Je suis né le 2 Août 1944.
Autant dire que je ne suis pas un gamin, je ne suis porteur d'aucun conseil, d'aucune directive, votre vie vous appartient je ne me risquerai pas à en franchir le seuil.
Par contre, à ceux qui pensent que l'expérience des ainés, donc leur vision de la vie et de son déroulement, peut être un apport, je garantis que ce qu'ils peuvent lire de ma plume est sincère, désintéressé, et porté par une expérience multiple à tous les niveaux de notre société.
Amicalement à vous. H. Dumas
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Job, homme intègre et juste, fut anéanti par Dieu. En réalité, il fut l’objet d’une sorte de pari entre Dieu et le diable, d’un défi malsain. Le diable prétendant que la droiture de Job était directement liée à son confort matériel et à sa bonne santé, Dieu, sûr de Job, défiant le Diable l’autorisa à martyriser Job, jusqu’à l’anéantir presque totalement, le laissant à l’état d’épave sur un tas de fumier à l’entrée de la ville. Job se révolta et clamant son innocence il n’hésitât pas à dénoncer Dieu. Alors, les autres hommes, y compris ses amis et connaissances, se détournèrent de lui, mais plus encore ils l’accablèrent, donnant raison à Dieu en toutes choses, considérant que le malheur, apporté par lui à un juste, ne pouvait qu’être inclus dans un dessein supérieur qu’il y avait lieu d’accepter. Dieu finit par entendre Job, par discuter directement avec lui, par mépriser ses adorateurs serviles qui accusaient Job et par remettre Job dans ses droits d’homme juste en l’assurant de l’utilité de sa révolte.
Cette légende date de cinq siècles avant J.C.
A cette époque, les pouvoirs temporels et intemporels étaient étroitement liés. Puis fut inventée la laïcité. Dieu, pour ceux qui adhèrent à son existence, n’est plus comptable de la vie matérielle, seule la vie spirituelle serait de son ressort.
A qui imputer alors les errements de la vie matérielle des hommes? Car, rien n’a changé. Me concernant, j’affirme que ma vie matérielle est propre. Je me suis assumé sans demander l’aide de la collectivité, j’ai assumé ma famille, je ne suis pas corrompu et je n’ai pas corrompu, j’ai donné une partie de mon temps et de mes capacités à des activités bénévoles considérant que, dépendant du groupe, il me revenait de le servir en partie. J’ai payé mes impôts.
Voici venir la fin de ma vie et soudain je suis persécuté, ruiné, réduit à la misère, mes biens hypothéqués, mon travail paralysé, ma ruine totale proche. Comment ne pas se révolter? Autour de moi ce ne sont généralement que critiques et déconsidération du fait de cette révolte, au mieux tolérance apitoyée.
Je pense au livre de Job: “Recourir à la force? Il est tout puisant. A la justice ? Qui me fera comparaître?”Je partage cette situation.
J’en arrive à me poser la question métaphysique fondamentale. Qui est Dieu? Et si, tout simplement Dieu n’était que l’intelligence particulière du groupe. Cette intelligence faite de la somme des intelligences de chacun, mais qui échappe à tous, soudain violente et assassine aussi bien que tolérante et magnanime, mais si présente. Ainsi Dieu et l’homme ne feraient effectivement qu’un. Et, la conviction individuelle ne serait pas inutile, elle viendrait, à l’occasion du regroupement, apporter sa pierre à l’édifice. La boucle serait bouclée le jour ou le groupe humain serait uni et solidaire, ne laissant alors place qu’à une seule intelligence globale attachée à ce groupe, donc un seul Dieu. Alors que pour l’instant chaque groupe génère une intelligence, naturellement en conflit avec les autres.
Moralité, l’oppression fiscale, peut apporter des surprises, au moins intellectuelles.
Si, ce qui est hautement probable, votre contrôle fiscal finit sur une notification de redressement. Ce seul fait suffit à faire de vous un “fraudeur fiscal”. Ce statut vous transforme en bouc-émissaire. C’est là que commencent les vrais problèmes. En tant que bouc-émissaire vous n’avez plus aucun droit, quiconque vous vole ne risque rien. Voler un bouc-émissaire n’est pas voler, c’est rendre service à la société, tout le monde le sait, y compris l’ancienne génération des banquiers suisses, par exemple.
J’exclus les magistrats de la liste des collabos. Ils ne peuvent rien pour vous, mais ce n’est pas vraiment de leur faute, cela tient au fait qu’ils sont obligés d’accepter les mensonges du fisc comme vérités, car les agents du fisc sont assermentés, donc censés ne dire que la vérité. En réalité, les juges sont instrumentalisés par les agents du fisc qui pratiquent sans vergogne l’escroquerie au jugement. Pour certains magistrats c’est probablement contre leur gré, pour d’autres c’est sans doute “à leur insu de leur plein gré”. Il faut accepter l’idée que leur position est difficile, qu’il ne faut pas attendre de miracles de leur part.
L’histoire que je vais vous conter illustrera mes propos.
La SARL Les Hauts de Cocraud a dû, à son corps défendant, mettre en gestion hôtelière son stock, situé dans l’île de Ré. De ce fait, elle est hôtelière depuis le mois de Juin 1994. A la suite d’un contrôle fiscal, que ceux qui suivent ce blog connaissent bien, les services fiscaux, à l’aide d’un mensonge insignifiant, ont prétendu que cette société percevait des redevances non soumises à la TVA, sans pouvoir ni les définir ni les qualifier ni en prouver la réalité. Oubliant que la société paie la TVA sur les recettes qu’elle génère, les services fiscaux lui ont tout simplement supprimé ses droits légitimes à récupération. Parallèlement ils ont réclamé, à juste titre, la TVA de la livraison à soi-même, dont ils ont au passage modifié la date à leur convenance. Cette carambouille a généré un redressement invraisemblable de plus de 500.000€, avec son cortège d’hypothèques, d’ATD, etc.…
Depuis, les choses ont largement évolué, voir le billet: “Faillite d’un mensonge du 30-12-2010”.
Ce stock de la SARL avait été mis à la disposition d’une SEP, de 1993 à 2003, dates confirmées par un arrêt de la Cour d’Appel de Poitiers du 2 Février 2010. Le gérant de cette SEP est actuellement la société Odalys. Ce gérant a cru bon de squatter le stock de notre société jusqu’en Mars 2011. Sans aucun mandat, il a encaissé le chiffre d’affaires de notre partie d’hôtel. De la façon la plus illicite qu’il soit, il détient de fortes sommes appartenant à notre société. Se libérant d’une partie des sommes de l’ensemble de sa gestion (ce gérant paie très irrégulièrement les fonds à ses mandants) la société Odalys a, dans un premier temps, oublié de nous payer notre quote-part, perçue par elle contre notre volonté. Face à notre indignation et à l’action judiciaire engagée par nous, la société Odalys a envoyé notre argent…au fisc. Trop fort. Accompagnées de l’excuse fumeuse d’un ATD aussi imprécis que périmé, nous avons donc vu des sommes nous appartenant, détenues illicitement par le tiers Odalys, partir directement aux services fiscaux. Personne ne s’émeut, évidemment pas les services fiscaux, qui se contentent d’encaisser des sommes qu’ils savent parfaitement ne pas leur être dues.
Pendant ce temps, les méfaits de la tempête Xynthia génèrent des appels de fonds de la part du syndic, pour les 10% des travaux de réhabilitation à la charge des propriétaires et la TVA sur ces travaux, égaux à la somme nous appartenant, distraite par Odalys en direction du fisc.
Cherchez l’erreur. Quand on vous dit Collabos…
Derrière la dénonciation et la manœuvre, cherchez le motif. Vous le trouverez en lisant les excellentes conclusions de mon avocate, accessibles avec le lien suivant:
Tout cela est sans surprise, les hommes, et particulièrement les hommes “d’affaires”, sont si ordinaires, si avides, si prêts à tout. Cordialement. H. Dumas
Créé en Janvier 2010, ce blog propose, depuis sa création, deux axes:
– Un témoignage basé sur des faits réels, qui m’arrivent personnellement, servant de démonstration et d’exemple.
– Dans le même temps, une réflexion globale sur la fiscalité en France et, plus particulièrement, sur la “terreur fiscale” dont croient, stupidement, avoir besoin les services fiscaux de ce pays pour nous convaincre de payer l’impôt.
Au début, non seulement l’audience du blog fut minime, mais les principaux intervenants étaient, soit des agents du fisc, soit des délateurs zélés ravis de faire part de leur mépris à l’égard des souffrances imposées par l’absurde système de la terreur fiscale. En clair, ce blog était inaudible.
En réalité, assez peu de français paient l’impôt sur le revenu. Ceux qui le paient, s’ils sont fonctionnaires ou salariés, ont peu de chance d’être “contrôlés”, même s’ils font quelques menues entorses à la loi. Ils ne se plaignent généralement que du taux de l’impôt qu’ils trouvent trop élevé, ils ne connaissent pas l’enfer du contrôle fiscal.
Ce sont les entrepreneurs, industriels, commerçants et professions libérales qui paient le plus lourd tribut. Mais ils sont largement indépendants, peu faciles à fédérer, inaccessibles s’ils n’ont pas encore été contrôlés. En phase de contrôle ils pensent trouver seul ou avec un conseil la solution miracle pour s’en sortir. Ce n’est qu’après le contrôle, face à ses conséquences catastrophiques, à son déroulement toujours totalement inique, à la souffrance vécue, qu’ils peuvent être à l’écoute.
Aujourd’hui, ces derniers visitent ce site. Certes ce n’est pas encore d’une grande intensité, ce n’est qu’un murmure, mais cela existe. A ce sujet, la mise en ligne de l’adresse du site par “Le Cri”, le journal de “Contribuables associés”, a été déterminante. C’est à ces visiteurs que je m’adresse.
Je leur propose de réfléchir ensemble, globalement, aux problèmes fiscaux de ce pays. Puis, ensuite, de voir comment se prendre en mains, collectivement, pour peser sur les responsables politiques et engager une modification profonde des rapports entre l’Etat et les contribuables. Je ne sais pas comment nous ferons, mais nous trouverons bien une solution.
L’enfer fiscal a trois origines: La dérive des dépenses publiques, la corruption, la terreur instillée volontairement dans les contrôles fiscaux.
La dérive des dépenses publiques: Il est essentiel de la dénoncer. “Contribuables associés” fait un travail remarquable à ce sujet mais, hélas, force est de constater que cette dérive, malgré sa dénonciation, ne diminue pas mais au contraire augmente régulièrement. Cela tient au fait qu’elle n’est pas une cause, mais un résultat. En fait, il y a lieu de traiter la cause.
La corruption: J’ai déjà eu l’occasion d’en définir le contour, qui n’est pas l’image d’Epinal d’une enveloppe bourrée de billets de banque et remise sous le manteau. La corruption commence lorsque la sélection, à l’intérieur du groupe social, ne se fait plus par la“compétence”, mais par “l’appartenance”. Quand on prend conscience qu’une très grande partie du corps social de notre pays refuse totalement d’être évaluée, c’est le cas par exemple des fonctionnaires, cela laisse libre cours à toute sorte de motifs d’ascension sociale hors “compétence”, qui tous participent au déséquilibre de la société. Au hasard citons comme motif de sélection, l’appartenance à un syndicat, à une école, à une famille, à un club, à une profession, à une communauté, etc… de multiples raisons de voir se construire, à partir de ces sélections, une société incompétente, donc inopérante, donc fatalement nocive à ses membres. Une société qui ne peut courir qu’à la ruine. Je suis conscient que l’évaluation est en soi une difficulté, qui peut permettre de comprendre son refus.
La terreur fiscale: Si elle n’est constituée que de sélections “d’appartenance” la société s’effondre d’elle-même. Voir l’URSS, Cuba, La Corée du Nord, ou encore, pour élargir le spectre, les sociétés de pensée telles que les religions, les sectes. Ce type de société, que je qualifie de corrompu, ne peut vivre qu’aux dépens de groupes structurés autour de la “compétence”. L’économie a ceci de particulier que la sélection par la “compétence” y est constamment, automatiquement et naturellement en vigueur. Même s’il ne lui est laissé qu’une petite place, le groupe social répondant à la règle de sélection naturelle de l’économie, la “compétence”, va vivre. Dès lors il sera la cible du prédateur que sera devenue la partie de la société déséquilibrée par son système de sélection par “l’appartenance”. Pour pouvoir “tondre”, sans violence apparente, le groupe émergeant économique, il faut que ce groupe soit “terrorisé”. C’est pour cela que l’Etat laisse se développer une organisation du contrôle fiscal violente, injuste et destructrice. L’Etat terrorise volontairement le groupe économique ascendant issu de la sélection par la “compétence” pour maintenir à flot le groupe déstructuré régressant résultant de la sélection par “l’appartenance”.
Une fois ce constat établit, que pouvons-nous tenter de faire ensemble?
