…Pendant les deux mois qu’il nous a squatté, notre service comptable et une partie de notre secrétariat furent occupés quasi complètement à satisfaire les innombrables demandes de Mace.
« Pouvez-vous m’apporter ceci ou cela.
A quoi correspond ceci ou cela…
Et patati et patata »
Souvent ce cher Monsieur M. Mace venait accompagné d’une ou deux jeunes filles. On les aurait dits, tous sortis du même moule.
Moule dans lequel, on avait dû oublier d’inclure la dose de perlimpinpin qui donne accès à l’humour et au sourire.
Peut-être était-il très rigolo dans sa famille ou au bureau avec ses collègues où ils devaient certainement se raconter des histoires de contribuables qu’ils avaient « redressé ».
D’entrée, à son air agressif, nous avions compris que ce deuxième contrôle, ne serait pas des plus sympathiques.
Il n’était pas venu pour compter les pattes des mouches.
Il demandait à Laurent des montagnes de documents qu’il regardait à peine et ses réflexions étaient pleines de sous-entendus désagréables.
C’était le petit fonctionnaire dans toute son horreur, imbu de sa personne, « pénétré de sa mission » et qui sait surtout qu’il a le pouvoir de vous faire chier. Et qui ne s’en prive pas.
Lorsque mi-décembre, après deux mois d’une pression quotidienne, il nous annonça son départ, ce fut un soulagement général au bureau.
C’est certain, nous ne le regretterions pas.
Peut-on regretter la vérole ?
Nous pouvions recommencer à bosser sereinement.
Un bonheur ne venant jamais seul, pendant son séjour chez nous, chaque associé eut droit à un petit cadeau supplémentaire, un beau contrôle fiscal perso, histoire de nous perturber un peu plus et de nous « distraire » de notre boulot.
L’intermède fut de courte durée.
Mace était à peine parti, qu’il nous envoya le 23 décembre (veille de Noël, merci du cadeau) sa notification de redressement.
Il nous l’avait concocté fissa. Ce devait être le Superman du calcul du redressement.
Je pense, plus bêtement, maintenant avec le recul et en sachant tout ce que je sais sur leurs méthodes, que ce redressement était prévu bien à l’avance et que les jeux étaient faits avant qu’il vienne.
Nous avions à peine respiré de soulagement par son départ, que la respiration nous fut coupée en lisant le montant colossal et les motifs de notre redressement.
L’oxygène nous manqua.
Nous étions abasourdis de lire un tel tissu d’arguments fumeux, basé sur des suppositions tirées par les cheveux, qui au fil des lignes devenaient des affirmations et tout naturellement se transformaient en preuves de notre énorme fraude. Mace devait être le fils caché de Merlin.
Nous pouvons dater le début de notre chute à ce jour-là.
Nous ne le savions pas, mais nous étions déjà morts car nous aurons la folie de contester ce « redressement ».
Ce ne sera qu’une question de temps.
Nous nous battrons, comme la chèvre de Monsieur Seguin, jusqu’à la fin. Celle-ci surviendra fin 2009.
Combat aura duré 12 ans, mieux que la chèvre…
Ce fut bien sûr, chez nous, réunion sur réunion.
Les arguments du redressement étaient tellement risibles et grotesques que nous finissions par en rire, persuadés que nous étions de pouvoir, sans difficulté, démontrer grâce aux preuves que nous, nous avions, la fausseté des motivations de ce redressement.
Il suffisait de les produire et tout s’arrêterait.
Nous en étions persuadés. Pauvres crétins que nous étions !
Vu notre ignorance sur la marche à suivre, il fut décidé, par « sécurité », de prendre un conseiller fiscal : Guy Laubin.
Dans notre naïveté, nous avons donc contesté le redressement.
En le contestant, nous avons ouvert les portes de l’enfer.
A partir de cette contestation, une avalanche de missiles envoyées par Mace et consort nous tomba, sans prévenir, sur la tête. Elles arrivaient de tous côtés.
Notre activité principale dû changer de registre. Nous avons été obligé de nous adapter et nous sommes passés, en un an, de la gestion normale d’une entreprise à une gestion de crise permanente, uniquement provoquée par le fisc et son harcèlement tout azimut et sans fin.
Lors de notre contrôle sur place, Mace nous avait laissé entendre qu’il mettait en doute le nombre de nos entrées déclarées.
Pour prévenir une attaque de Mace sur ce nombre, préventivement, nous avons fait venir un huissier, pour lui faire constater le nombre d’entrées réelles.
Nous voulions le graver dans le marbre pour qu’il soit incontestable et prouve la véracité de nos chiffres déclarés.
L’huissier passa 3 nuits complètes à la Loco. De l’ouverture à la fermeture de la caisse.
Il vint les samedis 14 décembre 1996, le 11 janvier 1997 et le 1er février 1997. Chaque constat nous coûta une petite fortune.
Imaginez-vous, un huissier, le samedi, tarif de nuit, de 22h30 à 5h du mat, multiplié par 3 ? La facture est chaude !
Les échanges de courrier entre notre avocat fiscaliste et le fisc commencent à nous faire comprendre que nous ne sommes pas sortis de l’auberge.
Notre argumentation assortie des preuves que nous avançons font pschitt ! Ils s’en foutent complètement, les traitants avec mépris et dérision.
Comme dit le proverbe : il n’y a de pire sourd que celui qui ne veut pas entendre et le fisc pour nous a été atteint d’une surdité aigue.
Et nous, pauvres ballots, nous croyons toujours en l’honnêteté des agents assermentés des impôts, et nous nous disons que nous finirons bien par les convaincre de la justesse de notre défense.
Nous ne pouvons penser en 1997 que notre dossier est, volontairement, clos pour eux et que tout ce que nous pourrons argumenter et prouver n’y changera rien.
Si nous l’avions su à ce moment, malgré leur redressement qui était une tentative flagrante d’escroquerie, nous aurions sans doute négocié. Nous ne connaissions pas, en 1997, leurs moyens infinis de coercitions et que nous allions les subir.
Si nous avions pu lire à l’avance le scénario, donc connaître la fin du film dont nous étions les acteurs involontaires, et savoir ce que nous allions vivre en direct pendant 12 ans, oui, vraiment si nous l’avions su…
Un bonheur ne venant jamais seul, le 19 novembre, nous recevons, encore, tous les trois un avis de contrôle fiscal perso.
Où il y a de la gêne, il n’y a pas de plaisir.
Allez-y les gars, tournée générale!
En attendant, malgré cette pression fiscale qui monte tranquillement en puissance, pression que nous ne pensions toujours que provisoire, « the show must go on » !
La Loco fonctionne toujours bien. Elle semble être sur des « rails ».
Le public est toujours aussi nombreux, bien que la techno pousse le rock vers la sortie (de la grande salle), celui-ci faisait de la résistance et était encore bien présent.
Les restaurateurs ne seront plus pénalisés par l’Urssaf s’ils mangent dans leur propre établissement. Malheureusement, ce cas n’est pas isolé : la chasse aux restaurateurs sera remplacée par la chasse aux sandwichs invendus et bien d’autres encore.
Les restaurateurs gérants peuvent maintenant se nourrir en toute tranquillité : des consignes ont été données à tous les services afin qu’ils ne soient plus pourchassés pour avoir pris leur repas sur leur lieu de travail. Notre restaurateur qui a fait récemment la Une n’était pas le seul, tous étaient en cours de contentieux ou allaient l’être.
LES RESTAURATEURS NE SONT PAS LES SEULS
Les restaurateurs ne seront donc plus pénalisés par l’Urssaf s’ils mangent dans leur propre établissement. Malheureusement ce cas n’est pas isolé, car les principes qui conduisent à cette situation demeurent, et surtout la manière.
D’autres professions sont tout aussi harcelées dans un pays où le mot Égalité est sur le fronton de toutes les mairies.
Prenons l’exemple des petites boulangeries qui vendent des sandwichs à emporter.
En fin de journée, il reste des invendus ne pouvant être remis en vente le lendemain. Pour éviter le gaspillage et une scandaleuse mise à la poubelle, les employés peuvent en disposer.
Las, l’Urssaf veille au grain : il s’agit d’un avantage en nature à déclarer. La chasse aux sandwichs invendus va remplacer la chasse aux restaurateurs, elle a d’ailleurs déjà commencé et va pouvoir se développer.
Si vous êtes embauché pour cueillir des cerises, des pommes ou des abricots, attention si vous en mangez au passage.
L’Urssaf un jour dépêchera ses contrôleurs, car ce geste relève strictement du même principe.
En attendant les fonds de cuve des laitiers, des viticulteurs et les croûtes du fromager ?
L’URSSAF N’AIME PAS LA FAMILLE
Il y a aussi la famille, que l’Urssaf n’aime pas beaucoup, les forains en savent quelque chose.
Si le patron du stand ou du manège s’absente pour satisfaire un besoin naturel et que l’enfant ou l’épouse prend sa place, il ne faut pas qu’un contrôleur passe par là, ils sont très vigilants sur le sujet : c’est du travail au noir.
Et pourtant, depuis des millénaires, chez les commerçants surtout, les artisans, les professions libérales, les conjoints aident, parfois beaucoup, de la tenue de l’officine au standard, en passant par la comptabilité.
Non, en France, il n’est plus naturel de s’entraider entre conjoints ; maintenant ils ne sont plus des époux, mais un patron et un salarié non déclaré.
Certes, il existe depuis peu le statut de conjoint collaborateur, mais il n’a jamais été prévu que ce soit une obligation légale ; pour l’Urssaf, oui.
Pire, l’Urssaf discrimine selon que vous soyez affilié à la MSA, en tant que travailleur indépendant ou au régime général. Chez mes voisins viticulteurs, père et oncle travaillent chaque jour et toute la journée, alors qu’ils sont retraités depuis des années, et ils le feront sans doute tant qu’ils le pourront.
L’Urssaf ne viendra jamais leur reprocher de prendre la place d’un autre travailleur, qu’il s’agit de travail au noir. La raison est bien simple, c’est accepté officiellement par la MSA.
L’agriculteur peut faire travailler son conjoint huit heures par jour sans le rémunérer, mais le forain n’a pas le droit de le faire une heure par jour. La discrimination est légalisée.
Les forains ne sont pas les seuls concernés :
— un restaurateur de la Côte d’Or vient de se faire redresser de 40 435 euros : sa femme l’aide ponctuellement au service en cas de coup de feu ou d’absences. En tant qu’agriculteur, il pourrait l’employer en permanence.
— à Pau, cet été, ce sont 54 202 euros de redressement finalement annulés par le tribunal : le patron d’un camping avait fait travailler son petit-fils pendant les vacances.
Et pourtant, sur le plan économique, l’attitude de l’Urssaf à l’égard de la famille ne rapporte rien.
Fiscalement la famille est un tout, l’impôt est payé sur l’ensemble des revenus du couple. Lorsque le conjoint d’un indépendant apporte son aide, son activité augmente de fait l’activité globale, et donc les recettes.
Le professionnel est taxé et imposé sur son travail, celui du conjoint l’est donc indirectement, puisqu’il apporte une valeur ajoutée qui sera taxée ; et si ce n’est pas le cas, alors ce n’est pas du travail, et il n’y a pas de raison de taxer !
Si le conjoint est déclaré, salaire et taxes viendront en déduction du chiffre du premier, qui sera moins taxé et imposé. In fine, cela revient à peu près au même, cette activité de bénévole est toujours taxée.
Comme le disait Lavoisier : rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme.
Alors à quoi bon embêter les Français pour rien ? Ce genre d’attitude n’existe qu’en France.
Je ne suis pas opposé à l’Urssaf ni au principe du contrôle. Il est nécessaire et indispensable, car nous payons ce que gagnent les fraudeurs. Le problème est la discrimination et surtout le manque total de discernement dans ce qui relève du travail non déclaré, du service rendu, de la solidarité familiale.
Les règles doivent être les mêmes pour tous, et il faut cesser de persécuter les petits, les familles, ceux qui rendent service quelques heures, sur la base de planchers d’activité en dessous desquels l’Urssaf ne doit pas intervenir.
“Mais au nom du Ciel, que peut rapporter à notre pays, aux partis politiques, aux citoyens, à la concorde civile, ce déchaînement de bêtise envers d’honnêtes travailleurs, qui sont le sel de notre patrie ?”
Un exemple de plus qui illustre à la fois la connerie humaine dans toute sa splendeur bureaucratique, la lâcheté des hommes politiques, la veulerie de certains magistrats et la suffisance des para-administrations qui prétendent régenter nos vies.
Oyez bien braves gens, et faites circuler sans retenue. Ça se passe en république populaire de France…
Voici l’histoire de Claude, vigneron lorrain. L’an dernier 2018 un incendie a ravagé ses bâtiments, détruisant de nombreuses bouteilles. Imaginez ce que représente un tel désastre dans un métier ou le chiffre d’affaires se réalise avec un décalage de plusieurs années.
Cette année 2019, ses collègues et voisins, dans un élan de solidarité fraternelle, sont venus l’aider à faire les vendanges. Bel exemple d’entraide dans un monde qui en manque souvent.
A l’issue de la vendange, comme il est de tradition depuis des dizaines de siècles, Claude offre à ses collègues un repas casse-croûte. Jusque là vous suivez…
Et ne voilà-t-il pas que la MSA, la Mutualité Sociale Agricole, qui assassine des dizaines d’agriculteurs chaque année par l’énormité de ce qu’elle appelle des cotisations sociales, s’avise de ce scandale. Un vigneron offre un repas à ses collègues sans payer de cotisations sociales… beh oui, vous saviez pas bonnes gens, il faut payer une cotisation de retraite sur le pâté et une cotisation de maladie sur le jambon qu’on offre à ses voisins, en république populaire de France.
Alors la MSA, créée en 1945 pour assurer la « sécurité » aux paysans, même en cas d’absence de revenu ou de coup dur de la vie, la MSA calcule le pourcentage réglementaire dû à la solidarité nationale : 6.000 €. 6.000 € pour avoir offert à manger à ses potes qui viennent te donner un coup de main. 6.000 € pour, tenez-vous bien, travail dissimulé et paiement en nature.
De la part de l’abruti qui a effectué le contrôle, on ne peut pas attendre de décision intelligente. Quelle ambition dans la vie, devenir inspecteur de la MSA et terroriser les travailleurs de la terre … Mais la décision de cet abruti va être approuvée et contresignée par son chef (dont le salaire de 10.000 € par mois est payé par les cotisations des paysans).
Et si notre ami agriculteur va contester la décision devant le pôle social du tribunal de grande instance (le nouveau nom des sinistres tribunaux des affaires de sécurité sociale), des juges payés avec nos impôts vont enfoncer le pauvre gars… et des huissiers vont le harceler pour qu’il paye, avec de l’argent qu’il n’a pas !
Ce pays est-il devenu fou ? N’y a-t-il pas quelque part un homme de cœur, un homme courageux, un homme de bon sens, qui va mettre en route la machine à donner des baffes ? N’y a-t-il pas quelque part un homme politique, qui, ayant été élu, possède le pouvoir, pour arrêter la main de ces criminels haineux ? Combien d’années va-t-on encore tolérer que de minables pauvres types aillent pourrir la vie des autres ?
Voici une quinzaine d’années, un agriculteur bordelais, persécuté par cette même MSA depuis des jours, avait fini par prendre le fusil et envoyer ad patres ses deux bourreaux. Jusqu’à quel point peut-on pousser un homme pour qu’il sorte une arme et tue ? Jusqu’à quel point peut-on pousser un homme pour qu’il mette fin à ses jours, comme le fait aujourd’hui un agriculteur tous les deux jours ? Imagine-t-on la haine accumulée depuis tant d’années que la MSA pille les forces vives de l’agriculture française ?
Mais au nom du Ciel, que peut rapporter à notre pays, aux partis politiques, aux citoyens, à la concorde civile, ce déchaînement de bêtise envers d’honnêtes travailleurs, qui sont le sel de notre patrie ?
Honneur et courage à Claude, viticulteur lorrain
La France toujours plus de parasites dans ces administrations…
LE CERCLE – L’opacité savamment entretenue de cette procédure est une pièce de plus à verser au long dossier de l’insécurité fiscale vécue par les particuliers et les entreprises.
A compter de 2021 pour des actes passés à partir de 2020, l’article L. 64-A du Livre des procédures fiscales permettra aux services fiscaux de mettre en oeuvre la procédure d’abus de droit pour fraude à la loi lorsqu’ils estimeront que ces actes étaient motivés par un objectif « principalement fiscal ». Le 3 juillet dernier, l’administration fiscale a modifié le Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts en faisant savoir que, selon elle, cette procédure concerne tous les impôts, à l’exception de l’impôt sur les sociétés (BOI-IS-BASE-70-20190703, § 90). Une telle exclusion ne manque pas de surprendre dans la mesure où elle ne résulte ni de l’article L. 64-A du Livre des procédures fiscales ni des travaux parlementaires. Deux séries d’enseignements peuvent en être tirés.
D’une part, il faut en déduire que l’administration fiscale entend limiter le champ d’application de l’abus de droit à but principalement fiscal essentiellement à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur la fortune immobilière et aux droits de mutation, notamment aux droits de donation et de succession. Cela revient à cibler cette forme d’abus de droit sur les particuliers.
D’autre part, est-ce à dire que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés n’ont rien à craindre ? Non, car dans le même temps le législateur a institué l’article 205 A du Code général des impôts qui prévoit que, « pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés, il n’est pas tenu compte d’un montage ou d’une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d’objectif principal ou au titre d’un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, ne sont pas authentiques compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents », posant ainsi la question de son articulation avec l’article L. 64-A du Livre des procédures fiscales.
Tout cela donne la désagréable impression que les textes fiscaux sont comme le langage des fleurs, il serait possible de leur faire dire une chose et son contraire
Ce dernier prévoit une garantie en faveur des contribuables, en l’occurrence la possibilité de saisir le comité de l’abus de droit fiscal. Cette garantie n’existe pas dans le cadre de l’article 205 A du Code général des impôts. Au final, l’interprétation du 3 juillet permet aux services fiscaux de reprocher aux redevables de l’impôt sur les sociétés d’avoir poursuivi un but principalement fiscal tout en leur permettant de s’affranchir des garanties procédurales qui entourent l’abus de droit fiscal. Si tel était le cas, la privation de cette garantie poserait la question de la constitutionnalité de l’article 205 A du Code général des impôts, tout comme celle de l’article L. 64-A du Livre des procédures fiscales qui reste entière.
Tout cela donne la désagréable impression que les textes fiscaux sont comme le langage des fleurs, il serait possible de leur faire dire une chose et son contraire. L’Etat a beaucoup à y perdre. La recherche d’un objectif principalement fiscal est avant tout rendue possible par la piètre qualité de nombreux articles du Code général des impôts. Cette insécurité fiscale ne fait que saper chaque jour davantage le consentement à l’impôt qui est l’un des principes sur lequel repose notre pacte social.
