Il m’est reproché de me battre par intérêt personnel.

Je peux comprendre cette suspicion. En fait, mon combat pour des rapports plus justes avec le fisc, et non pour je ne sais quelle suppression ou diminution de l’impôt, m’a évidemment été dicté par les incroyables agressions fiscales dont j’ai fait l’objet.

N’étant pas un professionnel de la question, ma position est un avantage car ce que je constate n’est pas déformé par le filtre d’habitudes professionnelles, elle est un inconvénient en ce que j’ai besoin d’assoir mes explications sur des exemples précis et non sur la théorie. Ces exemples ne peuvent être que les miens.

Je n’ai aucun moyen pour convaincre de ma sincérité, et finalement peu m’importe. Je souhaite simplement que ce combat personnel débouche sur une réflexion profonde de ceux qui ont en charge notre société, peu m’importe mon image, elle n’a en cette affaire aucune importance.

L’affaire, dont je vous joins ci dessous mes conclusions pour l’audience du 10 Novembre 2010, peut être revisitée avec le lien suivant:

http://sd-2.archive-host.com/membres/up/36461305119715824/citation_M_Martino_24-562010.pdf

A

Madame ou Monsieur Le Président

Mesdames ou Messieurs les Juges

11° Chambre Correctionnelle 1

Tribunal de Grande instance de Paris.

Audience du Mercredi 10 Novembre 2010 à 13h30

N° de Parquet: 1015108309

CONCLUSIONS D’AUDIENCE

Plaideur

Monsieur Henri DUMAS de nationalité française, né le 2 Août 1944 à Gaillac (Tarn), habitant à Sète, 634 Chemin de la Mogeire, agissant pour son compte et pour celui de son épouse Madame Micheline NICOL, née à Rochefort 17300, le 14 Juillet 1948, demeurant avec lui; ainsi que pour le compte de La SARL Les Hauts de Cocraud, dont le siège est à Sète (34200) au 61 Quai de Bosc, dont il est le gérant,

Contre:

Monsieur Louis MARTINO, Inspecteur des Impôts, en son bureau à la DNVSF, au 127 Rue de Saussure 75840 Paris Cedex 17.

Etat du dossier

Aujourd’hui 4 Novembre 2010, je n’ai pas été rendu destinataire des conclusions en défense de Monsieur Martino, je n’ai ni le nom ni l’adresse de son avocat.

Alors que l’audience de consignation et de fixation a eu lieu le 7 Juillet 2010 et que les informations concernant la date de fixation ont été données ce jour là, en présence de Monsieur Martino et de son défenseur.

Cette situation va me contraindre à demander à l’audience un renvoi, même si d’ici là ou même le jour de l’audience, Monsieur Martino fournit des conclusions, auxquelles, à l’évidence, je n’aurai pas le temps matériel de répondre.

Discussion

Il n’est pas impossible que votre Tribunal s’étonne de sa saisine. Cela mérite donc une explication.

Dans le cadre de la procédure normale applicable en matière fiscale le déroulement contentieux serait le suivant:

-Le contrôle fiscal a lieu

-Le contrôle est la phase de débat oral, qui est considérée comme essentielle.

-Ensuite le contrôleur émet, s’il le juge utile, sa notification de redressement.

-Le contribuable qui n’est pas d’accord doit d’abord le faire savoir par un recours gracieux déposé auprès du responsable hiérarchique du contrôleur.

-En cas de non réponse de l’administration ou de refus de prendre en compte son désaccord, le contribuable doit alors saisir le Tribunal Administratif.

-Ce dernier met entre deux et trois ans pour donner son verdict.

-Pendant ce temps le contribuable doit, soit payer le montant du redressement, soit apporter des garanties couvrant ce montant. Ou encore, les services fiscaux prennent de leur propre chef, sans retenue et sans informations préalables, des garanties sur les biens ou le stock professionnel du contribuable.

-Si le jugement rendu par le Tribunal Administratif ne convient pas au contribuable, il peut en faire appel.

-La Cour Administrative d’appel saisie mettra, elle aussi, entre deux et trois ans à rendre son arrêt. Mais les effets du jugement du TA sont exigibles, l’appel n’emportant pas suspension de la notification de redressement. Les services fiscaux vont exécuter le recouvrement de la créance qu’ils ont imaginée, dès le résultat du jugement de première instance.

-En cas de non satisfaction en Appel, le contribuable pourra saisir Le Conseil d’Etat, ce dernier, en règle générale, refusera le dossier.

Ce parcours judiciaire ne garantit pas une justice équitable.

– 1°- D’abord, du fait du recours gracieux obligatoire pour le contribuable, avant toute action contentieuse, qui permet aux services fiscaux d’adapter leur attaque aux arguments alors dévoilés par le contribuable.

– 2° – Ensuite, du fait de la pression économique qui s’exerce sur le contribuable, obligé de payer ou de garantir une créance contestée pendant plusieurs années, obérant ainsi son capital, devenu indisponible pour financer ses activités professionnelles.

– 3°- Enfin parce que ce cheminement contentieux revient à transférer la charge de la preuve sur le contribuable, en le transformant en demandeur devant le Tribunal Administratif, alors que ce sont les services fiscaux qui devraient avoir à faire la preuve de la créance qu’ils revendiquent.

Ces dispositions, extrêmement coercitives, pourraient avoir pour justificatif la position exprimée par le responsable des services fiscaux de l’Hérault dans le journal Midi Libre: “Il faut savoir que nous travaillons aussi dans les marges du grand banditisme. Nous répondons en employant les mêmes méthodes”.

Mais, peu nombreux sont, probablement, les “grands bandits”, trafiquants de drogue ou autres gangsters, vérifiés par l’inspecteur Martino ou ses confrères.

Aujourd’hui, il n’y a plus de marché noir, presque plus d’argent liquide en circulation, tout le monde paie par cartes bancaires ou prélèvements, les comptabilités sont transparentes.

Rien n’empêcherait que la fiscalité se débarrasse de ces méthodes de “grand banditisme”, reconnues comme telles par ses responsables.

La transparence des comptabilités, la diminution drastique de la fraude, se heurtent de plein fouet à la logique politique qui voudrait que les problèmes économiques du pays ne soient pas le fait de dépenses publiques irréfléchies, mais du mauvais état d’esprit de certains français qui n’auraient qu’un seul but, la triche fiscale.

Le politique demande des tricheurs, le peuple demande des tricheurs, ce seront les boucs émissaires, il va falloir en fabriquer. C’est à ce moment que la justice est nécessaire, que vous êtes indispensables pour éviter le pire.

C’est ici que nous allons rejoindre le dossier qui vous est présenté et tous les autres que j’ai mis sur mon blog : https://temoignagefiscal.com/

La méthode de fabrication du coupable est toujours la même:

-Une notification approximative, établie en interprétant le très confus code fiscal.

– Cette notification est affinée à l’occasion du recours gracieux du contribuable.

Et…vogue la galère.

La galère, qui est surtout pour le contribuable, présumé-coupable qui va avoir la charge de toute la suite, comme exposé précédemment.

Cette méthode de fabrication de boucs-émissaires fiscaux a une odeur nauséabonde qui a de curieuses affinités avec bien des régimes meurtriers, qui se sont répandus sur cette planète au fil des siècles et qui s’y répandent encore.

Dans un état de droit, elle frise constamment la voie de fait, le faux, la concussion. Donc, inévitablement, elle finit par y basculer. Ce dossier est exemplaire à ce sujet.

-1°- Il n’y a aucune raison objective à la venue d’un inspecteur de cette catégorie à Sète, pour vérifier une entreprise aussi insignifiante, qui n’a comme particularité que d’appartenir à un contribuable qui prétend ne jamais avoir triché fiscalement et qui refuse les méthodes du contrôle fiscal. Un contribuable qui a initié un blog à ce sujet. Donc, une venue sur place d’abord, puis une notification deux ans plus tard, en service commandé, pour exécuter. La preuve en est rapportée par le refus de transmettre le dossier fiscal motivant le contrôle, même sous la contrainte de la CADA. Atteinte arbitraire à la liberté individuelle.

-2°-  Alors que nous avons engagé les recours contentieux classiques, toutes les possibilités de recouvrement et de prises de garanties, qui paralysent la société et nos personnes, sont mises en œuvre par les services fiscaux. Les deux dossiers joints, pour la société et pour nos personnes, permettent de constater cette situation. Cette paralysie de notre trésorerie personnelle et professionnelle est la conséquence inévitable de la notification, elle ne pouvait pas être ignorée de M. Martino lorsqu’il a délivré, après deux ans de réflexion, sa notification. Elle était, évidemment, le but recherché. Entrave à l’exercice d’activité économique par dépositaire de l’autorité publique.

-3°- Il n’est pas inutile de revenir sur l’irréalité du redressement, non seulement inventé de toute pièce, mais aussi se heurtant à une situation de fait qui ne pouvait être ignorée de Monsieur Martino. Que ce soit du fait d’un impôt qu’il réclame, alors qu’il a déjà été payé sur les revenus par la transparence fiscale de l’époque où la société était en SCI, ou que ce soit du fait d’évaluations de stock ou de provisions fiscales, déjà vérifiées lors d’un contrôle précédent, s’imposant de ce fait à M. Martino. Concussion par dépositaire de l’autorité publique, perception indue de droits, impôts ou taxes.

            -4°- Ayant pris la précaution d’enregistrer la venue de Monsieur Martino à nos bureaux de Sète, il suffit de visionner cet enregistrement (à partir du lien prévu à cet effet sur mon blog) pour constater que M. Martino a abusé de son assermentation pour réaliser une fausse déclaration d’opposition à contrôle fiscal. Cela est si vrai que M. Martino, par l’intermédiaire d’un conseil, est intervenu auprès de moi-même et de mon hébergeur et a réussi à faire fermer à ce dernier mon blog, en Août 2010. Heureusement, j’ai pu immédiatement le rouvrir sur une autre adresse. Sans quoi, la vidéo du contrôle fiscal eût été beaucoup plus difficile à visionner. Le faux et son usage aurait été un peu dissimulé. Faux en écriture publique et usage de faux.

C’est donc bien votre Tribunal qui a la charge de juger les délits que M. Martino a commis volontairement à mon encontre, en dépassant largement les prérogatives de sa mission. Cette action judiciaire n’est pas, en ce qui me concerne, contrairement à ce qu’essayera sans doute de faire croire M. Martino, en tentant de ridiculiser mon combat, un déséquilibre de ma part, un T.O.C., une lubie, ou je ne sais quelle qualification poujadiste et collectivement irresponsable, non, il s’agit d’un acte réfléchi, de la dénonciation de délits qui concernent votre Tribunal.

Des délits avérés, réalisés en toute connaissance de cause par M. Martino, dont il ne peut s’affranchir au seul motif qu’il aurait agi conformément à une tradition fiscale de contrôle, qui serait la résultante de la mauvaise foi des contribuables.

Pas plus que les pleurs d’un enfant ne justifient de le battre, le reproche souvent fait par les contribuables de la lourdeur excessive de l’impôt ne justifie de les harceler, de les oppresser, de les contraindre, de les ruiner, de réaliser des faux.

Sète le 4 Novembre 2010                                                                  Henri DUMAS

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Le 18 Octobre 2010, La Cour d’Appel de Montpellier a rendu un arrêt, que vous pouvez lire dans son intégralité en suivant le lien:

http://sd-2.archive-host.com/membres/up/36461305119715824/Arret_18-10-2010_CA_Mpt_-_TVA_Niort_vente_202.pdf

Les parties importantes de cet arrêt sont les suivantes:

“Henri Dumas conteste les prises d’hypothèques du 18 Décembre 2007, dont il soutient qu’elles seraient nulles; que ces inscriptions sont antérieures à l’audience d’orientation du 21 Septembre 2009; que c’est donc à bon droit que le premier juge a déclaré irrecevable la contestation formée de ce chef lors de l’audience d’adjudication….

