers je ne puisse avoir droit à mon recours et réduire le montant réclamé par le fisc.

    Avez-vous déjà rencontré le même problème dans le passé et si oui une solution possible ? est-il possible de faire lever cette prescription et rétablir mon droit de rectification.

    Merci à tous.

    1. Il m’est arrivé une aventure identique. La poste a perdu mon dossier et mon ordre de pourvoi envoyé à l’avocat en Cour de Cassation. Je m’en suis aperçu hors délais, je n’ai jamais pu récupérer mon dernier ressort de juridiction.
      Pour vous la chose est différente.
      Si le contrôleur est venu chez vous, il a donc connaissance de votre adresse, il ne pouvait donc pas se contenter de la mention du facteur.
      Sa responsabilité est en jeu.
      Moi, je l’attaquerais au pénal, son attitude est inadmissible, c’est de la violence gratuite, un abus de droit évident.

    2. Pas de panique !
      Les services fiscaux doivent vous envoyer un AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT des sommes qu’ils estiment dues.
      A partir de la réception de cet avis, vous disposerez d’un délai de 60 jours pour saisir le Tribunal administratif.
      Pour plus de renseignements vous devez consulter les articles L55 à L57 et L190 du livre des procédures fiscales.
      Ce code est disponible sur internet
      https://circulaires.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069583
      Cela ne vous empêche pas d’envoyer au directeur des services fiscaux (avec toutes les références de dossier) une LRAR les informant que vous n’avez pas reçu la notification du redressement et que par conséquent vous n’avez pas pu faire valoir vos arguments en réponse.

    3. C’est évidemment rageant d’être confronté à une telle situation si c’est effectivement dû à un dysfonctionnement des services postaux. En matière administrative la notification faite par LRAR est considérée comme étant effective quand bien même celui qui est notifié ne va pas retirer son pli et qu’il est retourné non retiré à l’administration fiscale. Ce qui m’interpelle c’est la raison du retour “destinataire inconnu à l’adresse”. Il s’agit donc de savoir si la notification a bien été expédiée à votre adresse exacte. Si ce n’est pas le cas, c’est alors la notification qui est invalide, et les rappels qui pourront être ensuite mis en recouvrement seront irréguliers. Même dans le cas où la notification peu être considérée comme régulière et donc que votre délai de réponse de 30 jours est expiré, pour autant rien n’est perdu. En effet c’est seulement la phase administrative du contrôle fiscal, qui doit être suivie préalablement à la mise en recouvrement des rappels d’impôts, qui est achevée. Dès lors que vous recevrez l’avis de mise en recouvrement (pour la TVA et l’IS) et/ou le rôle supplémentaire pour l’impôt sur le revenu), vous serez en droit de formuler autant de réclamations (écrites) auprès de l’administration fiscale que estimerez utiles au moins jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suivra la date de cet avis de mise en recouvrement, pour y exposer les motifs de demande de dégrèvement et produire vos justificatifs. La réclamation préalable auprès de l’administration fiscale est obligatoire avant de pouvoir saisir le juge de l’impôt qui dans votre cas est très probablement le tribunal administratif. Une réclamation préalable ne peut être faite avant la mise en recouvrement, elle serait dans ce cas prématurée. De toutes façons une réclamation n’est recevable qu’la condition de lui joindre la copie de l’avis de mise en recouvrement ou du rôle supplémentaire contre lequel la contestation est formulée. L’administration fiscale devra répondre à votre réclamation. Dans le cas où elle accueille votre demande il vous sera notifié un avis de dégrèvement. Dans le cas où elle n’entendra pas faire droit à votre demande, elle vous notifiera une décision de rejet. Elle peut aussi accueillir seulement une partie de votre demande, vous recevrez alors notification d’une admission partielle. Les décisions de rejet ou d’admission partielle vous ouvrent le droit de saisir le tribunal administratif d’un recours contre celles-ci dans le délai de 2 mois à compter de la réception de leur notification. Attention : ces notifications sont aussi toujours faites en LRAR. Il vous faut donc veiller à fournir votre bonne adresse, et veiller encore à avoir une boîte aux lettres vous permettant de réceptionner en votre absence les avis de mise en instance de plis recommandés, et enfin d’aller retirer de tels plis s’ils n’ont pas pu vous être directement délivrés par le préposé des postes. Donc rien n’est perdu, vous pouvez toujours faire valoir vos droits.

  6. Bonjour,
    il y a environ 1 an, j’intervenais sur ce fil de discussion pour dénoncer (et peut-etre glaner des pistes de solutions) l’annulation du CIMR… mais siiiii vous vous rappelez, le Crédit d’Impot pour la Modernisation du Recouvrement mis en place pour le passage au prélèvement à la source et se traduisant_normalement_par l’effacement des impôts sur les revenus de 2018. La fameuse année blanche… devenue noire pour les nombreux contribuables comme moi ayant déclaré légèrement en retard, bref… je ne refais pas le film.

    Après avoir essuyé des refus systématiquement (recours administratif, conciliateur, …) puis saisi le Médiateur des Droits.. tout ça depuis 1 an sans succès, j’avais donc depuis longtemps payé mes impôts en totalité (donc 2 fois puisqu’ils m’étaient en parallèle prélevé sur mon salaire) + la pénalité, et petit à petit j’avais tenté d’oublier cette affaire de guerre lasse.

    Jusqu’à ce qu’en octobre 2020, je relance un nouveau recours “simple” auprès de mon centre des impôts (juste un mail sur impôts.gouv), sur les conseils de Monsieur Bienplacépourlesavoir. Mais depuis, pas de nouvelles…. re-désespoir etc….

    mais…

    Aujourd’hui, c’est la Journée Internationale des Câlins (si c’est vrai vérifiez!) et bien surprise, j’ai reçu un mail du conciliateur fiscal, me disant qu’après re-examen de mon dossier etc etc , “considérant mon comportement fiscal habituel,” etc…. il m’accorde la remise gracieuse du CIMR et oui JE VAIS ETRE REMBOURSEE! Gros câlin.

    J’ai lu sur un autre site juridique un article d’un avocat qui disait qu’il y a eu de nombreux revirements de Bercy (donc a priori pas pour tout le monde… ceux qui avait le moindre truc à se reprocher pour autre chose sont peut-être mis de coté, ce qui est là encore injuste d’un point de vue égalité du citoyen devant les charges publiques).

    Bref comme je ne sais pas si j’aurais eu cette victoire si je n’étais pas revenu à la charge (dans un malentendu…) , je pense qu’il faut faire passer l’info.

    Pour moi ce n’est pas un cadeau mais juste la justice fiscale qu’on me rétablie. Comme quoi ça peut arriver.

  7. M. Le Poizat,
    Vos théories méritent probablement d’être publiées, mais nous ne sommes pas preneurs. Nous n’avons pas vocation à engager les combats de ceux qui ne veulent pas être en première ligne.
    Nous voulons bien publier les jugements vous concernant, que vous avez gagnés, cela prouvera votre efficacité, puis nous en resterons là.
    Merci de ne pas nous obliger à mettre votre nouvelle adresse IP en indésirable.

    1. Soit ! Suite et fin car mes “combats” n’étaient pas miens mais ceux de victimes du fisc
      Certes en m’impliquant je me suis mis en 1ère ligne mais , VOUS , votre mission “affichée” est de lutter soit disant contre les abus du fisc.

      Ces abus se manifestent par des excès comme le rejets de comptabilités et des reconstitutions fantaisistes que vous auditeurs ont subi et ne comprennent pas plus que vous et pourtant c’est là le problème . La loi fiscale qu’il faut réformer .
      Mais quoi réformer ?
      Ce n’est pas en restant manichéen et en prétendant que le fisc à tord sans le démontrer en donnant les précisions comme le style “TRUMP” que vous convaincrez *
      Non seulement je vous invite à me mettre en indésirable mais je vous y invite et je plains les pauvres bougres qui s’imaginent que qq chose de positif comme une aide pourrait venir de votre site
      Tant pis continuez à tergiverser avec vos articles hors sujet fiscal que personne ne lit .

      C’est effectivement la dernière fois , mais je suis triste pour vos lecteurs qui pensent attendre plus de vous à tord
      Vous loupez le train !
      MOI , je suis rangé des voitures mais je ne peux m’empêcher contrairement à) vous d’avoir de l’empathie envers les victimes du fisc . Vous , vous n’en avez que pour votre cas particulier

      Dernier Adieu et vu votre âge , la partie est perdue

      1. Si vous pouviez nous lâcher la grappe pour de vrai…
        Hélas, trois fois hélas, je ne le crois pas.
        Vous avez les yeux rivés sur ce blog, c’est pathologique, nous n’y pouvons rien.
        Je vous souhaite sincèrement un apaisement, au moins passager…
        Bien à vous.

  8. “N’écoutez pas “les défaitistes”. En France le droit existe.”
    Qui êtes vous M. MOI pour prononcer de telles inepties sur ce blog.
    Vous savez que la parole y est libre, évidemment. Ce n’est pas une raison pour y faire l’apologie des bourreaux.
    Alors voyons un peu vos arguments;
    Vous nous fournissez un arrêt de la CAA de Marseille du 23/07/2015.
    Il s’agit d’un importateur de meubles et objets de décoration, qui visiblement importe du Maroc et de Roumanie, où il se rend très souvent.
    Lors de ces déplacements il règle une part importante de ses frais ou de ses achats à partir de son compte personnel par CB ou liquide, en échange il a une facture locale.
    Rentré en France, il verse du compte de sa société sur son compte personnel l’équivalant de ce qu’il a déboursé en le justifiant par les factures que lui ont fait les fournisseurs locaux.
    Le fisc soupçonne , disons-le, une fausse facturation et l’allume en refusant ces charges pour la société et en les qualifiant de virement en compte courant.
    L’ensemble pour des montants modestes. Avant l’appel les services fiscaux ont déjà accepté une part importante de ces sommes, il reste en jeu 42.524 € non acceptés en charges de la société.
    Notre homme demande l’acceptation de cette somme en charge, mais il demande aussi que soit sanctionné le fait que le débat oral et contradictoire n’a pas eu lieu, le fait que le Fisc procède par affirmation alors que c’est lui qui a la charge de la preuve et qu’il ne la fournit pas.
    Il perd sur le principe de la loi, ses arguments sur le débat oral et contradictoire et sur la charge de la preuve sont balayés. Il gagne sur la réintroduction des charges conformément aux factures qu’il a fournies et que le fisc n’a pas contestées.
    Il gagne donc sur une erreur matérielle du fisc, de ne pas avoir contesté les factures, ce que le fisc ne pouvait pas faire, s’agissant de facture éditées à l’étranger.
    Donc tout cela ne prouve en aucune façon qu’en France le droit existe mais, et nous le savions déjà, que le maquis du droit fiscal est si complexe qu’il finit parfois par se retourner contre le fisc. C’est d’ailleurs la soi-disant spécialité des avocats fiscalistes.
    Outre que cela ne réussit que très rarement, les frais et le temps passés, c’est le cas dans l’exemple pris, ne valent pas le résultat. Sauf ici où l’heureux bénéficiaire de l’arrêt va donc pouvoir continuer à importer en mélangeant sans problème son portemonnaie et celui de sa société. Grand bien lui en fasse.
    En ce qui me concerne la même CAA de Marseille a accepté le 15/01/2015, contre l’avis du rapporteur public, un redressement de plus d’un million d’€, accompagné d’une opposition à contrôle fiscal, alors que je ne désirais que filmer le débat oral et contradictoire, que la comptabilité de la société était sur la table, et qu’un huissier a constaté tout cela.
    Alors, M. MOI, le fisc français se fout de la loi, les tribunaux administratifs encore plus. Nous avons des montagnes de preuves à ce sujet.
    Mais surtout l’organisation même du contrôle fiscal est hors la loi, puisque c’est l’enquêteur qui prononce la sanction et qui en assure le recouvrement, ce qui est pour tout délit illégal et anticonstitutionnel.
    Dites-nous qui vous êtes pour que :
    – soit on vous foute à la porte
    – soit on vous fasse la démonstration que vous êtes dans l’erreur.

    1. Bonsoir Monsieur ,
      Vous vous fâchez et je vous prie de recevoir mes excuses, car vos combats ont manifestement exacerbé votre ressenti.
      Vous avez raison , le fisc est constitué comme une bande de malfrats avec un seul but …….”LE CHIFFRE”
      Par contre là ou vous avez partiellement tort et de même partiellement raison , c’est que les Tribunaux administratifs et judicaires de droit commun ( pour la matière fiscale de leur ressort) disent parfois le Droit.
      L’exemple que j’ai cité n’est heureusement pas le seul positif en jurisprudence pour la cause de LAURENT .
      à au je vous suit encore plus , c’est que s’il a perdu au TA (et j’espère qu’il gagnera au delà) c’est à cause de son fieffé imbécile d’avocat qui n’a pas su agir correctement car ces “mecs là” je les connais bien , ne pensent qu’honoraires et font croire à leurs compétences qu’ils n’ont pas . Que dire à LAURENT ? Changez d’avocat ? Pas sur qu’il en trouve un meilleur .
      C’est là le dilemme , l’accès à la Justice est verrouillé par cette clique de “gens des barreaux” .

      Vous sembles m’en vouloir alors que je ne suis peut être qu’encore un peu naïf malgré ma connaissance du terrain et que j’espère comme vous qu’un jour les choses évoluerons vers une diminution du pouvoir du fisc et surtout des inspecteurs qui sont formés comme les gardiens du camp d’Auschwitz sans autre pensée que l’obéissance aux ordres . En sus leur formation est telle qu’ils sont convaincus de la justesse de leur action car dans leur petit monde , tout tourne autour des poncifs que la hiérarchie leur a inculqué .

      Je ne pensais que contribuer , tant pis ! mettez moi à la “porte” et bravo pour la liberté d’expression ou tentez de me convaincre ( mais vous ne pourrez y arriver car la réalité est différente si on garde l’esprit ouvert et non manichéen ) que , comme dans la fable “tous étaient malades et tous n’en mourraient pas”
      Le fisc est pourri mais à mon avis les magistrats des 2 ordres ne sont pas que des moutons qui suivent la DGFIP

      Pour progresser il faut être ouvert et s’enfermer dans les principes que vous évoquez , n’ouvre aucune perspectives . c’est triste
      Conclusion je vous foutrais la paix .
      S’agissant de mon silence ,sur mon identité , il s’agit de me préserver personnellement car après de TRES NOMBREUX ET LONGS COMBATS de toutes nature ( mises en cause pénale pour mes excès à défendre et contrôles fiscaux divers ) contre le fisc j’ai gagné sur toute la ligne :
      Au pénal : relaxes totales par 4 fois
      Au fiscal : Taxations dégrévées au TA ;
      Preuve s’il en est que les juges ne sont pas toujours dupes

      Dommage que l’échange se place ainsi de façon trop vindicative
      Adieu donc

      1. C’est dommage que les échanges s’arrêtent c’est pourtant de cette façon que les choses pourraient avancer, l’expérience de chacun est utile. Chaque cas est différent ce qui ne ne change pas c’est le comportement du fisc. En mutualisant les expériences de chacun nous pourrions peut être bouger les choses. La pandémie va aussi nous aider, la donne a changé. L’après COVID sera difficile, des mouvements sociaux importants sont à prévoir, peut être le bon moment pour remettre les pendules à l’heure.

      2. Vous auriez pu être une taupe fiscale.
        Vous êtes donc un combattant, avocat ou non.
        Dans ces conditions, pas de problème, la porte vous est ouverte, vous pouvez même être auteur.
        Une seule contrainte, découvrez-vous. Au moins aux gestionnaires de ce blog, que les tribunaux ont tendance à rendre responsable de ce qui y parait, même s’ils ne le sont pas, les lignes éditoriales de chaque auteur étant parfaitement libres.
        Quand à la justice, vous avez raison, elle peut être rendue si, par miracle, le justiciable tombe sur un vrai magistrat, chose dont la rareté est liée à l’extrême difficulté de la tâche.
        La majorité des magistrats abandonne l’idée de rendre la justice au profit de celle d’appliquer l’ordre, donc la loi, même s’ils savent que la loi se plie rarement aux spécificités des affaires qui arrivent devant eux.
        Il ne faut jamais oublier qu’en 1940 il ne s’en est trouvé qu’un pour ne pas accepter les lois du gouvernement de vichy.
        Bien à vous. H. Dumas

        1. Bonsoir M. DUMAS ,
          Vous me connaissez et je satisfais à votre demande ( M. LE POIZAT) .

          J’ai rompu avec votre site il y a qq temps à cause de l’acharnement du fisc sur moi à titre personnel ( 4 procès au pénal pour mes pseudos termes peu élogieux à l’égard des “zinspecteurs” que je connais bien hélas , et dont un TRES petit nombre reste cependant , encore ,vertueux.

          Imaginez mon état d’esprit ? Je n’étais pas féru comme vous , des attaques sordides de la DGFIP et des “papiers timbrés ” incessants reçus sans discontinuer .
          Cela a duré 4 ans !

          Tous les procès se sont soldés par des “relaxes” + contrôles fiscaux soldés par dégrèvements au TA ( réclamations aboutissant à des bases inférieures à celles déclarées !)

          La DGFIP m’en voulait à mort pour l’audience que j’avais sur votre site et les vérités que je dévoilais .

          Les syndicats s’y sont mis ( vous pouvez avoir un aperçu de leurs tracts divers sur la DGFIP Marseille).

          Vous comprendrez qu’il s’agissait en vous quittant de me mettre à l’abri car si j’avais continué je n’aurais jamais pu changer et m’auto-censurer

          Sur ce dernier point vous avez fait mieux qu’eux . MERCI ! Cela m’a aidé en définitive à me faire oublier .

          Cela m’a évité la tentation d’en découdre encore avec eux.

          Ils voulaient me faire taire sur votre site . Ils y sont parvenu

          Par contre je persiste , le Droit existe encore en France sous condition de mâcher le boulot au juge , avec pour preuve ma propre expérience positive et les résultats pour mes clients sur ces 4 dernières années ;
          Plus de 30 millions droits et pénalités de dégrèvements tant en réclamation qu’au TA .
          Un exemple / M. R.O……. camping natu du Cap d’Agde qui a obtenu par mon concours plus de 9 millions de droits et pénalités de dégrèvements ! Dont 3 millions déjà payés et restitués , car le fisc avait craint la concussion engagée par “MOI” assisté par un ami avocat à PARIS ( celui là est très sérieux et honnête et avale sans discussion mes écrits pour les affaires en CAA que je lui délègue.). Il reconnait ne rien y connaitre et c’est tout à son honneur .

          J’ai donc pris ma dernière retraite ( 4ème) car je suis fatigué enfin à 71 ans , et je ne veux plus m’exposer pour les autres , car si je le faisais encore ce serait toujours avec TROP d’énergie et sans compter mon temps .
          Lorsque j’ai le fisc en face de moi , je vois rouge (je connais ses faiblesses et quand je défend c’est en tapant dans le mille) .

          La varie question comme je le disais , c’est que les “avocaillons” peu scrupuleux qui prennent des dossiers fiscaux s’en rien y connaitre ( ceux-ci aussi voulaient ma peau ) qui font du fiscal et sont dans la très grande majorité des cas des incompétents qui en plus ne veulent pas recevoir de conseils de leurs clients .

          Dans l’affaire de LAURENT , je ne peux que l’encourager à continuer jusqu’en CEE après CAA

          Imaginez , son avocaillon n’a même pas été capable de lui dire que le passage en CCA est impératif avant CE ?

          Il faudra surtout qu’il surveille et supervise lui même son dossier en ordonnant à son avocat de le suivre et de l’écouter car si ce que LAURANT dit est exact , il n’est pas normal qu’il n’ait pas gagné au TA( il serait préférable qu’il en change en faisant très attention à son choix)
          S’il défend bien sa cause en faisant un quasi copié collé des attendus de l’arrêt de la CAA cité , les preuves de ses virements de SCI à SARL par chèques ou transferts , ne pourront qu’être admises , à condition qu’il donne point par point le détail des opérations ( par jour) sortie et entrée ( comme l’exemple de la CAA . Il ne faut surtout pas rester dans les généralités

          Merci de votre écoute mais je ne veux plus me laisser tenter par la volonté d’être agressif à l’égard de la DGFIP qui le mérite pourtant tellement.

          1. Pas de problème M. Le Poizat, Emmanuel et moi vous avions reconnu.
            Je vous souhaite une retraite heureuse et apaisée.
            Il y a déjà un certain que les gesticulations des humains me laissent indifférents, qu’ils soient magistrats ou inspecteurs des impôts.
            Par contre le mensonge reste mon ennemi, la vérité ma quête.

          2. Apaisé ? non !
            Je me protège mais je continue à leur nuire par intermédiaires comme par exemple mon ami de PARIS qui lutte contre le racisme ou les redevables eux mêmes que je charge d’envoyer les réclamations et recours au TA que je leur ai rédigé . C’est plus positif et surtout très adroits pour eux car quand la DGFIP entend le nom LE POIZAT ; elle devient folle , alors que les noms des autres lui font faire des bêtises faute de méfiance comme avec MOI
            Donc je continue en fait à m’amuser et surtout je ne serais jamais en paix ( apaisé) tant que les choses que j’ai dénoncé dans l’un des 3 vidéo de votre site , ont évolué hélas avec encore plus de férocité
            Le bas peuple veut des sous .( gilets jaunes fainéants et tous ceux qui n’attendent que l’assistanat)
            Comment voulez vous que l’Etat fasse , il voile volontairement en ne cessant de mentir en parlant de lutte contre la fraude pour distribuer à d’autres et éviter les jaqueries .
            Le mensonge et surtout les PIEGES sont devenus monnaie courante à la DGFIP
            Je sais que vous ne serez pas d’accord avec moi , mais j’encourage “l’évasion fiscale” et surtout en bon technicien j’explique les moyens de “se refaire” car c’est un juste retour des choses pour récupérer le vol fiscal
            L’Etat vole , pourquoi ne pas l’admettre EN RETOUR pour les citoyens ?
            La FRANCE est le 1er ETAT à spolier de l’OCDE par l’excès à nul autre pays pareil , de ses ponctions diverses avec ses “ponctionnaires”
            Ma vertu c’est de savoir qu’il n’en ont aucune et cela me rend paisible lorsque “j’explique” comme être comme eux ; peu vertueux .
            Votre combat serait à mon avis et sous toutes réserves de vous battre sur des points particuliers qui sont scandaleux dans le droit fiscal et aisément exprimables .
            1er sujet
            QUESTION SIMPLE ET HELAS TROP FREQUENTE que je vous propose :
            Comment admettre que les inspecteurs de Zimpôts aient le droit de rejeter une comptabilité tenue par un expert comptable ?

            Ces ZINZIN sont pour la quasi totalité ineptes en comptabilité et osent corriger un expert comptable ?

            Ce dernier est un sachant et doit expliquer les règles à son client sinon c’est lui le coupable mais pas le redevable .

            Si vous voulez d’autres sujets simplement exprimés et révoltant en droit fiscal ; il y a matière ; et je suis prêt à vous les transmettre pour qu’ils soient exposés sur la place publique par VOUS et non “MOI”

  9. Bonjour,
    Mr Dumas et Mr Philos, j’ai besoin de votre avis pour savoir si je dois continuer à me battre contre l’irréel, l’impensable, le révoltant redressement fiscal dont je suis victime. Je suis accompagné d’un avocat depuis le début, mais toute preuve apportée de ma bonne foi est rejetée. Je peux donner comme exemple les transferts d’argent d’une sci dont je suis associé avec mon frère vers la sarl dont j’étais gérant et que j’ai essayé de sauver de la faillite par ces transferts, et bien le résultat est que les transferts me sont imputés dans mes revenus personnels même si j’ai tout perdu puisque l’entreprise a fini par être liquidée. Nous avons reçu le rejet du Tribunal administratif de Poitiers et la mise en demeure puisque les créances redeviennent exigibles même si nous faisons appel devant la cour administrative d’appel de Bordeaux. Peut on obtenir un étalement des paiements car je n’ai pas la somme demandée, je l’aurais sûrement eue si effectivement les montants frappés de cette imposition m’avaient été versés.

    1. J’ai déjà rencontré cette situation.
      Un client s’était vu requalifier des virements faits de compte à compte (perso à entreprise) comme du chiffre d’affaires non déclaré !
      Explication : le client perdait de l’argent sur son activité professionnelle et il comblait les pertes à partir de son compte personnel !
      Évidemment, dire que c’est du CA dissimulé est absurde !
      Il a déposé le bilan et tout a été plié !
      Pour ce qui vous concerne, vous pouvez toujours demander des délais de paiement à l’huissier mais il ne faut pas trop compter sur la complaisance du fisc …
      Quand il tient une proie, il lâche rarement prise !
      La seule situation où il accepte les délais de paiement après condamnation, c’est lorsqu’il sent qu’il va y avoir des complications pour recouvrer les sommes !
      traduit en clair : le débiteur fiscal a organisé son insolvabilité !
      En plus, comme vous avez été condamné au TA, il n’y a plus aucun scrupule !
      Si vous pensez que votre situation personnelle le justifie, il faut continuer la procédure et faire appel (qui n’est pas suspensif).
      Mais, rien n’est gagné !
      Le problème de fond, qui ne résout en aucun cas cas votre dossier, c’est que les juges du TA souvent ne comprennent rien aux dossiers qu’ils n’ont même pas lus !!!!
      Alors, ils s’en remettent aux conclusions des inspecteurs du fisc (c’est tellement plus facile et en plus ça évite d’avoir à travailler mais le salaire lui tombe bien à la fin du mois !!!).
      J’ai vu des choses stupéfiantes à ces audiences …
      Si votre avocat a l’habitude de ce genre de procédures, il vous le confirmera !
      C’est scandaleux … mais c’est comme ça !

      1. Je vous remercie beaucoup, je vais faire appel. Pour le paiement j’étais tellement sûr de gagner que j’avais mis une maison en garantie l’huissier va donc pouvoir se régaler.

    2. Bonsoir ,
      Si je comprend bien , vos virements de la SCI à la SARL ont été qualifié de passif injustifié ? et distribués entre vos mains en RCM car portés dans votre compte courant .
      Votre avocat ( excusez moi , ) n’est pas très actif car si les mouvements peuvent être prouvés par des pièces bancaires certaines je ne comprends pas pourquoi elles n’ont pas été produites ?
      EN APPEL DE GRACE , faites le boulot de votre avocat , sans doute peu féru en la matière , et hélas avec son concours , car vous êtes obligé d’en avoir un , et démontrez les VIREMENTS DE FACON PRECISE .
      La question est de démontrer que les apports en compte courant ont une origine justifiée .
      Hélas encore la CAA de BORDEAUX est malveillante avec les redevables ( la présidente est mariée avec un agent des impôts .
      Donc pas d’hésitation si vous avez les preuves des mouvements allez en CE ( c’est pas si cher ,environ 5000 e) , sinon payez
      Il ya de nombreux arrêts du CE sur cette question

      1. Nous avions bien fourni toutes les preuves (photocopies des chèques et des relevés de compte) l’avocat les a bien fait suivre. Avons-nous une petite chance au CCA ou devons-nous aller directement au CE?

        1. Bonsoir ,
          Tout d’abord il est impératif de passer par la case CAA et ensuite appel en CE.

          PETITE QUESTION : Vous êtes en société , êtes vous associé unique ?
          Si oui , Bravo car vous gagnerez ( arrêt du CE du 12/6/2020) En effet une SARL avec un seul associé ne relève pas de l’IS mais de l’IR et en conséquence pas de distribution pour passif injustifié

          Si ce n’est pas le cas , je ne comprend pas ; car j’ai eu de nombreux dossiers ou en démontrant sans ambiguïté la source des apports la question a été résolue . Je ne comprend pas votre cas .
          Si vous avez fourni l’historique et la justification et l’origine des mouvements , pas de soucis , au pire en CE la question sera résolue

          1. NB : Certes certains pensent que le fisc et le juge sont du même côté , mais je ne suis pas convaincu car en effet la jurisprudence abonde de cas ou le fisc a été déculotté. Par contre il faut bien argumenter sa défense et ne pas se satisfaire de pseudos évidences.

          2. Bonsoir , ,
            Lisez bien cet arrêt de la AA de MARSEILLE . Il prouve que les magistrats étudient parfois sérieusement et attentivement les dossiers au profit des redevables et que les justifications des apports sont admises si elles sont prouvées.
            N’écoutez pas les “défaitistes” . En France le Droit existe !

            Cour administrative d’appel de Marseille, 3ème chambre – formation à 3, 23 juillet 2015, 13MA01141

            Analyses :
            Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et bénéfices – Règles générales – Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales.
            Texte :
            Vu la procédure suivante :
            Procédure contentieuse antérieure :
            La SARL Marold a demandé au tribunal administratif de Nîmes la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 à 2004.
            Par un jugement n° 1100320 du 17 janvier 2013, le tribunal administratif de Nîmes a jugé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société Marold à concurrence des dégrèvements prononcés par le directeur des finances publiques de Vaucluse au titre de l’année 2004, ainsi que sur ses conclusions à fin de sursis de paiement, et a rejeté le surplus de sa demande.
            Procédure devant la Cour :
            Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 mars 2013 et le 4 octobre 2013, la SARL Marold, représentée par MeC…, demande à la Cour :
            1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 17 janvier 2013 en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande ;

            2°) de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés restant en litige et la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des pénalités pour paiement en espèces qui lui ont été infligées ;

            3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

            Elle soutient que :

            – la Cour devra lui donner acte de l’acquisition de la prescription de l’action en recouvrement prévue à l’article L. 274 du livre des procédures fiscales ;

            – la procédure de vérification est nulle en raison du non-respect du débat oral et contradictoire ;

            – les premiers juges et l’administration ont inversé la charge de la preuve puisque les documents réclamés par la commission départementale des impôts ont été remis à l’administration fiscale et c’est à cette dernière, qui a dégrevé un exercice complet sur cette base, de justifier les motifs de son rejet des pièces ;

            – en vertu de l’article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, l’ensemble de la procédure de vérification est nulle compte tenu des irrégularités substantielles commises ;

            – le respect des droits de la défense a été méconnu par l’administration ;

            – s’agissant des amendes pour paiement en espèces, les achats en espèces constituaient l’exception dans le mode de fonctionnement de la société ;

            – l’administration ne démontre pas que la législation marocaine et roumaine ferait interdiction de payer les achats en espèces ;

            – les règlements en espèces ne peuvent être compris dans la base des amendes, au regard de l’article L. 122-6 du code du commerce, à hauteur de la somme de 177 289 euros ;

            – les règlements qui peuvent être considérés comme indus sont ceux qui dépassent le seuil de 750 euros, soit un montant total de 25 950 euros et non 46 200 euros ;

            – le taux de l’amende de 5 % doit être ramené à un taux bien inférieur ;

            – s’agissant du passif injustifié, le gérant retirait du compte bancaire de la société des sommes en espèces, comptabilisées en compte courant d’associé ;

            – arrivé au Maroc et réalisant des achats, si les sommes détenues n’étaient pas suffisantes il retirait sur son compte personnel au moyen de sa carte bleue des compléments d’espèces ;

            – il a été justifié par des pièces comptables de la réalité des retraits d’espèces inscrits au compte courant de M. B…et de la réalité des factures comptabilisées par l’expert comptable.

            Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2013, le ministre chargé du budget conclut au non lieu à statuer à hauteur du montant du dégrèvement qui sera prononcé et au rejet du surplus de la requête.

            Il fait valoir que :

            – le moyen relatif à la prescription de l’action en recouvrement est irrecevable ;

            – le moyen selon lequel la procédure serait irrégulière en l’absence de débat oral et contradictoire manque en fait ;

            – l’application de l’article L. 192 n’a pas bénéficié à l’administration et il appartient à la société qui inscrit une dette au passif de son bilan de produire la justification de la réalité de cette dette ;

            – la procédure juridictionnelle a été de nature à garantir les droits de la défense ;

            – s’agissant des amendes pour paiement en espèces, il est fait droit sur le principe à la demande de l’intéressée pour les paiements effectués à l’étranger et un certificat de dégrèvement sera prochainement adressé à la Cour ;

            – pour le reste, les prétentions de la société limitant l’amende maximale à un montant de 1 899,70 euros ne sont pas fondées ;

            – s’agissant du passif injustifié, si la société a justifié les écritures d’opérations diverses venant régulariser le compte courant d’associé de M. B…pour l’exercice 2001-2002, cette circonstance ne constitue pas une prise de position formelle ;

            – s’agissant des deux exercices suivants, les documents fournis ne permettaient pas de justifier les écritures contestées et de justifier que les sommes inscrites au compte courant de M. B… ont effectivement été payées par lui pour les besoins de la société.

            Par des mémoires, enregistrés les 24 juillet 2014 et 30 avril 2015, la SARL Marold, représentée par la SCP d’avocats BBLM, agissant par Me G…-D…, conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens, et soutient en outre qu’elle justifie, opération par opération, la réalité des crédits portés aux comptes courants et fournisseurs de M. B…au cours des exercices 2002/2003 et 2003/2004.

            Par des mémoires, enregistrés les 24 février 2015 et 26 mai 2015, le ministre chargé du budget conclut au non lieu à statuer et au rejet du surplus de la requête.

            Il soutient que :

            – pour l’exercice 2002/2003, il est fait droit à la demande de la requérante qui justifie de l’existence de dettes à hauteur de 455 euros mais le surplus des dettes inscrites au passif demeure injustifié ;

            – pour l’exercice 2003/2004, il est fait droit à la demande de la requérante en ce qui concerne le double rehaussement des opérations inscrites au compte fournisseur B…;

            – s’agissant des sommes litigieuses enregistrées au crédit du compte fournisseurB…, il est fait droit à la demande de la requérante sur les opérations n° 1, 2, 3, sur l’opération n° 5 à hauteur de 7 000 euros, mais le surplus des dettes inscrites au passif demeure injustifié ;

            – s’agissant des sommes litigieuses enregistrées au crédit du compte courant d’associé de M.B…, il est fait droit à la demande sur l’opération n° 2 à hauteur de 757,25 euros, sur l’opération n° 8, sur l’opération n° 9 à hauteur de 380,41 euros ;

            – un certificat de dégrèvement complémentaire correspondant à l’abandon d’une partie des rehaussements soit 1 701 euros au titre de 2003 et 3 815 euros au titre de 2004 sera prochainement adressé à la Cour;

            – le surplus des dettes inscrites au passif demeurant injustifié s’élève à 38 798euros au lieu de 79 974 euros ;

            – les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

            Vu l’ordonnance en date du 27 mai 2015 reportant la clôture d’instruction au 22 juin 2015, à douze heures, en application des articles R. 613-4 et R. 613-1 du code de justice administrative.

            Un mémoire, transmis par Télérecours, a été enregistré le 22 juin 2015 à seize heures cinquante et une, pour la SARL Marold.

            Vu les autres pièces du dossier.

            Vu :

            – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

            – le code de justice administrative.

            Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

            Ont été entendus au cours de l’audience publique :

            – le rapport de M. Haïli,

            – les conclusions de M. Maury, rapporteur public,

            – et les observations de MeD…, représentant la SARL Marold.

            1. Considérant que la SARL Marold, qui exerce une activité de négoce d’objets de décoration et d’ameublement, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, portant sur la période du 2 mai 2001 au 31 mars 2004, à l’issue de laquelle elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contribution sur l’impôt sur les sociétés, au titre des années 2003 et 2004 et à des amendes pour paiements effectués en espèces pour les trois exercices vérifiés ; qu’elle a demandé la décharge de ces impositions et des pénalités et le bénéfice du sursis de paiement au tribunal administratif de Nîmes ; que par un jugement n° 1100320 du 17 janvier 2013, le tribunal administratif de Nîmes a jugé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société Marold, à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d’instance par le directeur des finances publiques de Vaucluse, au titre de la période 2003-2004, ni sur les conclusions à fins de sursis de paiement, et a rejeté le surplus de sa demande ; que la SARL Marold interjette régulièrement appel de ce jugement, en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande ;

            Sur l’étendue du litige :

            2. Considérant que, par des décisions postérieures à l’enregistrement de la requête, l’administration fiscale a dégrevé la SARL Marold, premièrement, par un certificat du 21 novembre 2013, des pénalités infligées au titre de la période vérifiée à hauteur d’un montant total de 7 823 euros, deuxièmement, par un certificat du 24 février 2015, de droits et pénalités d’un montant total de 15 667 euros au titre des années 2003 et 2004, troisièmement, par un certificat du 2 juin 2015, de droits et pénalités d’un montant total de 1 763 euros au titre des mêmes années ; que les conclusions de la SARL Marold sont dans cette mesure devenues sans objet ;

            Sur la régularité du jugement attaqué :

            3. Considérant qu’aux termes de l’article L. 80 CA du livre des procédures fiscales : ” La juridiction saisie peut, lorsqu’une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d’imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l’exclusion des droits dus en principal et des intérêts de retard. / Elle prononce la décharge de l’ensemble lorsque l’erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu’elle est de celles pour lesquelles la nullité est expressément prévue par la loi ou par les engagements internationaux conclus par la France ” ;

            4. Considérant que la société requérante soutient que les premiers juges auraient dû se prononcer d’office, en vertu de l’article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, sur le moyen de nullité tiré de l’irrégularité substantielle née de l’absence totale de débat oral et contradictoire ayant présidé au contrôle et non déduire des dégrèvements prononcés qu’il n’y avait plus lieu à statuer ; qu’il appartenait toutefois aux premiers juges de constater le non lieu intervenu à la suite des dégrèvements prononcés en cours d’instance, avant même d’examiner la régularité de la procédure d’imposition et le moyen tiré du défaut de débat oral et contradictoire, lequel n’est pas d’ordre public ; qu’ainsi le moyen relatif à la régularité du jugement attaqué doit être écarté ;

            Sur la régularité de la procédure d’imposition :

            5. Considérant que le caractère contradictoire que doit revêtir la vérification de comptabilité, en vertu des articles L. 47 à L. 49 du livre des procédures fiscales et de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié rendue opposable à l’administration par l’article L. 10 du même livre, interdit au vérificateur d’adresser la proposition de rectification qui, selon l’article L. 48 de ce livre, marquera l’achèvement de la vérification, sans avoir au préalable engagé un dialogue contradictoire avec le contribuable sur les points qu’il envisage de retenir ; que, lorsque la vérification de la comptabilité a été effectuée dans les locaux de l’entreprise, il appartient au contribuable de justifier que le vérificateur se serait refusé à un tel débat ; qu’en l’espèce, il résulte de l’instruction que la vérification a eu lieu chez un tiers, où se trouvait le principal lieu d’exploitation de l’entreprise, à la demande du gérant de la SARL Marold, formulée par lettre en date du 28 juin 2005, qu’il appartient dès lors à la requérante d’apporter la preuve de ce que le vérificateur se serait refusé au débat oral et contradictoire auquel elle avait droit ;

            6. Considérant que la société requérante soutient que la procédure de vérification de comptabilité est entachée d’irrégularité substantielle pour défaut de débat oral et contradictoire, compte tenu de son impossibilité de pouvoir s’expliquer sur les points de désaccords et des dégrèvements intervenus en cours d’instruction ; qu’il résulte de l’instruction et n’est pas contesté que la vérification de comptabilité de la société requérante a donné lieu à plusieurs interventions dont une entrevue du 20 septembre 2005 en présence du comptable; que l’existence de ces interventions permet de présumer l’effectivité de la faculté ouverte au contribuable de soutenir un dialogue avec le vérificateur lors des opérations de vérification, alors même qu’une réunion de synthèse n’a pas été organisée ; que la société requérante, qui supporte la charge de la preuve, ne démontre pas que le vérificateur se serait refusé à débattre des redressements envisagés en se bornant à se prévaloir de la persistance de points de désaccords, corroborés devant la commission départementale des impôts et des décisions de dégrèvement intervenues au cours de la procédure ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la requérante aurait été privée de la garantie du débat oral et contradictoire doit être écarté ;

            7. Considérant que la requérante soutient également que la procédure de vérification de comptabilité est entachée d’irrégularité substantielle dès lors que l’administration aurait inversé la charge de la preuve, s’agissant de la régularité de ses écritures comptables, que, toutefois, la charge de la preuve est sans incidence sur la régularité de la procédure d’imposition ; qu’en outre, il résulte de l’instruction que les rectifications ont été notifiées selon la procédure contradictoire et que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, saisie du litige, a constaté, dans son avis du 18 décembre 2006, que la comptabilité de la SARL Marold n’avait pas été rejetée mais que la société ne fournissait aucun justificatif formel du solde créditeur du compte courant d’associé de M.B… ; qu’ainsi que l’ont retenu les premiers juges, s’il appartenait à l’administration d’apporter la preuve du bien-fondé des rectifications qui n’ont pas été acceptées par la contribuable, il appartient toujours à la contribuable, pour l’application des dispositions du 2 de l’article 38 du code général des impôts, de justifier l’inscription d’une dette au passif de son bilan ; que, par suite, la circonstance que la société ait été invitée à fournir des justificatifs du bien-fondé de telles écritures comptables est sans incidence sur la régularité de la procédure d’imposition et le bien-fondé des impositions restant en litige ;

            Sur la prescription de l’action en recouvrement :

            8. Considérant que si la société requérante se prévaut du délai de prescription prévu par l’article L. 274 du livre des procédures fiscales faute d’acte interruptif de prescription depuis les quatre avis de mise en recouvrement des 17 avril et 16 juillet 2007, un tel moyen relatif au recouvrement de l’impôt, doit, en tout état de cause, être écarté comme inopérant dans le cadre du présent litige, qui a trait à l’assiette de l’impôt et non à son recouvrement ;

            Sur le bien fondé des impositions :

            En ce qui concerne les rectifications pour passif injustifié :

            9. Considérant que dans sa proposition de rectification du 30 septembre 2005 et sa réponse du 20 décembre 2005 aux observations de la contribuable, l’administration fiscale a estimé, au regard du 2 de l’article 38 du code général des impôts, que des écritures portées au crédit du compte courant d’associé de M. A…B…et au compte fournisseurB…, qui constatent des dettes de la société figurant au passif de son bilan, n’avaient pas été justifiées ; que l’administration fiscale a ultérieurement, dans ses mémoires en défense enregistrés le 24 février 2015 et le 26 mai 2015, admis, au vu de justificatifs produits par la requérante, plusieurs écritures portées au crédit du compte courant de M. B…et au crédit d’un compte de tiers et a accordé, en conséquence, des dégrèvements, mentionnés au point 2 du présent arrêt ; que, s’agissant des rectifications restant en litige, l’administration maintient des rectifications concernant, au titre de l’exercice clos au 31 mars 2003, un montant de 12 582 euros sur le compte courant d’associé B…et, au titre de l’exercice clos au 31 mars 2004, des montants de 10 204 euros sur le compte ” FournisseurB… ” et 24 779 euros sur le compte courant d’associé B…; que la requérante soutient que la comptabilisation des opérations portées au crédit du compte courant ou du compte fournisseur de M. B…s’explique par le fait qu’avant chaque déplacement professionnel, en Roumanie ou au Maroc, l’intéressé effectuait un retrait d’espèces sur le compte bancaire de la société Marold en prévision des règlements à venir d’achats de marchandises, de commissions, de frais de transport et d’acomptes sur commandes de marchandises et que, dans l’hypothèse où les règlements sur place se révélaient supérieurs au montant du retrait effectué, M. B…prenait directement en charge le complément, soit en espèces, soit par carte bancaire, de sorte que certaines dépenses étaient pour partie réglées par la société Marold et pour partie réglées par M. B…pour le compte de cette société, alors qu’au plan comptable, les charges correspondantes étaient enregistrées dans les comptes dédiés tels que le compte 607 ” achats de marchandises ” et le journal des achats et que les règlements effectués pour le compte de la société Marold étaient régulièrement enregistrés dans les comptes courant et/ou fournisseur de M.B… ; que la société soutient en outre que l’administration fiscale n’a jamais remis en cause la réalité des factures d’achats et des autres pièces justificatives présentées à ce titre, des éléments explicatifs des crédits portés aux comptes courant ou fournisseur de M. B… au titre des exercices clos en 2003 et 2004 étant versés au dossier pour chaque opération restant en litige ;

            10. Considérant qu’aux termes des dispositions du 2 de l’article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : ” Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt diminuée des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés. L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ” ; qu’il appartient au contribuable de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité ; qu’en ce qui concerne plus précisément les apports en compte courant d’associé, il incombe au contribuable de justifier de ces apports par la production d’éléments suffisamment précis portant soit sur le versement sur le compte bancaire de la société réalisé par l’associé soit sur la prise en charge par l’associé, notamment à partir d’un compte bancaire personnel, d’une dépense incombant à la société ou de l’apport d’un bien ; qu’en cas de justification par le contribuable, il incombe alors à l’administration fiscale d’établir soit que la somme créditée sur le compte courant d’associé correspond à une recette dissimulée de la société soit que l’associé n’a pas réellement pris en charge une dépense incombant à la société ;

            11. Considérant qu’il résulte de l’instruction que dans son avis du 18 décembre 2006, la commission départementale des impôts examinant le désaccord entre la société requérante et l’administration fiscale a relevé que, s’agissant de la justification du compte courant d’associé de M.B…, ni la réalité des factures d’achats, ni le paiement des fournisseurs ressortant des éléments comptables de la société ne sont contestés par l’administration et que le paiement des fournisseurs, effectué majoritairement en espèces, intervient, selon la contribuable, dans le cadre du compte courant d’associé de M. B…par des écritures de crédit pour les paiements à partir de son compte bancaire personnel ; qu’en outre, des écritures d’opérations diverses régularisent ensuite les prélèvements d’espèces également réalisés sur le compte bancaire de la société par le débit du compte courant d’associé ; que s’agissant des commissions et honoraires versés à des sociétés roumaines, la commission a reconnu l’intérêt pour l’exploitation des dépenses en cause ; qu’à la suite de la réclamation préalable de la société portant notamment sur la justification des factures au crédit du compte courant d’associé et sur la justification des règlements de ces factures, l’administration fiscale a admis la prise en compte des commissions versées à des intermédiaires pour les exercices 2001-2002 et 2002-2003 et a admis les écritures d’opérations diverses venant régulariser le compte courant d’associé de M. B…pour l’exercice 2001-2002 ; que l’administration a par suite prononcé le 13 juillet 2007 le dégrèvement des droits et pénalités résultant des rectifications correspondantes ; que, devant la Cour, comme il a été indiqué au point n°2, l’administration fiscale a partiellement admis la réalité de la prise en charge par M.B…, associé, à partir de paiements réalisés par ce dernier par carte bancaire ou par retrait d’espèces sur son compte personnel, des dettes de la société, au titre des exercices clos au 31 mars 2003 et au 31 mars 2004 ; qu’il est constant que les achats auprès des fournisseurs, réglés en espèces en partie par la SARL Marold n’ont pas été mis en cause dans leur nature et leur montant par l’administration fiscale ; qu’il résulte de l’instruction et n’est pas sérieusement contesté par l’administration, qui a d’ailleurs fait droit à différentes étapes de la procédure aux observations de la requérante quant à ses modalités de fonctionnement, rappelées au point n° 9, que M. B…a réglé, en espèces ou par virement à partir de son compte bancaire personnel, le solde d’achats réalisés en Roumanie ou au Maroc pour la société requérante ; que l’administration fiscale estime toutefois qu’un certain nombre de crédits restent insuffisamment justifiés ;

            S’agissant de l’exercice clos au 31 mars 2003 :

            12. Considérant que pour justifier l’opération n° 1, écriture du 30 avril 2002, concernant un montant de 2 410 euros comptabilisé au crédit du compte ” 455 compte courantB… “, correspondant au règlement de la facture ” Sahara locomotive ” d’un montant total de 7 010 euros, la société requérante verse, en pièce 19, un extrait de relevé carte visa mentionnant un débit de 4 206,08 euros ; que l’administration fiscale fait valoir que l’opération enregistrée au débit du compte personnel de M. B…ne correspond pas à un retrait en espèces mais à un paiement au nom de M. F…d’un montant de 40 950 dirhams soit 4 206,08 euros incluant une commission pour paiement à l’étranger ; que, toutefois, la requérante justifie que la facture de 7 010 euros, dont le règlement intégral n’est pas contesté, correspondait en partie à des prestations fournies par une entreprise artisanale de fabrication d’objets en fer forgé dirigée par M.F… ; que, dès lors, compte tenu des justificatifs, versés au dossier pour la première fois en appel, et non utilement contestés par l’administration, la requérante doit être regardée comme apportant la preuve de la matérialité des opérations financières qu’elle invoque, à savoir les règlements fournisseurs par M. B…à partir de son compte bancaire personnel et la réalité de sa dette à l’égard de M. B…; que, par conséquent, la société requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a réintégré cette somme de 2 410 euros dans sa base imposable à l’impôt sur les sociétés ;

            13. Considérant que pour justifier l’opération n° 2, écriture du 30 mai 2002, concernant un montant de 935 euros comptabilisé au crédit du compte ” 455 compte courantB… “, correspondant au règlement de la facture ” Sahara locomotive ” d’un montant total de 8 935 euros, la société requérante verse en pièce 20 un extrait de relevé carte visa du compte personnel de M. B…mentionnant un débit de 5 024,66 euros ; que l’administration fiscale fait valoir que l’opération enregistrée au débit du compte personnel de M. B…ne correspond pas à un retrait en espèces mais à un paiement au nom de M. F…d’un montant de 50 000 dirhams, soit 5 024,66 euros, incluant une commission pour paiement à l’étranger ; que, pour des motifs similaires à ceux indiqués au point 12, la société requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a réintégré cette somme de 935 euros dans sa base imposable à l’impôt sur les sociétés ;

            14. Considérant que pour justifier l’opération n° 4, écriture du 30 septembre 2002, concernant un montant de 3 340 euros comptabilisé au crédit du compte ” 455 compte courantB… “, correspondant au règlement de la facture ” Sahara locomotive ” d’un montant total de 9 340 euros, la société requérante verse la pièce 22 un extrait de relevé carte visa du compte personnel de M. B…mentionnant un débit de 4 822,01 euros ; que l’administration fiscale fait valoir que l’opération enregistrée au débit du compte personnel de M. B…ne correspond pas à un retrait en espèces mais à un paiement au nom de M. F…d’un montant de 48 000 dirhams soit 4 822,01 euros incluant une commission pour paiement à l’étranger ; que, pour des motifs similaires à ceux indiqués au point 12, la société requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a réintégré cette somme de 3 340 euros dans sa base imposable à l’impôt sur les sociétés ;

            15. Considérant que pour justifier l’opération n° 5, écriture du 30 novembre 2002 d’un montant de 314,30 euros comptabilisé au crédit du compte ” 455 compte courantB… “, correspondant au règlement des frais d’hôtel et de restaurant en Roumanie d’un montant de 314,30 euros, la société requérante verse la pièce 23 un extrait de relevé de compte personnel de M. B…carte visa mentionnant un débit de 121,63 euros ” receptie comptel 2 bucuresti ” ; que l’administration fiscale fait valoir que la somme de 121,63 euros ayant eu pour objet le paiement des frais en Roumanie n’a pas été considérée comme un passif injustifié, le crédit litigieux n’ayant été rejeté qu’à hauteur du surplus soit 192,67 euros ; que, toutefois, dans les circonstances de l’espèce, eu égard aux modalités de fonctionnement de l’entreprise et au quantum de la somme restant en litige, la requérante peut être regardée comme apportant la preuve dont elle a la charge de ce que le crédit de 314,30 comptabilisé sur le compte courant de M. B…correspondait intégralement à des frais d’hôtel et de restaurant engagés par l’intéressé lors d’un déplacement effectué en Roumanie pour le compte de cette société ; que, par conséquent, la société requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a réintégré cette somme de 192,67 euros dans sa base imposable à l’impôt sur les sociétés ;