L’histoire invraisemblable de ce restaurateur taxé de 14 000 euros qui a fait le tour du net n’est malheureusement pas la seule, c’est une constante de notre administration qui fait des lois en complète ignorance de la vie des entreprises et des réalités économiques, et qui les applique de manière absurde, pour ne pas dire bête et méchante. Histoire invraisemblable mais vraie, cette énantiosémie montre bien l’absurdité de la chose et de notre administration.
L’URSSAF N’EST PAS VOTRE AMIE
Des milliers, des dizaines de milliers de citoyens, de travailleurs indépendants, sont traités et agressés de la même manière dans notre pays. Certains sont ruinés, obligés de cesser leur activité uniquement en raison de la bêtise de notre administration, dans l’indifférence totale de nos élus.
14 000 euros pour ce chef étoilé, 13 000 euros pour cette pizzeria. La « mamie bistrot » près d’Arras, aux 700 euros de bénéfices annuels, redressée pour travail au noir car son mari de 70 ans lui donnait de temps en temps un petit coup de main. Relaxée par le tribunal, le procureur a fait appel. Solidarité entre administrations ? Et Emmaüs à Cambrai, qui donnait un très modeste pécule à ses bénévoles, redressé par l’URSSAF de 82 000 euros.
Rappelez-vous aussi du directeur de Planète Lyon, petit organe de presse lyonnais trimestriel soutenant l’Olympique Lyonnais, qui pour se lancer, a fait distribuer des flyers par des cousins et amis lycéens : redressé de 21 000 euros par l’URSSAF pour travail dissimulé non déclaré. Il s’est battu, a perdu, son entreprise a été liquidée. Rappelez-vous aussi de cet artisan fabricant de jouets en bois à Gigean : il a été contraint de faire passer les tests de sécurité imposés à tous les jouets en vente, tests qui coûtent des milliers d’euros et détruisent les jouets testés. Or il s’agissait de pièces uniques…
Après une carrière bien remplie sans incident, il n’a pas eu d’autre choix que de cesser son activité artisanale et artistique pour plaire à l’administration. Pas l’URSSAF cette fois, mais un autre secteur de notre belle bureaucratie, dont les responsables sont issus d’une grande école nationale d’administration. Comble de l’absurdité dans l’application des lois : les services responsables lui ont suggéré de tricher en vendant ses jouets en tant que pièces de collection !
Au nom des mêmes textes, des mêmes principes, le boulanger qui mange sa baguette au lieu de l’acheter chez le concurrent, le chauffeur de taxi rentrant à son domicile avec son véhicule professionnel, le marchand de journaux qui lit ses revues sans les payer, le cultivateur qui consomme ses propres salades, le viticulteur qui boit son vin, le médecin qui ne paye pas sa consultation ou à qui son conjoint rend quelques services, ont des avantages en nature pouvant être taxés !
L’URSSAF EST VOTRE AMIE
Je suis allé aux sources auprès d’un contrôleur URSSAF pour comprendre ce qui l’autorise à agir ainsi et si ses procédés sont légaux.
Les employés de ce restaurateur prennent leurs repas sur place : six euros d’avantage en nature sont déclarés et ajoutés sur la feuille de paie. L’URSSAF débarque et constate que le patron est lui aussi bien obligé de manger sur place, étant donné son métier. Elle décide donc de calculer le coût de ce repas, de l’aligner sur le coût moyen de ceux qui sont servis au restaurant, de considérer qu’il s’agit d’un avantage en nature, et qui plus est dissimulé car non déclaré, et donc d’appliquer une amende.
Pourquoi l’URSSAF n’a pas retenu le chiffre de six euros retenu pour les salariés, d’autant plus que tous mangent ensemble la même chose, à savoir ce qui ne peut être servi aux clients ? Tout simplement parce que les textes s’appliquent aux salariés, le patron n’est pas mentionné dans le texte, sauf s’il est salarié de son entreprise. J’apprends au passage que ce cas n’est pas isolé, et la pratique habituelle, le tarif de notre affaire n’est pas le plus élevé pour un patron de restaurant.
Ma source me confie que ce patron doit aller au tribunal et qu’il gagnera, mais qu’il est de pratique courante, voire constante, d’attaquer les petits en étant juridiquement border line ; la plupart se laisse faire ou n’a pas les moyens de prendre un avocat pour s’opposer à l’URSSAF, ce qui n’est pas le cas des plus gros qu’on laissera tranquilles dans le même cas.
C’est l’attitude de l’URSSAF qui explique que 90 % des contrôles dans une petite entreprise sont positifs, pas le comportement des contrôlés. L’URSSAF est plus prudente pour les grosses entreprises sur les motifs de redressements, pour des raisons d’ordre éventuellement politique et provenant d’en haut ; comme par exemple la construction de la Défense par Bouygues, les contrôleurs URSSAF ayant reçu l’ordre de ne pas effectuer de contrôle….
J’ai demandé si le président de la République était contrôlé et déclarait le coût de ses repas, sa brigade étant digne de celle de Louis XIV. Réponse : « s’il a des invités, pas de problème. » Je relance : « et s’il n’en a pas ? » Seconde réponse : « on ne contrôle pas les ministères et la Cour des comptes. »
Passons aussi sur le mode de calcul du montant de ces redressements, qui devrait relever d’un tribunal indépendant, non intéressé par le résultat. Certains calculs sont en effet arbitrairement délirants, comme pour notre restaurateur qui ne devrait pas payer plus que le prix de la marchandise, si tant est qu’il doit payer pour cette prestation. Pour notre revue lyonnaise, 100 euros de gratification pour le tractage ont été requalifiés en six mois de CDD. Même principe pour Emmaüs.
UNE COMPRÉHENSION DE FAÇADE
Devant la flambée médiatique du dernier « dérapage », Gérald Darmanin le ministre de l’Action et des Comptes publics dont dépend l’URSSAF a réagi et demandé que ce cas soit traité avec davantage de discernement.
Cela fait pourtant des années que lui et ses prédécesseurs font la sourde oreille devant des demandes répétées de parlementaires qui soulèvent le problème à la demande de professionnels agressés par l’URSSAF (JO du 23/10/2007, du 28/06/2016, du 08/12/2016).
Dernièrement, le sénateur Daniel Gremillet avait attiré l’attention du ministre du Travail Muriel Pénicaud, sur le montant de l’avantage en nature nourriture retenu pour les dirigeants dans le secteur de la restauration. La réponse a été un simple rappel des textes (JO 7/02/2019).
Si internet a davantage de pouvoirs que nos élus, ils pourraient peut-être être supprimés et remplacés par internet ? Absurde, mais n’est-ce pas ce que font nos ministres ? Quant à notre Président, il ne dit pas qu’il faut réformer l’URSSAF, mais qu’il « allait nous faire aimer l’Urssaf, qui est notre amie ». Traduction : vous n’avez rien compris, c’est l’URSSAF qui a raison et qui fait bien son travail, avec de bonnes lois.
ÉTAT OU MAFIA ?
Tout ceci me rappelle un édito vieux de bientôt 10 ans, qui m’avait attiré les foudres du directeur de la Sécurité sociale, et dans lequel je rapportais une discussion entendue entre deux chefs d’entreprises.
Le premier reprochait au second d’être allé s’installer en Lettonie ou Estonie, je ne sais plus, où il devait payer la mafia pour travailler. Réponse du second :
« Effectivement je dois payer la mafia pour pouvoir travailler, mais je vais t’expliquer comment cela fonctionne en pratique. Tous les mois ils viennent me voir pour me demander si tout va bien, pour savoir s’ils peuvent faire quelque chose pour moi, pour me faciliter la tâche, pour m’aider à augmenter ma production. À l’inverse, vous en France, au lieu de la mafia, vous avez un État, qui vous prend deux à trois fois plus, et qui en échange fait tout ce qu’il peut pour vous empêcher de travailler. »
Depuis le 12 novembre, la France n’a théoriquement plus d’argent dans ses caisses, selon l’Institut Molinari. Le plus inquiétant, c’est sans doute que l’écart a continué de se creuser avec les autres pays européens, et que les Français continuent à demander toujours plus, prévient notre éditorialiste Nicolas Beytout.
Depuis le 12 novembre, la France n’a théoriquement plus d’argent dans ses caisses, selon l’Institut Molinari. Le plus inquiétant, c’est sans doute que l’écart a continué de se creuser avec les autres pays européens, et que les Français continuent à demander toujours plus, prévient notre éditorialiste Nicolas Beytout.
>>> Nous sommes aujourd’hui le 13 Novembre, et depuis 24 heures, l’Etat n’a plus d’argent. Plus d’argent pour payer les fonctionnaires, plus d’argent pour entretenir les routes, pour construire des hôpitaux ou améliorer des services publics. Plus d’argent pour augmenter les infirmières, pour mieux payer les profs, pour embaucher des policiers ou envoyer des militaires en opération extérieure.
Alors bien sûr, c’est une image, l’Etat peut toujours emprunter. Mais c’est aussi une réalité. C’est ce que démontre une étude, fantastique de clarté, qui a été réalisée par des chercheurs réunis au sein de l’Institut Molinari, un think tank français qui travaille sur le poids de l’Etat. Vous connaissez, évidemment, la fameuse règle des 3% de déficit, ce qu’on appelle généralement les 3% de Maastricht. C’est la règle qu’Emmanuel Macron vient justement de contester dans une interview au magazine anglo-saxon The Economist.
Précisément. Le chef de l’Etat affirme que le débat autour de cette règle des 3% est “d’un autre siècle”. Alors, j’ai regardé les chiffres. Et il se trouve que la France sera cette année le seul pays à dépasser les 3% de déficit public. Autrement dit, nous sommes dans la situation du mauvais élève qui explique que le barème de notation de sa copie est totalement dépassé.
Dans la même situation que… la Roumanie
Et pour mieux comprendre concrètement ce que cette posture de la France a d’incongru, voici une comparaison très instructive. Si on regarde les finances de l’Etat, de toutes les administrations centrales (on met de côté la Sécu et les collectivités locales), il n’y avait plus d’argent le 12 novembre et probablement même avant. Nous sommes dans la même situation que… la Roumanie, elle aussi en cessation virtuelle de paiement à cette date.
Et les autres pays européens, ils font mieux, beaucoup mieux. Même l’Italie, mauvais élève bien connu, ne sera à court de finances publiques que dans 3 semaines. En moyenne, les Etats européens tiennent jusqu’au 16 Décembre. Ce qui veut dire que l’impasse budgétaire de ces pays est minime. Et comme vous pouvez l’imaginer, plusieurs pays excédentaires ont assez de ressources pour boucler largement l’année. Ils sont onze dans ce cas. Dont l’Allemagne, bien sûr, qui tient jusqu’au 18 janvier. Mais aussi la Suède, avec son modèle social vertueux, très social-démocrate, qui a elle aussi des réserves jusqu’à mi-janvier.
C’est peut-être ça, le plus préoccupant : tous les pays ou presque ont amélioré leur situation depuis la crise économique. Ils ont creusé l’écart avec la France, ils ont réduit leurs dépenses, pas nous. Chaque fois qu’un Français demande plus à l’Etat, il devrait avoir ce chiffre en tête (49 jours à court d’argent), et se demander s’il accepterait, lui, de s’endetter encore plus.
Je suis tiré de ma somnolence par l’arrêt soudain du train.
Les portes du wagon à bestiaux dans lequel je me trouve sont ouvertes avec fracas. Des cris et des aboiements nous accueillent. Il fait un froid mortel, le quai est recouvert de givre. Mon mince manteau de mohair ne me protège pas d’un vent coupant. Le jour ne s’est pas encore levé et des énormes projecteurs nous éclairent.
-Allez descendez, vite, vite, courrez. Nous aboie-t-on.
Les gens qui sont avec moi dans le wagon se pressent vers les portes en se bousculant.
Qui sont-ils ? Aucune idée
Nous étions environ une centaine, pressé les uns contre les autres pour garder un semblant de chaleur, dans un silence irréel.
Personne ne parlait. Nous nous regardions tous, les uns les autres, pétrifiés.
Je ne savais pas ce que je faisais sur ce quai et comment j’avais atterri là.
Des gardes tout habillés en noir, armés de LBD, casqués, la visière abaissée, gantés, bardés de protection genre soldats de l’Empire du mal, donnaient des coups appuyés de tonfa sur qui passait à leur portée. Gratuitement pour nous montrer que nous n’étions plus rien, que le numéro d’un dossier.
Par moment, ils lançaient leurs chiens, d’énormes molosses sur des retardataires qui criaient de douleur.
Qu’est-ce que je faisais dans ce monde. Je ne me rappelais de rien.
Etais-je passé dans une autre dimension ? Dans un monde parallèle genre 1984 ? Qu’avais-je pu faire pour me retrouver sur ce quai parmi tous ces gens qui suaient de peur et tremblaient de froid ?
Un violent coup de matraque dans le dos me ramena à la réalité et j’accélérais le pas en titubant.
Le troupeau puant et crasseux que nous formions après ces deux jours enfermés dans ces wagons sans eau passait devant une haie de miliciens hurlant des ordres, avant de s’engouffrer dans un énorme hangar béant surmonté d’immenses cheminées qui crachaient une fumée épaisse, noire et collante qui par moment nous enveloppait, poussé par une rafale de vent tourbillonnant.
J’arrivais devant un milicien qui portait des étoiles sur son gilet pare-balle.
Il me regardait m’avancer vers lui. Je m’arrêtais et lui criais :
-C’est une erreur. Je n’ai rien à faire ici. Je n’ai pas été jugé. Je veux un procès !
-Un procès ? Rien que ça. Tu te crois où ?
Un coup de crosse dans le creux des reins me fit hurler.
Je me réveillais.
J’étais en train de cauchemarder.
Mon cauchemar devait être prémonitoire car hier au courrier j’ai reçu la réponse à ma demande de médiation avec le fisc du Gard comme me l’avait proposé le Tribunal Administratif suite à une plainte que j’avais déposé devant lui.
Comme vous pouvez le constater cette histoire de médiation est encore de la poudre aux yeux comme en son temps « la charte du contribuable ».
De l’enfumage pur et dur.
Pour un redressement bidon, que je peux aisément démontrer (même un enfant en CM1 comprendrait) portant sur une petite somme, 1500€, ce n’est pas le redressement du siècle.
Juste un petit abus du quotidien entre la poire et le fromage, comme ça en passant.
Ces messieurs du fisc refusent donc la médiation.
Ils ne sont pas habitués à ce qu’un contribuable se rebelle.
Ce n’est dans leurs gènes.
Ils ont horreur des procès civils, ceux où ils peuvent perdre et, de plus, ils ne doivent pas être équipés pour une médiation. Le cerveau de leur personnel ne doit pas être formé à transiger.
Il fonctionne que dans un sens…
E.Bolling
Ce récit n’est que fiction.
Toute ressemblance avec des réalités ne seraient que coïncidences non voulus par l’auteur…
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N’importe quel français sait maintenant que la France agonise malgré les bulletins optimistes complètement farfelus de la presse mainstream et de ses gouvernants énarques.
La France est rongée depuis au moins 40 ans par un cancer bénin mais qui est devenu mortel avec les années, n’ayant pas été soigné.
Ce cancer que, même le petit pékin du coin en a compris l’origine, se développe chaque année davantage.
Des charlatans prétentieux et méprisants ont tous diagnostiqué un mal imaginaire et ont prescrit des faux remèdes qui se sont avérés, bien sûr, pire qu’un cautère sur une jambe de bois.
(Lire l’excellent papier de Michel Georgelhttps://temoignagefiscal.com/reflexion-de-sacrifie/)
Grâce à eux, ce cancer s’est métastasé dans tous les organes de la France et celle-ci est maintenant à l’agonie.
Comment un grand et beau pays, fort de la vitalité d’un secteur privé hyper dynamique à la fin des années Pompidou a été année après année parasité par une administration de plus en plus forte et de plus en plus intrusive et contraignante.
Nous dégringolons chaque jour un peu plus dans tous les classements mondiaux de performances et nous sommes arrivés dans tous les bas du tableau.
La seule médaille d’or mondiale que nous avons acquis et que nous conservons, malgré des enfumages quasi quotidiens, c’est la médaille d’or de la ponction fiscale. https://temoignagefiscal.com/au-championnat-du-monde-des-prelevements-la-france-a-enfin-la-medaille-dor/
Cette ponction coercitive, toujours plus importante et abusive, est faite officiellement pour le « Bien Commun », soi disant pour la redistribution.
On ne pourra jamais savoir qui est concerné par cette redistribution, mais la part de la fonction publique est tous les ans plus importante.
Ces ponctions faîtes sur les forces vives du pays servent surtout à nourrir une pléthore de fonctionnaires plus ou moins inutiles mais qui vivent, comme une force d’occupation, sur notre pays. https://temoignagefiscal.com/bercy-lempire-du-mal-et-la-citadelle-de-tous-les-abus/
Là aussi une avons une médaille d’or. La médaille d’or du plus grand nombre de fonctionnaires pour 100 000 habitants.
Idem pour le nombre de nos élus.
Tout ce beau monde vit grassement et cumule des avantages très particuliers, grâce uniquement à ceux qui travaillent et qui, eux, ne comptent pas leurs efforts.
Evidemment, le total des ponctions fiscales se réduit comme peau de chagrin sous l’émigration forte et constante de nos concitoyens qui veulent profiter du fruit de leur travail et ne pas servir uniquement à remplir le French Tonneau des Danaïdes.
Là aussi nous détenons un record mondial, proportionnellement au nombre d’habitants, le record mondial de l’émigration. https://temoignagefiscal.com/ils-partent-ailleurs-travailler/
D’où une pression toujours plus accrue, accompagnée d’abus toujours plus nombreux pour faire bouillir la marmite de nos inutiles.
Le cancer qui nous tue et qui entre dans sa phase finale a pour nom Bercy.
Bercy, cancer dont peu se relève est souvent couplé avec un autre qui se nomme URSSAF.
Les deux réunis donnent un cancer mortel dont qui tue son contribuable 9 fois sur dix entre 2 mois et quelques années.
Le citron étant presque à sec, nous sommes entrés dans l’agonie car tous nos médecins sont des énarques, donc les représentants des fonctionnaires.
Le mal ne pourra donc jamais être soigné et nous emportera tous dans la douleur…
E.Bolling
Je ne parle pas ici de toutes les autres administrations étatiques diverses ou municipales qui rackettent à tour de bras les entreprises qui veulent travailler dans leur « sphère » et ont malheureusement besoin de leurs «autorisations ».
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NOUS SOMMES TOUJOURS MEDAILLE D’OR DE LA SPOLIATION FISCALE.