…Henri DUMAS soutient qu’il aurait été dans l’impossibilité d’agir avant, comme n’ayant été avisé de l’existence des inscriptions contestées que postérieurement à l’audience d’orientation; que toutefois il doit être constaté que cette affirmation est contraire à la vérité; qu’en effet l’existence de l’inscription a été portée à sa connaissance au moins le 24 Juillet 2009, par l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation…

…Il est également irrecevable à contester l’existence de la dette, son montant ou la réalité de son obligation personnelle, dès lors qu’il aurait dû soulever toutes ces contestations au plus tard lors de l’audience d’orientation…”

Il faut se remémorer le dossier, pour cela il est possible de retrouver l’historique avec le lien suivant:

http://sd-2.archive-host.com/membres/up/36461305119715824/Plaidoirie_-_Audience_du_10_Juin_2010.pdf

Pour résumer:

Un contrôle fiscal réalisé dans des conditions matérielles illégales, hors du siège de la société SCI Verdun m’appartenant, s’est terminé par un redressement de 201 000€.

Sanctionnée d’une nullité totale du contrôle,  par le Tribunal Administratif de Poitiers, l’administration fiscale a obtenu, après appel, de La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, la réactivation de ce contrôle. Cependant elle a dû le ramener à 40 000 €, toujours inventés.

Toutes les actions que j’ai pu engager pour démontrer ma bonne foi et l’irréalité de ce redressement se sont heurtées à un mépris total de la part de la justice.

L’arrêt de La Cour d’Appel de Montpellier, objet de cet article, en est l’avant dernier avatar. Le dernier devant être l’arrêt à venir de La Cour d’Appel de Poitiers, saisie dans le cadre de la responsabilité pénale de l’administration fiscale dans cette affaire.

In fine, pour une somme inexistante, l’administration fiscale a fait vendre mon seul bien personnel, un appartement de 50 m². Elle m’a ainsi porté un préjudice direct de 40 000€, montant de la dette inexistante réclamée, plus un manque à gagner de 50 000€ lié à la vente dans de très mauvaises conditions de cet appartement, en pleine crise immobilière. Soit, en tout, presque 100 000€.

La Cour d’Appel de Montpellier considère qu’une sanction de 100 000€ est légitime pour un contribuable qui aurait présenté sa défense avec un léger retard, soit après l’audience d’orientation (moi, je trouve que c’est scandaleux).

A partir de ce constat, La Cour d’Appel de Montpellier se sent déliée de son devoir de juger.

Ainsi elle ne trouve rien à dire:

-Au fait que j’ai apporté la preuve de l’inexistence de la dette.

-Au fait que dès le 23 Avril 2009, j’ai saisi, par courrier, Monsieur Le Juge de l’exécution pour l’informer de l’irréalité de la facture fiscale, lui demandant des délais.

-Au fait que, malgré la crise immobilière sans précédent, de fin 2008 début 2009, le juge de l’exécution n’ait accepté aucun délai à la vente aux enchères, qui ne pouvait être, dans ces conditions, que catastrophique.

-Au fait que l’administration fiscale n’a jamais pu produire de document prouvant que, conformément à la loi, elle avait, avant toute poursuite personnelle, mis en demeure de payer la SCI Verdun. Au contraire, elle a fourni un document prouvant que la lettre envoyée à cette société en 2001 n’avait pas été reçue par elle.

-Au fait que l’administration fiscale a lourdement menti au Juge de l’exécution en prétendant ne disposer que d’une hypothèque sur mon bien personnel, alors qu’elle disposait d’hypothèques sur mon stock professionnel.

-Au fait que cette dissimulation ne m’est apparue que lorsque, demandant un prêt à ma banque pour solder cette fausse facture fiscale, il m’a été refusé. Soit, le 17 Décembre 2009. En effet, dans les documents produits pour la saisie-vente, l’administration fiscale a dissimulé l’ensemble des hypothèques qu’elle possédait.

-Au fait que prenant conscience, à l’occasion de cette demande de prêt, de l’ensemble des hypothèques prises par l’administration fiscale sur mes biens et mon stock, il m’est apparu, dans le même temps, qu’elles étaient toutes illégales, car dépassant, et de loin, les droits des garanties, régis par l’article  2444 du Code Civil.

– Au fait qu’il était alors légitime que j’en informe la justice, que s’agissant d’un problème de fond, il n’avait pas à être enfermé dans des délais de forme.

La Cour d’Appel de Montpellier connait parfaitement tous ces faits, elle n’ignore ni l’irréalité de la créance fiscale, ni les illégalités patentes des agissements de l’administration fiscale. Cependant, elle fait mine de n’en rien connaître. Par contre, me concernant, elle souligne le retard mis à me défendre, alors qu’elle ne peut ignorer mes diligences, notamment ma lettre au juge de l’exécution, dès le lendemain de la réception de l’assignation pour vente forcée, le 23 Avril 2009. Pour le reste, elle refuse de juger.

Cette situation ne m’est pas personnelle, elle touche des milliers de français.

En réalité, une partie des français est qualifiée de “possédants”. Un terme qui commence immédiatement au-dessus de ce que chaque dénonciateur possède personnellement. C’est dire que ce qualificatif est relatif et illimité.

La théorie en vigueur prétend que tous problèmes matériels seraient évités aux français si les “possédants” étaient, par l’intermédiaire du fisc, dépossédés de leur trop plein de possession. Chacun s’accorde à penser qu’ils ne se laisseront pas faire de gaité de cœur, que donc, ils s’efforcent, sans doute, d’échapper à la ponction fiscale. Ce faisant, ils feraient la démonstration de leur manque de civisme. Ils ne mériteraient alors que châtiments et dépossessions d’office. La quasi-totalité du corps social est prêt à les lyncher. Mais, comment les reconnaître. C’est simple, ce sont ceux que le fisc déclare “fraudeurs fiscaux” ou, éventuellement, “gros contribuables soumis à l’ISF”

Ce n’est pas la première fois que la société tente de prendre indûment à certains au profit éventuel d’autres. Je dirais même que c’est une constante.

Mais attention, cette dépossession inique et la révolte des victimes qui en découle entrainent fatalement la société vers la culpabilité. Or, la culpabilité tente toujours de s’évacuer  par la négation ou la disparition de l’acte générateur, de la cause.

C’est ainsi que la dépossession d’une minorité finit, en règle générale, par la nécessité de sa disparition totale. Je ne citerai pas d’exemples, chacun en a, présents en sa mémoire.

Alors, objectivement, je crois sentir une joie malsaine dans cet arrêt de La Cour d’Appel de Montpellier, les attendus des magistrats sont trop partiaux, trop satisfaits, pour ne pas être les prémices de la catastrophe que j’entrevois. Evidemment, je ne souhaite pas voir le pillage et l’assassinat des possédants, mais il me paraît si proche que j’en frémis. A ceux qui le peuvent, je conseille la fuite.

En ce qui me concerne, n’en n’ayant pas les moyens, je m’efforce d’être un témoin objectif, à travers ce blog, pour les générations à venir.

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Dans un article, intitulé “Audience du 5 Août”, je vous rendais compte de mes impressions d’audience devant le Tribunal Correctionnel de Niort. J’étais naïf.

L’affaire concernait une somme de 40.000€ environ, totalement inventée par le fisc, sur une prétendue dette de TVA inexistante, dont le fisc ne rapportait pas la preuve.

Cette somme paraissait crédible uniquement car elle était le résidu d’un redressement fiscal imaginaire de 200.000€, pour le même motif. Une diminution de prétention aussi énorme laissait l’idée que j’avais beaucoup de chance d’être confronté à un service fiscal aussi bienveillant. Un comble.

Ne rien devoir et se retrouver, pour tous, débiteur d’une somme au seul fait qu’elle a beaucoup perdu en volume, c’est devoir remercier le donateur d’un coup de point qui sera félicité de ne pas vous avoir ouvert la gorge, alors que vous ne faisiez que le croiser dans la rue.

Cette affaire a été évoquée sur ce blog, avant l’audience, notamment en publiant la citation directe:

http://sd-2.archive-host.com/membres/up/36461305119715824/Plaidoirie_-_Audience_du_10_Juin_2010.pdf

Aujourd’hui le jugement est rendu, vous le trouverez sous le lien suivant:

http://sd-2.archive-host.com/membres/up/36461305119715824/Jugement_TC_Niort_du_5-10-2010.pdf

Rendu le 30 Septembre 2010, ce jugement est exemplaire.

On peut lire notamment: “il apparaît d’une part que la constitution de partie civile de monsieur Henri DUMAS dirigée contre un service de l’Etat est irrecevable et d’autre part, que les tribunaux répressifs n’ont pas vocation à être une tribune permettant d’évoquer des affaires qui relèvent d’un autre ordre de juridiction, en l’espèce la juridiction administrative” Puis, plus loin: “Dans la mesure où dans ses écritures et lors des débats l’essentiel de l’argumentaire de Monsieur DUMAS au fond était de soutenir que la somme qui lui est réclamée par le fisc n’est pas due, il sera rappelé à toutes fins utiles, qu’en tout état de cause il n’appartient pas aux juridictions de l’ordre judiciaire de liquider l’impôt”.

Trop fort. Circulez, il n’y a rien à voir aurait dit Coluche.

Résumons la situation, celle dans laquelle se trouve le contribuable à qui est réclamée une somme indue.

1° Il doit d’abord demander au fisc, par recours gracieux, si ce dernier voudrait bien revenir sur ses prétentions.

2° Evidemment il n’en n’est rien. Alors, par un miracle de la justice française, la charge de la preuve s’inverse. Ce n’est plus le fisc, demandeur, qui doit faire la preuve de la réalité de la somme demandée, mais bien le contribuable qui doit faire la preuve, devant le Tribunal Administratif, qu’il ne doit rien.

3° On peut dire, objectivement, que le Tribunal Administratif, que doit saisir le contribuable, est une juridiction d’exception aux ordres de l’Etat, qui lui donnera systématiquement tort.

4° Pendant ce temps, le fisc va saisir les biens du contribuable en garantie.

5° Puis enfin, comme ici, il les fera vendre.

On notera que, dans cette affaire, mes biens ont été vendus. La somme réclamée est inexistante. Cependant, le fisc n’aura pas eu à rapporter la preuve de son existence, mais le contribuable, moi, n’aura pas pu  trouver un tribunal qui, se penchant tout simplement sur les informations et les comptes que j’ai fournis, aurait constaté l’inexistence de la créance imaginaire du fisc.

Et pour clore le tout, le Tribunal de Niort se déclare incompétent et refuse de juger, notamment au motif que l’essentiel de mes arguments est de dire que je ne dois pas cette somme!!! A Niort, le Tribunal Correctionnel ne juge pas du vol… s’il est fiscal.

Je pense qu’il s’agit d’un déni de justice, j’ai fait appel, il ne me reste plus que l’humiliation à venir devant La Cour d’Appel de Poitiers, ensuite…direction La Cour Européenne.

Je crois toujours qu’il sera possible de changer les méthodes inquisitoires et malhonnêtes de nos services fiscaux. Le vol fiscal doit être combattu, au même titre que les autres vols.

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Mardi 5 Octobre aura lieu, au TGI de Montpellier, l’audience de procédure pour l’estimation fiscale contestée du jardin de la maison dont j’ai héritée de mes parents.

Brièvement, je rappelle que ce jardin ne peut pas, en l’état, être vendu en terrain à bâtir. Outre que notre famille n’a pas la volonté de disséquer notre maison et son jardin, ce ne serait, de toutes les façons, pas possible sans de lourds travaux de voirie, dus à la déclivité du terrain et à sa configuration. Qui plus est, ces travaux dévaloriseraient lourdement la maison elle-même, qui verrait les dessertes à créer passer sous son balcon. Il se trouve, de plus, que cette maison est dans une zone où les parcelles ne peuvent descendre en dessous de 1.000 m², qu’il ne serait donc possible, dans ces conditions, que de faire simplement deux lots. Et enfin, il se trouve aussi que, juridiquement, au moment du décès de ma mère, cette division n’était pas légalement possible, les règles d’urbanisme l’interdisaient.