            16. Considérant que pour justifier l’opération n° 6, écriture du 31 décembre 2002, concernant un montant de 4 105 euros comptabilisé au crédit du compte ” 455 compte courantB… “, correspondant au règlement de la facture ” Sahara locomotive ” d’un montant total de 4 105 euros, la société requérante verse la pièce 24 un extrait de relevé carte visa du compte personnel de M. B…mentionnant des débits d’un montant total de 3 750 euros ; que l’administration fiscale fait valoir que l’opération enregistrée au débit du compte personnel de M. B…ne correspond pas à des retraits en espèces mais à des paiements au nom de M. F… ; qu’il n’est toutefois ni soutenu que la requérante aurait pris directement en charge une partie du règlement de cette facture de la société ” Sahara locomotive “, ni contesté que cette facture a été intégralement acquittée ; que, dès lors, pour des motifs similaires à ceux exposés au point 12 et même si le montant de la somme inscrite au crédit du compte courant de M. B…est supérieure au montant des paiements effectués par lui au nom de M. F…, la société requérante est fondée, dans les circonstances de l’espèce, à soutenir que c’est à tort que l’administration a réintégré cette somme de 4 105 euros dans sa base imposable à l’impôt sur les sociétés ;

            17. Considérant que pour justifier l’opération n° 7, écriture du 31 janvier 2003, d’un montant de 782 euros comptabilisé au crédit du compte ” 455 compte courantB… “, correspondant au règlement des frais d’hôtel et de restaurant en Roumanie, rejetée à hauteur d’un montant de 235 euros, la société requérante verse en pièce 25 un extrait de relevé de compte personnel de M. B…carte visa mentionnant trois retraits de 60,33 euros et un retrait de 11,60 euros, le 12 janvier 2003 ” agric bank/atm Mag maram Rol Roumanie ” ; qu’en défense, l’administration fiscale fait valoir que la requérante n’apporte pas d’éléments nouveaux permettant de justifier des 235 euros restant à justifier ; que, toutefois, dans les circonstances de l’espèce, eu égard aux modalités de fonctionnement de l’entreprise et au quantum de la somme restant en litige, la requérante peut être regardée comme apportant la preuve dont elle a la charge de ce que le crédit de 782 euros comptabilisé sur le compte courant de M. B…correspondait intégralement à des frais engagés par l’intéressé lors d’un déplacement effectué en Roumanie pour le compte de cette société ; que, par conséquent, la société requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a réintégré cette somme de 235 euros dans sa base imposable à l’impôt sur les sociétés ;

            18. Considérant que pour justifier l’opération n° 9, écriture du 28 février 2003, d’un montant de 652,55 euros comptabilisé au crédit du compte ” 455 compte courantB… “, correspondant au règlement de frais au Maroc, dont 189,15 euros ont été considérés comme justifiés au stade de la procédure d’imposition, la société requérante verse en pièce 27 un extrait de relevé de compte personnel de M. B…carte visa mentionnant quatre retraits d’espèces d’un montant de 197,97 euros chacun, soit un total de 791,88 euros, qui a permis de payer la somme de 652,55 euros ; que l’administration fiscale fait valoir que la fiche récapitulative des frais de M. B…pour la période du 10 au 17 février 2003 fait état de sommes payées en espèces pour le déplacement au Maroc d’un montant total de 205,06 euros et a admis cette somme comme justifiée ; que, compte tenu de la somme de 189,15 euros initialement admise par l’administration et de celle de 205,06 euros désormais admise par l’administration, reste à justifier un montant de 258 euros ; que, toutefois, dans les circonstances de l’espèce, eu égard aux modalités de fonctionnement de l’entreprise et au quantum de la somme restant en litige, la requérante peut être regardée comme apportant la preuve dont elle a la charge de ce que le crédit de 652,55 comptabilisé sur le compte courant de M. B…correspondait intégralement à des frais engagés par l’intéressé lors d’un déplacement effectué au Maroc pour le compte de cette société ; que, par conséquent, la société requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a maintenu une somme de 258 euros dans sa base imposable à l’impôt sur les sociétés ;

            19. Considérant que pour justifier l’opération n° 10, écriture du 28 février 2003, d’un montant de 1 106 euros comptabilisé au crédit du compte ” 455 compte courantB… “, correspondant au règlement de la facture ” HP2H ” achat de marchandises en Roumanie d’un montant total de 1 106 euros, la société requérante verse en pièce 28 un extrait de relevé du compte personnel de M. B…” retrait chèque ” mentionnant le retrait en espèces d’un montant de 1 400 euros ; que, l’administration fiscale fait valoir que la facture fournisseur produite ne mentionne pas l’identité de l’entreprise et que l’achat a été enregistré au compte fournisseur ” 0SINFO-SINFONIA ” avant que l’opération ne soit soldée par le crédit du compte courant B…; que la réalité d’un achat de marchandises et le paiement de la facture correspondant à cet achat ne sont toutefois pas contestés ; que, dès lors, la requérante doit être regardée comme apportant la preuve de la matérialité des opérations financières qu’elle invoque, à savoir les règlements fournisseurs par M. B…à partir de son compte bancaire personnel et la réalité de sa dette à l’égard de M. B… ; que, par conséquent, la société requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a réintégré cette somme de 1 106 euros dans sa base imposable à l’impôt sur les sociétés ;

            20. Considérant qu’après les dégrèvements intervenus en cours d’instance, il résulte des points 11 à 19 que la base d’imposition de la SARL Marold à l’impôt sur les sociétés doit encore être réduite de 12 582 euros au titre de l’année 2003 ;

            S’agissant de l’exercice clos au 31 mars 2004 :

            21. Considérant que la société requérante fait valoir que les crédits restant à justifier au compte courant fournisseur correspondent aux règlements directement effectués par elle par l’intermédiaire des retraits opérés sur son compte bancaire et comptabilisés au débit du compte fournisseur de M.B… ; que ces règlements ne sauraient être considérés comme injustifiés dès lors que les charges correspondantes, soit des achats de marchandises ou des frais exposés, n’ont fait l’objet d’aucun rejet de l’administration fiscale ;

            22. Considérant que la facture du fournisseur Sahara Locomotive datée du 28 mars 2004 a été enregistrée en comptabilité pour un montant de 35 109,82 euros au débit du compte 607100 ” achats de marchandises ” avec pour contrepartie le crédit du compte fournisseur ” 0Gharb-B… ” à hauteur de 9 457,26 euros et le crédit du compte 455100 ” compte courant d’associé de M.B… ” à hauteur de 25 652,56 euros ; que l’administration fiscale a estimé ces deux montants comme un passif injustifié dans la proposition de rectification ; que pour justifier l’opération n° 5, écriture du 31 mars 2004, d’un montant de 9 457,26 euros correspondant au règlement de la facture ” Sahara locomotive “, la société requérante verse en pièce 33 un extrait de relevé son compte bancaire mentionnant le retrait espèces d’un montant total de 7 000 euros le 26 mars 2004 ; que cette opération a été enregistrée en comptabilité au débit du compte fournisseurB… ; que comme il a été indiqué au point n° 2, l’administration fiscale a fait droit partiellement aux conclusions de la société requérante et a admis la somme litigeuse comme justifiée à hauteur de 7 000 euros ; que concernant la somme restante de 2 457 euros, compte tenu des éléments de justification versés à l’instance non utilement contestés par l’administration, qui ne conteste pas le montant global de la facture concernée et le fait qu’elle ait été entièrement acquittée, et des dégrèvements prononcés par l’administration fiscale dans le cadre de schéma financier identique, la société requérante doit, dans les circonstances de l’espèce, être regardée comme apportant la preuve de la matérialité des opérations financières concernées, soit les règlements fournisseurs par M.B… ; qu’elle établit ainsi la réalité de sa dette à l’égard de M. B… ; que par conséquent, la société requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a réintégré cette somme de 2 457 euros dans sa base imposable à l’impôt sur les sociétés ;

            23. Considérant que s’agissant de l’opération 6, écriture du 31 mars 2004 ” montant rejeté 7 705,74 euros “, par écriture au journal des opérations diverses en date du 31 mars 2004, ayant pour libellé ” soldé car payé par 0Gharb ” le compte fournisseur ” Exuma-0Exuma ” qui présentait un solde créditeur a été soldé par le crédit du compte fournisseur ” 0Gharb-B… ” ; que pour justifier cette opération, la société requérante verse en pièce 34, soit trois factures du fournisseur Exuma (Roumanie) d’un montant respectif de 3 397,33 euros du 21 juillet 2003, 1 658,47 euros du 13 novembre 2003, et 568,40 euros du 22 décembre 2003, les comptes fournisseurs 0Exuma et 0Gharbi sur l’exercice considéré, ainsi que des relevés du compte bancaire de la SARL Marold mentionnant des retraits en espèces qui auraient été enregistrés au débit du compte 0Gharbi ; qu’un retrait d’espèces le 9 juillet 2003 pour 5 000 euros sur le compte bancaire de la SARL Marold ayant été enregistré au débit du compte 0Gharbi sous le libellé B…Roumanie, l’administration fiscale a fait droit partiellement aux conclusions de la requérante, comme il a été dit au point 2, et a ramené la somme restant à justifier à 2 705,74 euros arrondie à 2 706 euros ; que pour le quantum restant, compte tenu des éléments de justification versés à l’instance non utilement contestés par l’administration, et des dégrèvements prononcés par l’administration fiscale dans le cadre de schéma financier identique, le montant du compte fournisseur ” Exuma-0Exuma ” n’ayant pas été contesté, la société requérante doit, dans les circonstances de l’espèce, être regardée comme apportant la preuve de la matérialité des opérations financières litigieuses, soit les règlement fournisseurs par M. B…à partir de son compte bancaire personnel et établit la réalité de sa dette à l’égard de M. B…; que par conséquent, la société requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a réintégré cette somme dans sa base imposable à l’impôt sur les sociétés ;

            24. Considérant que s’agissant de l’opération 7 écriture en date du 31 mars 2004 ” montant injustifié 5041 euros “, compte fournisseur ” Matrix “, la société requérante admet dans son mémoire en date du 24 juillet 2014 une erreur de comptabilisation et accepte ce redressement ;

            25. Considérant que s’agissant des sommes litigieuses enregistrées au crédit du compte courant d’associé de M.B…, en ce qui concerne l’opération 2, écriture du 31 octobre 2003 ” montant rejeté 1 782,14 euros “, correspondant à des frais exposés en Roumanie par M. B…, l’administration fiscale a admis la somme d’un montant total de 757,25 euros ; que pour la somme restante de 1 024,89 euros, arrondie à 1 025 euros, compte tenu des éléments de justification versés à l’instance non utilement contestés par l’administration, le montant global des frais exposés par M. B…lors de ce déplacement en Roumanie n’étant pas contesté, et des dégrèvements prononcés par l’administration fiscale dans le cadre de schéma financier identique, la société requérante doit, dans les circonstances de l’espèce, être regardée comme apportant la preuve de la matérialité des opérations financières, soit les règlements fournisseurs par M. B… à partir de son compte bancaire personnel et établit la réalité de sa dette à l’égard de M. B…; que, par conséquent, la société requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a réintégré cette somme dans sa base imposable à l’impôt sur les sociétés ;

            26. Considérant que s’agissant des sommes litigieuses enregistrées au crédit du compte courant d’associé de M.B…, en ce qui concerne l’opération 3, écriture du 30 novembre 2003 ” montant rejeté 1 242,97 euros “, correspondant à des frais exposés en Roumanie par M. B…, l’administration fiscale a admis comme justifié à hauteur de 1 343,59 euros le montant de 2 638,06 euros enregistré au crédit du compte 455100 ; que l’administration fiscale fait valoir que les sommes figurant sur le relevé de compte personnel de M. B…produit en pièce 31 ont par suite déjà été retenues ; que pour la somme restante arrondie à 1 243 euros, compte tenu des éléments de justification versés à l’instance non utilement contestés par l’administration, le montant global des frais exposés par M. B…lors de ce déplacement en Roumanie n’étant pas contesté, et des dégrèvements prononcés par l’administration fiscale dans le cadre de schéma financier identique, la société requérante doit, dans les circonstances de l’espèce, être regardée comme apportant la preuve de la matérialité des opérations financières, soit les règlements fournisseurs par M. B… à partir de son compte bancaire personnel et établit la réalité de sa dette à l’égard de M. B…; que par conséquent, la société requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a réintégré cette somme dans sa base imposable à l’impôt sur les sociétés ;

            27. Considérant que concernant l’opération 4 écriture du 31 mars 2004 d’un montant rejeté de 1 108,14 euros, l’administration fiscale précise que le montant enregistré au crédit du compte courant 455100 est de 1 734,12 euros pour un montant total d’achats de 4 734,12 euros dont 3 000 euros ont été payés par un retrait espèces sur le compte de la société Marold, opération enregistrée au débit du compte fournisseurB… ; qu’au stade de la procédure d’imposition par lettre 3926, l’administration fiscale a regardé comme justifiés des paiements pour frais d’hôtel pour un total de 625,98 euros ; que pour justifier du surplus, la société requérante verse, en pièce 32, un relevé du compte personnel de M. B…sur lequel figurent quatre retraits en espèces le 8 mars 2004 à Carpentras, d’un montant total de 1 200 euros, qui auraient eu pour objet de payer la somme de 1 108,14 euros dont s’agit ; qu’en défense, l’administration fait valoir que ce document bancaire n’est pas suffisant pour établir la correspondance avec les sommes payées en espèces lors du déplacement en Roumanie ; que toutefois cette circonstance ne démontre pas que l’associé n’a pas réellement pris en charge une dépense incombant à la société, eu égard aux modalités de fonctionnement de l’entreprise ; que compte tenu des éléments de justification versés à l’instance non utilement contestés par l’administration, et des dégrèvements prononcés par l’administration fiscale dans le cadre de schéma financier identique, la société requérante doit, dans les circonstances de l’espèce, être regardée comme apportant la preuve de la matérialité des opérations financière, soit les règlements fournisseurs par M. B…à partir de son compte bancaire personnel et établit la réalité de sa dette à l’égard de M.B… ; que, par conséquent, la société requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a réintégré cette somme dans sa base imposable à l’impôt sur les sociétés ;

            28. Considérant que pour justifier l’opération n° 5, écriture du 31 mars 2004, ” montant rejeté 25 652,56 euros “, comptabilisé au crédit du compte ” 455 compte courantB… “, correspondant au surplus du règlement de la facture ” Sahara locomotive ” d’un montant total de 35 109,82 euros mentionnée au point 22, la société requérante verse, en pièce 33, une facture, une attestation en date du 17 avril 2006 de la société Sahara locomotive sur les modalités de règlement de cette facture et des extraits de relevés de compte personnel de M.B… ; que l’administration fiscale a fait partiellement droit aux conclusions de la requête, comme il a été dit au point 2, et a ramené la somme restant à justifier à 19 144 euros ; que, toutefois, le montant global et le paiement intégral de la facture n’étant pas contestés, compte tenu des éléments de justification versés à l’instance et non utilement contestés par l’administration, la société requérante doit être regardée comme apportant la preuve de la matérialité des opérations financières litigieuses, soit les règlement fournisseurs par M. B…à partir de son compte bancaire personnel et établit ainsi la réalité de sa dette à l’égard de M. B…; que par conséquent, la société requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a réintégré cette somme dans sa base imposable à l’impôt sur les sociétés ;

            29. Considérant que pour justifier l’opération n° 9, écriture du 6 février 2004, ” montant rejeté 488,96 euros “, comptabilisé au crédit du compte ” 455 compte courantB… “, correspondant au règlement de la facture ” Sélectour ” d’un montant total de 380,41 euros, l’administration fiscale comme il a été dit au point n° 2 a admis le montant de 380,41 euros et fait droit partiellement aux conclusions de la requérante sur la base de la pièce 36 versée par la société requérante, contenant une facture et un relevé de carte visa mentionnant un paiement ” commerce électronique ” de 380,41 euros le 6 février 2004 ; que s’agissant du surplus arrondi de 109 euros de cette rectification, compte tenu des éléments de justification versés à l’instance non utilement contestés par l’administration, et des dégrèvements prononcés par l’administration fiscale dans le cadre de schéma financier identique, la société requérante doit, dans les circonstances de l’espèce, être regardée comme apportant la preuve de la matérialité des opérations financières, soit les règlements fournisseurs par M. B…à partir de son compte bancaire personnel et établit la réalité de sa dette à l’égard de M. B…; que par conséquent, la société requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a réintégré cette somme dans sa base imposable à l’impôt sur les sociétés ;

            30. Considérant que pour justifier les opérations n° 10 ” montant rejeté 1 650 euros ” et 11 ” montant rejeté 500 euros “, respectivement les 11 février 2004 et 16 mars 2004, comptabilisés au crédit du compte courant 455 B…correspondant au règlement de la facture Popovici, la société requérante verse en pièce 37 et en pièce 38, la facture correspondante et des extraits de son grand livre ; que compte tenu des éléments de justification versés à l’instance non utilement contestés par l’administration, et des dégrèvements prononcés par l’administration fiscale dans le cadre de schéma financier identique, la société requérante doit, dans les circonstances de l’espèce, être regardée comme apportant la preuve de la matérialité des opérations financières, soit les règlement fournisseurs par M. B…à partir de son compte bancaire personnel et établit la réalité de la dette fournisseur de la société Marold à l’égard de M. B…; que par conséquent, la société requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a réintégré cette somme dans sa base imposable à l’impôt sur les sociétés ;

            31. Considérant qu’après les dégrèvements intervenus en cours d’instance, il résulte des points 21 à 30 que la base d’imposition de la SARL Marold à l’impôt sur les sociétés doit encore être réduite de 29 942 euros au titre de l’année 2003 ;

            En ce qui concerne l’application de l’amende pour paiement en espèces :

            32. Considérant qu’aux termes du premier alinéa du I de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la date des faits relevés à l’encontre de la SARL Marold : ” Les règlements qui excèdent la somme de 750 euros ou qui ont pour objet le paiement par fraction d’une dette supérieure à ce montant, portant sur les loyers, les transports, les services, fournitures et travaux ou afférents à des acquisitions d’immeubles ou d’objets mobiliers ainsi que le paiement des produits de titres nominatifs et des primes ou cotisations d’assurance doivent être effectués par chèque barré, virement ou carte de paiement ; il en est de même pour les transactions sur des animaux vivants ou sur les produits de l’abattage. (…) ” ; qu’aux termes de l’article L 112-7 du même Code dans sa rédaction applicable au présent litige : ” Les infractions aux dispositions de l’article L. 112-6 sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Les contrevenants sont passibles d’une amende fiscale dont le montant ne peut excéder 5 % des sommes indûment réglées en numéraire. Cette amende, qui est recouvrée comme en matière de timbre, incombe pour moitié au débiteur et au créancier ; mais chacun d’eux est solidairement tenu d’en assurer le règlement total. ” ; qu’il résulte de ces dispositions que l’obligation d’effectuer par chèque barré, virement ou carte bancaire les règlements qui excèdent la somme de 750 euros s’applique à tous les paiements qui ont lieu en France, quelle que soit la loi applicable au contrat pour l’exécution duquel ils interviennent et quels que soient la nationalité ou le lieu de la résidence habituelle du débiteur ou du créancier ou, s’agissant de sociétés, l’Etat dans lequel elles ont leur siège ; que les dispositions du premier alinéa de l’article 3 du code civil n’ont pas pour effet de soumettre les règlements effectués hors du territoire français à l’obligation instaurée au I de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier ;

            33. Considérant que l’administration fiscale a infligé sur le fondement de l’article L. 112-7 du code monétaire et financier à la société requérante une amende fiscale dont le montant ne peut excéder 5 % des sommes indûment réglées en numéraire ; que la société requérante conteste l’application et le quantum des amendes pour paiement en espèces pour les paiements effectués à l’étranger et pour ceux effectués en France en faveur des transporteurs roumains ; que, toutefois, dès lors que le paiement n’a pas lieu en France, l’administration n’est pas fondée à infliger à une société ayant son siège en France l’amende fiscale prévue à l’article 1840 N sexies du code général des impôts à l’encontre des contrevenants aux dispositions de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier ; que, toutefois, comme il a été dit au point n° 2, l’administration fiscale a fait droit à la demande de la société requérante pour les paiements effectués à l’étranger pour un montant s’élevant à 155 857 euros ; que si la société requérante fait état dans sa requête d’un montant de paiements effectués à l’étranger de 177 289 euros, la pièce n° 13 produite par ses soins indique cependant un montant de 155 857 euros ; que par suite, le surplus de ce chef de contestation ne peut être qu’écarté ;

            34. Considérant que, par ailleurs, la société requérante soutient que pour les paiements effectués en France d’un total de 65 744 euros, une réfaction de 750 euros par facture fournie doit être pratiquée soit une diminution de 27 750 euros, ramenant la base sur laquelle est appliquée l’amende à la somme de 37 994 euros ; que toutefois, seuls les paiements inférieurs à 750 euros et ceux qui n’ont pas pour objet le paiement par fraction d’une dette supérieure à ce montant ne donnent pas lieu à l’application de l’amende prévue par l’article 1840 N sexies du code général des impôts ; que compte tenu du montant des sommes versées en espèces sur les exercices en cause, et alors même que les paiements en espèces ont été portés en comptabilité, il n’y a pas lieu de ramener à un montant moindre les amendes infligées à la société requérante dont le taux n’est pas disproportionné compte tenu de l’importance des infractions ; que, par suite, la société requérante n’est pas fondée à réclamer que l’amende maximale soit limitée à un montant de 1 899,70 euros ;

            35. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la SARL Marold est seulement fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes lui a refusé des réductions de 12 582 euros et de 29 942 euros de ses bases d’imposition à l’impôt sur les sociétés au titre des années 2003 et 2004 et la décharge des droits et pénalités correspondant à cette réduction de ses bases imposables ;

            Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

            36. Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la SARL Marold et non compris dans les dépens ;

            DÉCIDE :

            Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SARL Marold, à concurrence des montants, en droits et pénalités, de 7 823 (sept mille huit cent vingt-trois) euros au titre de l’année 2002, de 15 667 (quinze mille six cent soixante-sept) euros au titre de l’année 2003 et de 1 763 (mille sept cent soixante-trois) euros au titre de l’année 2004.

            Article 2 : Les bases de l’impôt sur les sociétés assignées à la SARL Marold sont réduites de 12 582 (douze mille cinq cent quatre-vingt-deux) euros au titre de l’année 2003 et de 29 942 (vingt-neuf mille neuf cent quarante-deux) euros au titre de l’année 2004.

            Article 3 : La SARL Marold est déchargée des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle est restée assujettie au titre des années 2003 et 2004 à hauteur des réductions en droits et pénalités correspondant à la réduction de ses bases d’imposition définie à l’article 2.

            Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 17 janvier 2013 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

            Article 5 : L’Etat versera à la société Marold une somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

            Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Marold est rejeté.

            Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Marold et au ministre des finances et des comptes publics.

            Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est.

            Délibéré après l’audience du 2 juillet 2015, à laquelle siégeaient :

            M. Pourny, président-assesseur, présidant la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative,

            M. Haïli et M.Sauveplane, premiers conseillers.

            Lu en audience publique, le 23 juillet 2015

  10. le site impots.gouv est très mal conçu Suite au changement de ma domiciliation bancaire les taxes sont prélevées sur mon ancienne domiciliation les impots sur la nouvelle ( Lors de changement cela n’est expliqué nulle part) résultat prélèvement des taxes effectué sur un compte non approvisionné. donc majoration de 10/100.

    1. Si vous avez dument effectué la déclaration de changement de domiciliation bancaire AVANT le prélèvement et l’incident, vous pouvez faire valoir votre bonne foi et demander la remise des majorations.
      En effet, vous pouvez justifier de votre bonne foi et de l’erreur des services fiscaux.
      Il suffit de la demander sur le site impots.gouv.fr
      La remise vous sera accordée.

  11. Bonjour

    Mon entreprise subit un controle fiscal actuellement.

    Le contrôle a commencé en Février 2020 avec la remise des FEC

    Un première demande de pièces justificatives a été demandée pour le second rendez vous qui n’a pas eu lieu à cause du confinement.

    Quoiqu’il en soit j’ai reçu une lettre avec AR en Juin 2020 pour m’informer de la reprise de mon contrôle.

    Mon interrogation porte sur la période “protégée” juridiquement qui a été instaurée par la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 stipulant que le droit de reprise était suspendu pendant la duré de l’état d’urgence sanitaire plus un mois (de tête).
    Cette période s’est donc achevée le 23 aout.

    Même si cela n’est pas précisé dans la loi , j’ai pu lire sur le net que l’administration ne devait reprendre ses procédures de contrôle avant la fin de la période protégée juridiquement, soit pas avant 23 aout 2020.

    De mon point de vue de novice en droit fiscal cela semble logique dans le sens ou , le fait que l’administration puisse reprendre ses contrôles avant la fin de la période protégée juridiquement lui donnerait un avantage de temps concernant la prescription du droit de reprise. En effet mon exercice 2017 qui aurait du être prescrit le 31 décembre 2020 ne le sera qu’en Juin 2021. L’administration ayant repris mon contrôle en Juin 2020, soit avant la fin de la période juridiquement protégé, n’y a t’il pas en quelque sorte une rupture d’égalité vis à vis du contribuable ?
    De plus lors de la notification de la reprise de mon contrôle aucun rendez vous physique au siège de ma société ne semblait possible car nous étions encore dans l’état d’urgence sanitaire et les agents n’avaient probablement pas le droit de se rendre chez les contribuables. Ils m’ont alors demandés de fournir les pièces de manière dématérialisée. J’ai peut être fait l’erreur d’accepter de leurs fournir ces pièces via leur plateforme ESCALE , cependant n’y a t’il pas en quelque sorte un vice dans la procédure qui doit se faire sur place afin de garantir un débat orale et contradictoire ? Des échanges uniquement par mail et téléphone respectent t’ils bien les droits des contribuables sur le débat contradictoire sachant que dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié il est précisé que c’est à la demande du contribuable que ces vérifications peuvent être faites à distance ?
    Si toutefois ils avaient pu se déplacer chez moi , n’auraient t’ils pas dû m’en informer avant de me proposer d’échanger à distance ou au contraire s’ils n’avait pas pu se déplacer n’aurait t’ils pas du attendre que cela soit moi qui propose d’envoyer les pièces de manière dématérialisée (si j’interprète bien la charte) ?

    J’aimerais avoir un avis d’expert car mes sources ne semblent pas forcément fiables et peuvent en contredire d’autres.

    Cordialement

    Doudou

    1. Vous posez une question complexe à laquelle je ne peux pas répondre dans le cadre de ce site qui n’est pas un site de consultation fiscale.

      Je vous renvoie à l’étude faite sur ce sujet
      https://www.fiducial.fr/Paie-et-gestion-de-vos-salaries/FISCADIAL/Incidences-de-la-Covid-19-sur-les-controles-fiscaux

      qui est complète et permet de comprendre la complexité de la situation résultant de confinement.

      Néanmoins, vous avez bien compris que tous les délais sont prorogés d’autant ; ce qui est normal.

      Evidemment, l’administration fiscale n’arrête pas son activité pour autant.
      Il est enfin a craindre une explosion du contentieux judiciaire à propos des contrôles en cours et de l’imputation des délais ; la tendance de l’administration fiscale étant de toujours retenir l’interprétation la plus restrictive possible.

      La communication de pièces par internet n’est plus un problème depuis plusieurs années mais cela n’interdit pas ensuite un nouveau contrôle sur pièces. L’essentiel est de ne jamais envoyer des pièces originales par la poste. Vous ne devez remettre des pièces originales que contre décharge écrite de l’agent contrôleur.

    2. Bonsoir ,
      Non le délai de reprise ( 3924) pour 2017 est suspendu jusqu’au 15 Juin 2021!
      Pour le délai de contrôle s’il y a eu remise des FEC si par ex remise des FEC le 12/2/2020 , de même le contrôle a pu se poursuivre d’environ DEUX mois après la cessation de l’état d’urgence SI ET SEULEMENT SI VOUS NE FAITES PAS L’OBJET D’UN REJET DE COMPTABILITE .
      Sinon 6 mois de contrôle

      En résumé le fisc a pu intervenir régulièrement DEUX mois après la fin de l’état d’urgence dans l’exemple de date ( pas de rejet) ou CINQ mois si rejet de comptabilité qui sera connu que par la lettre 3924 MAIS en principe avant , par un PV de rejet .
      Si pas de PV en cours de contrôle , affaire dans le sac et victoire pour vous
      Petite cerise sur le gâteau : La ^proposition de rectification pour 2017 peut intervenir jusqu’au 15 Juin 2021!

  12. J’ai reçu une réponse début décembre à ma demande d’AJ envoyée fin août.

    Le délai me paraît tout à fait convenable. Qu’en pensez-vous ?

    Je constate que même en période de crise sanitaire et sociale aiguë, le système judiciaire bouge, avance …

    J’ignore qui remercier : un homme, une femme, une équipe ? c’est trop tôt pour le dire

    La réponse est en effet à mon avantage : AIDE TOTALE DE L ETAT.

    La solution proposée est originale et adaptée à la situation

    Ce que je peux vous dire, c’est qu’elle s’oriente vers une âpre négociation

    Il est selon moi impossible de négocier avec le terrorisme.

    Une de mes connaissances m’a dit un jour : il y a toujours moyen de négocier, le plus difficile est de trouver sur quel terrain

    Je reste prudente.

    Attendons de voir la suite.

  13. Ma fille est victime de la solidarité fiscale des époux divorcés.
    (220 000 € à payer de la rectification fiscale de son ex époux)
    Nous recherchons des victimes fiscales dont la demande de décharge en responsabilité solidaire a été rejetée pour cause d’absence de disproportion marquée de la dette fiscale avec la capacité financière du demandeur.

    Nous désirons créer un collectif sur ce sujet et faire modifier le code général des impôts sur ce point.

    Avez vous des lecteurs , des connaissances en mesure de témoigner ?

    Merci

    1. Nous sommes à vos côtés dans le combat que vous envisagez.
      Prêt à vous laisser sur ce blog toute la place que vous souhaitez pour ce combat qui la mérite.

  14. Bonjour à tous,

    Je suis convaincue que tout ce qui est secret et élitiste est mauvais.

    Je ressens depuis quelques jours un malaise en lisant les commentaires du créateur de ce blog.

    Je vous explique pourquoi :

    J’ai l’impression qu’il n’y a pas de place dans ‘votre fraternité’ pour des femmes /mères ou sœurs (appelez- les comme vous voudrez)

    Je me suis donc triturée les méninges pour comprendre pourquoi

    et je crois que j’ai trouvé :

    C’est surement lié à la culture judéo-chrétienne dont notre pays, La France a hérité.

    La femme, c’est la tentatrice, le mal, Esméralda, le diable etc…

    M. DUMAS, n’est ce pas vous qui êtes convaincu que la croyance est mauvaise ?

    Vous voulez le pouvoir ? prenez le. Ce dernier, je vous le laisse

    Seul le pouvoir que j’ai sur moi même m’intéresse

    J’espère sincèrement que vous y parviendrez car j’adhère à beaucoup de vos idées.

    Et seuls les hommes dans notre système politique ont la légitimité pour les mettre en place.

    Avec vous et non à vous

    1. Bonjour
      Il y a deux sortes de pouvoirs : le pouvoir sur soi et le pouvoir sur les autres.
      Le second ne m’intéresse pas, le premier oui.
      Celui-là n’est pas sexué sociologiquement.
      Je ne suis donc pas concerné par les conflits hommes-femmes.
      Désolé. .
      Il faut lire ce que j’écris comme la recherche de la connaissance de soi en tant qu’être, mais aussi en tant que membre du groupe évidemment
      Bien à vous.

      1. Merci de votre réponse
        Autant pour moi. Me voilà soulagée, c’est bien moi qui ai mal compris ou qui ai mal interprété certains de vos propos.
        Bon week-end à vous.

  15. Bonsoir à tous,

    En application des dispositions de l’article L.111 du LPF, je viens d’obtenir des informations auxquelles j’ai droit, en tant que je suppose, bonne
    concitoyenne.

    Je suis également informée des sanctions lourdes que j’encoure en cas de communication, publication, diffusion de ces données que je détiens.

    Savez-vous s’il est toutefois possible de les transmettre à un avocat pour ensuite les soumettre à un juge ? juste par curiosité, pour la forme …est ce une procédure légale ?

    Par ailleurs, je voudrai savoir en quoi est ce utile d’être informée si l’on ne peut rien faire de l’information. Je suis un peu ‘tatillon’ , faites pas attention 😉

    Sur un registre plus personnel, j’avais dans l’idée, puisque je suis en quelque

    sorte ‘à découvert’, de me mettre encore plus ‘à nue’ devant vous en publiant

    mon image sur ce blog

    Et puis, en me regardant dans le miroir, je me suis en fin de compte, ravisée.

    Croyez moi si vous le voulez, ‘j’ai vraiment une ‘sale gueule’

    Imaginez un mélange de ‘Nana M.’ et ‘MM. le talent, la beauté et la voix en

    moins, le visage bouffi par la fatigue, les yeux cernés par tant de larmes

    versées

    Si seulement la LOCO existait encore :

    Je m’y serais probablement rendu le week-end prochain,

    Je suis certaine que j’y aurais trouvée une ambiance de folie le temps d’une, deux ou trois soirées

    Et peu à peu j’aurais retrouvée ma joie de vivre

    Mais comme certains d’entre vous, j’ai croisé BERCY sur mon chemin

    Je préfère donc par pudeur vous épargner cette vision d’horreur :

    J’ai l’impression de ressembler à un monstre digne d’un FRANKENSTEIN

    Je tiens.

    J’ignore pendant combien de temps encore.

    Ce blog est lumineux.

    Il est ma seule bouée de sauvetage dans ce naufrage.

    Je suis encore parmi vous. C’est un miracle, celui de la vie ?

    Aussi, je tenais à vous dire ‘Merci’ .

    1. Vous pouvez consulter le role de l’administration fiscale pour connaître le montant des impots payés par les contribuables habitant sur votre commune.

      Mais, vous n’avez pas le droit de divulguer publiquement les informations que vous avez recueillies (sous peine de sanctions pénales et financières).

      Vous pouvez toujours communiquer ces informations à votre avocat qui se gardera bien de les utiliser mais ne vous dénoncera pas du fait de ses obligations déontologiques.

      L’ultime question est : que voulez faire avec ces informations ?

      1. Merci beaucoup pour votre réponse.

        Je cherchais à savoir si dans le cadre d’une assignation en partage

        judiciaire post-communautaire, mon avocat pouvait utiliser ces

        informations.

        Je constate que NON et c’est désormais pour moi sans importance.

        J’ai confirmation de la différence qu’il existe entre la vérité que

        retient la justice française (elle est sans rapport aucun avec ce qui

        est juste) et ma vérité.

        1. Je suppose qu’il s’agit des revenus de votre ex !
          Par contre, le savoir cela peut servir d’indicateur pour orienter les recherches surtout s’il s’agit d’établir des fraudes et dissimulations … très fréquentes lors d’un divorce.
          Mais c’est souvent difficile à prouver car votre ex a le droit de gagner sa vie en travaillant même après votre séparation … et ce fait ne prouve pas à soi seul l’existence d’une fraude antérieure.

          1. Cher Devin DIVIN

            Vous supposez bien !

            Tranquillisez vous, je sais où se situent mon

            mal-être et les mensonges dont je fais les frais depuis 12 ans,

            les difficultés que je rencontre depuis 9 ans pour gagner

            ma vie sont liées.

            Un conseil d’amie : perdez plus votre temps à répondre à

            Joujou8, c’est probablement un maître dans l’art de la

            dissimulation

    2. La Loco n’existe plus. Vous connaissez son histoire. Nous sommes nombreux à avoir croisés le chemin “d’hommes de Bercy”. Nous en portons tous les stigmates intérieurs et physique.
      J’ai moi-même du mal à me reconnaître si je pense à avant…
      Tout cela ressemble à un mauvais dystopique mais réel. Les hommes de Bercy
      nous ont réduit à l’état de zombies comme dans le “Survivant”.
      Survivons donc, tout peut toujours changer.

  16. Bonjour à tous,
    Je vis un véritable cauchemar depuis décembre 2019.
    Mon épouse et moi avons fait la connaissance d’une dame en 2015 qui est devenue une amie et qui se présentait comme expert comptable. Nous l’avons suivie car elle semblait très compétente. Elle nous a fait passer nos SCI à l’IS, changer les structures, fait nos bilans etc … Pour se rendre compte au bout de 3 ans que cette dame n’était absolument pas inscrite au Conseil de l’ordre ! Dépôts de liasses en retard, relances omniprésentes de l’Administration Fiscale etc etc etc … Boum !!! Contrôles fiscaux sur ma SCI Habitation, ma pizzeria et ma SARL qui chapeaute un kiosque à pizzas. Ainsi que 2 propositions de rectification.
    Dépôt de plainte au pénal évidemment contre cette femme mais là le cauchemar commence. Deux confinements des restaurateurs Covid vont achever mes pizzerias. Les deux inspecteurs qui s’occupent de mes dossiers sont nerveux et sans pitié. J’ai 63 ans. Ma vie va partir en fumée au moment où il est d’usage de s’occuper de ses petits enfants. Je vous souhaite à tous bon courage. amicalement, Daniele.

  17. Bonjour,

    J’ai hérité en ligne indirecte d’une maison des années 1900 très défraîchie, à rénover intégralement, estimée en l’état par 3 agents immo à 90-100 K€. J’ai fait la déclaration de succession à 90 K€ et payé les droits, 55% (puisqu’on impose, autant y aller franco !).
    Le SPDIF m’a informé que ma déclaration est refusée car j’aurais sous-estimé le bien. Selon eux, la maison vaut 180 K€ et je dois déclarer minimum 150 K€, alors qu’elle est en semi-ruine et clairement invendable à ce prix hors-marché.

    J’ai présenté au SPDIF un rapport photo accompagné d’explications et comparaisons avec plusieurs ventes réalisées aux alentours à la même période et invitation à venir visiter. Ce rapport a été rejeté et je suis invité à payer 35.5 K€ de frais de succession supplémentaires. Je leur ai déjà laissé 50 K€ et n’ai plus de trésorerie.
    Le SPDIF se fout complètement de savoir à quel prix de marché ce bien est vendable. Quoi qu’il arrive, je devrai payer les droits de succession sur la valeur qu’ils décident. Si je vends le bien moins cher, c’est mon problème et ma perte.
    Toutefois, j’ai le droit d’entamer une « procédure de réclamation ».
    Mon notaire a tenté de leur faire entendre raison, également sans succès.

    Aucune considération non plus pour le constat que cette affaire me fait broyer du noir en me replongeant dans le décès de mon parent avec lequel j’avais des liens très forts. J’en arrive à me demander si l’état n’embauche pas ses contrôleurs en fonction de leurs aptitudes au sadisme.

    Concernant les médiateurs: par expérience, je pense qu’ils ne sont généralement que des écrans, destinés non pas à aider le particulier mais au contraire à constituer une barrière de plus pour compliquer et ralentir ses démarches. Ainsi, c’est « l’autre camp » qui est tranquille pendant que le particulier s’essouffle et perd courage.
    En même temps, je suis tombé sur un article récent du Figaro indiquant qu’avec le médiateur des impôts, 2/3 des contribuables qui l’avaient saisi ont obtenu gain de cause.
    Je me demande si cette affaire relève de ses compétences : indications insuffisantes sur le site Web gouvernemental correspondant et bien entendu, le médiateur est injoignable au téléphone.

    Si quelqu’un a des infos, expériences ou astuces à communiquer pour un cas de succession similaire, je suis preneur.
    D’avance merci.

    1. Vous n’avez pas le choix ….
      soit vous payez,
      soit vous allez au contentieux … devant le tribunal administratif sans être certain du résultat !
      Le médiateur ne sert à rien car le but des services fiscaux est de faire rentrer les impots ; pas de prendre en considération les problèmes des contribuables !
      Si vous allez au contentieux, le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, mais vous devrez quand meme payer les droits réclamés … car l’action judiciaire n’est pas suspensive !
      Quand on vous dit que l’Etat français et ses fonctionnaires agissent en bande organisée pour piller le contribuable …

    2. Bonjour
      Le contentieux successoral immobilier est du ressort du Tribunal Civil et non du Tribunal Administratif.
      Personnellement j’ai bagarré vingt ans pour finir par gagner.
      Mais en punition j’ai écopé de deux redressements professionnels imaginaires, pure vengeance des services fiscaux, dont je n’arrive pas, depuis 15 ans, à me débarrasser.
      Si vous entrez en procédure, refusez de payer l’expert qui sera nommé par le tribunal, car son expertise vous donnera tort.
      Bonne chance.

    3. Vous pouvez menacer de mettre en cause le notaire, souvent ça suffit à calmer le jeu. Ce sont des auxiliaires du fisc, les loups ne se mangent pas entre eux.
      Bien sûr, après, faut pas avoir besoin d’un notaire dans votre région pour quelques années…

      Une solution pour éviter ce piège classique est d’organiser une vente aux enchères notariée avec prix de réserve avant d’accepter l’héritage. Avec des justificatifs de publicité. Mais pour ça faut trouver un notaire… qui va traîner des pieds parce que ça ne lui rapporte pas assez et que ça empêche le fisc de vous surtaxer !

    4. Bonjour Monsieur,

      Même cas que vous mais avez-vous pris un avocat fiscaliste ?

      (J’attends le verdict de la
      Commission de conciliation)

      Il est compliqué de vous aider sans connaître où vous en êtes dans la procédure.

      Il est parfois nécessaire de poursuivre jusqu’au tribunal administratif pour avoir gain de cause, il ne faut pas avoir peur de cela si la valeur du bien au jour du décès est correcte,

      A vos dites, si 3 estimations du bien ont été faites à la date du décès… c’est défendable

  18. Bonjour,
    je reviens une fois de plus sur le sujet du CIMR annulé pour apporter une information importante bien qu’officieuse. Ecoutez bien:
    Il semble que Bercy soit en train de revoir sa doctrine … en clair … tous ceux qui comme moi ont payé l’intégralité de l’IR2018 (qui devait être “effacé” dans le cadre du passage au PALS) pourraient être remboursés.

    J’ai du mal à y croire mais “on” m’a donc conseillée de refaire ma réclamation au service local des impôts (pas besoin de détailler son cas particulier : se contenter de demander une révision du dossier) et d’attendre….

    Je l’ai fait début octobre et pour l’instant pas de nouvelles, mais cela m’a redonné espoir. Espoir tellement légitime.

    Info à faire passer à tous ceux qui sont dans ce cas.

    1. Bonjour,
      Ça serait Noël avant l’heure si cette info était exacte. Rdv mercredi pour ma part pour discuter de cette sanction disproportionnée et injuste au regard d’un simple retard de déclaration. J’espère que votre source est bien informée en tout cas ça laisse de l’espoir.

  19. Je vais surement avoir un redressement d au moins 150000 euros d ici 6 mois, 1 an maxi.
    Ma question est : est ce qu ils peuvent prendre des sous sur le compte de ma femme (je suis marié et 2 enfants). Ce sont des dettes de tva mais je suis le gerant.. avez vous des plans pour que je protege les sous que j ai sur mes comptes bancaires. Est ce que je peux ouvrir des comptes à mes enfants et mettre les sous dessus. J ai 2 vehicules est ce que je peux mettre les cartes grises au nom de mon epouse. Voila et je voulais acheter une maison … est ce qu il y a un montage que je pourrais faire pour qu ils ne puissent pas l hypothequer.

    1. Vous ne donnez pas beaucoup d’informations.
      êtes vous en société (sarl) ou exercez vous en individuel ?
      Car la situation n’est pas la même.

      En invididuel : aucun problème, il y a solidarité fiscale entre les époux donc les comptes sont saisissables y compris ceux de vos enfants mineurs mais essentiellement pour les impots sur le revenu, taxe foncière, taxe d’habitation.

      En sarl : il n’y a pas d’extension possible du redressement fiscal sauf condamnation du gérant.

      Par ailleurs, vous n’indiquez pas la nature des impots redressés ni s’il n’agit d’une erreur ou d’une fraude de votre part (non paiement de TVA).

      Deux observations :
      – un redressement n’entraine pas immédiatement saisie (ATD) vous avez un délai de recours (30 jours),
      – attention : l’organisation d’insolvabilité est punie pénalement …

      1. merci pour la réponse.
        Ma société n’est pas basée en france, mais comme j’habite personnellement en france depuis 2 ans et demi, apparemment j’aurais du declarer la tva en france.
        l’equivalent de la forme de societé que j’ai à l’étranger serait une sarl ici. Mais bon je n’ai pas de société en france en fait.
        donc ce ne serait que de la tva. Mais peut etre le benefice aussi… aucune idée de ce qui m’attend, et je n’y comprends pas grand chose en fait.

        1. “Ma société n’est pas basée en france, mais comme j’habite personnellement en france depuis 2 ans et demi, apparemment j’aurais du declarer la tva en france.”

          Euh, non !
          cela n’a rien à voir !
          Si la société est basée à l’étranger, elle relève pour son activité de la loi fiscale du pays dans lequel elle est implantée !
          Votre domicile n’a rien à voir à l’affaire !

          Par contre, si les impots arrivent à prouver que, bien que la société soit étrangère, elle exerce en fait son activité en France, là vous risquez d’avoir des ennuis !

          A vous de prouver le contraire puisqu’en France c’est au contribuable de prouver sa bonne foi !

    2. Merci Philos
      Pour complément d’information
      – ce blog n’a pas pour vocation de générer la fraude fiscale
      – il est consacré à la lutte contre les arnaques de Bercy, contre l’impunité, l’incompétence et l’absence de scrupule des contrôleurs fiscaux
      – il lutte aussi contre l’abus d’Etat et l’abus d’impôt
      -Enfin il il adhère à l’optimisation fiscale et il est prêt à soutenir ceux qui chutent du fait de l’impôt et ne peuvent plus le payer.
      Il peut donc être du côté de ceux qui ne paient plus l’impôt, mais ouvertement et pour un motif valable.
      Il n’est pas du côté de ceux qui trichent délibérément, secrètement et sans motif.
      C’est pourquoi vous devez être plus clair dans vos explications, alors les colonnes de ce blog vous seront largement ouvertes.

      1. Merci Henri d’abonder dans mon sens !
        Nous ne sommes pas des fraudeurs fiscaux mais des victimes des abus du fisc !
        On ne peut pas encourager la triche ou la fraude fiscale et notre devoir, lorsque l’occasion se présente, est clairement de le rappeler et de mettre en garde les personnes qui pourraient être tentées par de telles pratiques !

  20. Grosse fatigue physique et nerveuse aujourd’hui
    Envie de tirer ma révérence
    Fatiguée de me battre contre des moulins à vent… et puis continuer pour qui ? pour quoi ?

    J’ai eu l’immense honneur d’être reçue aujourd’hui par le SIP de ma localité

    C’est un rituel, tous les ans depuis 2017 à la même période, je suis convoquée pour la même raison

    Toujours pour la même dette 6890 € sur des déficits fonciers repris sur 3 ans
    car dans la panade de mon divorce, il y a une année où j’ai omis à mon détriment de remplir la 2044 . Mais le déficit est, a toujours été et sera toujours
    Moi j’ai fait une croix dessus, un peu de résilience et en serrant les dents, ça passe
    Pourquoi n’en font ils pas autant ?

    Je refais une demande de remise gracieuse ma situation ayant changé : dans le mauvais sens bien évidemment , les mesures anti COVID et anti économie ayant bien fait leur travail (de destruction)

    J’expose ma situation :
    RSA de couple, mon activité d’indépendant sur 2020 ne me permet pas de me rémunérer .
    Mon compagnon a perdu 60 % de son revenu suite à un accident de travail
    Nos charges fixes mensuelles dépassent nos revenus mensuels depuis le mois de juin

    Je paie à mon ex-conjoint fraudeur fiscal récidiviste la pension d’éducation pour mes deux enfants.

    Lueur ou semblant d’empathie dans les yeux de l’inspectrice :

    ” Vous arrivez à payer la pension avec vos faibles ressources actuelles” ?

    Disons que je m’y emploie comme en atteste le relevé fourni par ma banque que je vous transmets aujourd’hui

    Ce n’est pas de la faute de mes fils si leur père est c… et si BERCY ne sanctionne pas les auteurs avérés de fraude fiscale et sociale…

    J’ai un sentiment de profond dégout depuis le début de la journée et il ne me quitte plus

    Sans doute parce que je plaçais quelques espoirs dans cet entretien
    J’imaginais que j’allais tomber sur un agent compétent et que nous allions trouver
    une solution intelligente a cette situation que l’inspectrice qualifiera elle-même plus tard ‘d’inextricable’ : une guerre sans merci entre créanciers personnels d’un débiteur (mon ex.conjoint)

    J’ai vite déchantée
    Au pays des corbeaux (impots), il ne faut pas s’attendre à autre chose que le chaos et le désespoir

    L’inspectrice m’a bien fait comprendre qu ‘il ne fallait pas que je m’attende à une annulation de ma dette (qui de mon point de vue, est une pure invention de leur part)

    J’étais là ce jour pour qu’elle et son service de recouvrement justifie auprès de sa hiérarchie que tout est mis en œuvre pour le recouvrement de mes ‘dettes’.

    Je suis sortie avec des devoirs à faire : remplir un document intitulé ‘demande de remise, de modération et de délai de paiement’

    J’arrive au bout du questionnaire avec un mal de crane épouvantable.

    Dans la rubrique 10, on me demande :

    “Si votre demande de remise est rejetée ou acceptée partiellement, demandez des vous des délais pour le paiement de l’impôt restant à votre charge ?

    Choix 1 : oui
    Choix 2 : non

    J’ai du rajouter une case : n/a – non applicable ne pouvant ni opter pour le choix 1 ni pour le choix 2

    Ensuite on vous demande le nombre d’échéances que vous souhaitez (au max 6)

    Là encore compte tenu de mes ressources actuelles, même en 6 fois mon banquier va pas être d’accord …je passe

    Mode de paiement, prélèvement mensuel ? quel jour du mois ?
    Idem mon banquier répondra non, je continue …

    Chèque ou numéraire : ben voyons soyons fou, je vais faire des chèques sans provision pour régler une dette fictive…

    Bien rodé ce questionnaire, ce doit être un expert en marketing qui l’a conçu

    Il vous donne l’impression que vous avez le choix, la liberté alors qu’en fait, il n’en est rien

    Une seule journée à travailler pour un agent du fisc et j’ai déjà envie de me suicider.

    Comment font-ils ?

    1. J’ ai enfin trouvé l’ordonnateur de ce harcèlement depuis 3 ans pour la coquette somme de 6 890 € :

      C’est le cabinet d’avocats qui défendait le syndic de copropriété dans le cadre de la procédure de recouvrement des charges de copropriété accumulés durant la procédure de divorce :

      Cette dette doit par conséquent être intégrée au compte de liquidation post-communautaire.

      Tôt au tard, tout finit par se savoir.

  21. si vous voulez un exemple d injustice” flagrante” lisez le cas que je vis réellement,, et qui peut arriver a n importe qui ,apres plus de 20 ans de vie maritale nous avions construit la maison familiale sur un terrain de donation de mes beaux parents a mon épouse ,, un divorce survient , et c est là le début tous mes ennuies mis a la rue par décision de justice , je n aurais droit qu a la récompense “” en terme notarial égale a la moitié de la valeur de l immeuble bâti sur le terrain ,
    ,,25 ans de procédures n y feront rien , mon ex epouse qui détient tout ce que la communauté a realisé elle contestera tous les comptes de communauté présentés par notaires entre temps celle ci décède et le notaire chargé de la succession va vendre les biens pour payer les dettes ( fiscales entre autres) accumulées par mon ex épouse me spoliant ainsi de ma part de communauté
    ,, le notaire n a pas trouvé cela anormal
    de me spoliser de ma part ;; me disant d aller réclamer devant la justice ,
    ,,voila je vous laisse méditer sur ces genres de personnages “” intouchables “” ,qui vous pourrissent la vie et contre lesquels vous devez vous battre ,,un bon conseil faites particulierement attention si vous avez a faire a ce genre de personnage :

    1. Votre cas est intéressant et ressemble étrangement au mien …toujours en cours

      Si je comprends bien vous étiez divorcés et la liquidation partage de la communauté n’a jamais été faite, c’est bien cela ?

      Le notaire aura vendu les biens et payé les dettes personnelles de votre ex avec votre part de communauté ?

      Si tel est le cas, le notaire a une curieuse façon d’appliquer le droit, matière dont il est pourtant spécialiste …

      Espérons que dans mon cas, je tomberai sur plus ‘professionnel’

      Lorsque vous dites :
      ‘un bon conseil faites particulièrement attention si vous avez a faire a ce genre de personnage’

      Parlez vous de ‘conjoints indélicats’, de notaires verreux ou les deux ?