VIVE LA FRANCE…
La France a été à nouveau en 2018 le pays à la fiscalité la plus élevée dans l’Union européenne, devant la Belgique et le Danemark, selon un communiqué publié ce mercredi par l’Office européen de statistiques Eurostat.
Le ratio recettes fiscales/PIB, c’est-à-dire la somme des impôts et des cotisations sociales nettes en pourcentage du Produit intérieur brut (PIB), s’élève à 48,4 % en France, contre 47,2 % en Belgique et 45,9 % au Danemark. La France occupe cette première place depuis 2015, selon les chiffres disponibles. De l’autre côté de l’échelle, l’Irlande (23,0 %), la Roumanie (27,1 %) et la Bulgarie (29,9 %) ont enregistré l’an dernier les ratios les plus faibles. Ce ratio atteint 41,7 % du PIB pour la zone euro et 40,3 % pour l’UE dans son ensemble. Il s’élève à 41,5 % en Allemagne.
Danemark, champion des impôts
« Si l’on examine les principales catégories fiscales, une nette diversité existe entre les Etats membres de l’UE », souligne Eurostat dans son communiqué. La part des impôts sur la production et les importations est la plus élevée en Suède (22,4 %) et la plus faible en Irlande (8,0 %).
Les impôts sur le revenu et le patrimoine sont les plus lourds au Danemark (28,9 %), suivi de la Suède (18,6 %), contre 4,9 % en Roumanie. Enfin, c’est en France que les cotisations sociales sont les plus élevées (18,0 %), devant l’Allemagne (17,1 %), contre 0,9 % au Danemark, où les prestations sociales sont financées par l’impôt.
Ce projet de loi, aussi démagogique qu’inutile, nous prouve à quel point nos dirigeants méconnaissent le véritable rôle de l’impôt, ainsi que le fonctionnement et les besoins des entreprises françaises.
L’article 3 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit que :
« Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à un milliard d’euros sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal … »
Le chiffre d’affaires consolidé serait pris en compte et les dirigeants concernés s’entendraient :
« du président du conseil d’administration, du directeur général, des directeurs généraux délégués, du président du conseil de surveillance, du président et des membres du directoire, des gérants et des autres dirigeants ayant des fonctions analogues ».
« La justice c’est de s’assurer que tous les chefs des grandes entreprises françaises paient bien leurs impôts en France. Quand on est PDG d’une entreprise dont le siège social est en France, on paie ses impôts en France ».
Ils n’en sont pas moins d’une ineptie totale à bien des égards.
UNE MESURE PEU APPLICABLE
Cette loi serait peu applicable car elle apparaît contraire à la liberté de circulation garantie au sein de l’Union européenne, et par ailleurs nombre des conventions fiscales de non-double imposition signées avec 129 pays tiers lui feraient obstacle.
Au surplus la France dispose déjà de nombreuses lois et réglementations lui permettant de pénaliser ceux qui s’installeraient dans des pays à fiscalité privilégiée.
Il ne resterait guère de dirigeants concernés, même en abaissant le seuil d’application à 250 millions d’euros comme les députés l’ont voté ces derniers jours avec l’aval du rapporteur Joël Giraud.
D’autant que la loi actuellement en vigueur est déjà précise et restrictive.
« Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France (…) les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques… »
Ainsi, outre la très grande majorité des dirigeants de sociétés françaises qui habitent principalement en France, ceux qui exercent leurs activités principalement en France ou qui y ont le centre de leurs intérêts économiques sont déjà imposables en France.
CERTAINES ENTREPRISES SERAIENT POUSSÉES À SE DÉLOCALISER
Cette mesure est en outre scandaleuse en ce qu’elle est prévue pour s’appliquer « à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019 », c’est-à-dire avec ce qu’on appelle en droit fiscal la petite rétro-activité qui en l’espèce prendrait sans doute au dépourvu certains dirigeants susceptibles de se retrouver taxés en France sur leurs revenus 2019 sans en avoir été prévenus.
Si elle est votée, la loi nouvelle ajoutera à la défiance des milieux économiques à l’égard de la France. Il sera plus difficile de faire venir des étrangers de qualité pour occuper des postes de responsabilité dans les instances dirigeantes des grandes entreprises françaises à vocation internationale.
C’est une méconnaissance du fonctionnement et des besoins de ces grandes entreprises françaises qui font parfois l’essentiel de leur chiffre d’affaires hors de France et qui ont intérêt à inclure dans leurs directoires ou leur direction générale de grands professionnels étrangers et résidant hors de France, indépendamment de toute recherche d’optimisation fiscale.
La loi incitera peut-être certaines entreprises à délocaliser leur siège, du moins progressivement, car ce n’est pas facile, ou à transporter les fonctions de direction en dehors de France dans une filiale ou une holding dédiée à cet effet.
UN IMPÔT DE PLUS, ENTRE DÉMAGOGIE ET INUTILITÉ
Dans tous les cas, c’est de la substance économique en moins pour la France et encore un impôt qui coûtera plus qu’il ne rapportera, comme déjà l’ISF, comme encore l’IFI qui entrave l’investissement immobilier.
Un impôt démagogique et inutile de plus comme déjà la taxe sur les yachts initiée par le même Joël Giraud qui devait permettre à l’État de récupérer 10 à 20 millions d’euros au moins par an et qui début septembre 2019 n’avait rapporté que 288 000 euros pour un coût de mise en œuvre sans doute supérieur, sans compter les pertes liées à l’expatriation probable de certains propriétaires de yachts.
Ce sera encore un impôt fait pour punir comme celui que monsieur Le Maire s’emploie avec hargne à faire voter contre les GAFA plutôt que de se consacrer à favoriser la naissance de nouveaux GAFA en France.
Quand comprendront-ils que le rôle de l’impôt n’est pas de satisfaire aux lubies du législateur, ni à châtier ceux dont le comportement économique ne lui plairait pas, mais de réunir de la manière la moins coûteuse, la plus neutre et la plus efficace possible les moyens strictement nécessaires à l’exercice par l’autorité de ses devoirs régaliens sans attenter ni à la morale ni aux droits des citoyens et autres agents économiques ?
Tous les parents se reconnaîtront, malheureusement, dans ce petit papier.
Il fût un temps, il y a encore 20 ou 30 ans ou plus, lorsque nous, nous étions enfants puis ados nous faisions partie intégrante de la famille de nos parents. Nous vivions avec eux, nous partagions leurs repas. Ils s’occupaient de nous, s’amusaient avec nous etc… Nous participions de bonne grâce à certaines contraintes ménagères, tels que passer l’aspirateur ou faire la vaisselle de temps en temps. Faire son lit, ranger sa chambre etc … Nous ne nous considérions pas comme des esclaves. Nous étions heureux d’aller parfois au cinéma avec eux. Ils dirigeaient notre éducation scolaire et nous aidaient pour faire nos devoirs quand nous pataugions. Ils nous conseillaient pour nos lectures, ce qui a permis à certains de s’épanouir plus facilement. Que de souvenirs chacun de nous a en mémoire avec ses parents.
En 2019, tout cela n’existe plus.
Tout cela a volé en éclat.
La famille a disparu, nous sommes devenus uniquement les hôteliers de nos enfants.
Ils sont gratuitement nourris, logés, blanchis mais jamais content et voulant toujours plus.
Tout leur est dû !
Sans réciprocité, bien entendu!
Déjà lorsqu’ils étaient enfants, par laxisme, nous les avons laissé se droguer aux écrans sans réagir, pensant que nous pourrions garder le contrôle de ce que nous pensions connement être juste un loisir. Nous avons laissé grandir des monstres d’égoïsme et d’égocentrisme chez nous.
Ils se sont bunkérisés dans leur chambre. Nous ne les voyons plus, nous ne discutons plus de rien. Nous sommes devenus des vieux cons, bêtes et sans culture. Notre expérience et notre vécu entre, chez eux, par l’oreille droite et sort instantanément par l’oreille gauche, si encore ils daignent momentanément vous prêter un soupçon d’attention. Toute argumentation que vous essayer de développer est immédiatement contré et réduite à néant par leur Dieu You Tube et ils ricanent entre eux de votre prétention à avoir raison.
Bien sûr, ils ne participent plus à rien chez vous.
Terminé l’aspirateur, la vaisselle ou ranger leur chambre.
D’ailleurs, ils ne veulent plus sortir de leur chambre où ils restent en contact permanent avec d’autres zombies qui vivent aussi dans d’autres hôtels.
Si vous les contraignez à en sortir pour manger, ils viennent en trainant les pieds mais jamais seul.
Un smartphone, leur deuxième cœur, les accompagne et leur tient compagnie. Ils survivent grâce à lui à l’apnée que vous leur faîtes subir en les arrachant à leur matrice nourricière.
Votre compagnie ne les intéresse pas. Ils perdent du temps avec vous car vous les empêchez de se concentrer sur leur écran et vous leur faîte manquer des choses autrement plus importantes que votre discussion à la gomme, aride et sans intérêt.
Leur temps avec vous est minuté.
Ils disparaissent tels des fantômes dés que vous avez le dos tourné.
J’ai regardé par curiosité les vidéos qu’ils s’avalaient sans interruption sur You Tube. Cyril Anouna est complètement dépassé dans la médiocrité et la vulgarité. Voir 2 crétins manger un hamburger en rotant et pétant déclenchent leur fous rires jusqu’à plus soif.
Et ils en redemandent.
Leurs héros sont les « youtubeurs » .
Les vidéos merdiques succèdent aux vidéos merdiques.
C’est du non stop permanent. Une chaîne sans fin de médiocrité.
Ils ont dévoyé Google, qui est un formidable outil de connaissances en une machine à inepties qui leur donne la becquée 24h sur 24.
Au niveau scolaire, leur monté en classe supérieur chaque année tient, pour moi, du miracle. Il a bien longtemps que les livres scolaires ont disparus de leurs préoccupations. Ils les reçoivent en début d’année et ils les rendent à la fin sans qu’ils aient été ouverts. Quant aux livres « loisirs », ils n’en n’ont rien à foutre. C’est remonter à l’époque des dinosaures. Rien que de penser à les ouvrir cela leur donne la nausée.
Ils peuvent passer des jours et des nuits sans voir le soleil. Ils ne savent même pas qu’il a plut toute la journée.
Si vous essayez de les raisonner, c’est peine perdue.
Ils ont toute une batterie d’explications d’une incommensurable mauvaise foi pour vous démontrer que vous n’avez rien compris au 21eme siècle et qu’ils ne sont absolument pas addicts à leur écrans.
Seule la contrainte, comme en cure de désintoxication, peut avoir un résultat. La came et les écrans, même combat.
Internet nous a volé nos enfants!
Tous sont touchés et peu arrivent s’en sortir.
Il nous reste la Foi…
Un de nos lecteur, qui mérite la médaille Fields pour le moins, nous donne quelques explications concernant ce sur-impôt en constante augmentation. Augmentation qui, bien sûr, sert au “bien commun”, la valeur absolue qui ne peut être contesté dans notre cher pays. Le pretexte du bien commun est l’argument massu de Bercy pour vous tondre et vous retondre.
“Ajoutez à cela un salopard de maire qui trouve le moyen de coller une cage à poules remplis de cas sociaux au bout de votre jardin ou bien un arrêt d’autobus devant votre porte d’entrée ou encore une voie rapide ou une supérette juste à côté de chez vous afin de dévaloriser définitivement votre bien durement acquis.
La base d’imposition foncière est calculée en fonction de la surface du logement qui est pondérée selon la destination et la taille des pièces (moins pour un garage, une cave qu’un salon ou une chambre), la présence d’éléments de confort, le tout multiplié par un tarif communal variable selon les communes et le « standing » du logement (de la masure au palais, il y a 7 catégories) et encore multiplié par un coefficient de vétusté, un autre de situation particulière et encore un autre de situation générale (selon l’emplacement du logement).
Pour les éléments de confort, il s’agit de la présence de radiateurs (+ 2m carrés par pièce chauffée), de douche, bidet, lavabo (+ 2 m carrés par élément), de baignoire (+3 m carrés), de l’électricité et du gaz.
Il s’agit ni plus ni moins que d’un impôt sur l’hygiène dont l’inventeur est le funeste Joseph Caillaux inspecteur des finances tout aussi célèbre à son époque pour ses histoires de fesses qu’un certain DSK. (et avis aux taxocrates imbéciles gauchisants de Bercy qui me liront : c’est bien l’eau courante et les sanitaires qui ont fait reculer bon nombre de maladies infectieuses plus que les vaccinations et la sécurité sociale).
Une fois la base d’imposition déterminée, il reste à calculer l’impôt en fonction de la part communale, la part départementale, la taxe spéciale d’équipement pour les franciliens, la communauté de communes, ou communauté urbaine, les différents SIVU ou SIVOM, la Gemapi (pour les zones inondables plafonnée pour le moment mais petit impôt deviendra grand) dont les taux sont très démocratiquement décidées par « les autorités élues » compétentes (en fait des groupuscules de picoleurs qui bien souvent manipulent le compas et l’équerre) et rajouter encore 8% pour ce cher trésor public qui doit gérer la fiscalité (on ne lui on demande pas tant).
Naturellement les taux votés par les communes augmentent le plus souvent tous les ans (quand on est chargé de gaspiller l’argent des autres auprès des entreprises du BTP et qu’on touche en plus des rétro-commissions pour le faire, il peut difficilement en être autrement cf par exemple le F… Michel Rey et la SAGES) et la base d’imposition est aussi revalorisé tous les ans par volonté du gouvernement et ce bien plus que le livret A (tant qu’il n’y pas de protestation pourquoi se priver).
N.D.L.R. j’espère ne pas avoir été trop confus, peu de temps disponible pour écrire.
J’espère que vous avez bien tout compris sur le calcul de cette tranfusion…
Partager la publication "L’EXPLICATION DE LA TRANSFUSION DE L’IMPOT “FONCIER”"
TRANSFUSION : C’est l’action de prendre du sang à des individus pour le donner, en théorie, à d’autres qui en manque.
Tout propriétaire a en général, grâce à son travail, acheté un bien immobilier. Maison ou appartement. Souvent il s’est endetté sur 20 ou 25 ans. Beaucoup se sont saignés pour payer leur crédit, après avoir déjà payé à l’état environ 8% de taxes sur le montant total de votre achat. Ces 8% sont des petits amuse-gueules qui vont vous faire comprendre qu’en réalité vous ne possédez que du vent. Vous devenez locataire du Tonneau des Danaïdes ou plus communément appelé Etat. Cette dénomination est beaucoup plus sympa car le contribuable pense en faire partie. Ce qui est totalement faux. La réalité c’est que l’Etat va vous transfuser votre argent jusqu’à votre mort et même au-delà avec les « droits » de succession. On va vous re-taxer sur vos biens. Biens qu’on vous a déjà taxé sur l’argent qui vous a servi à l’acheter. Bercy n’est pas à une surtaxe près. (voir les factures EDF et les carburants etc… la France s’est fait la championne de la taxe sur la taxe) Bien sûr la France détient la médaille d’or des taxes et impôts ! https://temoignagefiscal.com/liste-des-impots-et-taxes-en-france-prenez-votre-souffle-et-votre-temps-calez-vous-bien-sur-votre-fauteuil/
Tous les mois vous allez devoir payer un loyer pour occuper votre maison ou appart, qui en réalité ne vous appartient pas réellement, vous allez devoir vous acquitter d’une taxe joliment appelée « taxe foncière ».
Taxe qui augmentera tous les ans en appliquant le pincipe de l’augmentation “vaseline”. Elle est impossible à déchiffrer, pire que les manuscrits de la Mer Morte, comme aussi votre facture EDF si vous n’avez pas fait polytechnique. https://temoignagefiscal.com/facture-edf-une-escroquerie-obligatoire-detat-concoctee-par-bercy/ ) Et encore, il faut en sortir major.
Sachez aussi que vous pourrez être dépossédés si le “Bien Commun” l’exige!
Bref, tous les ans, au mois d’octobre Bercy va vous transfuser de votre foncier. Si vos revenus ont diminué et que vous n’arrivez plus à la payer, on va s’occuper de votre cas et les pénalités vont s’accumuler car l’Etat ne peut concevoir que vous ne lui régliez pas son loyer. Vous allez subir les moyens de coercition que Bercy a à sa disposition et dont il va user sans modération. Mauvais Français ! Merci qui ?
L’été indien a amené certains politiciens à se conduire avec les citoyens d’une façon beaucoup plus légère qu’à l’accoutumée, voire à se faire passer pour des copains. Dans cette discipline, la palme revient sans doute au président de la République, pour des propos que je n’ai pas encore eu l’occasion d’aborder.
Alors qu’il s’adressait le 9 octobre à un parterre de 1500 entrepreneurs à la Station F, Emmanuel Macron aura tout de même eu besoin de prendre sa respiration avant d’oser déclarer une telle énormité :
Replaçons ce propos dans son contexte. C’est en fait le début de la réponse qu’a faite le président à un entrepreneur qui lui expliquait que son « ennemi, c’est l’URSSAF ». Emmanuel Macron considérant que « c’est [son] travail de changer cette perception », voici ce qu’il a répondu dans le détail :
« Votre amie, c’est l’URSSAF parce que c’est ce qui fait qu’en France, contrairement aux États-Unis, à l’Inde ou à beaucoup d’autres pays qui peuvent être fascinants de prime abord quand on parle de levées de fonds ou autres, le jour où vous êtes malade, le jour où vous êtes au chômage, le jour où vous êtes vieux, c’est grâce à l’URSSAF qu’on peut vous payer et que vous payez parfois zéro dans beaucoup de situations ».
IL NE S’AGIRAIT QUE D’UN PROBLÈME DE « PERCEPTION » ?
Quand on se penche sur les commentaires des chefs d’entreprise sur les réseaux sociaux, on n’en trouve guère qui viennent soutenir la thèse présidentielle. Mais regardons ce qu’il en est dans les faits.
Rappelons tout d’abord que l’URSSAF, ou plutôt les URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales), sont des organismes privés chargés d’une mission de service public, laquelle consiste à collecter l’ensemble des cotisations et contributions sociales (salariales et patronales) au sein des entreprises.
Ces prélèvements ont vocation à alimenter le régime général de la Sécurité sociale, ainsi qu’un certain nombre d’autres organismes ou institutions (assurance chômage, FSV, CMU…).
EMMANUEL MACRON EN MODE « C’EST GRATUIT, C’EST L’ÉTAT QUI PAYE »
Tout d’abord, lorsqu’il déclare à son audience que « c’est grâce à l’URSSAF qu’on peut [le] payer », le Président voudrait nous faire accroire qu’une manne tombée du ciel élyséen viendrait au secours des chefs d’entreprise lorsque ces derniers se trouvent confrontés à un accident de la vie.
