En 2014, j’ai fait citer à comparaitre une magistrate du Tribunal Administratif de Montpellier.
J’avais fait l’objet d’un redressement rocambolesque, en 2011, concernant la SCI Le Mirabeau, société m’appartenant.
Averti régulièrement d’un contrôle de cette société, j’avais organisé la salle de réception des contrôleurs – venus à deux, pour faire bonne mesure – de telle sorte que le contrôle soit filmé, mais qu’eux apparaissent de dos pour ne pas bousculer leur droit à l’image. J’avais averti par courrier les contrôleurs de ces dispositions avant leur venue.
Malgré ces précautions, les deux zèbres ne se sont même pas assis. Face à l’huissier que j’avais commis pour constater la situation, mes précautions et ma bonne foi, ils ont déclaré qu’ils parlaient au nom de leur administration centrale — au plus haut niveau, donc Bercy soi-même — et qu’ils refusaient que le contrôle soit filmé.
Alors que toute la comptabilité de la société était sur la table, ils sont donc partis — comme des voleurs c’est bien naturel – puis, rentrés chez eux, ils ont établi un redressement délirant, accompagné d’une opposition à contrôle fiscal !!!
L’intégralité de leur redressement était d’une nullité crasse et inapproprié, ce qui a été démontré plus tard par le rapporteur public de La Cour Administrative d’Appel de Marseille.
L’opposition à contrôle fiscal était dans leur tête, aucunement dans la réalité.
Confiant, j’ai donc saisi le Tribunal Administratif de Montpellier en nullité de ce contrôle fiscal pour lequel j’étais accusé d’opposition à contrôle fiscal imaginaire.
La magistrate en charge du dossier Mme Bertinchant, née BOUISSAC PEYRE, a zappé ma demande et en a inventé une autre, me faisant passer pour un contribuable qui cherchait à ne pas payer l’impôt. Elle n’a même pas dégrévé les 100% liés à la fausse opposition à contrôle fiscal.
Je l’ai immédiatement fait citer à comparaitre pour déni de justice, tellement j’ai été choqué.
Cela a entrainé la confirmation de son jugement par La Cour d’Administrative d’Appel de Marseille, les magistrats n’ont de compte à rendre à personne, sauf entre eux.
Depuis je me bombe les pitbulls du fisc qui n’hésitent pas à tenter de recouvrir ces sommes qu’ils savent parfaitement indues.
Ainsi va la vie. Ce n’est pas le cœur de ce billet, mais nous y arrivons.
Après bien des péripéties, que vous pouvez lire dans l’arrêt joint, je me suis donc retrouvé, en audience publique dans une salle vide où j’étais seul, devant trois magistrats de La Cour d’Appel de Montpellier, le 21 Septembre 2020.
Voici ma plaidoirie :
Après s’être un peu fait tirer l’oreille, les magistrats m’ont écouté. Bien écouté.
L’arrêt ci-dessous en rapporte la preuve.
Je ne pouvais pas gagner. Il eut fallu, pour avoir une chance d’obtenir satisfaction, que j’engage une action en « mise en danger d’autrui » ou « non-assistance à personne en danger. »
En effet le déni de justice suppose évidemment qu’un magistrat ne juge pas , mais il faut en plus qu’au préalable sa hiérarchie lui ait imposé de juger. Cela ne peut pas arriver au Tribunal Administratif, les juges n’y ont pas de supérieur hiérarchique, explication donnée par le Conseil d’Etat.
Donc mauvaise pioche. Mais c’est en faisant que l’on apprend, inutile de compter sur un avocat pour aller au charbon dans de telles conditions.
En appel, le procureur n’ayant pas suivi mon appel, Mme Bertinchant ne risquait plus rien.
Sauf 800€ de dommage et intérêts que le tribunal de première instance lui avait accordés, qu’elle a perdus.
Mince satisfaction pour moi qui, dix ans plus tard, suis toujours harcelé par les Services Fiscaux du fait de la défaillance de cette magistrate, pour des sommes que je ne dois pas.
Bonne lecture de cet arrêt, si vous avez du temps à perdre.
Merci aux magistrats pour leur correction.
Reste quand même une déception et la continuité, depuis vingt ans, de la torture fiscale, du harcèlement, de l’impossibilité de vivre correctement. Pas grand-chose…. dit la population, notre confort vaut bien quelques bavures fiscales.
Bien à vous. H. Dumas
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IL N’Y A PAS OPPOSITIONA CONTROLE FISCAL SI L’ENREGISTREMENT EST ANNONCE COMME PARTICIPANT A UN DEBAT D’INTERET GENERAL
Il faut donc persévérer si lors de l’enregistrement il ne s’agit pas d’assurer sa propre défense , mais de présenter ledit enregistrement comme ayant un intérêt général .
L’opposition sera alors du côté de l’inspecteur et non du contrôlé
Droit à l’image du fonctionnaire : des clarifications
A la suite d’un contrôle fiscal, le contribuable filme le contrôleur puis le publie sur son blog.
Le fonctionnaire invoque la violation de son droit à l’image.
La Cour de Cassation vient de lui donner raison, tout en nuançant légèrèment sa décision.