    2. Je crois surtout que vous avez été mal conseillé ou bien naif …
      Vous avez construit une maison sur un terrain reçu par donation par votre épouse de l’époque.
      Cela signifie que le terrain restait la propriété en propre de votre épouse et qu’il n’entrait pas en communauté.
      Or, le Code Civil énonce explicitement que la propriété du dessous emporte la propriété du dessus !
      La maison appartenait donc à votre épouse sauf récompense à la communauté en ce qui concerne la valeur du bati !
      La faute originelle est finalement qu’il ne fallait pas faire ce que vous avez fait !
      En ce qui concerne les dettes fiscales : il y a solidarité entre époux sauf demande explicite d’imposition séparée auprès du Fisc en cas de séparation avérée.
      Le notaire ne peut rien y faire, il est tenu de respecter la loi sous la menace d’être personnellement responsable …

  22. Bonjour, j’ai une petite question.
    Je viens de recevoir aujourd’hui le 21/09/2020 un avis de versification de compta pour ma SARL mon exercice se clôture fin avril. et la période de vérification porte du 01/05/2016 au 30/04/2020, soit 4 ans .Je pensais que la période ne pouvais pas excéder 3 ans.Merci de vos réponse.

    1. Oui c’est 3 ans, mais 3 ans révolus
      or les exercices écoulés et clos sont bien 2017, 2018 et 2019
      Votre exercice fiscal commençant le 1er mai 2016 se clot le 30 avril 2017
      donc vous êtes dans la période controlable !
      CQFD !

    2. Bonjour, le délai de droit commun dont dispose l’administration pour le cas échéant rehausser les bases taxables en matière d’IR et d’IS expire le 31 décembre de la 3ème année qui suit le fait générateur de l’impôt. Lorsque l’exercice de l’entreprise est calée sur l’année civile, alors la période de reprise est de 3 ans (possibilité de rehausser jusque 31/12/N+3 l’exercice clos au 31/12/N). Lorsque l’exercice est décalé, il y a aussi un décalage en terme de délai de reprise (dans votre cas, et dans la mesure où le fait générateur en matière d’IS est la clôture de l’exercice, l’administration peut rehausser jusqu’au 31/12/2020 (en réalité un peu plus du fait du COVID) l’exercice clos au 30/04/2017.

    3. Bonjour,

      j’ai eu la meme aventure avec une SAS qui cloturait au 30/06
      Le contrôleur m’a confirmé : si controle de la TVA pur et dur, 3 ans mois pour mois, si contrôle fiscal classique portant autant sur la TVA que sur l’IS & cie, 3 + 1 an en gros pour arrondir 😉

      1. Bonjour

        Je suis dans le même cas que vous avec un exercice qui cloture au 30/06 et donc un droit de reprise à 3 ans révolus + 6 mois du coup.

        Que sous entendez vous par un controle de “TVA pur et dur” ? Un controle n’est t’il pas toujours sur tous les impôts et taxe ( TVA, IS etc…) sans que cela soit précisés ? Ou le fisc a t’il l’obligation de préciser les impôts controlés dans l’avis ( la première lettre ) qu’il vous envoie ?

        Cordialement

        1. La notification du controle doit indiquer l’objet du controle.
          Après, si la situation est vraiment grave cela peut être effectivement un vérification approfondie de la situation fiscale et là effectivement ils contrôlent tout.
          Mais là encore, c’est notifié sur l’avis de contrôle.

  23. Sur le problème du CIMR annulé , je reviens après des mois de silence à propos de mon cas (cf post entre nov2019 et février.2020) : je ne vais pas re-raconter mon histoire qui est de toute façon la même que toutes les victimes (déclaration faite trop tard = totalité de l’impôt 2018 à payer + pénalités, alors qu’i devait être “effacé” dans le cadre de la transition vers le PAS).

    Juste pour dire que je suis l’exemple de toutes les tentatives (sachant que j’ai mes entrées à Bercy, du moins je croyais!). … eh bien verdict : RIEN.

    Après être passée par toutes les étapes du processus réclamatoire (j’invente des termes), en mars 2020, à la date limite, j’ai payé l’intégralité de mes impôts + l’amende majorée. C’était une somme coquette en plus.

    J’ai ensuite fait un dossier très complet en mars au Médiateur des Droits qui a accusé réception mais n’a jamais répondu (il devait être confiné lui aussi). J’ai relancé récemment sans aucune réponse. L’espoir fait vivre.

    En désespoir de cause, j’ai rongé mon frein et j’ai tenté d’oublier cette véritable spoliation.

    Désolée de ne pas donner beaucoup d’espoir mais pour moi je n’ai même pas eu une remise de la pénalité ! Hallucinant.

    1. Le médiateur n’existe pas, c’est une légende urbaine inventé par Bercy…
      Désolé (on l’a tous essayé comme pour le père Noël)

      1. Oui, je confirme
        conciliateur, médiateur, défenseur des droits, TA
        c’est de la poudre de perlinpin
        Tout ce cirque est numéro de prestidigitateurs destiné à nous donner l’illusion que vous vivez dans un état de droits
        Au final, nous payons tous ces acteurs avec les impôts qu’on nous réclame indument.

        1. si vous voulez un exemple d injustice flagrante lisez le cas que je vis réellement,, et qui peut arriver a nimporte qui , plus de 20 ans de vie maritale nous avions construit la maison familliale sur un terrain en donation de mes beaux parents a mon épouse ,, un divorce survient , et cest là que débute tous mes ennuies mis a la rue par décision de justice , je n aurais droit qu a la récompense “” en terme notarial égale a la valeur de l immeuble bati sur le terrain ,,,25 ans de procédures n y feront rien , mon ex epouse qui détient tout ce que la communauté a realisé elles contestera tous les comptes de communauté présentés par notaires entre temps celle ci décède et le notaire chargé de la succession va vendre les biens pour payer les dettes ( fiscales entre autres) accumulées par mon ex épouse me spoliant ainsi de ma part de communauté ,, le notaire n a pas trouvé cela anormal
          lui de me spoliser de ma part ;; me disant d aller réclamer devant la justice ,,,voila je vous laisse méditer sur ces genres de personnages “” intouchables “” ,qui vous pourrissent la vie et contre lesquels vous devez vous battre ,,un bon conseil faites particulierement attention si vous avez a faire a ce genre de personnage :

      2. il existe bien un médiateur mais qui en fait n intervient pas dans les nombreux cas qui vont aller devant la justice ,,,,donc la aucune utilité je ferais remarquer quil existe des médiateurs dans toutes les corporations et branches comme les banques les impots le notariat ( jai eu afaire a celui la completement inopérant les notaires que vous mettez en cause ne lui répondent meme pas ! et au bout de 3 mois ce mediateur vous réponds que son confrere n a pas répondu et terminé allez voir le procureur de la république la justice ect ,,,, voila pr le médiateur ( du notariat )

    2. Jamais, jamais, jamais connu quelqu’un qui a eu une réponse positive d’un méditer fiscal. Je pense (mais j’en suis presque sur) que c’est simplement une invention de l’oligarchie pour faire semblant qu’on est en démocratie.

    3. Il convient de formuler auprès de l’administration fiscale une réclamation avec sursis de paiement. Ces rehaussements fondés sur le refus de prendre en compte le CIMR pour les personnes qui n’ont pas spontanément déclarés peut dans certains cas être contraire à la doctrine administrative (qui lui est opposable en application de l’article L80 du livre des procédures fiscales), et en tout état de cause est contraire au principe constitutionnnel d’égalité devant l’impôt.

    4. Votre cas sur l’annulation du CIMR est loin d’être un cas isolé et les motifs de rehaussement utilisés par l’administration sont particulièrement contestables. Dans une approche contentieuse, le juge devrait favorablement accueillir une demande d’annulation de la décision de rehaussement, sur des fondements constitutionnels et d’opposabilité de la doctrine administrative, encore faut-il que des contribuables décident d’aller au contentieux

  24. Bonjour,
    Juillet 2020: mon PAS déclaré et payé le 02/08/2020 n’est pas pris en compte et passe en créance par la DGFIP
    Aout 2020: mon pas déclaré et payé le 02/09/2020 est prélevé 2 fois.
    Activité partielle: demande d’indemnisation d’aout 2020 bloquée alors que:
    – Baisse de 50% du Brut depuis avril 2020,
    – prise de RTT et prise de congés automatiquement tous les mois en ajustant le taux brut,
    – prise de congé en avril et mai sur l’exercice 2020/2021 de mon contrat de travail.
    – En tant que Président je ne perçois aucun salaire annexe ni prime selon les statuts de ma société,
    – Je n’ai pris aucun dividende depuis que ma société fait des bénéfices afin de développer ma société en embauchant.
    Suis-je isolé ou la DGFIP part en sucette ?
    Cordialement

    1. Si vous anticipez une baisse de vos revenus, vous pouvez aller sur le site impots.gouv.fr pour moduler le PALS en cours avec un effet retard de 2 à 3 mois (quand même).

      Néanmoins, et j’ai eu le plaisir d’inaugurer le “système” (article à l’appui), parfois la démarche ne fonctionne pas !

      Il faut alors aller sur le même site et faire une réclamation “ordinaire” en expliquant la situation.

      En insistant, on doit pouvoir y arriver mais vous allez y consacrer pas mal de temps alors que l’informatisation aurait du au contraire simplifier les démarches.

      1. Il faut aussi s’adapter au nouveau langage fiscal.
        Cotisation (mot préfère actuellement par l’administration) = Taxe
        Contribution = Taxe
        Adéquation = Taxe supplémentaire
        Participation = Nouvelle taxe censé être provisoire mais toujours devenant éternelle.
        Redevance = Rente fixe normalement avec des taxes cachée de plus que 57% destinée au maintien du niveau de vie des très nombreux : Présidents, directeurs, administrateurs, gestionnaire principal..etc etc.

        Actuellement aussi on voit apparaitre des mots comme “Évolution” et “Adéquation” ou “Variation”…. = Augmentation de taxes déjà existantes.
        Je pense aussi que beaucoup de mot nouveau seront utilisée pour faire semblant que les taxes et les impôts n’augmentent pas.

        1. ce sont nos repésentants “” députés et sénateurs “”qui votent les lois
          ce sont eux les vrais responsables pas les employés fonctionnaires des impots qui eux appliquent bêtement les textes pondus par les députés et sénateurs !repris dans le code des impots ;
          deja si les député et senateurs “””” bien gras “”et plus nuisibles qu utiles etaient rémunérés alignés obligatoirement sur le revenus d un smicar ou rmiste enfin dun salarié d en bas de lechelle sociale ils comprendraient mieux ce qu est etre un citoyen lambda pauvre mais quand on percoit un mandat de 10 000 e / mois cest le jack_pot casino garanti tous les mois par letat cest a dire par les impots du peuple et ils sont plus d un millier comme eux a ne rien produire et a se gaver un maximum sur le dos du peuple ils ont remplacés la noblesse de sang de l époque de la royauté ,,,,ce n est pas de la haine mais plutot de l écoeurement je considère ces personnages comme des sangsues des caisses de la nation ,,,,,mr macron voulait les réduires mais ,,,depuis silence radio on n en a plus entendu parler ? il faudrait que ceux la votent pour ,,, et ils ne vont pas se tirer une balle dans le pied a aller voter contre eux memes ; CQFD

  25. Bonjour,

    Tout d’abord, je tiens à vous informer que le site CICLADE (de caisse des dépôts et consignations) en état de non fonctionnement durant le confinement est de nouveau opérationnel.
    Vous pouvez aller au bout de vos demandes.

    Alors profitez en : ce site vous répond sur l’existence de sommes non réclamées ou oubliées par vos aïeux disparus

    Peut -être découvrirez vous que vous êtes potentiellement le bénéficiaire d’une assurance vie, un compte titre …sait on jamais

    Ne laissez pas l’état se déclarer membre de votre famille et hériter à votre place.

    Mon second témoignage portera sur une procédure d’assignation en liquidation post-communautaire et post-divorce que je tente d’initier devant le tribunal judiciaire compétent situé à 350 km de chez moi.

    1. Pourquoi maintenant ?
    2. Pourquoi si loin ?
    3. Et quel rapport avec ce blog ? me direz vous ?

    1. pour des raisons financières évidentes :

    3 procédures judiciaires auxquelles il a fallu faire face pour reprendre un pseudo – contrôle des événements jalonnant mon existence :
    – 6 ans de procédure pour divorcer (2011- 2017),

    – 5 ans de procédure contre l’administration fiscale (2010-2015) suite à une ESFP et un contrôle de comptabilité de la société de mon ex.conjoint,

    – 6 ans de procédure pour rectifier une erreur de numération de lot commise par un officier ministériel et/ou agent immobilier lors de l’acquisition d’un bien immobilier (lot appartenant déjà à la voisine de palier d’en face),

    En 2017, il ne restait plus aucun moyen de faire appliquer les jugements en ma faveur et faire respecter mes droits

    C’est la raison pour laquelle je n’ai pas eu le choix de la date.

    2. Mon avocat ‘local’ m’informe que le tribunal compétent est celui ou résident habituellement mes enfants et il est situé à 350 km de mon domicile, là non plus pas le choix, il faut respecter la loi sous peine d’irrecevabilité

    3. Je me trouve après divorce dans une indivision de fonds suite à la vente du dernier bien commun, condamnée à verser une pension à un ex conjoint indélicat (qui paie rien depuis dix ans) pour l’éducation de nos enfants,

    Les enjeux :

    Environ 80 000 € pour moi bloqués sur un compte CDC et/ou chez le notaire à

    opposer aux créanciers personnels de mon ex.conjoint :

    -> entité fiscale n° 1,
    -> entité fiscale n° 2

    A noter que les impôts ont déjà encaissé 13 000 € d’impôt sur la plus value immobilière sans lever le petit doigt ! c’est important de le souligner

    Moi à ce jour, je n’ai eu que des invitations à engager des frais supplémentaires dans de nouvelles procédures

    Selon les dires de mon avocat ‘local’, Il est impossible ‘en théorie’ qu’on me laisse indéfiniment dans cette situation.

    Compte tenu de mes ressources quasi inexistantes, je pourrais :

    – prétendre à l’aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure visant à faire appliquer la loi et exécuter les jugements,

    – demander à un juge de désigner notaire et avocat pour assigner monsieur en partage judiciaire

    La demande est partie ….

    Cependant, je me demande : les carottes ne sont-elles pas déjà cuites ?

    Les fonds étant déjà consignés dans les caisses de l’état et même pas à mon nom légal mais à mon ancien nom d’épouse ?

    Cela me fait étrangement penser au 160 000 € jamais rendu par l’administrateur de la Loco….

    C’est dingue, cette réalité consistant depuis 10 ans à nier mon existence.

    Notre cher Président n’a t-il pas fait de la lutte contre les violences faites aux femmes une priorité de son quinquennat ?

    A moins que je ne rentre pas dans cette catégorie ?

    J’ai certes aucun bleus sur le corps, je suis juste anémiée, noyée économiquement depuis 10 ans.

    Nous allons voir si effectivement les français vont bénéficier des augmentations de moyens mis à la disposition de la justice et/ou du nouveau garde des sceaux

    Je suis curieuse de l’issue et des délais. pas vous ?

    Vais -je bénéficier de cette justice de proximité promise par le ministre de la Justice et avoir la visite chez moi d’un magistrat pour constater les dégâts ?

    Je vous informerai des différents épisodes si on m’accorde le droit de poursuivre le feuilleton judiciaire, ce qui n’est pas garanti

    1. Chère collègue en escroquerie (par le fisc),
      Ne rêvez pas, ils vont vous user jusqu’au trognon et si il vous reste quelques sous les avocats vont vous les pomper…
      Désolé.

      1. Cher M.BOLLING, soyez pas désolé, vous n’êtes en rien responsable de ce merdier.
        il est hors de question que je mette un centime sur la table dans le cadre de cette procédure.
        Vous inquiétez pas, je reste lucide, mon objectif est d’apporter un témoignage de plus et je suis curieuse de voir à quel moment je vais être arrété, stopper net dans mes démarches de liquidation de communauté qui légalement sont obligatoires.
        La première étape est l’obtention de l’aide juridictionnelle.

  26. Bonjour,

    Comme beaucoup d’entre vous, j’ai moi aussi subi une annulation du CIMR 2018 pour dépôt tardif de déclaration. La sanction est très lourde et la date limite de paiement approche (le 17/08, dans une semaine).

    Je vois que certains se battent avec beaucoup d’énergie pour une trouver une solution à ce problème dont les conséquences sont assez démesurées.
    Pour ma part, si je ne conteste pas l’erreur, il n’y a pas un mois où je ne n’ai cessé de payer mes impôts et je n’ai absolument rien gagné grâce à ce retard de déclaration.

    Compte tenu de la date limite de paiement qui approche, me conseillez-vous de payer et de faire une réclamation en espérant un miracle et un éventuel remboursement ? Où avez-vous opté pour une autre solution qui permet de suspendre la demande de paiement ?

    Cordialement,

    1. Si vous lisez (ou relisez) mon dernier article sur la violence fiscale, vous saurez que vous devez payer l’impot réclamé, même s’il est illégitime, et contester ensuite.

    2. Bonjour, est-ce que votre dossier a avancé auprès de l’administration fiscale?
      Ce sujet d’annulation du CIMR est très contestable d’un point de vue juridique, autant au regard des commentaires de l’administration fiscale que d’un point de vue constitutionnel. Par ailleurs sachez que dans l’hypothèse de l’introduction d’une réclamation contentieuse auprès de l’administration, il est possible de demander le sursis de paiement (qui est de droit)

  27. Un truc du genre :

    Bonjour

    Merci pour l’info.

    Donc si je comprends bien en 2019 l’administration estime que ne pas faire sa déclaration c’est tellement grave que ça vaut 140% de sanction mais par contre à partir de 2020 c’est plus obligatoire de faire sa déclaration car elle a déjà les infos transmises par mon employeur ?!

    On marche complètement sur la tête. Le gouvernement se fout de nous. Cest trop facile de s’en prendre toujours aux mêmes.

    Je me demande si je vais pas finir par prendre un avocat.

  28. Bonjour,

    3 controles de mon côté.

    Le premier sur ma SCI au bout de 8 mois, rappel de 41000€ – je paye… pas le choix…
    Un second sur une SAS, 195000€ (dont pas loin de 100000 en amendes…) – liquidation (pas envi de payer)
    Le dernier est un ESFP qui arrive à grosso modo 300000€ de rappels…… – pas du tout l’intention de payer quoi que ce soit

    Qu’on soit clair, je n’ai rien pour payer et encore moins l’intention de travailler pour payer

    Je n’ai que des comptes “vides” (donc pour les saisies, ca va être compliqué!)

    Mon seul doute porte sur une eventuelle saisie de part de la SCI?

    Comment la jouer? J’ai déjà fermé les comptes, vidé tout ce que je pouvais et retiré mon nom du moindre bien dont je disposais (même ma voiture est désormais immatriculé à l’étranger)

    Je commence à avoir des doutes sur l’avenir avec tout ça………

  29. Bonjour,

    Je suis stupéfait de découvrir le nombre de personnes victimes de la perte du CIMR sur leurs revenus 2018 en raison d’un oubli ou d’un retard de déclaration.

    Pour les personnes concernées, je me permets de vous proposer un article présentant certains des arguments juridiques pouvant être développés dans le cadre d’un contentieux avec l’administration.

    L’article est consultable sur le site village-justice.com :

    https://www.village-justice.com/articles/annee-blanche-administration-peut-elle-refuser-accorder-credit-impot,36158.html

    Bon courage à tous

    1. Bonjour

      Merci pour l’info.

      Donc si je comprends bien en 2019 l’administration estime que ne pas faire sa déclaration c’est tellement grave que ça vaut 140% de sanction mais par contre à partir de 2020 c’est plus obligatoire de faire sa déclaration car elle a déjà les infos transmises par mon employeur ?!

      On marche complètement sur la tête. Le gouvernement se fout de nous. Cest trop facile de s’en prendre toujours aux mêmes.

      Je me demande si je vais pas finir par prendre un avocat.

      1. Bonjour, je ne peux que vous conseiller de prendre un avocat pour faire valoir vos droits. La position de l’administration consistant à refuser de prendre en compte le CIMR pour les personnes qui n’ont pas spontanément déclarés peut dans certains cas être contraire à la doctrine administrative (qui lui est il faut le rappeler opposable en application de l’article L80 du livre des procédures fiscales), et en tout état de cause est contraire au principe constitutionnnel d’égalité devant l’impôt. Il convient de formuler auprès de l’administration fiscale une réclamation avec sursis de paiement afin de préserver ses droits.

    2. Merci pour l’information et pour le lien vers l’article détaillant les arguments juridiques à exploiter. C’estb frappé au coin du bon sens. Cela dit comme le fisc procède à la tête du client et que le traitement du dossier dépend en grande part de l’agent en charge du dossier, même de solides arguments juridiques ne suffisent pas toujours y compris celui rappellant qu’à partir de 2019 on n’est plus obligés de déclarer, et que sanctionner de manière disproportionnée les contribuables de bonne foi qui ont omis de déclarer en 2018 est … absurde

      1. Attention, la dispense de déclaration ne concerne pas tous les contribuables. Seulement ceux pour lesquels aucune information complémentaire n’est nécessaire (retraité ne percevant que sa pension).
        Vous voulez demander l’application rétroactive de ces dispositions pour échapper aux pénalités.
        Normalement, ce n’est pas possible.
        Mais, il existe un principe général du droit (surtout en matière pénale) c’est la demande à bénéficier des dispositions ultérieures de la loi plus favorable.
        Seulement, je doute que l’administration, avec toute sa rigidité, soit prête, sauf instructions précise, à accepter.
        Dès lors, deux solutions s’ouvrent à vous :
        -en appeler par écrit au ministre des finances pour obtenir une instruction pour ses services à cet effet (Bruno Le Maire),
        -aller au Tribunal administratif pour faire valoir cet argument.

  30. Bonjour
    Mes parents viennent de recevoir une demande de l’administration fiscal pour un contrôle d’ISF pour 2016 et 2017.
    Après mon étude approfondie de leurs placements financiers et de leur habitation principale, ils se trouvent à la limite du montant des 1,3 Millions, peut être légèrement au dessus.
    L’agent immobilier qu’ils ont contacté leur conseille de faire appel à un expert immobilier pour répondre au contrôleur fiscal, son devis se chiffre à 1800€.
    Étant donné qu’ils sont propriétaires d’un bien des plus classiques, je me pose la question de l’intérêt de cet expert immobilier. Est il utilise de se faire accompagner ?
    Aussi, on leur a conseillé de prendre un rdv avec le contrôleur, est ce vraiment utile ? Mes parents sont très perturbés par cette demande et je crains que ce rdv n’ajoute un stress inutile.
    Que conseillez vous ? Merci

    1. L’expert est à mon avis inutile car il n’engage en rien la DGFIP qui agit en fonction de ses propres barèmes.
      Ces barèmes sont établis à partir de données issues des transactions notariales et des fichiers de la conservation des hypothèques.
      Il va vous falloir beaucoup d’astuce pour éviter le coup de massue…
      parce qu’ils le font pour deux années et sans bonne foi évidente, les majorations de retard vont courir.
      Et, regardez les autres témoignages, quand la DGFIP tient une proie …
      Prendre rendez-vous me semble un bon début mais n’en attendez pas trop.
      Depuis la mise sous informatique, les bureaux ont fermé et il n’y a plus personne pour répondre !
      C’est évidemment fait exprès !
      Vous pouvez aller sur le site impots.gouv.fr.
      Il faut que vous établissiez (photos, documents, …) que l’évaluation retenue par le fisc ne correspond pas à la valeur réelle.
      Après, c’est le recours hiérarchique puis le tribunal administratif.
      Tout ça tient du parcours du combattant…

    2. Bonjour
      Le site gouvernemental suivant https://app.dvf.etalab.gouv.fr/
      Vous permettra une estimation opposable de votre immobilier.
      Quant à la meilleure stratégie ?
      Je ne sais pas s’il en est une bonne face à ces pillards.
      Personnellement je suis pour la lutte, mais le prix à payer est si élevé que ce ne peut être qu’un choix personnel et non un conseil.

  31. Bonjour,

    je reviens vers vous au titre des démarches entreprises afin de faire appliquer le CIMR au titre des mes impôts IR 2018, le fisc refusant d’annuler cette imposition.

    Cela tombe bien à ce que je vois.

    Alors ma démarche auprès du conciliateur fiscal a d’abord été couronnée de succès après l’envoi d’un courrier circonstancié complété des justificatifs de la demande : ils m’ont fait une remise gracieuse du montant de cet impôt.

    Énorme soupir de soulagement.

    Hélas ça n’a pas duré.

    Au tout début de juillet je reçois un mail de l’Administration fiscale : dégrèvement 0, donc je dois de nouveau cet impôt.

    A l’iniquité (impôt injuste et illégal puisque c’est “offert” par la Loi de finance 2017) et la concussion (réclamer un impôt qu’ils savent par principe indu – sauf qu’ils ont bidouillé leur doctrine interne pour pouvoir dépouiller tranquillement les malchanceux et les trainards), s’ajoutent l’arbitraire et l’approximatif.

    Un coup on vous accorde la remise, un coup on vous la supprime ? Sur quelles bases ? On ne peut pas le leur demander (l’Administration fiscale est souveraine).

    L’hydre fiscale s’ébat dans le marigot des impôts, les vapeurs toxiques qui en émanent (les textes incompréhensibles pour le plus grand nombre) asphyxient jusqu’aux juristes et même certaines têtes du monstre qui laissent échapper certaines des victimes désignées. Las, une seconde tête achève le travail et on se fait happer alors même qu’on se croyait sauvé.

    Alors je ne sais pas comment cela fonctionne, un stagiaire du service a t-il gracié tout le monde, crise cardiaque du chef de service qui après avoir eng*** le jeunot bien intentionné s’empresse de remettre impôts et pénalités à ceux à qui on les a dégrevés (intervention musclée).

    Au tout début de juillet juste avant de partir en vacances, un des ronds-de-cuir ci-désignés revient sur les remises accordées et en supprime quelques-unes afin de gâcher les vacances de quelques contribuables au hasard. A moins que cela soit pour se venger de ne pas pouvoir poser les siennes allez savoir…

    Cela ne fait pas sérieux tout de même. Et c’est scandaleux.

    Ont-ils le droit d’annuler cette remise gracieuse, jusqu’à quand ont-ils la possibilité de revenir dessus ?

    Il n’ont pas de règles à suivre pour ce genre de choses à Bercy ? Parce que accorder ou supprimer une remise déjà accordée au pif augure mal du fonctionnement de cette administration et de la manière dont ils traitent nos dossiers. Parc qu’en plus si cette Administration tourte puissante n’est pas fiable dans son fonctionnement et manque de rigueur quant au traitement de dossiers et des données de contribuables, il y a tout lieu de s’inquiéter.

    Je vais introduire un recours. Et faire valoir qu’on m’a une première fois accordé un dégrèvement total, et que je ne comprends pas pourquoi ils annulent cette mesure. Sur le site des impôts il est mentionné que 80 % des demande de remise gracieuse aboutissent (c’est accordé), pas sûr que ces chiffres soient fiables s’ils annulent derrière.

    Je conçois qu’avec la crise économique liée au covid et les dépenses déjà engagées par l’Etat “ils” aient besoin de sous, alors ils raclent les fonds de tiroirs et revisitent les poches des contribuables déjà entrepris. Mauvaise idée : après plusieurs mois de chômage partiel les poches sont vides et l’épargne a fondu…..

    1. Cerise sur le gâteau, j’écope aussi d’un rappel de la TH 2019 qu’ils ont mal calculée. Vraie défaillance du fisc ou pas ? J’habite à la même adresse depuis 21 ans, il n’y avait jamais eu jusqu’ici de rappel de la TH d’une année sur l’autre parce qu’ils avaient mal calculé l’assiette de cette imposition….

      Défaillance informatique, défaillance d’un des fonctionnaires du fisc pour définir les modalités du calcul ou nos gouvernants exigent-ils (en sous-main) un effort supplémentaire de l’Administration fiscale pour récupérer quelques millions € supplémentaires ? Bidouiller un rappel de TH à plusieurs milliers ou millions de foyers fiscaux devrait pouvoir produire cet effet.

      Je ne sais pas si mon cas est ponctuel ou s’ils ont fait le coup à grande échelle.

      D’autres témoignages de personnes voyant passer un rappel de TH pour 2019 ?

    2. Votre témoignage est fondamental car il établit sans aucune ambiguité ce que nous dénonçons depuis des années : l’arbitraire fiscal.

      Bercy est vraiment l’empire du mal

      Continuez !

      1. Merci.

        Arbitraire et approximation ne sont pas censés faire partie du répertoire de Bercy, malheureusement votre expérience, la mienne et nombre d’autres témoignages sur ce fil démontrent clairement que leur traitement des dossiers est “à la tête du client”. Le résultat des démarches varie suivant l’agent auquel on a affaire, et rarement pour le bien du contribuable concerné.

        Dans de rares cas on tombe sur un fonctionnaire fiscal à la fois compétent et humain, qui prend en compte la situation (et le droit) du requérant sans parti pris (ni la malhonnêteté dénoncée dans certains témoignages), et on arrive à se sortir d’affaire. Parfois on paie quand même une partie des sommes demandées (en les étalant) mais on évite le pire.

        Quand la réponse du conciliateur est arrivé en juin je me suis dit qu’il y avait encore des fonctionnaires de la DGFIP qui faisaient correctement leur boulot et que cela vaudrait la peine d’être mentionné.

        Pour l’annulation de la remise du CIMR je ne sais pas si c’est le même qui c’est ravisé ou si un “superviseur”‘ a réexaminé les dossiers et décidé d’annuler certains des dégrèvements accordés.

        Pour la TH je ne crois pas qu’il y ait un lien avec ma contestation du recouvrement du CIMR mais on ne sait jamais !

        Une constante : il vaut mieux éviter d’attirer l’attention de Bercy en général (terreur fiscale) et surtout d’éveiller l’esprit de corps de ces fonctionnaires sinon gros risque d’embrouilles à n’en plus finir avec cette administration et de ne jamais voir la demande (ou les suivantes) aboutir.

        Je vous tiens au courant de la suite.

        1. Bonjour,

          Déjà j’ai demandé une remise gracieuse ou un report fin 2020 de ce supplément de TH inattendu en me basant que le fait que j’ai subi des pertes de revenus lors du confinement (étant au chômage partiel indemnisé par mon entreprise et l’Etat) : perte de salaire (16 %) et perte de tickets restaurant. C’est tout à fait légitime et Bercy est censé en tenir compte.

    3. Il convient de formuler auprès de l’administration fiscale une réclamation avec sursis de paiement. Ces rehaussements fondés sur le refus de prendre en compte le CIMR pour les personnes qui n’ont pas spontanément déclarés peut dans certains cas être contraire à la doctrine administrative (qui lui est opposable en application de l’article L80 du livre des procédures fiscales), et en tout état de cause est contraire au principe constitutionnnel d’égalité devant l’impôt. Cela ne relève pas du gracieux mais du contentieux, leur position est techniquement extrèmement contestable

  32. Bonjour

    est-ce qu’on a de success avec le re-accorde de CIMR ?

    J’ai aussi oublié de faire la déclaration de revenues pour 2018. Pendant un rendez-vous en mars 2020 sur CFP (après la mise en demeure) je suis informé que j’ai recu un courriel de relance. Après, je l’ai trouvé dans ma boite aux spam. Donc, la prémière fois qui je suis consciente de mon erreur était après la mise en demeure.

    Dans un an “normal”, cet erreur coute 20% majoration. Mais dans un année “anormale” ca coute 6 fois ca meme quand cette anormalité contribue à l’erreur…

    1. Pour cette année spéciale cette erreur vous coûte de voir votre imposition normale doublée (ni plus ni moins puisque vous payez déjà l’impôt sur le revenu en prélèvement à la source). Bercy nous l’a faite aux petits oignons….

  33. Bonjour à vous.
    J’ai vu dans ces pages qu’une personne avait le même soucie que moi. J’ai demandé l’aide covid pour les auto-entrepreneurs et je me suis rendu compte que j’avais trop déclaré. j’ai voulu être de bonne foie et j’ai envoyé un mail à la dgfip. Que peuvent ils demander? Vont ils juste me demander de leur dire combien j’ai déclaré en trop et ils refont le calcul tout simplement? Ou vont ils me demander mes relevés bancaires?
    En gros ont ils le droit de demander ces documents suite à ma déclaration de bonne foie?

    Merci

    1. En principe ils ne vont pas vous demander vos relevés de comptes puisque vous avez fait une déclaration spontannée d’erreur.

      La production des relevés de compte n’est exigée qu’en cas de controle fiscal.

      Par ailleurs, eu égard au nombre de dossiers et aux sommes versées, ils ne peuvent pas tout contrôler ni tout le monde !

      Je constate quand même que les services fiscaux vous inspirent une crainte évidente ; symptomatique de l’état d’esprit du pays (vous êtes le deuxième).

      L’entrepreneur a désormais peur que la simple mention d’une erreur ne déclenche un cataclysme !

      C’est tout à fait anormal !

      N’oubliez quand même pas que vous êtes aussi les victimes des décisions du gouvernement de stopper votre activité professionnelle et de vous priver de ressources pendant des mois !

      1. Merci pour votre réponse.
        Vous pensez vraiment qu’ils ne vont pas me relancer? Car comme l’autre témoignage, ils m’ont répondu en disant qu’ils reviendront vers moi. Vous pensez vraiment que c’est un courrier type et qu’ils ne donneront pas suite?

        1. A mon avis, ils vont se contenter de votre déclaration.
          Evidemment, ils vont refaire le calcul et vous allez devoir restituer ce que vous estimez trop perçu.
          Mais, je ne suis pas la DGFIP …

  34. Bonjour.
    Mon problème doit être minime à côté de certains ici:
    Je suis auto-entrepreneur et j’ai souffert de la crise du covid-19. J’ai demandé l’aide de l’état en avril (j’avais un chiffre d’affaire négatif en mars 2019 donc pas éligible à l’aide) et j’ai eu le droit à 540 euros. En refaisant de l’administratif, je découvre début juin que je me suis trompé, je leur ai déclaré trop, résultat, ils m’ont trop donné. Ils m’ont donné 125 euros en trop. Mon dilemme est que d’un côté je veux leur dire mais de l’autre j’ai peur qu’une simple affaire comme ça me cause du tors. Si je leur dit, quels documents vont ils me demander? Pour être franc, suite à des pertes d’argent à cause de l’urssaf, je n’ai pas déclaré certains revenu en 2019. ma crainte est donc que la dgfip veuille jeter un oeil à mes comptes bancaires. Est-ce ce qu’elle fera dans une procédure où je leur dis moi même que j’ai eu un trop perçu? Si je me prends la tête comme ça, c’est que j’ai appris qu’ils risquent de faire des controles pour cette aide. Pour la somme si faible que j’ai reçu, suis je une cible pour eux?
    Merciii

    1. Parce vous croyez qu’ils vont lancer une procédure pour 125 € éventuellement trop perçus ?

      Vous avez fait une erreur … tout le monde peut se tromper.

      Simplement, vous ne vous en êtes pas aperçu.

      Il sera bien temps d’avouer s’il y a contrôle et pour ma part je n’y crois pas compte tenu de l’anarchie générale et de l’immensité du nombre de dossiers (et plus importants que le votre) d’aides.

      Vous ne dites rien.

      1. Merci pour votre réponse. En fait, dans le stress, j’ai envoyé un message aux impots particuliers et ils m’ont dit d’envoyer un message aux impots des entreprises. Et ils ont terminé leur mail par “nous reviendrons vers vous”. Vont ils vraiment me relancer? et si c’est le cas que peut il se passer

        1. Mettez-vous en règle.
          S’ils ne sont pas d’accord faites leur un procès. C’est votre droit absolu, de vous mettre en règle. Il ne peuvent pas vous en empêcher. Réclamez votre droit.

      2. bonjour. serait il possible de supprimer mon intervention. je prefere eviter d’avoir ces infos ici (oui après coup ayant réfléchi c’est risqué). Merci à vous

  35. Bonjour,

    Connaissez-vous le site Ciclade créé en 2017 | Rechercher votre héritage ?

    Je l’ai testé pour vous ….

    Mon père salarié du privé est décédé des suites d’un accident de la circulation, dans l’exercice de ces fonctions il y a 17 ans (2002) à l’age de 53 ans.

    Il a laissé 2 enfants, une conjointe survivante, ancien agent de la DGCCRF

    Cette dernière ne fera jamais la déclaration de succession au services fiscaux.

    Elle finira par se décider et opter pour l’ usufruit de toute la succession 6 ans après le décès de mon pauvre papa.

    au moment où la prescription de reprise des services fiscaux s’applique. Quel heureux hasard !

    Je décide alors de mener mon enquête non pas pour récupérer quelques piécettes :

    17 ans après et en l’absence d’inventaire que mon frère et moi aurions du faire si nous avions été informés

    mais plutôt dans une quête personnelle de vérité

    Alors, revenons -en à nos moutons :

    Sur le site, on peut lire ceci :

    Ciclade est une plateforme créée par la Caisse des Dépôts et Consignations. Service encadré par la loi Eckert permettant de faire une recherche en ligne gratuite etc…

    Ouaw…. mais cela semble génial ce truc, même plus besoin de passer par un notaire et c’est gratuit ?

    Je m’empresse de remplir le formulaire avec les données de mon feu-papa

    Je lance ma recherche et ‘bingo’ :

    il existerait des résultats correspondant au critère de recherche que vous avez saisis !

    Pour avoir plus d’information, sur les comptes et avoirs conservés si généreusement par la CDC – Banque des territoires

    On vous invite à saisir vos coordonnées bancaires …

    Ah bon… ce serait si simple ? on se croirait à une de ces loteries de la Française des jeux

    Attention : ne criez pas victoire trop vite ….

    Il est bien précisé que cela n’implique pas nécessairement que l’on va créditer votre compte du montant des avoirs

    Un peu de sérieux, quand même ! , on va quand même pas verser des fonds au premier chien coiffé qui passe !

    L’étape suivante consiste à joindre votre RIB qui sera comparé avec les coordonnées bancaires (IBAN) que vous avez saisi préalablement.

    Je m’exécute donc, télécharge mon RIB sur le site de ma banque et clique sur le bouton ‘IMPORTER’ de Ciclade.

    Ah zut alors, il se passe rien, le bouton ‘IMPORTER’ est ‘inactif’

    Vous êtes alors dans l’impossibilité de passer à l’étape suivante qui est la transmission des pièces attestant de votre qualité d’ ayant-droits.

    La seule solution qui vous reste pour faire disparaitre le message d’erreur bloquant ‘vous devez importer votre RIB avant de continuer’

    est de sauvegarder les données enregistrées dans l’étape 1 et d’y revenir plus tard, à la saint glin-glin lorsque l’équipe informatique sensée maintenir le système (s’il en existe une) aura corrigé le ‘bug’

    il y a un numéro de téléphone indiqué sur le site, j’appelle et là encore il faudra attendre puisque les bureaux sont actuellement fermés.

    M’enfin….
    Qu’est ce qui empêche de fournir une continuité de service à distance, en télétravail, depuis son domicile ou à défaut une assistance téléphonique aux usagers en période de confinement ?

    le COVID19 se transmettrait il par téléphone ? fibre optique ?

    Encore un bel exemple de gaspillage de l’argent public pour la création d’un service gratuit qui ne sert à rien et qui à mon sens ne sera jamais rendu.

    et un moyen efficace de confisquer votre épargne ou celle de vos proches !

    car passé certains délais en fonction de la nature des comptes ou avoirs, cela revient de droit à la CDC, trésorier de l’état.

  36. Bonjour,
    Le DRFIP 972 a été mandaté pour récupérer un trop perçu que j’avais touché. Malheureusement ils m’ont récupéré 400€ de trop et cela fait 4 mois que j’attends mon remboursement. Ils ne répondent pas aux mails ni au téléphone.
    Quel recours puis- je utiliser?
    Merci beaucoup

    1. Et vous allez attendre longtemps, il n’y a personne dans les bureaux !

      Votre seule possibilité est :
      soit d’attendre et de demander ensuite un rendez-vous au chef de service pour évoquer le problème de vive voix, mais ça va être long,
      soit d’engager une action contentieuse qui sera d’abord une lettre recommandée avec AR de mise en demeure (motivée) de restituer avant de saisir le Tribunal administratif en cas de non réponse.

      Les tribunaux étant à l’arrêt … vous n’êtes pas prêt d’avoir une date d’audience (dans un an ou deux !) mais la lettre recommandée est souvent “magique” …

      Continuez à réclamer par le biais du site impots.gouv.fr

      1. Merci beaucoup pour votre réponse. Le problème c’est que je n’habite plus en Martinique. Je vais donc envoyer un recommandé. Bonne journée

    2. Connaissez-vous le site Ciclade créé en 2017 | Rechercher votre héritage ?

      Je l’ai testé pour vous ….

      Mon père salarié du privé est décédé des suites d’un accident de la circulation, dans l’exercice de ces fonctions il y a 17 ans (2002) à l’age de 53 ans.

      Il a laissé 2 enfants, une conjointe survivante, ancien agent de la DGCCRF

      Cette dernière ne fera jamais la déclaration de succession au services fiscaux.

      Elle finira par se décider et opter pour l’ usufruit de toute la succession 6 ans après le décès de mon pauvre papa.

      au moment où la prescription de reprise des services fiscaux s’applique. Quel heureux hasard !

      Je décide alors de mener mon enquête non pas pour récupérer quelques piécettes :

      17 ans après et en l’absence d’inventaire que mon frère et moi aurions du faire si nous avions été informés

      mais plutôt dans une quête personnelle de vérité

      Alors, revenons -en à nos moutons :

      Sur le site, on peut lire ceci :

      Ciclade est une plateforme créée par la Caisse des Dépôts et Consignations. Service encadré par la loi Eckert permettant de faire une recherche en ligne gratuite etc…

      Ouaw…. mais cela semble génial ce truc, même plus besoin de passer par un notaire et c’est gratuit ?

      Je m’empresse de remplir le formulaire avec les données de mon feu-papa

      Je lance ma recherche et ‘bingo’ :

      il existerait des résultats correspondant au critère de recherche que vous avez saisis !

      Pour avoir plus d’information, sur les comptes et avoirs conservés si généreusement par la CDC – Banque des territoires

      On vous invite à saisir vos coordonnées bancaires …

      Ah bon… ce serait si simple ? on se croirait à une de ces loteries de la Française des jeux 🙂

      Attention : ne criez pas victoire trop vite ….

      Il est bien précisé que cela n’implique pas nécessairement que l’on va créditer votre compte du montant des avoirs

      Un peu de sérieux, quand même ! , on va quand même pas verser des fonds au premier chien coiffé qui passe !

      L’étape suivante consiste à joindre votre RIB qui sera comparé avec les coordonnées bancaires (IBAN) que vous avez saisi préalablement.

      Je m’exécute donc, télécharge mon RIB sur le site de ma banque et clique sur le bouton ‘IMPORTER’ de Ciclade.

      Ah zut alors, il se passe rien, le bouton ‘IMPORTER’ est ‘inactif’

      Vous êtes alors dans l’impossibilité de passer à l’étape suivante qui est la transmission des pièces attestant de votre qualité d’ ayant-droits.

      La seule solution qui vous reste pour faire disparaitre le message d’erreur bloquant ‘vous devez importer votre RIB avant de continuer’

      est de sauvegarder les données enregistrées dans l’étape 1 et d’y revenir plus tard, à la saint glin-glin lorsque l’équipe informatique sensée maintenir le système (s’il en existe une) aura corrigé le ‘bug’

      il y a un numéro de téléphone indiqué sur le site, j’appelle et là encore il faudra attendre puisque les bureaux sont actuellement fermés.

      M’enfin….
      Qu’est ce qui empêche de fournir une continuité de service à distance, en télétravail, depuis son domicile ou à défaut une assistance téléphonique aux usagers en période de confinement ?

      le COVID19 se transmettrait il par téléphone ? fibre optique ?

      Encore un bel exemple de gaspillage de l’argent public pour la création d’un service gratuit qui ne sert à rien et qui à mon sens ne sera jamais rendu.

      et un moyen efficace de confisquer votre épargne ou celle de vos proches !

      car passé certains délais en fonction de la nature des comptes ou avoirs, cela revient de droit à la CDC, trésorier de l’état.

  37. bonsoir j’ai un petit compte bancaire en italie qui n’est pas d’éclarer en france je voudrais savoir quelle sont les risques encourue

    1. Si le fisc s’en aperçoit, poursuites et amende fiscale pour fraude fiscale. Le tarif de base c’est, sauf erreur, 1.500 €.

      Si le fisc ne s’en aperçoit pas : rien

      Si le compte est ancien, il est possible que, noyé dans la masse, la banque italienne ait oublié mais normalement il existe une communication automatique des comptes bancaires détenus par des étrangers. Le seul cas litigieux est si vous avez la double nationalité et que vous avez eu un domicile en Italie. Dans ce cas, la banque ne vous a pas classé en tant qu’étranger et n’a pas fait la communication.

      Mais, le risque demeure …. s’ils s’en aperçoivent

  38. je vis en belgique donc je ne sais pas si je peux, mais j’aimerais donner un apercu de ma situation et peut etre recevoir quelques conseils.
    j’ai ete controller en 2016 par la douane pour detention de marchandises soumis a accise que je n’avais pas declarer.
    les douaniers m’ont bien eu, ils m’ont dit de dire tout ce que je pouvais afin que je recoive une amende et que l’affaire ne passe
    pas au tribunal. l affaire n est pas passer au tribunal, mais ce qu’ils ne m’avaient pas dit, c’est qu’il enverrait mon dossier au fisc.
    j’avais sur moi 5000 euro lors du controle. je leur ai dit que cet argent provenait de la vente des marchandises que je ne’avaitpas declarer (erreur fatal). le fisc m’a demander un apercu de tout mes comptes pour l’annee 2016 a cause de ce petit montant.
    pour un montant de 25000 euro sur toute l’annee, ils me demandent 11000 euro (impot elevee a +50 pour cent).

    si seulement tout s’en finissait la, mais non ils m’ont demander par la suite des extrait de compte pour l’annee 2015.2014.et 2013!!

    la on en est a l’annee 2015 et ils ont trouver sur mes comptes 5000 euro. ce n’est pas beaucoup mais je n’avais pas de revenues declarer en 2015.

    c’est normal de trouver quelques petites choses quand on scrutine les relevers des gens comme ca. personne n’est blanc commme neige.

    est ce que prendre un avocat peut m’aider ? ils vont m’en faire baver je le sais, ils ont trouver un bon pigeon.

    1. En France aussi, les douanes transmettent systématiquement au fisc.

      Activité non déclarée, espèces … ils savent qu’il y a matière à redressement sur 3 années.

      En fait, quand on se fait contrôler comme ça, il faut toujours tout nier même l’évidence ou garder le silence (vous avez le droit de ne rien dire) !

      l’aveu est la reine des preuves.

      Je me souviens d’un dossier où un petit jeune avait avoué ce qu’il n’avait pas fait sous la menace du gendarme. Je n’ai pu obtenir sa relaxe que grace à une preuve indirecte incontestable.

  39. Bonjour,

    J’aimerais avoir votre avis sur une liquidation partage -post divorce en berne malgré mes communications et tentavives de collaboration avec BERCY.
    Est ce que cela vaut le coup de tenter une assignation en partage ?
    Ou est est qu’il ne serait pas plus sage de passer tout ceci ‘en perte et profits’
    qu’en pensez vous Me PHILOS ?

    Ci desssous courrier adressé aux parties prenantes il y a un an dont j’ai par précaution changé les noms

    ESTELLE BERNEE- KAPURIEN
    Plumossy /ordre

    A : Etude De notaire INPUIYSSAN -ZO
    Maitre INPUYSSAN -ZO
    Impasse du contribuable
    Commune de Plumossy/ordre

    Cc1 : DDFIP 1 – Pole de recouvrement spécialisé
    Mme RECOUVRE – LYR
    Mme RECOUVRE -TVA
    Rue du trou noir qui engloutit tout
    Commune en or

    Cc2 : DDFIP 2 – Pole de recouvrement spécialisé
    M. COMTELESSOU
    M. VEUDIFLOUZ
    Avenue passe à la caisse
    Commune en platine

    Plumeossy/ordre, le 23/04/2019

    Lettres avec AR

    Objet : Répartition du fruit de la vente du bien commun sis 11 ter bvd d’un écrivain celebre, commune huppée BERNEE KAPURIEN /SON EX MARI séquestré à votre étude – liquidation partage post divorce – pool de créanciers personnels de M. KIPAIRIEN _DEPUIDIZAN

    Cher Me INPUYSSAN -ZO,
    Je viens vers vous dans le cadre de ce dossier à la demande d’un des créanciers personnels de mon ex. conjoint : la DDFIP 2 représenté par Messieurs. VEUPROMO et VEUDUFLOUZ
    Comme annoncé aux termes de mon dernier contact téléphonique et après avoir pu faire le point avec Me IMPUYSSAN, (que je remercie au passage tant pour ses qualités humaines que pour son professionnalisme)
    Il en résulte à ce jour d’une part, que toutes les tentatives pour arriver à un accord amiable avec mon ex. Conjoint sur le partage des sommes actuellement conservées à votre étude ont échouées et que d’autre part, il existe un pool de créanciers personnels de M. KIPAIRIEN _DEPUIDIZAN
    Susceptible de provoquer et/ou de prendre part aux opérations de liquidation partage post-divorce.
    Selon mes calculs et mes sources issues de la procédure de divorce et des différents jugements rendus par la CA et la CAA (de 2011 à nos jours)
    Le pool de créanciers personnels ou les copartageants (outre M. KIPAIRIEN _DEPUIDIZAN) se décomposerait, comme suit :

    1 DDFIP 1
    Cf. Jugement de la CAA du XX/XX/2015 123 896 € 45 %
    Chef de file
    2 Mme BERNEE – KAPURIEN
    Cf. pièces de procédure communiquées à l’étude 91 300 € 33 %
    3 DDFIP 2 59 912 € 22 %

    Ou comme ceci :
    1 Direction Régionale des finances publiques de la région qui en veut toujours plus 183 808 € 77 %
    Chef de file
    2 Mme BERNEE – KAPURIEN
    91 300 € 33 %

    Il en résulte dans tous les cas de figure que les SERVICES FISCAUX arrivent en tête et se révèlent être les chefs de file dans ce pool de financement et/ou de créanciers et/ou de co-partageants savamment orchestrés par mon ex.conjoint
    Je compte sur vous pour les informer de leurs droits dans ce contexte ‘particulier’, et sur le fait qu’il en va de leur intérêt de se rapprocher amiablement de chacune des 2 ou 3 parties en présence afin de recouvrer une partie de leur créance dans des délais raisonnables (<10 ans) :
    Si l’article 815-17 alinéa 2 du code civil interdit aux créanciers personnels d’un des indivisaires de saisir sa part dans les biens indivis, ceux-ci (les services fiscaux ou les banques par exemple) peuvent provoquer le partage au nom de leur débiteur ou encore intervenir au partage que celui-ci aurait provoqué (article 815-17 alinéa 3 du code civil).
    La demande de partage est soumise au respect des conditions suivantes :
    les créanciers doivent démontrer que leurs intérêts sont en péril et que le débiteur néglige de faire valoir ses droits (1ère chambre civile de la Cour de cassation, 17 mai 1982) ;
    cette action ne peut être intentée que s’il existe une créance certaine, exigible et liquide (chambre des requêtes de la Cour de cassation, 25 mars 1924) ;
    les créanciers doivent prouver l’existence d’un intérêt à agir. Cet intérêt est caractérisé lorsque la créance est en péril, du fait notamment de l’insolvabilité du débiteur ou du risque de voir la valeur du bien indivis affectée par les fluctuations du marché immobilier (1ère chambre civile de la Cour de cassation, 19 novembre 1996).
    Vous trouverez ci-joint, la réponse formulée à ma demande par la DDFIP 2. Il semblerait que M. KIPAIRIEN _DEPUIDIZAN bien que domicilié dans le département 2 avec mes enfants depuis 2012 ne soit assujetti à aucun impôt dans son département…le veinard ! 
    Je précise enfin que contrairement à M. KIPAIRIEN _DEPUIDIZAN, je serai pour le dialogue et le partage ‘d’informations et de fond(s), même inéquitable’ quand bien même tout devrait se passer avec les services fiscaux de quelque département(s) ou région de France ou de Navarre que ce soit.
    Enfin, je me tiens à votre disposition pour tout complément d’information et vous prie d’agréer Maître INPUYSSAN -ZO, l’expression de mes salutations les plus distinguées.