Présenter les choses ainsi me semble une démarche aussi fallacieuse que de dire, à l’instar de Pierre Moscovici, que les régions françaises devraient rendre grâce à l’UE pour les fonds qu’elle leur verse régulièrement.
Ce n’est évidemment pas la valeur ajoutée créée par les inspecteurs de l’URSSAF dans le cadre de leur activité quotidienne qui permet de financer les prestations évoquées par le Président, mais bien sûr les cotisations versées par les « assurés » (le terme me semble mériter des guillemets, pour des raisons que nous aborderons plus loin), comme dans tout système assurantiel.
Pour ce qui est du chômage, Olivier Maurice rappelle une chose importante sur Contrepoints :
« En France, un dirigeant d’entreprise n’est jamais payé quand il se retrouve au chômage, et ce même s’il a un contrat de travail salarié et qu’il paie des cotisations. Pour la simple raison que pour percevoir le chômage il faut être subordonné juridiquement à l’employeur. »
Contrairement à ce qu’avance le Président, en cas de chômage, les chefs d’entreprises ne peuvent donc pas compter sur l’URSSAF et doivent se débrouiller seuls.
Pour ce qui est des indemnités en cas d’arrêt maladie, les travailleurs non-salariés sont à peine moins à la ramasse que vis-à-vis du chômage, puisque comme l’expliquait Laurent C. (qui était en pointe du Mouvement des libérés), voici quelle était la situation en 2015, laquelle n’a guère changé depuis lors :
« – le délai de carence est de 0 jour pour un fonctionnaire, 3 jours pour un salarié (hors convention collective plus avantageuse), 7 jours pour un commerçant, artisan et indépendant, 90 jours pour une profession libérale de santé. Les professions libérales hors santé (courtiers, architectes, huissiers, consultants, …) ont une infinité de jours de carence : en cas de maladie, hors affection de longue durée, ils ne sont jamais pris en charge et devront néanmoins s’acquitter de leurs cotisations pendant leur arrêt maladie alors qu’ils ne touchent ni revenus ni indemnités…
– le montant de l’indemnité en cas d’arrêt de travail, qui, pour ceux qui peuvent en bénéficier comme les artisans, est égal à la moitié de la moyenne des revenus des trois dernières années, plafonnée à 51 euros par jour. Pour comparaison, cette indemnité journalière est calculée sur la moyenne des trois derniers mois pour les salariés et se monte à 90 % du salaire brut les 30 premiers jours, et 66 % ensuite (hors convention plus avantageuse qui va jusqu’à maintenir la totalité du salaire).
Rappelons enfin que le non-salarié, en arrêt de travail, doit continuer de cotiser alors qu’il n’a au maximum que 51 euros par jour, ou pire, strictement aucune indemnité journalière s’il est libéral ou indépendant. Peut-être pouvons-nous y voir la raison pour laquelle les non-salariés ne prennent quasiment jamais d’arrêt maladie, là où les salariés malades ont un arrêt moyen de 35 jours par an et les fonctionnaires 40 jours… »
Rien à ajouter, si ce n’est que « le jour où vous êtes malade » et que vous êtes chef d’entreprise, eh bien, vous auriez mieux fait d’être fonctionnaire ou salarié.
Enfin, pour ce qui est de la retraite des travailleurs non-salariés, le taux de remplacement est bien moindre que celui des fonctionnaires et des salariés, en particulier pour les hauts revenus. L’assureur Humanis indique en effet qu’« une étude IFOP de 2012 révèle que le taux de remplacement s’élève à 60 % pour un cadre, alors que la retraite d’un TNS (Travailleur Non Salarié) ne représente que 41 % de son salaire brut en activité. » Bref, autant dire que ce ne sont pas les inspecteurs de l’URSSAF qui vont payer pour les vieux jours des chefs d’entreprise.
Faute de bénéficier d’un traitement égal à celui de leurs concitoyens, les chefs d’entreprise profitent-ils d’une attitude « amicale » des URSSAF à leur égard ? Pas vraiment.
11 % DES ENTREPRISES SONT CONTRÔLÉES CHAQUE ANNÉE PAR LES URSSAF
Il est de notoriété commune que les contrôles menés par les URSSAF se déroulent rarement dans un climat très fraternel. La fiscaliste Virginie Pradel préfère parler à ce titre de « contrôle-inquisition ». En réalité, l’administration fiscale elle-même jouit d’une meilleure réputation que les inspecteurs URSSAF, au sens où elle fait preuve de plus de compréhension en cas de difficultés…
Selon le Cercle Lafay, un think tank qui œuvre en vue d’améliorer les relations entre les URSSAF et les entreprises, il y a eu 214 000 enquêtes et vérifications URSSAF en 2017 (soit grosso modo trois fois plus qu’il n’y a eu de contrôles fiscaux menés par l’administration), c’est-à-dire que 11 % des entreprises ont été contrôlées.
EN L’ÉTAT ACTUEL DU DROIT, 90 % DES DIRIGEANTS D’ENTREPRISE DE PLUS DE 250 SALARIÉS SONT DES « FRAUDEURS »
Le Cercle Lafay avance un chiffre qui en dit long sur la démarche des URSSAF :
« 90 % des [entreprises de plus de 250 salariés] vérifiées se font redresser. Ce qui reviendrait à dire que neuf dirigeants sur 10 sont des fraudeurs (car c’est ainsi que les URSSAF qualifient les ‘fautifs’).
L’arme préférée des URSSAF pour faire du chiffre est le ‘travail dissimulé’. […] Que les juges annulent ces redressements n’empêche pas les agents des URSSAF de poursuivre des procédures qui les ridiculisent et ne contribuent pas à la faire passer pour des ‘amis’ des entreprises. »
L’URSSAF ET L’ARME FATALE DU « TRAVAIL DISSIMULÉ »
Nathalie MP a rappelé quelques épisodes tristement célèbres :
« Un retraité de 70 ans aide occasionnellement sa femme à servir des verres dans son petit café, des clients rapportent leur verre au bar, une retraitée donne bénévolement un coup de main à son fils pâtissier, une communauté Emmaüs verse 10 euros par jour à ses compagnons – le grotesque n’a jamais de prise sur l’URSSAF qui redresse au kilomètre, y compris lorsque les poursuites pénales sont abandonnées. »
Comme vous avez sans doute déjà entendu parler de ces cas extravagants, je ne les développerai pas plus avant. Je vais plutôt revenir brièvement sur une affaire qui n’a été popularisée que très récemment grâce à Éric Verhaeghe. Depuis 2011, une URSSAF a fait subir une véritable descente aux enfers au patron du petit magazine indépendant Planète Lyon, et ce pour une erreur de… 100 euros.
Le fondateur de Planète Lyon avait demandé en 2011 à cinq de ses proches de l’aider à distribuer des flyers pendant deux heures. Pour les dédommager, l’entrepreneur a remis 20 euros à chacun d’entre eux. Après que notre équipée eut été contrôlée in situ par des inspecteurs, l’URSSAF a voulu re-qualifier le coup de main donné en « travail dissimulé », d’où cinq re-qualifications en CDD de six mois. Au bout du compte, l’URSSAF réclame à l’entreprise la somme de 21 344 euros au titre de cotisations sociales. Un chiffre complètement déconnecté des 50 000 euros de chiffre d’affaires annuel enregistrés par le journal.
Voilà sept ans que cet entrepreneur est empêtré dans cette situation cauchemardesque. Aucun compromis n’ayant pu être trouvé avec l’URSSAF, le fondateur de Planète Lyon a été condamné en première instance puis en appel au TASS (Tribunal des affaires de sécurité sociale) à s’acquitter de sa dette sociale. Dans l’incapacité de le faire, il a été placé en liquidation judiciaire.
Les témoignages de ce genre évoquant des pratiques « léonines et kafkaïennes » et autres « cauchemars administrativo-judiciaires » qui amènent nombre d’entreprises au bord de la liquidation judiciaire pour des broutilles de ce genre sont légion. À leur lecture, on a du mal à s’étonner que de nombreux patrons estiment que l’URSSAF est leur amie de la même façon que le « cancer » pourrait l’être, n’en déplaise au Président.
Dans l’escroquerie étatique pour notre bien, vous pouvez faire le rapprochement entre nos deux grands amis: l’URSSAF et Bercy. Un calcul souvent irrealiste, des moyens de coercitions sur mesures et des tribunaux à leur dévotion. Bonne chance.
Il est maintenant établi que certains pays nordiques prévoient de supprimer l’argent-monnaie, le cash autrement dit, au profit du seul virtuel ! Tous les paiements DEVRONT se faire par carte ou par application sur votre téléphone portable.
Je vous engage à bien lire ce qui suit, à y réfléchir et si vous voyez clairement la menace que cela représente pour votre liberté, à le transmettre au maximum de monde pour qu’au moins les gens comprennent ce qu’une suppression du cash aura comme conséquences désastreuses.
Ceci dit, arrivera-t-on à l’empêcher ? La question reste posée …
L’Etat s’est déjà retourné contre son peuple en lui prenant son argent en 2008 pour le donner aux banques qui auraient du être mises en faillite . Il s’apprête à recommencer … et toujours “pour le bien des gens” évidemment.
Réflexion soumise à votre sagacité.
Insidieusement, de nombreuses mesures législatives ou réglementaires tendent à exclure les espèces (le cash / l’argent liquide) de nos vies, à le rendre hors-la-loi. De telles dispositions ont récemment été prises : renforcement des restrictions sur les paiements en espèces, limitation des retraits et dépôts d’espèces, contraintes sur les systèmes de paiements acceptés par les commerçants, mesures tendant à rendre obligatoires les paiements par cartes de débit ou de crédit, etc.
L’instauration d’une société sans espèces consacrerait la disparition d’un droit fondamental : celui de la propriété de ce qui a été légitimement acquis et que la monnaie sous forme d’espèces matérialise.
Article 17 de la Déclaration universelle des droits de l’homme : 1. Toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété. 2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété.
En effet : L’instauration d’une société sans espèces nous soumet au monopole du lobby bancaire. Lorsque nous déposons de l’argent dans une banque, il ne nous appartient plus : nous devenons créanciers de notre banque qui nous doit notre argent. En cas de crise financière et bancaire, la seule défense que nous ayons en tant que citoyen ordinaire consiste à retirer notre argent. Dans une société sans espèces, cela deviendra impossible.
L’instauration d’une société sans espèces institue un droit de regard de l’État sur tous les achats et ventes que nous effectuons (heures et lieux compris), ce que les dispositions permettent.
L’instauration d’une société sans espèces rend possible la mise au ban de la société d’un individu de façon instantanée. Sans aucune procédure légale, avec seulement l’intervention d’un « fonctionnaire habilité » ou même par une erreur technique, nos comptes peuvent être bloqués et nous ne pouvons plus effectuer aucun achat d’aucune autre façon.
L’instauration d’une société sans espèces rend les déposants prisonniers de leur banque, sachant que les nouvelles dispositions européennes prévoient que nous autres déposants serons désormais sollicités en cas de faillite de notre banque (bail-in).
L’instauration d’une société sans espèces rend possible une taxation arbitraire de nos dépôts bancaires liquides en cas de nouvelle crise, comme l’a vivement recommandé madame Lagarde, présidente du Fonds monétaire international.
L’instauration d’une société sans espèces rend possible l’application de taux négatifs comme cela est déjà en vigueur dans certains pays. Ce n’est qu’un impôt de plus prélevé sur nos comptes bancaires ; un impôt levé arbitrairement — sans avoir été débattu ni voté — pour subventionner les banques toujours « trop grosses pour faire faillite».
La société sans espèces rend possible l’arbitraire et la prédation. Elle est contraire au droit de propriété.
Emmanuel MALMENDIER Licence en droit U.Lg. Master en fiscalité U.Lg. – Hec Comptable – Fiscaliste agréé
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Petit à petit, semaine après semaine, Bercy construit son nid.
Son super algorithme qui est la copie fidèle du chinois, qui, comme tout le monde le sait est elle même la copie fidèle de 1984.
Semaine après semaine les libertés se désagrègent en France, avec le consentement de la majorité de la population, ignorante des chaînes que Bercy est en train de lui fabriquer vitesse grand V. “Moi, cela ne me dérange pas, je n’ai rien à cacher”. Combien de fois j’entends cette réplique catégorique et sans appel qui fait le lit à toutes les lois liberticides.
C’est ce que disaient des bons communistes qui n’avaient rien à se reprocher.
Cela ne les empêchaient pas des disparaître au petit matin entre les griffes du NKVD.
Bercy disposant du statut spécial et réel de dictature avec les moyens de coercitions (force de l’ordre, tribunaux administratifs) à son entière disposition et sans aucun contrôle de parlementaires à sa botte.
Ceux-ci ne sont pas là pour défendre le citoyen mais pour manger une part du gâteau et surtout rester à table.
On s’aperçoit que l’unique objectif de Bercy est de pondre tous les jours des nouvelles taxes et impôts et grâce à son énorme code des impôts incompréhensible qui dit tout et son contraire , il est aussi de vous ramener, en vous traquant tous azimuts, dans ses filets pour vous tondre.
Pour le moment, le logiciel de Bercy ne s’occupe que des “fraudeurs” dit moyens, à partir de 10.000€.
Ce n’est pas votre cas pensez vous.
Vous ne craignez rien dîtes-vous..
Erreur, le déficit se creusant chaque jour un peu plus et les dépenses ne se réduisant pas, Bercy poussera le curseur vers le bas et raclera le fond où seront planqués tous ceux qui, soi disant, étaient au chaud, à l’abri, sous le radar.
Fini les petits boulots au black, fini les ventes sur internet, fini le petit beurre dans les épinards. Vous avez laissez faire, maintenant cela va être votre tour et il va vous saigner. Bercy va vous pendre haut et court E.Bolling
Aussi louable soit-il, un tel objectif peut-il être servi par des moyens aussi envahissants ? La Cnil en doute. La « collecte en masse » d’informations diverses en libre accès (photos, textes, etc.) prévue par le texte « témoigne d’un changement d’échelle dans l’utilisation de données personnelles par ces administrations », pointe le gardien des libertés sur Internet dans sa délibération du 30 septembre. Il traduit aussi un « changement de technique en permettant le développement d’algorithmes pour améliorer le ciblage des contrôles fiscaux à partir de l’exploitation de ces données ». Ainsi, le principe de proportionnalité, c’est-à-dire l’équilibre entre la finalité d’un tel outil et l’ampleur du traitement automatisé envisagé (volume des données, nombre de personnes concernées, nombre de sites concernés par cette surveillance…), n’est pour l’heure pas garanti.
Mais Bercy se veut rassurant. Le ministère de l’Action et des Comptes publics a indiqué vouloir apporter « toutes les garanties nécessaires au regard du droit au respect de la vie privée ». Il promet notamment que « les données publiques recueillies seront détruites dans un délai de 30 jours » si elles ne sont pas de nature à concourir à l’identification de manquements graves ou dans un délai d’un an si elles n’ont donné lieu à l’ouverture d’aucune procédure fiscale, douanière ou pénale. Par ailleurs, précise le communiqué, « seul un nombre très restreint d’agents habilités des administrations fiscales et douanières pourra mettre en œuvre les techniques » prévues dans le cadre de l’expérimentation.
Se démarquant de ses confrères qui fustigent le caractère liberticide du projet, l’avocat Étienne Drouard, associé au sein du cabinet K & L Gates, estime qu’il comporte les garde-fous nécessaires à la protection des droits et libertés individuels. Entretien.
Le Point : Que vous inspire ce projet de ciblage de potentiels fraudeurs sur les médias sociaux ?
Étienne Drouard : Contrairement à ce qui est présenté dans certains médias, il ne s’agit pas d’aspirer toutes les données publiées par les utilisateurs des réseaux sociaux – ce serait d’ailleurs impossible techniquement. L’outil fonctionne comme un moteur de recherche intelligent : il ne copie pas les pages Web, mais il indexe uniquement les informations qui pourraient être fiscalement signifiantes, afin d’analyser et sélectionner ce qui peut sembler pertinent (selon des critères prédéfinis) : par exemple, les points de localisation que les gens déclarent, la fréquence de ces localisations lorsqu’elles sont hors de France, les interactions avec d’autres personnes, etc. À partir de ce tri, il s’agit de prioriser l’information réputée pertinente pour permettre ensuite à l’administration fiscale de déterminer, avec ses méthodes classiques, si telle personne considérée comme un résident fiscal hors de France semble être en France plus que le temps prévu. Pour simplifier, ce n’est pas l’information brute qui est transmise à l’administration fiscale, mais des indicateurs de pertinence d’un certain nombre de critères. On pourrait ainsi détecter plus efficacement un éventuel décalage entre des informations publiées mondialement et des informations déclarées par le contribuable à l’administration fiscale.
Sans doute, mais la masse d’informations collectées par ce dispositif (la Cnil parle de « collecte indifférenciée des données ») permet potentiellement de traquer beaucoup plus de monde que les seuls faux résidents fiscaux !
La collecte différenciée d’informations suppose de les collecter d’abord de manière indifférenciée, puis de les indexer, de les analyser, puis de les différencier et, enfin, de « jeter » celles qui n’ont pas d’intérêt et de ne conserver que celles qui présentent un intérêt. In fine, ce qui compte, c’est comment et sous quel délai on filtre l’information pertinente. La mission irremplaçable de la Cnil ne se borne pas à réguler la collecte, mais à réguler le filtre.
Pourquoi ne pas se contenter des fichiers existants ? Celui de la SNCF pour obtenir la liste des déplacements d’une personne, celui de Ferrari pour savoir si untel en possède une, etc. ?
Ce sont dans les deux cas des fichiers contenant des informations relatives à la vie privée, pas des informations publiées volontairement par les personnes. L’administration doit justifier d’un contrôle sur une personne déterminée. Sur Facebook, les gens publient des informations à qui veut les consulter. Pourquoi interdire à l’administration fiscale de voir ce que n’importe qui sur la planète peut voir ?
Sauf qu’ici, on parle de moteur de recherche intelligent et d’algorithmes formés à détecter la fraude ! La Cnil évoque à cet égard un « renversement des méthodes de travail de l’administration fiscale » qui jusqu’alors fonctionnait sur une « logique de traitement ciblé lorsqu’il existait un doute ou des suspicions d’infraction ».
Jusqu’à présent, on mesurait la pertinence d’un contrôle à partir d’un certain niveau de revenu ou en cas de changement notable de revenus sans changement d’activité, ou d’une caractéristique telle que la composition du foyer ou un changement de métier. La logique est ici inversée, puisqu’il s’agit de mettre en place un outil d’aide à la sélection des contrôles pertinents. Mais cela ne contrevient pas à la logique fiscale. La présomption de sincérité en droit fiscal n’existe pas. Il n’est pas besoin de faire état d’indices graves et concordants pour soumettre quelqu’un à un contrôle fiscal, qu’il soit riche ou pauvre.