Tout cela est incontestable, sauf pour le fisc, qui souhaite imposer ces terrains comme s’ils pouvaient être vendus, en l’état, en terrain à bâtir, au moment du décès. Pour cela, le fisc n’a pas hésité une seconde à employer le mensonge, d’abord en fournissant des certificats d’urbanisme falsifiés, puis en inventant, de toutes pièces, un chemin de desserte qui n’existe pas. J’ai dénoncé devant la justice ces mensonges, j’ai été condamné pour procédure abusive. Dont acte.

Me voilà donc devant un Tribunal qui n’a pas d’autre alternative légale que d’annuler le redressement fiscal pour avoir comparé: la valeur de notre terrain non constructible en l’état, avec la valeur de terrains qui étaient constructibles en l’état. Ce qui est complètement contraire à la loi. Mais, la procédure est strictement contrôlée, entièrement par écrit, ce qui se passera à l’audience n’a aucune importance, les dès sont probablement jetés à l’heure qu’il est. Je vous informerai du résultat.

Cependant, je souhaite attirer votre attention sur cette chose extraordinaire en matière fiscale: le renversement de la charge de la preuve.

Imaginons que votre voisin vous doive de l’argent et ne vous paie pas. Si vous engagez une procédure contre lui, vous devrez apporter la preuve de sa dette, normal. Ce n’est pas comme ça pour le fisc.

Le fisc prétend que je lui dois de l’argent, il lui suffit de faire une facture, puis, si je ne suis pas d’accord, ce sera à moi de faire la preuve que je ne lui dois rien. Pas mal non? Trop fort.

Les magistrats sont complètement complices de cet inversement de la charge de la preuve. Par exemple, pour ce chemin de desserte imaginaire inventé par le fisc, un magistrat a écrit dans un avis officiel: “M. Dumas n’apporte pas la preuve de l’inexistence de ce chemin”. Pas mal non plus. Encore plus fort. Ainsi j’ai dû, pour faire la preuve de l’inexistence de ce chemin, engager une procédure au TA, contre la mairie, pour la création du chemin. A cette occasion, la mairie a apporté la preuve de l’inexistence du chemin. Toujours trop fort.

Quelque soit l’épilogue de cette affaire, elle m’aura empoisonné la vie pendant dix ans, poursuivi mes enfants, au début écoliers ou étudiants, qui recevaient des lettres recommandées de demande de plusieurs milliers d’€. Elle m’aura couté une fortune en avocats et condamnations toutes plus indignes les unes que les autres.

Alors? Que va faire le Tribunal, continuer à accompagner le fisc dans sa démarche indigne, mensongère et illégale ou dire le droit. Entre Syndicat de la Magistrature et Syndicat Unifié des Impôts, la tentation sera grande de se couvrir et de mettre à mort “l’héritier” et ennemi commun possédant une maison avec un grand jardin. Je vous raconterai.

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Aujourd’hui, nous sommes le Vendredi 24 Septembre 2010, lettre recommandée.

Il s’est donc passé exactement 7 jours depuis la dernière.

Cette fois, la facture est de 115 602 €

Il s’agit de la facture d’un redressement totalement imaginaire, actuellement devant la justice et sur le fond (pénal) et sur la forme (contentieux administratif).

Vous pouvez en prendre connaissance, sur ce blog en allant à l’article “L’Enfer-Ici-Tout de Suite”.

Ci-dessous la lettre que j’adresse en recours au TPG.

RAR n°: 1A 044 597 6854 2

“RECOURS GRACIEUX

Monsieur Le Trésorier Payeur Général,

Je vous remercie de bien vouloir considérer la présente comme un recours gracieux visant le commandement de payer N° 10 01682 référence 1383677461348 de Monsieur Le Receveur-Percepteur de Sète, qui m’a été remis ce jour, 24 Septembre 2010.

Ce commandement de payer fait suite à un avis de redressement lié à un contrôle fiscal.

Ce redressement concerne une société et non ma personne. Il est nul sur la forme, de plus, il est une insulte au bon sens sur le fond. Je vous joins ma citation à ce sujet qui peut être consultée, si ce courrier est lu à partir de mon blog où il va être publié, avec le lien suivant:

http://sd-2.archive-host.com/membres/up/36461305119715824/citation_M_Martino_24-562010.pdf

Sur la forme, je m’en remets au recours gracieux de mon avocat, que je vous joins en copie et qui est accessible par le lien suivant:

http://sd-2.archive-host.com/membres/up/36461305119715824/conclusions_StM.pdf

Le fait que le contrôle générateur de l’avis d’imposition soit contesté, avec des arguments concrets et vrais, devrait engager vos services à un minimum de retenue. Or, ce n’est pas le cas, bien au contraire, ils paraissent désireux d’entraîner ma ruine, avant d’avoir à répondre de leurs manquements.

Je vous remercie donc de bien vouloir faire en sorte que ces agressions, quasi hebdomadaires, cessent. Elles peuvent être objectivement assimilées à un harcèlement, en vue de provoquer ma ruine.

Par ailleurs, puis-je vous demander sincèrement ce que cherchent vos services en usant de tous leurs pouvoirs pour me détruire.

Chacun des dossiers, que vos services mettent en place à ce sujet, est une falsification de la vérité, une agression totalement incompréhensible.

Vous pouvez avoir une vision globale de ma situation en consultant mon blog:

https://www.temoignagefiscal.com/

Je crois que nous aurions à gagner en essayant de comprendre ce qui a pu emballer ainsi le cheval fiscal qui, aujourd’hui, court sans limite, cassant tout sur son passage.

Je suis prêt à vous rencontrer à ce sujet, si vous le jugez utile.

Je vous prie de croire, Monsieur Le Trésorier Payeur Général, à ma respectueuse considération.”

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Aujourd’hui est un jour comme les autres.

Au courrier de ce matin, deux lettres, une lettre de rappel fiscal et, en RAR, un arrêt défavorable de La Cour d’Appel de Paris

La lettre de rappel:

602 985€, une broutille. Pas de précision sur l’origine de la somme. Je suppose qu’il s’agit d’un cumul incluant probablement:

-les majorations des impôts payés tardivement l’an dernier, du fait de la difficulté à trouver de la trésorerie avec des hypothèques légales, prisent “illégalement” par le fisc, sur tous mes biens personnels et mes stocks.

-Une somme, contestée, concernant dans une société,  la déduction d’une taxe de parking bizarrement refusée par le fisc. Oui, et pour assurer un plus grand résultat, il utilise également des technologies utilisées par tout le monde, empruntées aux développeurs de jeux gratuits en ligne comme le studio Friv5Online.

– Le fumeux redressement de l’inspecteur Martino.

Rien de tout cela n’est objectivement du. Mais la facture de rappel, elle, est bien là.

Que faire dans cette situation?

Je l’ignore.

En tout cas il ne faut pas compter sur la justice, sa position est claire dans l’arrêt reçu ce même jour.

Vous trouverez cet arrêt en tapant le lien suivant:

http://sd-2.archive-host.com/membres/up/36461305119715824/Arret_du_6-9-2010_Consignation.pdf

Cet arrêt est bien dans la ligne du manque d’intérêt que la justice porte aux personnes abusivement qualifiées de “fraudeurs fiscaux”.

Ils sont condamnés d’avance, c’est ici que se situe le vrai problème, c’est ici que se joue l’impunité du contrôleur fiscal qui, contrairement à celle des policiers, n’est jamais mise en cause.

C’est cette situation qui génère les dérives largement expliquées et prouvées sur ce blog. C’est elle qui fait que tous ont si peur du fisc.

C’est pourquoi j’ai écrit au magistrat la lettre ci-dessous en espérant qu’elle servira à autre chose qu’à me faire condamner encore plus violement.

“Monsieur Le Président,

J’ai été rendu destinataire, ce jour, de votre arrêt pris le 6 Septembre 2010.

D’un côté, les décisions de justice, bien que publiques, ne se contestent pas. D’un autre côté, les droits de l’homme nous font devoir de dénoncer et de nous battre contre toutes oppressions. Cette responsabilité devant s’affranchir de toutes entraves.

J’ai développé, dans mon blog: https://www.temoignagefiscal.com/ , le fonctionnement de l’oppression fiscale en France et la situation de “boucs émissaires fiscaux” qui en découle, pour ceux qui sont accusés de fraude fiscale injustement.

Je me permets donc de commenter votre arrêt qui vous place du côté des oppresseurs.

D’abord ma situation:

J’ai 66 ans, je travaille depuis l’âge de 19 ans soit depuis 47 ans. Au terme de cette vie de travail, je bénéficie d’une retraite de 390€ par mois. La conséquence est que je dois continuer à travailler, je ne m’en plains pas.

Personnellement je ne possède rien, à l’exclusion d’un appartement T2 à Sète, qui a été vendu aux enchères par les services fiscaux au bénéfice d’une dette inexistante, et d’un terrain sur la colline de Sète, hypothéqué par le fisc, mais que j’ai toujours.

Mon entreprise, liée à mon activité d’architecte, est immobilière et hôtelière. Elle se compose d’une partie d’hôtel à La Flotte en Ré et de parts d’une SCI à Sète propriétaire de 13 appartements.

La valorisation de ces deux stocks doit être calculée au prorata du rapport, soit pour l’île de Ré une moyenne de 60 000€ donc une valorisation à 600 000€, soit pour la SCI de Sète une moyenne de 30 000€ donc une valorisation à 300 000€.

Ces deux stocks représentent donc un capital de 900 000€.

Il faut noter que ce capital n’est pas dans mon patrimoine personnel, qu’il est donc définitivement soumis à l’impôt sur les plus-values, qu’il est susceptible d’augmenter en cas de vente séparées, que les circonstances n’ont jusqu’à présent pas permis ces ventes, que quoiqu’il en soit dans ce cas les ventes seront imposées normalement sur la plus-value.

C’est dire que tout cela est clair, sans ambigüité et totalement transparent.

Le fonctionnement de mon entreprise engage chaque année des frais qui sont de l’ordre de 100 000€, donc les revenus du stock sont en réalité déficitaires.

Je suis tenu de travailler en complément, ce que je fais, comme tous mes confrères avec de très grandes difficultés en ce moment.

Bref, je suis un actif âgé que la crise n’épargne pas.

Mon problème:

Tout cela serait tout fait normal et acceptable si les Services Fiscaux, à l’aide de mensonges avérés, n’avaient pas produit pour plus de 2.000.000 d’€ de redressement sur mes activités et pris des hypothèques de ce montant qui paralysent totalement mon stock, donc mon outil de travail.

Je puis affirmer que la hiérarchie de ces services est parfaitement au courant de la fausseté de ces redressements. Je puis donc affirmer qu’il s’agit d’une escroquerie. Le fait que ce soit l’Etat qui s’en rende coupable n’y change rien.

Les faits, quoiqu’en dise Monsieur Le Procureur de La République, sont bien du ressort du Tribunal Correctionnel.

Donc, un stock de 900 000€, une facture de 2.000.000€ de la part des services fiscaux et une retraite de 390€ par mois.

J’ai compris que la justice française, égale à elle-même dans la droite ligne de son passé, ne me serait d’aucun secours.

J’ai donc, face à ma ruine et à ma disparition programmée, décidé de témoigner. Mon blog, qu’à l’aide de menaces les services fiscaux ont déjà fait fermer plusieurs jours, est mon outil pour témoigner, j’y publierai ce courrier.

Votre arrêt:

J’ai déposé une plainte contre les agissements des Services Fiscaux, je me suis porté partie civile et M. Le Doyen des Juges d’Instruction a fixé la consignation que je dois verser à 5.000€, ce qui est énorme. Je vous ai saisi pour voir diminuer cette somme. Vous avez rendu les considérants suivants:

” Considérant qu’il n’est pas justifié de l’état du patrimoine, des suretés ou garanties qui ont pu être prises; qu’aucune évaluation n’est fournie; que le montant du revenu imposable 2010 ne paraît pas significatif en ce qu’il a décompté un déficit, qui paraît ponctuel; qu’il sera relevé qu’en dépit de la modicité du revenu disponible annoncé, il est fait mention d’un emploi à domicile rémunéré à hauteur de 24.290 €/an; que l’appelant ne fait pas état de charges particulières et, qu’au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de constater que le montant de la consignation fixée par le doyen des juges d’instruction tient compte de la nature des faits visés dans la plainte, du montant des charges et ressources de la partie civile et de l’amande civile encourue”.