    Coordonnées utiles – Pool de créanciers personnels de M. KIPAIRIEN _DEPUIDIZAN
    Annuaire des co-partageants et détail des créances (liste non limitative et susceptible d’être enrichie…au fur et à mesure…)
    DGFIP 1 Montants dus
    Agent de recouvrement 1 TVA 20XX/20XX 91 267 €
    Agent de recouvrement 2 IR 20XX/20XX 32 626 €
    Mme ENSAIPAPLUS Service juridique
    Sous total 123 896 €
    DGFIP 2 Voir adresse en tête de courrier
    Agent KIVEUDUPOGNON TVA année ? société ? suis pas informée  43 986 €
    Agent KIVEUPROMO IR et Taxes locales de 2013 à nos jours 12 722 €
    SIP du departement 1

    Agent 1 Restauration scolaire
    De 2013 à nos jours 1 172 €
    Agent 2
    Agent 3 Taxes foncières 2016, 2017, 2018 2 032 €
    Sous total 59 912 €
    Ex.conjoint
    Mme BERNEE -KAPURIEN Presqu’à la rue suite à l’explosion de son quotient fiscal en 2018 suite à la vente du bien et qu’à toujours pas perçue un centime
    Prestation compensatoire
    + astreintes 33 000 € Npn versee
    Quote -part / revenus locatifs du bien de encaissés par le seul co-indivisaire M.KIPAIRIEN – DEPUIDIZAN 31 000 € Procédure judiciaire en cours
    Avances communauté (taxes foncières 2011, 2012, 2013, 2014, 2015)
    3 600 € Procédure judiciaire en cours JAF
    Quote -part / revenus locatifs du bien commune de St Coco encaissés par le seul co-indivisaire M.KIPAIRIEN – DEPUIDIZAN 13 800 € Non versés
    Procédure judiciaire JAF
    Frais d’avocat (rectification de l’inversion des lots de copropriété sur le bien commune de St Bling Bling 8 000 € Procédure judiciaire en cours JAF
    Frais de procédure JEX 1 200 € Non remboursés
    Frais d’huissier commune de Plumossy/Ordre
    Exécution jugement 700 € Non remboursés
    Sous total 91 300 €
    Total 275 108 €

    1. Vous m’avez bien fait rire ; ce qui devient rare par les temps qui courent !

      Les noms choisis … mort de rire !

      Pour le surplus, vous me voyez dans l’incapacité de vous donner un avis sur un dossier que je ne connais pas.

      Vous l’évoquez, avec votre vécu et vos impressions, ce qui n’est pas forcément facile à interpréter.

      Par ailleurs, le style télégraphique n’aide pas à la compréhension d’un dossier qui m’apparaît complexe.

      Ce que j’ai retenu c’est qu’il y a une dette fiscale très élevée et que vous n’arrivez pas à faire exécuter des décisions de justice à l’encontre de votre ex-mari (ce qui n’est pas surprenant : en France, il y a une prime à la résistance aux décisions de justice !!!).

      Effectivement, comme vous l’écrivez, les art 815 et s permettent une dissolution de l’indivision à la requête d’un créancier qui y a intérêt (le fisc en fait partie mais une banque aussi). Donc, vous vous exposez à une assignation de ce type.

      Maintenant, ce à quoi vous devez réfléchir c’est quel est l’actif disponible après paiement des dettes, notamment fiscales qui sont prioritaires alors qu’il y a solidarité fiscale entre époux.

      En gros, il convient de savoir si le “jeu en vaut la chandelle”.

      Les assignations en liquidation-partage sont très couteuses car complexes (surtout si le patrimoine est important et diversifié) alors que les partages à l’amiable peuvent déjà être complexes.

      Le juge en charge de l’affaire demandera une ou plusieurs expertises pour avoir une idée des actifs, des dettes, des biens.

      Il faudra donc faire l’avance des frais d’expertise (consignation). Chaque consignation sera de 3.000 à 5.000 € (eh oui c’est hors de prix).

      Il y aura, à l’occasion des expertises, plusieurs rendez-vous entre les parties, avec leurs conseils (payants et à vos frais).

      Tout ça est hors de prix et vous devrez assumer seule vos frais d’avocat !

      Or, vous vous désignez vous-même comme Madame BERNEE – KAPURIEN.

      D’un autre côté, vous avez des décisions de justice exécutoires. Vous devriez donc pouvoir obtenir des mesures d’exécution à l’encontre de M KIPAIRIEN !

      J’ai déjà eu ce type de dossier. Même avec beaucoup de bonne volonté, c’est très difficile à résoudre. L’argent, la fierté, l’orgueil, les rancoeurs, les jalousies tout ça n’aide pas!

      En un mot, cela relève de guerilla de longue haleine et c’est épuisant !

      1. Par ces temps de confinement, si j’arrive à en faire rire quelque-uns c’est déjà bien :

        Alors en complément,

        1)J’ai obtenu une decharge de responsabilité solidaire de la DDFIP 1 à hauteur de 130 000 € en 2014

        -> partant de là, en théorie, le fisc peut saisir que la part de M. KIPAIRIEN -DEPUIDIZAN

        2) ce dernier doit aux DDFIP environ 183 000 €

        3) il reste quelques 83 000 € chez le notaire (le bien a été vendu), ce qui est largement < à ce qu'il doit au fisc

        4) il me doit dans les 90 000 €

        5) vraiment je comprends mal comment M.KIPAIRIEN a réussi ce coup de maître sans être inquiété durant 10 ans

        Les services de BERCY ne devraient ils pas porter plainte contre ce contribuable ?

        Et oui ca me rend dingue d'observer en toute impuissance que mes enfants ont été confiés par la justice à cet individu

        Je suisen relation avec un cabinet d'avocat et j'ignore encore si je poursuis ou laisse ses agents faire leur travail : de toute facon même en faisant rien, les fonds sont déjà sur un compte de la caisse des dépots et à leur disposition dans 10 ans ….c'est rageant

        1. L’action des agents du fisc peut être très lente, il ne faut donc pas trop compter dessus. En fait, au delà d’un certain niveau de complexité, la hiérarchie administrative finit par se renvoyer le dossier.

          Le fonctionnaire des impots aime les bons dossiers, faciles, avec un bon gros redressement à la clé et un “client” qui se laisse faire.

          Il a horreur des dossiers trop compliqués où le risque d’enlisement peut nuire à sa carrière !

          Cela peut expliquer l’inertie.

          En outre, d’après ce que je comprends, votre ex-mari a organisé son insolvabilité ; ce qui n’a rien d’étonnant en pareille circonstance !

          Maintenant, si vous avez une décision de justice en votre faveur, vous devriez pouvoir la faire exécuter vis à vis du notaire Me IMPUYSSAN parce que sur les 83.000 € que vous indiquez, la moitié vous revient de droit si vous êtiez mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquets (sauf cas exceptionnel où le bien vendu aurait appartenu en propre à votre ex-mari M KIPAIRIEN).

          Vous voyez, les implications sont à tiroirs …

          En outre, vous avez obtenu une prestation compensatoire de 33.000 €.

          donc 41.500 + 33.000 = 74.500 !

          Que vous dit votre avocat ?

          Normalement, il faudrait qu’il engage une action d’exécution devant le JEX mettant en cause le fisc, le notaire, votre ex mari en vue d’obtenir le décaissement en votre faveur.

          1. Je dois faire le point avec mon avocat cette semaine, merci beaucoup pour les conseils

            Je vous confirme que tous les biens ont été vendus, que nous étions mariés sous le régime de la communauté

            En revanche, j’ignorais que le notaire pouvait être mis en cause ….

            Selon moi, il ne faisait que se couvrir car il détient des fonds appartenant à l’indivision jusqu’à l’assignation en partage

            De plus, le notaire a reçu plein d’ATD …des DDFIP, donc un peu dépassé par le phénomène (du jamais vu)

            Malgré les démarches effectuées à ma demande par l’huissier pour faire exécuter les décisions de justice : prestations compensatoires etc…

            Le notaire craint en effet que les créanciers personnels de mon ex ou mon ex ne s’oppose à ce versement.

            Vous croyez vraiment qu’il est possible de remettre en cause l’administration fiscale ?

            en tout cas, j’ai plus le choix , j’ai déjà plus accès au statut de salarié : avec la motivation du fisc à me faire supporter une fiscalité pour 2

            donc à mon compte, je me sens revivre depuis quelques mois.

            il manquerait plus qu’on me mette en cabane parce j’arrive plus à payer la pension d’éducation de mes fils….

            Lorsque j’entends que le système judiciaire est au même niveau que celui de l’ Arménie ou Azarbaidjan

            Je me dis par rapport à mon expérience que c’est pas de la légende !

            Merci en tout cas

          2. Il est difficile de vous répondre dans l’ordre des interventions, il y a un problème de tri dans les messages …

            Mais,

            J’ai bien pris connaissance de votre dernier message.

            Votre avocat peut contraindre le notaire

            le problème est que les avocats répugnent en général à le faire …

            En plus, ce qui n’aide pas c’est que votre dossier est complexe et le fisc n’est pas un créancier ordinaire …

        2. Oui il faut mettre le notaire en cause pour que la décision judiciaire lui soit opposable.

          Même chose pour le fisc.

          S’ils n’ont rien à dire, “ils s’en remettront” à la décision judiciaire qui sera prise selon la règle en usage.

          1. Voici la vision qu ‘en a mon avocat :

            Compte tenu de ma décharge de responsabilité pour les dettes fiscales d’entreprise,

            Comme vous, il en conclu qu’à minima, la moitié des fonds me revient de droit et qu’il convient d’en faire la demande au notaire par courrier (ce qu’il va faire dans les meilleurs délais) assortie d’une petite dose de chantage

            sur la potentielle mise en cause de l’état à bloquer illégalement ma part.

            Pour la seconde moitié, cela risque d’être plus compliqué car le notaire pourra arguer du fait qu’il ne lui appartient pas de décider si oui ou non, je dois être privilégiée plutôt que le fisc notamment en ce qui concerne l’indemnité d’occupation.

            Il y a un risque de ne rien recouvrer sur la part de Monsieur.

            Voilà, en somme pour l’instant, on va tenter de récupérer ma part sans aller en justice

            et si le notaire trouve plus avantageux de faire fructifier cette providentielle trésorerie au profit de son étude en attendant la décision du juge

            alors et seulement là, nous irons solliciter à nouveau le JAF pour les opérations de liquidation partage.

            Affaire à suivre donc …

            En attendant, j’oscille entre euphorie et désespoir.

  40. Aujourd’hui 25 mars 2020, en pleine crise sanitaire et en période de confinement, j’ai reçu un avis de rectification par LR pour près de 200000 euros, somme bien évidemment que je ne suis en aucune capacité de payer et de très loin,
    après avoir bosser 3 ans non stop 7j/7, comment ne pas être révolté ?

    1. Bonsoir michel,
      Vous êtes révolté par rapport à quoi ? Votre rectification vous semble injustifié ? Il manque des éléments pour comprendre ( rectification par rapport à une erreur de combien ? de quelle nature: mauvaise déclaration …) Afin de comprendre au mieux votre position, cordialement Stéphane

  41. Pour les victimes du CIMR annulé (ou “l’effacement effacé” si vous préférez):

    Je viens de découvrir que le BOFIP a été complété en février 2020 sur le sujet du CIMR et des contrôles liés aux revenus … mais pas de fausse joie, ce qui peut être au premier abord lu comme une bonne nouvelle (des mesures de tempérament) est en fait une manière à l’administration fiscale de mieux se border pour ses réponses de rejets aux recours. J’aime bien la notion de “critères de spontanéité” (le droit est sans limite en matière de rhétorique , surtout en ce moment qu’on vit tous dans un autre espace-temps…):

    https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12242-PGP.html

    EXTRAIT DU FILM (entre suspens et tragédie):

    Toutefois, afin de prendre en compte les difficultés qu’ont pu rencontrer les contribuables en raison des modalités particulières de déclaration des revenus de l’année 2018, des mesures de tempérament sont prévues afin de permettre aux contribuables de bonne foi (OUI C’EST MOI!! JE LEVE LE DOIGT MONSIEUR LE CONTROLEUR!) de bénéficier du CIMR lorsqu’ils n’ont, par erreur, pas déclaré spontanément l’intégralité de leurs revenus.

    OUI A CE MOMENT LA, COMME DANS UN FILM, VOUS COMMENCEZ A AVOIR DES LUMIERES DANS LES YEUX…. ON CONTINUE:

    Le critère de spontanéité s’apprécie :
    – lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année 2018 permettant l’établissement de l’imposition initiale ;
    – lors du contrôle de la déclaration de revenus déposée au titre de l’année 2018.

    EUH??? BIN DU COUP C’EST LA DATE DE LA DECLARATION QUOI. OU DE VOTRE REPONSE AU CONTROLE A POSTERIORI. (cela dit en ce moment avec le Covid19, tous les délais administratifs vont être interrompus! la “spontanéité” est donc susceptible de durer 1 mois, comme si on arrêtait le temps…enfin ne digressons pas). JE REPRENDS:

    Afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les contribuables qui, de bonne foi, n’auraient pas déposé en 2019 de déclarations sur les revenus 2018 par mécompréhension du dispositif de « l’année blanche », ou en raison des annonces relatives à la mise en œuvre de la déclaration tacite en 2020, il est admis que les revenus non exceptionnels de l’année 2018 entrant dans le champ du prélèvement à la source (PAS) déclarés suite à relance simple de l’administration fiscale (courriel ou imprimé n° 2110-SD [CERFA n° 10389]) bénéficient, par mesure de tempérament, du CIMR, dès lors que les déclarations des revenus des années 2016 et 2017 ont été déposées spontanément.
    Dans tous les autres cas, les contribuables défaillants déclaratifs au titre des revenus de l’année 2018 et relancés par les services de l’administration fiscale sont taxés à l’impôt sur les revenus 2018 sans application du CIMR sur leurs revenus non exceptionnels situés dans le champ du PAS.
    Il en est ainsi notamment lorsque le contribuable déclare ses revenus après la réception d’une mise en demeure (imprimé n° 2111-SD [CERFA n° 10374]).”

    VOILA. MISE EN DEMEURE = VOUS ETES MORTS.
    comme ça c’est plus clair. Et le préciser aujourd’hui dans le BOFIP ne fera pas remonter le temps ni changer les décisions.

    Pour ma part je n’ai jamais reçu le 1er avertissement avant exécution ( imprimé n° 2110-SD [CERFA n° 10389]. Les impôts affirment me l’avoir envoyé par mail sans AR, c’est certainement exact ! et que c’est pas leur problème si nous avons changé entre temps de messagerie ou internet planté ou pas d’ordinateur… de la même façon que si le courrier postal se perd du fait de La Poste où d’un voisin malveillant, ce n’est pas leur souci. Sur le fond je suis d’accord, …sauf dans le cas où les conséquences sont si importantes pour le destinataire du dit-courrier.

    Bref pour conclure j’ai fait une démarche auprès du Défenseur des Droits.

    1. Bonjour,

      Je suis exactement dans le même cas que vous.
      L’administration fiscale me demande une double imposition.
      N’ayant pas déclaré à temps et n’ayant jamais reçu de lettre 2110 avant la 2111.

      A noter également ; il semblerait que le site ai bugué. Le lien n’était pas disponible jusqu’à deux jours après réception du mail invitant à télédéclarer.

      BREF : j’attends une réponse concernant ma lettre contentieuse (qui sera probablement négative, ne nous mentons pas).
      Dès que le confinement sera terminé, je prendrais rendez-vous avec un défenseur des droits.

      Du coup je suis preneur du retour concernant votre démarche.

    2. Bonjour,

      Concernant les courriers “classiques” papier, la preuve de la réception d’un courrier appartient à celui qui l’a envoyé.

      Je ne comprendrai pas vraiment qu’il en soit autrement avec l’envoi d’un courrier électronique.

    3. Vous pointez du doigt, avec beaucoup de talent d’ailleurs, les dysfonctionnements de l’administration qui part de deux présupposés déjà évoqués :

      – l’administration est infaillible,
      – le contribuable a toujours tort car IL EST DE MAUVAISE FOI !

      Ce que vous évoquez mérite un bon recours devant le TA.

      Mais, bien évidemment, comme on ne cesse de le dire, les TA ne sont pas objectifs …

      On m’a bien expliqué que : 100-100 = 100 !

      100 € de revenus,
      – 100 € de prélèvement fiscal,
      permettent d’aboutir à 100€ de revenu imposable !

      La dialectique fiscale a sans doute une relation avec cette vision des mathématiques !

    4. Bonjour je suis exactement dans le même cas que vous (Courriel soit-disant envoyé mais jamais reçu pas moi (ni ds mes spams), mise en demeure envoyée 7mois après la période de déclaration, plein de mails traduisant ma bonne fois mais je suis à leurs yeux une paria… et la réception d’un avis d’impôt avec intérêt de retard +majoration de 20% (les deux hors impôts s’élève deja a 1000€).
      Vous avez eu une réponse? Existe-t-il une solution?

    1. Bonjour,

      toutes les entreprises connaissant des difficultés de paiement de leurs dettes fiscales sociales, peuvent se faire aider par la DGFIP, via un service dédiés aux aides en entreprises en difficultés.
      Il aurait fallu en faire part à l’administration beaucoup plus tôt, et un échelonnement de vos dettes aurait pu être fait.

  42. Mi-mai 2019, j’ai fait ma déclaration d’impôt 2018 sur le site « impôt.gouv », dans les délais requis. J’ai toujours fait mes déclarations d’impôts et j’avais d’autant plus de raisons de la faire pour les impôts 2018, pour bénéficier de l’année blanche.
    Telle n’a pas était ma surprise en octobre 2019, de recevoir un mail des services fiscaux m’informant que je n’avais pas fait ma déclaration, d’autant que je m’étais connecté sur le site en juillet et que rien ne mentionnait que ma déclaration n’avait pas été reçue. Et chose incroyable, mon taux personnalisé pour le prélèvement à la source avait été calculé.
    Lors de ma connexion en mai, rien ne m’avait informé que la connexion avait échouée et que l’enregistrement n’avait pas abouti.
    J’ai donc immédiatement tenté de joindre le centre des impôts par téléphone. Pendant une semaine, j’ai émis plus de 30 appels journaliers, sans succès.
    J’étais à l’époque dans une situation très pénalisante, avec la jambe dans le plâtre, abruti par les médicaments anti douleur et dépendant de quelques personnes qui voulaient bien m’amener à mes RDV à l’hôpital et faire mes courses. Je vis seul en campagne à 6 km du bourg. Il m’était impossible de me déplacer au centre des impôts ou à la poste pour envoyer un courrier en recommandé avec AR. Quant au mail, il était en mode sans réponse.
    Je n’ai pas un instant pensé que je pouvais prendre contact par le site internet, mais pense-t-on toujours à tout dans ce genre de situation. Il faut que les choses vous soient arrivées une fois pour dire, à oui, j’aurai dû faire comme ça, avec le recul, on referait le monde.
    Je me suis dit en désespoir de cause « je vais attendre qu’ils me recontactent » étant dans l’incapacité de les joindre.
    Lorsqu’ils l’ont fait à nouveau en novembre avec une mise en demeure, je ne savais pas, que je me retrouvais pris dans une situation au j’allais devoir payer l’impôt 2018 avec une majoration. Par contre, j’avais droit à un accès direct à une personne disponible qui m’a répondu immédiatement et j’ai pu traiter le problème dans le jour ouvré qui a suivi la réception du courrier. Cette personne ne m’a cependant pas fait savoir que je paierai l’impôt, quand je lui ai expliqué ma situation, le problème du bug, mon impossibilité à les joindre etc. Elle en a pris note et m’a rassuré en disant que je serai très probablement exonéré. Je n’ai donc engagé aucune action à ce moment-là, alors qu’il aurait peut-être été encore temps.
    Or, mi février, j’ai reçu mon avis d’imposition 2018 et telle n’est pas ma stupéfaction de me voir demander la somme de 2500€, soit la globalité de l’impôt 2018 + 400€ de majoration, pour une problématique de bug informatique du site « impôt.gouv » dont je ne suis pas responsable, puis par la suite le fait que malgré ma bonne volonté je n’ai pas réussi à joindre les services fiscaux et qu’étant dans le plâtre je n’ai pas pu me déplacer pour régler le litige directement sur place.
    Je me suis immédiatement rendu au centre des impôts où bien sûr la personne qui m’a reçu m’a dit ne pouvoir rien faire et m’a remis un document pour un étalement du paiement.
    J’ai donc envoyé un courrier en recommandé avec AR et déposé un mail de la même teneur sur le site « impôt.gouv » pour expliquer mon cas. J’ai reçu un rejet sans explications à mon mail.
    J’ai donc contacté par téléphone le Contrôleur fiscal qui m’a indiqué ne pas avoir à expliciter les raisons du rejet et qu’il n’avait pas autorité pour décider des remises gracieuses sur les CIMR, que c’était à ces responsables. Que ma bonne foi n’était pas mise en cause, mais que j’aurai dû faire ma déclaration spontanée sur le site. Il n’a rien voulu entendre sur le fait que j’ai rencontré un bug et que l’enregistrement ne s’est pas fait, puis que par la suite il m’a été impossible de joindre leurs services pour gérer le problème avant la mise en demeure. Pour lui, je dois payer, ce n’est pas de son ressort. J’ai donc écrit au conciliateur fiscal le 25 Février pour plaider ma cause.
    Le 10 mars, j’ai reçu un courrier du Conciliateur fiscal, rejetant à nouveau ma demande de remise gracieuse, sur les critères que 1) je ne suis pas primo- défaillant en date de 2015 (je venais de déménager, je m’étais trompé d’adresse pour l’envoi de ma déclaration papier et je suis considéré comme un gros délinquant qui a fraudé des millions d’euros au fisc), 2) j’aurais dû leur envoyer un courrier en octobre même dans ma situation avec mon plâtre, 3) seuls les indigents et les plus démunis peuvent bénéficier de la remise gracieuse.
    Bref, ils me tiennent, et même si cet impôt 2018 n’est pas dû, les services fiscaux ont orchestré un moyen de racketter quelques pauvres diables comme moi qu’ils vont bien mettre sur la paille, car je ne vais pas pouvoir faire face à une double imposition majorée, sur une même année avec une baisse de salaire dûe à mon arrêt maladie et mon mi-temps suite à mon problème médical.
    Je n’ai rien fraudé, cet impôt n’est pas dû !!!
    Ma seule erreur est de ne pas avoir vérifier un accusé réception, puis de ne pas avoir pensé que je pouvais prendre contact via le mail du site. N’y a-t-il pas une loi sur le droit à l’erreur ?
    Et vous service fiscaux, pourquoi ne fournissez-vous pas un site internet où les déclarations se transmettent dans 100% des cas sans problème et un accueil téléphonique où l’on puisse vous joindre !
    Pourquoi est-ce au contribuable de payer pour les défaillances des services fiscaux ? Que faire face à l’autisme et au manque total de bienveillance des services fiscaux ?
    Cela doit-il finir au 20h : « Harcelé par les services fiscaux, mis dans une situation proche de l’indigence, acculé à payer une double imposition, l’impôt 2018 avec majoration et l’impôt à la source, pour un bug informatique sur le site impôt.gouv n’étant pas de son fait, un trentenaire se donne la mort en se pendant dans sa maison. Il avait pourtant tenté par tous les moyens de faire entendre son histoire, mais les services fiscaux étaient restés sourds à ses explications. »

    1. Inutile de vous suicider, ce n’est pas leur problème et ça ne leur fera aucun effet.

      Vous rapportez vous-même que vos interlocuteurs ne se sentent jamais concernés. L’argument des services fiscaux est toujours le même : ils ne peuvent pas commettre une erreur, c’est toujours le contribuable qui a tort ; un bug informatique vous n’y pensez pas !

      Vous êtes un de plus à vous êtes fait piéger et vous démontrez une nouvelle fois que le fisc ne concilie jamais !

      Un point important qui est valable pour tous, moi y compris : quand vous faites votre déclaration de revenus par internet, il faut absolument valider la déclaration en fin de page. Sinon, ça ne marche pas.

      Il est probable que vous avez oublié de le faire (ça m’est arrivé dans d’autres circonstances) par suite de fatigue ou de distraction.

      Par ailleurs, vous devez recevoir sur votre boite email un accusé de réception de cette déclaration. Si vous ne l’avez pas dans votre boite email, probablement avez vous loupé cette phase.

      Un excellent moyen pour vérifier que la déclaration a été bien enregistrée : c’est d’y retourner les jours suivants comme pour la modifier. Normalement, vous avez, de mémoire 15 jours, pour modifier votre déclaration.

    2. Bonjour Morand,

      Bienvenue au club ! Nous sommes déjà 3 ou 4 sur ce fil à subir la même injustice avec la mise en recouvrement d’un impôt 2018 qui n’est pas du mais bel et bien réclamé par l’administration fiscale, qui n’écoute absolument aucun argument. C’est ni plus moins que de la concussion (réclamer un impot qu’ils savent ne pas être du)

      Personne d’entre nous n’a fraudé, certain ont commis des erreurs lors de la saisie et de l”envoi de la déclaration, d’autres comme vous ont eu droit à un bug (impossible à prouver, d’autant que comme vous le faites remarquer cette administration n’a jamais tort)….

      Cela revient à nous imposer en double, en violation de la loi de finances 2017 (pour l’impot 2018) qui met en place ce crédit d’impot exceptionnel pour éviter aux ménages de se retrouver imposés en double lors de la mise en place du prélèvement à la source (PALS). Plus du double même avec les pénalités

      Il est évident que le fisc ne fait pas de cadeaux et que nous avons bien été imposés en 2019 (sur les revenus 2019 et pas 2018). Il n’y a pas de dol ni de manque à gagner pour le fisc sur ce coup là puisqu’ils ont prélevé ce qui était du. Donc erreur ou bug sans conséquences pour eux, cela ne devrait pas être punissable, en tout cas pas à ce degré.

      Mais ils ont décrété que c’était la faute lourde et ne font pas preuve de bienveillance (c’est un euphémisme !).

      Cela a été savamment orchestré pour arriver à tondre quelques zozos de plus en réclamant beaucoup plus que le montant normal de l’impot (il faut beaucoup d’argent pour alimenter la gabegie étatique actuelle – les caisses sont vides !)

      Et nous n’avons aucun recours ! Passer par la voie normale contestation conciliateur médiateur puis tribunal administratif, prend du temps et n’offre aucune garantie qu’ils prennent nos arguments en compte.

      En gris le fisc décrète que nous devons cet argent et il faut s’exécuter alors que c’est faux. Pourquoi cet impot ne nous est-il pas remis comme aux autres contribuables alors que nous remplissons les conditions et que nous sommes de bonne foi, et que même si pour une raison ou pour une autre ils n’ont pas eu la déclaration dans les délais, tout le monde a régularisé au plus vite et au final c’est sans conséquences sur la collecte de l’impôt (ce ne ‘est pas comme il y a 15 ans où sans la déclaration ils ne pouvaient pas établir le montant de l’imposition)

      Et oui il y a effectivement une loi sur le droit à l’erreur (loi “ESSOC”, mais elle n’est pas appliquée par le fisc (en fait l’erreur ou l’omission de la déclaration fiscale est une exception à cette loi – comme c’est commode )

      1. Dans la loi de finances ou une de ses annexes (trouvée au cours de mes recherches), il est mentionné que l’on a jusqu’au 31/12/2020 ou 2021 pour transmettre les données de revenus 2018 au fisc (faire la déclaration), donc quand je me suis rendue compte qu’ils n’avaient pas eu ma déclaration je me suis dit que ce serait sans conséquences étant donné cette clause. J’avais tort !

        Le problème est qu’il font leur propre cuisine interne (doctrine fiscale en plus du code des impôts) et que les interprétations qu’il font de ces textes de loi changent diamétralement la donne !

        Les services du fisc peuvent faire dire tout et n’importe quoi aux textes sur lesquels ils s’appuient, et en abusent copieusement au détriment du contribuable. Ces textes sont tellement complexes qu’ils peuvent être interprétés de 100 manières, diversement favorables oudéfavorables au contribuable.

        Eh bien ils ont passé récemment une loi interdisant aux services fiscaux d’opter pour l’interprétation la plus favorable, ils sont toujours (légalement à présent) obligés de prendre l’interprétation la plus couteuse pour le contribuable.

        C’est pour les entreprises mais ils commencent dès maintenant à nous appliquer ce principe !

        1. C’est un nouveau genre d’abus fiscal !

          J’ai lu récemment qu’il y a moins de contrôles fiscaux mais qui rapportent individuellement plus au fisc), ils cherchent donc de nouvelles manières de majorer l’impôt du.

          Dans le cas de simples employés comme nous, ils connaissent nos revenus au centime près (déclarés par les employeurs, le Pôle-Emploi ou la CAF), ce n’est donc pas la peine de nous contrôler et ils ne peuvent pas nous accuser de fraude fiscale (d’où manque à gagner pour l’administration fiscale – ce qu’ils n’aiment pas).

          Ils ont donc cherché un nouveau moyen de pouvoir nous appliquer des sanctions couteuses : eh bien en voilà un ! Annuler le cadeau fiscal de l’année blanche 2018

          Nul doute que d’autre suivront…..

          1. Une manière supplémentaire d’imposer un sur-impôt aux contribuables ; jusqu’ici il y a avait le contrôle fiscal dénoncé par la majorité de témoignages sur ce fil.

            Il faut savoir qu’une part très faible des redressements de particuliers et d’entreprises est réellement justifiée par de la fraude fiscale, tout le reste est bidon.

            Il s’agit simplement dé récupérer davantage d’argent sur le dos de contribuables avec ces sur-impots qui sont purement et simplement du VOL FISCAL

            Ceux qui ont les moyens de résister en payant des avocats arrivent à faire annuler le montant de ces impositions au bout d’années de bataille. Les autres crèvent ou finissent par payer

    3. M. Morand, cela ne va pas vous consoler mais juste pour vous dire que j’ai subi EXACTEMENT la même chose que vous (sauf que pour moi le montant est le double…). J’ai raconté mon cas sur ce blog en janvier/février.
      J’ai eu la même réponse du conciliateur fiscal, étant précisé que c’était ma 1ère “faute déclarative” : contrairement à ce qu’on ‘avait laissé entendre en RDV au centre des impôts, le motif “mon civisme fiscal” n’a absolument rien changé.
      En plus étant fonctionnaire sans aucun revenus exceptionnels à déclarer en complément, mes revenus sont pré-enregistrés sur les déclarations chaque année (pour moi “déclarer” c’est juste cliquer une fois pour valider les données enregistrées…).
      Je vous annonce donc que j’ai payé cette somme énorme, eh oui j’ai la chance d’avoir un livret A… voilà il a pris une claque. Je n’en ai pas dormi pendant des jours, car pour moi ce n’est même pas la question du montant, c’est le principe même de cette injustice, moi qui n’ai jamais fraudé un seul centime, jamais travaillé au noir! Je n’en reviens toujours pas d’avoir rencontré une situation pareille mais je pense totalement illusoire de faire un recours au TA puisque c’est indéfendable en l’état des textes.

      IL faudrait sinon des centaines de gens concernés qui fassent une requête au ministre du budget et au PR pour dénoncer cela. Mais comment regrouper les gens??? comme vous dites cela devrait passer à la télé mais tout le monde s’en fiche!

      Donc faites comme moi : PAYEZ et ESSAYEZ-D’OUBLIER ensuite (ce 2ème point étant plus difficile la preuve je suis venue voir sur ce site si je voyais d’autres témoignages comme le mien) et pourtant ça ne sert à rien.

      1. “et pourtant ça ne sert à rien.”

        Ben, si à vous rendre compte que vous n’êtes pas la seule dans ce cas !

        Sinon, il ne vous a pas échappé que nous n’avons aucun pouvoir sur l’administration fiscale …

        Pour votre problème personnel : je vous encourage à présenter un recours gracieux pour obtenir la remise des pénalités !

        Elle est de droit en principe en cas de bonne fois et de première fois !

        Evidemment, il faut trouver les mots justes ….

        1. Bonjour M. Philos, j’ai déjà fait le recours gracieux (1ère étape) et ensuite le recours auprès du conciliateur fiscal (2ème étape) : rejet intégral des deux. Evidemment mes recours étaient “globaux”, je dirais même que j’aurais trouvé plus logique de payer uniquement les pénalités et pas les impôts proprement dit.

          Si j’ai bien compris, la seule 3ème étape possible c’est le recours contentieux au TA ? ou est ce que vous voulez dire, refaire un recours gracieux en reprenant depuis le début??

          1. Oui,

            Vous écrivez sur le site impots.gouv.fr à l’interlocuteur.

            Vous plaidez votre dossier comme vous savez d’ailleurs si bien le faire dans ces colonnes.

            Vous demandez la remise gracieuse des majorations et pénalités aux motifs que c’est la première fois, le droit à l’erreur, la dépression, ….A titre exceptionnel !

            C’est lamentable mais il faut pleurnicher !

            On n’est plus dans le recours gracieux, on est dans l’indulgence fiscale !

            Il faut argumenter mais pas de termes techniques leur indiquant que ce sont des pourris, que vous en savez plus qu’eux et qu’il y a tromperie !

            Vous ne connaissez personne qui pourrait intervenir (vous êtes fonctionnaire d’un certain niveau … je pense) ?

            Tous les moyens sont bons.

        1. Si nous arrivions déjà à nous faire entendre, ce serait un grand pas en avant. Qui nous permettrait alors de pouvoir nous défendre.
          Pour l’instant nous sommes invisibles.

  43. Je suis brocanteur. Achat et vente d’objets. Depuis quelques années mes clients me demandent d’enlever l’intégralité de ce qui se trouve dans leur maison. Les objets de brocante, tout ce qui peut resservir sans avoir forcément de valeur marchande, mais aussi tout ce qui peut s’apparenter à du déchet. C’est pourquoi en général ceux sont les clients qui me payent pour que je prenne l’intégralité des objets qui se trouvent dans une maison.
    Et bien le contrôleur fiscal estime que c’est de la prestation de services.
    Cette activité qui se développe est toute nouvelle, et les impôts n’ont aucune référence ni connaissance de l’activité. Pas encore de jurisprudence.
    Pourtant les déchets que j’ai débarrassé, je dois aussi payer pour m’en défaire (pas question de les mettre au canal n’est ce pas).Pour moi c’est de l’achat vente d’objets à valeur négative. Et les charges dûes à cette activité représentent environ 70% du chiffre d’affaire ce qui correspond à l’activité achat/vente et non prestation de service où ce ratio est de 50%.
    Bref je suis face à un mur.
    Je vous passe les détails et aberrations suite à la requalification de l’activité : les majorations, les 25% supplémentaires, la reconstitution du chiffre d’affaire sur les seuls éléments à leur disposition (j’étais imposé sur le chiffre d’affaire, j’enregistrais donc tout ce qui rentrait, pas forcément mes dépenses), les avis à tiers détenteurs qui me laissent 559 € sur le compte….
    Du coup, après leur passage et selon mes estimations j’aurai gagné sur les trois dernières années la moitié du smic.
    Savoir que des milliers d’autres personnes sont dans mon cas me soulagent (ouf ça n’est pas moi qui déconne). Quand on est honnête, qu’on pense bien faire, on ne peut que mal vivre ce genre d’expérience.
    Les vrais tricheurs, ceux qui connaissent la loi, ou ont les moyens d’avocats fiscalistes savent comment contourner le système. Ou le plus souvent sont à l’étranger, ce qu’aujourd’hui je comprends parfaitement.
    Il est beaucoup plus facile de taper sur un petit.
    Mais savoir que des milliers de personnes sont dans mon cas me navrent aussi grandement. Cela me fait mal à mon humanité et à l’image (naive peut être) que j’avais de la France et de l’incarnation de ses valeurs de justice, d’égalité.
    J’ai bien senti que le but n’est pas d’appliquer la loi (même s’ils utilisent cet argument), ni même de faire le juste, mais de rentrer le plus d’argent possible dans les caisses.
    Voilà c’est mon premier contrôle fiscal (c’est aussi le dernier) et avoir écrit sur ce site m’a permis de recevoir de l’humanité et c’est énorme. J’en viens en effet à douter de moi même, de me sentir coupable. Même mon entourage pourrait me faire porter le poids de son jugement préétabli alors que la plupart ne connaissent pas la réalité qui se cache derrière un contrôle fiscal.
    Maintenant je sais que j’aurai du faire un rescrit, prendre un avocat fiscaliste (à 400€/h), un comptable (je n’en avais pas l’obligation vu mes faibles chiffres des premieres années).
    Ma seule conclusion aujourd’hui de cette expérience est : Et l’humanité dans tout ça ?

    1. Il ne faut pas chercher de l’humanité, encore moins de la justice ou de l’équité du côté du fisc. Pour ces gens-là seuls les chiffres comptent. Pas les votres, les leurs, ceux qu’ils ont arrangés à leur manière pour pouvoir vous soutirer une somme rondelette.

      Il y a même une loi fiscale passée récemment interdisant l’interprétation des textes fiscaux d’une manière favorable aux contribuables (de manière à pouvoir leur piquer le maximum- cela ne s’applique pour le moment qu’aux entreprises et dans certaines circonstances, pas encore aux particuliers) – notez que l’inverse (l’interprétation défavorable aux contribuables) n’ a pas été interdit par le fisc, il ne faudrait pas qu’ils se coupent l’herbe sous le pied !

      Après leur passage il ne vous reste rien ou presque (dans votre cas, un demi smic), ils sont pires qu’Attila.

      Arbitraire, impossibilité de se défendre, soustraction effrénée des sommes que vous avez sué sang et eau pour gagner (ATDs), méthodes sournoises et perverses ne vous permettant pas de prendre la mesure de ce qui se prépare pour mieux vous piéger, tout cela et beaucoup plus caractérise cette administration et ses méthodes d’extorsion. Et la culpabilisation, accentiuée par la propagande sournoise visant à ce que les autres vous prennent non pour une victime du fisc mais pour un coupable qui reçoit un chatiment mérité. Avec le fisc, vous êtes pressenti coupable d’emblée et jugé et condamné dans la foulée) , contrairement à la justice.

      Et naturellement la peur que l’impot arbitraire et excessif inspire éloigne les alliés naturels que vous pourriez avoir dans votre famille et votre entourage. Quoique pas toujours.

      Ne vous reprochez rien. Avant d’être attaqué avec ce savoir faire mortifère (mortel) propre à cette administration, vous avez fait de votre mieux et n’avez pas fraudé. Du reste le rescrit n’existe que depuis un an ou deux, vous n’auriez pas pu y recourir au début de votre activité

    2. Effectivement vous avez une activité qui n’entre pas vraiment dans les cases.

      Quand vous débarrassez une maison, vous traitez à forfait et pour moi c’est bien une prestation de services.

      Par contre, quand vous vendez les objets, c’est bien de la vente d’objets.

      Pour que ce soit de l’achat de marchandises ou d’objets, il faudrait qu’apparaisse dans votre comptabilité (que vous n’avez pas forcément) une liste d’objets achetés avec un prix individuel ou global ; un contrat de vente (et d’achat pour vous).

      Avez vous soulevé ce point auprès du controleur des impots ?

      Il serait légitime de couper la “poire en deux” ce qui diminuerait d’autant le redressement.

      Evidemment, le cas de figure n’est pas prévu par le fisc.

      Enfin, il faut savoir que la plupart des entreprises en auto entrepreneur ou micro bic disparaissent rapidement et ne gagnent rien.

      Donc pas de manque à gagner fiscal !

      Mais quand ils en tiennent une qui marche, c’est pas de pitié !

      En fait, ces régimes dits “favorables” ne sont pas là pour vous permettre de gagner de l’argent, mais sont juste faits pour diminuer les statistiques du chomage !

      En Suisse, le contrôleur vous aurait averti qu’il y avait un problème et vous aurait conseillé pour adapter votre activité pour qu’elle entre dans les cases.

      En France, on préfère massacrer les entreprises !

      C’est une question d’état d’esprit …

      Le retard dans le paiement des impots est toujours un signal d’alerte qui déclenche une vérification …

  44. Une précision.
    J’ai déclaré en retard mes revenus. Peut etre est l’origine de l’avis à tiers détenteur ue je viens de recevoir.

  45. Je suis un contribuable de plus sous les coups de fourches de l’administration fiscale.
    En entreprise individuelle depuis 10 ans, je me fais fort de déclarer tout ce que je gagne.
    Je suis en micro-bic, non assujetti à la TVA.
    Au cours de ma dernière déclaration de revenu j’ai déclaré un chiffre d’affaire de 160 000 €. Le plafond de CA a été relevé de 80 000 € à 160 000 € en 2016, oui ; mais pas le plafond de TVA. Cela les a amené chez moi.

    Le contrôle fiscal est toujours en cours.
    Les conclusions du fisc sont : mon activité (qui est nouvelle) n’est pas de l’achat/vente mais de la prestation de service. Pourtant tous mes collègues enregistrent leurs chiffres en achat/vente. Et juridiquement cela peut se défendre. Le plafond est donc revu à la baisse.
    Je suis donc relevable de la TVA (que je n’ai évidemment jamais encaissée).

    Etant fiscalisé sur mon CA je n’ai jamais enregistré toutes mes charges en comptabilité. Le bénéfice recalculé par eux est donc bien différent du réel.

    Du coup redressement de mes revenus.

    Pour la première année (j’ai de la chance j’étais encore marié) redressement de 20 000 €.
    La deuxième année (dont l’examen est en cours) il me sera envoyé une proposition rectificative de 60 000 € et 45 000 € pour la troisième année controlée.

    Ces chiffres n’ont rien à voir avec la réalité de ce que je vis. Et l’injustice que je ressens m’amènerai logiquement au suicide. Après avoir utilisé les recours légaux.

    Les impôts peuvent-ils faire un avis à tiers détenteur avant l’utilisation des recours légaux ?
    Si je meurs mes enfants seront-ils systématiquement poursuivis ?

    Bon courage à tous, et à chacun individuellement.

    Vincent

    1. Il serait intéressant de connaitre votre secteur d’activité.

      En effet, sauf cas particulier, on ne peut pas faire de confusion entre achat/vente et prestations de services !

      Car, j’ai bien compris que le fisc utilise une vieille ficelle pour requalifier la nature de l’activité et abaisser les plafonds puisqu’ils ne sont pas les mêmes en cas de vente et en cas de prestations de services.

      Ce que je vais vous dire est terrible mais malheureusement c’est la vérité :

      L’Etat ne fait des cadeaux qu’à la condition que cela ne lui coute rien et votre apparente réussite est une provocation. Le manque à gagner fiscal est perçu comme une perte fiscale …

      En fait, ils savent tout ce que vous racontez et notamment que vous n’avez pas de comptabilité suffisamment élaborée pour justifier de vos charges.

      Dans ces conditions, pas de charges, le bénéfice s’envole et vous êtes taxé sur des revenus que vous n’avez pas perçus !

      Je ne sais pas où en est la procédure mais :

      – commencez par utiliser tous les moyens de recours (amiable et éventuellement tribunal administratif l’avocat n’est pas obligatoire – le recours se fait par écrit) mais le fait de faire un recours n’est pas suspensif – vous devez payer et oui le fisc peut faire des ATD

      – videz vos comptes bancaires pour éviter une mauvaise surprise.

      – concernant vos enfants : la dette fiscale ne les suit que s’ils acceptent votre succession. Le refus de succession se fait par déclaration écrite au greffe du Tribunal d’Instance. Evidemment, il faut faire un inventaire car si vos biens dépassent 125.000 € la succession reste bénéficiaire.

      Si vous continuez votre activité, passez au bénéfice réel.

      Prestations de services : dans cas vous pouvez adopter le régime des professions libérales sans obligation d’avoir un comptable et de faire un bilan. (il faut adhérer à un centre de gestion agréée).

    2. C’est encore et toujours la manière de faire du fisc, qui édicte de nouvelles règles quand ça l’arrange et vient vous torpiller avec alors que vous pensiez être en règle.

      Je fais référence au passage à l’ouvrage de Monsieur DUMAS, pour en citer un extrait qui me semble très juste :

      “”le fisc agit comme un magicien. Il fait semblant de contrôler votre comptabilité par rapport aux règles applicables, mais ces règles tout le monde les applique, l’astuce du fisc sera donc de présenter comme évident une élucubration inventée de toute pièce, qui n’aura comme réalité que le fait qu’elle est affirmée par lui.
      Ce tour de passe-passe marche à tous les coups. Nous verrons comment il est presque impossible d’y échapper. Comment le résultat tend à s’imposer. Combien il est difficile de faire apparaître aux autres la trame du piège. ”

      Malheureusement la réponse à vos deux questions est oui, ils peuvent poser l’ATD dès que vous êtes considéré comme en recouvrement de l’impôt (donc avant tout recours légal – ils s’en tamponnent), et oui, à votre mort la dette fiscale est transférée automatiquement à votre femme ou votre compagne, ou directement à vos enfants si vous êtes seul (je ne sais pas si refuser votre succession peut les mettre à l’abri de la rapacité du fisc). A vérifier ce second point

      1. Bon alors : a priori oui refuser votre succession évite à vos enfants la transmission de la dette fiscale, ou alors accepter la succession à concurrence de l’actif net. Ainsi, leurs biens personnels sont protégés au cas où les dettes seraient supérieures aux biens que vous leur laisserez (ais datant du 30/08 2018, donc ayant de fortes chances d’être toujours valable).

    3. De la TVA sur des produits de revente ? Elle ne s’applique qu’à des produits vendus neufs. Et vous êtes brocanteur (donc acheteur /revendeur de produits anciens ou d’occasion)

      Si vous n’êtes pas en prestation de services aucune TVA n’est due ou ne devrait l’être. Ou ce devrait etre le cas

      Ah ils sont très forts dans l’administration fiscale pour arriver à entortiller quelqu’un de cette manière. Car en fait il y a des régimes spéciaux et ils arrivent à imposer de la tva sur ces activités

      Jetez un oeil,ici :

      https://www.pole-entrepreneur.net/inscription-auto-entrepreneur/debarras-d-encombrants-et-recyclage-vide-maison-etc.html

      activité commerciale recyclage selon ce site; ils disent que pour cette activité l’imposition et les charges s’élèvent à : 14.20% des revenus (tout compris, taux 2020)

      Il y a aussi ceci ;

      https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32887

      vous vous caseriez plutot dans les activités commerciales (vente – revente gros) ou les mixtes (tout à la fin, en bas)

      Si cela peut vous aider à vous défendre….
      Vu aussi ceci

      taxation tva à la marge poour la revente d’ojets ancien d’art ou de collection (régime spécial tva pour antiquaire et peut-être brocanteur) : très complet

      https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/precis/millesime/2017-2/precis-2017-chapter-9.8.1.html?version=20170701

      et cec i :

      https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-fiscal/regime-tva-biens-occasion

  46. Et voila, je suis un contribuable de plus sous les fourches du Fisc.
    En entreprise individuelle depuis 10 ans.
    Je me fais fort d’enregistrer tout ce que je gagne.

  47. Bonjour,

    Victime de ce système je suis depuis début 2019 en contrôle fiscal sur pratiquement l’ensemble de mes activités. Le premier à eu lieu sur ma SCI alors qu’elle n’avait pas 8 mois d’activité (contrôle initié juste après un achat immobilier). Lors du premier RDV de ce contrôle, le vérificateur m’annonce qu’à la suite il procède au contrôle d’une de mes SAS (il à réussi à me mettre en forme ce jour là…). A la suite du contrôle de la SAS, j’ai enfin eu droit à un ESFP (jamais 2 sans 3 me direz vous!). A ce stade le vérificateur m’a redressé à hauteur de 41000€ sur ma SCI, 175000€ sur ma SAS… et au titre de la première année vérifié en ESFP, un joli cadeau de 101000€ d’impôt sur le revenu… (reste encore les 2 autres années qui ne devraient pas être plus glorieuses)

    Gavé par la situation, j’ai décidé en premier lieu de liquider la SAS (ils vont donc s’assoir sur 175000€, la SAS n’ayant rien et ils n’ont de toute manière pas réussi à mettre le doigts sur de la fraude pure et dure donc pas de L267 en vu, et puis quand bien même, je n’ai rien donc…on tond pas un oeuf !), l’ESFP n’est terminé mais je ne compte évidement pas payer un centime (je n’ai plus de compte en France, plus de véhicule à mon nom et j’alimente au stricte minimum les comptes étrangers qui ne sont de toute manière pas déclaré et ne le seront jamais, pas de quoi faire de saisie ou alors ils vont saisir des centimes… et puis si je dois me lever le matin pour payer l’état je préfère encore rester au lit et profiter du système comme tous ces branleurs de fonctionnaires qui insupportent de plus en plus…). Il ne reste qu’une SAS qu’il ne m’a pas encore contrôlé mais je ne me fais pas d’illusion, ça va venir dans la foulée…

    A ce stade, je ne paye que le redressement de ma SCI, le reste, j’ai tout simplement décidé de ne pas payer et de cesser toute activité déclarée!

    Après pas loin de 15 ans à mon compte (première société ouverte à mes 19 ans), j’ai licencié tout le monde, et c’est “fini” pour moi…

    Reste à voir ce qu’ils vont faire pour recouvrer l’ESFP sachant que les comptes sont tous vides…

    1. Encore un témoignage exemplaire de ce que font les services fiscaux à d’innombrables petites entreprises et artisans : ce sont des pillards, de véritables fossoyeurs des commerces, entreprises, artisans, personnes du tertiaire (médecins, notaires etc…) -sans compter les particuliers ! – qui ont le malheur d’attirer leur attention et de tomber entre leurs griffes. Je suis certaine que si les chiffres tombaient il y aurait des surprises ! Au vu du nombre d’entreprises et de sociétés ayant mis la clé sous la porte, ou d’auto-entrepreneurs qui se sont retrouvés ruinés par le système du RSI et équivalents après avoir mis toutes leurs économies dans cette reconversion dont les médias ont fait un énorme promotion.
      Si on comptabilise le nombre de personnes qui se retrouvent au chômage du fait des fermetures d’entreprises et de commerces, dues aux abus fiscaux, des dépressions et maladies dues au stress de la situation tant pour le patron acculé par le fisc que pour ses employés qu’il a du congédier : tout cela représente un cout sociétal considérable.

      Et que font nos élites et politiques ? Ils continuent à se gaver sur le système. J’inclus dans les élites les hauts fonctionnaires du fisc qui en font partie de par leurs niveau de revenus et privilèges divers dus à leurs hautes fonctions ; évidemment ceux-là n’ont pas intérêt à ce que le choses bougent

    2. Bonjour, Je suis vraiment compatissant avec tous ces gens que le fisc prend en otages! Au courant des 30 dernières années de ma vie j’ai appris à me protéger de ces gens qui sont sans aucun scrupule en plus de ne pas respecter tous nos droits… J’ai finalement mis en place des processus qui permettent maintenant à des communautés francophones de se protéger contre ce genre de contrainte, de stress, d’abus, etc… Je n’ai vraiment pas à vous expliquer ce que vous ressentez lorsque ces gens débarquent et mettre votre vie en péril au début pour en finir sur le pilori! Si je peux vous aider il me fera un grand plaisir 🙂 Bonne journée remplie de beaux et bons moments sans anxiété et dans le bonheur… À bientôt

  48. Bonjours Monsieur Philos,
    J’ai une question à vous poser.
    J’ai été “condamné” par le TA à payer 170 000€ (que bien sûr je n’ai pas).
    Ils m’ont tout saisi et je suis maintenant au RSA.
    J’ai reçu une mise en demeure de payer en 2011, puis une autre en 2017.
    Y a t il un délai de prescription entre deux mises en demeure de payer. C’est toujours la même dette à l’euro près et comme il ne peuvent plus me tondre (je n’ai plus de laine). Merci pour votre réponse.
    PS : excusez moi, mais je n’ai plus les moyens d’interroger un avocat.
    Amicalement.
    Marc

    1. Depuis une loi du 17 juillet 2008, les jugements se prescrivent par 10 ans.

      Le point de départ de la prescription est le jour où le jugement est devenu exécutoire (en général expiration du délai pour faire appel).