Nous pouvons probablement démontrer:
– Que ce type d’organisation va dans le mur.
– Que la corruption, telle que définie dans ce billet, peut, sinon se résorber, au moins se réduire.
– Que la dépense publique lui est liée.
– Qu’une prise de conscience personnelle de chacun peut solutionner le problème, qu’il s’agit alors tout simplement d’éducation.
– Que, par ailleurs, la nécessité et la réalité de l’impôt s’imposent à tous.
– Que se comportant comme un associé et non comme un prédateur l’Etat recouvrerait l’impôt plus facilement et sans doute en plus grande quantité.
– Que la terreur est une mauvaise idée, qu’elle entraîne la stigmatisation de ceux qui sont terrorisés. En effet, pour ne pas avoir honte de terroriser une partie de lui-même, le corps social ne peut que haïr cette partie. La confection de bouc-émissaires finit toujours dans le sang.
Voilà un début de réflexions, les portes de ce blog vous sont ouvertes. Participez à la réflexion, inscrivez-vous à la Newsletter, à droite de l’écran. Si nous nous regroupons, tout est possible. L’isolement est notre principal ennemi.
Cordialement. H. DUMAS
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L’histoire récente nous prémunit contre l’arrivée d’une dictature par la violence. Celle qui s’installe à partir du coup de fièvre d’une minorité au service d’un homme aux ambitions démesurées. Hitler et le fascisme, Lénine et le communisme, etc…
Mais, nous avons perdu de vue le risque plus insidieux de la dictature s’installant paisiblement, de bonne foi, pour notre bien.
La dictature c’est, pour tous à l’exception des proches du pouvoir, la suppression ou la restriction abusive des libertés individuelles fondamentales, sans pour autant apporter un avantage indéniable à la collectivité. La dictature ne peut naitre que de la politique. L’apanage de la politique étant de disposer de la force, légale.
La dictature paisible s’installe simplement, par la loi. Chaque loi édictée touchant aux libertés génère une obligation de sanction pour ceux qui ne l’appliquent pas. Donc, l’utilisation d’un outil de répression. Inévitablement, cet outil de répression est à l’image de la société. Dans une société avancée il est incisif, intelligent, performant, ses dérapages sont dangereux. Très vite, il se prend au jeu de sa mission, c’est humain. Il aime réprimer. Il ne peut que déraper.
Prenons un exemple, non fiscal:
La route en 1970 tuait environ 17.000 personnes par an. Trois causes: les véhicules, la route elle-même et le comportement des conducteurs. Les progrès techniques des véhicules, les autoroutes et la limitation de vitesse ramènent le “score” à moins de 4.000 aujourd’hui. Sans que soit déterminée avec précision la part de chacun. Sans non plus que soient prises en compte la part naturelle et raisonnée de la baisse de la vitesse et la part due à la loi sur ce point précis. L’action des politiques, elle, se sera bornée à la limitation drastique de la vitesse. L’aménagement des routes secondaires sera quasiment abandonné, les autoroutes sont eux privés. La répression n’a cessé de prendre de l’ampleur. Au point que la route est devenue un espace où chacun est un délinquant en puissance. Assommée par la répression, la population finit par croire qu’elle lui est imposée par la cupidité. Elle perd de vue sa réalité pour croire, dur comme fer, à un racket volontairement organisé par l’Etat. Vous avez pu en faire la constatation si vous avez participé à un de ces stages de récupération de points facturés 250€. Les automobilistes ordinaires qui les composent s’épanchent largement sur le sujet. Mais, la répression va plus loin. Aujourd’hui des travaux sur les routes sont réalisés pour que le “délinquant” soit puni immédiatement par la destruction totale ou partielle de son véhicule. Des dos d’ânes, des plots peu ou mal signalés mais sur le trajet des véhicules, des rétrécissements, des stops inversés placés sur la route principale, de solides et hautes bordures de trottoirs, autant d’obstacles qui sont mis là pour cette punition. La répression se répand, devient un acte civique, devient le bien. Plus globalement la voiture est le mal, presque absolu. Cette voiture, qui apportait tant de plaisir, dans laquelle on se déplace à l’abri des intempéries, dans un silence et un confort exceptionnels, outil de liberté dont l’homme n’a jamais eu l’équivalant, devient l’objet à abattre. Moralité: Janvier 2012 baisse des immatriculations en France 22%, hausse en Allemagne 18%, cherchez l’erreur. Evidemment, nos ministres roulent toujours dans de belles voitures, sans limitation de vitesse.
En clair, la dictature s’est paisiblement installée sur la route. Elle fait même l’objet d’un consensus général. De plaisir, la route est devenue angoisse.
La dictature paisible, c’est ça. A partir d’une idée (peut-être généreuse???), le politique installe des lois. Ces lois imposent un système répressif sanctionnant celui qui ne les applique pas. La multiplication de ces lois nous rend tous délinquants à un titre ou à un autre, à la merci des systèmes répressifs eux-aussi multipliés. Nous vivons dans une angoisse permanente, où de ce fait celui qui n’agit pas est privilégié. Où les risques d’injustices sont multipliés. C’est la paralysie d’un système qui ne peut plus se projeter dans l’avenir. La peur s’installe. Elle paralyse tout, favorisant les funestes cassandres.
Pour conclure sur l’exemple automobile, il parait aujourd’hui que cet outil incroyable n’a pas fait sa dernière mutation qui, avec l’aide de l’automatisme, lui permettrait de circuler en anticipant tout risque d’accidents, indépendamment des qualités de son conducteur. Quel jeune français pourrait être mû par l’envie de travailler à la recherche sur ce sujet, alors qu’il aura été victime de la diabolisation de l’automobile.
Cette situation, cette invasion de la dictature paisible se retrouve en tout, fiscalité, construction, industrie, santé, emplois, etc… Le résultat c’est la régression, la peur du lendemain, l’abandon de la joie, de la curiosité, de l’avenir. La place est aux grincheux, aux réactionnaires, aux champions du surplace et du passé. Les “écolos” en sont l’image, encore pire que la réalité.
Nous ne sommes pas mieux lotis que les Egyptiens, ce ne sont pas l’armée ou la religion qui possèdent nos richesses et nous imposent une somme inacceptable d’interdits, nous enfermant dans une dictature comparable à celle de l’Egypte, c’est Bercy. C’est la Caisse des Dépôts et les Inspecteurs Généraux des Finances qui instillent et profitent de cette dictature paisible. Eux et, comme en Tunisie, 30% de la population qui les sert. Les autres, injustement culpabilisés, sont face à leur désespoir inaudible, sans issue.
Cordialement. H. Dumas
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Ce matin, au courrier en RAR, l’avis de mise en recouvrement ci-dessous:
Il s’agit de 171.136€ qui correspondent aux prétentions des services fiscaux concernant les intérêts de retard de la TVA de 1998 à 1999.
Une mise en recouvrement dont le but est de tuer, d’éliminer.
Mais ceux qui ont lu l’article “faillite d’un mensonge” du 30 Décembre 2010, sur ce blog, savent que cette TVA n’est aucunement due. Ils savent que j’ai déposé une demande de son remboursement qui m’a été toujours refusé à l’aide de motifs fallacieux. Ils savent que la vérité est aujourd’hui totalement accessible, que les mensonges ont été éventés, que les services fiscaux ne peuvent ignorer qu’ils me volent, sans vergogne, mes droits à récupération de TVA. Une plainte a été déposée à ce sujet, que cependant le magistrat instructeur s’apprête à enterrer sous peu, m’obligeant alors à un appel qui n’aura sans doute pas plus de succès.
Les services fiscaux de La Rochelle, sur ce dossier, ont été jusqu’à tenter de le refiler à leurs collègues de Montpellier, évidemment sans les avertir de leurs turpitudes. Les services de Montpellier ont refusé le dossier, suite aux explications qu’ils m’ont demandées et que je leur ai données. Quoiqu’il en soit, ils n’avaient aucune raison d’accepter la gestion de ce dossier, l’entreprise étant en Charente-Maritime, les déclarations de TVA dépendent, de droit, des services de La Rochelle.
Saisis par moi d’une demande de remboursement de TVA fin Décembre, parfaitement légitime, les services fiscaux de La Rochelle ne trouvent comme parade que l’édition de cette mise en demeure mensongère.
Ils sont évidemment parfaitement conscients de la situation, de ce qu’ils me doivent et de ce que je ne leur dois pas. Mais ils se retranchent derrière les jugements qu’ils ont obtenus au Tribunal Administratif avec la complicité de ce tribunal ou en l’abusant, on ne saura jamais la vérité. Aujourd’hui, la vérité est cette mise à mort, de sang froid, en toute connaissance de cause, à travers cette édition d’une mise en demeure d’une somme totalement fictive. Que penser d’un pays capable de telles horreurs? Il n’y a donc aucune limite, aucun moyen d’arrêter ces fous, irresponsables et cependant bénéficiant d’une impunité incompréhensible. Nul responsable administratif, politique ou judiciaire ignore cette situation, pas un ne bouge. Où en est arrivé ce pays, dans quel vide juridique, dans quel marigot corrompu sommes-nous obligés de vivre??? H. DUMAS
Copie de la lettre que j’adresse ce jour aux services fiscaux:
”
RECOURS PREALABLE
Monsieur,
Je dois reconnaître que j’ai été surpris par votre envoi le 19/01/2011, reçu ce jour, de la mise en recouvrement du 15/04/2010. Vous voudrez bien remettre ce recours préalable à votre hiérarchie.
En effet, si en Avril 2010 cette mise en recouvrement pouvait éventuellement se comprendre, les évènements qui se sont succédés depuis cette date rendent votre avis du 19 Janvier 2011 invraisemblable.
Si la mémoire vous faisait défaut vous pourriez avoir une vue globale de la situation en vous rendant sur mon blog: www.temoignagefiscal.com
Nul ne peut douter aujourd’hui du fait que votre administration a tenté de déposséder la SARL Les Hauts de Cocraud de ses droits naturels à récupération de la TVA. Le fait que votre administration, par des manœuvres mensongères, ait pu obtenir des jugements du Tribunal Administratif favorables à ses mensonges ne change rien à la réalité des faits.
Dans un pays normal, votre administration aurait au moins à s’excuser, or non seulement il n’en n’est rien mais, face à la demande légitime de remboursement de TVA que j’ai adressée à vos bureaux le 4 Janvier 2011, accompagnée de la proposition écrite de vous rencontrer, vous répondez en:
-1°- Essayant de vous débarrasser du dossier au profit de vos collègues de Montpellier, cela évidemment inutilement.
-2°- Editant un acte contraignant de mise en recouvrement, espérant sans doute me tuer économiquement et ainsi régler votre problème par ma disparition.
Vous êtes pire que le pire imaginable. Je mets ce courrier sur mon blog, j’en adresse copie à M. Le Juge d’Instruction chargé de la plainte que j’ai déposée. Au-delà, je ne sais plus faire, j’attendrai ma mise à mort et me contenterai de témoigner.
Salutations.”
Partager la publication "2-2-2011 – LE FISC ATTAQUE POUR VOLER ET TUER"
Entre deux agressions fiscales, un mot pour vous parler de dictature et de corruption. Je crois que ces plaies n’épargnent pas le corps des contrôleurs du fisc, du moins telles que je les comprends. La dictature a de nombreux visages possibles, elle peut être militaro-politique, religieuse, bureaucratique ou économique, un fait est incontournable elle fonctionne en binôme avec la corruption, sans qu’il soit possible de déterminer laquelle entraîne l’autre et lui donne naissance. Dans l’espace économique, l’espace que je connais le mieux qui est, je crois, le moteur permettant aux autres espaces de s’épanouir, la clef de la réussite est la sélection. On pourrait comparer la vie matérielle globale de la société au football où le devenir d’une équipe est directement lié à la qualité de la sélection de ses joueurs. C’est ici que je place les ravages de la corruption. Une sélection doit se faire, exclusivement, sur la compétence et avec intégrité. Dès que le critère de sélection n’est plus celui-ci, il y a corruption. La déviance peut être l’amitié, l’appartenance à tel syndicat ou tel club, la filiation, le corporatisme, le lien d’étude, l’école, et pire, la race, la nationalité, et encore pire, l’argent. J’en oublie bien sûr. Paulo Coelho appelle cela “la banque des faveurs”. Le résultat de la corruption est le sapement des bases de la pyramide sociale. Il n’y a rien de grave à ce que certains soient plus puissants que d’autres, s’ils ont les qualités nécessaires à ce sujet, et il y a des moyens politiques de limiter leur puissance. Mais il est grave que la puissance soit répartie à l’aune de la corruption. Evidemment, la fonction publique, d’où sont exclues toutes notions de résultats, est un espace particulièrement favorable à la corruption telle que je la définis, puisque la compétence n’y est jamais quantifiée. Et, à ce sujet, nous n’avons rien à envier aux pays dits ” en voie de développement”. Leur corruption est basique et la notre beaucoup plus sophistiquée, mais il s’agit de corruption et, au bout, de sociétés déséquilibrées, dont l’effondrement inévitable est toujours synonyme de très grands malheurs et de morts d’hommes. Pourtant, combattre la corruption est d’une facilité enfantine, puisqu’il suffit simplement que chacun la refuse pour lui-même.