Cet arrêt est méprisant. Dans la droite ligne des tonnes d’insultes que mon blog déclenche quand j’arrive, ce qui est rare, à le glisser dans les commentaires à des articles fiscaux parus sur le net.

Il n’est pas douteux que le fisc procède à ses contrôles par rafles aveugles, il n’est pas douteux, dans mon cas, que les redressements sont bâtis sur des mensonges, il n’y a aucune raison pour que je sois le seul dans ce cas.

Or la haine ou l’ironie malveillante que subit le “fraudeur fiscal” s’apparente à une lapidation intellectuelle. Le statut de “bouc émissaire” est pour lui évident.

Une des raisons d’être de la justice n’est-elle d’empêcher cela, où je me trompe ?

Alors, pourquoi prétendre que les informations fournies ne sont pas “justifiées” puisque, justement, la plainte est déposée pour que ces informations soient vérifiées et mises au jour ?

Quel motif permet de douter de la véracité du revenu de 2010, si ce n’est cette posture étrange de celui “à qui on ne l’a fait pas”, alors que ma démarche est transparente et ouverte. C’est le revenu de 2009 qui est exceptionnel, lié à la vente d’un appartement de la SCI de Sète.

L’employée de maison mérite une explication. En 1986, nous avons perdu un fils de 18 ans, passager d’une moto, il a eu la malchance de se trouver à une intersection où, pour ses commodités personnelles, un élu municipal avait donné la priorité à la sortie du parking de son immeuble sur le boulevard le desservant. Il s’est trouvé qu’un imbécile a forcé cette priorité, coupant la route à la moto sur laquelle se trouvait mon fils. Ce malheur aurait pu détruire toute la famille, mais nous avons eu la chance de voir naître un nouvel enfant après ce décès. Lorsque cette enfant a eu une dizaine d’année, mes activités limitaient notre liberté, nous avons donc pris une personne pour s’occuper à plein temps de l’enfant. Cet enfant, aujourd’hui en cinquième année de médecine, n’a plus besoin de nounou. Nous-mêmes n’avons plus besoin de quelqu’un à notre domicile. Mais cette personne, très loyale, est d’une santé fragile, de dix ans plus âgée qu’à son embauche la suppression de son emploi la fragiliserait tant qu’il est peu probable qu’elle en retrouverait un. Son salaire et les charges sont pour nous un souci de tous les mois. Alors vous comprendrez que la transformer en signe extérieur de richesse  me choque terriblement. Vous voudrez bien noter que dès son retour de vacances je lui donnerai congé, vous-même et l’Etat la prendraient en charge.

Et puis, la fin de votre arrêt est un jugement, puisque, très clairement, vous laissez supposer que les 5.000€ de consignation serviront à payer l’amande à laquelle je vais être condamné.

Il était de mon devoir de rétablir la vérité.

Je vous prie de croire, Monsieur Le Président, à ma respectueuse considération.

                                                                                              H. Dumas”

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Lundi 6 Septembre 2010, à 14h30 je suis convoqué devant Le Juge d’Instruction du TGI de La Rochelle.

Je suis la partie civile dans la plainte que j’ai déposée contre les Services Fiscaux visant à dénoncer le mensonge perpétré par ces services à l’occasion d’une notification de redressement.

Ces services ont qualifié de “redevance non soumise à la TVA” une répartition de résultat, dans une entreprise commerciale dont je suis un associé partenaire actif, qui a déjà payé la TVA avant distribution et qui est donc net de TVA.

A l’aide de cette fausse déclaration, les services fiscaux neutralisent mes droits de récupération de TVA, me dérobant ainsi plus de 500 000€.

Voir le dossier à l’aide du lien suivant:

http://sd-2.archive-host.com/membres/up/36461305119715824/Juge_dinstruction_2-4-2010.pdf

Je suis reçu à l’heure par un magistrat, présentant bien, qui sera courtois.

Il me précise que, de son point de vue, le droit pénal est simple. J’ignore s’il s’agit de sa pensée profonde ou d’un lieu commun connu des professionnels de la justice, mais cette précision me convient.

Quoi de plus simple en effet que de faire la démonstration d’un mensonge, assimilé à un faux car porté sur un document officiel (notification de redressement), lorsque ce mensonge tient en une seule ligne sur cette notification ?

Hélas, très vite les choses se compliquent, le magistrat m’indique qu’il lui paraît difficile de poursuivre l’administration pour faux.

Cette administration, qui vous colle au pénal si votre déclaration est fausse, ne peux pas être poursuivie au même pénal si c’est elle qui est l’auteur du faux. Intéressant, n’est ce pas?

Il me précise comprendre mon sentiment d’injustice, tout en m’informant qu’il doit agir dans le cadre de la loi. Je crois alors comprendre qu’entre la loi et la justice il n’y aurait que peu de concordance.

Je vais consulter mon dictionnaire.

A justice, je trouve: “Juste appréciation, reconnaissance et respect des droits et du mérite de chacun.” Parfait, ça me va.

A loi, je trouve: “Règle ou ensemble de règles obligatoires établies par l’autorité souveraine d’une société et sanctionnées par la force publique”. Allons bon.

Je comprends le quiproquo. Je venais chercher la justice, au fronton du bâtiment n’est-il pas écrit: “Palais de Justice”? Je trouve en face de moi la loi. C’est-à-dire les règles, créées par l’Etat à son profit, qui me sont opposables par la force, indépendamment de la justice.

Il y a quelque part une escroquerie sémantique. En effet, sur le fronton de ce bâtiment et des autres du même type en France, il devrait y avoir écrit “Palais de La Loi” et non “Palais de Justice”, on se méfierait.

On ne se laisserait pas bêtement surprendre en inutile défaut de recherche de la justice. Aurait-on idée d’aller chercher son pain dans une boutique indiquant “boucherie”? C’est important l’enseigne.

Cependant, certains pensent que le juge n’est pas là pour simplement appliquer la loi, sinon il suffirait alors d’une machine. Ces mêmes personnes pensent que se retrancher derrière la loi, sans rechercher la justice à l’aide de cette loi, serait un déni de justice de la part du juge.

Au-delà de ces remarques générales sur la justice et la loi, je peux, pour ma part, affirmer et prouver qu’il y a un gouffre entre les deux en matière fiscale.

C’est pourquoi j’ai répondu au non-dit du magistrat que je ne suis pas là pour gagner – je sais que le fisc obtiendra ma ruine – je suis là pour témoigner.

J’irai au bout du témoignage, en appel, en cassation et en Cour Européenne, c’est la condition à remplir pour espérer un changement.

Je crois à un avenir associatif avec le fisc et à la fin de la méthode médiévale d’inquisition actuelle.

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Ci-dessous, ma lettre en réponse aux menaces de l’avocat du fisc.

Maître,

J’accuse réception de votre courrier du  24 Août 2010, reçu en RAR le 26 Août 2010.

Vous me reprochez, pour le compte du Ministère de l’Economie et accessoirement de Monsieur Martino, de poser publiquement, à travers mon blog, les questions suivantes:

-1°- Pourquoi Monsieur Martino, contrôleur d’une brigade parisienne bien spécifique, destinée aux très gros délinquants fiscaux, s’est spécialement déplacé à Sète pour vérifier une société au chiffre d’affaires ridicule et dont la situation économique difficile était parfaitement connue des services fiscaux ?

-2°- Pourquoi, arrivé à nos bureaux de Sète, alors qu’il ne pouvait ignorer notre légitime demande de précisions face à cet étrange contrôle, le contrôleur Martino s’est enfermé dans un refus total de toute explication, répétant inlassablement que notre demande légitime devait être assimilée à une obstruction à contrôle fiscal?

-3°- Pourquoi le contrôleur Martino a édité, deux ans après sa visite, un redressement de plus de un million deux cent mille euros assis sur des affirmations erronées telles que: non prise en compte d’impôts payés alors que la société était en SCI donc transparente, réévaluations de stocks dont la montant était établi en toute transparence et accepté lors de précédents contrôles etc…?

-4°- Plus globalement et assis sur des faits avérés et prouvés à l’occasion de différents contrôles rapportés, pourquoi les contrôleurs fiscaux bénéficient-ils d’une impunité totale alors qu’ils ont le pouvoir exorbitant de vie et de mort économique sur les citoyens français?

Avant de les avoir posées publiquement j’ai posé ces questions à l’administration fiscale. Pendant de nombreuses années j’ai, dans le strict droit accordé aux contribuables, saisi les commissions de conciliation et engagé toutes les actions possibles pour faire valoir mes droits.

C’est en toute perte que j’ai ainsi dépensé une fortune en avocats et frais de justice, pour un résultat nul et une paralysie totale de mes affaires et de mon patrimoine qui entraine, aujourd’hui à 66 ans, ma ruine totale.

Sur mon blog je donne accès, aux français qui le désirent, à toutes ces démarches inutiles et inefficaces. Ce blog commence à rencontrer un certain succès qui n’a pu échapper aux services fiscaux  et qui, par conséquent, le surveillent étroitement.

Le but de votre courrier est net, il s’agit de transformer le bourreau en victime. On ne peut plus classique.

J’emploie le terme bourreau à dessein: “personne qui maltraite” Larousse. En effet je peux affirmer que les différents contrôleurs fiscaux qui sont venus chez moi m’ont particulièrement maltraité. Vous ne pouvez qu’en être conscient, puisque vous avez parcouru avec attention la totalité de mon blog.

La question qui se pose est la suivante: allez-vous obtenir la fermeture de mon blog et ma condamnation pour diffamation?.

Normalement, non.

Les affirmations visant M. Martino, sont évidemment à considérer à l’égard du représentant des Services Fiscaux et non de la personne privée. A ce titre, je suppose que M. Martino a agi, lors de mon contrôle, en accord avec sa hiérarchie, et que c’est sous l’autorité de cette dernière que vous intervenez aujourd’hui. Or il n’est pas douteux, comme j’en fais la démonstration sur mon blog, que cette administration pratique l’oppression,  Il n’est pas douteux non plus que la résistance à l’oppression est un droit naturel, inaliénable et sacré (droits de l’homme et du citoyen du 26 Août 1789). Il est remarquable de constater que votre lettre m’est parvenue le 26 Août 2010, soit  très exactement 221 ans après la déclaration du droit reconnu à chacun de lutter contre l’oppression. Les choses n’ont pas beaucoup changé en 221 ans.

Il n’y a aucune diffamation envers un fonctionnaire public, puisque les faits évoqués sont vrais et que ce fonctionnaire ne s’est opposé, comme en fait foi le film incriminé,  ni à l’enregistrement de notre rendez-vous ni à sa publication.

Quant à votre digression sur mon livre: “Je hais le fisc, notre associé déloyal”, je vous rappelle que ma condamnation à “un euro” de dommages-intérêts n’était pas accompagnée d’une interdiction de distribution.

Je pense donc que votre tentative de museler un contribuable et de ridiculiser une lutte dont je paye tous les jours le prix, mais qui vaut, je crois, les sacrifices engagés pour l’avenir de nos enfants, ne devrait pas aboutir.

Peut-être allez-vous aboutir quand même ?

En effet,  je ne sous-estime pas les moyens de pression du fisc.

Je ne sous-estime pas non plus la force de la propagande qui montre du doigt les “fraudeurs”imaginaires, pour se faire des alliés de tous ceux qui ne payent pas l’impôt – les plus nombreux – dénigrer ceux qui le payent en les faisant passer pour des exploiteurs et faire ainsi oublier son caractère excessif

Je ne sous-estime pas l’aveuglement des français victimes de cette propagande et enclins à lapider ces “fraudeurs” dénoncés,  même imaginaires.

Nous verrons bien.

Quoiqu’il en soit votre courrier aura permis de lever une ambigüité.

Si, jusqu’à présent, l’administration fiscale aurait pu, sinon évoquer une erreur du contrôleur Martino, du moins s’excuser et rechercher une solution juste, il est acquis aujourd’hui que l’inspecteur Martino a bien agi en suivant les ordres d’une administration pour qui oppression et contraintes sont bien un moteur naturel et qui revendique, à travers votre demande, le droit de continuer à pratiquer ses méthodes en toute impunité et à l’abri des regards du plus grand nombre.