      Néanmoins, le créancier (le fisc en l’occurrence) peut interrompre la prescription par des actes de procédure tels qu’une mise en demeure de payer.

      Dans ce cas, le délai repart pour un nouveau délai de 10 ans !

      Donc, vous êtes toujours redevable des termes du jugement !

      Précision complémentaire : Le fisc ne lache jamais pour une raison de comptabilité publique. Tant que la créance n’est pas définitivement perdue, elle reste comptabilisée comme toujours réelle … même si le débiteur est insolvable. En outre, même le dépôt d’un plan de surendettement à la banque de France n’éteint pas la dette fiscale.

      Le RSA est insaisissable mais pas votre compte bancaire …

  49. Sur ce forum, un fil de commentaires sur un cas semblable au notre (directement mise en demeure sans courrier simple de relance envoyé d’abord), commenté ligne par ligne par un fonctionnaire du fisc qui doit être le jumeau de votre conciliateur –

    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7796019-mise-en-demeure-sans-avoir-recu-de-lettre

    et une réponse pas mal argumentée au rond-de-cuir que je cite :
    “bonjour ***,
    Etant actuellement aux prises avec l’administration fiscale , je recherche, en lisant les différents échanges sur des sujets proches, à éclaircir ma situation personnelle . Vos réponses assez fréquentes reflètent un manque d’empathie sidérante .
    dans le cas présent 1 la logique est absolument absente . 2 le décalage des dates injustifiables pour raison d’économie , vu les frais de poursuite qui sont défalqués .3 la “grande faute ” de l’étudiant qui oublie de déclarer son changement d’adresse aux impôts ,après une colocation… allez ; un notre père une bénédiction et on n’en parle plus (c’est d’ailleurs une affirmation gratuite ).4. la “consolation ” de savoir que de nombreuses personnes sont dans le même cas donne juste la nausée , finalement , le grand bénéficiaire reste le fonctionnaire qui a recherché la facilité , mis une personne dans la difficulté , cherche , de plus, à la culpabiliser et que nous payons pour ça.
    Une négligence peut arriver , venant de l’administration c’est dur à avaler vu les conséquences financières .
    J’en viens à douter de votre qualité de fonctionnaire des impôts . ”

    c’est le point 4 qui nous intéresse : apparemment l’administration fiscale (ses fconctionaires !) a la “flemme” d’envoyer le courrier simple dans de nombreux cas, d’où de nombreuses victimes – ça ne les gêne apparemment pas de mette les gens dans la difficulté et de les culpabiliser en plus. La “négligence” de l’administration est effectivement très très dure à avaler vu les conséquences financières – et il va falloir qu’ils en rabattent
    u

    1. Citation du petit fonctionnaire zélé :

      Avez-vous déjà eu un cas similaire (pas de lettre d’avertissement) et directement une mise en demeure? ”
      Ce ne sont pas ces cas qui manquent. Des cas comme le votre, j’en reçois des dizaines par jour au Centre des Impôts.

      Et ça n’a pas l’air de le déranger beaucoup que tant de gens subissent de fait ce genre d’injustice… coûteuse

      1. Sachant que les mises en demeure sont envoyées sciemment en zappant la relance simple – à vomir

        Il faudrait récupérer les noms des agents qui pratiquent cette solution de facilité à notre détriment et publier : a-leur nom, b-la ville, c-combien l’Etat a récupéré de sous en plus sur notre dos gràce à cette pratique

    2. Vous découvrez la “face cachée du système fiscal français” !

      Pour ce qui me concerne, l’inspecteur des impots n’a pas hésité à compléter lui-même les dispostions de la Loi pour mieux appuyer sa position intransigeante et abusive !

      Il a été couvert par le Tribunal administratif …

      1. Quelle honte – ces gens ne valent pas mieux que les fermiers généraux de l’ancien régime. Non seulement ils n’ont aucune éthique, adaptent la loi comme ça leur chante et nous volent, mais le comble c’est avec nos impôts qu’ils sont payés !

        Je découvre ici qu’il ne s’agit pas d’injustices ponctuelles tombées au hasard sur certains particuliers ou chefs d’entreprise, pouvant laisser croire que le gros des contribuables pourrait être épargné !

        Cela pourrait bien être la triche à grande échelle dans cette administration ! Et c’est encore plus grave ! On laisse perdurer ce système parce que cela rapporte à l’Etat qui en a bien besoin vu la gabegie générale. Pire, on le masque avec une propagande permanente.

        Une citation pour finir : ” ils ne mouraient pas tous mais tous étaient frappés….” dans un domaine très différent

        1. Le système fiscal français, hormis l’IRS américain qui est tout aussi abominable, est entièrement fondé sur la répression.

          Tout le reste n’est que de la propagande pour endormir les gogos !

          Le gros problème est que les français n’en ont pas conscience ou n’en prennent conscience que lorsqu’il ont affaire au fisc et là chacun se retrouve seul et complètement désarmé !

          Mais, dites vous bien que c’est fait exprès !

  50. Bonjour Eva
    Vous découvrez l’injustice volontaire, donc la terreur fiscale, la torture fiscale, qui vont faire de vous un bon contribuable.
    Cette terreur détruit ce pays sans que, grâce à une propagande de tous les instants, les français le perçoivent.
    Vous avez perdu dans le coup votre plan épargne. Qui s’en soucie ?
    La résistance à cette folie n’est possible qu’aux gens déterminés, qui sacrifient leur vie â ce combat suicidaire, sans doute moins de 1% de la population et â ceux qui ont tout perdu et qui choisissent la lutte â la place du suicide, ce qui revient au même.
    Bonne continuation après ce cour passage chez les damnés
    Dites-vous que les sommes en jeu ne sont qu’une différence d’échelle, le principe est le même pour tous.
    Nous sommes le pays exemplaire en acceptation du paiement de l’impôt comme les espagnols étaient d’une discrétion politique exemplaire sous Franco.
    Bien à vous.

  51. SUITE ET FIN de mon histoire (le CIMR annulé)
    étant dans le même cas que GALATHEA (mais avec un montant réclamé bien plus élevé, disons le prix d’un beau voyage dans un paradis fiscal, ou de mon enterrement) , je reviens vers vous pour annoncer que j’ai reçu la réponse d conciliateur fiscal … qui rejette INTREGRALEMENT ma demande. Je m’attendais pourtant à un abattement partiel, car entre temps j’avais récupéré des éléments expliquant mon erreur de déclaration , et cela me semblait plaider en ma faveur. C’est tout le contraire.
    Et quand j’ai évoqué mon “civisme fiscal” les années précédentes (on m’avait dit que c’était l’argument qui pouvait influer en ma faveur) c’est la phrase “coup de grâce” qui tombe : “bin alors ça prouve d’autant plus que vous connaissez la procédures de déclaration en ligne madame! raison de plus pour ne pas vous excuser de vous êtres trompée cette année!” (écrit en termes administratifs, of course)

    Je suis ecoeurée tout simplement d’une telle violence, mais voilà je n’ai plus que 15 jours pour payer (gentiment rappelé par le conciliateur, des fois qu’entre temps alzheimer m’aurait effacé la facture). Fin de l’histoire.
    PS: heureusement j’ai un livret d’épargne ça tombe bien.

    1. Bonjour Eva,

      Vous pouvez demander un sursis de paiement. Pourquoi ne pas aller au conciliateur ? Lisez ce que j’ai exposé plus bas.

      Ce qu’il font avec l’annulation du CIMR constitue un délit de concussion et c’est réprimé par la loi même si dans notre cas on ne peut les accuser de corruption (encore que !).

      Dans mon cas ils ont commis une faute, en m’envoyant directement la mise en demeure par recommandé AR qui ne donne pas droit à le remise gràcieuse même si le contribuable est de bonne foi (il faut avoir déclaré comme il faut les 3 années précédentes pour ce faire). Si on a déclaré en retard ou fait une erreur quelconque dans les 3 ans avant c’est mort ils peuvent effectivement procéder d’emblée à la mise en demeure (vu dans leur satané Bofip).

      Accepter de verser cet argent est accepter de se laisser voler (fisc ou pas)

      1. Au médiateur pardon – le conciliateur c’est fait et avec quelle réponse ! On a facilement tendance à confondre les deux.

        Quelles peaux de vaches – mais c’est nous qu’ils essaient de traire.

      2. J’ai effectivement reçu une mise en demeure par AR postal en novembre 2019. Mais ce qui m’enfonce c’est que j’ai été relancée par simple mail en août 2019… et là malheur, le mail s’est mis en indésirable au milieu de nombreux autres, je l’ai raté etc, j’ai du le poubelliser par mégarde etc… SI J’AVAIS VU CE MAIL “1ère relance gentille”, certainement l’issue aurait été moins dure (dixit l’agent du fisc). Donc en dépit du fait que c’est la 1ère faute commise depuis toute ma vie de bon petit citoyen, le conciliateur ne me concède aucune remise. je ne peux m’en prendre qu’à moi même, CQFD. La seule possibilité aurait été un document indiquant que j’ai été dans l’impossibilité physique de répondre (et à ce rythme je pense effectivement finir internée en HP lorsqu’il y aura la prochaine déclaration!)

        Reste quoi? écrire à mon député, au ministre des impots, au président de la Republique pour dénoncer l’injustice et la rigueur extrème du dispositif CIMR fixé par la loi de finance (car après vérification, il était bien écrit dans le texte de la loi “seules les déclarations spontanées peuvent etre eligibles au CIMR”. ce n’était pas une simple doctrine contrairement à ce que je pensais). mais les auteurs de ce blog nous confirment que cela est vain, sauf à être des centaines à être dans la meme situation et inonder le bureau du ministre de nos larmes de Caliméro.

        Et figurez vous , si les services vérifiaient dans le coeur du réacteur informatique, ils retrouveraient une “trace” de ma déclaration faite dans les bon délais au printemps 2019, l’équivalent d’un brouillon comme on dit en informatique, mais comme informatiquement cela ne s’est pas validé (= signature électronique), cela équivaut à une absence de déclaration. J’ai eu la confirmation officieuse que oui, ce “brouillon” est sans doute toujours là caché sur leurs serveurs… mais que cela ne vaut rien.

        1. Si vous êtes irréprochable au point de vue des déclarations et du règlement de l’impot sur les 3 dernières années il y a une mesure de tempérament planquée dans le Bofip disant en substance que le bénéfice du doute profite au contribuable (ils doivent envoyer d’abord une relance simple, pas la mise en demeure en recommandé AR). Et si vous n’avez que la relance simple pas d’annulation du CIMR

          Seulement voilà, ils ont zappé cette relance et ont envoyé directement la mise en demeure (qui n’était pas justifiée vu sous cet angle).

          Essayez d’aller au médiateur et de plaider que l’Administration a sauté cetet étape pourtant très importante puisqu’ell vous épargne l’annulation du CIMR si vous répondez à la relance simple. Seulement voilà ils peuvent invoquer avoir envoyé ce courrier

          1. Non non bien tenté, mais comme j’ai expliqué juste avant, la relance simple je l’ai bien eu, ils m’ont envoyé un mail en aout 2019 (arrivé en indésirable mais c’est mon problème de mail donc s’en foutent) et comme je suis vraiment, mais vraiment grave, je l’ai poubellisé sans m’en rendre compte. Là j’avoue, je mérite des coups de fouets.
            Non on franchement ils sont très forts? Moi je pense qu’il y aurait du y avoir une 1ère mise en demeure “gentille” par LR/AR avec la majoration, puis en novembre la 2ème et derrière mise en demeure.
            Bon certes on peut élucubrer longtemps que le fait que le simple mail de la 1ère relance est une manière fallacieuse du fisc pour espérer les loupés des connectés comme moi.
            Comme dirait le conciliateur: “vous avez toujours déclaré par internet dans les temps les années d’avant, bin alors vous n’avez aucune excuse cette année!”.

    2. Bien venu dans la réalité, celle du mensonge et de la tricherie fiscale.
      Vous vous insurgez, mais vous insurgiez vous avant quand vous n’étiez pas concernée?
      Vous avez compris, que comme la mouche dans la toile, il ne vous a servi à rien de vous débattre.
      Le médiateur? Une vaste blague! Nous avons testé ce leurre…
      Bon courage.

      1. Bonjour Monsieur Bolling,

        Je me suis effectivement rendue compte en parcourant ce blog et vos contributions que la partie n’était pas simple… et que les dés sont pipés par l’Administration. Ce n’est pas une raison pour baisser les bras. Certains d’entre nous finiront peut-être par obtenir une petite victoire, et d’autres suivront. Il faut en tout cas venir dénoncer ces injustices et le faire avec éclat. Je compatis à vos malheurs et aux tours et détours que l’administration fiscale sait donner pour mieux enfoncer ses victimes, que vous avez subis. Mais il faut garder l’espoir, et continuer à nous encourager entre nous. C’est l’espoir qui est le moteur de la révolte, sans lui, quel intérêt à venir poster et dénoncer toutes ces saloperies ?

        Bien à vous,

        1. Galathéa,
          Sans aucune méchanceté mais peut-être avec une certaine ironie je vous demande: que croyez vous que nous fassions? Des procès, si vous preniez la peine de lire les articles, vous verriez que nous combattons depuis des années ce que vous venez de découvrir, vous, ces jours-ci. Des procès contre le fisc cela fait 10 ans au moins que nous en intentons.
          Nous en avons encore plusieur en cours.
          Nous nous ne sommes pas dans le bla bla, nous sommes dans le dur.

          ” Certains d’entre nous finiront peut-être par obtenir une petite victoire, et d’autres suivront. Il faut en tout cas venir dénoncer ces injustices et le faire avec éclat.”
          Ah, oui?

          “Mais il faut garder l’espoir, et continuer à nous encourager entre nous. C’est l’espoir qui est le moteur de la révolte, sans lui, quel intérêt à venir poster et dénoncer toutes ces saloperies ?”
          Les bras m’en tombent.
          Nous encouragez-vous, nous qui sommes les seuls à nous battre 24/24 contre Bercy depuis des années?

          Toujours sans méchanceté je vous remercie pour vos nombreux conseils.
          Combien de temps allez vous vous battre?

    1. Bonjour M Dumas,

      C’est énorme ! Et effectivement un scandale juridique du fait que cette administration est à la fois juge, partie, et exécuteur des sanctions prononcées, sans possibilité de s’adresser à une justice indépendante et neutre

    2. Dans l’histoire du CIMR (cadeau fiscal IR 2018) annulé par le fisc qui campe naturellement sur ses positions, il n’y a pas là délit de concussion ?

      Celui ci consistant à réclamer un impôt ou un redressement que l’on sait ne pas être du (étant donné qu’il a été offert pour les contribuables bénéficiant de revenus simple, non exceptionnels) ?

      Alors le fisc naturellement se base sur une « doctrine » interne (interprétation de la loi à savoir le code des impôts, le bofip, et la législation civile générale, dont le premier n’est qu’une branche ;.. très favorisée)

      On en revient à la légitimité d’annuler ce cadeau fiscal sur la foi de leur cuisine interne… sachant que cela constitue un délit et que c’est réprimé par la loi : l’article 432-10 du Code pénal réprime « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû ».

      Ce n’est pas parce qu’un fonctionnaire minable décide (en conciliabule avec ses pairs) de se faire mousser en exigeant la restitution intégrale d’un impôt qui devait être offert que c’est légal et légitime – peut-on les attaquer dessus ? La loi va en sens inverse, dans le sens d’un allégement général des charges fiscales supportées par les ménages. A preuve l’absence de prélèvement automatique de janvier 2020 pour de nombreux salariés qui en ont bénéficié,

      Dans mon cas, en ce qui concerne le montant réclamé par les impôts il s’agit d’une petite somme (1600 €), sans commune mesure avec ce que certains intervenants du blog ont perdu face au fisc, mais cela représente un an d’impôts à aligner cash et je n’en ai pas les moyens ! Et m’estimant lésée, par des manœuvres dilatoires qui n’ont rien d’équitable je le refuse absolument !

      En effet, ils ont envoyé une mise en demeure sans rien envoyer d’autre qu’un mail auparavant. Pourquoi ne pas avoir envoyé d’abord un autre courrier de réclamation qui ne m’aurait pas valu cette annulation du CIMR ? Car il en existe un, c’est le formulaire n° 2110-SD [CERFA n° 10389 qui permet de bénéficier « par tempérament » de la compréhension de l’administration fiscale pour ce manquement, et à ce compte le CIMR peut être rétabli ! C’est dans le Bofip et le code des impôts.

      En bref ils ont zappé une étape préalable qui m’aurait permis d’être grâciée et je pense que cela a été fait exprès, à rebours de toute honnêteté et loyauté.

      Ce n’est pas une somme importante, ils ont des poissons autrement plus gros que moi à ferrer, cela en dit long sur la mentalité de certains de leurs fonctionnaires (ou pire sur la manière dont leur système informatique a été programmé pour les relances, si ce n’est pas le fait d’une personne physique) : gratter à tout prix même un an d’impôts d’une modeste employée !

      Bien à vous,

      1. Vous pouvez !

        Je vous rappelle quand même que pour contester une décision de l’administration fiscale vous devez respecter une certaine procédure :

        – un recours hiérarchique (le destinataire est indiqué sur l’avis), qui est obligatoire.
        – en cas de rejet, saisir le Tribunal administratif avec une requête présentant les arguments que vous exposez clairement et qui m’apparaissent effectivement fondés.

        Parallèlement, rien ne vous interdit de déposer une plainte au pénal :

        Le plus simple, c’est une plainte auprès du procureur de la république territorialement compétent à savoir le lieu de commission de l’infraction (lieu de votre domicile en principe mais ça peut être aussi le lieu où se trouve l’administration qui vous a notifié le redressement abusif -le problème est qu’avec la généralisation du traitement par internet vous n’êtes pas sûre que l’interlocuteur est bien dans le centre des impots dont vous dépendez à moins de l’avoir vu).

        La plainte peut être nominative mais aussi (c’est mieux) contre X (cela peut vous éviter une action en diffamation de la part du fonctionnaire incriminé en cas de rejet de la plainte).

        Concernant l’action au pénal : une précision quand même …
        Les tribunaux sont peu enclins à condamner un petit fonctionnaire qui fait du zèle.
        Le texte concerne essentiellement des délits liés à la corruption.

      2. En fait ça équivaut à doubler le montant de l’impôt sur un an pour les gens qui se font piéger – il n’y a pas de petit bénéfice pour le fisc, tous les gogos qu’ils parviennent à tondre sont bons pour eux ! C’est de l’extorsion et de la concussion

  52. Bonjour,

    Je reviens donner des nouvelles des démarches entreprises : le fisc accepte dans sa mansuétude grandiose de supprimer les pénalités… mais maintient l’impôt dans sa totalité (dans les mêmes conditions) ce qui ne me convient pas du tout. Je vais donc aller à la médiation et à la conciliation (sans grande chances de succès puisque ce sont des instances inféodées à l’administration fiscale). J’ai pu récupérer des éléments qui vont bien dans le sens que je suis de bonne foi et pensais avoir fait ce qu’il fallait – je vais m’en servir !

    je trouve cela absolument lamentable, dans le cadre de cette réforme fiscale l’administration du même nom n’a pas ou très peu communiqué et informé ses usagers (nous autre contribuables), c’est la presse qui s’en est chargée en délivrant des articles allant tous dans le même sens : CIMR 2018 = impots offerts aux particuliers n’ayant pas revenus exceptionnels et tutti quanti, rien à faire, c’est mis en place automatiquement, et tutti quanti.

    Pas de mention qu’il faut déclarer, des masses d’explications sur les cas particuliers de contribuables ayant à faire une déclaration de revenus exceptionnels : résultat un biais cognitif (on comprend de travers, ici en l’espèce j’avais retenu de ces articles que seuls ceux qui avaient des revenus exceptionnels déclaraient et les autres n’avaient rien à faire). Je serais curieuse de savoir combien de gens se sont fait avoir. L’administration fiscale n’a fourni aucune explication sur la réforme en cours et ce qu’il nous revenait de faire, et a laissé les gens – sciemment ? – se fourvoyer. Ils n’ont envoyé de mail qu’après la clôture de la période où on pouvait déclarer; Et ensuite ils ont le culot d’en profiter pour annuler le cadeau fiscal et extorquer l’impôt dans sa totalité à des gens de bonne foi, qui se sont simplement trompés. Il n’est pas question ici de fraude ou de tentative de tromperie de l’administration fiscale ni même de réticence à payer des impôts (ils étaient censés être offerts !)

    S’il y a manquement, ce serait plutôt de leur côté. Ils sont tout de même à notre service, tout autant qu’à celui de l’Etat, et cela ne se ressent aucunement ! Au contraire pièges sournois et pratiques de voyous comme cette annulation du cadeau fiscal présidentiel nous attendent au tournant.

    Même la CAF ou le Pôle Emploi, qui peuvent mettre aussi les gens dans l’embarras en réclamant de soi-disant “trop perçus” (après une loi de finances réduisant le montant des allocs), ne sont pas aussi vaches ni aussi retors. On peut toujours arriver à négocier avec eux et arriver à obtenir une réduction des sommes dues, avec le fisc jamais, même quand vous êtes au fin fond de la dèche, même et surtout quand elle est provoquée par eux. Ils continuent à vous tondre jusqu’au dernier centime, et tant pis si vous tombez SDF (c’est arrivé à un membre de ma famille qui a vécu pendant des années avec l’équivalent du RMI parce que le fisc plaçait des AT sur son salaire pour récupérer ce qu’il leur devait)

    1. ATD (avis à tiers détenteurs) – ou comment prendre le revenu de quelqu’un sans recours possible puisque c’est directement à la source qu’ils se servent – une sorte de PALS avant la lettre sauf que là ils piquent tout en ne laissant que le minimum légal pour survivre (il faudrait pas que le contribuable claque avant de s’acquitter de sa dette non plus des fois)

      1. Mais là l’ère du fonctionnaire miteux tout puissant (ou se croyant tel) pouvant infliger de tels sévices aux gens en vase clos touche à sa fin avec les réseaux sociaux : nous pouvons maintenant communiquer entre nous, réagir, interpeller la presse et certains politiques. Les sanctions fiscales exagérées et imméritées (et inéquitables en plus), vont être de plus en plus difficiles à masquer ou à justifier par cette administration qui se croit tout permis mais n’est même pas fichue de communiquer a minima

  53. Merci pour vos sincères interventions que nous respectons.
    Cela nous a amené à une mise au point, en haut de la page Une.
    Bien à vous.

  54. Pas évident de suivre le fil des commentaires, ceux-ci n’étant pas dans l’ordre chronologique.

    Pour répondre aux auteurs de ce site qui semblent agacés par ma démarche relativement individuelle et mon inexpérience de la lutte: je suis tombée par hasard sur votre blog en recherchant des éventuels problèmes similaires au mien à savoir “annulation du CIMR” (car je n’ose imaginer être la seule). Je me suis simplement dit que cela m’aiderait peut-être à trouver des solutions concrètes. Et effectivement il y avait Galathéa dans le même cas (au moins on est DEUX!)

    Certes jusqu’à maintenant je n’ai jamais eu à me plonger dans les affres des conflits entre les citoyens/entreprises et le fisc car je n’ai jamais eu de problème particulier et je n’ai pas que ça à faire, ça n’est pas mon métier comme ça l’a été pour vous. Sur votre blog vous aurez donc des questions de particuliers, béotiens comme 99% des gens, qui espéraient probablement trouver une sorte de conseil gratuit auprès de vous…Je comprends bien que cela soit possible mais vous savez, nous donner le nom d’une association ou d’une démarche juridique c’est déjà très bien!

    A part ça franchement mon objectif n’est vraiment pas de m’engager à vos côtés dans un combat politique ou philosophique contre “le système” que vous fustigez, vous les Experts. Je n’ai pas de problème de principe avec le fait de payer des impôts et je peux concevoir aisément que la complexité et variété des situations personnelles combinées avec des réformes permanentes engendrent fatalement des erreurs et des conflits, d’un côté comme dans l’autre.

    Ce que je veux c’est régler dans la mesure du possible mon conflit à l’amiable en apportant à l’administration des arguments factuels. Je me vois très mal faire une action en justice auprès du TA effectivement (même si vous avez tort, l’Etat perd régulièrement au TA dans d’autres domaines mais ne digressions pas). Je ne vais pas non plus aller m’immoler par le feu, faire la grève de la faim devant leurs bureaux ou leur planter des aiguilles dans des poupées. En tout cas merci quand même, je me suis tout de même un peu plus cultivée et vraiment re-merci Galathée.

    Pour ce qui est de la suite de mon affaire, ma petite enquête a avancé, j’ai découvert des nouveaux indices dans mon affaire qui m’aide à mieux comprendre l’origine du “bug”. C’est pourquoi je garde un espoir (vraiment minuscule) d’avoir gain de cause auprès du conciliateur fiscal, à savoir effacer le CIMR et ne payer que la majoration+pénalité (au début mon objectif était de rien payer, car c’était ce qui me semblait le plus juste, mais là j’ai compris que c’est vain. Savoir négocier…).
    Mais l’espoir est infime et vous me l’avez bien dit. A suivre.

    1. Eva

      Nous ne prétendons pas être des experts, simplement nous savons de quoi nous parlons pour l’avoir vécu !

      Le “système”, comme vous l’appelez, ce n’est pas nous qui l’avons mis en place, nous en sommes les victimes et c’est notre droit (ultime) de le dénoncer !

      Je ne connais pas votre parcours, mais ce que je peux vous dire c’est que si vous faites le tour des populations des pays limitrophes de la France, vous vous apercevez qu’elles ont une vision lucide de “l’oppression fiscale française”; laquelle est finalement bien connue … sauf en France !?!

      On n’arrive pas au record du monde de la pression fiscale … juste par hasard !

      Bon courage et bien cordialement !

    2. Bonjour,

      Nous sommes trois (en tout cas auti-signalés sur ce blog) à subir l’annulation du CIMR (année blanche 2018) en comptant Mermillon. Je me suis renseignée de mon côté, peu d’espoir en effet d’en récchapper sans payer au moins les pénalités même en étant totalemtent de bonne foi.. et en allant au moins au conciliateur si ce n’est pas au TASS.

      Autre chose, je pensais cette annulation totalement illégale (pas dans les textes de loi établissant le CIMR) mais le juriste que j’ai consulté au titre de mon aide juridique (par mon assurance) a fait des recherches pointues là-dessus, il en ressort que les foncitonnaires del’admnistration fiscale ont tout à faoit la possibilité de nous surcer le CIMR si ça leur chante. Désolée ! Bonne chance pour la suite

  55. Bonjour à tous,
    Je rappelle que ceux qui veulent engager un combat ciblé, technique, sont les bienvenus comme auteur sur ce site, s’ils le souhaitent, à la seule condition d’engager ce combat spécifique à titre général, en s’appuyant sur leur vécu mais en s’adressant à tous les français. H. Dumas

    1. Bonjour Monsieur DUMAS,

      Je ne sais pas pour les autres intervenants mais en ce qui me concerne mes commentaires s’adressent à tous les français qui nous lisent (même si certains sont écrits en réponse à un autre contributeur), et se veulent en effet une ouverture et une invitation au combat (personnel et aussi général) contre les injustices/inéquités dénoncées ici – celles qui vous subissez depuis de longues années et celles qui nous arrivent toute fraiches issues de l’administration fiscale.
      G.

    2. Bonjour .

      Suite à un Controle fiscal j’ai reçu une amende fiscal de 220000 e .
      Je précise que la date retenue est du 1 er janvier au 31 décembre 2013.
      Après vérification au service cadastral une hypothèque qui court jusqu’à juin 2019 date extrême d’effet est inscrite par les impôts des bouches du Rhône . Aussi la dernière relance du trésor public concernant cette amende fiscale solidaire date de janvier 2018 .
      Savez vous si prescription il y’a ? Et si non il y a-t-il un délai de prescription pour les amendes fiscal ?
      Merci d’avance

      1. Oui, la prescription peut jouer !

        Normalement, et sous réserve de plus amples précisions, la prescription intervient en matière fiscale à l’expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été constatées.
        Donc si les faits remontent à 2013, normalement c’est bon pour vous !
        Mais si vous allez sur le site
        https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1534-PGP.html
        vous allez voir que les règles sont très variables car le droit fiscal français est très complexe (intentionnellement).

        Toutefois, si j’ai bien compris, les impots ont pris une hypothèque sur un de vos immeubles.
        Je m’étonne qu’elle n’ait pas été renouvelée (depuis juin 2019).
        En plus, l’hypothèque du Trésor Public est normalement valable 10 ans !
        Parce que, pour 200.000 €, ça m’étonnerait beaucoup que le fisc vous lache comme ça !

        Solution ultime : vous les contactez par le biais du portail internet impots.gouv.fr … vous allez bien voir ce qu’ils vont vous dire !

      2. Euh, je reviens à la réflexion sur ce que j’ai écrit …

        Les délais de prescriptions sont très variables mais surtout la prescription que j’ai évoquée porte sur des faits qui n’ont pas fait l’objet de poursuites en temps et en heure (dans le délai de 3 ans en général).

        Si vous avez été condamné, il y a forcément un jugement et normalement sur un jugement non exécuté la prescription est normalement de 6 ans !

        Or, le fisc peut dilligenter toute une série d’actes qui interrompent la prescription qui repart alors pour un nouveau délai de 6 ans. (ex : LRAR, ATD, commandement par huissier du Trésor, saisie …)

  56. Re bonjour
    d’abord je remercie Galathéa et Mermillon pour leurs messages, finalement plus directement utiles que les auteurs de ce blog qui se contente de nous dire en vieux briscards “ahh ma pote dame nous on ne savait c’est injuste en effet, on vous avait prévenu blablabla” .. oui ok mais ensuite on fait quoi?
    Il s’agit de la DEMONTRER cette rupture d’égalité du citoyen devant les droits et les charges publics.
    Argument 1: le problème informatique. Le doute devrait bénéficier aux contribuables, surtout si après déclaration RECTIFICATIVE (mais hélas non SPON-TA-NEE) le fisc constate qu’il n’y a au manifestement aucune intention de dissimuler une information (revenus déjà pré-enregistrés…). Sur ce point, le pb est que le fisc répond que la RECEPTION EFFECTIVE du courriel n’est pas son problème, du moment qu’il peut attester avoir ENVOYE leur courriel (pas d’accusé de réception). et que de toute façon “nul n’étant censé ignorer la loi”, meme sans courriel de rappel on est censé suivre nos affaires (dixit la dame). Je connais cet argument à la con que j’avoue utiliser personnellement quand en tant que fonctionnaire (pas du fisc) je suis à cours d’arguments, je sais c’est pathétique.
    Argument 2: Inégalité dans les délais et droits de rectification des erreurs. Alors coté fisc, ils ont un droit de reprise de 3 ans (porté à 4 pour l’année du PALS!) pour rectifier LEURS ERREURS à savoir nous réclamer un supplément ou rendre un trop perçu. 4 ans accord? Et en face les citoyens: 2 mois pour déclarer en bonne et due forme avec un éventuel petit bonus en cas de manifestation spontanée d’oubli ou d’erreur commise de bonne foi. Donc clairement le citoyen n’est pas traité à la meme enseigne que les propres fonctionnaires de Bercy qui ont juste 4 ans pour se réveiller en ça de pb.
    Argument 3 : l’illégalité de l’annulation du CIMR automatique à partir de la mise en demeure, puisque cette disposition ne relève ni de la loi ni d’un décret d’application. De mon point de vue seule la majoration de l’impôt et la pénalité de retard sont légaux.

    1. Plutôt que vieux briscards, je dirais vieux brisés.
      À lutter contre un problème ponctuel avec le fisc on s’étiole, les forces en présence sont disproportionnées.
      Vous allez le constater.
      La lutte ne vaudrait que collective et politique.
      Les syndromes sont les suivants :
      – surprise
      – confiance dans un règlement rapide, liée à la conviction de la bonne foi. Du genre si Staline savait il arrangerait ça vite. Sauf qu’il était l’organisateur de l’injustice qui est le substrat de la terreur. Or le fisc a besoin de la terreur, sans quoi qui paierait l’impôt ?
      – limite de l’indignation, recherche d’un règlement personnel puis de l’oubli et de la soumission.
      – acceptation, paiement,
      Le fisc est parfaitement au courant de ses injustices, c’est même sa seule raison d’être : répandre la terreur pour le compte en banque des hommes de l’Etat et leurs folies dépensières
      Personne ne sort de ce troupeau
      La solution est sociétale.
      Bonne chance quand même

    2. Bravo Eva.
      Vous insurger c’est bien.
      Et alors qu’allez-vous faire?
      J’ai beaucoup aimé votre diatribe.
      Très bien vos 3 arguments. Et alors qu’allez vous en faire?
      Nous, on se bat tous les jours.
      Et pas qu’en paroles.
      Lisez donc nos combat, nos procès intentés et perdus et ceux en cours.
      Nous, nous continuons toujours de nous battre, en actes et en écrits.
      Personnellement j’ai hate de vous voir à l’oeuvre.
      Pour de vrai…

    3. Bonjour Eva,

      Vous avez tout dit : “illégalité de l’annulation du CIMR automatique à partir de la mise en demeure, puisque cette disposition ne relève ni de la loi ni d’un décret d’application. De mon point de vue seule la majoration de l’impôt et la pénalité de retard sont légaux”

      Seulement comme majorer un impot remis à 0 n’est pas très productif (quelque soit l’ordre mettre à 0 d’abord puis majorer ou majorer d’abord puis mettre à 0) le résultat est le même : zéro impot et cela ne convient évidemment pas à nos fonctionnaires zélés des impots donc exit la légalité, on va taper plus fort et ce sera en toute illégalité puisque pas inscrit dans les tables de la loi.

      J’irais même plus loin que vous dans l’inégalité du traitement des citoyens et celle accordée au fisc (4 ans pour venir fouiner dans les dossiers et dénicher des irrégularités éventuelles, c’est énorme – contre 2 mois pour nous autres).

      l faut y ajouter l’IMPUNITÉ évidente des MINISTRES et autres députés convaincus de fraude fiscale, par exemple l’affaire Cahuzac. Le fisc SAVAIT, mais ils n’ont sanctionné le ministre (en plus Sinistre des Finances, il faut quand même le faire, c’est UBUESQUE) que lorsque les faits sont sortis au grand jour, dénoncés par la presse. C’est seulement à ce moment là qe le isc a envoyé un rectificatif (salé !) au ministre qui avait planqué ses avoirs en Belgique ou Dieu sait où.

      Alors voilà, certains ministres et élus paient pas les impots qu’ils devraient sauf pris la main dans le bocal de confitures, par contre pour nous ma bonne dame, on a le droit (et le devoir !) de payer l’impôt en double voire en triple (si rappel sur 2019 : 2018 – 2019 2020 de concert). Même pour un manquement archi véniel et qui ne lèse pas réellement le fisc puisqu’il a déjà les infos concernant nos revenus. Ce n’est pas beau ça ? C’est que ça fait du manque à gagner ces traficotages fiscaux des élus, et du manque important, alors il faut bien le récupérer quelque part.

      Sauf que les manigances du fisc en la matière sont iLLÉGALES et c’est là-dessus qu’il faut jouer – pour nous (citer la loi dans nos courriers de recours) – et au niveau sociétal : essayer d’intéresser les média à cette affaire, il faut que ça sorte au grand jour

      1. ” Même pour un manquement archi véniel et qui ne lèse pas réellement le fisc puisqu’il a déjà les infos concernant nos revenus” et d’autant plus qu’il se sert déjà via le PALS , nos salaires et revenus étant déjà prélevés du montant de l’impôt 2019 je le rappelle (qu’on ait fait la manip pour avoir le bon taux de prélèvement personnalisé, ou pas).*

        Le fisc fourre de toute manière l’aspirateur à fric dans nos revenus dans les 2 cas de figure, pour eux c’est gagnant-gagnant

        En fait s’il y a manquement de notre part pour la décla, c’est pratiquement sans aucune répercussion sur le fonctionnement de ce système

    4. Et l’argument du problème informatique : il se décompose en deux

      – réception du fameux mail fiscal
      – saisie et validation de la décla de revenus sur le site du fisc ; parce qu’à ce niveau aussi les choses se sont gâtées pour de nombreux contribuables qui n’ont pas pu envoyer à temps par ce biais à cause de nombreux bugs et blocages

      Alors si le fisc peut attester l’envoi de ses mails (comment ? ça peut toujours se trafiquer un journal/log d’événement, en gommant les dysfonctionnements, en mettant au bout après coup) – et sans accusé de réception ce qui est tout de même ce qui e fait de mieux pour savoir si le destinataire a bien reçu le message,

      PEUT-IL ATTESTER DU FONCTIONNEMENT DE SES SERVEURS ET GARANTIR QUE TOUT LE MONDE A PU POSTER SA DECLA MÊME E Y COMPRIS EN AJOUTANT LES 2/3 JOURS DE RAB QU’ILS ONT RAJOUTES DÉBUT JUIN (DÉLAI DE GRACE !) QUAND IL EST DEVENU ÉVIDENT QUE ÇA CAFOUILLAIT À FOND ET QUE PLEIN DE GENS N’Y ARRIVAIENT PAS ?

      J’ajouterai même que lorsqu’on prévoit un événement d’une telle ampleur, et de millions de ménage qui vont devoir venir sur le site, on se dote de moyens informatiques suffisants pour assurer le fonctionnement du système pendant les pics d’activité, ce qui manifestement n’a pas été fait : bande passante insuffisante et peut être aussi la capacité mémorielle des serveurs (RAM et fichier de mémoire physique). D’où le cafouillage généralisé pendant la saisie des déclas;

      Mais par contre nous sommes les seuls à porter la faute et à être pénalisés

    5. Eva

      Je vais faire une réponse un peu plus complète.

      Nous ne traitons pas les dossiers fiscaux des lecteurs ; ce n’est pas notre but et de toute façon, ancien professionnel du droit, je ne me permettrai pas de donner un avis sur un dossier que je n’ai ni consulté et ni étudié !

      Par ailleurs, nous sommes en conflit avec le fisc et avec l’organisation administrative en général. Nous n’avons aucun pouvoir d’influer sur leurs décisions aussi injustes soient-elles !

      Vous vous insurgez à propos des misères qui vous sont faites par le fisc ?
      Mais depuis combien de temps ?
      Deux mois, depuis que vous avez des pénalités sur une absence de déclaration ?
      Avant tout allait bien …
      Eh oui, bienvenue au club !
      Un jour vous découvrez que vous avez des ennuis avec le fisc, sans l’avoir voulu, … et que les règles ne sont pas équitables !
      Seulement … en France, au-delà de la propagande gouvernementale, c’est comme cela que cela se passe !

      Vous faites trois propositions intéressantes mais à propos desquelles nous ne pouvons donner qu’un avis car elles relèvent de la loi et … nous ne sommes pas des législateurs, nous ne sommes que des victimes du fisc qui tentons de résister à l’oppression !

      – Le problème informatique : vous n’êtes pas contente mais vous reconnaissez utiliser vous-même cette technique !?! Cet aveu est consternant mais rassurez-vous on le savait déjà ! D’ailleurs, en tant que fonctionnaire vous devez avoir une petite idée du mode de fonctionnement de l’administration ?
      – Inégalité dans les délais (de rectification pour vous et de redressement pour le fisc) : nous en sommes bien conscients et encore, vous n’avez pas « tâté » du tribunal administratif (TA) ! Nous demandons sur ce site d’une part une égalité de traitement entre le fisc et le contribuable et surtout que le contentieux relève de la justice civile et non de la justice administrative (comme dans les pays de common law) mais de cela l’Etat fonctionnaire ne veut surtout pas !
      – Illégalité de l’annulation : possible mais il faudrait argumenter cela devant le TA. Allez devant le TA et dites-nous le résultat !

      Mais, je préfère vous prévenir : il n’y a pas de justice devant le TA, c’est juste une farce destinée à protéger les intérêts de l’Etat !

      Nous essayons d’informer nos lecteurs des pièges mais vous restez responsable de vos actes et c’est en fédérant beaucoup de monde qu’on arrivera à faire changer les choses.

      Vous imaginez bien que c’est un travail de longue haleine ; surtout que nous sommes le SEUL site de ce genre !

      Mais on commence à gêner car le syndicat unifié des impôts a tenté de nous faire fermer illégalement !

      Bien cordialement.

  57. Bonjour,
    Je constate que la colère prend de l’ampleur.
    Effectivement il est difficile de prendre de plein fouet l’indifférence morbide d’une administration, payée par nous, normalement à notre service.
    Sans pour autant lui demander d’être servile, évidemment, juste un peu de correction et d’estime.
    J’aimerais que ces colères se fédèrent, la cause le mérite.
    Pour nous, les anciens de ce blog, il y a longtemps que l’on a compris que les victimes du fisc sont rarement des fraudeurs, le plus souvent ce sont des personnes qui ont été induites en erreur par la complexité du droit fiscal ou mises en situation de ne pas pouvoir payer parce que le rythme du prélèvement fiscal est incompatible avec celui de la trésorerie des entreprises.
    Donc le vrai problème est la dimension illégale des services fiscaux qui évoluent dans une zone de non droit qui, telles les lettres de cachet, frappent sans surveillance judiciaire, ou alors postérieure et soumise à une justice stalinienne d’exception “les tribunaux administratifs”.
    En faisant “lettres de cachet” dans l’onglet recherche, vous aurez des billets explicatifs.
    Bien à vous. H. Dumas

    1. Bonjour Monsieur Dumas,

      Personnellement je demanderais au fisc d’avoir non seulement un minimum de correction et d ‘estime pour nous autres contribuables, mais aussi de prendre en compte le passage difficile qu’est la mise en place du PALS.

      Sans aller jusqu’à demander une auto-critique, peut-être pourraient-ils intégrer le fait qu’eux-même n’ont pas été parfaits, qu’ils ont en particulier négligé la communication avec le public notamment au niveau de ce qu’il nous revient de faire – envoyer un livret explicatif papier aux ménages fiscaux n’aurait pas été de trop. Ne pas se contenter d’envoyer un simple mail… Et donc faire preuve d’écoute et de clémence envers les gens qui ont eu des problèmes ou se sont trompés – cela n’a pas été fait exprès.

      Bien cordialement,

      Galathea

  58. Je fais référence à la manière dont l’administration fiscale se permet d’annuler une mesure présidentielle : l’année blanche fiscale 2018 quand ça l’arrange ou plutôt dans la poignée de cas où elle peut se le permettre sans se faire taper sur les doigts.

    Un indice que la mesurette Macron a du déplaire profondément à ces messieurs-dames des impôts, c’est l’annulation pure et simple du CIMR (crédit d’impôt consenti) avec adjonction des pénalités, plutôt que de se contenter d’une simple amende pour sanctionner les manquements réels ou supposés. Pour ces professionnels du vol et de la rapine fiscales, restituer l’impôt aux contribuables (sous certains conditions toutefois) a du être très très mal ressenti.

    Je fais référence au passage à l’ouvrage de Monsieur DUMAS, pour en citer un extrait qui me semble très juste :

    “”le fisc agit comme un magicien. Il fait semblant de contrôler votre comptabilité par rapport aux règles applicables, mais ces règles tout le monde les applique, l’astuce du fisc sera donc de présenter comme évident une élucubration inventée de toute pièce, qui n’aura comme réalité que le fait qu’elle est affirmée par lui.
    Ce tour de passe-passe marche à tous les coups. Nous verrons comment il est presque impossible d’y échapper. Comment le résultat tend à s’imposer. Combien il est difficile de faire apparaître aux autres la trame du piège. ”

    C’est que le fisc décide à la tête du client, se donne des règles (et une feuille de route incompréhensibles pour le commun de mortels) , tellement c’est tordu et alambiqué, et se base dessus pour sortir de son chapeau un truc absurde qu’il vous force ensuite à accepter comme la règle du jeu. Très juste ! C’est absolument mon sentiment, devant l’inéquité et la monstruosité des rappels, impôts finalement rétablis alors qu’ils devraient être annulés et autre joyeusetés (redressements basés sur des estimations fantaisistes) dont ils sont coutumiers.

    Une autre chose qui me semble très juste dans l’ouvrage est la mention de la force brute maniée avec une finesse de ruffian que se permet cette administration, certaine de son impunité totale quel que soit le cas et la gravité de leurs errements. C’est exactement ça, pas besoin de masquer ce fonctionnement brutal et inéquitable voire carrément injuste, car pas de sanction des agents outrepassant leurs fonctions ou falsifiant les dossiers derrière.

    Dernière élucubration de cette digne institution en date : annuler un crédit d’impôt offert par l’Etat (en tout cas par Macron, ce n’est pas forcément la même chose). Ou comment le fisc nous met tous en insécurité juridique et financière car il peut tout se permettre ou du moins ses agents le croient.

    1. je suis dans exactement le même cas que Galathéa, après moules recherches sur internet je tombe sur vos témoignages sur l”annulation du CIMR” pour les retardataires. Je me sens moins seule mais pas rassurée pou autant.
      Pour ma part c’est d’autant plus surréaliste que étant fonctionnaire, et n’ayant eu aucun revenus “exceptionnels”, mes revenus étaient déjà connus de l’administration fiscale à l’euro près! Donc certes je n’ai pas déclaré à temps (mails jamais reçus, ni meme la relance, totalement inexplicable…) et effectivement influencée par les informations “année blanche” etc… je n’ai pas réagis jusqu’à la mise en demeure en novembre.
      Je pensais sincèrement que dans mon cas , mon recours aboutirait puisque c’est très facile de vérifier que je n’ai rien voulu cacher et que c’est la 1ere fois que cela m’arrive, je me disais que dans le doute liée à l’année de transition, les services fiscaux ne me compteraient que la majoration (qui est déjà élevée…)
      En d’autres termes, cela revient à une amende de 112% et non de 12% ! Pire que si j’avais vraiment fraudé le fisc, moi qui ne risque pas de planquer 1 euro!!
      Le seul argument qu’on m’a dit c’est “si vous avez été hospitalisé pendant tous ces mois, peut-être alors ça peut être un motif”. Mince je n’étais hélas pas le coma, je le regrette presque.

      N’y a t il pas une rupture d’égalité du citoyen devant les charges publiques?
      Il ne s’agit pas d’un impôt payé en retard mais que nous aurions du payer de toute façon comme 100% des contribuables, mais d’un impôt qui a été effacé en vertu d’une loi!

      Merci de votre aide car je suis désespérée, impression d’être très seule face à mon problème tellement stupide…. il y a des cas de figure tellement plus complexes que celui là en matière d’impôts.

      1. Le PALS est un machin de tordus dont on n’a pas fini de voir les effets incohérents.

        j’avais prévenu nos lecteurs dans cet article
        https://temoignagefiscal.com/etes-vous-sur-davoir-bien-compris-le-prelevement-a-la-source/

        Malgré le PALS vous devez toujours faire une déclaration,
        de plus, il va y avoir beaucoup de problèmes à la suite de l’année blanche source de confusion et d’erreurs.

        Je viens de voir une voisine qui a vu son imposition annulée au titre de l’année blanche (revenus 2018) et depuis, formidable, elle ne paie plus d’impots ni en 2019 ni en 2020 alors qu’elle est imposable !

        Je lui ai conseillé de se mettre d’urgence en rapport avec les impots pour régulariser ….

        Sinon, eh bien, vous faites partie de ces français qui expérimentent à leurs dépens la dureté des services fiscaux. La règle est : pas de pitié pour le contrevenant quelque soit le motif car, de toute façon, il n’est pas de bonne foi et de toute façon il a tord !

        Et vous vous apercevez que vous devez lutter seule !

        Pour ma part, j’ai “expérimenté” le PALS dès 2013 (à l’insu de mon plein gré évidemment) et j’ai découvert que des impots payés d’avance sur des revenus non perçus étaient des revenus imposables !

        1. Déjà en fouinant sur le net je me suis rendue compte que le PALS a généré en effet des problèmes : plein d’erreurs techniques à la finalisation (en gros beaucoup de contribuable n’ont pas pu télédéclarer leurs revenus, le site impots.gouv.fr bloquant au milieu ou à la fin de la procédure. Après n tentatives, certains en sont restés au même point et ont du finir par se faire mettre en demeure. Ce que j ne sais pas, c’est si ils ont été mis en demeure et pénalisés tout comme nous ou s’ils ont pu faire valoir le bug technique sur le site. Ce serait un coup à tenter en première approche ? Dire que ça a bloqué sur le site ?

          1. En tout cas il est certain et évident pour nous (Eva, Mermillon et moi en première intention) que nous n’avons aucunement cherché à frauder ou embêter le fisc, on a simplement été induits en erreur par toutes les déclarations ronflantes sur l’année blanche “offerte”, qu’on n’avait rien à faire etc;
            Le fait est que l’administration fiscale a péché par omission en n’envoyant aucune info papier (pourquoi pas un petit livret du même genre que ceux jusqu’ici inclus aux dossiers de déclarations d’impôt ?). un document de ce genre expliquant aux ménages en quoi consiste la nouvelle donne en matière de décla fiscale, ce qu’il faut faire (et oui il faut continuer à déclarer même si le fisc a déjà le chiffres).

            Ils n’ont absolument rien envoyé, pour ma part je n’ai même pas reçu de mail ayant changé d’adresse de messagerie.

            ILS NE FONT PAS LEUR BOULOT D’INFORMATION ET C’EST NOUS QUI PAYONS LES POTS CASSÉS

      2. … quand je dis “je n’ai pas déclaré à temps”, en fait la réalité c’est “je n’ai pas appuyé sur le bouton sur site internet validant l’info qu’ils avaient déjà”
        C’est un comble car de fait dans mon cas, je n’avais “rien à déclarer” (de plus).

        PS: car pour le coup vous êtes tous (moi aussi) énervés contre la dématérialisation mais force est d’admettre que l’application est super impressionnante: en deux clics on déclare / on paye.
        … C’est peut-être parce que c’est tellement simple que j’ai oublié de le faire ??? (tiens c’est pas con comme argument devant le conciliateur … je vais méditer)

        1. Personnellement,je trouve le portail impots.gouv.fr bien fait.

          Je fais plusieurs déclarations (pour plusieurs personnes) et tout se passe très bien mais … bien entendu il faut avoir l’habitude et ne pas se tromper (mais on peut reprendre et corriger après vérification).

          Et surtout bien conserver les codes, identifiants et mots de passe sinon ça devient compliqué !

      3. Ah, l’injustice fiscale…
        Cette sensation fluctuante qui ne se partage que sur le champ et exclusivement entre victimes.
        Qui, pour tous les autres n’est que au mieux simulation au pire fraude justement sanctionnée.
        Bien venue parmi les damnés…

      4. Ce n’est pas un problème stupide même si on se sent effectivement idiot après coup, mais bien un coup monté de l’administration fiscale pour récupérer davantage – sur notre dos ! Ils doivent avoir reçu des consignes pour remplir les caisses à tout prix, et donc ils gonflent la facture pour ce qui n’est en somme qu’un manquement véniel – d’autant plus que, comme nous sommes salariés, ils ont déjà tous les chiffres nous concernant;

        Normalement cet impot devrait être effacé, si Bercy bloque là-dessus et refuse tout compromis et tout clémence, c’est parce que l’Etat a besoin de sous

  59. Bonjour aux auteurs de ce site et à ceux qui relatent leurs mécomptes fiscaux, abus, et manoeuvres de spoliation subies.

    Je viens ici relater non un contrôle fiscal mais comment Bercy, aidé de ses fonctionnaires s’arrange pour annuler l’année fiscale blanche (effacement de l’impot sur le revenus des simples salariés sans revenus d’autre provenance que salariat pour chômage).

    Recevant un avis d’imposition majoré de pénalités, je me rends aux impots pour savoir ce qu’il en est et obtenir l’effacement de cet IR normalement offert pour 2018. Je raconte la suite dans les commentaires d’Oie plumée… et contente (GAFA taxés) mais je vais vous en faire profiter :

    Je n’ai pas droit à ce cadeau fiscal, et non, ce n’est pas une erreur.