Oui, mais le principe du contradictoire, lui, existe ! Le contribuable peut, s’il fait l’objet d’un contrôle, réclamer les documents sur lesquels se base l’administration, sous peine d’annulation de la procédure. Que va-t-on lui opposer après ce traitement algorithmique d’informations de toute nature ?
Sélectionner par un algorithme les informations publiées sur Internet qui semblent fiscalement pertinentes pour orienter les contrôles ne réduit en rien l’obligation pour l’administration de produire, à l’appui de tout contrôle ou contentieux fiscal, des informations qui justifient la thèse de l’administration.
Si l’on reprend l’image qui consiste pour un agent du fisc à devoir rechercher une aiguille dans une botte de foin, alors le recours aux informations publiées sur Internet serait une sorte de détecteur de métaux : les aiguilles ne viennent pas s’y coller comme sur un aimant, mais on se focalise d’abord sur l’analyse des « bottes de foin » qui concernent des personnes qui ont elles-mêmes produit un signal détecté comme « métallique ». Même si on gagne du temps pour orienter ses recherches vers le foin qui semble « métallique », il faudra cependant toujours trouver une aiguille dans une botte de foin.
La durée de conservation des données est l’un des points en débat. Et pour cause : le texte prévoit de conserver les données concourant à la constatation d’infractions pour une durée maximale d’un an, voire jusqu’au terme d’une éventuelle procédure pénale, fiscale ou douanière…
Tout l’enjeu en effet est la durée de conservation de ces informations, dérivées de leur cycle normal de publication par l’utilisateur d’un réseau social. C’est le fait de donner à ces informations un deuxième cycle de vie. Pendant combien de temps va-t-on les conserver ? Le projet prévoit deux seuils de durée : 30 jours et un an. Je m’explique. Un redressement fiscal pouvant porter sur les trois années précédentes (durée de la prescription), les données à récupérer sont potentiellement celles qui ont été publiées durant ces trois dernières années. Ensuite, parmi les informations récupérées, l’administration fiscale disposera de 30 jours pour faire le tri entre ce qui est probablement pertinent et ce qui ne l’est probablement pas. Puis elle conservera pendant un an tout ce qui reste pertinent après avoir trié les informations à l’aide des critères de sélection. Je dois dire qu’il est assez exemplaire pour un État de s’enfermer dans de telles contraintes. Je rappelle qu’en Allemagne, on peut conserver toutes les données publiques que l’on veut pendant la durée de prescription fiscale, soit trois ans !
Pendant cette durée d’un an, les informations pertinentes doivent être supprimées ou être incluses dans une procédure fiscale ou pénale engagée contre un contribuable. Dans ce dernier cas, elles deviennent des pièces d’une procédure contentieuse, qui doivent être conservées jusqu’à une décision définitive, après expiration de toutes les voies de recours.
La Cnil pointe le fait que ce type d’outil pourrait entraîner pour les internautes une « perte de contrôle de leurs profils », qu’ils peuvent à tout moment « rectifier ou supprimer ». Elle parle d’atteinte aux droits et libertés des personnes.
Je pense qu’il s’agit d’un raccourci un peu rapide. D’abord, communiquer une information au public, c’est en perdre le contrôle direct, qu’on le regrette ou non. Quand une personne décide de publier des informations sur Internet, celles-ci pourront être traitées et retraitées à des fins qu’elle ignore par des personnes qui échappent au contrôle de la loi française. Mais les personnes n’ont pas de contrôle sur ce que l’administration fiscale sait d’elles. C’est la loi qui en décide. Pas les contribuables. Il n’est pas réaliste de prétendre que les utilisateurs acceptent de rendre publiques leurs informations à n’importe qui dans le monde, sauf à l’administration fiscale française.
Quel sera le sort de ce projet ? Le gouvernement a-t-il intérêt à faire voter une loi pour apaiser la polémique et clôturer le débat ?
L’avis de la Cnil, consultée en amont, a donné lieu à débat et polémique. Bercy a maintenant tout intérêt à soumettre le débat aux députés, qui tiendront compte des réserves de la Cnil sur la proportionnalité : le dispositif ne doit pas avoir un impact disproportionné ou injustifié sur la vie privée des personnes – à l’égard d’informations qu’elles ont rendues publiques elles-mêmes, sans qu’on les force.
Si le gouvernement ne soumet pas son projet au vote d’une loi, il offre à la Cnil un plus grand pouvoir de contrôle sur la proportionnalité. Si une loi est votée, cela n’empêchera pas la Cnil de faire des contrôles réguliers, si elle estime que le dispositif est disproportionné. Elle a le pouvoir de prononcer une interdiction d’utiliser l’outil et une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros. Par ailleurs, n’importe quel contribuable français pourra former un recours devant le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel ou la Cour de justice de l’Union européenne en invoquant la question de la proportionnalité.
Le président de la République considère que l’URSSAF est l’« ami » des chefs d’entreprise, et toute opinion contraire résulte selon lui d’un problème de « perception ».
Cet article de novembre 2018 est, malheusement, toujours d’actualité.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, remplacer URSSAF par BERCY, cet autre ami des chefs d’entreprises, qui vous veut aussi le plus grand bien. La conclusion n’a pas changé: Faire sa valise. C’est un remake du choix entre le cerceuil ou de valise…
Le président de la République considère que l’URSSAF est l’« ami » des chefs d’entreprise, et toute opinion contraire résulte selon lui d’un problème de « perception ».
À ce stade, peut-être avez-vous envie de me rétorquer : « Certes, comme souvent des dérives existent, mais en voulant assurer un niveau de couverture sociale minimum à l’ensemble de la population, l’État a une intention louable ».
Le cas échéant, je vous répondrais deux choses.
Je vous rappellerais tout d’abord que l’enfer est pavé de bonnes intentions. Lorsqu’il s’agit de la gouvernance d’un pays, on en revient toujours à cette question centrale : « le politique doit-il vouloir votre bien ? »
De nombreuses personnes pensent que oui, d’autres estiment au contraire que, comme l’expliquait Frédéric Bastiat,
« l’État doit assurer avec détermination ses fonctions fondamentales. Sa vocation première est de faire en sorte que chacun […] travaille en liberté le jour et dorme en paix la nuit, c’est-à-dire qu’il assure le maintien de l’ordre et la distribution de la justice. »
Au fur et à mesure que l’État s’éloigne de cette mission centrale, il est de moins en moins à même de remplir ses fonctions primaires et ses citoyens subissent de plus en plus les dérives propres à tout système communiste.
Rappelons-nous ce que disait Milton Friedman :
« La pire des erreurs est de juger une politique par ses intentions et non par ses résultats ».
La législation en vigueur en France est loin d’aboutir au système social universel et solidaire que l’on ne cesse de nous vanter ; ce serait même plutôt le contraire.
J’invite les lecteurs qui en douteraient à se reporter au blog de Laurent C., qui a décrit les scandaleuses injustices du système social français en long, en large et en travers.
Voici comment il résumait la situation :
« Lorsque quelque chose présente un avantage certain, [d’autres pays] finissent par l’adopter, le copier et même l’améliorer. Notre Sécurité sociale coûte très cher à la collectivité et c’est pourquoi les autres pays ont décidé de ne pas s’en doter. »
CONTRÔLES-INQUISITION DES URSSAF : DE REGRETTABLES DÉRIVES OU UN PROBLÈME DE FOND ?
Ce qui m’amène à ma deuxième remarque. Les dérives des URSSAF évoquées plus haut en sont-elles vraiment ? Certes, le processus de contrôle URSSAF devrait être réformé, comme le préconise le Cercle Lafay, mais cela n’est pas le fond du problème.
De leur propre aveu, les URSSAF et les TASS n’ont fait qu’appliquer le droit. La racine du mal n’est donc pas à chercher dans le comportement des individus qui composent ces organismes, mais dans la législation, c’est-à-dire in fine au niveau des causes juridiques (réglementaires, sociales et fiscales) qui font qu’il est impossible pour certaines entreprises de rémunérer officiellement de la main d’œuvre.
C’est donc le modèle social français dans son ensemble qui doit être remis en cause. L’enjeu est de mettre tout le monde sur un pied d’égalité, soit en uniformisant le droit de la protection sociale pour supprimer tout privilège en restant dans un système étatique, soit en rendant à chacun sa liberté en ouvrant le monopole étatique à la concurrence.
LES PROPOS D’EMMANUEL MACRON MONTRENT SON IGNORANCE DU MONDE DE L’ENTREPRISE
Emmanuel Macron n’a jamais créé ni dirigé d’entreprise. Il est issu du traditionnel parcours ENA, Inspection des Finances, banque d’affaires. Il n’est donc pas étonnant que le président tienne des propos typiques d’un haut fonctionnaire qui n’a jamais été confronté aux préoccupations quotidiennes d’un patron de PME.
Plutôt que de faire comme à son habitude dans la semi-provocation, Emmanuel Macron ferait sans doute mieux de se demander pourquoi tant de jeunes s’expatrient, et de regarder comment les choses se passent dans les pays qui se sont fait une spécialité d’importer de la main d’œuvre qualifiée, plutôt que « d’exporter des Bac +7 et d’importer des Bac -7 », comme le résume Charles Gave à propos de la France.
DANS QUELS PAYS L’HERBE EST-ELLE PLUS VERTE QU’EN FRANCE POUR TRAVAILLER ?
Le graphique ci-dessous fait apparaître l’augmentation de plus en plus rapide du nombre de Français qui ont choisi de s’établir en dehors des frontières nationales – sans commune mesure avec l’augmentation de la population française –, en particulier depuis le début des années 2000 et à nouveau depuis 2015.
« Au 31 décembre 2017, 1 821 519 de nos compatriotes étaient inscrits au registre mondial des Français établis hors de France, soit une hausse de 2,21 % par rapport à l’année précédente », explique le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères dans son rapport 2018 sur « la situation des Français établis hors de France ».
Et encore ne s’agit-il que des individus inscrits sur ces listes. L’étude annuelle Expat Insider estimait début 2018 qu’au total, entre 2 et 2,5 millions de Français travaillent hors de nos frontières.
Vous noterez que la courbe rouge est beaucoup plus pentue que la courbe bleue, ce qui signifie que c’est de plus en plus en dehors des frontières de l’UE que les Français s’expatrient !
Sur le graphique suivant, on constate que l’Amérique du Nord a le vent en poupe, suivie par l’Europe hors UE et l’Asie-Océanie.
Voici le détail des 25 premières destinations depuis 2005 :
Apparemment, les Français aiment beaucoup les États-Unis, en dépit du fait qu’ils ne peuvent plus y compter sur l’aide des inspecteurs de l’URSSAF pour « les payer » en cas d’accident de la vie. Pour plus de détails au sujet du système social américain, je vous renvoie à cet article dans lequel Olivier Maurice s’est attaqué à quelques idées reçues.
Si ces illustrations ne sont pas assez éloquentes pour le président, je l’invite à regarder cette vidéo de Charles Gave.
Cet entrepreneur y explique pourquoi tant de Français « enterrent leur talent », et comment il a vu le nombre de Français à Hong-Kong exploser depuis qu’il s’y est installé en 2001 — avec aujourd’hui plus de 30 000 Français qui « se dépatouillent tout seuls », c’est-à-dire qui ont curieusement fait le choix de mettre toutes les chances de leur côté pour créer de la richesse, quitte à devoir se passer de « leur ami » français pour ce qui est de leur protection sociale.
Un ami qui vous donne envie de vous éloigner de lui est-il vraiment un ami ?
Depuis quelques temps, la forteresse de Bercy a développé de nouvelles techniques sophistiquées pour créer des impôts nouveaux en douceur. Le processus est en général le suivant : annonce à grand renfort de trompettes administratives et gouvernementales de suppression ou de baisse d’impôts ou de raisons de les augmenter : par exemple la suppression de la taxe d’habitation, ou l’enrichissement indu des retraités, ou les allocations chômages exorbitantes du système français d’indemnisation… Voyons voir de plus près comment cela se termine ?
Exemple N°1 : La suppression de la taxe d’habitation
Motif : la taxe d’habitation serait injustement calculée car les rôles n’ont pas été revus depuis des années ? On se demande encore ce qui empêchait de les actualiser ?
Elle concerne 24,2 millions de foyers. Parmi ceux-ci, 17,9 millions étaient exonérés d’1/3 de cette taxe sur leur résidence principale dès 2018, et seront exonérés de 2/3 en 2019, puis totalement en 2020 parce que considérés comme économiquement faibles (Il n’y a pourtant que 14% de pauvres officiellement recensés en France actuellement). Après jugement des plus hautes instances de la nation, les 6,8 millions de foyers restants seront eux, exonérés en 2023 ! Cela représente 3 à 6 ans de décalage pour ces derniers, qui pendant ce temps-là continueront à payer la taxe d’habitation plus les impôts compensatoires nécessaires à cette disparition de recette pour les collectivités locales, laquelle sera remplacée par une dotation prélevée sur le budget général de l’Etat. Résultat des courses : Les « laissés pour compte » du système vont payer globalement 2 fois la taxe d’habitation pendant les années de mise en place (une fois en réel + une fois en compensation) et en fin de compte, plus personne ne se sentira concerné par les dépenses locales de sa commune : nous allons voir fleurir les salles des fêtes et les médiathèques. Tout ceci, sans évoquer les résidences secondaires qui, elles, ne sont pas concernées par le projet global. L’« étranger » paiera, tout en étant déjà susceptible de majorations ad nutum ou presque depuis quelques années !
Exemple N°2 : L’augmentation de la CSG pour les retraités
L’affaire commence quand notre président découvre que les retraités sont plutôt mieux lotis que les travailleurs, en particulier en matière de « fortune ». Personne ne semble se rappeler que la vie est en général un travail d’accumulation : le phénomène d’épargne n’est pas nouveau et plus ou moins tout le monde a tenté au moins d’acquérir son logement. Décision : les retraités sont trop bien traités, il faut augmenter leur CSG ! Celle-ci est donc majorée de 1,7%, passant de 6,6 à 8,3%. Ceci est la présentation de Bercy : elle est en fait majorée de 1,7%/6,6% = 25% ! Les retraités, innocents, ont désespérément cherché l’augmentation de 1,7% qui est l’augmentation du taux, mais celle de leur prélèvement est bien de 25%. L’affaire se tasse mais pas complètement : il y a toujours les fins de mois difficiles ! On va donc dégrever : nous avons maintenant 4 taux de CSG (généralisée sic !) : 0%, 3,8%, 6,6% et 8,3% taux normal. D’après une prévision en son temps de la CFDT, seuls 30% des retraités paieront en définitive le taux plein. Les 70 autres % respirent, en attendant les remboursements du trop prélevés en début 2019 dans le cadre de la retenue à la source. Que peuvent dire ou faire ces 30% restants ? revenir vers le Conseil d’Etat ou le Conseil Constitutionnel ? pour le moins hasardeux.
Exemple N°3 : La nouvelle Assurance-chômage des cadres
Jusqu’à 2018, l’ensemble des salariés (et des entreprises) cotisaient à l’assurance chômage : 2,40% à la charge du salarié et 4, puis 4,05% à la charge de l’employeur. La cotisation, comme l’indemnisation des cadres était plafonnée sur une référence, à savoir 4 fois le plafond de la Sécurité sociale. Sans rentrer dans le détail des carences, en règle générale, tous les chômeurs ayant droit étaient indemnisés jusqu’à 2 ans, régime français très favorable, il est vrai, en comparaison avec les régimes de la plupart des autres pays. Il s’agissait bien quelque part d’une démarche assurantielle à cotisation partagée entre le salarié et l’employeur. En 2018, dans la cadre d’une refonte plus globale des cotisations sociales, le financement par le salarié a été supprimé et remplacé par un prélèvement CSG, la cotisation employeur restant inchangée. A cette époque circule un chiffre comme quoi les cadres, soit environ 17% de la population active, financent en fait 42% de l’Assurance chômage, alors que leur taux de chômage est en général plus bas que la moyenne. Ils payent donc d’ores et déjà trop ! La réforme arrive et annonce entre autres que le taux d’indemnisation des cadres sera demain plafonné à moins de 4.500 € au lieu de 7.000 € et baissera de 30% au bout de 6 mois ! C’est en fait le gros morceau de l’économie. La durée d’indemnisation restera de 2 ans. On ne sait pas encore à quel tarif, sauf un minima de baisse aux environs de 2.000 €. On peut comprendre tous ces efforts dans le but d’améliorer la gestion du chômage mais il n’empêche que de glissement en glissement, un cadre, pour une cotisation à peu près stable (passée d’Assurance chômage à CSG) voit la prestation correspondante diminuer d’environ 30%. Qu’on le veuille ou non, on vient de mettre en place un nouvel impôt par captation de prestation due par les pouvoirs publics. Comme dans les cas précédents, il est quasiment impossible de bloquer ce genre de dérive. Ceci étant d’autant plus incompréhensible que le régime des intermittents du spectacle (1 milliard de déficit tout de même à lui tout seul, épongé chaque année par les retraites classiques du privé) n’est même pas évoqué et que celui du public est à peine évoqué.
Cerise sur le gâteau : la retenue à la source
Comme tout un chacun, vous êtes désormais prélevé sur la base du taux décidé par l’administration. A titre d’exemple, j’ai été prélevé en janvier de près de 3 fois ma mensualité habituelle, remboursé d’une somme quasi identique en fin janvier, puis ensuite ponctionné au taux prévu au fil des mois. En parallèle, j’ai rempli ma déclaration 2018 (la fameuse année blanche) ce qui a déclenché la promesse d’un complément de remboursement mais pas un calcul de montant d’impôt que je n’ai toujours pas retrouvé à date ! Cherchez l’erreur ! Pour ma part, je pense que l’impôt-vaseline, sans saveur sinon indolore, est enfin inventé. Et nous plaignons ces pauvres Chinois, victimes d’un état tentaculaire.
La perquisition est le viol intégral de son intimité. En plus des dégâts occasionnés par ces violeurs, portes fracturées ou défoncées, coffre fort éventré, le tout sans remord et même avec une certaine jouissance, plusieurs objets peuvent disparaître pendant celle-ci. N’esperez pas un mot d’excuse s’ils font choux blanc. On ne fait pas d’omelette sans casser d’oeufs disent-ils. Disent-ils…
Belle opération pour le soi-disant Xavier. Cela fait toujours plaisir de retrouver son appart dévasté par les chaussures à clous.
Mon vécu: …Le 12 octobre 1995, alors que je dors du sommeil, dit du juste, dans mon appart, à 6 heures du matin, la sonnerie de ma porte se met à retentir d’une façon pour le moins impérative.
J’émerge difficilement, m’étant couché vers les 4 heures.