Je vous prie de croire, Maître à ma parfaite considération.

Henri DUMAS

P.S. Mon expérience bien involontaire du monde de la justice m’a enseigné qu’un avocat ne pouvait pas, en principe, s’adresser directement au nom de son client à une personne privée susceptible de devenir son adversaire, sauf pour lui demander le nom de son avocat avec lequel il pourrait correspondre librement sous la foi du palais. Je constate que cette obligation déontologique vous était sans doute inconnue et, en tout cas, qu’elle n’a pas été respectée.

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Ce jour 26 Août 2010, je reçois à mon domicile un courrier d’un célèbre avocat parisien.

Ce courrier n’est ni plus ni moins qu’une menace visant à m’empêcher de dévoiler au grand public, à travers mon blog, les methodes des services fiscaux.

J’insère la première page de ce courrier, la totalité du courrier est consultable avec le lien suivant:

http://sd-2.archive-host.com/membres/up/36461305119715824/Courrier_Me_Normand.pdf

Le fisc est bien un outil totalitaire qui ne souffre aucune opposition.

La torture fiscale doit être ignorée du plus grand nombre. CQFD

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Je m’efforce de faire vivre au jour le jour, à ceux qui ont l’occasion de lire ce blog, le fonctionnement de l’oppression fiscale et son cortège d’horreur, d’injustice et de violence.

Tous les faits rapportés sont vrais.

C’est dans ce contexte que je vous informe de la réception, hier 25 Août 2010, d’une nouvelle lettre en RAR des services fiscaux me demandant des garanties.

Il y est écrit:

“Vous avez contesté le bien-fondé ou le montant des impositions visées ci-dessous et demandé à surseoir au paiement de la partie contestée…”

On notera que la précédente lettre en RAR de ces mêmes services fiscaux date du 16 Août 2010 (ce n’est pas vieux, pas de vacances pour le contribuable ciblé), elle concernait une garantie prise d’office sur tous mes biens personnels, pour plus de 400 000 €.

La nouvelle lettre vise “l’imposition IR 04 MI 60005 Mise en recouvrement le 31 Mai 2010”

Sous cette définition ésotérique, je pense qu’il s’agit toujours de la même affaire, c’est-à-dire du n^ième contrôle invraisemblable qu’a subi la Société Les Hauts de Cocraud. Toutes les informations sur ce contrôle sont fournies dans l’article précédent, du 20 Août 2010.

Plus loin, dans la lettre reçue, il est écrit:

“Ces garanties peuvent notamment consister en une consignation à un compte d’attente au Trésor, une affectation hypothécaire ou la présentation d’une caution. Je vous serai obligé de bien vouloir, dans les quinze jours suivant la réception de la présente lettre, me faire connaître les garanties que vous vous proposez de constituer. Je vous précise qu’à défaut de réponse de votre part dans ce délais, je serai dans l’obligation de prendre des mesures conservatoires.”

Les garanties demandées dans cette lettre s’élèvent à 289 464 €.

Le comptable du Trésor qui la signe ne se sent pas responsable des conséquences. Il a raison, il n’est effectivement pas responsable. Personne n’est responsable. C’est la base même d’un système oppressif. Si quelqu’un peut se sentir responsable, il y a un risque qu’il refuse d’exécuter des ordres oppressifs. Donc, une chaine d’irresponsabilité est volontairement mise en place. Un cloisonnement propice et indispensable aux “crimes de bureau”.

Revoyons les faits: un contrôle fiscal fin 2007, à la suite de ce contrôle, en Février 2010, un redressement qui défie la raison, la comptabilité et le droit fiscal.

Que s’est-il passé? Quelle mouche a piqué ce contrôleur fiscal?

Rien de spécial, c’est tous les jours, ici ou ailleurs, qu’il procède de cette façon.

Il viole votre intimité économique et comptable qu’ensuite il expose largement dans tous les services, voir dans la presse si vous êtes célèbre, puis il invente une histoire qui n’a aucun rapport avec la réalité que vous avez vécue, et…il vous colle un redressement, dont le montant et les motifs sont directement liés à son humeur.

Puis il s’en va, vous ne le reverrez plus, sa responsabilité ne peut être engagée.

Les actions contentieuses, que vous allez entreprendre pour faire valoir votre bon droit, doivent être précédées du paiement du redressement, que ce soit directement pour partie ou totalement sous la forme d’une garantie.

Vous allez donc payer d’abord et discuter ensuite.

C’est ainsi que l’ensemble de mes biens personnels ou professionnels sont immobilisés par des garanties au profit des services fiscaux.

Le redressement est-il à l’évidence erroné, excessif? Peu importe, si par malheur vous avez froissé quelqu’un dans cette administration, vous êtes cuit.

Le temps est votre ennemi, il est l’allié de votre prédateur.

Irresponsables, l’Etat et son administration fiscale vont vous étouffer économiquement jusqu’à ce que mort s’en suive.

La justice alliée objectif du fisc, les politiques grands bénéficiaires du système, les français et la presse alliés crédules vont participer ou assister impavides (peut-être réjouis pour certains) à votre lente agonie qu’ils prennent pour un bienfait social.

Votre sacrifice les rassure, tels les romains sacrifiant les vierges ils pensent que votre disparition conforte leur société. Qu’ils sont sots. Quelle misère.

Henri DUMAS

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Je propose à votre lecture le recours gracieux que je dépose ce jour, une nouvelle hypothèque légale de 446 064€ s’abattant sur mes biens personnels, qui ne les valent pas.  

RECOURS GRACIEUX

Monsieur Le Directeur des Services Fiscaux de l’Hérault,

Je vous remercie de bien vouloir considérer la présente comme un recours gracieux visant l’annulation d’une hypothèque légale de 446 064 € prise sur mes biens personnels, dont j’ai été averti par un courrier du 16 Août de Monsieur Le Trésorier Principal de Sète.

Cette prise d’hypothèque fait suite à un avis d’imposition daté du 31/05/2010.

Ces deux documents sont nuls sur la forme et sur le fond.

L’avis d’imposition est lié à un redressement qui concerne une société et non ma personne, de plus, ce redressement est une insulte au bon sens sur le fond. Je vous joins ma citation à ce sujet qui peut être, si ce courrier est lu à partir de mon blog où il va être publié, obtenue avec le lien suivant:

http://sd-2.archive-host.com/membres/up/36461305119715824/citation_M_Martino_24-562010.pdf

Sur la forme, je m’en remets au recours gracieux de mon avocat, que je vous joins en copie et qui est accessible par le lien suivant:

http://sd-2.archive-host.com/membres/up/36461305119715824/conclusions_StM.pdf

Evidemment je pense connaître votre réponse, tout en souhaitant qu’elle puisse enfin être autre et rejoindre la morale de la charte du contribuable évoquant: “des relations entre le contribuable et l’administration fiscale basées sur le principe de simplicité, de respect et d’équité”, on croit rêver et pourtant… c’est écrit!!!

Alors parlons-en.

Un observateur impartial et objectif pourrait, dans cette affaire et dans bien d’autres, faire les observations suivantes:

-1°- Un contrôleur fiscal, inventant une situation qui n’existe pas, émet une notification de redressement surréaliste.

-2°- Le contrôlé, très légitimement, se rebelle.

-3°-  Sa rébellion est canalisée de telle sorte que, comme le taureau lâché dans l’arène où il ne demandait pas à aller, il va être désorienté et  affaibli, puis mis en spectacle et finalement à mort.

Réflexion sur le 1°:

Il serait hasardeux et mesquin d’imaginer que les contrôleurs fiscaux sont tous vicieux et malhonnêtes. Or, force est de constater la multiplication des contrôles qui, finissant par un redressement découlant uniquement d’une réécriture de l’histoire de l’entreprise à l’exclusion de toute fraude avérée, sont irrationnels et contraires à la bonne foi à laquelle se réfère constamment l’administration.

Après réflexion, mon explication est la suivante: si l’on excepte la pègre et l’argent sale qui circule en liquide, la plus part des transactions commerciales se font aujourd’hui par l’intermédiaire de cartes de paiement. Donc, pratiquement tout est vérifiable et non dissimulable. Je suppose que, de ce fait, la fraude fiscale a énormément reculé.

Mais, car il y a un mais. La charge fiscale étant reconnue comme anormalement lourde par la majorité des français, il y a urgence à détourner leur attention. Ainsi nait la rumeur selon laquelle la lourdeur de cette charge fiscale serait directement liée à l’évasion fiscale et notamment à la fraude.

Il faut donc une fraude significative, un chiffre si possible colossal. Ce chiffre sera l’addition des notifications, peut importe qu’elles soient vraies ou imaginaires. Le contrôleur émetteur n’en assumera pas la responsabilité, il y a pour cela tout une organisation que, disons-le, il suffit de prendre dans le sens du poil pour voir le montant d’une notification tomber à zéro ou presque.

Cependant, malheur au naïf qui ne va pas voir que les dès sont pipés, et qui va sincèrement s’engager dans la recherche de la vérité.

Réflexion N° 2:

La lecture de mes dossiers et de mon blog suffit à comprendre l’inanité de la rébellion.

Réflexion N° 3:

Je ne reviendrai pas sur mon parcours contentieux que vous connaissez, que les lecteurs de mon blog connaissent aussi.

Ce recours, par contre, me permet de revenir sur les outils utilisés par les services fiscaux pour obtenir la mort programmée du contribuable redressé qui se rebelle et n’accepte pas la mascarade expliquée précédemment.

Nous avons déjà eu l’occasion de décortiquer les méthodes violentes, immédiates, que sont les ATD ou aussi les saisies attributions et ventes des biens du contribuable.

Aujourd’hui nous sommes face au siège, au blocus du contribuable contrôlé. En effet, la mise en place d’hypothèques légales, par les services fiscaux, du montant de notifications fantaisistes, éditées pour des motifs obscurs, revient à immobiliser les biens personnels ou professionnels d’un contribuable.

Ainsi il ne peut plus vendre ces biens, il ne peut plus les utiliser pour trouver de l’argent auprès des banques. Il est en état de mort clinique financière. Il suffit d’attendre, sa trésorerie ne peut que s’assécher.

Conclusion:

Je n’imagine pas que ce recours puisse avoir un résultat quelconque.

Mais j’espère qu’avec le contentieux qu’il va induire, additionné aux autres, il permettra une prise de conscience de la réalité de la situation.

Je continue à espérer que tout cela n’est pas le fait d’un cynisme qui serait odieux, mais d’une situation qui s’est installée petit à petit et que des personnes de bonne volonté vont un jour analyser avec objectivité. Puis, ensuite, elles jetterons les bases d’une organisation différente, permettant l’éradication de toute cette folie, mortifère pour les entrepreneurs, destructrice de richesses au détriment de tous des français.

Je vous prie de croire, Monsieur Le Directeur, à ma parfaite considération.

H. DUMAS

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Le contrôle fiscal commence par la visite chez vous d’un contrôleur fiscal. Préalablement, il vous aura adressé un avis accompagné d’une “charte du contribuable vérifié”. Ce document va vous persuader que vous aurez des droits et que votre contrôle se déroulera équitablement. Il n’en sera rien.

1° Problème:

La rencontre avec le contrôleur, considérée comme le “débat oral” est (si l’on en croit la charte du contribuable vérifié) l’élément clef de votre contrôle, sa partie essentielle, celle où vous êtes censé défendre avec vigueur et efficacité vos droits. Si vous le faites, et si vous y croyez, vous allez être déçu. Il ne restera rien de ces échanges, votre sincérité sera utilisée contre vous, le contrôleur entendra vos arguments et, ensuite, il adaptera sa stratégie à ces arguments, pour mieux vous enfoncer.

Un conseil, enregistrez toutes les discussions que vous aurez avec le contrôleur (s’il ne veut pas être sur la photo, filmez le de dos, l’essentiel ce sont les paroles échangées).