    C’est un joli tour de passe passe. Voilà comment ils s’arrangent pour faire rentrer des sous quand même au titre de cette année blance offerte (quel cauchemar pour eux !)

    Alors voilà : comme je n’ai pas déclaré à temps (en grande partie parce que je n’ai pas reçu leur papier d’ailleurs sinon je m’y serais collée comme tous les ans), et comme j’ai fait l’objet d’une mise en demeure, Bercy ne m’efface pas l’ardoise fiscale pour 2018 comme je pensais que ce serait le cas automatiquement. J’ai droit à une “punition” de l’administration pour ne pas avoir déclaré à temps et pour moi ce sera le paiement de l’impot plus les pénalités de retard.

    Oh mais pourtant j’ai déclaré quelque chose sur leur site, en juin 2019, ne serait-ce que pour avoir mon taux de prélèement àla source, qui est scrupuleusement appliqué par mon entreprise depuis juillet 2019, pour au minimum 150 € par mois prélévés à la source par Bercy. Mais ce n’est pas une déclaration de revenus sensu stricto que j’ai faite et ce n’est pas considéré comme tel. Je pensai pourtant avoir fait ce qu’il fallait.

    On nous a matraqué partout sur les médias en 2019 que les impots 2018 seraient effacés donc forcément nous autres contribuables d’en bas, tout béats de savoir qu’on ne serait pas imposés en 2019 sur 2018, on ne se méfie pas. Et paf !

    Comme ils n’ont pas envoyé d’avis de déclaration papier comme les autres années, c’est très facile de ne pas y penser et de laisser courir. Sachant qu’on ne paiera pas d’impots on ne s’inquiète pas et on se dit qu’on régularisera plus tard.

    En plus pas de posssibilité de contester la décision de la marâtre fiscale, cela ne sert à rien d’essayer à ce que m’a dit la punaise qui m’a reçue pour me dire fort peu aimablement tout ca (voir plus bas).

    Si je veux contester il faut que je leur écrive pour demander une remise gracieuse… qui sera de toutes façons refusée ce que m’a dit la peu accomodante personne. Pour le médiateur ce sera idem, il faudra le faire ensuite sinon ce sera considéré comme prématuré et non pris et compte, et mêmre fait correctement ça n’aboutira pas. De toutes façons il faudra payer avant que la procédure ait le temps d’aboutir.

    Moi j’appelle ça un joli petit piège bien ficelé pour attrapper un maximum de pigeons, des gens comme moi, trainards, optimpistes béats incurables restés le nez en l’air à admirer les étoiles plutôt que de se pencher sur leur feuille d’impots.

    Bien sûr, faire cadeau de l’IR 21018 “basique” représente un manque à gagner considérable pour l’adminsitration fiscale, et que pensez-vous qu’ils aient fait ? Ils ont anticipé et préparé un moyen de récupérer malgré tout un maximum d’impositions.. en taxant quand même les trainards.

    Or comme ils n’ont pas envoyé de feuille de déclaration de revenus c’est très facile de se faire avoir : la relance est informatique :ils envoient un mail, et quoi de plus facile à perdre qu’un mail ? Ca peut être effacé par erreur, partir dans le spam, ou tout simplement passer inaperçu noyé au milieu de la masse, ce n’est pas l’équivalent d’un courrier papier.

    En ce qui me concerne je n’ai pas reçu leur mail de relance parce que l’adresse hotmail que j’ai donnée sur leur site n’est pas mon adresse principale et que je ne l’utilise pratiquement plus (même si ce n’était pas encore le cas lorsque je l’ai saisie sur leur site, ), donc je n’ai rien vu arriver (d’autant que travaillant beaucoup j’utilise peu mon informatique personnelle à la maison). Pensez-vous qu’ils auraient envoyé un courrier papier de relance simple plutôt que de se contenter de m’envoyer un mail ?

    Et après cela, directement la mise en demeure par recommandé qui me donne le droit de payer l’impot qui est normalement effacé. Pas d’étape intermédiaire qui permettrait de rattraper le coup.

    Evidemment que cela a été combiné pour qu’un maximum de personnes se fassent avoir…. la punaise des impôts n’a pas été capable de me répondre quand je lui ai demandé combien de personnes s’étaient déjà fait avoir avec ça (elle ne devait pas avoir anticipé ce genre de question). Je suis sûre que cela doit se comptabiliser en centaines de gens.

    Le fisc s’arrange pour nous imposer quand même malgré l’année blanche fiscale (à laquelle j’ai droit de plein droit), n’est-ce pas merveilleux ?

    En tout cas j’ai bien l’intention de ne pas en rester là et de contester, voire d’alerter les médias car je trouve le procédé plus que douteux, c’est une entreprise de spoliation soigneusement élaborée et qu’il faut dénoncer.

    Donner c’est donner, reprendre c’est voler. A méditer

    1. Le piège fiscal est redoutable parce qu’il ne se referme pas sur tout le monde en même temps, ni de la même manière.
      Chaque piégé est donc seul face à son problème. Bien que tous aient un problème cette discordance de temps et de manière rend le regroupement pour la lutte très difficile.
      Courage à vous. H. Dumas

    2. L’astuce : du fait que j’ai reçu une mise en demeure (et par recommandé encore) le fisc considère que je n’ai pas déclaré spontanément mes revenus ce qui lui permet d’annuler la mise en oeuvre du CIMR (remise fiscale sur IR 2018) – bon c’est absolument une manoeuvre sournoise que l’admlinstration fiscale s’est implémentée sur sa feuille de route dès la fin 2017 (BOFIP), ils avaient vraiment prévu que nombre de gens allaient négliger le truc surtout sans la décla papier à remplir, ou comment arriver à faire payer les impots 2018 normalement effacés à plein de monde !

      Le hic avec tous les articles de vulgarisation qui nous disent “2018 année fiscale blanche on paie rien”, c’est que ce petit détail y est omis ! Aucun n’en parle. Et c’est dramatique car on ne se méfie pas ! Si j’avais connu ça j’aurais fait beaucoup plus attention sachant que le fisc n’attendait que l’occasion d’annuler le cadeau fiscal 2018. VAUTOURS !

      1. Et bah ouais bon du moment qu’on me sollicite pour transmettre la déclaration ce n’est pas une démarche spontanée : à quel endroit placer la frontière entre déclaration spontanée et non spontanée (vous avez été sollicité ) : arrivée du document papier pour la décla (c’est une première sollicitation), arrivée du mail de relance, courrier simple (omis dans mon cas), mise en demeure en recommandé, envoi de courrier de l’huissier, envoi de gros bras ? Après tout j’ai fait mes comptes et déclaré mes revenus sans avoir un agent du fisc derrière le dos ?

    3. Situation identique avec absence de mail reçu pour la date limite et la relance en octobre 2019. Pas de possibilité de renseigner par internet la déclaration comme les autres années et discours des médias insistant sur le fait que le passage au PAS ne nécessitait aucune démarche. Après la lettre de mise en demeure qui parle de possibles sanctions (donc pas systématiques) et dépôt de la déclaration 2018 avec lettre explicative sur ce qui a pu induire en erreur et sur l’absence d’oubli de la déclaration durant les années antérieures classiques, refus de l’administration fiscale d’accorder la moindre indulgence.
      Je vais donc saisir la commission de conciliation et essayer de savoir si beaucoup de contribuables sont dans cette situation concernant l’année blanche qui pour l’instant vire au noir.
      A suivre ….

      1. Tenez-nous au courant de la suite …
        car, normalement, la commission de conciliation ne sert à rien !
        Le fisc refuse la conciliation …
        C’est contraire à la version officielle mais il vaut mieux le savoir !

        Insistez bien sur le fait que vous avez commis une erreur – une confusion entre le PALS et la déclaration – invoquez le droit à l’erreur et le fait que vous n’avez jamais eu problème auparavant.

        Néanmoins, même si vous n’êtes pas imposable, vous devez toujours faire une déclaration et celle-ci doit être faite volontairement.

      2. Bonjour,

        Bonne idée, il faudrait essayer de nous réunir et de nous faire entendre dans les médias – cela vaut ce que ça vaut… nous avons été induits en erreur et si nous somme nombreux à le marteler et surtout suffisamment visibles cela finira (peut-être !) par infléchir le fléau de la balance (le fléau tout court) – parce que je confirme vos dires : nombreux articles de média nous vantant le CIMR et mentionnant que nous n’avions rien à faire mais aucune mise en garde ou après coup (trop tard !), et après le fisc frappe un grand coup : mise en demeure (on ne voit pas encore le danger, on file simplement régulariser), et un trimestre après le couperet : pour nous l’impôt est finalement du, et avec les pénalités ! D’où veulent-ils que nous sortions cette somme ces malfaisants, une année entière d’impôts plus 10 ou 20 %, comme ça en 6 semaines ?
        Et de plus comme vous dite l’administration fiscale qui refuse d’accorder la moindre indulgence, tout ça était calculé de longue date, ça sent le soufre cette histoire.

        On va voir si l’année blanche vire au noir et au cauchemar, ou si nous parvenons à nous faire entendre.

        Il n’y a pas de raisons d’accepter cette injustice flagrante alors que c’est l’année de mise en place de la télédéclaration obligatoire pour tous/prélèvement à la source, et que forcément certains en essuient des plâtres.

        il va bien falloir que cette administration autiste “passez à la caisse !” en rabatte sur ce coup là !

        Ils sont loin d’être exemplaires, emails partis dans la nature jamais reçus par leur destinataires, et rien pour rattraper le coup, et après il faudrait accepter une sanction si disproportionnée??? Comme le fait remarque M Philos sur d’autres pages du blog, le prélèvement à la source et la télédéclaration posent plus de problèmes qu’ils n’en résolvent, à commencer par nous autres contribuables. qu’advient-il des petits vieux incapables de manier l’outil informatique, (j’en ai dans ma famille, à qui l'”on” a collé des grosses pénalités sans vouloir prendre acte de leur problème), des handicapés, des gens qui ont rencontré un sinistre, de ceux qui ont un problème avec la paperasse , unique réponse du fisc ” eh bien vous allez casquer !”

        Affaire à suivre et de près….

        1. Je travaille dans une petite boite qui diffuse de temps une temps de l’info à ses adhérents (petit bulletin papier), on commence par faire une circulaire email. et pour ceux qui ne l’ont pas reçu ou pour lesquels on n’a pas de mail, on procède à un envoi papier.

          Si nous on le fait pourquoi pas cette grosse administration ??? C’est hors de leurs moyens techniques ? Ou tout simplement pas prioritaire ni volonté politique (et c’est mieux comme ça, ensuite on peut faire passer à la caisse ceux qui sont passés au travers).

          Aucune boite du privé ne s’en tirerait avec des méthodes pareilles, c’est purement et simplement un truc de gougnafier, incroyable !

          1. Déjà pour commencer une démarche préalable correcte serait de s’occuper des adresses mail de type hotmail gmail yahoo la poste etc… qui sont des adresses secondaires et pas des adresses mail fournies par un provider internet (FAI) : en gros avec ces adresses-là il y a de fortes chances qu’elles ne soient plus utilisées ou ne le soient plus à terme, donc fortes chances qu’elles soient aux abonnés absents. Alors relancer les contribuables ayant laissé de telles adresses par un autre moyen, ce n’est pas sorcier ! Et les inciter fortement à laisser un mail valide;

            Non, les fonctionnaires des impôts préfèrent arroser généreusement de mails de relance des adresses qu’ils présupposent valides d’emblée, et après si le destinataire est aux abonnés absents, sanction très lourde : c’est une manière de faire plus que douteuse, inéquitable, dangereuse !

          2. la “théorie du complot” , oui moi aussi ça m’a traversé l’esprit dans ma révolte solitaire, je ne loupe jamais un mail, encore moins lorsqu’il s’agit d’une formalité, non je ne fais pas de “phobie administrative” comme l’ex secrétaire d’Etat…. et là PAF j’aurais happé tous les mails. Pas d’envoi papier effectivement.

            Mais quand meme j’ai bcp de mal à croire que cela puisse être une stratégie sournoise du fisc pour récupérer quelques millions.

            Et comme je me vois mal plaider cela devant le conciliateur fiscal (dont je découvre l’existence, c’est toujours utile pour ma culture quand je passerai mon concours de haut fonctionnaire)…je préfèrerais recueillir des arguments opérationnels, factuels, juridiques. Par exemple le principe que sans “déclaration spontanée” le CIMR est annulé, est-il écrit expressément dans la loi de finances 2017 (celle qui a créé le CIMR) ou relève t il d’une simple “doctrine” de l’administration (auquel cas une doctrine est plus facilement attaquable)

        2. Ne tombez pas dans le piège de la déclaration informatique, pas d’internet à domicile et donc déclaration papier traditionnelle : les faire ch… au maximum. Vous n’êtes pas payé par l’état pour acheter un ordinateur, une imprimante, un abonnement à internet et apprendre à vous en servir. Je dis ça parce que les fonctionnaires ont droit à des formations en informatique rémunérées bien entendu et les médecins perçoivent des primes annuelles de la sécu pour s’équiper en ordinateurs : chercher l’erreur.

          1. Réponse à Eva (il y a pas de lien pour répondre) – la loi de finance 2017 ne porte pas de mention de l’annulation éventuelle du CIMR, elle a été incluse par l’dministration fiscale dans leur feuille de route pour 2018 (BOFIP) fin 2017 – après le passage de la fameuse loi – en bref c’est une cuisine interne à cette administration et à la limite de la légalité

      3. Mentionnez aussi que le CIMR passe par un texte de loi, c’est une loi, même le fisc ne peut pas faire ce qu’il veut avec ça. Ou il se met hors la loi.

        Loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifiée par,l’ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

        1. L’annulation du CIMR par Bercy relève d’une doctrine qu’ils se sont mise en place, ce n’est pas dans la loi de finances !

          Pour ce qui est des média, j’ai essayé de publier dans 20 Minutes à la suite d’une article sur le prélèvement à la source paru aujourd’hui, on me supprime mes posts les uns après les autres

          1. Il s’agit d’extorsion, cette annulation CIMR revient purement et simplement à doubler le montant de l’impôt sur une année pour les malchanceux qui se sont fait avoir ou se sont trompés.

            C’est cher payé pour un oubli/erreur qui ne lèse pas le fisc puisqu’il a continué la perception des impôts durant l’ année 2019 (le CIMR sert simplement à éviter une double imposition des contribuables sur leur impôt sur le revenu 2018). Le fisc ne fait pas de vrai cadeau en l’espèce, c’est juste un coup de pub du gouvernement, particulièrement bien orchestré par les médias.

            Et cette manœuvre leur permet de nous tondre… deux fois plus ou davantage (avec les pénalités)

  60. Bonjour à Vous & à toute votre équipe
    Faute de mieux, j’ai créé en Mai 1996 ma micro-entreprise individuelle d’artiste…
    Autodidacte, je réalise des revenus ridicules qui totalisent sur l’année ce qui constitue environ un salaire mensuel moyen (je n’ose même pas donner le montant)
    et encore là je mentionne mon record, qui appartient déjà à l’histoire ancienne…
    En 2017, la CIPAV entre dans ma vie et me signale son existence en exigeant des milliers d’euros que je n’ai pas,… suite à mon premier revenu versé par une Mairie (et donc émanant du Trésor Public, ça laisse des traces et ça appâte …).
    Suite à plusieurs contestations et courriers recommandés, les sommes changent, les interlocuteurs aussi (M. Clouet d’Amigny est débarqué pour M.Selmati).
    Décembre 2019 : on me demande plus de 6000 euros pour cette année, pendant laquelle je n’ai rien fait (je signale que je viens par contre d’être reconnu travailleur handicapé alors que j’aurais dû l’être depuis 32 ans, mais c’est une autre histoire…) et “on” prévoit au bas mot 4000 euros pour l’année prochaine, ce qui est d’une grande clairvoyance et d’une justesse imparable…
    J’arrête là mais si le feuilleton vous passionne, demandez la suite avant que […]

    1. L’URSSAF, la CIPAV, la SSI et les impôts sont des escrocs qui font la loi. J’ai eu également des déboires avec cette caisse de retraite pour un changement d’adresse. Je n’ai pas eu de nouvelles pendant 2 ans et ensuite j’ai reçu une facture de 40000 euros. Mes bénéfices étaient de l’ordre de 4000e par an à l’époque.
      Après les avoir contacter, il m’ont ajusté la facture à 7500 euros ce qui était complétement incohérent par rapport à mes bénéfices déclarés. J’ai envoyé des courriers recommandés, je suis passé ensuite en commission de recours amiable avec un refus. Je suis alors passé à l’étape d’après qui a l’époque était le TASS. Au final, ces mésaventures ont duré 3 ans (5 ans si on situe le début du bug à mon changement d’adresse), 4000e de verser à ces escrocs et 1500e d’avocat.
      En réalité, ce problème aurait pu se régler en 1h avec une calculatrice.

      C’est ça le système soviétique à la française. Malheureusement, il y a tellement de fonctionnaires et de salariés qui ne connaissent pas l’envers du décor que lorsque je le raconte, je passe pour un menteur. Ça me fait rire les manifs anto réforme pour la retraite.

      Je pense qu’il faudrait rendre cette argent aux gens et les laisser gérer leur deniers comme ils veulent.

  61. Bonjour,
    ma mère vit dans une copropriété, le syndic à mandaté deux sociétés pour installer des fenêtres et faire un ravalement .
    Elle a rempli des papiers pour obtenir une aide de 2400 euros de l’anah.
    Le centre des impôts lui demande
    de rendre cette somme car les factures fournies sont insuffisantes.
    Que faire elle a contacté le syndic qui lui a dit qu’ils n’ont pas d’autres document ?

    1. N’ayant pas accès au dossier il m’est difficile de vous donner une réponse certaine.

      Néanmoins, je pense que votre mère est confrontée au problème des aides fiscales sous conditions.

      Normalement, les aides fiscales ne sont accordées que sous la condition expresse que les entreprises installatrices soient agréées. (N° d’agrément)

      Si les documents n’établissent pas que les entreprises sont bien agréées les aides doivent être restituées.

      C’est un véritable piège car certaines entreprises cachent qu’elles n’ont pas l’agrément.

      Il vous appartient donc d’obtenir auprès du syndic les renseignements concernant cet agrément.

      S’il n’y a pas d’agrément … c’est cuit !

      Il faudrait aussi vérifier dans la délibération de l’assemblée générale qui a voté les travaux s’il était prévu de faire appel à des entreprises agréées. (votre mère doit en avoir reçu une copie)

      Si oui, le syndic a commis une faute en ne le vérifiant pas et il doit vous payer la somme demandée,
      si non, il n’y a rien à faire …

      Vous pouvez lire les questions posées dans cette rubrique et vous verrez que c’est malheureusement un problème assez fréquent.

  62. Un témoignage qui m’arrive directement.
    Dans un premier temps et non sans humour le supplicié nous décrit l’audience le concernant :

    “Le procureur refuse de me serrer la main en arrivant.
    Le mandataire explique et fait comprendre au juge que je suis un fraudeur fiscal compétent .
    Puis il reconnait ses erreurs !!! Ce sont des petites sommes qui ont désorganisées la gestion de sa boutique .
    Le juge m’explique que le mandataire est un bon gars et compétent !!!
    Je demande au procureur si il veut bien instruire mon dossier de 5 classeurs pour réparer mon préjudice. Il rigole, le juge m’explique qu’il n’a pas le temps de consacrer à ça !!!
    Je rigole moi aussi. Nous rigolons tous
    Le mandataire doit s’occuper de la greffière (ça c’est mon instinct) c’est peut être la meilleure chose de la journée .
    Je maintient mes positions
    Ils sont surpris de qui ils ont en face et de mes réactions je ne lâche rien. Des pauvres types, j’en connais 3 fois plus dans les affaires que le Président.
    Le procureur demande de ma part une lettre d’excuse, je rigole en lui disant que c’est un petit malin qui répond à ma “malignerie”.
    Il me dit que je vais finir en garde à vue
    Je répond que ce n’est pas un problème, je sort de ma poche ma brosse à dent et mon dentifrice.
    Je part en affirmant que plus jamais un fonctionnaire ne mangera sur mon dos.
    C’est vraiment triste
    Je suis surpris de la bêtise de ces gens. Qu’est ce que cela va être dans 20 ans !!!
    Allez bon courage et merci encore”

    Puis il évoque ses arguments, tels qu’ils les a déposés devant le Tribunal

    “TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLE
    Monsieur le PRESIDENT
    Place
    00000 VILLE

    Ville le, 25 octobre 2018

    A Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges composant le tribunal de commerce de VILLE.

    IL EST IMPORTANT DE RAPPELER CE QUI SUIT :

    Lors de la dernière audience je vous ai expliqué avoir été agressé par les structures administratives de l’état, à savoir le Trésor Public, le R.S.I ainsi que les U.R.S.S.A.F.
    Cela a provoqué la ruine temporaire de mon cabinet, ainsi que la mise dans la précarité de ma famille. J’ai bien compris qu’il ne fallait pas en parler car raconter la vérité de ce qui c’est passé est plutôt gênant pour les responsables de ces méfaits.

    Je vous rappelle qu’un contrôle fiscal avec la reconstitution de la comptabilité a provoqué un total dégrèvement des sommes hallucinantes réclamées. Soit 0 € et 60 € de TVA dont il m’a été fait cadeau mais surtout 10 ans d’agression !!!

    Pendant ce temps, je n’ai pas oublié que j’ai reçu la visite du responsable départemental des entreprises du Trésor Public qui m’a expliqué à mon domicile ‘qu’il allait me laisser tranquille (ouf), et que j’avais des gênes d’entrepreneurs et que j’allais recommencer à entreprendre’ !!!

    Je n’ai pas oublié que j’ai reçu la visite de l’huissier du Trésor Public de VILLE accompagné du commissaire de VILLE venir le jour des 3 ans de mon fils, pour faire l’inventaire des meubles avant saisie.
    Bien sûr, les sommes ont été dégrevées plus tard car elles avaient été inventées par un irresponsable mais cela ne les a pas empêché de faire une erreur sur l’acte, qui le rendait caduque, et de signer celui-ci à trois, alors qu’ils n’étaient que tous les deux !!!

    Je n’ai pas oublié, les propos du Procureur de la République habillé d’une barbe de DAESH à la première audience du redressement, qui m’a dit ‘que les gens comme moi il faut les liquider’. Je n’ai pas oublié qu’il sait que les gens du R.S.I, des impôts, et des U.R.S.S.A.F ont tué physiquement plus de Français que les 20 dernières années de terrorisme !!! mais il n’a pas l’attribut typiquement masculin pour faire sont travail.

    Je n’ai pas oublié, les 32 000 € de frais bancaires sur des ATD, AOV et autres non justifiés sur la période qui sont non déductibles de l’activité et qui ont générés 16 000 € de charges sociales RSI à partir de rien.
    Je n’ai pas oublié le petit fonctionnaire du Trésor Public de VILLE qui me réclame la taxe d’habitation de mon locataire !!! et qui fabrique lui aussi 600 € de charges sociales RSI suite à 12 ATD d’un montant réclamé non dû de 236€ et qui m’ont coûtés en frais bancaires 1 200€.

    Je n’ai pas oublié l’annulation de mon permis de conduire pendant 7 mois et les 70 000 € de chiffre d’affaires en moins ainsi que les 3 500 € de frais à assumer pour régler le problème et continuer d’exister. Je n’ai pas oublié les 2 ans et demi de référé pour récupérer mon permis d’origine et le tribunal qui m’a indemnisé d’un point supplémentaire ainsi que les fonctionnaires de la préfecture qui ont perdu mon dossier, ce qui a eu pour conséquence de ne pouvoir travailler qu’un mois plus tard.

    Je n’ai pas oublié ma femme en train de pleurer pendant qu’elle donnait le sein à notre enfant de 15 jours (prématuré au 7ième mois), parce qu’elle avait peur à cause du stress (un jour d’ATD) de perdre son lait. Et oui, Monsieur le Président, ceux que l’on fait devenir sans dent, peuvent encore comprendre ce qu’il se passe.

    Je n’ai pas oublié que le premier juge, lors de la première audience, m’a fait comprendre sans surtout le dire et l’écrire, qu’il ne fallait pas raconter mon histoire. Je n’ai pas oublié le deal (comme dans la cité) pas d’écrit pas de problème, si écrit – risque de liquidation.

    Je n’ai pas oublié que pendant cette période, puisque j’étais officiellement non à jour de mes cotisations sociales (mais à jour dans les faits) que je ne pouvais être indemnisé si maladie ou accident !!! Imaginez si l’on faisait ça aux profs, aux cheminots, à la RATP…

    Je n’ai pas oublié que ma femme a développé une drôle de maladie, et c’est grâce à la famille et des amis que nous avons pu nourrir notre enfant et nous mêmes au plus fort de la gabegie. Bien évidement, compte tenu de ma feuille d’imposition extraordinaire, nous ne pouvions demander l’aide des services sociaux ou des restos du cœur.

    Mon histoire personnelle n’est pas très importante. Le préjudice subit est, sans gonfler les chiffres plus près de 600 000 € que de 500 000 €. Afin de protéger ma famille et à partir de maintenant, je me prépare à témoigner au travers d’un blog et sans doute publier à terme mon histoire.

    Dans un premier temps, tout sera anonyme. A la première agression, je publierai les noms, les adresses de toutes ces personnes même pas concussionnaires.

    Je vous rappelle que mon comportement, face à ces agressions répétées a été exemplaire. Si ces gens avaient vécu la même chose que moi et ma famille, ils se seraient pour 99% d’entre eux, suicidés ou mis en arrêt de travail sur le dos de la collectivité, bien entendu.

    Je n’ai pas oublié que j’ai juré sur la tête de mes deux enfants que le premier qui recommencera, je me vengerai sur sa famille.

    Pour finir ces gens qui mettent les autres en esclavage économique et sociale et qui les empêchent de pouvoir TRAVAILLER sont des porcs.

    Notre AFFAIRE :

    L’étude Mandataire Judiciaire a oublié de régler deux années de dividendes à la banque auprès de laquelle je loue ma voiture de travail. Le 6 janvier 2017, elle a fait enlever mon véhicule. Sans véhicule, la fête est finie !!!

    J’ai appris fin février 2017, que Maître Mandataire Judiciaire suite à ma visite, et afin de m’aider à trouver une solution pour m’en sortir, a réglé le 12 ou 13 janvier 2017 les deux années de dividendes à la banque sans avoir la politesse et la conscience professionnelle de m’en avertir !!!

    Mandataire Judiciaire à tenté de maquiller une très grave erreur, il l’a transformé en voyouterie. Sans doute son éducation et son profil psychologique. Je vous rappelle qu’il a acheté une rente (l’étude) en 2011 et qu’il connaissait parfaitement ce que faisait le RSI au même moment.

    En effet, c’est par la banque que j’ai appris que les deux dividendes n’avaient pas été réglés par l’étude !!!
    Alors que ceux-ci avaient été réglés par moi même et qu’en plus, j’ai versé davantage d’argent sur mon plan de continuation que celui-ci le prévoyait !!!

    Grâce à ma pugnacité, et ma capacité à survivre à l’inacceptable (voir les gènes) et des frais acquittés !!! j’ai pu récupérer mon seul outil de travail INDISPENSABLE le 6 mars 2017.

    Deux mois sans pouvoir faire du chiffre d’affaires. Il n’y a rien d’autre à ajouter, cela explique simplement le retard du dividende.

    Regardons ensemble ce que cela donnerait pour la SELARL Mandataire Judiciaire de supprimer 2 mois de chiffre d’affaire en prenant ses chiffres de 2016. (source Infogreffe)

    Chiffre d’affaires : 2 132 086 €
    Résultat : 75 117 €
    Salariés : 15

    Soit un chiffre d’affaire mensuel de 177 673€

    Je propose de mettre la SELARL dans la même situation quelle m’a mise :

    Deux mois d’absence de chiffre d’affaires représentent 345 346 €

    Perte donc déficit pour la société 75 117 – 345 346 = 270 229 € soit 4 années de résultats !!! et une perte de capital social…
    Nous pouvons facilement imaginer les conséquences…

    Mais je propose de faire mieux :

    – Editer une lettre de cachet (il suffit de s’adresser au fisc, aux URSSAF ou au RSI) pour faire saisir les 15 véhicules des 15 salariés de l’étude Mandataire Judiciaire, pour vente sous 10 jours, à charges pour eux de récupérer leur bien à leurs frais.

    – Editer une lettre de cachet pour l’équivalent de ma perte soit 30 000 € à devoir par chaque salarié

    – Je propose également une absence de garantie de prévoyance pendant que les sommes soient remboursées. C’est-à-dire aucune couverture en arrêt de travail ou invalidité.

    J’ai croisé des chefs d’entreprise au cabinet Mandataire Judiciaire et j’ai vu comment le personnel les regardait. Ces lettres de cachet seraient un bon moyen de remettre les choses en place.

    A cause de la mauvaise gestion du cabinet Mandataire Judiciaire, j’ai encouru un très gros risque de faillite du cabinet. C’est uniquement parce que je suis différent et armé que je suis encore là économiquement. Mais j’ai un premier enfant qui fait des études (Centrale à Lyon + Polytechnique à Montréal) et je n’ai pas pu assumer. C’est donc devenu maintenant une affaire personnelle entre moi et sa famille.

    Conclusion :

    Je vous rappelle Monsieur Le Président, et les juges composant le Tribunal, qu’il n’y a aucune loi qui oblige une personne en France à travailler pour payer plus d’impôts, de charges sociales, de taxes que de chiffre d’affaires.

    C’est au ‘bien dévoué du Tribunal’ Mandataire Judiciaire de confirmer qu’il a oublié de payer les deux dividendes à la BANQUE et la date de leurs paiements.

    C’est au ‘bien dévoué du Tribunal’ Mandataire Judiciaire de confirmer qu’il a oublié de payer deux années de dividende à l’organisme et la date de leurs paiements.

    C’est au ‘bien dévoué du tribunal’ Mandataire Judiciaire de confirmer que j’ai payé au Trésor Public la somme de 14 781,68 € en avance de mon plan.

    Je ne payerai pas un centime d’honoraire à celui qui m’a empêché de participer aux études de mon ainé. Plutôt crever.

    Je demande donc un changement immédiat DE MANDATAIRE à ces frais exclusifs.

    Je précise que je n’accepterai aucune sanction illégitime, que ma famille à déjà été suffisamment agressée et que je prendrai le droit d’utiliser la vengeance avec la même pitié et la même compassion qu’ils nous ont agressé. Vous l’avez compris c’est une histoire de principe.

    Je vous pris d’agréer, Monsieur le Président, Messieurs les juges, l’expression de mon profond respect.

    1. J’ai vécu le même style de destruction.
      J’ai raconté tout cela dans un très joli livre, qui a fini, un de plus, dans les poubelles de l’indifférence.
      Mes enfants, eux, sauront comment de “riche” je suis devenu pauvre et grâce à qui.
      Au final, maintenant, c’est tout ce qui m’importe.
      Le combat continue.
      Emmanuel Bolling

    2. Poignant votre témoignage ! Respect.

      Voilà qui permet de relativiser sur mes mésaventures depuis 9 ans avec le fisc.

      C’est à la fois réconfortant de savoir que nous ne sommes pas seuls à vivre un enfer avec l’administration mais aussi très inquiétant pour l’avenir et celui de nos enfants.

      Merci beaucoup pour votre témoignage et courage à vous et votre famille.

  63. Bonjour
    Suite à mon installation en france, j’ai trainé pour chnager de residance fiscale (depuis l’espagne)
    mon CA réalisé en 2016 en france et normalement imposé en espagne a du etre requalifié en BNC et reimposé en france avec majorations…(article 155A, neprends pas en compte la non double imposition…)

    ma question : l’urssaf va til me renvoyer aussi un rappel de cotisation sur ce CA de 2016 ?

    Merci d’avance pour votre aide

    1. La réponse est dans votre question !
      Dans la mesure où il est déterminé que vous avez une activité professionnelle en France vous devez vous acquitter des cotisations sociales correspondantes à cette activité puisque toute activité professionnelle entraine l’obligation (sauf dérogations dans des cas très spécifiques) à cotisations (maladie, retraite, allocations familiales).

      1. ok Je vous remercie,
        Donc il faut que je m’attends à un redressement urssaf aussi…(et tout ça a déja été payé en double en espagne en plus…)

        Je ne savais pas que la communication des dossiers était systématique entre fisc et urssaf…

        il n’y a t’il pas prescription ? dois je m’attendre à une majoration niveau urssaf (comme celle du fisc ? )

        a quelle delai l’urssaf va se manifester ? je pense avoir l’avis d’impot 2016 à jour début 2020.

        Merci pour votre aide et partage

        1. En France, le fichiers sont interconnectés FISC/URSSAF pour empècher que des petits malins puissent échapper aux cotisations !

          Vous devriez recevoir une notification de l’URSSAF

          Attention : ce sont des méchants !

          Normalement, vous devriez passer par un centre de formalités pour régulariser votre inscription (BNC = Profession libérale). Mais évidemment, l’URSSAF va s’apercevoir à un moment ou un autre qu’il y a un problème …

          En cas de silence de votre part, vous recevrez une notification d’office avec majorations et pénalités et il est quasiment impossible de discuter avec eux !

          Bon courage !

          Moi je serais resté en Espagne !

  64. Chers amis de galère,

    J’ai relevé pas moins de 43 correspondances établies entre 3 SIP différents et moi-même entre janvier 2017 et le 31/12/2019 au sujet d’ impôts qui me sont réclamées alors qu’ils sont dues en réalité par un autre contribuable défaillant (mon ex.conjoint) :

    Aujourd’hui dépossédée de tout : de mes enfants, de ma santé, de mon avenir professionnelle, de mon patrimoine, que me reste t-il ? la désobéissance civile

    Jetée hors du système avec une violence extrême : j’ai respecté mes obligations fiscales entre 2011 et 2019 :
    115 000 € versés à l’état en IR, taxes locales, redressement et Impôts sur PV immobilière

    On me réclame aujourd’hui en guise de ‘pas de porte’ pour réintégrer le système, la modique somme de 6 897 €… (3 mois de salaire) … rien que cela !

    Non. Je ne céderai pas.
    A quoi bon….
    Quelle contrepartie me propose-t-on ?

    Je vis humblement avec mon compagnon dans un quartier HLM où règne l’insécurité : un meurtre a eu lieu de l’autre côté de ma rue l’été dernier : 2 voisins égorgés au petit matin.

    Rien de plus dangereux que quelqu’un qui n’a plus rien à perdre, dixit mon feu père…

    Maintenant je sais.
    Que faire ?
    Laisser la colère me submerger ?
    Même pas : plutôt leur opposer mon indifférence à ces pantins

    Ne vaudrait-il pas mieux rester en dehors du système jusqu’à ce que mes inquisiteurs me laissent partir ‘en calèche’ ?

    il me semble en effet, que j’ai bien mérité de me ‘mettre au vert’ au ‘frais de l’état’.

    ‘Même dans la cour d’une prison, une taupe parvient à trouver la lumière’  – Rosa LUXEMBURG

    Ces mots me donnent envie de jouer la partie jusqu’au bout ….LIBERTE
    Allez une dernière carte avant de tirer ma révérence à ce système pourri, à la France et/ou au monde…

    Maréva

  65. Je viens partager cet article paru sur Contrepoint qui résume ce que j’entends tous les jours. Si vous voulez survivre surtout n’embauchez pas!!!

    Libérez les entrepreneurs !
    Liberté (Crédits : Alban Gonzalez, licence CC-BY-NC 2.0), via Flickr.

    L’État inflige aux entrepreneurs les mêmes législations et charges fiscales et sociales qu’aux grandes sociétés. Développer son entreprise est donc devenu trop coûteux et trop contraignant.
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    Par Alain Goetzmann.

    J’ai récemment déjeuné du plat du jour dans un petit restaurant proche de mon domicile.

    Tenu par deux frères, l’un en cuisine, l’autre en salle, les mets étaient succulents et la suggestion du vin au verre pertinente.

    Le chef, formé chez un étoilé Michelin, s’est adjoint son cadet, talentueux en sommellerie.
    Embaucher pour se développer en tant qu’entrepreneurs : trop contraignant et coûteux

    Ce restaurant ne désemplit pas. Il faut y réserver sa table plusieurs jours à l’avance.

    En bavardant avec les deux frères, après leur service, je les ai chaudement félicités et leur ai prédit un bel avenir économique.

    À mon grand étonnement, ils m’ont déclaré qu’ils n’envisageaient nullement de grandir.

    L’analyse approfondie de plusieurs modèles de croissance leur a démontré qu’il valait mieux se restreindre et ne travailler que tous les deux, sans aucun autre employé, quatre jours par semaine, plutôt que d’embaucher pour se développer.

    À cela deux raisons : les contraintes liées à l’emploi permanent de salariés et la lourdeur des charges sociales.

    En limitant leurs ambitions, ils sont heureux et se sont taillés des jobs confortables, sans s’embarrasser de la responsabilité d’une entreprise.

    Exemple caricatural ? Sans doute, mais réel et concret.

    Chacun de nous connaît au moins un artisan, dont il attend avec impatience l’intervention. Il pourrait en faire beaucoup plus en embauchant, mais il s’y refuse, faute de liberté dans la gestion des salariés et face à des coûts sociaux rédhibitoires.
    Entrepreneuriat n’est pas synonyme de capitalisme

    Voilà sans doute l’une des raisons qui explique pourquoi, alors que la conjoncture économique s’améliore, nous conservons en France, en janvier 2019, un taux de chômage de 8,8 %, soit presque trois fois le taux allemand et d’un tiers plus élevé que la moyenne européenne.

    Il faut résolument distinguer l’entrepreneuriat du capitalisme et tout particulièrement, du capitalisme de rente.

    Il n’est pas absurde, même pour un amoureux de la liberté – liberté de penser, de s’exprimer, d’entreprendre – que de grandes sociétés, devenues anonymes par leur financement, puissantes par leur part de marché, employant des dizaines de milliers de salariés, se voient imposer des règles, compte tenu de leur poids économique et social.

    Que les populations exigent des entreprises du CAC40 un comportement plus citoyen peut se comprendre.

    À l’indécence de certaines rémunérations ou compensations, s’ajoute parfois un comportement social choquant.

    Mais s’agissant des entrepreneurs, les vrais, c’est-à-dire tous ceux, artisans, petits commerçants, free-lance, start-uppers, professions libérales, industriels, distributeurs, qui sont propriétaires de leur entreprise, quelle qu’en soit la taille, leur appliquer le même traitement en matière de législation, de règlementation du travail, de charges fiscales et sociales, est totalement contre-productif.
    Les fonctions de l’État…

    L’État, en France, gagnerait à s’alléger des fonctions qu’il prétend assumer et pour lesquelles il est manifestement incompétent, afin d’adopter des lignes politiques claires dans sa conduite de l’économie :

    la maîtrise et la réduction de la dépense publique, pour améliorer la compétitivité du pays ;
    la vigilance en matière de concurrence, l’intérêt du consommateur et du citoyen, dans une économie libérale, étant toujours prioritaires par rapport à celui de l’actionnaire ;
    la libération, pour les entrepreneurs de toutes natures, du carcan législatif, administratif et normatif qui les entrave.

    La création de richesse irait alors à l’amble de la création d’emplois, pour la satisfaction de tous.

    Il n’est pas interdit d’imaginer que de telles mesures bénéficieraient du soutien d’une majorité de la population.

  66. Bonjour,
    Je voudrais partager cet excellent article paru sur Contrepoint ce jour, qui résume sans aucune exagération la vie d’un petit patron français.

    Témoignage : moi, petit patron, méprisé des bien-pensants et exploité par l’État
    Business By: Kevin Dooley – CC BY 2.0

    Quand la réglementation étouffe l’entrepreneuriat : le coup de gueule de Jean Kircher, PDG de Pain et Tradition.
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    Par Jean Kircher.

    Après les agriculteurs, les agents de la poste, les enseignants ou les policiers aurons-nous une chance d’être perçus comme maltraités, méprisés et mal dans notre peau ?

    Personne ne se suicide donc on n’en parle pas.

    Cela n’intéresse pas les journalistes en mal de spectacle et soucieux de plaire à la bien-pensance parisienne.

    Non, se montrer compatissant pour ces « salauds de patrons » qui roulent en grosse voiture et exploitent les pauvres travailleurs serait de mauvais goût.

    Et pourtant nous sommes les héros des temps modernes, car être petit patron aujourd’hui est un vrai sacerdoce. Coincé entre les normes techniques, certifications et procédures d’une part, les normes administratives de notre État bienveillant et la galère des personnels introuvables ou de la gestion médicale avec maladies à répétition d’une partie des employés frustrés et mal dans leur peau, rien ne nous est épargné.

    Je suis l’un de ces patrons et je gère trois TPE : une au Luxembourg avec 80 salariés et deux en France avec respectivement 12 et 50 salariés. J’ai donc l’occasion de comparer les systèmes.
    La différence entre la France et le Luxembourg

    Au Luxembourg on laisse à peu près vivre les entreprises et l’État n’est pas aussi hyper-interventionniste qu’en France bien que cela se dégrade également.

    Mon salarié luxembourgeois me coûte 10 000 euros de moins que le français et pourtant il gagne 30 % de plus en net. Il travaille 39 heures par semaine contre 35 en France (quelle magnifique avancée sociale).

    Plus bizarre : le coût énergétique (électricité et gaz) coûte au Luxembourg un tiers de moins qu’en France malgré notre puissance nucléaire soi-disant la moins chère du monde.

    Récemment une descente coordonnée entre les services sociaux luxembourgeois et français concernant un soupçon de détachement de travailleurs nous a fait vivre la réalité suivante : deux inspecteurs au Luxembourg, huit inspecteurs en France, dont trois pour surveiller les abords de l’entreprise !

    Venant du Luxembourg, nous avons délocalisé en créant notre entreprise française : entre 2008 et 2019 nous avons subi tous les contrôles : Urssaf trois fois, Inspection du travail deux fois, TVA trois fois, Douanes (nous exportons 80 % de notre CA, donc les douanes doivent contrôler). Nous sommes littéralement terrorisés et vivons dans la peur d’une descente de la Gestapo française…

    En parallèle nous sommes certifiés IFS et BRC ce qui nous impose là aussi des audits, des contrôles et la surenchère d’année en année afin de satisfaire aux pires exigences de nos gentils consommateurs menacés ou d’activistes écologiques…
    Les Français, d’une fragilité extrême

    Sur un autre plan, nous employons et formons en interne 70 % de nos salariés car les Français ne veulent pas travailler dans nos métiers traditionnels. Ils sont de plus d’une fragilité extrême. Les médecins partagés entre menace et clientélisme prescrivent à tour de bras : 90 % des visites médicales débouchent sur une ordonnance. Aux Pays Bas, il s’agit de 43 %.

    Le mal-être de toute la planète est largement commenté par nos médias mais personne ne parle de nous et de nos contraintes quotidiennes. Il est acquis que l’on nous accuse de tous les maux et que l’on nous fasse payer toutes les largesses accordées par les politiques toujours motivés à dépenser l’argent qu’ils n’ont pas gagné.

    Nous sommes les seuls producteurs de richesse matérielle et nous sommes cernés par toutes sortes de contrôleurs, auditeurs, formateurs, conseillers, experts qui veulent nous dire et montrer comment faire. Ces parasites ne produisent rien et ne survivent qu’en vivant sur le dos de ceux qui produisent c’est-à-dire nous.

    Notre pays, tout comme l’Allemagne, possède de très grandes entreprises qui se portent bien et savent parfaitement jouer avec les règles imposées. Par contre, l’hystérie administrative, l’oligarchie syndicale et le manque de courage politique réussissent à brider les PME et TPE qui subissent et peinent à grandir voire à survivre. Le monstre administratif étatique traite toutes les entreprises de façon égalitaire. Et là, nous ne sommes pas de taille…

  67. Si encore les fonctionnaires réfléchissaient à l’intérêt de l’état…
    Mais quand on empêche une personne de pouvoir exercer son emploi en ne lui laissant pas la possibilité financière de s’y rendre pour prendre 200/300€ de plus pendant un mois, cela conduit à :
    1. le reste de la somme réclamée ne pourra jamais être récupérée puisque plus de revenus à saisir
    2. l’état paye la personne via le chômage puis les minima sociaux. Une personne qui finançait devient bénéficiaire

    C’est peut-être là l’art de transformer les recettes en charges…

  68. Je suis au RSA je dors dans une voiture et le fisc me demande 18058€ d’impôt

    Après une période de 8 mois d’incapacité de travail suite à un divorce, j’ai repris une activité en tant qu’infirmier libéral remplaçant le 1er juillet 2016.
    La personne que je remplaçais, Mr L. A., me verser les rétrocessions avec 4 à 5 mois de retard. J’ai dû, donc, contracter des dettes dans mon entourage pour subvenir à mes besoins. Je remboursais, ces dettes, dès que j’étais payé. Mais les dettes se sont accumulés.

    La propriétaire de mon logement, Mme B. J. n’a pas voulu de cette situation et a donc entamer une procédure d’expulsion qui s’est soldée par une expulsion de mon appartement et la saisie sur le compte de mon garant d’une somme de 17000€ (somme que j’ai remboursé en totalité).

    En juin 2017 j’ai dû cesser cette activité pour des problèmes de santé lié à mon handicap. En juillet 2017 j’ai été victime d’un vol de 4700 €, cette somme devais servir à rembourser les prêts familiaux que j’avais contracté ( j’ai le procès verbal de la plainte ). J’ai été expulsé de mon logement en mars 2018. Depuis cette date je suis sans domicile fixe, je suis au RSA et je dors dans une voiture.
    Suite à tout ces événements je suis tombé dans une profonde dépression, je me suis marginalisé socialement et je n’ai fait aucunes déclaration sociale ou administrative de mes revenus car toutes les saisies et dettes ne me permettaient plus de faire face.

    En décembre 2018, j’ai voulu me réinsérer socialement et fonder une nouvelle famille en me mariant à l’étranger.
    Mais après avoir déclaré mes revenus aux différentes caisses sociales et fiscal, je me retrouve avec des dettes et des saisie insurmontable par rapport à mes revenus.

    Ma fille est née en juillet 2019 et jusqu’au jour d’aujourd’hui je n’ai pas pu aller la voir. Ma femme et ma fille sont sans ressources à l’étranger. Je donne une pension alimentaire de 90 € par mois pour mon enfant issu mon précédent mariage.

    L’URSSAF me prélève 133 € par mois, la CARPIMKO 100 € par mois. L’assurance 44€, SFR 24€ et la pension alimentaire 90€ (soit 391€ à payer chaque mois). Il ne me reste donc que 71 € par mois pour vivre et subvenir aux besoins de ma famille qui se trouve à l’étranger.
    Malgré ma situation d’indigence le fisc me demande de régler 18058€ et a procédé à la saisie de tous mes comptes, ATD envoyé à la CPAM et à la banque
    Je ne vois pas d’issue.
    Comment peut on s’en sortir si on vous prend à la gorge.

  69. Bonjour chers contribuables en colère,

    Je vous livre un nouveau billet (qui vaudra peut être quelque chose à titre posthume sans doute) suite à de nouvelles frictions que j’ai ce jour avec les services fiscaux.

    Je souhaite le partager avec vous, seuls à mêmes de comprendre :

    A l’attention de l’agent du fisc ,

    Suite à notre conversation téléphonique de ce jour, j’ai bien pris note de ce qui a motivé le rejet de ma demande de remise gracieuse pour les redressements 2014, 2015, 2016:

    Votre décision a été prise, je vous cite, ‘en votre âme et conscience’ en tenant compte du fait que selon vous je ne serai pas ‘dans une situation d’indigence’ : au RSA,etc…

    et sur concertation de vos collègues vous rapportant que le recouvrement forcé de la somme de 6897 € serait possible via un ATD ? Ah bon…

    J’en arrive à la conclusion que vous n’avez pas pris connaissance de l’intégralité de mon dossier.

    Vous m’avez recommandé de me diriger vers le conciliateur fiscal, démarche que j’ai déjà effectuée et à laquelle il m’a été répondu de revenir vers vous.

    Ensuite, vous m’avez orientée vers le tribunal administratif ….un peu de sérieux, un contribuable qui demande une remise gracieuse n’a pas accès à la voie judiciaire, solution la plus longue et la plus coûteuse.

    Je salue votre opiniâtreté ainsi que celle de tous les agents du SIP de VOLTOUTONFLOUZE.

    Force est de constater que vous vous attachez au recouvrement forcé d’impôts indus (de mon point de vue)

    comme une bernique à son rocher.

    Foncez donc dans le mur puisque telle est votre volonté !

    Cordialement,
    Maréva BERNY

  70. Bonsoir
    De retour sur les ondes pour vous relater la suite de mes mésaventures avec ces agents du fisc, ‘persécuteurs’ déguisés en ‘sauveurs’ autoproclamés d’un peuple qu’il méprise et infantilise.
    Je reviens à l’été 2017 durant lequel je reçois un courrier du SIP de ma localité ; le 3ième contrôle fiscal qui débute par une demande de renseignements.
    Je répondrai à la sollicitation du contrôleur dès le lendemain en me rendant directement sur place
    Je lui apporterai tous les éclaircissements sur ma situation avec toutes les pièces (jugements, baux signés de la seule main de mon ex.conjoint, sommations interpellatives d’huissier adressés aux locataires)
    Tout ce qui pourra justifier le calcul et l’imputation de mon déficit foncier en 2014, 2015, 2016.
    Le contrôleur triera les pièces, refusera la majorité d’entre elles, contestera la validité du bail entre mon ex.conjoint et sa société (bail qui aura pourtant été dénoncé judiciairement par un tribunal avec ouverture des portes, cout 1200 €)
    Il me dira après quelques allers et retour dans le bureau de son supérieur qu’il sera contraint de m’adresser un courrier…m’assurera qu’il aura bien compris ma situation (au chômage et en fin de droit avec une pension à verser pour mes 2 enfants) et qu’il fera trainer le dossier au maximum sur, il m’invitera même à revenir vers lui si je suis dans l’impossibilité de régler.
    Je repartirai confiante et comme prévu, je resterai 6 mois sans nouvelles des services fiscaux.
    Puis arrivera la notification de redressement (6 890 €) de mon contrôleur A. je serai informée que je du délai de 30 jours dont je disposerai pour lui faire part de mes observations.
    Le courrier en LR / AR accompagné de tous les justicatifs leur sera envoyé dans les délais.
    On m’opposera un refus. le redressement de 6890 € sera maintenu malgré mes justificatifs…
    Le 30/03/2018, le bien 2 sera enfin vendu. La dette vis-à-vis de la banque et du syndic sera soldée.
    Je retrouverai un emploi 10 jours après à 42 km de mon domicile et je pourrai m’y rendre grâce à mon réseau d’amis, qui mettra un véhicule. à ma disposition
    Une semaine après ma prise de fonction, ma banque recevra un ATD de plus de 12 000 € (les taxes d’habitation, la CSG et les taxes foncières de 2015 à 2017 non réglées par mon ex.conjoint.
    Heureusement, rien sur le compte bancaire…
    Il me faudra pourtant adresser encore un courrier aux finances publiques ou est domicilié mon ex.conjoint pour réclamer une main levée pour la banque…
    Durant l’été 2018, une réclamation contentieuse sera envoyée par mon avocat fiscaliste (1200 €) au SIP de ma localité pour contester le redressement de 6890 € appliqué à tort sur des revenus non encaissés.
    La réponse ne tardera pas à venir : ma réclamation portant sur des sommes non encore mise en recouvrement sera annoncée comme prématurée….sous-entendu, ’veuillez renouveler votre demande ultérieurement’
    Je recevrai les avis rectificatifs dans la foulée avec en 2014 (3 880 €) avec un numéro fiscal commençant par 55 donc d’un autre contribuable puisque le mien commence par 06 !!!
    Mon conseil fiscaliste renverra ma réclamation sans même s’apercevoir de cette grossière erreur.
    Arrivera ensuite la réponse d’un second contrôleur qui choisira d’attaquer cette fois sur une autre base légale : les biens auraient été donnés en location moins de trois ans après l’année d’imputation du premier déficit. Retour à la case départ….
    En paralléle, le notaire en charge de la vente du dernier bien immobilier recevra des ATD de 12 000 € + 43 000 € de TVA de la société de mon ex. conjoint (dont l’origine sera un 3ième contrôle fiscal dont il aura fait l’objet après la séparation judiciaire et pendant la procédure de divorce)
    Quant à mes démarches via huissier pour faire exécuter les jugements en ma faveur (prélèvement de la prestation compensatoire sur le fruit de la vente), elles seront tuées dans l’œuf.
    Le solde de la vente étant séquestré et bloqué à l’étude du notaire jusqu’au partage – liquidation, le notaire ne me versera rien pas un centime…
    Se dessinera alors un partage judiciaire avec en face de moi comme contradicteurs, mon ex.conjoint + son pool de créanciers personnels composé de 2 DDFIP
    Mes espoirs s’évanouiront : le chef de file du pool de créanciers sera le FISC encore et toujours.
    Je craquerai complétement face à cette bêtise humaine et cet énorme gachis…tout le monde sera perdant sauf le fisc peut être dans 10, 20 ou 30 ans !!!
    Et pourtant Il faudra se ressaisir, je serai attaquée sur l’autre flanc :
    Malgré mes sollicitations (par écrit en LR/AR) auprès du responsable du SIP, du conciliateur fiscal, des défenseurs des droits (qui ne manquera pas de me faire des leçons de morale ‘ce n’est pas à l’état de gérer un conflit entre vos ex.conjoint et vous….il existe des procédures judiciaires pour cela ? et d’ironiser : je vous souhaite des jours meilleurs, chère madame)
    Je recevrai lettre de mise en demeure, et le 31/07/2019, ATD de 6890 € adressée à mon employeur…
    Je renoncerai à mes enfants, à mes vacances mais rien n’y fera
    Que me restera-t-il aujourd’hui ? la désobéissance civile ? je réfléchirai toute en rédigeant mon opposition au DDFIP de mon département si j’en ai encore la faculté….
    Bien a vous
    Maréva

    1. J’ai connu un cas à peu près similaire au vôtre
      L’ex mari, avec la complicité de ses enfants majeurs, s’était fait un double des clés du domicile de ma cliente !
      Il faisait des visites discrêtes en son absence … fouillait dans les papiers (surtout les correspondances avec son avocat).
      Il louait les biens du couple au noir (avec paiement en espèces).
      Il retournait le compteur d’eau de la résidence secondaire en Corse pour ne pas payer de consommations.
      On était à la limite du psychopathe !
      Heureusement, ces cas sont assez rares …
      Pas de chance, c’est tombé sur vous !
      Maintenant qu’ils vous ont tout pris, vous ne risquez plus rien !
      Je pense que vous devriez maintenant laisser votre ex mari se débrouiller avec ses problèmes.