A la suite du “pseudo-contrôle fiscal” du 26 Janvier 2011, en ligne sur ce blog dans le précédent article “Vous pensez oppression: c’est bien pire” et en lien:
Dès réception j’ai adressé aux services fiscaux la réponse ci-dessous:
” RAR N°: 1A 054 000 3867 7
Madame,
J’accuse réception des courriers du 25 et 26 Janvier 2011, que La Poste m’a délivrés hier.
La lettre du 25 Janvier 2011
Ce courrier, daté du 25 Janvier 2011, a été posté le même jour. Son auteur a cru bon de me l’apporter en main propre le lendemain de son envoi en RAR. Ce qui rend son attitude, lors de sa venue dans mes bureaux, encore plus stupéfiante que ce que l’on pouvait en penser. Comment cette personne a pu quitter précipitamment mes bureaux, en m’accusant d’obstruction au contrôle fiscal, au simple motif que je ne voulais pas signer cette lettre, déjà postée par lui en RAR, et sur laquelle ma signature n’avait pas lieu de figurer? Incroyable de perversion.
Votre lettre du 26 Janvier 2011
Datée du 26 Janvier 2011, cette lettre n’a pas, contrairement à la précédente, été postée ce jour là, mais le lendemain 27 Janvier 2011. En fait, il est probable qu’elle ait été antidatée, mais peu importe. Son ton est inutilement menaçant et son contenu largement mensonger.
Sa lecture amène les remarques ou réponses suivantes:
-1°- Rien ne vous a empêché de réaliser votre contrôle le 26 Janvier 2011, contrairement à vos affirmations infondées. La totalité des pièces de la SCI Mirabeau, que vous souhaitiez consulter pour les années 2008 et 2009, étaient sur le bureau mis à votre disposition.
-2°- Par contre, de votre côté vous n’avez répondu que par le fameux courrier du 25 Janvier 2011 aux demandes légitimes de mon courrier du 12 Janvier 2011, et en les éludant. Je demandais, dans ce courrier du 12 Janvier 2011, la production par vous de mon dossier fiscal, c’est-à-dire du dossier de ma société en vos bureaux, de telle sorte que, conformément à la loi sur la consultation des documents administratifs, je puisse en prendre connaissance. Je demandais aussi les motifs de ce contrôle fiscal, éminemment louche du fait des conflits graves que votre administration entretient à mon encontre, visant de toute évidence, pour des raisons inconnues de moi, ma destruction. Mes demandes restent d’actualité et préalables à votre venue chez moi.
-3°- Je vous ai fait savoir que le contrôle serait filmé. S’il y avait un doute sur la nécessité, pour la mise en œuvre d’un contrôle juste, de filmer les entretiens du contrôle, votre visite du 26 Janvier 2011 serait de nature à le lever. En effet, nul doute que, si la scène n’avait pas été filmée, ce n’est pas votre lettre datée du 26 Janvier 2011 qui me serait parvenue, mais bel et bien un faux constat d’opposition à contrôle, tel que cela a été exprimé sur place à l’occasion de votre départ aussi rapide qu’injustifié. Donc, nous filmerons les entretiens avec pour seul but de ne laisser place qu’à la vérité à l’occasion de ce contrôle fiscal de ma société. Libre à vous d’interroger la justice à ce sujet, si vous le souhaitez. Cette décision n’est en aucun cas une entrave au bon déroulement du contrôle, bien au contraire.
-4°- Je ne suis pas libre le 9 Février 2011, pas plus que le reste du mois de Février. Vous voudrez bien me proposer une date début Mars 2011. Par ailleurs, il me semble que votre attitude du 26 Janvier 2011 en mes bureaux, partiale et mensongère, vous interdit la poursuite de ce contrôle, sauf à vous exposer à sa nullité. Je pense qu’il serait préférable qu’il soit confié à d’autres agents. En même temps que vous me proposerez une nouvelle date, vous voudrez bien me faire connaître le nom et la fonction de la ou des personnes qui se déplaceront à mes bureaux.
Cette lettre vous est adressée en RAR, elle sera publiée sur mon blog.
L’expérience m’a appris que la saisie de votre hiérarchie est inutile. Mais, si au sein de votre administration il se trouvait un responsable désireux que les rapports entre les services fiscaux et les contribuables soient de type consentis et associatifs, je me ferais un plaisir de répondre à toute invitation de sa part. Je suis las des abus de pouvoir et des mensonges lors des différentes vérifications fiscales que j’ai dues affronter, et je constate, à travers mon blog, que je ne suis pas le seul français dans cet état d’esprit. Alors que, par ailleurs, je suis convaincu du bien fondé de l’impôt et de la nécessité de le payer et que je pense, en toute bonne foi, n’avoir jamais triché à ce sujet. Votre administration ne peut pas en dire autant, elle qui tente de lever contre moi deux millions d’Euros d’impôts indus, à l’aide de grossières falsifications de la vérité, malheureusement entérinées par les tribunaux qu’elle abuse.
Je vous prie de croire, Madame, à ma parfaite considération.
H. DUMAS
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Dans un article précédent, du 13 Janvier 2011, intitulé “harcèlement”, je vous faisais part de l’annonce d’un nouveau contrôle fiscal.
En fait, il s’agit, pour les services fiscaux, de me faire taire définitivement. Il est clair que la ruine est la meilleure manière d’éliminer un résistant, juste avant l’assassinat dernière étape encore plus radicale. La SCI Le Mirabeau, visée par ce contrôle, est une société de construction vente qui est passée à travers toutes les crises immobilières en gérant son stock en bon père de famille, le louant dans les périodes de mévente et le réalisant dès que cela lui était possible. Avec, pour contrainte, de lourdes servitudes environnementales, dues à sa situation proche de la gare et d’usines polluantes, dévalorisant son stock. Mais qui devraient disparaître à terme.
A l’annonce de ce contrôle, j’ai immédiatement écrit aux services fiscaux un courrier que j’ai joint à mon article précédent. Ce courrier a été reçu par ces services le 13 Janvier 2011. Pas de réponse.
Ce matin, 26 Janvier 2011, deux inspecteurs des impôts se sont présentés à mes bureaux. Ils étaient porteurs de la réponse à mon courrier, dont plus loin copie, et ils refusaient que le contrôle soit filmé: http://www.youtube.com/embed/zKMIsXJKrXE?rel=0”
Après réflexion, j’ai décidé de publier la vidéo de ce contrôle. Comme tout bon dictateur qui se respecte le fisc n’aime ni internet ni les caméras. Il oppose à ces dernières le droit à l’image de ses collaborateurs. Mais ce droit à l’image est-il respectable lorsqu’en fait son but est de dissimuler une situation de mensonge et un traquenard ? Mon pari est de dire non. On verra ce que dira la justice lorsque le fisc va la saisir.
Car le traquenard du fisc est limpide, il souhaitait affirmer que je m’opposais au contrôle fiscal. Son objectif étant de pouvoir ainsi immédiatement éditer une notification de redressement, sans débat contradictoire, puis de passer aussitôt à l’encaissement, paralysant ainsi le dernier compte en banque qui me permet de tenir face à ses attaques. Mais voilà, je ne m’oppose absolument pas à ce contrôle fiscal, je demande simplement que, dans une transparence qui est de droit, le fisc me précise les raisons de sa venue, et que je puisse filmer les échanges qui auraient lieu. Je vous laisse juge. Je pense à tous ceux qui s’indignent, à juste titre, des dictatures connues, ou plutôt renversées (ils anticipent rarement), sur la planète et qui applaudissent à celle du fisc en France. Cordialement. En ce moment c’est dur. H. Dumas
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Lorsque l’association “Contribuables Associés” m’a informé qu’elle avait eu connaissance de mon blog, j’étais seul, terriblement seul.
Une des souffrances lourdes du “contrôlé fiscal” est la solitude. Pire que la solitude, le regard des autres.
La plupart des gens ne payent pas d’impôt sur le revenu, paradoxalement moins ils en paient plus ils ont de haine pour ceux qui en paient à leur place. Alors, lorsqu’ils ont connaissance d’un “payeur d’impôt” déclaré “fraudeur fiscal” leur joie est à son comble. Lorsque, comme moi, vous décidez de casser l’omerta des services fiscaux et de donner à lire le comportement dictatorial de ce service de l’Etat, son impunité, ses méthodes d’un autre temps, vous récoltez en retour insultes et ironie vengeresse.
Le contact avec le rédacteur en chef du Cri du contribuable fut pour moi une bouffée d’oxygène. Enfin la possibilité d’évoquer la réalité des excès, à peine imaginables, des services fiscaux.
Et, cerise sur le gâteau, en avançant dans la discussion, le constat des synergies évidentes qu’il y a entre l’action connue de l’association “Contribuables Associés” dénonçant les gabegies étatiques et le combat à venir pour obtenir des pouvoirs publics, français ou européen, une modification substantielle de l’organisation des contrôles fiscaux pour en éradiquer la violence, la souffrance, et introduire les garanties nécessaires à l’équité.
Il faut rétablir confiance et respect entre les services fiscaux et les contribuables. Le monde est fait d’individus très différents, certains aiment gagner de l’argent, d’autres y attachent moins d’importance où sont peut être moins prédisposés à ce sujet. L’idée, qui a souvent cour, d’éradiquer ceux qui s’intéressent à l’argent pour obtenir un monde meilleur est stupide. Il serait tout aussi stupide, pour un pays, de se séparer de ceux qui aiment jouer football, de les éradiquer, et ensuite d’avoir la prétention de présenter une équipe de football nationale. Tout le monde comprend cela, alors que pour les compétences de ceux qui savent gagner de l’argent il n’y a que mépris. De tous ces problèmes nous reparlerons, tout au long de la vie de ce blog, dont, grâce au “cri du contribuable” l’audience, non seulement augmente, mais touche des personnes capables d’analyser et de comprendre ce que ce blog évoque.
L’association “Contribuables associés”, qui fait un travail remarquable en dénonçant de façon claire et dépassionnée la gabegie financière de l’Etat ou des collectivités locales, m’a fait l’honneur de mettre en lumière ce blog, à l’occasion du numéro de Février de son journal “Le Cri du Contribuable”.
L’enfer fiscal français ayant deux mamelles, la lourdeur de la dépense publique d’un côté et le fonctionnement totalitaire et erratique des contrôles fiscaux de l’autre, le traitement de ces deux problèmes par ce journal est pour moi un grand pas en avant.
Dès la parution, les commentaires ont été immédiats. Sans pouvoir me positionner sur le type de problèmes que subissent ceux qui ont souhaité se signaler, il est évident qu’ils sont heureux de sortir de leur isolement et de partager leur souffrance.
Cette souffrance, que je connais bien, n’est pas le fruit du hasard. Elle est directement liée aux méthodes totalement contraires à la démocratie des contrôles fiscaux. Véritable inquisition, ils sont une honte pour la justice et l’égalité des citoyens dans notre pays. Il n’est pas question de nier leur indispensable existence, mais il faut les rendre conformes aux besoins d’équité de notre époque.
Pour cela je soumets à votre perspicacité les réflexions ci-dessous:
” L’explication du dysfonctionnement des contrôles fiscaux tient dans une déclaration du Directeur des Services Fiscaux de l’Hérault: “Nous agissons dans un monde proche du grand banditisme, nous employons les mêmes méthodes”. Tout est dit.
Ce qui n’est pas acceptable et que dénonce mon blog à partir d’exemples concrets, peut se résumer en six points:
1° Le mystère entourant les motifs d’un contrôle et sa mise en œuvre n’a pas lieu d’être. Les comptabilités ne s’envolent pas. Le contrôlé doit savoir pourquoi il est contrôlé et ce qui lui est reproché. Cette connaissance est nécessaire à la sincérité du contrôle. Il faut éradiquer les contrôles sur délation ou sur un ordre malsain visant plus l’homme que sa comptabilité. L’Etat n’a pas à surprendre ses administrés, rien ne le justifie. Dans cet esprit d’équité et de clarté, les échanges entre le contrôlé et le contrôleur doivent être systématiquement filmés et conservés, ils sont un élément majeur du contrôle.
2° Trop souvent, pour ne pas dire systématiquement, le contrôleur va se contenter de requalifier des faits et non de découvrir de l’argent circulant hors déclaration. Rien de plus pervers que de réécrire l’histoire “juridico-fiscale” d’une entreprise trois ans plus tard. Cette réécriture n’a rien à voir avec la comptabilité, avec la réalité des comptes entre l’Etat et l’entrepreneur. Alors que, le plus souvent, la comptabilité de l’entreprise ne fait apparaître aucune évasion fiscale, aucune dissimulation, aucun argent au noir, une simple requalification “juridico-fiscale” va créer un sur-impôt. La même méthode, utilisée par l’entrepreneur pour diminuer ses impôts, serait qualifiée d’abus de droit et sanctionnée. Ainsi, il y a deux poids et deux mesures dans cet espace “juridico-fiscal” qui n’a rien à voir avec la comptabilité.