La sonnerie est accompagnée de coups « appuyés » pas vraiment discret sur ma porte d’entrée.
Je passe une robe de chambre en quatrième vitesse, me demandant qui peut bien venir m’emmerder à cette heure chez moi.
Je regarde par l’œilleton et je vois un couple genre témoin de Jehova.
Celui-ci ayant les oreilles performantes a dû m’entendre arriver et l’homme dit d’une voix forte et pas joviale du tout: Police, ouvrez !
Ouaou, c’est la police et pas des Jehova’s boys.
Bon français discipliné à l’autorité, j’ouvre donc.
Le mec se présente : Lieutenant Trucmuche de la police judiciaire et inspectrice Machepro de la DNEF. Nous avons un mandat de perquisition.
Veuillez nous laissez entrer, et il me fout un papelard sous le nez en l’agitant. Ce doit être son mandat que je n’ai même pas le temps de le lire, ils me poussent et entrent chez moi.
Qu’est-ce qui m’arrive encore ? Ma voiture doit être mal garée ? Non je plaisante. Une perquise, je dois au moins avoir tué quelqu’un.
Ils n’ont pas l’air d’être du style causant, ils doivent avoir vu trop de films gestapistes.
Je les emmène au salon et, toujours poli je leur offre un café. Ils refusent sèchement. Ce ne sont pas des souriants. Ils ne doivent pas apprendre l’amabilité à l’école de police. Tant pis pour eux. Ils doivent penser que j’essaye de les corrompre à la tasse de café Senséo…
Moi, il m’en faut un. Je vais donc le faire à la cuisine. Le lieutenant Trucmuche m’accompagne d’un air soupçonneux, il me colle au train comme une sangsue, des fois que je planque ou détruise des « preuves » ou pire, que je tente de m’enfuir en sautant par la fenêtre. Il n’a pas dû réaliser que nous étions au 3eme étage.
Je suis toujours un peu dans le colletard, et surtout je n’ai toujours pas compris ce qu’ils espéraient trouver chez moi. De la drogue, des armes, de l’argent…
Je n’ai aucune idée de ce que veut dire DNEF. Pour moi, à cet instant précis, je présume que c’est un service quelconque de la police judiciaire.
Je retourne avec mon café au salon suivi comme mon ombre de mon « alter égo ».
On s’assoit tous les deux, pendant que sa collègue farfouille avec une ardeur accrue par le faîte qu’elle ne trouve apparemment rien à se mettre sous la dent dans mon appart.
Poliment, car je n’ai pas envie de prendre un coup de bottin sur la tête, je demande à ce lieutenant ce qu’ils viennent faire chez moi.
Il m’apprend que DNEF signifie Direction Nationale des Enquêtes Fiscales et que c’est la DNEF qui mène le bal.
Lui n’est là que pour constater que les droits du perquisitionné, donc moi, en l’occurrence, sont bien respectés. Et il le dit sans rire. Ce doit être un flic pince sans rire, une rareté dans cette profession.
Quelle blague. Il a plutôt l’air d’être là pour m’enfoncer que pour me défendre.
D’ailleurs, ayant mon permis de conduire entre les mains, celui-ci doit lui sembler plus que louche car il téléphone à un service quelconque pour qu’on lui confirme que je ne l’ai pas volé.
Mierda, mon permis était vrai. Je l’ai échappé belle. Il était prêt à me passer les menottes. Loupé ! Il m’aurait bien embarqué à 6 heures du mat pour faux document officiel !
Une heure après, vers sept heures et des brouettes, la visite guidée de mon appart se termine. Bien sûr, ils ne remettent rien en place. Il ne faut pas les confondre avec des femmes de ménage.
Les adieux sont plutôt froids.
La représentante de la DNEF parait vraiment déçue. Elle qui devait s’attendre à embarquer des tonnes de documents, ne repart qu’avec deux ou trois vieilles factures Darty et un carnet de chèques entamé. Rien de sérieux à se mettre sous la dent. Ca ne valait pas le coup de se lever à l’aube pour une récolte si squelettique.
Elle m’annonce en partant, d’un air vengeur, que ses collègues sont en train de perquisitionner en ce moment à la Loco.
Et paf, prend toi ça dans les dents !
Je m’habille vitesse TGV et en vingt minutes, j’arrive à la Loco.
Là, ça à l’air vraiment sérieux. Trois ou quatre voitures sont garées devant, dans la voie des bus et la porte de la discothèque est entrouverte. Un mec de la DNEF, genre Stasi, la garde.
Je me fais connaître et il me laisse passer. Un autre, du même tonneau, m’escorte jusqu’au bureau.
En montant les escaliers, je m’aperçois qu’il y a des agents de la DNEF dans tous les coins. Ca grouille dans tous les coins.
Ça monte, ça descend, ça va à droite ou à gauche, genre je n’ai pas « une seconde à moi, je suis vachement occupé à tout renifler ». Une vraie ruche. On me conduit à leur reine.
Arrivé dans mon bureau, mon escorte boy disparaît en m’annonçant à la personne qui est assis pénardos dans mon fauteuil, derrière mon bureau.
Dans celui-ci, c’est l’usine. Ca bourdonne sec.
Le bureau fait environ 10/12 m2 à tout casser. Ils sont quatre à farfouiller dans nos tiroirs, dans nos dossiers, même sous les cendriers, chaque centimètre carré est scanné. En plus des 4 mecs à tête chercheuse, celui qui est à ma place dans mon fauteuil m’accueille, fort courtoisement, il faut le dire.
Déjà chez lui, il m’invite donc à m’assoir dans la chaise en face de mon bureau. C’est bien aimable de sa part.
Il se présente, malheureusement je n’ai pas retenu son nom, mais c’est le big chief de cette armée de chiens truffiers.
Il me montre sa commission rogatoire autorisant sa perquise et me présente l’OPJ qui est, selon la formule consacrée et que maintenant je connais, chargé de vérifier que tout se fait dans les règles. C’est le pendant du lieutenant Trucmuche de tout à l’heure, mais celui là a l’air moins coincé.
Ah, ah, les règles, quelles règles ? Les leurs, je présume.
Bref, l’ambiance est cordiale mais studieuse.
En montrant notre gros coffre-fort qui trône majestueusement le long du mur, il me demande fort aimablement, si par hasard je n’aurais pas la clé et la combinaison ?
Mais si, mais si, bien sûr, Monsieur l’agent, j’ai tout ça dans ma poche. Je fais la combinaison et tourne la clé.
Putain, à peine ouvert le coffre, un incorruptible bondit, m’écarte fermement et se précipite sur son contenu. Il devait penser que je pouvais tout faire disparaître d’un seul coup de mon regard laser.
Ils devaient espérer trouver le Saint Graal ou son équivalent fiscal.
Pas de grosses liasses bien épaisses de billets de 500 et pas non plus le moindre gramme de poudre. Même pas de quoi se rouler un petit pétard. Même pas un vieux Popper. Rien, que dalle, le zéro absolu.
Ce foutu coffre ne contient que les fonds de caisse des bars et de l’entrée. Comme papiers compromettants il n’y a que notre licence d’alcool et notre fameuse autorisation de nuit, plus divers autres papiers tout aussi passionnants.
Ce « trésor », apparemment ne fait pas leur affaire.
C’est la grosse déception, je les sens près des larmes. J’ai presque envie de les consoler. De m’excuser de ne pas avoir mis un kilo de coke dedans mais, ils ne m’avaient pas averti de leur visite.
Je plaisante maintenant mais sur le moment je n’étais pas à la fête.
Je vais être collé à mon inconfortable chaise jusqu’à 21 heures, heure de leur départ.
Je ne pourrai la quitter uniquement que pour aller aux toilettes, escorté bien sûr de mon OPJ, où à la demande d’Eliot Ness, lorsque ses agents venaient lui faire des messes basses, ou lui porter des papiers « ultra confidentiels » ou s’il devait passer des coups de fils «top secrets ». A ces moments-là, on me mettait au coin. J’allais faire antichambre au bar américain, avec mon OPJ, attendant qu’Eliot daigne nous rappeler. Celui-ci, d’ailleurs n’était pas désagréable. Il avait même beaucoup d’humour. Je parle de l’OPJ. Cela me changeait de la porte de prison qui était venu fouiller chez moi.
Lors de ces périodes « frigidaire », je constatais que le trafic des allées et venues des Gmen de la DNEF était vraiment intense et leur nombre important. Je n’ai jamais su combien ils étaient. Ils bougeaient trop vite. Une véritable autoroute. Comme je le faisais remarquer à mon OPJ, celui-ci m’apprit que parallèlement à la perquise à la discothèque il y en avait une dans nos bureaux, cité Véron. Et comme on pouvait quasiment passer de l’un à l’autre sans sortir dans la rue, cela expliquait l’intensité du trafic. Un week end du mois d’août sur l’autoroute… Je passais donc ma journée à répondre au feu roulant des questions d’Eliot Ness. Je ne sais si j’étais en garde à vue, mais je ne pouvais apparemment pas me barrer. Ce devait être une garde à vue « confidentielle » avec un interrogatoire lui aussi confidentiel. Certainement pour me faire « craquer », il me déclara qu’il y avait aussi un paquet perquisitions dans nos autres discothèques et chez certains de nos collaborateurs. Le pauvre, j’avais presque pitié de lui et de son équipe qui se tapaient la tête contre les murs à la recherche certainement d’une preuve de notre culpabilité. Culpabilité dans quelle turpitude ? Ils ne me l’ont pas dit mais apparemment ils faisaient choux blanc sur toute la ligne et cela, plus les heures passaient, moins cela les rendaient joyeux à mon égard. D’après ce que je pouvais appréhender malgré leur mine de comploteurs, c’est qu’ils ne rencontraient pas plus de réussite dans leurs autres perquisitions. Il y en avait, je l’appris plus tard, 18 simultanées dans toute la France. J’étais sidéré par l’ampleur des moyens et des hommes dévolus à cette chasse à je ne sais quoi. Rien n’avait été épargné. Discothèques, collaborateurs, résidences principales et secondaires pour nous trois. Plus de 150 hommes, au bas mot, avaient été mobilisé pour cette magnifique opération style « Escobar ». Ils avaient même rendu visite à ma banque, la Scalbert. Muni de leur fameuse commission rogatoire, ils avaient interrogé Pascal Bondareff. Celui-ci avait remplacé Lantin à la tête de la succursale. Nos relations étaient très cordiales, ce qui fait qu’en buvant un verre au café en face de sa banque, il me raconta leur visite chez lui. Ils l’avaient interrogé et lorsque Bondareff leur appris que nous possédions un coffre dans son sous-sol, ils auraient presque trépigné de joie. Ils ne se tenaient plus d’impatience en attendant son ouverture. Ils frétillaient, ils se voyaient, certainement en train de nous passer les bracelets et faire l’ouverture du JT de 20h.
Titre : « Les patrons de la Loco étaient des gros trafiquants ! »
Succès assuré.
Ils devaient penser trouver, au moins, le trésor des templiers ou tout au moins des preuves accablantes de nos divers rackets.
L’ouverture de la porte leur fut un grand moment de solitude. Il n’y avait que quelques vieilles enveloppes kraft vides, quelques ganses et élastiques qui se battaient en duel. Pas le moindre petit sous ni gramme de sniff et aucun papier « compromettant », car pas un seul papier. Le coffre était plein de vide. Leur déception fut à la hauteur de leur espoir. Immense. Ils se seraient roulés par terre de frustration et de colère.
L’ambiance était définitivement cassée à la banque.
Ils n’ont pas traîné et sont repartis sans faire de bruit, en catimini, une main devant et une derrière.
A part avoir démoli les portes de nos maisons de campagnes et mon coffre-fort mural dans la mienne, ils n’ont rien trouvé à se mettre sous la dent. Et pourtant, dans ma maison de campagne, ils étaient arrivés en force, accompagnés de maîtres chiens, alors qu’ils savaient pertinemment que j’étais à Paris et que ma maison était vide d’occupant, à part mes chiens, deux molosses, des Mâtin de Naples, une centaine de kilos de muscles chacun. Ils ont malgré tout bloqué les abords, pistolets mitrailleurs au poing (nous sommes en 1996). Mon voisin Gérard, 20 ans plus tard, s’en souvient encore et, me connaissant, ne peut s’empêcher de plaisanter en me racontant leur « descente », style repaire de Daesh. Ils m’ont pété 5 ou 6 portes que je fermais en partant et ils ont certainement dû retourner chaque caillou… Au sujet de mon petit coffre, je ne peux résister à vous raconter cette amusante conversation. Pendant mon interrogatoire, car c’en était un, le big boss, qui répondait au téléphone me tendit celui-ci. « Monsieur Bolling, notre agent qui se trouve dans votre maison de campagne veut vous parler. -Monsieur Bolling, nous avons trouvé votre coffre mural, pour nous éviter de le forcer, pourriez-vous nous dire où se trouve la clé ? – A votre avis ? Je l’ai avec moi. Cela m’est difficile de vous la donner, là sur l’instant. -Nous allons donc le forcer. Pourriez-vous me dire ce qu’il contient ? -Rien d’important. Des photos de classe, mes bulletins scolaires et mon livret militaire de 1969. -Rien d’autre ? -Ah si, un revolver. -Un revolver ? -Oui, un revolver. -Pouvez-vous me dire comment vous l’avez eu ? -Écoutez, je pense que vous allez le saisir et qu’il y aura une enquête ? -oui. Alors je le dirai à ce moment-là, à ces enquêteurs. » Ils ont donc trouvé mes bulletins scolaires, mon livret militaire et mon revolver. Belles découvertes. Concernant cette perquisition, deux armes que je possédais ont « disparues ». Une winchester 30/30 et un Space 12, fusil rare en France (fusil à pompe) canon court à 12 cartouches utilisé par Arnold Schwarzenegger dans le 1er Terminator). Ces deux armes, bien en vue dans ma chambre, se seraient donc évaporées toutes seules pendant la perquisition, sans laisser de trace… Je ne les ai pas retrouvées dans la procédure écrite de la perquisition. Ces deux armes étant « détenues »illégalement, je ne pouvais aller me plaindre qu’on me les avait barbotées. Et par des gendarmes en plus. J’aurais été bien accueilli. Au moins il y en a un ou deux qui ne se sont pas déplacés pour rien ! Pour finir avec l’histoire de mon revolver, un 357 magnum, j’ai été convoqué un ou deux mois plus tard au commissariat. Il l’avait passé à la balistique et au laser. Les numéros qui avaient été effacés avaient réapparus mais comme il était neuf et surtout clean, ils s’en foutaient un peu. Sur sa provenance, je leur ai dit que je l’avais acheté dans un bar à Barbés. L’histoire classique que tout le monde leur sort. Ils ont souri en me regardant d’un air entendu, mais n’ont pas insisté. Ça ne les intéressait pas du tout. Affaire classée pour eux. Un an plus tard, je suis passé au tribunal. Comme ma maison était vraiment isolée au fin fond de la pampa, le juge n’a demandé que la confiscation de l’arme. Fin de l’histoire. Bien sûr, les portes défoncées et mon coffre forcé, ce fut pour ma pomme
Revenons à ma garde à vue à la Loco dans mon bureau où tout le monde tourne un peu en rond. Tout ces gentlemen commencent à s’ennuyer ferme, surtout moi, fatigué de faire le poireau et de répondre à des questions sans fin.
Voulant embarquer des tas de billets usagers, plusieurs milliers, sans doute pour les vérifier (bon courage les gars), je leur fourni deux gros sacs de sport. Je ne les reverrai jamais. C’était de beaux sacs, ce qui explique peut-être que je ne les ai jamais récupérés, comme les cigarettes avec les douanes.
Ma billetterie non plus, d’ailleurs, mais ça je m’en foutais complètement, ça me libérait de la place.
L’histoire de la vérification de notre billetterie qu’ils avaient embarquée dans mes deux beaux sacs de sport, qui ont connus le même sort que les 2 armes chez moi, vaut aussi son pesant de crottin de cheval. Je vais vous la raconter avant de l’oublier. Frédéric, gérant en titre de la Loco est convoqué, quelques mois plus tard, à l’ouverture des deux sacs contenant les billets d’entrée. Ces sacs étaient soi-disant scellés. Je reviendrai sur ces scellés « inviolables » plus tard, puisque ce sont eux qui ont la pince. Ils peuvent sans aucun problème, s’il leur venait à l’idée de tricher, casser les scellés et les refaire derrière. Ni vu ni connu, j’ t’embrouille. Bien sûr, là je suis mauvaise langue. Ces gens là sont aussi assermentés. Vous pigez l’astuce du gendarme… Il faut savoir qu’un billet d’entrée se compose obligatoirement (exigence du fisc) de 3 parties : une partie souche, une pour le contrôleur et une pour la boisson que vous donnez au bar. Ces 3 parties ont le même numéro. A la fin de la nuit la totalité de ces 3 parties sont enfermées dans 3 enveloppes différentes pour chaque bar, avec la date inscrites sur chacune d’elles. Comme nous avons l’obligation de les garder (10 ans) on les stock, d’abord au bureau puis après avoir vérifié qu’il ne manque pas une nuit, et tous les mois environ on les entasse dans un petit local à la cave. Donc Frédéric, ponctuel comme il se doit se rend à 9heures pétant dans les bureaux de la DNEF (ou de la DGI ). On le conduit dans une grande pièce où sont assis autour d’une très longue table, un agent avec un ordi et quatre autres bonhommes le long au côté opposé où s’est assis Frédéric. Sur la table trônent nos deux défunts sacs. Après les formules de politesse d’usage entre gens de bonne compagnie, un agent lui fait son cinéma en lui présentant les sacs et les scellés soi-disant jamais brisés. Au sujet des scellés, la vérité est vous vous en doutez toute autre mais je ne la connaitrai que bien des années plus tard. Ils étalent les centaines d’enveloppes, toujours soi-disant non ouvertes, sur la longue table. Ils classent celles-ci par date et les ouvrent jour après jour et se lancent dans un boulot digne des fourmis. Ils veulent reconstituer les 3 parties de chaque billet. Bonjour le boulot ! Il est digne d’être le treizième des travaux d’Hercule. Et en plus je ne vous parle pas de l’état des billets qui servent aux boissons. Il y en a qui sont chiffonnés ou déchirés, d’autres sont encore poisseux d’une douche de coca. Pour certains le numéro a disparu, dissout par de la vodka orange. C’est un peu comme faire des poubelles. Sacré job. A chaque fois qu’ils ont un numéro, ils l’annoncent à celui qui est à l’ordi pour qu’il l’inscrive dans une de leurs 3 colonnes. Ils feront le rapprochement à la fin. Ils passent toute la journée à énoncer les chiffres et l’autre nouille à l’ordi les inscrit. Travail des plus intéressant s’il en est. Frédéric est là, à titre d’enfumage, pour constater qu’ils ne trichent pas… S’il avait su il aurait emmené avec lui des mots fléchés car il s’emmerde un max. Vers 19h, tout le monde est sur les rotules, surtout eux. Ils n’ont plus de voix. Ils marchent au ralenti. Lorsque le dernier numéro est enfin énoncé, leur soulagement est palpable. C’est la fin du calvaire. Du leur. Le chef ( ?) dit en souriant à l’homme à l’ordi : « C’est bon, c’est fini, tout est dans la boîte. Bravo les gars. C’est bon pour toi Michel (Michel, c’est le mec à l’ordi) ? Suit un long silence. L’homme ne répond pas. Le malaise flottait grave dans la pièce m’a dit Frédéric. Je ne comprends pas, dit-il, tout s’est effacé. Il n’y a plus rien. Tu n’avais pas sauvegardé ? Et l’autre, d’une voix de petite fille, Non. » Voila ce qui arrive quant on n’a pas de tête. Ils ne l’ont pas lynché car Frédéric était là. Tout le monde s’est dit au revoir sans faire aucun commentaire. Nous n’avons jamais été re-convoqué, c’est dire l’importance de la billetterie ! Le fisc, c’est comme les douanes, même combat. De toutes les façons, ils avaient grave triché, vous verrez plus loin, mais leur tricherie ne leur avait servi à rien à cause de la nouille à l’ordi. Voilà comment les meilleurs plans tombent à l’eau, à cause d’un grain de sable. Ici en l’occurrence une nouille dans leur équipe. Ce n’était pas une bonne journée pour eux. C’est vrai que lorsque Frédéric nous a raconté, à sa manière, sa journée et le bouquet final, nous avons éclaté de rire, de longues minutes d’un fou rire à se tenir les côtes. Tout cela était bidon, de la mise en scène à l’état pur, mais nous ne le savions pas à cette époque. Nous étions dans la nasse mais, naïfs, nous ne nous en doutions pas. 18 perquisitions, 150 hommes, là-haut, il leur fallait des résultats. Nous avions vécu les prémices, sans nous en douter, d’un cataclysme qui allait tout emporter, La Loco et nous trois.