      Ps : le ton moralisateur du défenseur des droits est inadmissible mais ce genre de personnage ne sert à rien. C’est la même chose que le médiateur bancaire qui sert juste à vous épuiser pour éviter que vous ne fassiez un procès à la banque.

      1. Aujourd’hui, je risque encore de me voir ponctionner 6 890 € (plusieurs mois de salaire) avant la fin de l’année !
        Il est possible aussi que je sois remerciée par mon employeur actuel auprès duquel je serai discréditée et qui ne comprendra pas nécessairement ma démotivation.
        …Sauf à parvenir à convaincre le SIP de ma localité que je ne puis me résoudre à régler la somme de 6890 € due en partie (2014) par un autre contribuable (le fameux numéro fiscal qui commence par 55) et pour le reste des impôts 2015 et 2016, ces derniers ont déjà été acquittés dans les délais
        J’ignore la chute de mon histoire …
        Gageons qu’à défaut d’être rémunératrice, cette année se révèle pleine d’enseignements pour la suite;… à l’étranger qui sait ? n’importe où…pourvu que je puisse vivre de mon travail et obtenir une paix bien méritée

    2. Bonjour Berny
      Terrible ironie, lorsque j’écris Berny le correcteur d’orthographe met Bercy à la place.
      La distance que vous arrivez à mettre entre vous et la barbarie dont vous êtes l’objet vous honore et va vous sauver la vie.
      Résistez, vos bourreaux — ou du moins leur système — vont crever.
      Vous serez encore debout prête à rejouer la partie.
      Courage.

      1. Oui, en effet, BERNY et BERCY, c’est confusant,
        Je vous le concède 🙂
        Pourtant, je puis vous assurer que cette armée mexicaine de BERCY n’est pas dans mon camp.
        J’espère que vous dites vrai et que je vais avoir raison d’eux mais nom d’un chien, que c’est épuisant !
        ‘Courageons’, donc

  71. Bonjour,
    Me revoici pour la suite de mon témoignage :
    J’ai choisi de le faire en plusieurs parties afin de ne pas épuiser les lecteurs qui d’après ce que je lis en bavent aussi…
    Pour compléter le contexte décrit la veille, durant la procédure de divorce, mon ex. Conjoint prend la liberté (oui, vous avez bien entendu, nous sommes au 21 IIème siècle et c’est légal) de mettre en location nos deux biens communs :
    Le bien 1 est donné en location à des locataires inconnus avec qui il a signé un bail) ,
    Le bien 2 est loué à sa société dont il est le gérant (par signature d’un bail entre lui propriétaire et le gérant de sa société, donc lui-même ) et il s’installe dedans avec mes deux enfants.
    Malgré mes protestations, cela n’émeut personne : ni juge, ni avocat, ni fisc. Là encore compte tenu de mes ennuis de santé, il est normal que monsieur prenne dans dispositions l’intérêt de la famille, c’est légal
    Par la suite mon ex. ne s’acquittera d’aucune charge de crédit, de copropriété, de taxes : d’habitation et foncière durant toutes la procédure de divorce.
    En 2014, cela fait déjà 2 ans que le locataire règle ses loyers en espèce à mon ex. Conjoint (constaté par huissier à la demande de mon avocat)
    Ainsi, lorsque nous vendons enfin le bien 1 en 2014, mon ex a déjà encaissé 30 000 € de revenus locatifs sur deux ans sans rien me reverser,
    le fisc quant à lui encaisse 43 000 € (contentieux 2006/2007) + la PVI (dont j’ai oublié le montant, car à ce stade il vaut mieux se concentrer sur l’essentiel, la sortie de l’indivision) ,
    Après remboursement de la banque et le syndic de copropriété sont remboursés et il restera 0 € pour BIBI (moi)
    En 2016, pour rappel, j’ai 40 ans, je suis au chômage, en exil en Bretagne ai retrouvé un logement après un passage chez ma mère, ne voit plus mes enfants que la moitié des vacances (cela commence à tirer financièrement…) .
    A la clochardisation en région parisienne, succède la traversée du désert social (seuls quelques amis fidèles et en dehors de mon cercle d’antan sont à mes coté)
    J’aimerais reprendre une activité professionnelle mais comble de l’horreur, au vue du contexte, c’est trop risqué, contre-productif et non rémunérateur : la banque à dénoncé le crédit immobilier du bien 2 occupé par mon ex et mes deux enfants, le syndic de copropriété assignent les co indivisaires pour le règlement des arrières de charges
    A cela s’ajoute une erreur administrative (encore une !) qui nous empêche de vendre…
    Les lots de copropriété se trouvant inversés dans les actes notariés, mon ex et mes enfants occupent en réalité le bien de la voisine d’en face et cette dernière occupe notre lot.
    Les créanciers de mon ex. Conjoint (le fisc) ainsi que les créanciers communs (banque et syndic de copropriété) ont pris leurs garanties hypothécaires sur le lot appartenant à la voisine de palier en face…
    La procédure en rectification engagée par la voisine a duré 4 ans, son exécution aussi …. (20 000 € de frais d’avocat partagé entre elle et moi. Elle aboutit fin 2017
    En paralléle, durant l’été 2017, arrive un courrier du SIP de ma localité ; le 3ième contrôle fiscal qui débute par une demande de renseignements. Le fisc s’interroge sur la légitimité des déficits fonciers que je déclare en 2014, 2015 et 2016 alors que les biens ne sont productifs d’aucun revenu….
    J’userai de mes droits aux allocations chômage jusqu’ à la moelle accumulant les immersions dans divers secteurs d’activité …soit jusqu’en mars 2018
    Naturellement, et même sans aucune perspective d’avenir, je paierai mes impôts, ma taxe d’habitation ma TEOM durant toute cette période.
    Suite et fin dans le prochain et dernier épisode.

    ’On ne peut pas tondre un œuf’ dites-vous ? Surement mais on peut le casser avant son éclosion 😉

    1. Vous voilà dans la galère de ceux qui sont clochardisés volontairement et injustement par Bercy pour alimenter la terreur qui fera payer aux autres tout et n’importe quoi sans moufter.
      Bienvenue.

  72. J’oubliais un “détail”… Le contrôle fiscal n’est pas dans les Droits de l’Homme, mais le contrôle de l’administration fiscale par le Citoyen en est un.

    Les Droits de l’Homme disent aussi que la contribution publique doit être librement consentie, qu’elle se limite à la force publique et à l’administration, et qu’elle doit être payée EGALEMENT et par TOUS (Donc pas de tranches de 0 à 45% et cela rend la TVA illégale car elle ne tient pas compte des capacités de chacun).

    Voici les passages intéressants de la DDHC de 1789:

    Article 2
    Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, LA PROPRIÉTÉ, la sûreté, et LA RÉSISTANCE A L’OPPRESSION.

    Article 13
    Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être EGALEMENT répartie entre TOUS les citoyens, en raison de leurs facultés.

    Article 14
    TOUS les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la CONSENTIR LIBREMENT, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.

    Article 17
    La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.

    Et pour mieux définir ce que le législateur révolutionnaire englobe dans la notion de propriété, extrait de la Constitution de 1793:
    Article 16. – Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.

    Maintenant je vous laisse méditer sur un bon sujet de dissertation: “La France est-elle réellement le pays des Droits de l’Homme?”

    1. Commentaire à votre article sur F.B

      Absolument, la DDHC de 1789 parle de “contribution librement consentie” et non pas d'”impôt” : il ne peut u avoir de consentement libre à quelque chose qui est imposé.
      Supprimer ou masquer ceci

      Et ne pas oublier l’article 12:
      Art. 12. La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.
      Cette “force publique” n’a de but que “La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen” exposés à l’article 2:
      “Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression.”

      À noter aussi que les “partis” sont parfaitement illégaux:
      “Art. 2. Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme.”
      Or tous les partis n’ont en tête que la “création” de droit (par quelle magie on pourrait créer des droits?) ou la suppression de nos droits naturels de propriété de soi et propriété du fruit de notre travail

    2. Bonjour,

      Non, bien sur que non, de mon point de vue avec le recul sur mon vécu
      “la France n’est absolument pas le pays des droits de l’homme” et tout ne va pas pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles”
      Nul besoin de disserter pendant des heures sur le sujet
      Il suffit de relire ‘Candide’ de VOLTAIRE.

  73. Il faut être complètement maso pour investir ou ouvrir une entreprise dans une dictature fiscale! On ne doit y établir sa résidence fiscale que si on n’a pas d’autre choix que celui de vivre d’aides sociales.

  74. Voici en quelques lignes mon témoignage :
    Harcelée par le fisc depuis 2010 et mariée sous le régime de la communauté à cette date avec 2 enfants
    Mon statut salariée d’une SSII, mon ex-conjoint consultant informatique indépendant.
    Nous avons investi dans l’immobilier locatif pour préparer l’avenir de nos enfants
    3 biens qui s’autofinancent avec les loyers que nous percevront des locataires.
    Mon calvaire démarre au cours du 4ième trimestre 2010
    Mon employeur reçoit un ATD de 77 000 € (nettement supérieur à mes revenus bruts et annuels).
    A l’origine, une ESFP + un examen de comptabilité de mon ex.conjoint (2006 et 2007)
    S’ensuit une hospitalisation pour dépression grave (épuisée par les courriers envoyés au service fiscaux avec tous les justificatifs restés sans réponse…)
    fin 2010, mon employeur reçoit un ATD de 121 000 € faisant suite à une seconde vérification de comptabilité (2008 et 2009) de la société de mon ex-conjoint.
    A ce moment-là ma réaction est de rire aux éclats (probablement les calmants qui font leur effet)
    et puis nous avons pris un avocat fiscaliste.
    Je me mets alors à y croire, il va nous sortir de là : ces sommes sont en totale disproportion avec nos revenus.
    Mon ex. conjoint n’avait effectué aucune déclaration de TVA et semblait prendre cela complétement à la légère.
    Je le quitte en 2011, la procédure de divorce durera jusqu’en 2016 et la transcription sur les actes civils en 2017 (cout 40 000 € / 5 ans)
    Nous gagnons partiellement devant le TA pour le contentieux 2006 et 2007.
    Le fisc ramène la somme due à 43 000 € au lieu des 77 000 € grâce aux justificatifs que je fournis sur la partie personnelle.
    Ils sont réglés en 2014 sur la vente d’un bien immobilier 1 : la solidarité entre époux s’applique
    Nous perdons devant le TA le second contentieux 2008-2009 ;
    Mon employeur reçoit un ATD de 129 000 €.
    Mon ex-conjoint est indépendant donc non saisissable, c’est également à moi que le fisc fait supporter les taxes foncières de notre patrimoine commun (7000 € en 5 ans)
    Nous allons devant la cour administrative d’appel chacun avec son avocat.
    En 2014, j’obtiens une décharge de responsabilité solidaire en un temps record (3 mois), mon avocat s’en étonne, c’est la première fois de sa carrière qu’il voit cela
    En 2015, le jugement de la cour d’appel administrative est en ma faveur, j’obtiens même 200 € de dommages et interêts de la part de l’état (je mettrai un an pour les recouvrer après plusieurs relances téléphoniques de ma part et de la part de mon avocat.
    L’histoire pourrait se terminer là et ce serait le happy end à l’americaine…
    Mais non, nous sommes en France et l’acharnement continue car le fisc n’a toujours pas recouvré les 129 000 € d IR et de TVA réclamé à mon ex.conjoint, il reste 1 bien commun…
    En 2016, j’ai perdu la garde de mes enfants, je suis au chômage et ai quitté la région parisienne pour m’installer en Bretagne (au calme à la campagne…en fait chez ma mère puisque je suis déjà un peu ruinée)
    La suite de mon histoire dans un prochain épisode….

    1. Quelles que soient les erreurs comptables la sanction et ses conséquences sont disproportionnées.
      Nous sommes bien dans l’injustice institutionnalisée qui implante la terreur fiscale.
      Courage

    2. Votre témoignage est édifiant !

      Deux observations :

      – Le conjoint d’un commerçant ou d’une personne exerçant une profession libérale se trouve, sans le savoir, assis “sur un baril de poudre” car il ne sait pas ce que l’autre fait dans son entreprise et ignore la plupart du temps les problèmes qui peuvent se poser … surtout que certains entrepreneurs camouflent leurs problèmes et persistent à poursuivre une activité déficitaire. Or, quand on a des problèmes, la première chose qu’on cesse de payer ce sont les cotisations sociales et les taxes (TVA).

      – le fisc ne fait pas de sentiment et la solidarité fiscale joue à plein. La catastrophe est forcément au bout du chemin …

      Ma conclusion est double :

      – j’adhère complètement à l’observation de Noel Dubois : la France n’est vraiment pas l’endroit où créer une entreprise.

      – si vraiment vous voulez le faire, il faut prendre des mesures de sauvegarde qui peuvent paraître complètement disproportionnées a priori mais qui ne le sont pas une fois qu’on se trouve dans la situation que vous décrivez fort bien ! Il faut séparer les patrimoines c’est à dire divorcer et partager les actifs avant !

      Malheureusement, on en est là !

  75. bonjour,
    séparé depuis peu , mon ancien compagnon fait l’objet d’un contrôle fiscal. Suite à des omission de déclarations de loyers perçus sur un bien qui lui est propre. Et rattachement de son 1er enfant à sa déclaration. nous avons été Pacsé de octobre 2015 à juin 2019. Ses fausses déclarations sont antérieures à ces dates et ont perdurées. Suis je solidaire de si il a un redressement?
    merci d’avance

    1. il y a solidarité fiscale entre les pacsés pour tous les revenus dissimulés au cours du Pacs.

      Vous ne pouvez échapper qu’aux redressements afférents aux loyers non déclarés avant le Pacs ou après la dissolution du Pacs.

      Attention à bien avoir tous les justificatifs en main car les impots peuvent faire la sourde oreille surtout pour les loyers postérieurs à la dissolution.

  76. Bonjour,

    En décembre 2014 je dépose le bilan au GTC de Paris dont j’étais gérante minoritaire. En janvier 2015, le mandataire judiciaire reçoit un avis de vérification pour les années 2012, 2013 et 2014. En juin 2016, une notification de redressements à l’impôt sur le revenu m’est adressée sans que j’ai pu contester ni avoir bénéficié d’un débat oral et contradictoire, n’ayant plus la main sur la société et que seul le mandataire judiciaire pouvait représenter la société, chose qu’il n’a forcément pas faite, en tous les cas au sujet du fisc. L’administration fiscale présumant que j’ai été bénéficiaire de revenus prétendus distribués m’impose personnellement la somme totale de 580 000 Euro y compris pénalités et intérêts. Je confirme que JE N’AI PAS ETE BENEFICIAIRE DE REVENUS DISTRIBUES ET JE N’AI DONC JAMAIS ENCAISSE DE DISTRIBUTIONS (ce qui est vérifiable au vu de mes comptes bancaires) mais là encore l’administration fiscale ne se voit pas obligée d’apporter la preuve de ses suspicions. La reconstitution des chiffres d’affaires et des bénéfices effectuée par l’inspectrice chargée de la vérification de la comptabilité de la Société est erronée car elle a comptabilisé des recettes en double (virements internes – virements d’un compte bancaire à un autre compte bancaire appartenant à la société), à ce rythme elle ne pouvait que trouver un résultat bénéficiaire (2 900 000 €uro HT en doublon sur les 3 années) !. La situation financière de la Société n’aurait pas permis de telles distributions aux associés et cela relève d’une imposition diligentée à tort ; je n’ose pas imaginer le montant prétendu distribué pour arriver à une telle imposition. Mes deux réclamations contentieuses ont été rejetées par l’administration fiscale bien entendu, la première a aussi été rejetée par le Tribunal Administratif et j’ai effectué un nouveau recours au Tribunal Administratif dernièrement pour la seconde réclamation contentieuse. Je saisi le conciliateur fiscal ces prochains jours, sachant que ma demande de rendez-vous avec le Directeur des finances est restée lettre morte.
    J’ai dû constituer un dossier de surendettement recevable par la première commission et suite au recours de l’administration fiscale elle est devenue irrecevable. J’ai redéposé un autre dossier de surendettement qui est une nouvelle fois irrecevable, j’ai effectué un recours auprès du TGI suite à cette irrecevabilité, pas de date d’audience en vue, cela fait déjà 7 mois et mes créanciers ne cessent de faire pression.
    L’administration fiscale se borne à une imposition relevant d’encaissements comptabilisés en double par l’inspectrice et me condamne sur des suspicions sans avoir la preuve concrète d’encaissements de distributions qui n’ont jamais eu lieu. Si j’avais encaissé ces prétendues distributions je ne serai pas en galère comme je le suis. Pas d’emploi stable, hébergée chez un parent, pas de perspective d’avenir avec cette épée de Damoclès au-dessus de moi.

    Les avocats que je vais voir pour demander conseil ne peuvent rien pour moi…il faut des moyens financiers pour qu’ils me défendent hélas le nerf de la guerre, il faut seulement prier pour que l’administration « se lasse du dossier »… dans cinq ans, dix ans, vingt ans, trente ans…j’en ai 50 et j’ai toujours travaillé dignement et le peu que je gagne sera ponctionner en partie me laissant dans une plus grande précarité pour payer de l’impôt que je ne dois pas !
    Je suis victime d’injustice et très seule devant l’indifférence de cette machine à briser des vies et des institutions qui n’arrangent rien, Je suis le petit poisson dans la gueule du requin ! Vais-je m’en sortir ?

        1. Notre fin, grace à l’abus fiscal ordinaire est assez similaire.
          Lisez mon bouquin et vous comprendrez.
          L’épée de Damoclès, je connais, je la vis.
          Reste le courage…

    1. Votre situation est à la fois effrayante et choquante mais pas étonnante !
      Visiblement, vous avez été prise dans un engrenage et vous avez joué de malchance.

      Quelques observations :
      Le dépôt d’un dossier de surendettement n’annule pas la dette fiscale,
      J’ai pu voir ce que vous avez vous-même constaté : le fisc n’hésite jamais à faire passer des revenus de compte à compte pour des revenus !
      Vous avez eu affaire à une inspectrice particulièrement hargneuse …

      Il semblerait que vous n’ayez pas d’avocat (juste pour la consultation) et il est possible que vous soyez passée à côté de certains aspects du dossier.

      En particulier, je suis très surpris qu’on ait pu vous appliquer un redressement d’un tel montant sans respecter la procédure du contradictoire (vous devez avoir été convoquée et entendue et vos observations et réponses notées au dossier).
      Il s’agit là, sans connaître le fond du dossier, d’une irrégularité de procédure qui entache normalement le redressement de nullité !
      Je m’étonne que le Tribunal administratif ne l’ait pas relevé d’office !

      Si la situation est aussi grave que vous le décrivez, il faut que vous preniez des mesures de protection (rien à votre nom, rien sur le compte bancaire !). Après, n’oubliez pas l’adage que je répétais sans cesse à mes clients : « on ne tond pas un œuf » !

      Le mieux serait de mettre de la distance et de tenter l’expatriation (Belgique – assez facile – ou Canada – pas facile) car sauf à obtenir l’annulation du redressement, le fisc ne vous lâchera jamais !

      Le problème c’est qu’à 50 ans, on ne se refait pas facilement une nouvelle vie !

      1. Lors du dépôt de bilan, je me suis plus inquiété de mes salariés afin qu’ils soient tous indemnisés dans les plus brefs délais. J’avais demandé un l’inspectrice qu’elle me laisse du temps pour rassembler les pièces comptables car je m’occupais en priorité du social avec le mandataire judiciaire ; elle n’a rien voulu savoir !

        Avec le recul, le tort que j’ai eu est de ne pas avoir contesté la dette fiscale de la société par recommandée dès le départ même si je n’avais plus la main sur la société en qualité de gérante…A cette période j’accumulais les problèmes à la fois professionnel et personnel, tout me dépassait…

        Je ne me vois pas vivre avec l’épée de Damoclès jusqu’à la fin de mes jours, je dois trouver une solution…En tous les cas, merci pour les conseils,
        Cordialement,

    2. Bonjour.
      Je me permets de vous orienter vers un médiateur de la république qui s’appelle maintenant “Défenseur des droits”. Il y en a normalement par département et il saura comment vous venir en aide. Un conciliateur fiscal est un agent du fisc et c’est une perte de temps d’aller le voir. je vous souhaite du courage car le combat est rude contre un pot de fer.

      1. Bonsoir,

        J’ai sollicité l’aide du défenseur des droits de mon département. Hélas, il n’a pas pu m’aider car le jugement du Tribunal administratif a été rendu me déboutant de mon recours lors de ma première réclamation contentieuse. Il m’a confirmé que dès lors qu’un jugement a été rendu, il n’a plus les moyens d’intervenir.

        Je vous remercie de votre conseil.

        Cordialement.

  77. Bonjour,
    si je comprends ce que vous dîtes la demande de sursis de paiement ne sert à rien?
    A quoi donc peut-elle bien servir?
    cordialement.
    Michel

    1. Il faut que vous compreniez bien que seul compte l’intérêt de l’Etat
      Le contribuable n’est là que pour obéir et payer
      Tout ce qu’on peut vous raconter quant aux droits du contribuable n’est que de la poudre aux yeux pour endormir le citoyen !
      Je sais bien que c’est décevant mais la réalité est celle-là !
      Vous pensez bien que si ce blog existe c’est que nous avons tous été confrontés à ces difficultés.
      Et sans vouloir vous refroidir, vous allez voir le Tribunal administratif …
      Mais bon, vous pouvez ne pas vous présenter à l’audience, c’est purement formel puisqu’en fait la procédure est écrite.
      Par contre, ça ennuie les juges si on est là car ils sont obligés d’être présents à l’audience.
      Comme m’a dit un jour une voisine qui a eu l’obligation de les fréquenter : ça n’y sent pas la sueur !

  78. Bonjour Monsieur Philos,
    J’ai une question pour vous.
    J’ai été redressé. J’ai fait un recours préalable qui, comme vous pouvez le deviner, a été rejeté. J’ai saisi le TA.
    J’ai neanmoins recu l’ordre de payer ce redressement avant 1 mois, sinon les classiques ATD.
    Puis-je demander un sursis de paiement et à qui?
    Merci de me répondre.
    Cordialement.
    Michel
    PS j’apprécie beaucoup vos artilcles et les conseils que vous donnez dans « témoignages ».

    1. L’exercice d’un droit recours n’exonère pas du paiement de l’impot !

      L’Etat sait protéger ses intérêts et l’important est de faire rentrer l’impot !

      Maintenant, vous pouvez demander des délais de paiement auprès de l’organisme auquel vous devez payer (c’est inscrit sur le document – trésorerie en général), … à condition de justifier de difficultés matérielles réelles et incontestables.

      La contestation de l’impot et l’existence d’un recours n’est pas une raison suffisante.

      Les seules raisons admises sont : chômage, maladie, décès, liquidation judiciaire …

  79. Bonjour,

    Avec ma femme, nous souhaitons acheter un bien qui se situe à Montgeron dans le 91.
    Le seul problème qui freine notre décision et notre achat, est sa taxe foncière exorbitante qui est à ce jour de 5200€ par an => Sommes improbable si l’on compare avec d’autres biens dans cette même commune.

    Alors certes la maison est une belle maison de 9 pièces qui fait 230m² et à la construction, en 1993, les propriétaires ont très certainement déclarés un grand nombre d’informations qui ont fait s’envoler la taxe foncière, comme par exemple 5 salles de bains (1 dans presque chaque chambre, dont 2 avec baignoires + douche) que nous souhaitons, si achat, enlever et n’en garder qu’une.

    Nous avons déjà été au centre des impôts et avons été reçu par une personne qui a regardé en fonction précis du bien et nous a expliqué rapidement que le prix de la taxe foncière était parfaitement justifiée et que si nous supprimions 4 des 5 salles bain nous pourrions espérer diminuer la taxe de maximum 300€ (ce qui nous suffit guère…).

    Mais d’après ce que nous avons pu lire un peu partout, il n’y a pas que le nombre de salle de bain qui peut faire baisser la valeur locative d’un bien :
    Nous avons dans l’idée de faire changer la catégorie de la maison, du fait justement de ne garder qu’une salle de bain et du fait que la maison se trouve non loin d’une route national que nous entendons du jardin.
    Nous avons dans l’idée de faire baisser le coefficient d’entretien car la maison n’est plus neuve (depuis 1993), et donc forcement de coefficient d’entretient doit être inferieur.
    Nous avons aussi dans l’idée de faire changer la destination de certaine chambre, en les passant de chambre à bureau ou salle de jeux (car nous ne sommes que 3 dans la famille).
    Et nous cherchons encore quoi faire changer pour faire baisser la taxe.

    Que nous conseillez vous de faire ? Nous souhaitons avoir un minimum de certitude de pouvoir faire baisser la taxe foncière avant de nous décider à acheter ce bien, mais comment faire ?

    Merci de votre retour.
    Cdt.

    1. Le conseil de Bertrand ci après m’apparaît tout à fait justifié !
      Le plus simple est d’acheter une autre maison …
      Faire modifier les évaluations foncières est quasiment impossible !
      Les critères remontent aux années 1970 et chaque tentative de les modifier échoue notamment parce que les taxes foncières vont aux collectivités locales (communes et département) et que c’est une grosse part de leur budget.
      Quoique vous fassiez, le nombre pièces restera et les critères d’évaluation sont très nombreux et ne portent pas que sur la maison (type de commune, accès au réseau routier, gare proche….). Le même appartement dans une petite ville de province et sur les Champs Elysées n’aura pas la même valeur foncière ….

  80. Bonjour j’avais une sci qui est liquidé depuis 3 ans et les impôts me réclament les taxes foncières depuis 2015. au total 1600 euros ont ils le droit alors que la sci est liquidé.Merci pour votre réponse

    1. La taxe foncière est un impot établi sur un bien (immeuble) et non sur la personne (sci ou individu).

      Le fisc peut prétendre au paiement de la TF jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle elle a été établie.

      Conclusion : oui le fisc peut vous la réclamer. Cette charge aurait du être comptabilisée au niveau de la sci (retranchée du partage après liquidation).

      Ps : je pars du principe que la SCI a été liquidée après dissolution volontaire suite à la vente de l’immeuble.

      1. Bonjour,
        Je suis allée voir sur le site du gouvernement qui dit que la taxe foncière et habitation ne peuvent être réclamé que au 31 décembre suivant un an après la date de mise en recouvrement et il est indiqué un exemple,
        cela me surprend quand vous dite 3 ans

    2. Bonjour Monsieur Philos,
      J’ai une question pour vous.
      J’ai été redressé. J’ai fait un recours préalable qui, comme vous pouvez le deviner, a été rejeté. J’ai saisi le TA.
      J’ai neanmoins recu l’ordre de payer ce redressement avant 1 mois, sinon les classiques ATD.
      Puis-je demander un sursis de paiement et à qui?
      Merci de me répondre.
      Cordialement.
      Michel
      PS j’apprécie beaucoup vos artilcles et les conseils que vous donnez dans “témoignages”.

  81. Bonjour,
    Le fisc a établi fin 2018 un redressement fiscal de 24000€, concernant l’IR de mon ex-compagnon et moi-même,pacsés lors des 2 années concernées ,et qui fait suite à un contrôle de l’activité suisse de mon compagnon (moi même, fonctionnaire retraitée,j’ai des revenus inscrits d’office sur la déclaration d’impôts…)
    Mon ex-compagnon a engagé une procédure, assisté d’un avocat fiscaliste, qui la poursuivra dès qu’il pourra être réglé, mon ex étant sans travail depuis plusieurs mois mais un contrat débutera en septembre selon ses dires.
    Je précise qu’un expert comptable supervisait les déclarations d’impôts, professionnelle et commune, nous pensions être à l’abri d’erreurs..

    Aujourd’hui la situation est la suivante:
    -le pacs est rompu depuis octobre dernier
    -la maison est en vente avec un possible acquéreur qui se remanifestera en août
    -je suis hébergée gracieusement chez des amis ou dans ma famille, n’ayant pas la moyens de gérer un logement seule(je règle toujours le prêt de la maison et ses frais, un emprunt qui a servi à soutenir l’activité pro de mon ex conjoint,etc)

    – le fisc me réclame, nommément et à moi seule, le règlement immédiat de cette somme…je suis apparemment la seule “solvable”
    Le service est bien sûr impossible à joindre au téléphone, la réponse à mes mails est invariablement “il vous appartient de régler votre dette..”,il reste sourd à mes demandes d’aménagements possibles, un rendez vous est compliqué puisque je me trouve aujourd’hui à 800km …

    C’est un milieu que je ne connais pas…je suis perdue,je m’informe sur le net et trouve la procédure de “décharge en responsabilité solidaire”concernant les ex-partenaires de pacs.
    Pensez-vous que je puisse la lancer, pour bénéficier au moins d’un délai qui pourrait être mis à profit pour réaliser la vente de la maison(je n’ai plus aucune économie…) et/ou pour avoir le résultat de l’action entreprise par mon ex-pacsé et son avocat fiscaliste?

    Merci de m’avoir lue, merci de vos conseils éventuels.

    1. Vous êtes tombée dans le piège de la solidarité fiscale …

      Si votre ex est sans revenus, vous pensez bien que le fisc ne va pas vous lacher comme ça surtout que vous avez des revenus stables (retraite).

      Effectivement, vous pouvez formuler une demande de décharge de responsabilité solidaire.

      je vous donne la marche à suivre :

      Les époux et les partenaires liés par un PACS sont solidairement responsables du paiement de l’impôt commun.

      Demande en décharge de responsabilité solidaire Qui est concerné ?

      L’ex-époux ou l’ex-partenaire de PACS d’un travailleur indépendant (BIC, BNC ou BA ou membre de sociétés de personnes imposées dans ces catégories) est co- responsable du paiement de l’impôt sur le revenu commun, de la taxe d’habitation et de l’ISF.

      Pour obtenir la décharge de responsabilité solidaire, le demandeur doit satisfaire au minimum à trois conditions cumulatives :

      rupture de la vie commune ;
      disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et sa situation financière et patrimoniale à la date de la demande ;
      comportement fiscal irréprochable depuis la rupture de la vie commune.

      Comment faire la demande ?

      La réclamation doit être établie par écrit, sous forme d’une simple lettre sur papier libre (en fait par LRAR). La demande doit être précise et accompagnée de toutes les justifications permettant d’apprécier la réalité de la rupture de la vie commune et de la situation financière et patrimoniale. Elle est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu d’établissement des impositions concernées.

      Conséquences de l’acceptation de la demande

      Dans l’hypothèse où toutes les conditions sont remplies, l’intéressé bénéficie d’une décharge de son obligation de paiement au titre de la fraction de cotisation d’impôt correspondant aux revenus de son ex-conjoint et à la moitié des revenus communs, ainsi que d’une décharge des intérêts de retard et des pénalités d’assiette.

      Lorsque la décharge de responsabilité solidaire n’a pas été accordée au motif de l’absence de disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur, ce dernier peut renouveler sa demande en cas de changement significatif ultérieur de sa situation financière et patrimoniale.

      Dans ce cas, la nouvelle demande sera instruite au regard de la situation du demandeur à la date de cette nouvelle demande.

      L’acceptation de la demande en décharge de responsabilité solidaire n’a pas de conséquence sur la dette fiscale globale. En conséquence, l’ex-conjoint ou ex-partenaire de PACS du demandeur reste redevable de la totalité des impositions établies au nom du couple.

      Voies et délai de recours

      En cas de rejet de la demande ou en l’absence de réponse dans le délai de six mois, le demandeur peut introduire un recours juridictionnel.

      Pour ce faire, il doit saisir le tribunal dans le délai de deux mois à compter :

      soit de la date d’expiration du délai de six mois ;
      soit de la date de notification de la décision prise sur la demande en décharge.

      La procédure ne peut, à peine d’irrecevabilité, être engagée avant ces dates.

      Le demandeur peut également former un recours hiérarchique, sans condition de délai.

      Précision : vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent sans avoir recours à un avocat.

      En cas de refus, malheureusement probable, du fisc, il ne vous reste que cette voie qui n’est même pas assurée …. mais vous avez quand même une chance …

      1. Merci pour les précisions, même si elles ne dopent pas l’optimisme!
        Je vais tenter cette démarche, après tout, ne serait-ce que pour gagner un peu de temps en attendant la vente de la maison…
        L’inspectrice en charge du dossier ne parait guère encline à un arrangement (règlement en plusieurs fois par ex)…
        Et je viens d’apprendre que ex-pacsé a retrouvé un job dès septembre, nous pourrons qui sait partager la dette!

  82. Bonjour.
    Je suis de nationalité Belge et ayant acheter un bien immobilier en 1998 en montant une SCI et en 1999 une EURL pour gerer des chambres d’hotes comment faire pour ne pas payer la CSG en cas de vente prochainement?
    Cordialement

    1. La CSG étant un impot appliqué sur toutes formes de revenus, sauf certains strictement délimités, vous ne pouvez pas échapper à son paiement …

      Désolé !

    2. Bonjour,

      de ce que j’ai compris, les non-résidents dépendant d’un régime social d’un pays de l’Union Européenne ne sont plus soumis aux prélèvements sociaux sur les PV immos depuis 2019.

      A confirmer avec un avocat fiscaliste si cela s’applique à votre cas.

      1. Exact
        c’est l’arrêt de Ruyter rendu par CJUE de Luxembourg
        qui pose de nombreux problèmes parce que le Trésor Public français essaie de le contourner
        http://www.fiscalonline.com/Arret-de-Ruyter-Bercy-precise-les,8005.html
        La question qui se pose à notre lecteur est : est-il résident français bien que de nationalité belge ?
        Car s’il est résident français, la CSG est due !
        Par ailleurs, le fisc français met beaucoup de mauvaise volonté à restituer les sommes prélevés !

    3. J’ajoute ce commentaire à votre question :

      Voir l’arrêt de Ruyter rendu par CJUE de Luxembourg
      qui pose de nombreux problèmes parce que le Trésor Public français essaie de le contourner
      http://www.fiscalonline.com/Arret-de-Ruyter-Bercy-precise-les,8005.html
      La question qui se pose est : êtes-vous résident français bien que de nationalité belge ?
      Car si vous êtes résident français, la CSG est due !
      Dans le cas contraire, il faut prouver que vous êtes résident belge et couvert par un régime d’assurance maladie belge.
      Par ailleurs, le fisc français met beaucoup de mauvaise volonté à restituer les sommes prélevées !

      1. Bonjour
        Merci pour les commentaires et malheureusement je suis résident en France car la CSG en 1998 était très bas et on a pas réfléchis sur la question de garder un domicile en Belgique!!
        Cordialement

          1. Re
            Par contre on est 2 associées dans la SCI dont moi qui habite ici et le gérant Belge qui réside et travaille en Belgique. ça compte?
            Merci de votre réponse.
            Cordialement

        1. La règle en matière de SCI est qu’en principe les bénéfices sont imposés entre les mains des associés qui reçoivent les dividendes (sauf option à l’impot sur les sociétés – rarissime et qui concerne plutot les promoteurs immobiliers).

          Conclusion, oui le gérant belge qui réside en Belgique peut invoquer l’arrêt De Ruyter pour obtenir l’exonération de CSG. Mais pas vous …

          Attention : c’est compliqué …

    1. La réponse est simple :

      si le contrôle n’aboutit à rien, vous ne risquez rien
      dans le cas contraire, le fisc essaiera forcément de trouver un débiteur solvable !

      Néanmoins, il faut vraiment que les fraudes soient importantes pour que le gérant soit poursuivi à titre personnel

  83. bonjour j’ai un controle fiscal pour une petite entreprise, il y’a moins de 3 ans de cela j’ai reçu quelques virements par cheque de quelqu’un de ma famille sur mon compte personnel d’un montant assez consequent car on avait un projet ensemble mais tout est légal, on a ensuite ouvert un compte ensemble et mis cet argent dessus, c’etait des virements par cheque donc tracabilité, bref s’ils fouillent mes comptes perso et qu’ils voient ces encaissements, peuvent ils se poser des questions tordues et mettre en doute cela? Je précise la source est quelqu’un de ma famille et qu’il n’ya rien d’autre derriere, on avait un projet en commun, et c’etait des cheques qui partait de son compte à lui sur le mien, un inspecteur des impots peut il tracer l’origIne et fouiller tout nos comptes sur plusieurs années ce qui m’arrangerait car on a rien à se reprocher ou il se contente juste de voir des encaissements de cheques et pourrait inventer des accusations?

    1. J’ai déjà vu ce genre de situation lors d’un controle fiscal “musclé” …
      Le controleur passait les virements pour du chiffre d’affaires imposable et non déclaré (donc taxable avec pénalités).

      Evidemment, cela ne tient pas la route ! mais les controleurs sont quelques fois enclins à gonfler le redressement pour faire pression sur le contrôlé et augmenter le résultat (du redressement).

      Je vous le rappelle, qu’il faut quand même que ces paiements corrrespondent à une prestation ou à une vente.

      En pareille hypothèse, il vaut mieux faire des reconnaissances de dette ou rédiger un protocole d’accord sur un projet d’investissement.

      Bien évidemment, votre comptabilité doit retracer ces versements dans la rubrique soit des prêts soit des avances sur opérations futures.

      D’une manière générale, il vaut mieux éviter de mélanger les genres et de faire passer, surtout si vous exercez en individuel (pas de société), des versements au titre de futurs investissements sur votre compte professionnel.

      1. bonjour, mais j’ai un compte professionnel et un comptes personnel, là je parle de compte personnel, qu’à l’epoque j’ai encaissé des cheques de quelqu’un de ma famille sur mon compte personnel et non professionnel et qu’ensuite on a ouvert un compte en commun et mis cet argent dessus, ça rien à voir avec les comptes de la société, c’est de l’argent tracé (cheque) qui vient de quelqu’un de ma famille sur mes comptes perso, donc qu’en pensez vous?

        1. Le contrôleur peut-il fouiller ?

          oui, évidemment mais les opérations de contrôle se limitent dans un premier temps aux comptes professionnels.

          Ce n’est que dans le cas où il a des doutes ou des soupçons qu’il peut faire une extension (avant on appelait ça une VASF vérification approfondie de l’ensemble de la situation fiscale).

          Si vous pouvez justifier les mouvements de fonds et leur cause, il n’y aura pas de problème.

          Controler les comptes des autres membres votre famille (frères notamment) : non mais bien entendu nous nous situons là dans le cadre d’un controle ordinaire.

          ps : si le projet d’investissement n’a pas eu lieu, normalement vous devriez avoir rendu l’argent non ? (mais vous pouvez faire passer ça pour des prêts familiaux)

  84. bonjour
    mon ami ( chef d’entreprise et pas salarié) est en plein contrôle fiscal personnel. il est résident suisse depuis presque 2 ans et a basculé ses comptes de manière tout à fait légal en Suisse. il a déjà eu 2 ou 3 tracfin qui n’ont abouti à rien si ce n’est à lui bloquer ses comptes 3 à 4 semaines à chaque fois ainsi qu’un contrôle fiscal entreprise. actuellement le contrôle qu’il subit est à titre personnel et ils vont remonter sur 4 ans.
    le problème, c’est que tous ses actifs sont bloqués et il n’a aucun moyen de retirer de l’argent, de régler des factures ou de facturer ses clients.
    je l’aide comme je peux pour qu’il puisse “vivre” en le dépannant d’un peu de liquide quand je peux.
    que peut-il faire pour faire débloquer de l’argent? le controleur fiscal ne veut rien savoir, il part en congés vendredi pour 3 semaines et en attendant mon ami est bloqué.
    le controleur est persuadé qu’il a de l’argent disponible , ce qui n’est pas le cas.
    il lui a même demandé qui le dépannait… Est-ce que je risque quelque chose également de mon côté en l’aidant financièrement et en réglant pour lui avec ma CB des factures entre autres de téléphone?
    d’avance merci

    1. En principe vous ne risquez rien à aider votre ami dans la difficulté.
      Je ne vois pas sur quel fondement on pourrait vous poursuivre … sauf à prendre une part active à son activité professionnelle ; auquel cas le fisc peut prétendre à l’existence d’une société de fait.

      Concernant le blocage des comptes, je suis un peu surpris car normalement un contrôle reste un contrôle et n’emporte jamais blocage des comptes.
      On sait très bien qu’il faut continuer à faire face aux dépenses courantes.

      Par contre, il peut y avoir blocage lors de la mise en oeuvre de redressements déjà prononcés; il s’agit alors de voies d’exécution.
      Mais, on n’est plus dans la phase de contrôle.

      1. merci pour votre retour,
        qu’entendez-vous par voies d’exécution?
        il n’a pas eu de redressement, mais sa dernière société encore basée en France, a été mise en liquidation judiciaire en avril 2019.
        en fait son comptable n’avais pas publié les comptes et il parait que depuis janvier 2019, les sociétés qui ne publient pas leurs comptes sont mises en liquidation.
        Cette société était domiciliée à son ancienne adresse française et il n’a pas reçu les différents courriers que le mandataire lui aurait adressé car pas de suivi de courrier.
        en attendant le contrôleur va être absent pour congés, et il se fout de savoir comment mon ami va faire pendant ce temps là. j’ai l’impression qu’il veut se faire un “patron” et il est persuadé qu’il a des liquidités cachées (ce qui est faux). le controle a lieu suite à une dénonciation anonyme
        Bref cela va être compliqué
        Merci

        1. pardon , petite précision.
          je ne prends aucune part active dans ses affaires, si ce n’est lui avoir soldé une facture de portable qu’il ne pouvait pas régler puisqu’il n’avait pas accès à ses comptes

        2. Je comprends mieux
          La situation est un peu plus complexe que celle envisagée au départ
          Le blocage des comptes fait suite à une procédure judiciaire
          Ne connaissant pas le dossier, je ne peux que m’en tenir à des hypothèses mais je pense que votre ami fait l’objet d’une procédure d’extension de la procédure de liquidation voire même de faillite personnelle … ce qui est grave !
          On essaie de lui faire combler les dettes en saisissant son patrimoine personnel
          Les voies d’exécution sont les procédures utilisées pour obtenir l’exécution d’un jugement (saisies notamment).

          1. bonjour
            c’est sans doute cela effectivement.
            à priori il a vu le mandataire, il n’y a pas de dettes, il n’y avait que le téléphone que j’ai réglé.
            et bien sur il aura des frais de liquidation.
            mais en attendant que le controleur vérifie tout cela, il est bloqué.
            je ne sait pas combien de temps cela va durer encore.
            que risque t-il si on le met en faillite personnelle (car il a d’autres mandats sur d’autres sociétés)? malgré tout je ne pense pas que cela arrive puisque la société liquidée n’a pas de dette.
            Merci

        3. La faillite personnelle est une sanction grave qui entraîne l’interdiction de diriger ou de contrôler une entreprise.

          Elle est régie par les articles L653-1 à L653-11 du Code de commerce. Cette faillite intervient à l’occasion d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, et entraîne un certain nombre de restrictions pour les personnes concernées.

          En général, elle est exceptionnelle et n’est prononcée que dans des cas extrèmes de passif très important et d’organisation d’insolvabilité.

          Je vous mets un lien pour savoir de quoi il s’agit.
          https://recouvrement.ooreka.fr/astuce/voir/310544/faillite-personnelle

  85. Bonjour,

    Je suis désemparée et ne sait que faire, je suis libérale en France et réside en Belgique, j’ai pris un comptable pour ne pas commettre d’erreur. Chaque année il m’envoie un double de la 2035 et je joins celle-ci à mon avis d’imposition belge. Je croyais être en règle, mais nous venons de nous apercevoir que je devais envoyer le double également au centre des non-résidents en France. Nous sommes actuellement occupés à faire les démarches pour me remettre en règle. Je n’ai toujours pas de réponse de leur part malgré l’envoie de courrier par recommandé.
    La banque me refuse un emprunt que je dois réalisé pour ma profession.
    Je ne sais pas quoi faire, ni ce qui va m’arriver. Pourriez-vous m’eclairer ?
    Merci

    1. Je ne vous cache pas que votre statut m’intrigue …
      Rappel de la règle : on ne peut être non résident et ne pas payer ses impots en France qu’à la condition de résider moins de 180 jours par an en France.
      Beaucoup de gens jouent à un petit jeu dangereux avec le fisc en essayant de passer au travers du tamis fiscal.
      Seulement, le fisc est spécialement équipé pour traquer les faux résidents étrangers. (j’ai fait un article la dessus).
      Alors, je ne vois pas comment vous pouvez exercer une profession libérale en France en étant résident belge; sauf à travailler moins d’un jour sur deux !
      Réponse à vos questions : Si le fisc ne répond pas c’est qu’ils étudient votre dossier … autrement dit, ils cherchent !
      Votre problème avec votre banque est indépendant … il dépend de votre banque.

    2. Bonjour,

      on peut être résident étranger et devoir payer des infos en France.

      Si vous êtes résident étranger mais que vous avez une activité en France, les profits de cette activité sont taxables en France (en principe, ils sont aussi imposables en Belgique mais l’impôt dû en France est défalqué de l’impôt belge).

      Contactez un avocat fiscaliste français pour vérifier ce point en France, et contactez un avocat fiscaliste belge pour voir si et comment vous pouvez obtenir un remboursement d’impôts en Belgique.

      Bon courage

  86. Bonjour,
    Je suis actuellement dans la phase pré contrôle à titre personnel. J’ai eu une société mais celle-ci ne m’a jamais versé un seul euro en 2017 et 2018. Le FISC me demande de nombreux documents. J’ai déjà envoyé deux lettres RAR avec tous les éléments. Ils m’ont répondu que mes éléments n’étaient pas suffisants. Comment prouver l’absence de revenus ? Ils argument que c’est à moi de prouver que je n’ai pas eu de revenu de cette société. J’ai envoyé toute la comptabilité + une attestation du gérant. Dois-je envoyer un export pdf de mes comptes bancaires ? Que puis-je envoyer de plus ?

    1. Je ne comprends pas bien la position du fisc.

      Si vous avez envoyé la comptabilité (bilans, …) qu’ils ont déjà d’ailleurs, ils ont tous les éléments pour apprécier votre dossier.

      Si vous avez reçu des rémunérations (salariées notamment) elles sont nécessairement comptabilisées dans le détail des salaires versés.

      Par ailleurs, c’est à eux d’apporter la preuve de leurs allégations car, nécessairement, vous ne pouvez pas rapporter une preuve négative.

      Attention à ne pas remettre de pièces originales.

  87. Bonjour,
    Suite à un licenciement économique, j’ai signé un contrat de sécurisation professionnel sur 12 mois. Ayant retrouvé un emploi avant le 10ème mois de mon CSP j’ai bénéficié comme prévu dans ce contrat du versement des 50% du montant me restant de mes allocations de sécurisation professionnelle en 2 fois.
    cette prime de reclassement est elle à considérée comme un revenu normal ou exceptionnelle.
    Cordialement

    1. Normalement non, en effet vous n’êtes pas à l’origine de cette situation puisque vous avez fait l’objet d’un licenciement et que cette CSP vous a été versée en application de dispositions règlementées.

      Sur le portail https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/revenus-exceptionnels

      Il est dit :

      Parmi les revenus qui sont exceptionnels par leur nature, on peut citer à titre d’exemple :

      des gratifications supplémentaires payées à un salarié pour services exceptionnels ;

      une indemnité dite de « pas de porte » perçue pour la cession d’un droit au bail ;

      la distribution de réserves d’une société ;

      le remboursement de rachats de cotisations pour la retraite, pour années d’études ou années incomplètes ;

      une plus-value de cession de valeurs mobilières réalisée lors du départ à la retraite d’un dirigeant de PME.

      Vous n’êtes pas dans ce cas.

      Il est ajouté que les revenus réalisés dans le cadre normal d’une activité professionnelle ne sont pas susceptibles d’être qualifiés d’exceptionnels, même si cette activité produit des revenus dont le montant varie fortement d’une année sur l’autre.

      Par son montant, un revenu ne sera qualifié d’exceptionnel que s’il dépasse la moyenne des revenus imposables des trois dernières années (revenus nets soumis à l’impôt, avant division par le quotient pour les revenus imposés selon le système du quotient). Les revenus à retenir sont ceux du foyer fiscal (et non les seuls revenus perçus par le membre de ce foyer percevant les revenus exceptionnels).

      Ainsi, pour un revenu exceptionnel perçu durant une année N, vous devez faire la moyenne de vos revenus imposables de N-1, N-2 et N-3. Toutefois, aucune condition de montant n’est exigée pour :

      la fraction imposable des indemnités de rupture de contrat de travail : départ volontaire, retraite, préretraite ou licenciement ;

      la prime de mobilité versée lors d’un changement de lieu de travail même si ce changement ne s’accompagne pas d’un transfert de domicile ;

      la prime de restructuration de service versée aux agents du ministère de la justice ;

      les allocations pour congé de conversion capitalisées et versées en une seule fois ;

      les avances sur fermages perçues en cas de bail conclu avec un jeune agriculteur bénéficiaire d’une aide à l’installation ;

      les revenus agricoles exceptionnels ;

      le versement forfaitaire unique au titre d’une pension de vieillesse de faible montant.
      ,

  88. Bonjour, j’ai recu un ATD pour une taxe fonciere pour une société dont j’ étais le gérant ( earl ) et qui a été liquider en 2009 et la liquidation cloturer 3 ans plus tard.

    depuis les impots me poursuivent pour que je paye cette taxe fonciére.

    j’ai eu un 1er ATD il y’a plusieurs mois sur mon compte bancaire ou je n’avais que trés peu d’ argent ( env une centaine d’ euros ).

    et aujourd’ hui je recois a nouveau un ATD sur ce meme compte pour la meme chose , et je n’ais toujours pas d’argent.
    Ma question est : est il possible que les impots fassent plusieurs ATD pour la meme chose et sur le meme compte.
    Car il me sembler qu’ ils ne pouvaient qu’ une seule fois.

