Le 21 Mars 2011, Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt portant le numéro 306225 qui tend à modifier sérieusement le principe de l’irresponsabilité de l’Administration Fiscale. Jusqu’à présent, l’Administration Fiscale n’était responsable qu’en cas de faute lourde, c’est-à-dire jamais. Le Conseil d’Etat, dans un véritable revirement de jurisprudence, vient explicitement dire à l’occasion de cet arrêt que La Cour d’Appel Administrative de Nancy a eu tort de débouter le plaignant au seul fait que l’Administration Fiscale n’avait pas commis de faute lourde. Donc l’Administration Fiscale serait responsable des conséquences de ses actes préjudiciables, même en absence de faute lourde.

Extrait de l’arrêt:

“Considérant qu’une faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice ; qu’un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l’impôt, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l’administration et, le cas échéant, des troubles dans ses conditions d’existence dont le contribuable justifie ; que le préjudice invoqué ne trouve pas sa cause directe et certaine dans la faute de l’administration si celle-ci établit soit qu’elle aurait pris la même décision d’imposition si elle avait respecté les formalités prescrites ou fait reposer son appréciation sur des éléments qu’elle avait omis de prendre en compte, soit qu’une autre base légale que celle initialement retenue justifie l’imposition ; qu’enfin l’administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s’il n’est pas le contribuable, du demandeur d’indemnité comme cause d’atténuation ou d’exonération de sa responsabilité ; 

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. A, qui n’invoque pas sur ce point un moyen nouveau en cassation, est fondé à soutenir qu’en se fondant, pour rejeter sa demande, sur le fait que l’administration fiscale n’avait pas commis de faute lourde, la cour administrative d’appel de Nancy a commis une erreur de droit ; qu’il est, dès lors, fondé à demander pour ce motif l’annulation de l’arrêt attaqué ; “

Indubitablement il s’agit d’un progrès, mais il y a lieu d’en relativiser la portée. Tout d’abord en remarquant que le plaignant avait estimé son préjudice à environ 3 millions d’€ et qu’il n’en a obtenu que 20.000 du C.E. Nous sommes donc loin de la compensation réelle pour un contribuable d’une vie détruite, gâchée, du fait d’erreurs le plus souvent volontaires des Services Fiscaux.

Mais surtout, il faut attendre de voir comment l’Administration Fiscale va digérer ce camouflet. Il n’est pas douteux que nos Inspecteurs Généraux des Finances vont contrer cette toute nouvelle situation pour eux. Peuvent-ils accepter l’idée que leur milice de contrôleurs fiscaux soit soudainement responsable de ses actes, ait à payer le prix de sa violence, perde son impunité ? J’ai grand peur que non. Je crains que la fronde des inspecteurs de police face à la présence de l’avocat en garde à vue passe pour une agitation de potache par rapport à la pression que va mettre le syndicat unifié des impôts pour que les contrôleurs retrouvent rapidement leur totale impunité.

Car, ne nous leurrons pas, le Conseil d’Etat n’a d’intérêt que si la jurisprudence qu’il crée s’impose. En effet, lorsqu’il rend son arrêt, il y a longtemps que le plaignant est hors course. L’accès à un arrêt du Conseil d’Etat demande entre sept et dix ans et des sommes de l’ordre de 20.000€ en frais préalables de justice pour franchir les deux niveaux précédents de juridiction. Autant dire un accès qui limite, en temps et en coût, les candidats à la justice.

Mais soyons optimistes, imaginons que cet arrêt, ce “choc de civilisation”, puisse être le début d’un retournement de situation. Le début d’une réflexion où la justice, l’équité, auraient droit de cité dans le contrôle fiscal.

La suite logique voudrait que les litiges soient instruits directement devant des juridictions normales, que le temps du litige ne voit pas le contribuable totalement paralysé par des prises de garanties sans jugement préalable, que les contrôles fiscaux soient enregistrés, qu’ils ne soient basés que sur l’unique balance comptable et non sur des interprétations de situations visant à inventer des sur-impôts, que les contrôleurs fiscaux puissent être déférés devant un organisme de surveillance qui aurait à juger de leurs manquements.

Bref, tout un programme, dont le but ultime serait que contribuables et services fiscaux soient des associés objectifs et consentants et non des ennemis acharnés au préjudice de l’Etat, donc du groupe, et des entrepreneurs, donc des individus.

Acceptons cependant que cet arrêt, en l’état, est un énorme pas en avant. Saluons le courage du Conseil d’Etat qui se met en travers de Bercy, de l’Inspection Générale des Finances, qui est quand même la banque de son employeur. Cordialement. Henri DUMAS

(aucun avis)

Loading...