Retour à mon équipe de bras cassés, vers 20h, elle décide enfin d’arrêter la perquisition, de lever le camp et de quitter la Loco.
Elle entasse des milliers de papiers (factures, lettres, bouts de papiers etc…) dans des sacs, pose leurs scellés bidons avec leur pince (qu’ils peuvent changer à leur convenance puisque c’est eux qui la garde) me font signer un papier disant que tout s’est super bien passé.
J’ai signé, ne sachant rien de ce qu’ils avaient le droit de faire ou pas.
Nous reviendrons plus tard sur ce petit papier, mais ce ne sera pas facile.
Heureusement que j’étais tombé sur un OPJ honnête.
Ce fait est assez rare pour que je le signale, car dans cette vie j’en ai vu des vertes et des pas mûres côté gens « assermentés ».
Bref, à 23h, comme s’il ne s’était rien passé, nous ouvrons les portes de la discothèque au public.
Cela n’intéresse pas les journalistes en mal de spectacle et soucieux de plaire à la bien-pensance parisienne.
Non, se montrer compatissant pour ces « salauds de patrons » qui roulent en grosse voiture et exploitent les pauvres travailleurs serait de mauvais goût.
Et pourtant nous sommes les héros des temps modernes, car être petit patron aujourd’hui est un vrai sacerdoce. Coincé entre les normes techniques, certifications et procédures d’une part, les normes administratives de notre État bienveillant et la galère des personnels introuvables ou de la gestion médicale avec maladies à répétition d’une partie des employés frustrés et mal dans leur peau, rien ne nous est épargné.
Je suis l’un de ces patrons et je gère trois TPE : une au Luxembourg avec 80 salariés et deux en France avec respectivement 12 et 50 salariés. J’ai donc l’occasion de comparer les systèmes.
LA DIFFÉRENCE ENTRE LA FRANCE ET LE LUXEMBOURG
Au Luxembourg on laisse à peu près vivre les entreprises et l’État n’est pas aussi hyper-interventionniste qu’en France bien que cela se dégrade également.
Mon salarié luxembourgeois me coûte 10 000 euros de moins que le français et pourtant il gagne 30 % de plus en net. Il travaille 39 heures par semaine contre 35 en France (quelle magnifique avancée sociale).
Plus bizarre : le coût énergétique (électricité et gaz) coûte au Luxembourg un tiers de moins qu’en France malgré notre puissance nucléaire soi-disant la moins chère du monde.
Récemment une descente coordonnée entre les services sociaux luxembourgeois et français concernant un soupçon de détachement de travailleurs nous a fait vivre la réalité suivante : deux inspecteurs au Luxembourg, huit inspecteurs en France, dont trois pour surveiller les abords de l’entreprise !
Venant du Luxembourg, nous avons délocalisé en créant notre entreprise française : entre 2008 et 2019 nous avons subi tous les contrôles : Urssaf trois fois, Inspection du travail deux fois, TVA trois fois, Douanes (nous exportons 80 % de notre CA, donc les douanes doivent contrôler). Nous sommes littéralement terrorisés et vivons dans la peur d’une descente de la Gestapo française…
En parallèle nous sommes certifiés IFS et BRC ce qui nous impose là aussi des audits, des contrôles et la surenchère d’année en année afin de satisfaire aux pires exigences de nos gentils consommateurs menacés ou d’activistes écologiques…
LES FRANÇAIS, D’UNE FRAGILITÉ EXTRÊME
Sur un autre plan, nous employons et formons en interne 70 % de nos salariés car les Français ne veulent pas travailler dans nos métiers traditionnels. Ils sont de plus d’une fragilité extrême. Les médecins partagés entre menace et clientélisme prescrivent à tour de bras : 90 % des visites médicales débouchent sur une ordonnance. Aux Pays Bas, il s’agit de 43 %.
Le mal-être de toute la planète est largement commenté par nos médias mais personne ne parle de nous et de nos contraintes quotidiennes. Il est acquis que l’on nous accuse de tous les maux et que l’on nous fasse payer toutes les largesses accordées par les politiques toujours motivés à dépenser l’argent qu’ils n’ont pas gagné.
Nous sommes les seuls producteurs de richesse matérielle et nous sommes cernés par toutes sortes de contrôleurs, auditeurs, formateurs, conseillers, experts qui veulent nous dire et montrer comment faire. Ces parasites ne produisent rien et ne survivent qu’en vivant sur le dos de ceux qui produisent c’est-à-dire nous.
Notre pays, tout comme l’Allemagne, possède de très grandes entreprises qui se portent bien et savent parfaitement jouer avec les règles imposées. Par contre, l’hystérie administrative, l’oligarchie syndicale et le manque de courage politique réussissent à brider les PME et TPE qui subissent et peinent à grandir voire à survivre. Le monstre administratif étatique traite toutes les entreprises de façon égalitaire. Et là, nous ne sommes pas de taille…
Des exemples comme celui-ci se comptent par milliers en France…
Pour nos enfants endettés de demain et surtout pour le plus grand profit des politiciens d’aujourd’hui, oublions déficits et dettes, sauvons la planète en 2050 !
Le dernier budget équilibré date de 1974.
Tous les politiciens au pouvoir depuis ont systématiquement, avec application, ténacité et persévérance, creusé le déficit public.
Aucun n’a pu, ou voulu, contenir les dépenses publiques et encore moins les réduire.
Le fait que le politicien se veuille de gauche ou de droite ne change rien.
Le fait qu’il soit sympathique ou pas, qu’il tapote le cul des vaches ou pas ne change rien non plus.
QUI EST RESPONSABLE DU DÉFICIT PUBLIC ?
Les politiciens ont toujours trouvé des responsables extérieurs à cette situation.
Ils se sont toujours présentés comme protecteurs du peuple français face aux dangers d’un monde brutal et sans pitié.
Or, la dette française et les déficits ne sont pas de la responsabilité des GAFA, ni du capitalisme international, ni de la mondialisation TAFTA, CETA ou autres, ni de la finance internationale…
La dette et les déficits publics ne sont pas imposés par des forces malveillantes extérieures.
La responsabilité en incombe à l’incurie des politiciens qui se sont succédé à la tête du pays depuis des décennies.
LA SPOLIATION LÉGALE À L’ORIGINE DES MAUX ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX
Les hommes de l’État se sont embourbés depuis des dizaines d’années dans une politique de spoliation légale qu’ils ont voulue. Elle a été initiée à la Libération, maintenue et régulièrement aggravée depuis.
Cette politique délibérée, aussi injuste que délétère, est à l’origine des difficultés économiques et sociales du pays.
Tout à sa préoccupation de conserver le pouvoir et pour ne pas réveiller les payeurs actuels qui votent et pourraient l’éjecter, l’oligarchie les a endormis par des promesses, des bobards et des distributions d’avantages aux uns aux dépens des autres et vice-versa.
« L’État, c’est la grande fiction à travers laquelletout le monde s’efforce de vivre aux dépens detout le monde. » L’État (1848).
UNE DETTE NATIONALE POUR LES GÉNÉRATIONS À VENIR
Simultanément elle a reporté sur les générations futures la facture de sa politique.
Ils ont augmenté les domaines d’intervention de l’État et augmenté les dépenses publiques.
Certes ils ont augmenté massivement les prélèvements obligatoires au point de les rendre insupportables mais toujours supportés ! Mais ils ne les ont pas augmentés autant qu’ils auraient dû pour équilibrer leurs dépenses inconsidérées.
Ils ont choisi d’endetter la France.
Si, aujourd’hui, 7 octobre, un gouvernement voulait solder, ne serait-ce que la dette publique officielle, et demandait à chaque Français, quel que soit son âge, de rembourser 38369 euros, il aurait toutes les chances de mal finir ; d’où une politique de fuite dans les déficits publics et la dette.
Il est à noter que, dans ce dossier, épargner des souffrances à nos enfants et petits- enfants n’entre pas en ligne de compte puisque c’est volontairement que ce fardeau a été posé sur leurs épaules.
LE MERVEILLEUX MODÈLE SOCIAL FRANÇAIS
Les générations futures ne votent pas aujourd’hui, il n’est pas possible d’acheter leurs voix. Il n’est pas non plus possible pour elles de sanctionner le gouvernement.
Mais les hommes de l’État peuvent acheter les voix de leurs parents. Ils occultent le remboursement des dettes et ils leur vendent le fameux modèle social français.
Ils le présentent comme une solidarité intergénérationnelle, incluant la garantie de bénéficier d’une protection sociale, ce qui n’est qu’un hold-up transgénérationnel.
En vérité cette spoliation légale transgénérationnelle est l’assurance que nos descendants pourront continuer à voler légalement leurs enfants et petits-enfants.
En espérant ainsi obtenir, peut-être, une retraite de misère, et peut-être, être soignés en cas de maladie grave.
LA POLITIQUE DE LA PEUR POUR DÉTOURNER L’ATTENTION
Bien sûr les Français risquent de se réveiller un jour ou l’autre.
Il faut donc détourner leur attention et les convaincre de faire confiance à des politiciens qui se sont toujours trompés et qui ont conduit la France dans l’impasse.
Les politiciens leur proposent donc un projet extraordinaire et transcendant au bénéfice de ces fameuses générations futures : cette cause parfaite est de combattre le changement climatique anthropique apocalyptique, pour leur laisser une planète concentrationnaire mais, c’est promis, viable et propre.
La vérité importe peu. Ce qui importe c’est de faire peur.
Pour cela il ne faut trouver au changement climatique que des effets négatifs, voire catastrophiques.
Il faut surtout culpabiliser les payeurs-votants d’aujourd’hui, en leur faisant croire que les dits effets négatifs sont engendrés par leur égoïsme, mais seront supportés par leurs enfants en 2050.
2050 c’est loin ! Les politiciens actuels ne seront plus au pouvoir. Ils ne supporteront pas les conséquences de leurs décisions.
Trop près aurait été vérifiable.
L’avantage pour eux est que la futurologie algorithmique est invérifiable et présentée comme de la science.
En réalité nous sommes dans une terreur millénariste, dans l’irrationnel et l’émotionnel. Nous sommes en pleine pensée magique.
Bref, pour nos enfants demain et pour le plus grand profit des politiciens d’aujourd’hui, oublions déficits et dettes, sauvons la planète en 2050 !
Aliénons notre liberté de choisir notre vie.
Confions notre destin aux hommes de l’État qui se sont toujours fourvoyés.
Abandonnons tout jugement et tout bon sens.
Laissons-les dépenser des sommes folles, prises dans nos poches, pour prévenir d’un danger hypothétique.
Cela s’appelle le mal investissement, un gaspillage gigantesque qui accroît les problèmes économiques et sociaux. Nous sommes dans un cercle vicieux.
Les difficultés économiques, la souffrance morale, la perte de repères culturels, la dislocation sociale, le terrorisme islamique sont des faits bien réels en France aujourd’hui.
Les régler, assainir la situation, repartir sur des bases solides aurait été plus judicieux.
Ce n’est pas la voie qui a été choisie.
Les déficits et la dette ont encore de beaux jours devant eux.
Gageons que l’effondrement qu’ils entraîneront est bien plus certain que la catastrophe climatique.
Action/vérité. Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, dans son bureau, à Bercy, le 1 er octobre.
Comment le ministre de l’Action et des Comptes publics tente de réformer ce symbole de la bureaucratie française.
Ce vendredi 27 septembre, c’est un comité pas franchement enthousiaste qui accueille le nouveau patron de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), Jérôme Fournel, au siège de sa direction départementale de la Mayenne, à Laval. Attablés façon jury de concours, six représentants syndicaux de la plus grosse direction de Bercy (près de 103 000 agents) attendent résolument les explications de l’homme de confiance de Gérald Darmanin, dont il fut le directeur de cabinet jusqu’en avril. Sur leur vêtement, un autocollant noir avec une tête de mort : « Finances publiques, même plus l’impôt sur les os ».
Le haut fonctionnaire se lance dans une longue défense d’un projet ultrasensible, révélé en juin, qui acte la fermeture de nombreuses trésoreries implantées sur tout le territoire, d’ici à 2023. « Plan de destruction méthodique de la DGFIP » ; « amplification de la fracture territoriale » ; « retrait de l’Etat dans notre département rural » : l’intersyndicale répond par la lecture de déclarations liminaires assassines. Il y a quelques semaines, elle a aussi appris que le ministère des Comptes publics allait perdre 5 775 postes entre 2020 et 2022, dont près de 5 000 pour la DGFIP, ce qui porte l’effort à 10 000 sur tout le quinquennat. C’est plus d’un tiers du nombre total de suppressions (27 500) programmées par le gouvernement dans toute la fonction publique d’Etat…
Gérald Darmanin assume. Le ministre, qui fête ses 37 ans, se pose en élève exemplaire de la réforme (pardon, de la « transformation ») de l’Etat. Et qui dit « transformation » des missions dit aussi réduction d’effectifs, même si ce n’est qu’une conséquence. « La question est : voulez-vous être un ministre gestionnaire ou transformateur ? Ce qui m’intéresse, c’est de laisser une trace en ce sens », nous lance-t-il, bravache, depuis son bureau vitré du 5 e étage à Bercy. Une façon élégante de suggérer que des ministres « gestionnaires », interchangeables avec leur directeur d’administration, il y en a au gouvernement. Il ne nous dira pas qui…
Son cahier de doléances
Le document broché trône sur son bureau. Gérald Darmanin s’est fait transmettre les réactions d’usagers frustrés par leur expérience avec l’administration (formulaires incompréhensibles, demandes redondantes, etc.), recueillies via l’adresse simplifions@modernisation.gouv.fr. Une façon de se mettre à portée d’engueulade et de mieux se rendre compte du quotidien des Français.
Début de fronde. Son appétit affiché pour les réformes ne va pas sans résistance. Le 16 septembre, il a essuyé un mouvement de grève national contre son plan connu sous le nom bucolique de « géographie revisitée ». Depuis, il essaie de calmer le jeu. Peu avant que les agents ne manifestent leur colère devant les trésoreries, Jérôme Fournel tenait une conférence téléphonique avec ses directeurs départementaux pour leur demander de renégocier la nouvelle carte d’implantation de la maison. Objectif : tuer dans l’œuf le début de fronde des élus locaux alarmés par ce projet de réorganisation d’une administration chargée à la fois d’assurer la relation avec les contribuables et de vérifier l’exactitude de leurs comptes, celui des collectivités locales.
Ouvertement inquiet du climat social à l’approche des municipales, le président de la République a personnellement veillé à ce que les choses ne dérapent pas. « Comme pour le prélèvement à la source, il a posé des questions », euphémise une source proche du dossier. Emmanuel Macron ne voulait pas entendre parler de réforme qui ne cadre pas avec l’esprit de l’acte II : écoute et dialogue. « S’il a laissé faire, c’est qu’il a eu confiance », se défend-on à Bercy. Annoncée en juillet 2018 puis discrètement repoussée d’un an à cause de la crise des gilets jaunes, la réforme du réseau de la DGFIP va donc prendre du temps. La discussion à l’échelle locale se poursuivra tant que les élus n’auront pas approuvé la nouvelle carte d’implantations. Le ministre s’est même engagé à ce qu’il n’y ait pas de fermetures de trésorerie l’année prochaine sans accord préalable des élus locaux.
Si le sujet est si sensible, c’est que les effectifs de la DGFIP ont fondu comme neige au soleil ces dernières années. Depuis 2008, 2 000 postes ont été supprimés en moyenne par an dans le sillage de la fusion de la Direction générale des impôts avec celle de la comptabilité publique opérée par Nicolas Sarkozy. Et de 2007 à 2017, 1 200 centres des impôts ont été rayés de la carte, même s’il en reste encore 2 500. « Depuis quatre ou cinq ans, la DGFIP est la variable étatique de suppressions des postes sans tenir compte de ses besoins », regrette même un ancien magistrat de la Cour des comptes qui a étudié le dossier de près. L’ancien directeur général des finances publiques lui-même, Bruno Parent, s’en plaignait en privé… « On a vécu la RGPP sous Sarkozy, la modernisation de l’action publique sous Hollande. Trop, c’est trop : après le grand débat national, on pensait qu’ils avaient identifié un vrai problème de présence des services publics sur le territoire », s’énerve le socialiste Christophe Bouillon, président de l’Association des petites villes de France.
Paris/province. Jérôme Fournel (au fond, à dr.), le nouveau patron de la Direction générale des finances publiques, face à l’intersyndicale de la direction départementale de la Mayenne, le 27 septembre.
