Le monopole de la Sécurité sociale ne tient plus qu’à un fil !

L’abrogation de tous les monopoles européens tient à un traité : l’Acte unique, signé en 1986 et entré en vigueur en vigueur le 1^er juillet 1987. Ce traité décide qu’à partir du 1er janvier 1993, l’Union européenne constitue un espace sans frontières intérieures où les marchandises, les personnes, les services et les capitaux peuvent circuler librement.

Cette ouverture des frontières intérieures de l’Union européenne s’est accompagnée, en 1992, de directives relatives à l’assurance qui autorisent tout citoyen européen à contracter librement pour sa protection sociale des assurances auprès de sociétés européennes.

La République française a l’obligation de respecter ces dispositions en vertu de l’article 55 de la Constitution qui dispose :
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. »

Il s’est ainsi créé un marché concurrentiel de l’assurance. Tout devrait donc être simple, mais la France, tout en transposant ces directives dans son droit national après des années de combat de notre part, s’est évertuée depuis à ne pas les appliquer.

Si nous avions renoncé à lutter contre les gouvernements français félons qui ont violé les droits des citoyens, cette réforme aurait été enterrée définitivement. Mais nous n’avons jamais cédé, et aujourd’hui nous pouvons affirmer avec certitude que le pouvoir a perdu la bataille et que toutes les personnes résidant en France pourront prochainement s’assurer librement, réalisant ainsi de substantielles économies pour une protection sociale nettement améliorée et un pouvoir d’achat augmenté d’au moins 30 %, ce qui constituera la révolution dont la France a besoin quand on sait qu’elle compte dix millions de pauvres et vingt millions de personnes qui ne parviennent plus à joindre les deux bouts.

En effet, nos offensives ont fini par obliger la justice française, jusqu’ici fidèle auxiliaire du pouvoir politique, à baisser pavillon et à admettre dans des jugements nombreux et tous identiques que « les directives n° 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 et n° 92/96/CEE du 10 novembre 1992 suppriment effectivement toute possibilité pour les Etats membres d’interdire l’activité d’une société d’assurance dans leur pays dès lors que cette activité est autorisée dans le pays de la société concernée. » Ce que nous affirmons depuis que ces directives ont été incluses dans la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994.

Pour ne pas abdiquer complètement (« Encore une minute Monsieur le bourreau »), les juges ont dégotté dans ces directives un article 2-2 qui, d’après eux, « exclut expressément les risques couverts par les régimes légaux de sécurité sociale. »

Pitoyable esquive ! Car la loi française (article  R321-1 du code des assurances) stipule précisément que les sociétés d’assurance peuvent parfaitement couvrir tous ces risques, et qui plus est « branche entière », ce qui signifie qu’elles ne sont nullement cantonnées à l’assurance complémentaire.

Il faut donc croire que les juges français ne connaissent pas la loi, ce qui ne peut qu’inquiéter le justiciable !

Cette affaire va enfin se terminer. Un quart de siècle a été perdu par notre pays. « Jamais dans l’histoire des conflits tant de gens n’ont dû autant à si peu », a dit Churchill en 1940 en saluant les exploits des pilotes de la Royal Air Force dans la bataille d’Angleterre. Nos exploits ont été moins glorieux que ceux de la RAF. Mais sans eux, la France aurait perdu toute chance de se relever.

Dr Claude Reichman
Président du Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS).

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