Lundi 6 Septembre 2010, à 14h30 je suis convoqué devant Le Juge d’Instruction du TGI de La Rochelle.
Je suis la partie civile dans la plainte que j’ai déposée contre les Services Fiscaux visant à dénoncer le mensonge perpétré par ces services à l’occasion d’une notification de redressement.
Ces services ont qualifié de “redevance non soumise à la TVA” une répartition de résultat, dans une entreprise commerciale dont je suis un associé partenaire actif, qui a déjà payé la TVA avant distribution et qui est donc net de TVA.
A l’aide de cette fausse déclaration, les services fiscaux neutralisent mes droits de récupération de TVA, me dérobant ainsi plus de 500 000€.
Voir le dossier à l’aide du lien suivant:
http://sd-2.archive-host.com/membres/up/36461305119715824/Juge_dinstruction_2-4-2010.pdf
Je suis reçu à l’heure par un magistrat, présentant bien, qui sera courtois.
Il me précise que, de son point de vue, le droit pénal est simple. J’ignore s’il s’agit de sa pensée profonde ou d’un lieu commun connu des professionnels de la justice, mais cette précision me convient.
Quoi de plus simple en effet que de faire la démonstration d’un mensonge, assimilé à un faux car porté sur un document officiel (notification de redressement), lorsque ce mensonge tient en une seule ligne sur cette notification ?
Hélas, très vite les choses se compliquent, le magistrat m’indique qu’il lui paraît difficile de poursuivre l’administration pour faux.
Cette administration, qui vous colle au pénal si votre déclaration est fausse, ne peux pas être poursuivie au même pénal si c’est elle qui est l’auteur du faux. Intéressant, n’est ce pas?
Il me précise comprendre mon sentiment d’injustice, tout en m’informant qu’il doit agir dans le cadre de la loi. Je crois alors comprendre qu’entre la loi et la justice il n’y aurait que peu de concordance.
Je vais consulter mon dictionnaire.
A justice, je trouve: “Juste appréciation, reconnaissance et respect des droits et du mérite de chacun.” Parfait, ça me va.
A loi, je trouve: “Règle ou ensemble de règles obligatoires établies par l’autorité souveraine d’une société et sanctionnées par la force publique”. Allons bon.
Je comprends le quiproquo. Je venais chercher la justice, au fronton du bâtiment n’est-il pas écrit: “Palais de Justice”? Je trouve en face de moi la loi. C’est-à-dire les règles, créées par l’Etat à son profit, qui me sont opposables par la force, indépendamment de la justice.
Il y a quelque part une escroquerie sémantique. En effet, sur le fronton de ce bâtiment et des autres du même type en France, il devrait y avoir écrit “Palais de La Loi” et non “Palais de Justice”, on se méfierait.
On ne se laisserait pas bêtement surprendre en inutile défaut de recherche de la justice. Aurait-on idée d’aller chercher son pain dans une boutique indiquant “boucherie”? C’est important l’enseigne.
Cependant, certains pensent que le juge n’est pas là pour simplement appliquer la loi, sinon il suffirait alors d’une machine. Ces mêmes personnes pensent que se retrancher derrière la loi, sans rechercher la justice à l’aide de cette loi, serait un déni de justice de la part du juge.
Au-delà de ces remarques générales sur la justice et la loi, je peux, pour ma part, affirmer et prouver qu’il y a un gouffre entre les deux en matière fiscale.
C’est pourquoi j’ai répondu au non-dit du magistrat que je ne suis pas là pour gagner – je sais que le fisc obtiendra ma ruine – je suis là pour témoigner.
J’irai au bout du témoignage, en appel, en cassation et en Cour Européenne, c’est la condition à remplir pour espérer un changement.
Je crois à un avenir associatif avec le fisc et à la fin de la méthode médiévale d’inquisition actuelle.
(aucun avis)
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