3° La notification transforme l’entrepreneur en “fraudeur fiscal”. Avec tout ce qui se rattache à ce statut du fait de la démagogie de notre société où le “fraudeur fiscal” est le bouc-émissaire de la faillite financière de notre pays. La plus part du temps cette désignation est mensongère.
4° Le recours préalable, qui impose au contribuable de faire part d’abord aux services fiscaux de son désaccord, est obligatoire en cas de contestation d’un redressement, sous peine, faute de l’avoir fait, de ne plus avoir le droit d’agir en justice. Il est exorbitant du droit commun. Il a deux tares:
-Il permet aux services fiscaux d’affiner leur copie, de faire disparaître leurs excès les plus voyants, de couvrir les bêtises ou les vices de leurs contrôleurs.
-De plus, après ce recours préalable, c’est au contribuable d’engager l’action contentieuse. Ce fait inverse mécaniquement la charge de la preuve. Ainsi, ce sera au contribuable de faire la preuve qu’il ne doit pas ce qui lui est demandé, au lieu que ce soit à l’administration fiscale de faire la preuve de ce qu’elle demande.
5° Il n’est pas utile de s’étendre sur le Tribunal Administratif, juridiction obligatoire en matière fiscale, qui est tout simplement un tribunal d’exception indigne d’un pays démocratique.
6° Enfin, dès la notification et pendant toute la procédure de contestation, les sommes liées à la notification sont exigibles. Cela génère des avis de paiement accompagnés de saisies sur comptes bancaires, des prises de garanties, en réalité, la paralysie complète de la trésorerie de l’entreprise contrôlée. Dans ces conditions, le contribuable est complètement entravé dans sa défense.
Le système doit être repensé, il y a quatre axes de réflexion à mener:
1° Se sortir psychologiquement du concept: Fisc inévitable prédateur, contribuable inévitable tricheur. La transparence est un des outils essentiel à ce sujet. Elle s’impose dans les deux sens.
2° Mettre en place des rapports associatifs. Les intérêts du fisc et de l’entrepreneur sont liés. Il y a longtemps que les DRH savent qu’un salarié ne doit pas être parfait, mais que les qualités qu’il offre à l’entreprise doivent être supérieures à ses défauts et, cerise sur le gâteau, le DRH s’efforce de canaliser au profit de l’entreprise les défauts du salarié. Aujourd’hui, dans une entreprise moderne, le salarié est étroitement associé à la vie de l’entreprise. Il doit en être, au minimum, de même entre le fisc et le contribuable.
3° Les voies judiciaires entre fisc et contribuables doivent être identiques à celles de la société civile et donner au contribuable les mêmes garanties qu’envers n’importe quel créancier potentiel.
4° Un corps de contrôleurs des contrôleurs doit être créé. Le contribuable doit pouvoir saisir cette instance en cas d’abus de droit ou de pouvoir, contre lui, à l’occasion d’un contrôle fiscal. Les recours hiérarchiques prévus actuellement sont une pantalonnade.”
N’hésitez pas à faire état des agressions que vous subissez, de votre souffrance. Vous n’êtes pas seul, le nombre peut faire changer les choses. Cordialement..
Henri DUMAS
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J’ai exposé dans ce blog les agressions violentes dont ma famille et moi-même avons été l’objet la veille des fêtes de Noël de la part de l’administration fiscale. En fait un huissier s’est annoncé pour saisir nos meubles, à notre domicile, muni d’une créance de 190.282€. (Article: Joyeux Noël du 30/11/2010). Face à cette agression démesurée et ridicule, je suis évidemment bien loin d’avoir le quart de cette somme en mobilier chez moi, j’ai demandé un justificatif, une explication, concernant la somme avancée, cela par un courrier à l’administration fiscale le 8 Décembre 2010. Je viens de recevoir en réponse, le 14 Janvier 2011, le courrier et le tableau que je vous joins. Peut-être suis-je sot, anormalement incompétent, mais je dois avouer que je ne comprends rien à ce tableau. Qui plus est, la somme de 190.282€ n’apparait nulle part.
J’adresse aux services fiscaux la lettre suivante:
“Monsieur Le Directeur,
En mains le courrier de vos services daté du 7 Janvier 2011, reçu ce jour 14 Janvier 2011. Ce courrier fait mine de répondre à ma demande très précise du 8 Décembre 2010, reproduite ci-dessous:
“Ci-joint le courrier reçu de l’huissier que vous avez mandaté. Conformément à son mail, je me tourne vers vous pour avoir connaissance:
– De la nature exacte des créances en cause.
– De l’ordre de saisie-vente que vous avez donné à l’huissier.”
Tout d’abord je suis très étonné que vous parliez, dans votre courrier d’accompagnement, d’un “bordereau de situation retraçant l’ensemble de votre dette”. Vous ne pouvez pas ignorer que la plus grande partie de ces sommes est contestée qu’il ne peut donc pas s’agir de “ma dette” mais plus prosaïquement de “vos demandes” qui sont en réalité plus que douteuses et ne devraient pas, de ce fait, devenir des dettes à ma charge.
Ceci étant, je crois sincèrement que n’importe quel observateur objectif conviendra que le document joint à votre courrier est complètement hermétique, totalement incompréhensible.
Notamment:
– En 2001 apparait la CS mais pas l’IR.
– Les taxes foncières n’apparaissent pas en 2001, 2003, 2007 et 2010
– Les années 2004, 2005, 2006 n’apparaissent pas non plus.
Il est difficile dans ces conditions de saisir la logique de ce tableau récapitulatif.
Son titre “phase contentieuse” laisserait supposer que seules les sommes faisant l’objet d’un contentieux apparaitraient, mais ce n’est pas le cas, d’où mystère.
Quelques chiffres sont quand même remarquables:
– Le total des majorations ou frais comptabilisés s’élève à 88.066€. C’est une somme considérable, qu’il faut mettre en parallèle avec l’impôt sur le revenu comptabilisé dans le même tableau s’élevant à 155.427€ sur 7 ans, soit une moyenne de 22.203€ par an. En réalité il y a des manques dans votre tableau, depuis 2002, j’ai payé 186 575€ d’impôt sur le seul revenu, sans compter CSG et fonciers, soit 26.653€ par an. Cela alors que je devrais être retraité, qu’il ne s’agit pas de revenus d’un capital, mais de mes activités. Je fais donc partie de vos 500.000 meilleurs clients.
Qu’elle entreprise peut traiter aussi mal un de ses plus gros client? Quel intérêt poursuit le fisc français en cherchant par tous moyens à me détruire, alors que je suis un contributeur actif à ses caisses? Comment expliquer ces majorations, véritable acte usuraire, alors quelles sanctionnent une situation due, soit à la conjoncture générale, soit aux agressions incroyables des services qui les éditent?
Il semblerait qu’en fait de “dettes” votre tableau, de façon extrêmement confuse, vise en réalité deux sommes, pour lesquelles nous sommes en total désaccord.
La première est une réintégration de taxe pour parking qui concerne la SARL Les Hauts de Cocraud et non moi. Même si, à cette époque, par le biais de la transparence fiscale, les bénéfices de cette SCI était à l’IR et j’étais le destinataire final de l’impôt, il n’empêche que la facturation doit être établie au nom de la société. Qui plus est cette somme est contestée, très contestable, en ce moment soumise à l’appréciation de La Cour d’Appel Administrative de Marseille.
La deuxième est une notification de redressement, due à M. Martino, totalement invraisemblable, dont la contestation n’est même pas encore au stade du premier mémoire, c’est dire si cette somme est non seulement fantaisiste, mais en aucune façon exigible. Alors les majorations et frais sur cette somme….
Je souhaite vous rappeler que ma demande légitime de renseignements n’a pas été satisfaite par l’envoi de ce tableau ésotérique.
Vous me devez une explication précise des sommes et de leur origine complète qui seules me permettront de me défendre des agressions incroyables que vous avez engagées contre moi et ma famille à la veille de Noël : envoi d’un huissier avec pour but de saisir mon mobilier, saisie de mes comptes bancaires.
Je publie votre tableau et cette lettre sur mon blog et j’en adresse copie au Tribunal Administratif, dans le cadre du conflit qui nous oppose sur les majorations.
Je vous prie de croire, Monsieur Le Directeur, à ma parfaite considération.Henri DUMAS”
Je crois que la démesure est ici particulièrement visible entre l’irréalité des prétentions de l’administration fiscale, la réalité des comptes ou conflits que l’on peut avoir avec elle, et les moyens de coercition dont elle dispose. Comment des hommes ordinaires, tels que les agents du fisc, pourraient-ils éviter l’abus de pouvoir, alors qu’ils sont dotés de ces moyens exorbitants? La force et l’impunité leur permettent d’avoir à éviter de se poser des questions sur le bien-fondé de leurs démarches. Il n’est pas étonnant qu’ils en abusent.
J’ai reçu, avant-hier en lettre RAR, une surprise. Les Services Fiscaux m’annoncent un nouveau contrôle fiscal. Je joins la lettre faisant état de cette nouvelle.
En cause, la SCI Mirabeau, une société m’appartenant, dont la comptabilité est des plus réduite, qui n’a pas d’autre activité que de vendre au mieux un stock d’appartements, résidu d’un programme qui a traversé toutes les crises sans faire faillite du fait d’une gestion rigoureuse et de ventes à des moments opportuns.
Evidemment, cette société, lors de chaque vente, paie l’impôt sur les bénéfices, elle n’a malheureusement pas droit à l’impôt sur les sociétés, ses bénéfices, par transparence fiscale, me sont directement imputés.
Les services fiscaux ne peuvent ignorer tout cela, ils possèdent, bien sûr, tous les comptes de cette SCI.
Alors que me vaut l’honneur de leur visite. Il y a peu de chance que ce soit un hasard. Cette société, très ordinaire, dont la particularité est d’avoir un des taux de calcul des impôts fonciers le plus élevé de la ville, était jusqu’à ce jour exempte de redressement fiscal. De ce fait, son compte en banque et ses biens étaient libres de tout blocage de la part des services fiscaux. En fait, cette société me permettait de résister et de continuer le combat engagé pour faire la démonstration de la crapulerie des contrôles fiscaux et essayer de faire en sorte que leur organisation soit revue.
Donc il est probable que cette pauvre société soit tout simplement visée pour tarir définitivement tous mes moyens de survie. Ce serait alors une véritable association de malfaiteurs qui se mettrait en route entre les différents services fiscaux pour me faire taire. J’ai adressé au contrôleur le courrier ci-dessous. Je vous tiendrai au courant de la suite des événements. Cordialement. H. Dumas J’aimerais offrir à nos lecteurs un code promo 1Win pour les pays francophones. Utilisez le code FR1WIN lors de votre inscription pour recevoir un bonus de dépôt.
“Madame,
J’accuse réception de votre avis de vérification de comptabilité daté du 6 Janvier 2011, que j’ai reçu ce jour 12 Janvier 2011.
Evidemment, je ne m’oppose en aucune manière à ce contrôle.Cependant je souhaite vous faire remarquer les points suivants:
– Vous ne pouvez pas ignorer le contentieux très lourd actuellement existant entre mes activités et les Services Fiscaux.
– Vous ne pouvez pas non plus ignorer que cette SCI n’a pas d’activité, se contentant de gérer un stock, dont elle vend les lots dès que le marché le lui permet. Sa transparence est donc totale et vos services n’ignorent rien de sa réalité économique. Sa comptabilité extrêmement réduite, tient en une feuille A4 par an.
Dans ces conditions il y a deux possibilités:
– Vos services ont pu remarquer des entrées bancaires sans rapport avec les activités de la SCI. Il s’agit de ventes d’objets personnels: bateau, vin, meubles, voitures dont j’ai dû me séparer pour faire face aux pillages dont je suis l’objet de la part de votre administration dans ma vie professionnelle. Je suis en mesure de vous apporter toutes explications à ce sujet.
– Mais aussi, jusqu’à présent, seule cette société échappait à votre pillage et me permettait de vivre et d’avoir un compte bancaire. Il est possible que dans son raisonnement de destruction totale votre administration ait décidé de tout simplement détruire ce seul outil de survie me restant.
Evidemment l’expérience me fait pencher pour la deuxième solution.
Si ce n’était pas le cas, pour éviter tout conflit inutile, je vous remercie de bien vouloir m’adresser:
– Le dossier fiscal de cette société, tel qu’il est entre vos mains.
– Les questions qui vous inquiètent et justifient votre venue sous la forme d’une vérification globale, qui est un acte important ne se justifiant qu’à l’occasion de soupçons de fraude graves.
