4 réflexions sur « Stéphane GUYOT : échanges épistolaires. »
Je reviens sur mon commentaire de ce matin
Dans la mesure où vous écrivez que vous comptez payer les taxes foncières et d’habitation (et audiovisuelle) je me permets d’attirer votre attention sur un petit détail technique …
Comme les organismes de sécurité sociale, les banques et autres créanciers, le fisc procède à une ventilation avantageuse (pour lui) des règlements partiels.
En général, lorsqu’il y a règlement partiel, le TP impute les acomptes sur les … intérêts et pénalités; ce qui fait que le principal reste dû et continue à porter intérêt !
évidemment, dans ces conditions, la dette ne diminue jamais !
Un petit conseil qui vaut ce qu’il vaut : si vous vous présentez pour un règlement partiel, surtout faites expressément indiquer, en accord avec l’agent administratif, que le règlement s’impute sur telle somme en particulier.
Sinon, ça ne servira à rien !
Bien à vous
Bonjour Henri,
J’en reste sans voix …
Le pire c’est que le fonctionnaire est persuadé d’agir à bon droit, en vertu d’une décision de justice et pour le bien de la collectivité (enfin de l’Etat …) !
Ne connaissant pas le stade de la procédure, il ne reste que faire appel (mais j’imagine que ça a déjà été fait), sinon c’est le CE et la saisine de la CJUE à Luxembourg !
J’ai l’exemple récent de plusieurs procédures où « l’administré » a été débouté et condamné par les juridictions françaises mais a eu gain de cause devant la CJUE !
Comme c’est bizarre …
Le problème, c’est quand vous avez un patrimoine saisissable …
A des clients poursuivis mais sans patrimoine, je répétais : Oh vous savez, on ne tond pas un oeuf !
Bien à vous
Henri,
Un cas flagrant d’extorsion de fonds organisé par le système le plus mafieux qu’il soit: l’administration fiscale!
Mme S.GIBAUD lanceuse d’alerte dénonçant les pratiques illicites de la banque UBS a, après retour d’expériences, a reconnu qu’il y avait plus pourri qu’Ubs: le fisc!
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Je reviens sur mon commentaire de ce matin
Dans la mesure où vous écrivez que vous comptez payer les taxes foncières et d’habitation (et audiovisuelle) je me permets d’attirer votre attention sur un petit détail technique …
Comme les organismes de sécurité sociale, les banques et autres créanciers, le fisc procède à une ventilation avantageuse (pour lui) des règlements partiels.
En général, lorsqu’il y a règlement partiel, le TP impute les acomptes sur les … intérêts et pénalités; ce qui fait que le principal reste dû et continue à porter intérêt !
évidemment, dans ces conditions, la dette ne diminue jamais !
Un petit conseil qui vaut ce qu’il vaut : si vous vous présentez pour un règlement partiel, surtout faites expressément indiquer, en accord avec l’agent administratif, que le règlement s’impute sur telle somme en particulier.
Sinon, ça ne servira à rien !
Bien à vous
Bonjour Henri,
J’en reste sans voix …
Le pire c’est que le fonctionnaire est persuadé d’agir à bon droit, en vertu d’une décision de justice et pour le bien de la collectivité (enfin de l’Etat …) !
Ne connaissant pas le stade de la procédure, il ne reste que faire appel (mais j’imagine que ça a déjà été fait), sinon c’est le CE et la saisine de la CJUE à Luxembourg !
J’ai l’exemple récent de plusieurs procédures où « l’administré » a été débouté et condamné par les juridictions françaises mais a eu gain de cause devant la CJUE !
Comme c’est bizarre …
Le problème, c’est quand vous avez un patrimoine saisissable …
A des clients poursuivis mais sans patrimoine, je répétais : Oh vous savez, on ne tond pas un oeuf !
Bien à vous
Au moins vous voila prévenus des ATD qui vous vous tomber dessus. Pensez donc aux saisies qui ont lieu sans ATD préalables comme dans mon cas!
Henri,
Un cas flagrant d’extorsion de fonds organisé par le système le plus mafieux qu’il soit: l’administration fiscale!
Mme S.GIBAUD lanceuse d’alerte dénonçant les pratiques illicites de la banque UBS a, après retour d’expériences, a reconnu qu’il y avait plus pourri qu’Ubs: le fisc!
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