La Cour de Cassation retient que « rien ne justifie que le visage du fonctionnaire de l’administration des impôts procédant à un contrôle fiscal soit diffusé et soumis à la curiosité du public, sans son consentement, hors les cas où il viendrait illustrer avec pertinence soit un événement d’actualité, ce que n’est pas un tel contrôle, qui procède d’une pratique courante, soit un débat d’intérêt général, dans la définition duquel n’entre pas l’opposition d’un contribuable à sa réalisation. » (Cass. 1e Civ., 15.01.15, n° 13-25634).
En conséquence, il appartenait au contribuable de démontrer la contribution du film et de l’image du fonctionnaire dans un « débat d’intérêt général. »
On perçoit cependant d’ores et déjà que la Cour de Cassation sera sans doute très vigilante sur le bien-fondé du débat d’intérêt général qui pourrait être opposé le cas échéant.
Merci pour votre contribution.
L’essentiel dans cette affaire est qu’un huissier était présent pour constater que le droit à l’image des agents n’était pas en cause, puisqu’ils étaient filmés de dos.
C’est tout l’intérêt de cette procédure, qui se poursuit actuellement par une citation en concussion du responsable du Service Recouvrement.
Le redressement étant nul, son recouvrement est un délit de concussion.
Bien à vous.
Bonsoir ,
Aucune jurisprudence sur l’opposition passive à contrôle ne fait référence à cette question d’enregistrement audio ou image.
La seule question en cause est la qualification possible de « délit » de filmer dans un lieu privé une personne sans son consentement .
Les TA font fausse route et en CAA et CE il faudrait plaider que malgré l’enregistrement , le redevable était soumis et pas agressif ( huissier présent en attestant puisqu’il avait fourni sa compta , et attendait le contrôle .
Ou est l’opposition ?
le vérificateur supplante le juge qui seul peut qualifier l’acte de délictuel .
Le délit éventuel ne peut être constaté que par le juge pénal et non le juge administratif qui se pourvoit et juge ultra petita sur une cause qui n’est pas de son ressort .
L’indépendance des procédures et surtout des juridictions , s’oppose à traduire ce fait en « opposition à contrôle »
Il y a des précédents en jurisprudence qui sont relatifs à des cas d’enregistrements acceptés par le vérificateur.
Pour faire passer la cause de l’enregistrement il faut comme les journalistes prétendre à l’information des tiers en filmant
Une QPC serait bien venue dès le TA sur cette question en arguant de la notion d’intérêt général pour informer du comportement « excessivement peu respectueux » de certains vérificateurs . En effet pourquoi craindre d’être enregistré si on reste poli et purement technique ?
Votre compétence m’intéresse.
Auriez-vous la gentillesse de me laisser votre téléphone par la messagerie contact du site et de me permettre de vous appeler ?
Merci
AH vous me connaissez déjà !
Qu’il m’est agréable, réconfortant d’entendre vos voix, la votre ainsi que celle du magistrat.
Celle de deux êtres humains qui échangent non sans mal, l’un réclame justice, l’autre se débat pour ne pas sombrer dans la folie qu’implique parfois son métier.
Quelle ressemblance entre vous et moi dans votre cheminement sur les voies de la justice : je n’ai jamais trainé non plus dans les amphithéâtres d’ASS-AS
Un ami à moi que j’appellerais ‘Saint Paul’ pour plus de commodité m’a appris un jour à faire la différence entre la ‘morale’ humaine et la ‘l’immoralité’, la rectitude des lois (froides sans sentiment).
Votre force, votre courage et celle de votre ‘Dame’ forcent mon admiration
(54 ans de mariage, c’est plus que les noces d’or, ça, n’est ce pas ?
Vous êtes le ‘capitaine Flamme’ de mon enfance ou le SuperMan de Marvel,
vous êtes…le génie de la lampe d’Aladin
Je suis admiratif de votre combat et j’ai aussi une colère énorme. C’est une honte que ce pays la France vous maltraite ainsi. Une injustice faite ne fût-ce qu’à une seule personne est une menace pour nous tous !
La France est devenue peu à peu un pandémonium et ce n’est pas un euphémisme.
Blaise PASCAL (Pensées) disait= Il est juste que ce qui est juste soit suivi, il est nécessaire que ce qui est le plus fort soit suivi. La justice sans la force est impuissante ; la force sans la justice est tyrannique. La justice sans force est contredite, parce qu’il y a toujours des méchants ; la force sans la justice est accusée. Il faut donc mettre ensemble la justice et la force ; et pour faire cela faire que ce qui est juste soit fort, ou que ce qui est fort soit juste.
Amitiés
Pour développer une économie et donc son entreprise il faut une justice à la hauteur, mais La Justice Française est classée 37ème sur 43 pays européens par le CEPEJ commission Européenne?! Mais rien ne progresse en France ? Pourtant : Mon EXPERTISE à La Demande du Président de La République à l’INHESJ août 2007, pourquoi il y a de moins en moins de TPE-PME en France, la justice en question= Expertise INHESJ 2007 de Richard ARMENANTE = cliquez: http://injustice.blog.free.fr/public/Expertise_economie_securite_TPE_PME_de_Richard_ARMENANTE_INHESJ_Aout_2007.pdf