Enfin je vous précise que tous nos échanges, à l’occasion de ce contrôle, seront enregistrés et filmés.
Je vous prie de croire, Madame, à ma respectueuse considération.”
En 1960 et quelques, j’avais vingt ans, je commençais à m’intéresser à la vie publique et au monde des affaires. Mon souvenir en est celui-ci:
– Un espace administratif et politique centralisé. Le système politique local n’était doté d’aucun pouvoir. Les décisions politiques se prenaient à Paris et leur mise en œuvre descendaient sur le terrain, en province, dans les bagages et aux bons soins de la préfectorale. La chaine de responsabilité était claire et la traçabilité réelle.
– Un espace économique largement décentralisé. Chaque ville avait sa banque indépendante, son ou ses gros assureurs pour partie indépendants, ses entreprises et ses commerces locaux. Les responsables économiques locaux étaient appelés les notables. Ils apportaient équilibre et richesses sur place lorsqu’ils étaient éclairés. Dans le cas contraire, leurs pouvoirs étendus pouvaient être particulièrement mal ressentis. Mais rien n’était global, satisfactions ou souffrances étaient morcelées et fluctuantes au fil du temps et au gré des personnalités.
A cette époque la France était riche et dynamique, cependant je garde un souvenir mitigé des problèmes liés au pouvoir de ces notables. Alors que déjà ils étaient affaiblis, je les ai affrontés directement en 1972, dans l’affaire dite Leclerc contre Nicoud, dont j’étais l’initiateur. Ils avaient du mal à se remettre en question et à accepter les efforts inévitables liés à toute évolution, ils étaient donc réactionnaires.
Aujourd’hui, cette organisation sociale s’est complètement inversée. La réalité actuelle est celle-ci:
– Un espace administratif très affaibli, dépendant d’une organisation politique totalement décentralisée. Donc moins de traçabilité, pas de responsabilité. Le couple “administration-politique” avançant au gré de vents indéfinis, vers des destinations hermétiques.
– Un espace économique totalement centralisé. De ce fait particulièrement rigide, inapte à l’évolution instantanée, sans réactivité pourtant indispensable à la réussite en économie. Mais aussi, une difficulté à favoriser l’émergence d’hommes neufs, dont le seul réservoir est l’éducation nationale à travers ses grandes écoles. Il faut donc ajouter au tableau un grand gâchis humain.
Nous sommes donc passés:
– d’une société de notables responsables, la plus part du temps à forte personnalité, maîtres du jeu face à une administration encadrée,
– à une société de guichetiers, représentant un capital insaisissable et lointain, tous issus du même moule, seuls représentants d’une société civile à la merci d’un couple “administration-politique” irresponsable, dont, pour lui aussi, seuls les guichetiers sont visibles.
Nous sommes tous à la merci des guichetiers. Le monde entier est un guichet, nous faisons ou ferons tous la queue au guichet. Et…les services fiscaux sont aux guichets ce que la guillotine a été à la peine de mort, c’est-à-dire le modèle ultime.
Bonsoir et bon Dimanche. H. Dumas
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Une société de construction-vente, dans laquelle je suis majoritaire, réalise un très beau programme à La Flotte en Ré, dans l’Ile de Ré, en 1993 et 1994. Un ensemble de 92 appartements, en gestion hôtelière collective pour dix ans. Mais, à la livraison en Juillet 1994, la crise immobilière est à son paroxysme. Seuls 13 appartements trouvent preneurs. La société de construction-vente, privée de son bénéfice potentiel, se voit contrainte de gérer en hôtel les lots qui lui restent, soit 79 appartements. De fait, son objet social se modifie, elle devient, et est encore, une société hôtelière. L’acte générant ce changement est la mise en location hôtelière, il a lieu en Juillet 1994, date de l’ouverture de l’hôtel.
Le mensonge des services fiscaux: 1° étape:
En 2001, à la suite d’un contrôle fiscal, les services fiscaux reprochent à la société de ne pas avoir déclaré une “livraison à soi-même”. Cette déclaration est obligatoire lorsqu’un constructeur professionnel conserve, pour lui-même au lieu de le vendre, le programme qu’il a réalisé. Cette déclaration, de tradition, n’est pas demandée à l’occasion de méventes accidentelles, notamment en période de crise. Les constructeurs déjà ruinés, seraient incapables d’assumer la TVA qui est liée à cette déclaration. Par ailleurs, une jurisprudence constante fixait la date de la “livraison à soi-même” au moment de l’occupation des locaux, ici en Juillet 1994. Cette date ne convenait pas aux services fiscaux, elle était prescrite lors de leur contrôle. Qu’à cela ne tienne, ils décidèrent que cette “livraison à soi-même” devait être réalisée, non à la prise de possession des locaux, mais au terme des cinq ans pendant lesquels les ventes d’un programme neuf sont soumises à la TVA. Soit, ici, en 1999. Pas de raison de se gêner avec la jurisprudence, ce sont eux et leur complice, la justice administrative, qui la fabriquent au fur et à mesure de leurs besoins. Effectivement la justice administrative a confirmé cette nouvelle version des choses.
Le mensonge des services fiscaux: 2° étape
Lorsqu’un programme constructif produit un immeuble commercial, dont les revenus seront soumis à la TVA, cette déclaration, la “livraison à soi-même”, n’est pas obligatoire, elle générerait une TVA remboursable, donc un acte nul.
Un problème délicat pour les services fiscaux à l’occasion du redressement prévu.
Voici comment ils le réglèrent. Contre toute réalité, alors que cette société participait à la gestion hôtelière, percevait une quote-part des bénéfices après paiement de la TVA sur le chiffre d’affaires, ils déclarèrent qu’elle percevait :”une redevance pour la mise à disposition de ses lots”. Trop fort. Voilà une phrase qui n’a qu’un avantage, c’est de ne vouloir rien dire. Tout le monde comprend le mot “loyer”, les mots “répartition de bénéfice”, mais “redevance pour mise à disposition”, c’est quoi? Ce galimatias a suffi aux services fiscaux pour en déduire que les revenus de cette société hôtelière, contrairement à toutes les autres sociétés associées dans ce programme et percevant les mêmes répartitions, n’étaient pas soumis à la TVA. Encore trop fort. Donc pas de récupération possible de la TVA à l’occasion de la “livraison à soi-même”. La justice administrative saisie ne bronche pas, tout lui va.
Le mensonge des services fiscaux: 3° étape
Les services fiscaux, trouvant sans doute leur position insuffisamment confortable, décidèrent de frapper un grand coup. Les propriétaires de cet ensemble, tous hôteliers, gèrent collectivement leur hôtel à l’aide d’une association occulte, parfaitement légale évidemment, qui s’appelle une SEP (société en participation). Ils restent responsables solidairement de la gestion. Ils nomment un gérant à cette SEP, ce gérant est déclaré aux services fiscaux, ainsi que la liste des membres de la SEP. Contre toute attente, à l’aide de jurisprudences non adaptées à la situation de notre société, les services fiscaux décrétèrent que seul le gérant de la SEP, qui n’est rien puisque la SEP n’a pas de personnalité morale et ne peut ester en justice, était le redevable de la TVA et donc le seul pouvant la récupérer. On notera que cette disposition ne touchait que ma société, les autres membres de la SEP ayant déjà récupéré la TVA de leur achat, équivalant à la “livraison à soi-même” pour nous. Toujours égale à elle-même, la justice administrative entérinera cette vision mensongère et perverse de la réalité. Lorsqu’un contribuable se permet ainsi de travestir les faits, la réalité de sa situation, il est passible du tribunal correctionnel pour “abus de droit”. Tout cela n’est-il pas formidable ? Mais tout à une fin.
1° fissure des mensonges fiscaux
La théorie consistant à prétendre que la TVA est uniquement du ressort du gérant de la SEP ne peut pas résister à la faillite éventuelle d’un gérant de SEP. En effet, la SEP n’ayant pas de personnalité morale, en cas de faillite du gérant, la SEP redevient totalement occulte, ses membres ne sont plus accessibles, même aux services fiscaux. Or, certains gérants de SEP, indélicats ou imprudents, la crise aidant font faillite. Panique à tous les niveaux. Sollicité, Le Ministre est obligé de se fendre d’une réponse ministérielle dans laquelle il explique qu’en cas de carence du gérant de la SEP les membres de cette dernière sont bien en droit les bénéficiaires de la récupération de la TVA et donc évidemment les redevables. Amusant non ?
2° fissure des mensonges fiscaux
En ce qui concerne ma société, différentes difficultés rencontrées avec les gérants successifs de la SEP, qu’il est inutile de rapporter ici, l’ont privée de la gestion directe de ses biens. Cette situation permettait aux services fiscaux de prétendre, contre l’évidence des faits, qu’elle n’était pas directement hôtelière. Malchance pour les services fiscaux, La Cour d’Appel de Poitiers, à notre demande, rendra un arrêt constatant formellement que nous sommes libres de notre gestion depuis 2003. Précédemment, La Cour d’Appel de Versailles avait elle aussi rendu un arrêt réfutant le mandat dont se targuait l’ancien gérant de la SEP à notre encontre. En résumé, la justice civile constatait, par deux fois, que nous étions directement gestionnaires de nos lots hôteliers, qui le reste du temps (5 ans, sur 15) furent inclus dans la SEP comme les autres associés, nous conférant alors les mêmes droits. En clair, que ce soit par décisions judiciaires ou par contrat, nous avons toujours été hôtelier, donc les redevables du paiement de la TVA et, en conséquence, les bénéficiaires des droits de récupération. Pour que l’édifice mensonger des services fiscaux reste en place, il a fallu que la justice administrative refuse, lors de la dernière instance, de viser l’arrêt de La Cour d’appel de Poitiers. De plus en plus fort.
La faillite des mensonges fiscaux
Et soudain arrive Xynthia. Cette catastrophique tempête ne fera heureusement pas de victime dans notre hôtel alors occupé, mais elle va le noyer pour partie sous un mètre vingt d’eau, amenant un classement en zone jaune et une facture salée pour l’assureur. L’assureur qui va rembourser les propriétaires en hors taxe, au motif que l’hôtel étant à la TVA, la taxe sur les travaux est récupérable par les propriétaires auprès des services fiscaux. Nous sommes au bout du bout pour les services fiscaux. Comme quoi, le mensonge….il suffit d’attendre. Tout l’édifice mensonger du fisc s’effondre, c’est même trop, comment vont-ils réagir?
L’avenir
D’abord un sourire. Figurez-vous que pendant tout le temps où les services fiscaux prétendaient que ma société n’était pas soumise à la TVA, ils m’adressaient, scrupuleusement chaque trimestre, un imprimé de TVA à remplir, me menaçant si, par cas, je le retournais avec quelques jours de retard. Après que La Cour d’Appel de Poitiers m’ait confirmé la libre disposition de mes biens, et que j’en ai récupéré les clefs, j’ai pu gérer directement ma partie d’hôtel. Ainsi, j’ai eu donc à payer directement ma TVA, sur mes locations hôtelières. Et bien, à partir de ce jour, les services fiscaux ne m’ont plus adressé les imprimés de déclaration…. un monde… ou plutôt un vice. En cette fin d’année, j’adresse aux services fiscaux ma déclaration de TVA, je joins ma demande de remboursement de TVA récupérable. Normal. L’ensemble pour environ 500.000€.
Que vat-il se passer croyez-vous après cette Bérézina fiscale ?
N’imaginez pas que les services fiscaux, prenant acte de leurs erreurs, vont chercher à me rencontrer pour solutionner correctement cette situation. Cela n’est pas possible, tout simplement parce qu’il n’y a jamais eu d’erreur. Il y a eu des abus de droit, volontaires, pour détruire, liés à leur impunité dont ils ne doutent pas. La “peine de mort” a été abolie en France, mais pas la “peine de ruine”, au contraire elle est un sport national qui séduit les foules, comme précédemment le gibet, et dont les services fiscaux sont les grands ordonnateurs.
Ils ne vont pas non plus refuser, de face, ce remboursement de TVA qu’ils savent devoir. Pour l’Etat, ne pas rembourser une TVA récupérable revient tout simplement à la voler. La somme en jeu appartient à celui qui possède le droit de récupération, en aucun cas à l’Etat. Il m’étonnerait fort qu’aujourd’hui, comme cela se faisait hier dans cette affaire, un agent des services fiscaux accole son nom au vol de cette récupération de TVA.
Ils ne vont pas non plus prétendre que ce remboursement est prescrit. Sachant qu’eux seuls sont responsables du non remboursement, ils ne peuvent pas opposer une prescription dont ils sont les initiateurs.
Ils vont tout simplement enliser la situation en espérant que le temps ruinera ma société avant qu’ils aient à payer ce qu’ils doivent. Ils vont accumuler les demandes de pièces complémentaires, pour un dossier qu’ils connaissent par cœur. Voilà ce qu’ils vont faire. Je vous tiendrai au courant. Je vous souhaite une bonne année.