    Merci a vous pour une reponse.

    1. L’ATD est l’équivalent d’une saisie mais comme le Fisc a des moyens exorbitants, il peut le faire sans avoir à faire reconnaite sa créance en justice.

      Bien entendu, le Fisc peut délivrer autant d’ATD qu’il le veut, plusieurs fois sur le même compte et pour la même créance sur plusieurs comptes.

      C’est une mesure d’exécution c’est à dire de recouvrement de la créance fiscale.

      En ce qui vous concerne, visiblement les impots vont “la pèche” !

  89. Bonjour,

    Mon compagnon agé de 58 ans aujourd’hui a fraudé le fisc suite à dénonciation, pour sa société, il a commencé à payer sa dette il y a 20 ans, et au bout d’un an quand il a demandé à savoir combien il lui restait à régler, on lui a annoncé un montant plus important que celui initialement donné alors qu’il avait payé pendant un an tous les mois une somme importante.
    Depuis il a arrêté de payer mais il se fait saisir régulièrement sur son compte en banque alors qu’il a un petit salaire.
    Sa dette va t elle perdurer toute sa vie, il est à mi temps actuellement et même comme cela il lui prenne encore de l’argent sur son compte sans savoir s’il a des choses à payer ou pas….

    1. Malheureusement, le Fisc n’a pas pour habitude de lacher prise …
      Les saisies (ATD) sur compte bancaire font partie de la routine fiscale.

      La seule solution, à mon avis, serait de déposer un dossier de surendettement à la banque de France.
      Cela n’annulera pas la dette mais permettra de l’etaler ….

  90. Bonjour, j’ai placé 27000 euros sur un compte rémunéré et je peux débloquer ou réinjecter de l’argent quand je veux.
    J’ai débloqué deux foix 500 euros et à chaque fois cela a été la croix et la bannière car la banque explique que mes comptes sont sous surveillance…..je ne sais pas ce qui justifie cela car je n’ai rien à me reprocher, je n’ai jamais reçu ni de courrier ni de demande de la part de fisc, il parait que je suis la seule dans ce cas d’après le responsable financier et que le fisc peut choisir de ne rien m’expliquer….seulement voilà si je fais un nouveau un retrait rien ne dit qu’il ne sera pas à nouveau bloqué…. on me dit que mon dossier sort en anomalie, que je suis dans la mauvaise case à tort…..comprenez vous quelque chose?

    1. Il faudrait plus de renseignements pour pouvoir donner un avis

      Vous avez placé 27.000 auprès de qui ?
      Quelle est la nature du placement ?

      Parce que la réponse qui vous est faite ne correspond à rien.

      Sous réserve des conditions contractuelles (blocage pendant plusieurs années comme pour un plan d’épargne logement) vous disposez de votre argent librement.

      Le fisc n’en n’est pas encore à traquer les gens pour des retraits de 500 €
      Et on n’est pas “sous surveillance”

      Votre histoire sent l’entourloupe…

  91. bonjour, j’ai créé une société, j’ai un controle fiscal , j’ai conscience que j’ai été surfacturé mais j’avais pas le choix car cette société s’occupait de la partie ressources humaines et me permettait d’avoir des clients et de continuer à bosser avec ces clients, et ce contrôle fiscal est concentré sur cette surfacturation, il y’a la preuve que j’ai fait des virements à cette société qui surfacturait mais le soucis c’est que l’inspecteur des impots ne comprend pas qu’on puisse etre surfacturé autant par rapport aux missions qu’avait cette société et donc doivent penser qu’une partie de l’argent payé à cette société aurait pu servir aux impots, qu’est ce que je risque sachant que j’ai jamais detourné cet argent et que ça été bien viré à cette société avec les preuves?

    1. Si j’ai bien compris, vous travaillez en tant que travailleur indépendant avec un “apporteur d’affaires” qui, en échange, a opéré une surfacturation (honoraires anormalements élevés).

      En l’occurrence, il vous fait payer cher ses services d’intermédiaire. C’est ce qu’on appelle profiter de la situation.

      En réponse à votre question, je ne pense pas que vous risquiez grand chose à la condition expresse que vous ayiez bien les documents justificatifs établissant la réalité des versements effectués.

      Payer (trop) cher un service n’est pas un délit … surtout si la survie de votre entreprise en dépend. Ce n’est pas très moral du côté de l’apporteur d’affaires mais ce n’est pas un délit pour lui non plus !

      Vous ne pouvez qu’expliquer aux services fiscaux que vous n’aviez pas le choix ; c’était ça ou pas de travail …

      La situation serait évidemment toute différente si ces paiements aboutissaient dans une structure déficitaire qui ne paie pas d’impots ! On pourrait alors vous accuser, mais il faudrait aux services fiscaux qu’ils le dépontrent, qu’il y avait un montage fait en ce sens.

      1. bonjour Mr Philos c’est exactement ça, un apporteur d’affaire qui gerait egalement les contrats de travail etc, et bien ce sont des virements effectués à partir de mon compte professionnel qui vont sur le compte de cette société. Voila. Donc est ce suffisant comme preuve? Et peuvent ils faire quand meme un redressement au motif que j’ai été trop surfacturé par rapport aux services rendus par cette société et de ce fait qu’une partie de cette somme aurait pu bénéficié aux impots dans le cas d’une facturation moins abusive?

        1. Pas vraiment.

          Payer trop cher n’est pas à soi seul une preuve d’intention de frauder !
          Par ailleurs, les sommes que vous avez versées à votre apporteur d’affaires ont subi l’impot à son niveau.

          il faut évidemment que vous ayiez des factures avec TVA correspondant bien à ces virements.

          La seule chose qui soit envisageable par le fisc serait de prétendre qu’en fait il n’y a pas deux entreprises (la votre) et l’apporteur d’affaires mais une seule; la votre étant intégrée dans la deuxième.

          Complexe et tordu je le concède mais pas impossible et cela fait appel au concept d’intégration fiscale.

          Maintenant, il faut que cela représente un intérêt pour le fisc (un moyen de faire payer plus d’impots).

          Pour vous donner un exemple qui ressemble au votre : les avocats sont obligatoirement rémunérés en honoraires – enfin de mon temps – ils ne pouvaient pas être salariés y compris s’ils travaillaient dans un autre cabinet parce qu’il ne peut pas y avoir de lien de sujétion qui serait incompatible avec la liberté dont doit bénéficier l’avocat dans son travail. S’appliquait alors le système de la rétrocession d’honoraires avec factures alors qu’il était bien connu qu’il existait bien de facto un lien de sujétion avec le cabinet au sein duquel l’avocat travaillait.

          1. oui et le soucis c’est qu’ils sont concentrés sur ces sommes payés et qu’ils m’ont demandé pleins de justificatifs sur l’activité de la société apporteuse d’affaire, mais nous sommes bien deux sociétés distinctes, je n’ai rien à voir avec cette société si ce n’est que c’est en travaillant avec que je réalise une grosse partie du CA, donc j’ai accepté cette surfacturation, vous me faites un peu peur, donc si je vous comprends bien, le fisc pourrait selon leur bon vouloir m’accuser et dire que nous serions qu’une société, ce qui dans ce cas précis me ferait aussi accuser de frauder dans ce cas, ce serait grave quand même surtout que nous sommes deux sociétés distinctes avec aucun lien.

  92. Voici ma situation. Mon mari a créé une société il y a quelques années. Aujourd hui le fisc lui réclame des centaines de milliers d euros pour non déclaration durant la période où il avait l entreprise. En ce qui me concerne je suis salariée. Le délai de prescription n a pas été dépassé. Les réclamations du fisc concernent l impôts sur le revenu, je suis donc solidaire car mariée sous le régime de la communauté. Mes questions, est ce que je serai redevable uniquement de l impôt sur le revenu ? S il y a d autres dettes en serai-je redevable ? Comment l épouse peut elle se décharger de ces dettes sachant que je n ai eu aucun lien de près ou de loin avec la société de mon mari sachant que financièrement nous n en avons rien gagné. Nous avons pris un avocat fiscaliste. Je vous remercie.

    1. Bonjour,
      Si le fisc ne bénéficiait pas d’une justice d’exception. Si la loi civile s’appliquait, une enquête serait ouverte.
      L’épouse d’un braqueur ne va pas en prison pour les braquages de son mari.
      Il s’agirait de savoir si oui ou non l’épouse du fraudeur fiscal était informée des agissements de l’époux, si elle en a profité, dans ce cas elle serait naturellement coresponsable.
      Dans le cas contraire elle ne serait pas responsable.
      Hélas avec la notion de foyer fiscal l’épouse est systématiquement responsable.
      Philos va certainement vous répondre dans ce sens.
      C’est l’effet des lettres de cachet fiscales.
      Révoltez-vous.
      Bien à vous.

      1. Merci pour votre réponse. J ai eu comme information que j aurai l obligation de rembourser l impôt sur le revenu mais pas le reste (urssaf, prêt …) car je n ai à aucun moment été en lien avec cette société. Est ce vrai ? Je vous remercie.

          1. SASU c’est plutot bon pour vous !
            Mantenant j’ai un peu de mal à comprendre comment quelqu’un peut créer une SA, ce qui nécessite la mobilisation de capitaux et des formalités plutôt lourdes et ne faire aucune déclaration …. ni fiscale ni sociale.
            Normalement, effectivement, vous n’échapperez pas à l’impot sur le revenu (s’il y a lieu) mais vous échapperez aux impots dus au titre de la SA.

            N’hésitez pas à contacter votre centre des impots par le biais du portail impots.gouv.fr en vue d’expliquer votre situation.

            Avec un peu de chance, ils vont comprendre votre situation …
            Surtout, faites bien valoir que vous n’avez jamais eu de contacts avec la SA et que vous ne vous en êtes jamais inquiétée et que votre mari ne vous en a jamais parlé !

            La victime innocente …. qui découvre le désastre !

    1. Vous n’indiquez pas la forme juridique de la société (personnelle, SARL) ce qui peut influer sur le montant des impots pouvant être dus.

      Néanmoins, le principe de base est la solidarité fiscale entre époux et vous allez avoir du mal à y échapper.

      Attention : réclamation ne veut pas dire condamnation et ne préjuge en aucune façon du montant des impots qui seront dus mais il est certain que si votre mari n’a fait aucune déclaration, il a peu de chances d’échapper au paiement de sommes très lourdes. (taxation d’office)

      Le seul moyen pour vous d’y échapper serait de faire une demande de divorce car lorsqu’une procédure de divorce est lancée, chacun des époux peut déposer une “demande de décharge de solidarité de paiement” pour obtenir une répartition du montant des impôts à payer.

      Il y a 3 conditions pour une telle demande.

      – le couple doit être séparé ;

      – le montant de la dette fiscale doit être disproportionné par rapport à la situation financière et patrimoniale du demandeur ; (si son montant dépasse la valeur du patrimoine du demandeur sans tenir compte de la valeur de la résidence principale), ou bien en l’absence de patri­moine personnel, la dette est disproportionnée si ses ressources une fois ses charges déduites ne lui permettent pas de rembourser la dette sur une durée inférieure à 10 ans)

      – le demandeur doit remplir ses obligations déclaratives depuis la séparation sans s’être soustrait frauduleusement à l’impôt.

  93. Bonjour,

    Je n’ai jamais déclaré mes impôts et le trésor Public me réclame l’intégralité des sommes dus…

    Année A 14000€
    Année B 14000€
    Année C 10000€

    J’ai déjà réglé en début d’année 14000€ suite à un premier ATD. Un deuxième ATD est en cours mais j’ai négocié avec eux de décaler cette saisi pour essayer de trouver une banque qui pourrait m’aider, ce qui est particulièrement difficile au vue de ma situation.

    Gagnant 55K€/an est il possible de faire annuler cette dette? Si oui, quelle serait la procédure à suivre?

    J’ai la corde au coup et commence à avoir des idées noires…

    1. Petite remarque : vous n’avez jamais déclaré vos revenus (pas vos impots qui sont calculés en fonction de vos revenus).

      Je ne vois pas quoi vous dire : vous n’avez pas déclaré vos revenus, vous êtes en tord et c’est souvent un mauvais calcul car le système fiscal français est un des plus perfectionnés du monde et, de ce fait, il est pratiquement impossible de passer au travers !

      Une dette fiscale n’est pas annulable … ce serait trop facile !

      Si vous déposez un dossier de surendettement à la banque de France, vous pourez obtenir la remise des pénalités et majorations de retard.

      Vous allez devoir assumer et ça m’étonnerait que le fisc vous fasse des cadeaux.

      Quant à trouver une banque pour vous aider … vous me voyez un peu surpris car les banques sont des établissements commerciaux dont le but est de gagner de l’argent … ce ne sont pas des organismes de bienfaisance. Elle ne pourra vous prêter que si vous présentez des garanties de solvabilité de nature à permettre un remboursement.

  94. Bonjour M. BOLLING,

    Voilà, j’ai déclaré à tort sur l’avis d’impôt 2018 – revenus 2017, une retraite additionnelle versée en capital sur la ligne “pension de retraite en capital taxable à 7,5 %” (là déjà une autre erreur par méconnaissance, en effet, j’aurais dû à tout le moins reporter ce montant dans les revenus exceptionnels ou différés, en OXX, ce qui n’aurait pas influer sur le RFR).

    Effectivement, cette retraite de la fonction publique doit bien être intégrée dans les revenus 2018 et non 2017 du fait de la particularité de la période de référence :
    salariés : 1er janvier au 31 décembre, retraités : 1er décembre au 30 novembre. Ce que je n’avais pas perçu jusqu’à la réception de l’attestation fiscale revenus 2018 – déclaration 2019 – qui fait état de ce montant à juste titre (pour lequel j’avais réglé les impôts en 2018).

    C’est important compte tenu du fait que cette suppression du montant des revenus 2017 me permettrait de revenir à un taux médian de CSG (revenu fiscal de référence réduit) en 2019, ce qui n’est pas négligeable.

    J’ai donc demandé un rectificatif près des impôts pour l’avis d’impôt 2018.

    Après réclamation sur info.gouv et entretien dans leurs locaux, il s’avère qu’ils ne veulent rien entendre, je suis face à un mur. Pour eux, le montant a été perçu en décembre 2017. Point barre. Or, la direction générale des finances publiques (même “boutique”) – centre de gestion des retraites a bien indiqué par courrier que le montant devait être intégré dans les revenus 2018 et appelait donc à un rectificatif. L’impôt en effet ne peut être payé deux fois. Cela voudrait dire aussi que tous les retraités fonction publique devraient ne pas tenir compte de l’attestation fiscale ni du pré-rempli, ajouter à l’attestation fiscale le mois de décembre perçu cette même année tout en soustrayant le mois de décembre de l’année précédente.. du fait que les revenus sont pris en compte sur 12 mois et non sur 13 mois…

    Le comble, c’est qu’ils sont d’accord sur le montant repris dans l’attestation fiscale des revenus 2017 qui prend bien en compte la période du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2017, pourquoi n’en serait-il pas de même pour l’année suivante.. C’est ubuesque..

    Je demandais juste un rectificatif…

    Je vous remercie à l’avance pour votre analyse,
    Cordialement,

    1. La réponse que je vais vous faire ne portera pas sur le fond de votre dossier car je n’ai pas les éléments en main.

      La procédure est la suivante :

      – si vous estimez que vous avez commis une erreur et que les services fiscaux refusent d’accéder à votre demande de rectification, vous devez saisir le supérieur hiérarchique (il est indiqué sur la réponse qui vous a été faite).

      – si le supérieur hiérarchique refuse a son tour d’accéder à votre demande, il ne vous reste que le tribunal administratif (le recours peut être fait sans avocat). Délai 30 jours à peine de forclusion.

      Bien entendu, vous devez produire (en copie jamais en original) votre déclaration de revenus, votre avis d’imposition, la lettre du centre de gestion des retraites, le récapitulatif de vos retraites ainsi que toute pièce que estimez utile à la justification de votre demande.

      Observation plus personnelle : les services fiscaux n’ont jamais été gênés pour appliquer un impot sur un impot. On m’a bien expliqué que des impots payés d’avance sur des revenus non encore perçus étaient des revenus imposables !

      1. Bonjour M. PHILOS,

        Je vous remercie pour votre réponse et me permets de vous informer qu’après vérification, un agent administratif des services fiscaux à accéder ce jour à ma demande, agent que je remercie également pour sa compréhension.

        Effectivement, mon erreur a été reconnue et bien prise en compte. Je recevrai prochainement un rectificatif.

        Cordialement,

  95. Bonjour,
    Depuis 2017 le trésor public des Abymes en Guadeloupe me demande de payer la taxe foncière de l’appartement de mon frère, appartement dont il est propriétaire depuis 2001. Bien entendu j’ai refusé de payer en expliquant aux impôts que je ne suis pas la propriétaire de l’appartement mais que c’est mon frère qui en est le propriétaire. Cet appartement fut acheté par ma mère qui en fit donation à mon frère. Elle restait donc usufruitière du bien et mon frère propriétaire. Ma mère est décédée en 2016 et la succession a été prise en charge par un notaire qui a validé la donation de l’appartement et qui a également payé la taxe foncière via la succession. L’acte de propriété ainsi que le dossier de succession ont été transmis aux impôts. Mon frère qui réside à Berlin à également effectué un changement d’adresse pour signifié qu’il est le seul propriétaire actuel de l’appartement situé en Guadeloupe, et qu’il souhaiterait recevoir les courriers des impôts chez lui et à son nom et pas à mon adresse.
    Mais rien à faire plus on fournit d’informations légales prouvant que je ne suis pas la propriétaire et plus les impôts et le trésor public me harcèlent en continuant à m’adresser des demandes de paiement qui évidemment sont majorées. J’ai contacté les conciliateurs du 92 et de la Guadeloupe pour régler le litige définitivement : le conciliateur en Guadeloupe n’a jamais répondu et quant à celui des Hauts de Seine 92 il a transmis ma demande au conciliateur de Guadeloupe. Et jusqu’à présent rien n’a bougé je me retrouve face à une administration publique obscure qui persiste dans son erreur et aux pratiques douteuses. Ce qui est terrifiant c’est que personne n’est capable de me répondre que ce soit dans mon centre d’impôts local ou en Guadeloupe (personne ne répond au téléphone ni aux mails quant aux courriers ah ben pas reçus !)
    Je ne sais plus quoi faire face à cette mascarade à part porter plainte contre l’employé, le comptable public , du trésor public en Guadeloupe puisqu’il ne prend pas en compte les informations qu’on lui donne.
    Bref si vous avez des conseils merci de partager

    1. Je partage votre agacement !

      C’est évidemment une situation tout à fait anormale mais malheureusement qui semble difficile à résoudre.

      Il y a quelqu’un qui bloque le dossier aux services fiscaux dont dépend la commune sur laquelle est situé l’immeuble.

      Vous expliquez que tout a été fait auprès des impots par le notaire chargé de la succession. Il faut espérer que ce soit le cas mais l’insistance des services fiscaux me laisse un sérieux doute à ce sujet. Il faudrait que vous fassiez une vérification.

      On peut imaginer aussi que quelqu’un a fait une erreur quelque part et que personne ne veut prendre la responsabilité de réparer ….

      En plus, on sait (je connais surtout la Réunion) qu’il y a quelquefois un certain “laisser aller” dans les DOM !

      Le problème, c’est que vous risquez des ennuis car si vous ne payez pas vous allez être poursuivie.

      Ecrire ne sert à rien.
      Le téléphone : ça ne marche plus non plus même en métropole.

      Il vous reste quatre solutions :

      – si vous avez de la famille sur place, vous envoyez quelqu’un qui a du temps à perdre pour faire le siège du bureau et obtenir des explications avec les documents justificatifs.

      – engager une action judiciaire mais je ne sais pas trop sur quelle base … ce qui sera forcément couteux,

      – contacter les services fiscaux par internet (portail impots.gouv.fr). Votre demande ne sera pas forcément traitée par le service de Guadeloupe. Vous avez une bonne chance de ce côté là.

      – contacter le notaire qui a fait le règlement de succession et lui demander des explications tout en le priant d’intervenir pour règler le problème. Je pense que le problème vient de là ….

      Ultime solution, vous demandez “en attendant” à votre frère de vous payer le montant dû et vous payez les impots … ce qui ne résoud pas le problème mais évite des complications judiciaires.

  96. Bonjour,
    Loueur en LMNP, j’ai demandé à l’administration fiscale (messagerie impots.gouv.fr) si je pouvais passer du régime d’imposition réel au micro-BIC tout en restant assujetti à la TVA.
    Le contrôleur du SIE m’a répondu que non, alors que cela est apparamment possible depuis 2018 (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1788-PGP.html).
    Quelle stratégie me conseillez-vous pour faire accepter par l’administration ce changement de régime ?
    Merci par avance de vos conseils !
    Cdlt

    1. Si vous consultez le site officiel

      https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-regimes-dimposition

      Vous pourrez constater que l’option au réel est valable pour deux ans et se poursuit par tacite reconduction.

      Si vous souhaitez revenir à un régime micro, vous devez dénoncer cette option au plus tard à l’expiration de chaque période, par lettre auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).

      Si vos locations sont soumises à TVA, vous devez obligatoirement déclarer vos loyers et le résultat qui en découle suivant l’un des régimes réels d’imposition en BIC.

      Conclusion :

      Vous ne pouvez pas opter pour le réel et être assujetti à la TVA … il faut choisir ….

      Le lien que vous avez mis porte sur des cas d’exclusion et je n’ai rien vu qui vous concerne.

      Commentaire personnel : attention c’est un secteur qui constitue un véritable maquis subissant une forte instabilité fiscale ….

      Plutôt que d’essayer à toute fin d’obtenir des impots des arrangements, je pense que la meilleure solution est de vous mettre en rapport avec eux par le biais du portail internet dédié.

      Vous pourrez respecter les dispositions en vigueur, avec la réponse officielle de la DGFIP (leur réponse est en Pdf à conserver … forcément), sans risquer un redressement.

  97. Un témoignage arrivé par contact, publié avec l’accord de l’auteure.

    A titre personnel, lors de ma vie de dirigeante d’entreprise avec mon mari, nous avons connu également cet acharnement fiscal. Entre 2014 et 2017 (liquidation judiciaire de nos 3 sociétés), nous avons eu 1 contrôle de facturation et 2 contrôles fiscaux en 2014, 3 contrôles de TVA et 1 contrôle Urssaf en 2015, puis de nouveau 2 contrôles fiscaux en 2016, … Ahhh j’oubliais aussi 3 contrôles personnels car le professionnel découle sur le personnel, et aussi 3 contrôles fiscaux pour les SCI (nos locaux professionnels). En gros, donc je résume 15 contrôles à gérer sur 3 années … Sachant que l’administration fiscale peut s’octroyer 6 mois pour réaliser chaque contrôle. Je comprends mieux maintenant où est passée notre énergie. Au lieu de relancer nos clients pour qu’ils payent, nous nous “amusions” à passer des journées à traiter les dossiers fiscaux.

    Et je vous rassure l’administration fiscale repart toujours, je dis bien toujours, avec quelque chose en rajoutant une dose de pénalités diverses et variées (jusqu’à 80% pour la mauvaise foi car sur le principe nous sommes de mauvaise foi), et surtout sans un brin d’humour …. Heureusement que les comptables et experts-comptables existent pour contrôler, mais bon au final seuls les dirigeants sont responsables.

    Juste pour information, car le souvenir est toujours bien ancré, un contrôle de facturation, c’est quoi exactement ? Ce sont deux personnes avec blouson en cuir qui brandissent leurs cartes “bleu-blanc-rouge” nous demandant sans aucune forme de politesse de leur sortir nos classeurs clients et fournisseurs, sans pouvoir nous absenter. Le contrôle a duré 2 jours avec un interrogatoire (comme si nous étions en garde à vue) avec rédaction de procès-verbaux. Une fois terminé sur site, vous attendez avec angoisse le résultat des courses. Pour indication, une facture doit comporter 15 mentions obligatoires. Chaque omission ou exactitude peut engendrer 15 euros d’amende par point, sans excéder 25% du montant total de LA facture !!! Donc essayer de faire un calcul rapide si la même erreur se réitère sur plusieurs factures voir toutes vos factures. Personnellement, nous nous en sommes sortis avec une amende à 0. Je pense que vexée, l’administration fiscale s’est acharnée en multipliant les contrôles ensuite.
    Juste une petite anecdote qui peut envoyer une entreprise tout droit vers la porte de sortie qui est la liquidation judiciaire et son cycle infernal ..

    1. Sincèrement c’est pathétique. Tu crois que les agents sont payés au chiffre ou à la com ? Si tout était parfaitement clair et en règles ça prendrait pas 3 plombes. Curieusement chez moi ça prend pas 2 jours

  98. Bonjour,
    Je viens demander conseil pour un ami qui a eu un contrôle fiscal qui s’est mal passé. Il a monté une société avec une personne plus expérimentée que lui dans l’automobile et ils ont importé des véhicules d’occasion venant l’Allemagne. Le contrôle s’est mal passé puisqu’il ont eu un redressement fiscal de plusieurs centaines milliers d’euros sans compter les pénalités sur le montant de la TVA + de mauvaise fois. Cette Somme étant trop importante à payer pour l’entreprise il y’a eu un dépôt de bilan et une liquidation. Plusieurs années plus plus tard le Fisc a déposé plainte et a attaqué en justice mon ami. Ol a perdu son procès et a fait appel mais la cours d’appel a confirmé le jugement.
    La société n’a jamais gagné plusieurs centaines de milliers d’euros et son gérant encore moins mais le tribunal a jugé qu’il devrait payer à titre personnel et ceci quelque soit l’importance de son ancien associé.
    J’ai plusieurs questions :
    – Pensez vous que les impôts accepte une conciliation sur le montant demandé ?

    – Je suppose qu’il va y avoir un avis à tiers detenteur et que les impôts voudront se servir.
    A votre avis quelle somme maximale peuvent ils prélever tous les mois ? Ont ils tous les droits ?
    Peuvent ils se servir même sur des comptes type PayPal ?
    Cet ATD fonctionnent il dans d’autres pays et pu dans les banques d’autres pays ?
    Faut il fuir la France pour espérer ne pas se voir travailler pour la gloire ?

    Merci d’avance pour vos réponses.

    1. Bonjour,
      Il semblerait que votre ami n’ait pas payé l’impôt.
      Dans ces conditions rien ne peut arrêter le recouvrement fiscal quand bien même les sommes réclamées seraient manifestement excessives ou injustes par rapport à la réalité des faits.
      La fiscalité est une zone de non droit où sévit l’injustice et le meurtre social de grande envergure.
      Cette situation conforte la terreur fiscale voulue par Bercy et approuvée par la majorité des français.
      Aucun espoir de raison entre les faits et la sanction.
      Quitter la France est effectivement la seule solution. Mais encore faut-il le pouvoir et trouver un pays d’accueil où la fiscalité serait juste, ce n’est pas évident à solutionner.
      Il est probable que votre ami va rejoindre le lot des morts-vivants fiscaux.
      Bien à vous.

        1. Bien que l’exposé des faits manque de précision il semble bien qu’il s’agisse d’impôt et de TVA, en fait d’un contrôle global, sans doute justifié.

    2. deuxième avis peu différent …

      Le niveau de condamnation évoqué ne peut être justifié que par une fraude manifeste ou alors vos amis se sont très mal débrouillés …
      Quand vous dites “gagner” attention à ne pas confondre chiffre d’affaires et bénéfices !
      La TVA est un impot sur le chiffre d’affaires.
      Le calcul est vite fait : il suffit de retracer le nombre de véhicules importés et en matière de voitures ça monte très vite.

      Conciliation de la part des impots ? clairement non ! surtout qu’ils ont un jugement confirmé.
      Moyens de recouvrement : tous les moyens possibles seront utilisés.
      Saisies : évidentes y compris sur salaires – ils peuvent saisir environ jusqu’à ce qu’il ne reste au contribuable que le montant du RSA (560€ par mois). Il y a des barèmes en fonction du nombre d’enfants à charge. Chercher dans la rubrique : quotité saisissable.
      Compte Paypal : non pas saisissable car c’est un compte domicilié au Luxembourg.
      Les ATD ne fonctionnent pas dans les autres pays. C’est une voie d’exécution française.

      Vous avez vous-même tiré la conclusion qui s’impose : Pour votre ami, la France c’est cuit !

      1. Bonjour,
        Merci pour ces éclaircissements. Vu que Paypal est au Luxembourg j’en conclue que le fisc Français ne peut pas avoir la main dessus ni même avoir un quelconque droit de regard. Je connais une autre société de paiements en ligne Payplug mais qui elle est Française car immatriculée à Paris je suppose que c’est l’inverse et que le fisc Français pourra y mettre son nez et se servir si besoin. Ai je bien résumé ?

        Sans vouloir se soustraire au paiement des impôts sur le revenu pensez vous que mon ami peux se faire rémunérer de façon régulière sur Paypal ?

        Mon ami peux t’il ouvrir une société à l’étranger comme par exemple au Luxembourg afin de proposer des prestations liées au monde du numérique ou dans le communication en ayant des clients dans toutes l’Europe et pas uniquement en France ? Est ce possible selon vous ? Je parle bien de prestations de services liées au numérique et pas de commerces physiques en France.

        J’ai lu que les Français travaillant dans un autre pays continuaient à déclarer et à payer leurs impôts personnels en France. Peux t’on ouvrir une société à l’étranger, en être salarié payer les impôts société dans ce pays et ses impôts personnels en France ?

        Merci d’avance

        1. J’ai oublié une autre question. Mon ami a acheté une voiture. Il doit encore la payer sur plusieurs années, peut on lui la saisir ?

          Merci d’avance

          1. oui, s’il est propriétaire de la voiture.
            La situation est toute différente s’il s’agit d’un contrat de location longue durée (LLD) auquel la voiture appartient au loueur.

          2. Je réponds à votre dernière question :

            Je ne peux pas vous conseiller un avocat en particulier …

            Vous pouvez vous renseigner auprès de cabinets internationaux c’est à dire disposant de plusieurs bureaux dans plusieurs pays.
            Seul inconvénient : ils sont très chers …

            Autre solution : contacter un avocat du pays de votre choix, c’est la solution la plus rationnelle et ce sont eux qui connaissent le mieux la législation du pays.
            Seul inconvénient : il faut se déplacer pour les voir

        2. Je n’ai pas d’avis à vous donner concernant Paypal et je ne pense pas qu’elle rémunère les dépôts.

          Votre ami doit pouvoir créer une société à l’étranger, dans l’UE en tout cas, puisqu’il y a liberté de circulation des personnes et des biens …. sous réserve de respecter la législation de ce pays.

          Normalement, si vous êtes résident dans un pays et que vous y travaillez, vous devez payer vos impots dans le pays de résidence. A, ne pas confondre avec le statut des frontaliers. Concernant ces derniers, il y a des conventions bilatérales pour éviter les doubles impositions.

          A ma connaissance, le seul pays qui impose ses ressortissants quelque soit le lieu de résidence est les USA.

          1. Bonjour et merci à tous pour vos avis éclairés. J’ai conseillé à mon ami de prendre rendez-vous avec un avocat afin que celui si le conseille sur les différents sujets évoqués à savoir :

            – Comment éviter de se faire piller même si au départ il n’a pas grand chose comme patrimoine
            – Faut il aller vivre et travailler à l’étranger et est on sur de ne pas être saisi ?
            – Peut on ouvrir une société à l’étranger et exercer son activité commerciale notamment en France non pas pour fuir l’impôt sur le revenu mais pour éviter les saisies
            – Mon ami ayant des revenus liés à ses activités sur internet il pourrait développer ce type d’activités, bonne idée ?

            Bref outre vos conseils précieux sur ces questions conseillez vous à mon ami d’aller voir un avocat ou un autre spécialiste dans ces domaines ? Si oui quel type de professionnel allez voir ?

            Merci d’avance

          2. Je me permet juste de vous embêter sur un point, quel type d’avocat me conseille vous pour pouvoir demander des conseils ?
            Si bien sur c’est un avocat qu’il faut aller voir.

            Merci d’avance

        3. Il ne faut pas s´etonner de « l’acharnement fiscal » quand on voit les idées tordues pour se soustraire au paiement de l’impôt…

          1. On pourrait dire cela, mais ce serait faux.
            Il faut dire : “A impôt tordu et excessif, idées tordues et excessives pour sauver sa peau….”
            N’inversons pas le problème.
            Merci.

  99. Bonjour ,
    J’ai quitte la France pour les USA en 2007 sans avoir regle mes contentieux avec le fisc, l’Urssaf et d’autres organismes.

    Est-ce qu’il existe un delai de prescription de recouvrement des dettes dont je pourrais beneficier ?

    Comment savoir si mes dettes sont prescrites sans reactiver le processus de recouvrement a mon encontre.

    Merci

    1. Il est difficile de vous donner une réponse précise sans connaitre en détail votre situation.

      Sachez néanmoins que la règle de base est qu’aux termes de l’article L274 du Livre des Procédures Fiscales, le délai de prescription de l’action en recouvrement est de quatre ans. Il court à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi de l’avis de mise en recouvrement.

      Toutefois, cela ne tient pas compte des situations particulières; notamment lorsqu’il y a eu poursuites judiciaires, des prises de suretés (hypothèques) et condamnations.

      L’article 2224 du code civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

      Par ailleurs, l’article 2227 du code civil indique que « les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de les exercer ».

      Enfin,

      A partir du 1er janvier 2017, pour les travailleurs indépendants, le délai de prescription des cotisations et contributions sociales est de 3 années à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues (article L244-3 du Code de la Sécurité sociale).

    1. La demande de l’administration fiscale doit intervenir avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt indiquée sur l’avis d’imposition.

      Exemple : le délai s’achève le 31 décembre 2019 pour la taxe d’habitation mise en recouvrement en 2018. Pour 2015, c’est donc le 31 décembre 2016.

      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1064

      Donc, si la demande du fisc est intervenue récemment, l’impot est effectivement prescrit. Il tente simplement d’obtenir quand même le paiement …

      Il vous appartient de répondre en conséquence.

      1. bonjour,
        Je me trouve dans la même situation
        les impôts me réclame par un ATD des impôts 2013 et 2016 ( que j’ai payé) + 2017 TF et TH alors que j’avais demandé le prélèvement à échéance. et ensuite dans leur calcul me font une déduction d’un montant qu’ils reconnaissent que j’ai déjà payé qui ne correspond à aucun total des sommes qu’ils me réclament.
        1) ils ne doivent pas avoir la même calculette que moi
        2) les impôts de 2017 ne peuvent plus être réclamé car prescrit si j’en crois ce qui est sur le site du gouvernement.
        Que faire du fait que c’est par voie d’ATD qu’ils font cela.
        quels sont les démarches à effectuer, à qui m’adresser,
        merci bien

        1. reprenez le lien que je vous ai déjà communiqué

          https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1064

          Vous devez respecter impérativement la procédure suivante :
          – recours hiérarchique,
          – en cas de rejet, saisie du Tribunal administratif (attention au délai).

          En ce qui concerne le service à contacter, pour contester dans le cadre hiérarchique, il est précisé sur l’avis de mise en recouvrement.

          Le problème est que si le fisc en est à faire des ATD, c’est que, en princcipe, vos réclamations ont été rejetées et la situation est aggravée par le fait que les décisions du fisc sont exécutoires malgré la saisie du Tribunal administratif.

          car, la saisie du tribunal ne suspend pas les poursuites.

          Commentaire complémentaire : depuis la généralisation du portail internet impots.gov.fr les réclamations ne peuvent être faites que par ce biais. Plus de guichet où vous avez un interlocuteur qui vérifie et vous donne des explications en direct.
          Evidemment, c’est intentionnel de la part du fisc … qui part du principe que le contribuable a toujours tort !

  100. Bonjour,

    Je fais suite à un contrôle fiscal où je me suis déplacé pour rencontrer le contrôleur afin de justifier l’ensemble des abattements (prise de capital dans une PME, frais réels…).
    Au final je ressors du centre des finances publiques plutôt serein…
    Ce jour à ma grande surprise ( 1 semaine après mon rendez-vous) je reçois un courrier me signifiant que je suis redressé de 1655€ (avec les pénalités) parce que l’entreprise à qui j’ai réglé les travaux sur ma maison n’est pas RGE. En effet, par soucis de simplification j’ai confié l’ensemble des travaux à une seule entreprise qui à sous-traité certaines tâches. C’est le cas pour le changement des fenêtres et de la porte (sous-traités à une entreprise RGE). Je suis un peu à bout, oppressé, je me sens harcelé… En plus cette contrôleuse me rajoute le fait que je n’avais pas de facture pour le contrôle énergétique de la maison vendue (vente pour l’achat de la maison dans laquelle j’ai fait des travaux), pourtant comme chacun sait, il est obligatoire lors d’une vente de produire le diagnostic énergétique avant la vente (on par le de 132€) et bien évidement le calendrier des pompiers 30€ pour lequel je n’avais pas non plus de reçu!!!
    Que dois-je faire, c’est complétement injuste!!!
    Ai-je un recours possible?
    Moins d’un français sur deux paie l’IRPP, et c’est encore ces braves idiots que l’on vient em….
    Je suis preneur de tout conseil.

    Merci

    1. Si vous lisez les témoignages qui suivent, vous verrez que j’ai déjà répondu à ce type de question.

      Si vous allez sur le site officiel de l’administration :

      https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32251

      vous pourrez lire que : “seuls les travaux d’amélioration et de rénovation énergétique réalisés par des professionnels titulaires d’un signe de qualité RGE (reconnus garant de l’environnement) ouvrent droit aux aides financières dans un logement ancien”

      Vous n’êtes pas le premier à vous faire pièger mais il faut savoir que l’Etat ne vous consent une faveur fiscale (qui lui coute donc) qu’à la condition de respecter certaines conditions.

      Evidemment, et ceci est valable pour tous nos lecteurs, ne jamais s’engager dans des travaux ouvrant droit à des déductions fiscales sans vérifier au préalable que l’entreprise a bien les habilitations nécessaires. Attention, certaines entreprises font croire qu’elles les ont mais ne sont pas à jour.

      Le contrôle sur pièce par le Fisc est systématique (je ne peux pas vous dire mieux) !

      Maintenant, si vous estimez que le redressement a été fait à tord, l’avis de redressement contient l’indication que vous pouvez faire un recours hiérarchique dans le délai de 30 jours auprès de l’administration indiquée.

      Essayez de retrouver le certificat du diagnostic énergétique pour le joindre à votre demande mais dans les faits cela ne changera rien.

      En cas de rejet du recours, vous pourrez saisir le Tribunal administratif où l’échec est assuré.

      1. Bonjour,

        Je me suis certainement mal expliqué. J’ai pris une société pour réaliser et piloter mes travaux. Cette société a contractualisé avec plusieurs structures dont celle qui a fourni et posé mes fenêtres et ma porte qui elle est RGE.
        Donc en ce sens ma déduction n’est elle pas légitime?

        1. Lisez le texte mis en lien …
          Toutes les entreprises de la chaine, y compris les sous traitantes doivent être agréées …
          Vous pensez bien que le fisc sait qu’il y a souvent des erreurs ou des manquements et donc des redressements à faire ….
          Si vous estimez que vous avez été victime des négligences ou fautes du maitre d’oeuvre qui n’a pas vérifié l’agrément de ses sous-traitants (ou pire a sciemment contracté avec des entreprises non agréées), vous pouvez vous retourner contre elle (devant le Tribunal de Commerce après mise en demeure) sur la base de la responsabilité pour faute.

          1. Merci de votre retour.
            C’est tout simplement scandaleux, il faut ici comprendre que passer par un maître œuvre pour suivre ses travaux, qui a priori ne possède pas de qualification RGE, vous soustrait votre droit à défiscaliser!!! Incroyable!!!

        2. Il y a deux façons de voir la fiscalité.
          La première consiste à se glisser dans le système, donc à l’accepter, il faut alors en suivre les règles et admettre l’idée que cela puisse ne pas être suffisant en fonction de l’humeur du contrôleur, qui dans tous les cas sera couvert par sa hiérarchie.
          La deuxième consiste à refuser globalement les dérives de l’impôt et à s’engager dans le combat collectif nécessaire à une remise à plat du système. Dans ce cas toute incohérence avec la logique comptable et humaine doit être dénoncée, contrée, par tous les moyens possibles. A la fausse loi du fisc il faut opposer un refus clair et courageux jusqu’à pouvoir faire la démonstration de l’imposture fiscale.
          A vous de choisir la méthode qui vous agrée le mieux;
          Bien à vous.

          1. Tout à fait d’accord !

            Aucun de mes travaux d’isolation ou d’installation de chauffage renouvelable (bois) n’ont bénéficié d’un crédit d’impot !
            Quand l’Etat accorde des avantages fiscaux, il faut respecter les règles qu’il impose !
            D’une manière générale, tout investissement ouvrant droit à crédit d’impôt ouvre “droit” à contrôle fiscal sur l’opération car si les politiciens peuvent promouvoir des opérations sponsorisées par les finances publiques les chiens de garde de Bercy sont là pour empècher les sorties d’argent !

  101. Je suis assez perplexe, bien évidemment j’aimerai comme tout le monde être moins taxé, mais le problème n’est pas là : les taxes à la naissance de ce système sous Napoléon, étaient fonctionnelles pour faire fonctionner l’Etat et les administrations : écoles, voirie, policeS, etc.
    On parle de prélèvements mais personne ne semble se soucier de savoir s’il n’y a pas aussi des règles à connaître, si l’on est touché par un ATD par exemple.
    Cela peut vous paraître curieux, mais dans tous les sens les avocats, juristes etc en parlent de manière savante. Mais aucun article n’a jamais été pondu pour expliquer quels sont les obligations des services fiscaux ? Curieux, non ?
    Je ne sais pas comme vous l’interprêtez, mais moi à mon niveau je me pose la question : si un ATD est émis, quelles sont les meilleures défenses dont disposent les contribuables face aux abus, voir tout simplement à l’incompétence d’un membre des services fiscaux.
    Un huissier de Justice est contrôlé est contrôlable,
    un policier municipal, national ou militaire est contrôlé est contrôlable,
    etc.
    En revanche,
    l’agent du trésor à qui une demande d’ATD est demandée par l’Education Nationnale par exemple,
    on ne trouve rien.
    Impossible de trouver le moindre article concernant le suivi de l’agent, s’il est contrôlé et ou s’il est contrôlable,
    Personnellement il m’importe peu de savoir que je ne peux rien faire ou si peu de chose pour supprimer ou annuler un ATD. En revanche, j’aimerai bien savoir de quelles moyens je dispose pour engager la responsabilité de l’agent qui n’a pas vérifié avant de l’émettre si la demande de l’administration était sont surveillés, vérifiés les personnes en charge de réaliser des ATD.
    C’est bien joli de dire que l’on sera remboursé…. j’aimerais d’ailleurs savoir qui,ici, a été remboursé d’un ATD aimablement sans entrer en conflit ouvert avec l’administration.
    Je ne suis peut-être pas clair… prenons un exemple concret.
    M DUPUIS, consécutivement à un accident sur le lieu de travail où il s’est amputé un doigt est hospitalisé en urgence et reste 10 jours en milieu hospitalier.
    quelques mois plus tard il reçoit courrier lui demandant de régler les frais en rapport avec son hospitalisation.
    M DUPUIS est quelqu’un de bien, qui s’inquiète de ce que l’on lui demande : il est victime d’un accident par le provocateur de l’accident. On ne lui répond pas. Il est dans les 3 semaines voir moins, ponctionné.
    Dans le cas précis, il s’agit d’un accident de travail. Alors quelqu’un peut-il me dire comment M DUPUIS peut-il engager la responsabilité de l’agent du Trésor pour ne pas avoir vérifier avant d’émettre l’ATD s’il en avait le droit ???

    Pour ma part, même ici, je lis toute sorte de méthode pour s’en sortir mais aucune ne dit vraiment comment on peut engager la responsabilité d’une personne losque celle-ci déraille en émettant l’ATD ?

    Personnellement,je suis dans le cas où j’ai matériellement les moyens d’engager la responsabilité de l’agent ( qui n’a pas fait son travail de contrôle- il ne l’a jamais fait d’ailleurs) en plus de celle de l’Etat mais pour cela je n’ai aucun avocat dit spécialisé en droit fiscal et en ATD qui ait expliqué sur la toile comment s’y prendre.

    Donc, si certains ont sur ce point précis qu’est d’engager la responsabilité d’un responsable des services fiscaux,
    je suis très intéressé pour moi et pour les membres de notre association dont le but est justement d’aider les gens à s’en sortir.

    Ici, je dois reconnaître que je sèche à trouver une solution.

    en tous cas, chapeau à vous d’avoir lu tout mon article.
    bonne journée ou bonne soirée à vous

    1. Vous posez une question légitime à laquelle la réponse s’avère complexe.

      Vous avez plusieurs moyens d’action :

      – la concussion,http://www.justice.gouv.fr/art_pix/scpc2003-8.pdf
      – le recours pour excès de pouvoir,https://louislefoyerdecostil.fr/former-recours-exces-de-pouvoir/
      – le recours en responsabilité (civile ou pénale) contre le fonctionnaire auteur des faits.https://www.legavox.fr/blog/jurigaby/guide-pratique-responsabilite-fonctionnaires-74.htm

      Je vous encourage à lire ces 3 articles; ce qui va vous permettre de mieux comprendre la situation.

      En fait, la règle de base est que le fonctionnaire n’est jamais responsable à titre personnel des actes qu’il accomplit dans le cadre de son travail. Seule la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

      La plupart du temps, la juridiction compétente est le juge administratif car, dans notre conception du droit et à la différence des pays de common law (GB ou USA), le juge judiciaire (civil) n’a pas le droit de connaitre des affaires de l’Etat.

      La jurisprudence administrative est abondante et complexe et malheureusement souvent orientée dans le sens de la protection des intérêts de l’Etat.

      Quelques cas sont connus pour lesquels le justiciable a du poursuivre son action jusque devant la CJUE à Luxembourg pour infliger une condamnation de l’Etat français ; ce qui nécessite des moyens considérables et un temps infini compte tenu des délais de procédure.

  102. Bonjour,
    N’hésitez pas à nous adresser les articles de presse.
    Avez-vous procédé par citation directe ou par plainte au procureur ?
    Dans le premier cas l’audience du 18/2 est-elle l’audience de consignation ?
    Dans le deuxième cas les poursuites sont engagées par le parquet sur quelle accusation ?
    Bien à vous. H. Dumas

    1. Bonjour ,
      Eh bien voilà !
      La veille de l’audience du 18/10 en correctionnelle pour concussion à BEZIERS le fisc a procédé au dégrèvement en urgence avec des erreurs lamentables mathématiques des impôts relatifs à l’abattement de 40 % pour dividendes non effectués ( soit 700 KE dégrévés et manque tout de mêmes sans être élémentaire en calcul élémentaire plus de 230 KE)
      Le pauvre avocat adverse non prévenu a dit à son confrère adverse “ces cons m’ont foutu dans la merde car ils reconnaissent ainsi l’élément factuel”
      Pour l’élément intentionnel pas de problème , c’est la plainte le déclencheur et la connaissance technique de l’IP devenu directeur indiscutable
      Pour le préjudice , reste que ce dégrèvement est prononcé d’office ( soit le fait du Prince hors contentieux) et que l’administration reconnait donc le caractère définitif de la dette indue réclamée .
      Les personnes physiques ( IP et inspecteur ne sont donc pas disculpée du dommage car les taxes indues ont été payées AVEC FRAIS et ne sont toujours pas restituées
      C’est terrible le pouvoir de nuisance dès lors qu’on a un pouvoir institutionnel

        1. NB : 3 dégrèvements pour 1,5 millions d’euros suite à citations directes par Me MAIR..T. avocat à la Cour à PARIS ( avec mon concours ) président du MR…P; et cela au TGI de BEZIERS pour M. “O…” centre naturiste du Ca.. d’ , sans compter 7 millions de rappels annoncés non notifiés et la suite .
          Il faut se battre pour gagner ! et taper juste !

  103. A l’attention de Monsieur Philos.

    Bonjour,
    Ayant une « dette » aux impôts de plusieurs centaines de milliers d’euros et ne possédant plus rien, le fisc me saisit depuis plusieurs années la partie dite “saisissable” de mes retraites, soit environ 40% de leurs montants.
    Ayant femme (séparée) et 3 enfants, il a la bonté de me laisser tout juste de quoi ne pas mourir de faim et eux avec moi.
    Bien sûr, avant cette année, je payais mes impôts sur l’intégralité de mes retraites.
    Ma question est la suivante :
    Avec la retenue des impôts « à la source » ceux –ci me les retiennent donc sur la partie insaisissable de ma retraite. Ce qu’ils n’avaient pas fait pour l’augmentation de la CSG.
    En ont-ils le droit ?
    (nous savons tous qu’ils ont tous les droits…)
    Merci pour votre réponse.
    Paul

    1. Vous posez une question complexe.

      Attention à bien distinguer les choses (les impots) :

      Vous avez, en l’occurrence, deux rubriques fiscales différentes :

      – la dette fiscale,
      – les impots sur le revenu de l’année en cours (puisque maintenant on paie l’impot d’avance).

      Le prélèvement à la source ne concerne que l’IRPP du pour l’année en cours.

      La dette fiscale fait l’objet d’une procédure à part.

      Pour les impots au titre de l’année en cours, vous n’avez qu’une seule catégorie de revenus et donc il est logique qu’ils appliquent le PALS sur la globalité de vos retraites.

      Par ailleurs, en ce qui concerne la dette (l’arriéré) il ne faut jamais oublier que l’impot sur le revenu n’est pas déductible du revenu auquel il s’applique. Cela veut dire que vous ne pouvez pas déduire de vos revenus le montant des impots payés au titre de l’arriéré.

      On comprend facilement que les règles sont faites pour avantager le fisc !

      Si vos retraites sont stables (et il n’y a pas de raison qu’elles ne le soient pas), il est donc tout à fait “logique” que la PALS soit appliqué sur toutes vos retraites au taux qui a été déterminé dans votre avis d’imposition reçu en septembre 2018.

      Pour finir, en ce qui concerne la modulation du prélèvement, je vous encourage à lire mon article et les témoignages des lecteurs (j’ai testé pour vous la modulation du prélèvement à la source). Malheureusement, le constat n’est pas rassurant car ça ne fonctionne pas !

      De là à penser que tout a été fait pour que les demandes de modulation soient refoulées, il n’y a qu’un pas que je franchis sans aucune hésitation !

  104. Bonjour,
    Je suis journaliste.
    Pour une nouvelle émission qui sera diffusée sur une grande chaîne, je recherche des témoignages d’un couple estimant avoir été victime d’un redressement fiscal injustifié et énorme pour venir débattre et poser des questions à des hommes et femmes politiques qui seront sur le plateau pour y faire face.
    Merci de m’écrire au plus vite à johannacastingtv@gmail.com

    1. Bonjour,
      Une rapide visite sur votre blog montre une jeune bretonne ambitieuse, jusque là c’est bien.
      Cela peut pardonner l’étrangeté d’engager un casting sur le blog des autres, sans informer les animateurs du dit blog.
      Ceci dit ce n’est pas très grave.
      Une chose est essentielle ne tendez pas l’éternel piège dans lequel tombe facilement les redressés fiscaux croyant exposer leur souffrance et l’injustice qui les touche et finissent en exemple de la fraude fiscale honnie.
      Respectez l’immense souffrance de ceux que le fisc condamne à l’opprobre et â la ruine trop souvent sans raison.
      C’est tout ce que nous vous demandons, ce serait une première nationale.
      Bien à vous. H. Dumas

    2. bonjour,
      Je ne sais pas si nous rentrons dans le cas des victimes fiscales, mais voici notre cas. Mon mari est en retraite, il a monté une entreprise de menuiserie avec 3 menuisiers en 1985. Il a vendu ses parts sociales en 2015, les enfants n’étant pas intéressés par l’entreprise. Il a fait une plus value de 72 000 euros. Il a reçu unredressement fiscal de 17 832 euros. Nos revenus annuels (mon mari +moi) sont de 32 400 euros, 2 600 / mois. Nous sommes dans la classe moyenne, je crois. Nous trouvons que c’est excessif.

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