2° Problème:

A l’issue de ce viol de votre intimité comptable, va arriver le redressement.  Si votre gestion est normale, comme pour 90% des gens, vous ne devriez pas être redressé. Vous avez probablement payé des bricoles en trop et d’autres en moins. Sur l’ensemble, vous devriez être quitte avec votre associé l’Etat français, qui, notons le, vit grâce à vous. Hélas, vous serez redressé, le redressement sera sanglant, c’est systématique.

Il ne sera pas basé sur des preuves irréfutables, à moins que vous soyez un trafiquant de drogue, sans comptabilité…et encore. Non, il revisitera vos dépenses, votre TVA ou votre chiffre d’affaires en les interprétant de façon ésotérique et falsifiée. La sentence sera prononcée avec une apparence indéniable de sérieux, en principe plusieurs pages totalement hermétiques. Vous croyez mourir, vous êtes tétanisé par autant de malhonnêteté intellectuelle.

Attention, vous êtes seul. Ne cherchez pas d’aide, tout le monde va fuir, vous êtes un “tricheur fiscal”, un délinquant de la pire espèce, celui que tout le monde montre du doigt, la foule est prête à vous lyncher.

Et voilà. Bien venue au club de l’oppression fiscale.

Telle la proie attachée à l’hameçon, plus vous vous défendrez, plus le redressement s’imposera, plus vous serez coupable aux yeux de tous. A votre culpabilité, qui pour eux est évidente, ils ajouteront alors la mauvaise foi, votre défense faisant de vous un tricheur indigne, dont l’indignité est proportionnelle à l’énergie mise à vous défendre.

1° Ligne de défense:

Celle qui tombe sous le sens. Vous ne mettrez pas longtemps à découvrir le montage qui a permis au contrôleur de fabriquer votre redressement. La falsification sera si grosse que vous souhaiterez en appeler immédiatement à l’arbitre: la belle justice de notre pays.

Vous vous direz: “tout ce redressement est faux, volontairement faux, je vais donc saisir le tribunal chargé des faux”, celui qui aurait été saisi par le fisc pour vous, si vous aviez remis une comptabilité fausse: le tribunal correctionnel.

Grosse erreur, vous allez droit dans la gueule du loup.

Si vous déposez une plainte, elle sera classée sans suite, un moindre mal.

Si vous faites citer directement votre contrôleur devant le tribunal correctionnel, ça vous coutera juste plus cher, mais le résultat sera le même, vous perdrez.

En effet, dans ce cas, dès l’audience de consignation, vous vous ferez engueuler par le président du tribunal, qui vous informera qu’il a d’autres chats à fouetter que les tricheurs fiscaux de votre espèce.

Avec le temps, vous constaterez qu’il n’en n’est rien. Les tribunaux sont envahis d’histoires de drogues, de menus larcins accomplis par des personnes qui relèvent plus de la maison de santé que de la maison d’arrêt. Alors que vous, se sont des centaines de milliers d’euros que l’on tente de vous voler, voir dans mon cas des millions d’euros.

Cependant, la loi fera obligation aux juges de vous consacrer un temps d’audience.

Ce jour là, votre contrôleur fiscal sera présent, il n’aura pas l’arrogance qu’il avait chez vous, il se fera discret, humble, il n’aura rien à dire.

Contrairement au déroulement normal d’une audience correctionnelle où le magistrat interroge le coupable pour essayer de faire jaillir la vérité, ici ce sera vous, la victime, la partie civile, qui allez passer sur le grill de l’interrogatoire du magistrat.

A aucun moment la recherche de la vérité ne l’effleurera, évidemment, il est persuadé de la connaître. Pour lui vous êtes un tricheur fiscal qui ne veut pas payer et qui instrumentalise la justice à cet effet.

Quelle que soit la force des éléments de preuve que vous apporterez, quelles que soient les absences de preuve du contrôleur fiscal dans votre dossier, vous ne serez pas écouté. Votre prestation sera stoppée sans égard pour vous, écourtée par le tribunal.

Puis, le Procureur de la République, qui représente le Ministère Public, donc notre bel Etat chargé de notre protection, va prendre la parole. Alors là, accrochez-vous, vous allez passer un sale moment.

Vous ne l’imaginiez pas, mais en dénonçant un fonctionnaire des impôts qui, par des affirmations mensongères, tente de vous voler votre argent, vous portez ombrage à son honneur. Et oui…vous méritez d’être lourdement condamné, le procureur va requérir une sanction contre vous, de victime vous êtes devenu coupable. C’est fort.

Vient ensuite la plaidoirie de l’avocat du contrôleur. Car si, vous, vous n’avez pas pu trouver un avocat pour plaider votre cause, ils refusent tous, ils ne sont pas fous et ne veulent pas s’exposer à des représailles fiscales, votre contrôleur en a un, qu’il n’a probablement pas payé cher. Il va expliquer au tribunal que ce que vous faites, porter plainte contre quelqu’un qui tente de vous voler, ça ne se fait pas s’il s’agit d’un contrôleur fiscal. Si vous tentez l’expérience plusieurs fois, l’avocat du contrôleur mettra en avant votre déséquilibre psychologique, qui lui paraît évident. Ne faut-il pas être fou pour se plaindre d’un vol, dont l’auteur serait l’Etat à travers un de ses serviteurs ?

Résultat, vous êtes condamné à quelques milliers d’euros de dommages et intérêts qui iront directement dans l’escarcelle de votre tortionnaire menteur, falsificateur, exonérés d’ impôt pour lui, s’agissant de dommages et intérêts.

2° Ligne de défense:

Bien que les mensonges de votre contrôleur vous aient choqué, vous suivez les conseils de votre avocat fiscaliste. Vous oubliez les mensonges du contrôleur, votre avocat vous a convaincu que ce qui compte c’est le résultat, pas les principes.

Donc vous allez suivre la loi fiscale, qui n’est pas la loi de tout le monde.

D’abord vous devez expliquer la situation qui vous préoccupe aux services fiscaux, à ceux-là même qui sont à l’origine de vos problèmes.

Cette première étape est obligatoire, elle s’appelle “le recours gracieux”.

Vous ne pouvez pas engager une action judiciaire sans avoir d’abord déposé, auprès de votre tortionnaire, un recours gracieux. C’est donc le fisc, et lui seul, qui maîtrise la situation, il aura tout loisir pendant ce recours gracieux de peaufiner  ses arguments.

Mais il y a mieux, il pourra à cette occasion diminuer la somme qu’il tente de vous extorquer, que vous ne devez pas, se donnant alors le beau rôle pour la suite. Comment pourrez-vous justifier votre insistance à réclamer  la justice, alors qu’il vous a déjà été fait cadeau d’une partie de ce qui vous est demandé?

Les tribunaux ont autre chose à faire que de subir les caprices des “fraudeurs fiscaux”, dont, ne l’oubliez pas, vous faites partie.

Pour le cas où vous seriez un têtu, le fisc possède une arme fatale. Dès que la notification de redressement vous a été adressée, la somme qui figure dessus est exigible.

Donc, en cas de contestation, vous devez d’abord la payer ou fournir une caution de son montant. Ainsi vos biens seront bloqués, votre entreprise asphyxiée. Vous ne serez pas au mieux pour le combat qui s’annonce et durera entre cinq et dix ans.

Pour le cas où, malgré toutes ces fortifications dont s’est entouré le fisc, vous décideriez de continuer le combat, ne vous faites pas d’illusions.

Ce qui vous choque, le mensonge, l’absence de preuve, l’abus de droit des contrôleurs inventant des situations inexistantes pour générer un impôt indu, rien de tout cela ne sera jugé.

Votre avocat fiscaliste connaît bien son métier, il sait que seule une erreur de forme vous permettra d’échapper à l’impôt illégitime qui vous est demandé. Donc, dans la procédure qui s’annonce, il n’évoquera que cet aspect des choses.

Cette attitude systématique va générer deux problèmes lourds:

– Si vous gagnez, vous resterez le “fraudeur” puisque vous devrez votre salut à une erreur de forme que votre avocat aura eu l’astuce de découvrir.

– Les contrôleurs fiscaux ne sont jamais remis en question sur le fond, sur leurs abus de droit, sur leurs mensonges. Ils ne font donc, pour la justice, que “des erreurs matérielles”. Ce ne sont pas des tortionnaires. A méditer.

Travaux pratiques:

Il est possible que vous n’ayez pas pris connaissance de tout mon blog. Dans ce cas vous pourriez penser que j’exagère.

Je vous propose, dans un premier temps, de relire la citation accessible par ce lien:

http://sd-2.archive-host.com/membres/up/36461305119715824/citation_M_Martino_24-562010.pdf

Cela doit vous permettre d’avoir une idée du montage utilisé par le contrôleur Martineau pour inventer un impôt de plus de un million et demi d’euros.

Avec cet autre lien vous pourrez voir le contrôle sur Youtube:

http://www.youtube.com/watch?v=4sU84nTC8Sg

Pour résumer la situation, un redressement, dont le but évident est ma suppression économique, m’a été délivré dans des conditions complètement incroyables, qui ne font en réalité que confirmer les méthodes des contrôles fiscaux que je dénonce depuis des années.

Je ne cherche pas à me mettre en avant, mais je souhaite que vous preniez conscience que pour établir ces preuves et amener les services fiscaux à se dévoiler ainsi, il faut d’abord accepter de résister tellement longtemps, que l’on en sort ruiné, ce qui est mon cas.

Ci-dessous, je vous propose de prendre connaissance de la demande de caution, pour une partie du redressement, celle concernant la société redressée. Il manque encore les conséquences sur mes impositions personnelles.

Enfin le lien ci-dessous vous permettra de prendre connaissance des conclusions classiques de mon avocat fiscaliste. Un ami que je respecte, mais dont je ne partage pas les horribles méthodes auxquelles il est obligé de se prêter pour ses clients, dans le cadre du disfonctionnement scandaleux de la justice française face à l’oppression fiscale.

http://sd-2.archive-host.com/membres/up/36461305119715824/conclusions_StM.pdf

Henri Dumas

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Le Jeudi 5 Août, comme prévu, l’affaire de la TVA de Niort a été appelée devant la Chambre Correctionnelle du TGI de Niort.

Brièvement je rappelle les faits:

– A la suite d’un contrôle fiscal en 1994, les services fiscaux, soulevant des problèmes de forme, ont trafiqué les comptes de la TVA d’une société de construction, dont j’étais l’actionnaire et le gérant.

– Ils ont ainsi mis en place une notification de redressement de 150 000€, qu’ils ont par la suite ramenée à 41 000€.

Or, les comptes de TVA de cette société sont parfaitement justes, pas de fausse facture, pas de dissimulation du chiffre d’affaires. Tout cela est prouvé.

En parfaite connaissance de cause, les services fiscaux m’ont donc refusé un droit légitime et réel de récupération de TVA, initialement pour 150 000€.

Je me suis battu 20 ans contre cette escroquerie, in fine, les services fiscaux ont fait vendre un appartement m’appartenant, aux enchères publiques, pour encaisser cette somme indue, ramenée à 41 000 €.

Je rappelle que tous les éléments sont consultables avec le lien suivant:

http://sd-2.archive-host.com/membres/up/36461305119715824/Plaidoirie_-_Audience_du_10_Juin_2010.pdf

Ou en se référant sur mon blog aux articles:

“Où est le point de rupture?” et ” En vue du 5 Août”.

Impressions et Compte-rendu d’audience

Convoqué à 16h, je suis appelé vers 19h, l’audience était effectivement encombrée, donc pas d’anomalie.

Trois magistrats, un président homme, deux juges femmes.

J’ai pu les observer à l’occasion des affaires précédentes, ils sont précis, pédagogues, ouverts, mais sévères. Ils posent les bonnes questions et essaient de comprendre la réalité des faits. Je dirais qu’ils sont de bonne qualité.

Nous sommes appelés,  immédiatement l’avocat des services fiscaux réclame la nullité de la procédure.

Selon lui, l’Etat ne peut pas être poursuivi en justice et donc, évidemment,  il en est de même pour les services fiscaux.

Il est troublant de voir les services fiscaux instrumentaliser la justice pour donner du corps à des redressements imaginaires, puis refuser le droit à la même justice de se pencher sur ses magouilles.

Le Président décide de lier cette question au fond, donc l’affaire sera évoquée.