J’accuse réception de votre courrier en RAR du 14 Décembre 2010, intitulé : “demande de retrait article 6-I-5 ….”
J’ai déjà eu l’occasion, par un courrier du 26 Août 2010, de vous faire part de ma position.
A aucun moment sur mon bloc je n’attaque la vie privée de Monsieur Martino, mes remarques ne concernent que sa profession et la façon dont il la met en œuvre. Tout ce que j’avance peut être prouvé, il n’y a donc pas diffamation.
Je peux comprendre que Monsieur Martino préfèrerait accomplir sa besogne le plus discrètement possible, vous comprendrez que mes motivations sont exactement contraires. Je pense que le plus grand nombre doit être informé de la réalité des contrôles fiscaux.
Par ailleurs, je ne vois pas très bien pourquoi Monsieur Martino et ses confrères auraient à échapper à la critique, même sévère, de leur ouvrage. En tant qu’architecte, j’ai affronté la critique, elle m’a souvent été favorable, mais quelques fois défavorable. Je conviens que cela n’est pas agréable, mais de là à brandir systématiquement le mot diffamation, il y a un monde.
D’un autre côté cela permet de se remettre en question. Il est possible que Monsieur Martino ne le souhaite pas, chacun est libre à ce sujet. Si Monsieur Martino souhaite faire part de son opinion sur moi sur mon blog, les pages lui sont ouvertes. Le débat sera plus constructif pour tous que vos menaces “staliniennes”
Je vous prie de croire, Messieurs, à ma parfaite considération.”
Un joyeux Noël aux lecteurs de ce blog. H. Dumas
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En cette fin d’année 2010, alors que les agressions que je subis de la part des services fiscaux sont démesurées, paradoxalement, j’accède à la compréhension des mécanismes de ce harcèlement, aux preuves de sa réalité.
Préambule
J’affirme, toute ma vie d’architecte et de promoteur, n’avoir jamais succombé à la compromission ou à la corruption. J’affirme aussi avoir payé mes impôts du mieux que je l’ai pu et probablement plus que ce que j’aurais dû.
Enfin, je tiens à ce qu’il me soit accordé d’avoir assisté mes parents dans leur vieillesse et leur décès, d’avoir assisté mes enfants dans leur accession à leur statut social, tout cela sans avoir sollicité d’aide matérielle de la société.
L’ensemble en étant parti de rien, sans fortune.
Ceci exposé, vous comprendrez que me voir harcelé depuis des dizaines d’années par les services fiscaux français me choque profondément.
Je n’accepte pas, à 66 ans, de me voir recherché, par les services fiscaux, pour plus de 2 millions d’Euros que je ne dois pas. Somme entrainant l’interruption de mon activité professionnelle depuis plusieurs années, la perspective de la misère aux portes de la vieillesse par la dépossession de tous mes acquis. C’est inacceptable.
J’ai résisté pendant des années, mais, aujourd’hui, j’ai la preuve du dysfonctionnement fiscal dont je suis, comme des milliers de français, la victime.
1° Preuve, le fait divers:
Nul n’ignore la condamnation, par le tribunal de Bobigny, de six agents de police qui avaient établi un faux constat pour accuser la personne qu’ils poursuivaient d’être responsable de l’accident qu’ils avaient eu entre eux. Suite à cette condamnation, les chefs et les organes corporatifs catégoriels de ces agents se sont offusqués. Cette déviance sociétale est grave. Malheureusement elle est devenue monnaie courante. Notre démocratie avancée suppose une acceptation de ses règles par tous. Fruit de notre Histoire nationale, elle est née dans la souffrance, elle ne s’impose pas naturellement. Au contraire, elle doit sans cesse lutter pour perdurer. Son combat pour exister est celui de l’intelligence sociale contre la barbarie naturelle. Son principe est un équilibre entre les droits de la société et les droits des individus. Cet équilibre est instable, les deux parties cherchent constamment à le rompre. Le fait divers évoqué, partie visible d’un iceberg gigantesque, est une évidente rupture de cet équilibre. En effet, profitant des pouvoirs qui leur sont conférés, six représentants de l’Etat accusent un innocent, inventent de toutes pièces une situation qui n’a pas eu lieu, font donc un faux, et, ils se voient soutenus d’abord par leur corporatisme catégoriel, puis par leur ministre de tutelle. Il en est ainsi partout et notamment, tout particulièrement, chez les contrôleurs du fisc. Mais jusqu’à ce fait divers remarquable cela ne pouvait pas être dit. Aujourd’hui le fait est établi. Dont acte.
2° Preuve, la complicité judiciaire:
Les recours contre les notifications fiscales passent d’abord par l’obligation d’un recours hiérarchique gracieux, dont il n’y a rien à dire tant la méthode est ridicule en terme d’équité judiciaire. Ensuite, le recours contentieux se fait devant les tribunaux administratifs. Ces tribunaux d’exception, que personne ne nous envie, sauf peut-être Monsieur Hugo Chavez, sont un déni à l’équité judiciaire, largement aussi scandaleux que la dépendance des procureurs. La Cour Européenne ferait bien de se pencher sur leur réalité. Mais, composés de magistrats particulièrement intelligents qui ont su, jusqu’à ce jour, dissimuler leur servilité à l’Etat, leur iniquité pour l’individu, ces tribunaux se sont illustrés par des jugements rendus principalement sur la forme, évitant soigneusement le fond devenant ainsi les juges de la bureaucratie.
Jours après jours, ces tribunaux tricotent des jugements, dont la cohérence laisse à désirer, et dont la teneur, à force de vouloir à tout prix donner systématiquement raison à l’Etat ou à ses serviteurs, devient assez souvent “courtelinesque”, sans que personne ne s’en étonne ni ne s’en émeuve. Il est très difficile de prendre ces tribunaux, dont la technicité est éprouvée et qui possèdent l’art de la rhétorique, en flagrant délit de complicité.
Or, cela vient d’arriver. Il faut en profiter pour le dénoncer.
Un éminent membre du Conseil d’Etat, instance suprême des tribunaux administratifs, Le Rapporteur Public, n’a pas hésité à affirmer, devant la 8° sous-section de la Section du Contentieux à l’audience du 1° Décembre 2010 du Conseil d’Etat, me concernant, qu’il considère que c’est toujours le gestionnaire Odalys qui est bénéficiaire des récupérations de TVA de lots m’appartenant dans un hôtel à La Flotte en Ré. Alors que, le 2 Février 2010, La Cour d’Appel de Poitiers a rendu un arrêt indiquant formellement que je n’ai plus aucun rapport juridique avec le gestionnaire de cet hôtel depuis Janvier 2003, soit depuis plus de 7 ans. Un étudiant de 1° année de droit sait au bout d’un trimestre d’études que « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ». Il n’aurait donc aucun mal à affirmer, sans crainte d’être démenti par son professeur qu’une personne sans lien juridique avec une autre ne peut en aucun cas prétendre à récupérer la TVA pour elle.
Cette “boulette” invraisemblable du Rapporteur Public n’ouvre que deux possibilités, son incompétence ou sa partialité en faveur des services de l’Etat. A moins d’imaginer que Le Rapporteur Public n’aurait pas suivi le cursus habituel des magistrats de cette haute juridiction qui en fait les meilleurs juristes de notre pays, on craint d’avoir à conclure que la deuxième solution s’impose.
Ces deux preuves mises en face des faits:
-1°- La SCI Verdun. Cette société, dont j’étais l’actionnaire majoritaire, a eu le malheur d’entreprendre un lourd programme immobilier à Niort (79), juste au moment de la terrible crise du début des années 90. Soudain, alors qu’elle n’avait réalisé aucun bénéfice et s’apprêtait à affronter de lourdes pertes, un contrôle fiscal est annoncé. Qu’aurait pu dissimuler cette société, qui n’avait pratiquement rien vendu de son stock? En quoi justifiait-elle un contrôle fiscal? Enigme. Face à ce néant comptable, une contrôleuse, incompétente, va inventer de toutes pièces une créance imaginaire de l’Etat en invoquant des chiffres complètement irréalistes de TVA. Elle établira une notification fiscale de 225.000€ en Juin 1994. Cette somme aussi ridicule que disproportionnée, sera d’ailleurs spontanément ramenée par les services fiscaux en 2010, à 40.000€, en ce compris des intérêts de retard depuis 15 ans vraisemblablement pour m’inciter à la régler sans autre forme de procès tout en sauvant du ridicule la contrôleuse.
La SCI Verdun, à bout de souffle, a déposé son bilan. Les services fiscaux se sont alors retournés vers moi personnellement. J’ai eu beau présenter à la justice les comptes complets de la TVA, faire la preuve de la falsification des chiffres par la contrôleuse et du caractère invraisemblable aux yeux de tous de la réclamation, rien n’y a fait. C’est ainsi que pour une créance inventée de toute pièce, exigée pour partie afin d’épargner le ridicule à un contrôleur fiscal, les services fiscaux ont fini par vendre aux enchères publiques, en Janvier 2010, le seul appartement personnel que je possédais, en me spoliant de plus de 100.000€. Une belle illustration du dysfonctionnement analysé plus haut.
-2°- La SARL Les Hauts de Cocraud. Cette société, dont je suis l’actionnaire majoritaire, a eu le malheur, elle, de construire un trop beau programme immobilier dans l’île de Ré, à La Flotte. Les services fiscaux ont été envoyés, sur ordre, pour affaiblir cette société, convoitée par de puissants financiers. Les contrôleurs qui sont venus, trois fois, étaient compétents. Ils venaient pour m’exécuter. Ils ne se sont donc pas embarrassés de considérations superflues. Le premier a établi un redressement lourd, que l’administration fiscale, bizarrement, a laissé tomber. Le deuxième, à l’instar de sa collègue de Niort citée ci-dessus, a imaginé une combinaison spéciale pour refuser à cette société ses droits à récupération de TVA, la spoliant ainsi d’environ 500.000€. Il faut noter qu’en refusant des droits à déduction le fisc s’approprie une somme qui n’est pas à lui, il s’agit d’un vol. Le troisième, dépendant – excusez du peu – de la brigade spéciale attachée au grand banditisme fiscal, avait des intentions si malsaines, qu’ il a préféré ne pas répondre à ma juste interrogation sur les motifs de sa visite préférant, comme ses collègues fonctionnaires policiers de Seine St Denis, établir, contre un innocent, un faux constat d’opposition à contrôle fiscal et émettre un redressement de plus d’un million deux cent mille Euros, qui ne correspond à aucune réalité comptable et qui condamne définitivement à mort cette entreprise et son actionnaire principal. Comme les policiers de Seine St Denis, il est évidemment ardemment couvert par sa hiérarchie mais la justice paraît, dans ce cas et à l’encontre de ce qui vient de se passer contre les policiers faussaires, désireuse de regarder discrètement ailleurs, lorsqu’on lui met ces errements sous les yeux.
-3°- La succession de ma mère. L’inspectrice des services fiscaux de Sète, pour des motifs strictement personnels, a redressé artificiellement les droits attachés à la succession de ma mère, en déclarant, contre toute évidence, constructible le jardin de notre maison familiale, qui ne l’est pas ainsi qu’il résulte d’un certificat d’urbanisme établissant cette inconstructibilité. J’ai porté cette affaire au plus haut niveau, puisque j’ai impliqué dans ce faux le Directeur des Services Fiscaux Nationaux à Bercy. Rien n’y a fait, la hiérarchie a couvert son inspectrice. La justice n’a jamais accepté, jusqu’à ce jour, de sanctionner les fausses déclarations de l’inspectrice des services fiscaux.
La justice
Ceux qui, si jeunes encore, décident de juger et de devenir magistrats ne se doutent probablement pas des difficultés qui les attendent. Ecrasés par l’ampleur de la tâche ils vont, la plupart du temps, confondre justice et compassion. Je voudrais leur dire que l’injustice est moralement aussi douloureuse au nanti qu’au miséreux. Même si je leur accorde que, matériellement, elle sera plus supportable au premier qu’au second. Le magistrat de Bobigny s’est grandi en traquant l’injustice, même s’il est probable que le faux coupable n’était pas un notable. Je veux imaginer que s’il l’avait été, le même juge aurait pris la même décision. Les magistrats doivent savoir qu’ils sont les seuls remparts à l’équilibre indispensable entre les droits de l’Etat et les droits des individus, les seuls remparts de la démocratie, cela les rend à la fois indispensables et si fragiles.
Ce que devrait être l’avenir
Tout le monde peut se tromper involontairement, même volontairement sous le coup d’une émotion anormale. Mais, dans ce cas, la suite logique devrait être d’abord un aveu et une remise en question, ensuite des excuses, et enfin un effort pour rectifier la situation générée par l’erreur. Rien de tout cela avec le fisc, pas plus qu’ avec les autres services de l’Etat dans lesquels, à défaut de contrôle interne par une Inspection Générale des services, l’esprit de corps l’emporte sur l’éthique.