Effet domino. Signe de la fébrilité des élus, plusieurs municipalités se sont fendues d’une motion de rejet de la réorganisation dans leur département, même lorsqu’elles n’étaient pas touchées ! Olivier Poutrieux, maire de Rembercourt-Sommaisne, assume, alors que la trésorerie la plus proche de son village de la Meuse, à Bar-le-Duc, n’est pas menacée. « On dénonce l’abandon des services publics depuis des décennies. Ce sont les urgences, la maternité puis les services publics de l’Etat qui foutent le camp. Il y a un effet domino. Sorti de Paris, la France n’existe pas. » Ce constat, Jérôme Fournel ne le nie pas. « Historiquement, on a diminué chaque année, à bas bruit, le nombre de trésoreries en maintenant la même organisation. Si on avait continué comme ça, notre réseau aurait fini hyper-concentré sur les centres urbains. C’est exactement ce qu’on ne veut pas », se défend-il.
Alors, pour poursuivre la réforme de l’Etat dans son ministère sans accentuer la fracture territoriale, Gérald Darmanin promet de faire autrement. Continuer à fermer des trésoreries ? Oui, car nombre d’entre elles n’ont plus la masse critique pour assurer un service de qualité aux usagers. Les plus petites structures « mixtes » – dans lesquelles les agents assument à la fois le rôle de comptable des collectivités locales et d’accueil du public pour le paiement des impôts – seront fermées, comme celle de Villaines-la-Juhel, dans le nord-est de la Mayenne. Dans ce département rural, il ne devrait plus y en avoir que 3 au lieu de 9. L’intérêt pour la DGFIP ? Economiser sur l’immobilier, gagner en productivité en mutualisant les tâches de back-office et séparer les fonctions de comptabilité et de conseil aux collectivités, dans l’espoir de rendre un meilleur service.
Des coupes revues à la baisse
Le gouvernement ne compte plus supprimer que 10 500 postes dans la fonction publique d’Etat. Loin de la promesse de campagne d’Emmanuel Macron d’en couper 50 000 et même 120 000 au total en incluant les collectivités locales. Pour y parvenir, 27 500 postes disparaîtront, mais ces suppressions seront compensées par des augmentations d’effectifs dans certains ministères, comme la Justice, l’Intérieur et l’Armée.
Dans les mairies. En échange, Jérôme Fournel promet aux syndicalistes de Laval d’augmenter de 30 % le nombre de « points de contact » de la DGFIP à l’échelle nationale, pour le paiement des impôts. Mais ce ne pourra pas être cinq jours sur sept, toute l’année. L’administration fiscale veut notamment que son personnel participe aux nouvelles Maisons France services, annoncées par Emmanuel Macron en avril afin de répondre à la désertification du monde rural. Leur nombre doit bondir à 2 000, pour couvrir chaque canton d’ici à 2022. Ailleurs, les employés de la DGFIP pourraient, par exemple, accueillir ponctuellement le public dans des mairies qui mettraient leurs locaux à disposition. « Les Français veulent qu’on s’adapte à leur vie. Aujourd’hui, une trésorerie qui ferme à 17 h eures et est ouverte deux ou trois jours par semaine, ce n’est pas un service public satisfaisant. Quand vous habitez un village ou une petite ville, cela revient à prendre une demi-journée de congé pour aller aux impôts ! C’est aux agents publics de s’adapter à la vie des gens et aux territoires », assume Gérald Darmanin.
Pour convaincre, le ministre a proposé de s’engager par écrit à ne pas modifier la nouvelle organisation jusqu’à 2026, sauf accord commun avec les élus. Mais cette garantie laisse de marbre les syndicats. Les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent, comme disait Chirac. Signe que les explications peuvent encore porter leurs fruits, Olivier Poutrieux, lui, ne demande qu’à être rassuré : « Je souhaite que leur plan marche ! En 2009, alors que tout le monde s’arc-boutait sur le maintien du bureau de poste, on l’a transformé en agence postale logée à la mairie et opérée par un fonctionnaire municipal en partie payé par l’Etat. Ça fonctionne. »
Quid du risque de fracture territoriale ? « L’essentiel des suppressions d’effectifs se fera en Ile-de-France, rétorque Darmanin. La réorganisation territoriale de la DGFIP ne détruira pas d’emplois.» Dès l’été 2018, avant que les ronds-points ne se couvrent de jaune, il avait même souligné que « la crise de confiance des populations vivant dans nos territoires vis-à-vis d’un phénomène de métropolisation et de jacobinisme réel ou supposé ne fai[sai]t aucun doute ». L’ex-LR avait annoncé un mouvement de déconcentration des services de l’Etat de la région parisienne vers la province. Un cahier des charges vient d’être publié pour sélectionner des lieux d’implantation. Le ministère des Comptes publics entend redéployer, en quelques années, jusqu’à 3 000 agents, dont 2 500 rien qu’à la DGFIP. Gérald Darmanin l’assure, il n’y aura aucun départ contraint ; le personnel qui ne voudra pas déménager sera reclassé.
Gestion du cash. Les chantiers portés par le ministre des Comptes publics n’en vont pas moins entraîner une diminution des besoins en personnel. La suppression de la taxe d’habitation, programmée pour 2023, va faire disparaître, à terme, le travail de quelque 4 000 agents. Quant au prélèvement à la source, il a entraîné entre 7 et 10 % de baisse des visites dans les centres dès sa première année de mise en œuvre. Dès l’année prochaine, 12 millions de contribuables dont la situation fiscale n’aura pas changé d’une année sur l’autre n’auront même plus à déclarer leur revenu ! Le personnel de la DGFIP sera aussi bientôt débarrassé de la gestion du cash. Dès 2020, dans une dizaine de départements, les paiements de moins de 300 euros seront délégués à des buralistes volontaires moyennant 1,50 euro par opération, avant une généralisation en 2021. Une trouvaille de Darmanin, qui s’anime pour raconter comment l’idée lui est venue lors d’un déplacement dans un centre des impôts à Evreux. Une employée lui avait alors fait part de la surcharge de travail liée aux paiements en liquide. L’administration pensait avoir la solution puisque le plafond de paiement en cash devait à nouveau être abaissé, comme chaque année. Sauf que la guichetière trouvait ce pis-aller absurde : cela aurait eu pour unique effet de faire revenir la même personne plusieurs fois au guichet pour payer en liquide !
Alors, réformateur courageux, Gérald Darmanin ? Peut-être. Cela n’empêche pas le rythme des suppressions d’emplois de diminuer par rapport aux années passées. Seul un départ à la retraite sur trois environ ne sera pas remplacé. Et ce alors même que leur nombre ralentit. Le bon élève de la réforme de l’Etat a aussi reculé sur le rapprochement du recouvrement des impôts et des cotisations sociales, préconisé par le rapport CAP22, censé guider la « transformation publique » pendant le quinquennat. En 2018, devant les cadres de son administration, Gérald Darmanin avait pourtant soutenu la constitution d’une « agence unique » du recouvrement d’ici à la fin du quinquennat. Un an plus tard, l’ambition est plus limitée. Il va se contenter de commencer à unifier le recouvrement des impôts d’un côté et celui des prélèvements sociaux de l’autre (aux Urssaf). Dans ce cadre, la collecte de 11 taxes opérée auprès des entreprises par la Direction générale des douanes sera transférée à la DGFIP, pour une valeur de 36 milliards d’euros, d’ici à 2024. Ce qui devrait concerner 700 à 1 000 agents sur les 17 000 que compte cette autre direction de Bercy. Les ambitions affichées doivent parfois céder la place à la réalité. Même pour les ministres les plus « transformateurs »§
Ce service qui prépare la nouvelle appli des impôts
Les couloirs sont gris comme à Bercy, mais les portes ont été peintes en bleu et la moquette agrémentée de carrés de couleur, histoire d’égayer un peu l’atmosphère. C’est dans un building en verre, à Noisy-le-Grand, en région parisienne, que la très austère Direction générale des finances publiques a installé une équipe de 300 personnes chargée de sa transformation digitale. Bienvenue à Cap numérique, créé en 2014. Son directeur, Yannick Girault, accueille dans le LAB 4, meublé d’un canapé bleu, de chaises jaune et gris. Sur la table basse trône un bocal rempli de fraises Tagada. C’est ici que l’administration prépare la nouvelle application smartphone des impôts, qu’elle espère sortir fin 2020. Le maître mot ? Placer les usagers au centre. Pour la mise en place du prélèvement à la source, 200 testeurs ont été mobilisés pour refondre l’espace personnel. Leurs réactions étaient enregistrées et analysées à distance. L’équipe travaille aussi sur la dématérialisation des dons familiaux. Des particuliers et des notaires ont été invités à donner leur avis pour « détruire le formulaire papier ». Leurs critiques ont révélé que les contribuables ne savaient pas tous qui étaient le « donataire » et le « donateur ». Ces termes seront remplacés par « celui qui reçoit » et « celui qui donne ». Mais la vitrine ne doit pas faire oublier l’arrière-boutique. « La DGFIP gère 750 applications, dont certaines datent des années 1960 ou 1970 », rappelle-t-on à Cap numérique. Une « dette numérique » dénoncée par la Cour des comptes, faute d’investissement suffisant. Pour la résorber, Gérald Darmanin promet une hausse des crédits informatiques de 65 millions d’euros en 2020§
Les algorithmes contre les fraudeurs du fisc
Experts. La cellule « data mining » de Bercy.
Cette petite cellule du fisc a fait, bien malgré elle, la une de l’actualité, début octobre, quand le gouvernement a affiché dans son budget 2020 sa volonté de lui permettre de s’appuyer sur les données partagées – publiquement – par les contribuables sur les réseaux sociaux. Big Brother, atteinte aux libertés individuelles, a-t-on entendu. De quoi parle-t-on ? De 26 personnes sur les quelque 13 000 agents chargés du contrôle fiscal à la Direction générale des finances publiques, dont 6 scientifiques des données, chargés d’améliorer le ciblage des contrôles fiscaux. Depuis 2017, ce commando industrialise le recours aux algorithmes pour détecter les fraudeurs. Fin 2018, l’analyse massive de données par informatique était à l’origine de 14 % des 45 000 à 50 000 contrôles annuels, chiffre qui atteint désormais 23 %. En 2020, la proportion devrait passer à plus de 30 % et à 50 % à la fin du quinquennat. A partir de nombreuses données des déclarations fiscales, l’algorithme établit une sorte de portrait-robot du fraudeur, par exemple les caractéristiques typiques des restaurateurs qui minorent leurs recettes, et sort une liste d’entreprises ou de personnes à contrôler. C’est ensuite au vérificateur, sur le terrain, de décider s’il lance un contrôle ou non. « Le problème, ce n’est pas forcément le nombre d’agents de contrôle, c’est de trouver les bons dossiers », explique Frédéric Iannucci, patron du service de contrôle fiscal. Dans ce cadre, Philippe Schall défend la possibilité d’utiliser les informations publiquement accessibles sur les réseaux sociaux : « Il y a une part d’activité économique de plus en plus numérique qui n’est pas dans nos radars. Si on se fonde uniquement sur les éléments déclaratifs, on risque de ne contrôler que les personnes qui jouent le jeu. »§
L’IREF s’associe avec la Tax Foundation pour publier cet Indice de compétitivité fiscale 2019. La Tax Foundation est l’un des principaux organismes indépendants à but non lucratif et à vocation d’étude et analyse économiques et fiscales aux Etats-Unis. Depuis 1937, la Tax Foundation publie des analyses sur la politique fiscale au niveau fédéral ou dans le monde, avec des comparaisons statistiques très pointues. Depuis plus de 80 ans, cet organisme a acquis une notoriété internationale et un grand savoir-faire dans le domaine de la fiscalité. Ses experts sont présents dans plus de 30 pays dont ils réalisent régulièrement des radiographies fiscales.
L’Indice de compétitivité fiscale 2019 que nous publions en France, en partenariat avec lui, confirme les constats de l’IREF. Pour mesurer la neutralité et la compétitivité du régime fiscal d’un pays, l’Indice sélectionne plus de 40 variables de politique fiscale dans 36 pays membres de l’OCDE. Ces variables prennent en compte non seulement le niveau des impôts, mais aussi leur structure. L’Indice étudie l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu des particuliers, les taxes à la consommation, les impôts fonciers et le traitement des bénéfices réalisés à l’étranger. Il donne une vue d’ensemble de la façon dont les codes fiscaux des pays développés se comparent, explique comment certains se démarquent les uns des autres et fournit des informations pertinentes sur les politiques fiscales respectives des pays concernés.
Confirmation : la France est bien la patrie des impôts et des taxes, elle en est même la championne ! C’est le pire pays sur le plan de la compétitivité fiscale (36e sur 36). Celui qui peut revendiquer les impôts (IS et IR) parmi les plus élevés (35e sur 36) et les plus belles taxes foncières (36e). C’est aussi le pays qui a élaboré la fiscalité la plus complexe et la plus changeante. Un vrai paradis fiscal …
Contrairement à ce soutient notre gouvernement, les taxes et les impôts ne cessent d’augmenter, pénalisant individus et entreprises. La baisse annoncée de l’IS (impôt sur les sociétés) est toujours repoussée. L’impôt à la source mis en place ne fera que peser encore plus sur les contribuables – même si on veut leur faire croire le contraire. Beaucoup de pays ont accompli avec succès des réformes fiscales d’envergure. Les Français, eux, croulent encore et toujours sous les impôts.
Cet Indice montre clairement que, fiscalement, la France est le pays à fuir. Avec la mondialisation, il devient de plus en plus facile de le faire, pour les entreprises comme pour les particuliers. Faut-il rappeler par exemple que, malgré le Brexit, le taux de l’IS au Royaume Uni est de 19 %, l’un des plus bas, et que le pays sera toujours très intéressant pour les entreprises ?
La France n’a pas d’autre choix que de réformer sa fiscalité, la baisser pour être compétitive mais aussi cesser d’en changer sans arrêt les règles. Les entrepreneurs et les particuliers ne reprendront confiance qu’à ces conditions. Fidèle à ses principes, l’IREF se déclare en faveur de la concurrence fiscale ainsi que pour l’instauration d’une flat tax et un IS compétitifs.
ÉDITO – Le prélèvement à la source permet de compenser largement la légère baisse des impôts annoncée par Emmanuel Macron.
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu se révèle être une formidable machine à cash pour l’État. Il s’agit d’un véritable jackpot, qui sert à masquer en partie la modestie, pour utiliser un mot charitable, des efforts du gouvernement en matière de gestion. Première aubaine, Bercy encaisse cette année non seulement les impôts de 2019, avec le prélèvement en temps réel, mais une partie de ceux de 2018, en même temps.
En effet, la fameuse année blanche n’est pas si blanche que cela, elle est plutôt blanc cassé, pour ne pas dire carrément grise. En effet, les revenus habituels perçus en 2018 ont bien été exonérés d’impôts, les salaires par exemple, mais les revenus dits exceptionnels ont été taxés, les primes de départ à la retraite, les indemnités diverses.
Ça a concerné près de trois millions de contribuables, qui ont payé 5 milliards et demis d’impôts. Cinq milliards et demis de bonus pour l’État, qui se sont ajoutés aux recettes habituelles.
Les revenus 2020 taxés au barème de 2019
Évidemment cela ne se reproduira plus. C’est le cadeau des contribuables pour l’année de transition. Les revenus exceptionnels de cette année, 2019, seront en effet taxés à la source, comme les autres. Mais il n’y a pas que cela. Le prélèvement à la source permet un taux de recouvrement encore meilleur que celui qui prévalait auparavant, qui était déjà l’un des meilleurs du monde, à 98,50%. En limitant ainsi les fraudes ou les oublis, l’État a récupéré encore un petit milliard, et là de façon probablement durable.
Et c’est sans compter une autre astuce, qui touche au barème. En principe, le barème, c’est-à-dire la définition des seuils de revenus pour appliquer les tranches d’imposition, est réévalué chaque année à la hausse, pour tenir compte de la hausse des prix. Et bien pas cette année : les revenus de septembre 2019 à septembre 2020 seront taxés au barème de l’année dernière. C’est l’équivalent du gel du barème, qui avait été mis en place par Nicolas Sarkozy et conservé par François Hollande, et qui revient de facto à une hausse d’impôt de 1 ou deux milliards.Cela représente en tout une petite dizaine de milliards.
1,2 milliard d’économies sur les aides sociales en 2020
Et ce n’est pas fini. Grâce au prélèvement à la source, l’administration fiscale connaît vos revenus en temps réel. Du coup, les aides au logement par exemple, qui naguère étaient calculées pour un ménage à partir de ses revenus de deux ans auparavant, le seront avec des données bien plus fraîches. C’est-à-dire avec des revenus majorés au moins de l’inflation sur deux ans, en gros 4% de plus. Du coup, bon nombre de ménages seront au-dessus des seuils, et vont donc voir leurs aides réduites. C’est ce que Bercy appelle la contemporanéité. En français, le fait de se baser sur des données de revenus de l’année en cours, et non plus de l’année n-2.
Économie attendue en 2020 : 1,2 milliard d’euros. Et notre ministre des comptes publics, Gérald Darmanin, envisage d’adapter toutes nos aides sociales dépendantes du revenu à ce nouveau système. Il est vrai que ça doit être tentant, compte tenu de l’argent que ça fait rentrer dans les caisses.
Contrairement à ce que nous serine le gouvernement, les recettes de l’impôt sur le revenu seront bien supérieures en 2020 à celles de 2019, grâce à ces petites astuces, qui font plus que compenser la petite baisse annoncée.
Je vais donc expérimenter la médiation vue par Bercy.
Qui aurais je comme médiateur?
L’affaire de ce redressement bidon,tellement évident, sera un test grandeur nature.
Connaissant la moralité de Bercy, j’ai des doutes.
Ne soyons pas mauvaise langue.
Wait and see, comme dit l’autre.
Je ne manquerais pas de vous tenir informé…
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![Depuis le 12 novembre, la France n’a théoriquement plus d’argent dans ses caisses, selon l’Institut Molinari. Le plus inquiétant, c’est sans doute que l’écart a continué de se creuser avec les autres pays européens, et que les Français continuent à demander toujours plus, prévient notre éditorialiste Nicolas Beytout.]({"default":{"load":"default","w":"80","h":"40","src":"//img-s-msn-com.akamaized.net/tenant/amp/entityid/BBWGH1B.img?h=400&w=799&m=6&q=60&o=f&l=f&x=557&y=644"},"size3column":{"load":"default","w":"62","h":"31","src":"//img-s-msn-com.akamaized.net/tenant/amp/entityid/BBWGH1B.img?h=312&w=624&m=6&q=60&o=f&l=f&x=557&y=644"},"size2column":{"load":"default","w":"62","h":"31","src":"//img-s-msn-com.akamaized.net/tenant/amp/entityid/BBWGH1B.img?h=312&w=624&m=6&q=60&o=f&l=f&x=557&y=644"}})
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