Là, le déroulement de l’audience devient extrêmement troublant.

Dans les affaires précédentes, le coupable est interrogé par le Tribunal qui essaie de faire revivre les faits, puis la victime plaide librement, et enfin, l’avocat de l’accusé clôt les plaidoiries.

Ici le coupable, les services fiscaux, ne sera pas interrogé.

Par contre la victime, moi, ne pourra pas développer sa plaidoirie, mais subira au contraire une avalanche de questions, la transformant en coupable apparent.

Je dois dire que cela fût plus ouvert que d’habitude, que les questions étaient acceptables, mais, il n’empêche:

– Le Tribunal pense qu’il n’est pas le lieu pour ce type de procédure. On notera que lorsque le contribuable triche sur les comptes ce Tribunal est le bon tribunal, lorsque ce sont les services fiscaux qui trichent, il ne l’est plus.

– Le Tribunal n’envisage pas de revoir les comptes que j’ai fournis, c’est-à-dire de faire valoir la vérité. Il pense que les jugements précédents, dont aucun n’ont repris les comptes globaux de la TVA, ont force de loi.

– Le Tribunal est gêné, mais il a promis de lire mes documents et de rendre un jugement le 30 Septembre.

– Ayant évoqué mon fatalisme et mon souhait de simplement témoigner, j’ai été significativement mal compris. Le Tribunal a traduit le mot “témoignage”, qui se voulait vaste et global, en “tribune” qu’aurait pu être pour moi la salle de ce tribunal.

Il a d’ailleurs été conforté dans cette idée par l’avocat des services fiscaux, qui a même mis en avant les journalistes, alors qu’ils étaient partis et que la salle était vide.

En réalité, comme tout un chacun, le Tribunal ne peut imaginer que les services fiscaux trichent et mentent sans vergogne. C’est donc de moi qu’il doute.

Bien sûr le Tribunal est ébranlé par les conséquences, sur ma vie, de ces agressions fiscales, mais il ne peut imaginer que les sommes en jeu sont irréelles et seulement le fruit d’une folie fiscale liée à l’impunité totale des contrôleurs fiscaux.

Il me sera reproché d’avoir mal motivé ma citation, imagine-t-on que la plainte d’un bijoutier cambriolé pourrait se voir refoulée parce que mal ficelée ?

Puis la parole est donnée au ministère public. Pour la première fois il ne demandera pas ma condamnation pour procédure abusive et atteinte à l’honneur des services fiscaux. Il se contentera de s’en remettre au jugement à venir des magistrats.

Vient enfin l’avocat des services fiscaux, des coupables.

Il parlera librement, sans être interrompu. A aucun moment il ne lui sera demandé de prouver la réalité des sommes en jeu. Il affirmera, péremptoire, sans être repris que je dois ces sommes et que je suis simplement un emmerdeur (sans employer le mot).

En conclusion, je pense que le Tribunal ne jugera pas de ce qu’il y aurait à juger, c’est-à-dire de la fausseté des sommes encaissées par le fisc et des préjudices gigantesques liés à ces encaissements, en clair, de l’oppression fiscale.

C’est sans doute trop tôt.

Mais, indéniablement la situation évolue. Nous verrons le 30 Septembre.

Je vous tiendrai bien sûr au courant.

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Le 5 Août 2010, je plaiderai devant le Tribunal Correctionnel de Niort. Il s’agit d’une TVA, pure invention des services fiscaux, vieille de 16 ans qui touche une société victime à l’époque de la crise immobilière de 1990. La particularité de cette affaire, déjà évoquée sur le blog, est que les poursuites fiscales, sur cette somme imaginaire, ont été à leur terme. Cela me permet de fournir, en parallèle, devant le TGI de Niort, les conclusions du fisc devant le TGI de Montpellier. C’est un peu compliqué, j’en conviens, il faut se reporter à l’article du blog “Ou est le point de rupture?” pour tout comprendre.

Ci-dessous mes conclusions d’audience.

A

Madame La Présidente

Mesdames ou Messieurs les Juges

Chambre Correctionnelle

Tribunal de Grande instance de Niort.

Audience du Jeudi 5 Août 2010

CONCLUSIONS D’AUDIENCE

Plaideur

Monsieur Henri DUMAS, architecte, de nationalité française, né le 2 Août 1944 à Gaillac (Tarn), habitant à Sète, 634 Chemin de la Mogeire. Elisant domicile en l’étude de la SCP Jarraud-Marchand-Lafon Huissiers à Niort.

Contre:

Monsieur Le Directeur des Services Fiscaux des Deux-Sèvres, demeurant en cette qualité en ses bureaux 171 Avenue de Paris, 749022 à NIORT, es-qualité de représentant des Services Fiscaux.

Evénement récent:

Le 22 Juillet 2010, avant son départ en vacances, mon avocate, Maître Garcia, me faisait parvenir les conclusions de l’administration fiscale dans le cadre de cette même affaire, mais à La Cour d’Appel de Montpellier où je tente de faire annuler la vente totalement injuste de mon appartement personnel.

Ces conclusions m’ont été distribuées par la poste hier 27 Juillet. La copie de la page 6 est mal imprimée, mais je n’ai pas pu obtenir une meilleure copie, mon avocate étant absente jusqu’au 9 Août.

Ces conclusions d’audience seront sur mon blog, et donc aussi les conclusions citées du fisc, avec le lien suivant:

http://sd-2.archive-host.com/membres/up/36461305119715824/Conclusions_fisc_CA_de_Montpellier.pdf

Il y a deux lectures possibles de ces conclusions des services fiscaux.

Première lecture: la somme réclamée est due.

Si l’on prend l’hypothèse où les sommes réclamées par le fisc sont effectivement dues, les conclusions des services fiscaux sont imparables. Je suis un mauvais payeur, un mauvais français qui tente de “faire échec à l’action en recouvrement mise en œuvre par le comptable des impôts”.

Lorsque l’administration fiscale dit, “toutes les contestations soulevées par M. DUMAS étaient uniquement un procédé dilatoire”, elle se donne le beau rôle.

Deuxième lecture: la somme réclamée n’est pas due.

Alors là, la lecture de ces conclusions est terrifiante, toute la puissance et toute l’impunité du fisc apparait.

La lecture est glaçante, les conclusions staliniennes.

“La SCI Verdun à la suite d’une vérification de comptabilité s’est vue notifier le 24 Juin 1994 un redressement de 1 324 350 Frs.” Il ya donc 16 ans.

16 ans de lutte, 16 ans pendant lesquels il a été totalement impossible de faire reprendre un calcul de TVA d’une simplicité du niveau de CM1 ou CM2.

Le fisc ne se répand pas sur le fait qu’entamé à 1 324 350 Frs (moins 200 000 Frs non contestés et non dissimulés, soit 1 124 350 Frs), ce redressement va finalement se terminer par une exigence de 274 275 Frs.

Ces 274 275 Frs n’ont pas plus de réalité que les  1 124 350 Frs initiaux. Cette somme n’est pas due, elle est pure invention. Les chiffres le prouvant ont été largement fournis.

Comment peut-on justifier de tels écarts et encore avoir le toupet de continuer à se poser en juge et arbitre, avoir l’air sèrieux.

Les mots employés sont épouvantables: ” le 5 Octobre 2004, Monsieur Dumas a contesté son obligation de payer” Et oui, on peut être obligé de payer quelque chose que l’on ne doit pas. “Monsieur Dumas refusant de s’acquitter de sa dette fiscale”.

“Les voies de recours juridictionnel étant épuisées et afin de faire échec à l’action en recouvrement…..a fait citer à comparaître devant le Tribunal, Correctionnel de Niort le chef de service…” Alors que M. Wollf, le chef de service, n’ignorait pas que la TVA réclamée n’était pas due, il me paraissait normal d’engager sa responsabilité. N’importe quelle personne exigeant d’une autre personne une somme indue est passible de sanctions, sauf les services fiscaux. J’ai effectivement été condamné pour avoir réclamé justice.

Ensuite, les services fiscaux vont considérer comme un aveu le fait d’avoir demandé l’indulgence du Tribunal, en vue de repousser la vente d’un appartement personnel, le seul que je possède, pour couvrir une fausse dette professionnelle.

Alors même que cet aveu avait pour but d’amadouer le Tribunal, d’éviter une vente au plus mauvais moment, en ce début de 2010, en pleine crise immobilière.

Tout cela est analysé de la façon suivante “En réalité, toutes les contestations soulevées par M. Dumas étaient uniquement un procédé dilatoire”.

Là est résumé tout le problème du contrôle fiscal.

Une fois la notification délivrée, le contribuable est coupable. Toute contestation est assimilée à de la mauvaise foi.

Plus loin, dans ses conclusions, l’administration fiscale va se prêter à son jeu favori, d’abord elle va inventer une jurisprudence, soi-disant applicable à cette affaire, pour justifier le fait d’avoir pris une hypothèque sur mon bien propre, alors qu’elle possédait déjà des hypothèques sur des biens professionnels donnés en garantie.

Cela va lui permettre de dissimuler que cette hypothèque sur bien propre est une vengeance personnelle du responsable des impôts, répondant au fait d’avoir été poursuivi (sans succès) en responsabilité devant TGI de Niort.

Ensuite, à partir de chiffres contestés par elle-même et en prenant en compte une hypothèque déjà prise par elle, pour des sommes tout aussi indues que celle objet du présent litige, l’administration fiscale va tenter de démontrer qu’elle n’a pas enfreint l’article 244 du Code Civil.

Voilà bien une peine inutile, à aucun moment la justice n’aurait pu imaginer de sanctionner les services fiscaux. Toute cette fausse argumentation, où pas un seul mot n’est vérité, va largement suffire aux services fiscaux pour me faire encore une fois condamner.

Il suffit de lire sur internet la haine véhiculée à l’encontre des “fraudeurs fiscaux” pour comprendre que la notification de redressement qui vous accuse est mortifère.

Mais cette haine, cette folie fiscale, c’est la mort programmée de l’économie de notre pays, cela vaut bien un témoignage.

Même si le prix à payer est hors du commun, il est un peu moins élevé que le prix qu’ont dû payer d’autres hommes par le passé dans notre pays face à des accusations indignes, ou aujourd’hui encore dans d’autres pays.

Henri DUMAS

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Le commentaire ci-dessous était signé, j’ai enlevé le nom pour ne pas géner cette personne.

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Temoignage

Dans la même semaine de Juillet, la vérité et le piège issu du mensonge.

La vérité, elle émane d’une réponse ministérielle, dont j’ai eu connaissance par hasard, je vous la joins ci-dessous:

Ce que je soutiens depuis des années: que la TVA est de la responsabilité du propriétaire et du type d’utilisation d’un bien, et non du mandataire qui procède à cette utilisation, est clairement exprimé par le ministre, sans équivoque.

C’est donc la confirmation du mensonge des services fiscaux qui, comme il est rapporté dans l’article de ce blog “Ils ont été au bout du bout du (15 Avril 2010)”, refusent plus de 500 000 € de récupération de TVA, pour un bien utilisé à une activité soumise à TVA.

Mensonge entériné par les différentes juridictions saisies. Incroyable!!!

Une N^ième  explication à l’adresse de la justice accessible avec le lien ci-dessous:

http://sd-2.archive-host.com/membres/up/36461305119715824/JI_La_Roch_TVA_comp_22-7-2010.pdf

Aucune chance de succès, le Juge d’Instruction ne sortira jamais cette affaire, malgré les frais de consignation versés.

Le piège issu du mensonge, il s’agit d’un courrier émanant le l’huissier fiscal et accroché au portail de ma maison, même pas mis dans la boite aux lettres.

Il s’agit de saisir mes meubles et de les faire vendre. Au téléphone la chef de service des impôts m’a clairement exprimé sa volonté à ce sujet.