Notre démocratie est malade. L’individu n’y est plus respecté. La France, pays des lumières, pays de l’équilibre entre les droits de l’Etat et les droits des individus est en passe de voir disparaître ce qui a fait son originalité et sa richesse dans les démocraties modernes. Pourtant, au moins en matière fiscale, des solutions sont possibles. Un corps de surveillance des contrôleurs fiscaux pourrait être constitué. Un tribunal paritaire pourrait être créé, composé par moitié de contribuables et par moitié d’agents du fisc, il pourrait, comme l’ont fait les prud’hommes, rééquilibrer les rapports de force entre le fisc et les individus. Et surtout, un regard différent pourrait être porté sur la fiscalité. Le contribuable devrait être considéré par l’Etat comme un associé et non comme un tricheur potentiel. Le rescrit, c’est-à-dire le questionnement préalable, devrait être organisé à l’échelle de chaque trésorerie, avec un interlocuteur en chair et en os dédié à cette activité. Tout cela éviterait des conflits inacceptables qui amènent l’Etat à être complice, comme à Bobigny, d’attitudes mettant gravement en danger notre démocratie.
Ce matin, beau temps, frais, mais ciel bleu. Un jour d’hiver ordinaire. C’est Lundi, la ville est calme, elle se repose de la frénésie des courses de Noël du weekend dernier. Dimanche tout était ouvert. Pour moi et ma famille, ce Lundi, sera un jour ordinaire, traditionnel des fêtes de fin d’année.
Au courrier une mise en demeure de 11.879€. A la maison un huissier avec à la main une saisie-attribution sur mon compte en banque de 3.964€.
Je peux décrire tout cela, le regarder avec stupéfaction, j’ai perdu une grande partie de ma capacité d’indignation. Je me sens si proche d’Etty HILLESUM, lorsqu’elle s’efforce d’expliquer l’inexplicable du camp de Westerbork.
Le mensonge érigé en système d’Etat parait au début incroyable, puis révoltant, puis, soudain, inexistant. Dans la mesure où il remplace intégralement la vérité, plus rien ne veut plus rien dire. Le mensonge, pour être démasqué, doit être vu en perspective avec la vérité, s’il n’y a plus que lui, il devient paradoxalement invisible. C’est stupéfiant. Toute une société se greffe sur ce mensonge. Pauvres de nous.
Ils chassent en meute:
-D’abord les chiens courants, ceux qui jappent constamment et suivent la proie à la course, obsessionnellement, sans jamais faiblir. Ils chassent pour chasser, peut importe la situation, la réalité de la traque. Ce sont les contrôleurs de base.
-Puis les suiveurs à cheval, la noblesse, ceux qui regardant de loin, ont du recul. Ils voient tout, connaissent la situation, savent si la chasse est juste ou injuste. Ils comprennent tout, mais peu leur chaut. Ils chassent, c’est l’exercice de leur pouvoir, sa démonstration. Ce sont les hauts responsables du fisc, les magistrats, les élus.
-Puis enfin les suiveurs à pied. La masse, le peuple, il flagorne la noblesse, il vient voir la mort de l’animal, il l’a souhaite avec avidité, sans raison autre que le plaisir de voir mourir. Ce sont tous ces internautes qui crachent sur le contribuable, qui jouissent de son agonie. C’est à la fois angoissant et ridicule. Dans le même temps cela fait pleurer et rire.
Alors, revenons aux bons points de ce matin.
La mise en demeure:
D’un montant de 11.879 €, elle correspond à une infime partie de ce contrôle qui a vu débarquer, dans ma modeste entreprise, l’élite des contrôleurs fiscaux.
Ceux qui suivent les aventures de ce blog se rappellent la situation, pour les autres, l’explication se trouve dans les articles: “Audience du 10/11/2010” et “L’enfer ici tout de suite”.
Donc, l’inspecteur Martino, l’élite du contrôle fiscal, s’est déplacé chez moi. A mon étonnement et à ma demande d’explications d’une telle sollicitude des services (demande qui était parfaitement légitime), il a répondu par la force, par un abus de droit, en établissant un irréel constat de refus de contrôle de ma part. Mes demandes d’explications, qu’il me devait et m’a refusé, se sont transformées en refus de contrôle, mis à ma charge. Trop fort.
Cette violence étant accompagnée de prétentions délirantes pour plus de 1.200.000€, dont, par exemple, l’imposition des fonds d’un compte courant ayant déjà payé l’impôt. Donc, tout simplement, une double imposition.
Croyez-vous que cela ait pu indigner sa hiérarchie. Bien sûr que non. Elle n’est pas là pour s’indigner, mais pour le couvrir. C’est donc, sans rire, qu’elle a répondu négativement à notre demande de recours gracieux, phase, je le rappelle, obligatoire avant toute demande contentieuse. Nous sommes donc aujourd’hui sur le point de lancer la phase contentieuse. Les sommes réclamées sont donc loin d’être certaines.
Cela n’empêche pas les services fiscaux de faire comme si. Ils m’adressent une mise en demeure, puis ils vont prendre des hypothèques sur tous mes biens ou ce qu’il en reste, c’est-à-dire pas grand-chose. Qui peut croire ça ?
J’ai eu au téléphone, tout à l’heure, un fonctionnaire des services fiscaux, charmant, il avait l’air surpris par mes explications, je dirais même compatissant. Qu’importe, cela ne changera absolument rien à la situation et au lent déroulement du meurtre financier à venir.
La saisie-attribution:
Incroyable. Je rappelle que la société Les Hauts de Cocraud est propriétaire d’une partie d’un hôtel. Sans interruption, depuis 17 ans, cette société exploite sa partie d’hôtel. Cette exploitation a eu diverses formes au fil des ans, notamment pendant environ cinq ans, elle s’est réalisée a travers une SEP. Ce statut de commerçant amène cette société à payer la TVA sur ses recettes et, en contre partie, à avoir un droit de récupération sur la TVA qu’elle paie, dans le cadre de cette gestion hôtelière. C’est là que le bas blesse. Les services fiscaux entendent dénier à cette société son droit de récupération. C’est-à-dire qu’ils lui volent, tout simplement, les fonds qu’elle devrait pouvoir récupérer. Evidemment cette falsification demande fausses déclarations et mensonges. Donc complicité de tous les intervenants. Pour que vous compreniez bien la folie de cette situation, il faut que vous sachiez qu’aujourd’hui, Le Conseil d’Etat s’apprête à trouver normal que La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux prétende que c’est le gérant de la SEP, gestionnaire autoproclamé de l’hôtel, et non pas moi qui puisse récupérer la TVA. Alors que La Cour d’Appel de Poitiers a jugé, en février 2010, que ma société n’est plus dans la SEP depuis 2003, soit depuis 7 ans. Donc, là aussi sans rire, les magistrats du Conseil d’Etat, qui ne sont pas n’importe qui, ce ne sont pas des juges de proximité, s’apprêtent à prétendre que ma TVA récupérable, doit être récupérée par le gérant d’une société avec qui je n’ai aucun lien. De plus en plus fort. A un moment, ne sachant plus à quel saint me vouer, j’ai pensé qu’il y avait lieu de casser la chaine du mensonge. J’ai poursuivi, au pénal (juridiction dont la mission est de sanctionner les mensonges), pour fausses déclarations, la fonctionnaire, Madame Faucheux, qui, à cette époque, avait la charge de mentir pour le fisc. Evidemment, j’ai perdu. Bien plus, la fonctionnaire chargée du mensonge a reçu une prime, à ma charge, pour ses bons et loyaux mensonges. C’est cette prime qu’elle vient de quérir sur mon compte pour son Noël. Je vais préparer un dossier pour le JEX, je n’ai aucune chance, mais il faut bien témoigner. Quand je pense que les flics et les postiers se suicident. Petites natures, va. Moi, j’y pense évidemment, mais ça ne ferait pas une ligne dans le journal, et, je ferais si plaisir aux services fiscaux, que je me retiens. Joyeux Noël. Nous nous reverrons d’ici là, il va sans doute m’arriver de nouveaux cadeaux fiscaux. Henri DUMAS
Aujourd’hui, vendredi 10 décembre 2010, le journal Midi libre titre, en première page, toutes éditions, “Le logiciel de pharmaciens servait à frauder le fisc”. Suit, sur une pleine page en six colonnes, différents articles dont le principal est le suivant:
“GardLe logiciel “permissif” de gestion à l’origine d’un scandale qui éclabousse 4 000 pharmaciesDR Au départ, c’est une banale enquête liée à une fraude sur des ordonnances bidonnées qui a incité la Sécu et les gendarmes à se pencher sur le cas d’une pharmacie gardoise. Derrière une première fraude de 50 000 €, les investigations de la gendarmerie ont permis de mettre au jour l’existence d’un logiciel “permissif” qui peut effacer une partie des recettes des officines.
Ainsi, de l’argent disparaissait des comptes de la pharmacie disposant du programme informatique. Cette truanderie fiscale serait estimée à 5 000 € par mois. La commission rogatoire d’un juge d’instruction nîmois aurait révélé que près de 4 000 pharmacies étaient équipées de ce logiciel !
Certaines pharmacies auraient trouvé un bon remède à leur problème d’impôts :faire disparaître de leurs comptes une partie des recettes. Sur le papier la méthode peut paraître simple. Mais dans la réalité des officines, le procédé serait beaucoup plus fin, plus ingénieux. Il est basé sur un logiciel dit permissif qui offre des fonctions peu compatibles avec l’orthodoxie fiscale.
« Dans les officines, il y a tellement de références que la traçabilité comptable des produits est extrêmement difficile à assurer. Pour nous, la fraude concerne surtout la parapharmacie », note un observateur avisé du dossier estimant que la fraude fiscale pourrait atteindre « au bas mot les 400 millions d’euros ».Des sommes perdues pour les caisses de l’État. Et la fraude atteindrait au moins ce montant si l’on se base sur un redressement sur trois ans. En réalité, les chiffres seraient beaucoup plus importants.
Tout a commencé dans une pharmacie de Remoulins (Gard) en 2008 (1). Les vérificateurs de la CPAM et les gendarmes débarquent dans l’officine. Ils suspectent des fraudes sur des ordonnances falsifiées, le tout pour un montant de 50 000 € environ sur période de deux ans. La perspicacité des enquêteurs permet de mettre la main sur un cahier, sur lequel figure ce qui ressemble à une formule informatique. Les charges déjà existantes conduisent au placement en garde à vue du couple de pharmaciens.
Au passage, les enquêteurs découvriront que le mari exerçait ce métier sans le diplôme. Il lui sera plus tard reproché l’exercice illégal de la profession de pharmacien. Durant les auditions, la femme et son époux « ont fait montre d’une certaine forme d’agace- ment », glisse un proche de l’enquête. Quant au logiciel, ils ont reconnu l’utiliser pour ces vertus “bienfaisantes” pour leur comptabilité occulte, à hauteur « de plus de 8 000 € chaque mois ». Ils auraient aussi dit qu’ils s’étonnaient de se retrouver dans le collimateur des services de l’État. Car pour eux, en substance, tout le monde fraudait de la même façon pour dégager du liquide de la recette, et pas à des doses homéopathiques…
« En moyenne, les évaluations penchent pour 5 000 € environ qui seraient effacés des comptes mensuellement, soit 60 000 € par an », estime un enquêteur. Au terme des auditions, le couple de Remoulins avait finalement été remis en liberté. Ensuite, l’affaire a continué dans le cadre d’une information judiciaire et les deux Gardois ont été déférés devant le juge après une nouvelle garde à vue. A l’issue de leur interrogatoire de première comparution chez le magistrat instructeur, le 23 septembre 2008, la pharmacienne a été mise en examen pour « faux, usage de faux, escroquerie, travail dissimulé par dissimulation d’activité ». Mêmes motifs pour son mari à qui la justice reproche aussi « l’exercice illégal de la profession de pharmacien ».Depuis les mises en examen de 2008, le juge d’instruction, Lionel Mathieu aurait continué son travail minutieux pour comprendre comment cela fonctionnait chez le fabricant du logiciel.