Cet acte coercitif vise des majorations liées aux impôts locaux que j’ai payés avec retard l’an dernier, le banquier n’ayant pas voulu me faire une avance de trésorerie du fait des hypothèques prises par les services fiscaux sur tous mes stocks, en infraction totale avec l’article 244 du Code Civil. C’est donc les services fiscaux, par leur action délibérément illégale visant à me soumettre, qui ont créé le désordre qu’ils me reprochent.  J’ai déposé un recours, pendant ce temps ces sommes ne sont pas exigibles. Cet acte vise aussi une somme contestée, qui intéresse la société “Les Haust de Cocraud”, mes meubles n’ont pas à être saisis à ce sujet avant que cette société ait été sollicitée, ce qui n’est pas le cas.

Donc un acte d’une violence extrême, qui n’a aucun fondement autre que l’impunité des agents du fisc.

Je vous laisse le soin de lire ma réponse, de comprendre la réaction téléphonique de l’huissier du fisc à ma réponse en prenant connaissance des précisions que j’ai dû lui donner:

http://sd-2.archive-host.com/membres/up/36461305119715824/HUISSIER_MAIL_7-2010.pdf

La vie n’est pas un long fleuve tranquille. La mort économique est au bout du chemin, pour rien, c’est un meurtre économique gratuit.

Le privilège mortifère des services fiscaux. Je salue les trépassés qui m’ont précédé et ceux qui me suivront, s’ils lisent ce blog ils me comprendront.

Je vous tiendrai au courant de la suite qui sera évidemment du même tonneau.

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Ce blog a été crée en Janvier 2010.

Depuis, il n’a reçu que 900 visiteurs, dont assez peu (environ 1/5°) ont pris la peine d’ouvrir les différents dossiers.

Il n’a connu que cinq commentaires directement sur le blog et deux par courriel.

Le sujet me paraissait important, c’est donc une déception.

Il est clair que la majorité des français ne s’intéresse pas aux contrôles fiscaux.

Pourtant ils sont essentiels.

Je m’explique:

Notre collectivité voit ses finances déraper. C’est un fait incontournable.

            Ceux qui les ordonnent sont évidemment responsables.

            Ceux qui en bénéficient aussi, salariés ou entrepreneurs.

            Nul n’avouera sa participation au désastre, n’acceptera de le limiter à son détriment.

Dans ces conditions l’impôt ne peut qu’augmenter.

Je ne juge pas du taux de l’impôt, ni de la légitimité politique de cette situation, je ne suis ni Poujadiste, ni Lepéniste.

Je dis simplement que pour légitimer l’augmentation de l’impôt, les responsables du sinistre ont besoin d’un bouc émissaire.

Ce sera le “tricheur fiscal”. Réel ou supposé.

La mort économique de celui-ci soulage les consciences de ceux-là.

D’où la nécessité de présenter à la population des “tricheurs fiscaux”, d’où le souhait de cette population de les lapider.

Nous avons fait un pas vers le génocide, vers l’injustice collective dans ce qu’elle a de pire, de plus odieux. Démarche dans laquelle le groupe excelle depuis des siècles.

Il est procédé de la façon suivante:

Chaque année sont lancées des “rafles fiscales”

            Hasard ou choix pervers, ceux qui sont visés vont être redressés à tort ou à raison.

A partir de ce redressement leur vie sera un enfer. S’ils résistent parce qu’innocents, ils seront broyés.

Dès la notification de redressement délivrée, ils devront, avant de se défendre, apporter des garanties. Ces garanties vont paralyser leurs biens professionnels ou personnels pour des années. Ce sera la mort lente. La justice ne leur sera d’aucun secours.

Ces meurtres économiques aveugles sont réalisés à grande échelle.

Le plus grave c’est qu’ils sont approuvés et même souhaités par la majorité des français.

Comme ils touchent mortellement les forces économiques créatrices de richesses, ils provoquent un appauvrissement général, largement supérieur à l’augmentation de l’impôt qu’ils servent à masquer.

Au départ:

J’espérais benoitement passionner les foules.

J’ai donc essayé de décrire avec précision des situations vécues, le plus simplement possible pour que cela soit accessible à tous.

Je crois sincèrement que peu de personnes en France ont résisté aux services fiscaux suffisamment pour pouvoir faire comprendre l’horreur de la situation, pour que le lecteur puisse comprendre le système et donc en deviner la fin, qui sera inévitablement la disparition physique, la violence et l’explosion guerrière.

Maintenant:

Je sais que la collectivité ne peut entendre cette réalité. Je vais donc me contenter de témoigner. Mon élimination est écrite, j’espère que plus tard mon témoignage sera utile. Je le ferai de deux façons:

1° A travers l’actualité générale

2° A travers l’actualité de mes propres affaires.

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En ouvrant ce lien: link

Vous allez découvrir l’enfer. Inutile de se déplacer en Corée du Nord ou en Chine pour connaître les affres de la dictature. Economisez sur les frais de voyage.

Il suffit de vous installer à votre compte, d’être un entrepreneur, un travailleur indépendant, une société de service ou commerciale, c’est à dire de ne pas être un salarié ou un fonctionnaire à la déclaration fiscale mensualisée et automatique.

Dès lors vous serez entre les mains des contrôleurs fiscaux.

Ils ont tous les droits, aucun compte à rendre, ils sont un corps protégé que rien ne peut atteindre.

En ce qui me concerne, ils ont inventé une dette fiscale fictive de deux millions d’euros, ils paralysent mes biens et  mes entreprises.

Ne croyez pas que je sois une exception, non , je suis la règle. Mais, en plus, je résiste, je dois donc être éliminé.

Je ne vous demande ni aide ni aumone, mais il est de votre intérêt de réagir, pensez-y, un commentaire, c’est une aide importante. Evidemment, cela comporte un risque, ce blog est surveillé de prés, mais allez, courage, lancez-vous, au moins pour vos enfants, si vous ne voulez pas qu’ils soient contraints d’abord à devenir salarié, puis à cerver de faim quand l’etat patron ne pourra plus les payer.

Cordialement.

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Une succession ordinaire, modeste, suivie d’un enfer qui dure depuis 13 ans.

Le lien http://sd-2.archive-host.com/membres/up/36461305119715824/Succession_JI_Paris_13-5-2010.pdf

Prenez le temps de lire ce dossier. A lui seul il permet de comprendre le fonctionnement de l’oppression fiscale.

Tout y est:

– Le mensonge originel du fisc.

– Sa dénonciation à la justice, les procès perdus, les magistrats couvrant le mensonge qui devient ainsi réalité.

– Les hypothèques légales en garantie d’une fausse créance, qui paralysent tous les avoirs.

– Peut-être le passage à l’acte qui ruinera la famille et la dépossèdera de sa maison de famille.

Nous ne sommes plus dans le contrôle fiscal qui toucherait l’entrepreneur tricheur, nous sommes dans la vie de tous les jours. Tout le monde est concerné.

N’hésitez pas à donner votre opinion, à porter à notre connaissance des cas similaires.

N’acceptez pas de rester isolé. Votre isolement bénéficie au fisc.

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Dans un article précédent, publié sur ce blog le 3 Avril 2010, un lien permettait de prendre connaissance d’une plainte adressée au Procureur du TGI de La Rochelle.

Cette plainte apportait toutes précisions sur une excroquerie des services fiscaux visant, par un mensonge initial, à m’empécher de récupérer 500 000 € de TVA.

Dans le cadre de ce conflit, qui dure depuis dix ans, j’ai dû initier de nombreuses procédures, toutes perdues je vous rassure.

Aujourd’hui je suis saisi par une bénéficiaire de ces procédures perdues. Il s’agit d’une cadre des services fiscaux, de haut niveau, que la justice a récompensée d’une prime conséquente pour avoir, en toute conscience, menti en motivant son refus de me rembourser une TVA.

Elle a, délibéremment, modifié une situation de fait en tendant à faire passer le versement d’une partition dans une association de fait pour une redevance locative.

Dans le premier cas, la partition est evidemment versée après avoir été taxée à la TVA. Dans le deuxième cas, les sommes versées pourraient ne pas être soumises à TVA, ce qui évidemment changerait le régime des récupérations de cette TVA.

Sur le lien suivant vous trouverez la lettre que j’adresse à Monsieur Le Doyen des Juges d’Instruction de La Rochelle concernant cette saisie vente: http://sd-2.archive-host.com/membres/up/36461305119715824/Juge_dinstruction_3-5-2010.pdf

Je travaille à la présentation de la troisième affaire que je vous ai promis.

Vous verrez elle est encore plus incroyable que les deux premières, si cela est possible.

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Le 10 Juin 2010, je serai au Tribunal de Niort, devant la Chambre Correctionnelle.

N’hésitez pas à venir si vous n’habitez pas trop loin.

Je défendrai le dossier que vous trouverez en cliquant sur le lien suivant: link

C’est un dossier conséquent, ceux qui l’ont lu disent qu’il se lit facilement.

Une chose est sûre, il est symbolique de ce que je souhaite dénoncer dans ce blog : l‘impunité des contrôleurs fiscaux, les méthodes illégales et inacceptables qui en découlent.

Vous trouverez, dans ce dossier, toutes les horreurs auxquelles nous sommes confrontés.

Vous découvrirez la complicité de la justice.

Si le sujet de ce blog vous interpelle, vous devez absolument consacrer la demi-heure nécessaire à la lecture de ce dossier. C’est vingt ans de combats qui vous seront racontés.

Comme moi, vous vous poserez la question: Où est le point de rupture d’un homme normal traité ainsi ?

N’hésitez pas à donner votre avis où à alimenter ce blog en cas similaires.

H. DUMAS

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Parmi vous, certains ont ouvert le lien situé dans l’article précédent “entrons dans le vif du sujet”.

Il s’agissait d’une escroquerie fiscale de presque 500 000€. L’affaire consistait pour le fisc à ne pas rembourser une TVA ayant grevé la construction d’un immeuble à destination commerciale. La “justice” avait systématiquement, en bon petit soldat, donné raison au fisc.

Mais, le 2 Février 2010, La Cour d’Appel de Poitiers avait recadré la situation en sa réalité, et le dossier, pour partie en cours à La Cour d’Appel Administrative de Bordeaux, je me demandais comment cette Cour allait s’en sortir.

Et bien, elle s’en est sortie très simplement: en faisant mine d’ignorer l’arrêt de Poitiers.

C’est fort. A la décharge de La Cour de Bordeaux il faut bien admettre que je suis “promoteur” donc un “tutsi” à supprimer à la machette. Ils ne s’en privent pas.

Le lien pour prendre connaissance de ma lettre au JI du TGI de La Rochelle

http://sd-2.archive-host.com/membres/up/36461305119715824/Juge_dinstruction_15-4-2010.pdf

Les deux liens pour prendre connaissance des pièces jointes à ce document:

http://sd-2.archive-host.com/membres/up/36461305119715824/Arret_Bdx_8-4-2010.pdf

http://sd-2.archive-host.com/membres/up/36461305119715824/M_BONO_22-03-2010.pdf

Vos commentaires seront les biens venus.

Remarquons ensemble que les choses se compliquent, et ce n’est rien par rapport à ce qui nous attend.

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Il est temps de passer aux exemples pratiques, on me le demande.

Le lien ci-dessous, va vous permettre de prendre connaissance d’une affaire qui dure depuis dix ans:

http://sd-2.archive-host.com/membres/up/36461305119715824/Juge_dinstruction_2-4-2010.pdf

Elle est exemplaire des méthodes que je dénonce.

Peut-être allez-vous reconnaître une situation qui vous est arrivée, n’hésitez pas à vous exprimer sur ce blog.

Ce lien vous amène vers une lettre que je poste ce jour à un Juge d’Instruction, je ne connais pas le destin qui lui sera réservée.

Je publierai les évennements qui vont suivre cette lettre.

Je mettrai aussi en ligne trois autres affaires dont les méthodes sont  identiques. D’abord, un mensonge fiscal, puis, au fur et à mesure que le contribuable se défend, le mensonge s’impose par l’onction qu’il reçoit du fait de sa confirmation par les instances de recours. Le piège mortel.

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J’ai été amené, dans le cadre des procédures engagées, à écrire à Monsieur Le Procureur de La République du pôle financier de Paris. Ayant cités à cette occasion les deux commentaires ci-dessus, j’ai adressé un email informant de ma démarche ces deux internautes. Je le joins. Prochainement, je publierai ma lettre au Procureur et l’extraordinaire résultat.

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