Au siège de la société, les auditions des informaticiens, par la section de recherches (SR) de Nîmes, auraient confirmé les premières suspicions. Officiellement, le logiciel sert à assurer la gestion des comptes des pharmacies et à rectifier des erreurs de caisse. Mais en arrière-plan, une application activée avec un code informatique permet d’effacer certaines opérations enregistrées. La perquisition aurait permis de retrouver une liste de près 4 000 pharmacies qui ont bénéficié de la formule informatique spéciale. Ce qui laisse penser qu’ils l’ont demandée pour s’en servir.« Pour nous, en pourcentage la fraude n’est pas très importante au regard du chiffre d’affaires d’une pharmacie. Mais en valeur absolue, c’est chaque mois plusieurs milliers d’euros à multiplier par le nombre de pharmacies concernées sur le territoire national. ». Autant dire énorme. En marge de l’aspect judiciaire et des mises en examen ordonnées, tout le volet fiscal du dossier a été transmis au ministère des Finances, à la DNEF en particulier. Le juge d’instruction nîmois, Lionel Mathieu, pourrait récupérer l’ensemble de cette affaire de gros sous. Pas vraiment des comptes d’apothicaires. Un code « nettoie » les comptesLe logiciel incriminé, mis au point en Poitou-Charentes, est proposé à la vente pour ses qualités et ses facilités d’utilisation dans la gestion d’une pharmacie. Mais le système est semble-t-il prisé pour sa souplesse avec la comptabilité. Avant le système à code, mis au jour par l’enquête, des manipulations informatiques étaient réalisées à l’aide de disquettes.Mais apparemment, ces bidouillages faisaient “bugger” le système et provoquaient trop de problèmes informatiques. Il semble que les effacements comptables avec disquette ont été réalisés jusqu’en 2004. Ensuite, en 2005, une nouvelle version améliorée du logiciel est arrivée sur le marché. Le code informatique permettant de “nettoyer” les comptes était envoyé par courrier après une demande de l’officine. Selon nos informations, l’importance de l’affaire aurait conduit les services fiscaux à la faire remonter à la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) qui supervise les fraudes les plus importantes. La 45e division de la DNEF aurait été chargée de ce dossier d’envergure.Dernièrement, des vérifications auraient été réalisées dans plusieurs officines ayant recours au logiciel permissif. Les dossiers seraient en cours d’analyse. Sur le terrain pénal, une plainte pour fraude pourrait être déposée prochainement par cette direction dans un tribunal de la région Poitou-Charentes où se situe l’entreprise visée par les vérifications.En tout cas, si les anomalies étaient confirmées, il s’agirait d’une première en France. Les gendarmes, la justice et les services fiscaux, poursuivent leurs investigations dans l’univers des pharmacies mais il est désormais possible d’imaginer que des secteurs d’activité différents ont eu recours à d’autres logiciels semblables. En ces temps de vache maigre pour les caisses de l’État, les services fiscaux pourraient s’intéresser aussi à d’autres affaires.Au départ c’est le groupe de lutte contre la fraude (Golfo) piloté par le vice-procureur de Nîmes, Pascale Palau qui a supervisé les investigations sur l’affaire. Aujourd’hui cette structure se nomme le Codaf (comité opérationnel de lutte antifraude) qui rassemble enquêteurs et organismes sociaux et permet d’efficaces recoupements.Textes : Hocine ROUAGDIA”
Toute une profession mise au banc des accusés.
L’émotion passée, il n’est pas interdit de réfléchir, les questions ne manquent pas.
Une fraude généralisée découverte par deux gendarmes des environs de Saint Tropez, quelle aventure….. On va jaser sur le dos des pharmaciens dans les chaumières.
Mais comment l’expliquer, car cela suppose:
– Soit que ces quatre mille pharmaciens n’aient pas été contrôlés pendant des années.
– Soit que les contrôles qu’ils ont eu à subir ont été réalisés par des contrôleurs complètement incompétents.
Car, pour qu’il y ait effacement systématique des rentrées en caisse, comme parait-il le permettait le logiciel (injustement accusé, comme si c’était lui le fraudeur), il a fallu que les achats ne donnent pas, en recette, les ratios normaux.
Ces pharmaciens établissent, comme tous les commerçants, des stocks annuels facilement vérifiables.
Je n’ai pas entendu dire qu’il était possible d’acheter des médicaments en gros, sans facture, dans des pays faussaires.
Si, donc, des recettes manquent, c’est fatalement facilement visible.
En conclusion, cette information tient probablement plus de l’entreprise de propagande que du scoop. Tout cela est incontestable.
Maintenant, essayons d’imaginer le but poursuivi avec, comme il se doit, le risque d’erreur que comporte toute hypothèse.
Les pharmaciens jouissent d’un privilège appelé “numerus clausus”, c’est-à-dire qu’ils maîtrisent leur nombre et leur implantation. Contre vents et marais ils ont gardé ce privilège au motif de la compétence et de la proximité. Ils ont convaincu, y compris le petit peuple qui les assimile à des médecins. Mais ce privilège renchérit incontestablement le coût de la distribution médicamenteuse.
Chacun connaît les déboires financiers de notre “chère” sécurité sociale. De là à imaginer que l’Etat serait désireux de voir les médicaments distribués plus économiquement, par les grandes surfaces par exemple, qui pourraient, pourquoi pas, le faire gratuitement, tant le produit d’appel qu’est le médicament est important pour elles.
En résumé, l’Etat pourrait être ravi de voir cette profession mise au banc de la nation, les pharmaciens qualifiés globalement de “fraudeurs fiscaux”, ce qui faciliterait leur exécution par disparition du “numerus clausus”.
Je ne souhaite pas me mêler de ce combat, il a ses raisons bonnes et mauvaises des deux côtés.
Mais je trouve inadmissible qu’une profession soit ainsi entièrement jetée en pâture à la population de façon, j’en suis convaincu, calculée et perverse.
Faire passer des gens ordinaires, simples boutiquiers pharmaciens, pour des malfrats, truandant le fisc et donc voguant sur la vague des paradis fiscaux responsables du dérapage de l’économie et de la pauvreté de l’humanité, c’est indigne. Or, c’est bien l’image que colporte cette accusation publique qui va être, n’en doutons pas, largement relayée par les médias.
Déjà, comme il y a 70 ans, en d’autres occasions et pour d’autres groupes humains, l’ordre des pharmaciens trahit les siens, renchérissant sur l’accusation.
Nous sommes bien dans les stigmates du bouc-émissaire, de la délation pour tuer.
Je les plains ces pharmaciens, évidemment ceux qui n’ont pas triché ou peu, et même ceux qui ont triché parce qu’ils croyaient, n’étant jamais sanctionnés, qu’ils en avaient presque le droit, ou du moins le pouvoir.
A bientôt. Henri Dumas
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Dans le journal Les Echos du 26 Novembre, un article s’intitulait :
“Contrôle fiscal: cinq conseils pour faire baisser la note”.
L’article commençait ainsi:
” Vous venez de recevoir une proposition de rectification salée ? Pas de panique…
S’en suivait une série de conseils à délinquants, tous visant l’idée qu’avec un peu de débrouillardise et de mauvaise foi le “Contrôlé fiscal” pouvait limiter la casse des problèmes posés par son statut de fautif repéré.
Ce lien vous permettra de lire l’article dans son entier:
A aucun moment cet article, traitant du contrôle fiscal, ne parle de la désignation arbitraire du“fraudeur fiscal”, souvent totalement infondée, laissée à la seule appréciation d’un contrôleur fiscal qui n’a de compte à rendre à personne.
Et pourtant, l’article commence par le constat que seuls 38,5% des sommes réclamées par le fisc sont recouvrées, chutant à 13% lorsqu’il s’agit des pénalités de mauvaise foi.
Ce qui oblige à constater que 62% des sommes redressées sont pures inventions et 87% des accusations de mauvaise foi sont fausses.
Il n’est pas inutile de rappeler le calvaire du contrôlé fiscal, la destruction économique et psychologique que provoque la notification d’un redressement fiscal chez celui qui en est le destinataire de la part d’un contrôleur fiscal, lui-même échappant à tout contrôle.
Le contrôle fiscal est un acte légitimement répressif. Le degré de démocratie d’un Etat se mesure à l’objectivité de ses systèmes répressifs. Une organisation répressive est naturellement envahie par l’obsession de la découverte du coupable, cette tendance doit d’être compensée par des mesures fortes de protection du citoyen, afin d’éviter qu’il soit, comme dans les dictatures, déclaré trop facilement et faussement coupable.
Que dirait-on d’une police qui perquisitionnerait pour 62% des fois inutilement et qui internerait 87% d’innocents? Vous ne pouvez même pas l’imaginer.
C’est pourtant les résultats de la police fiscale, que Les Echos publient sans aucune émotion.
Aussitôt publié, l’article fait l’objet d’un commentaire:
“Raphdgi[01/12/2010 15:41]dit :Cet article comporte quelques inexacitudes.
Je travaille aux impôts, dans un service de contrôle.
Ainsi, suite à un contrôle fiscal externe, quand le contribuable est destinataire d’une proposition de rectification et qu’il a des observations à formuler, l’administration doit répondre dans les 60 jours qui suivent.
Suite à cette réponse de l’administration (3926), le contribuable a des recours.
Mais le meilleur moyen d’éviter un contrôle est de bien respecter ses obligations déclaratives, CQFD.”
Il est clair que ce commentaire émane des services fiscaux. Qui, en alerte sur ce genre d’article, interviennent systématiquement. Ils….donnent le ton. Tempérant ainsi les hésitants. Les “contrôlés fiscaux comprennent qu’ils sont obervés.
De mon côté, alerté de la publication de cet article, j’adresse à mon tour un commentaire:
Le contrôlé fiscal est un banni. Il le sent, le vit, il se tait donc. Il accepte conseils et combinaisons qui le dévalorisent encore plus. Il laisse son honneur de côté. Il ne parle pas, il a peur. Pourtant il est traité comme le dernier des derniers. Il ne bénéficiera d’aucune égalité devant la loi, entièrement au service des impôts. Il n’y a aucune raison que cette situation perdure. Nous ne sommes plus à l’époque du marché noir, il ne circule pratiquement plus d’argent liquide, les comptabilités sont transparentes. La France se grandirait en revoyant complètement ses rapports avec ses contribuables. Le fisc devrait être l’associé objectif et dynamique du contribuable et non pas son gendarme obtus et tortionnaire. Henri DUMAS”
Je signe de mon nom. Et, je rajoute le lien permettant d’accéder à mon blog, sa lecture est de nature à éclairer, ceux qui le souhaitent, sur la réalité d’un contrôle fiscal. Dans un article sur le contrôle fiscal cela ne me paraît pas inutile.
Le lien est supprimé par le modérateur du journal. Je trouve cela choquant, je lui écris:
“Bonjour
Je m’adresse au modérateur.
L’avis que j’ai déposé a recueilli cinq étoiles.
Il est le seul commentaire émanant d’un “contrôlé fiscal”, les autres sont tous écrits par des fonctionnaires des impôts.
C’est bien la démonstration que le contrôlé fiscal est culpabilisé au point de ne pas oser s’exprimer.
Je me permets de vous reprocher de refuser d’insérer le lien “www.temoignagefiscal.com” qui permettrait à ces français de prendre conscience que les tortures financières dont ils sont l’objet ne sont pas une exception. Ainsi de se dégager de leur culpabilité et de se prendre en mains comme citoyen pour faire que les choses changent. Henri Dumas”
Il me répond aussitôt:
“Bonjour
je maintiens ma décision.
5 étoiles pour un commentaire qui attaque l’administration fiscale, ça n’est pas vraiment surprenant…
Mais d’autres commentaires ne vous soutiennent pas, alors relativisez ces 5 étoiles.
Vous pouvez vous exprimer mais parler de “tortures financières”, comparer le traitement fiscal et le génocide juif me paraît vraiment déplacé.
Vous avez peut-être des raisons réelles de contester votre situation fiscale personnelle. Le site Les Echos n’est pas le lieu pour régler ça.”
Nous sommes dans le déni global, le refus de la société de considérer le contrôlé fiscal autrement que comme un délinquant.
Je réponds donc au modérateur:
“Bonjour,
Votre reflexe ne me surprend pas.
Mais, je suis sûr que vous prenez le temps de lire et que la période qui a précédé la dernière guerre mondiale ne vous est pas étrangère, tant il a été écrit sur cette immense folie collective.
Par exemple, les cahiers d’Etty Hillesum montrent comment, bien avant d’être agressés dans leur chair, les juifs ont été attaqués dans ce qui était alors convenu: leur fortune, que la plus grande partie d’eux n’avaient pas.
Il est clair, vous en prendrez conscience en lisant mon blog, que le “contrôlé fiscal” ou le “gros contribuable” sont les bouc-émissaires de notre société. Il n’y a pas de raison que leur fin programmée soit différente de celle des juifs.
Si vous n’étiez pas juif en 1925, vous auriez probablement trouvé un peu normal qu’ils donnent, sans rechigner, les biens qu’ils avaient en trop grande quantité.
C’est à partir de ce mensonge que le délire a eu lieu.
Il est clair qu’aujourd’hui vous pensez que les “fraudeurs fiscaux” peuvent bien donner un peu plus.
Mais ces derniers sont désignés arbitrairement et, tout comme moi, ils ne sont, pour la plupart du temps, pas du tout des fraudeurs.
Leur désignation et leur destruction sont suicidaires pour la société. C’est, tous les ans, des milliers de créateurs de richesses qui sont abattus économiquement au détriment justement de ceux qui ont besoin des contribuables, l’Etat et les plus pauvres. C’est stupide.
La presse, en général, ne veut pas accepter ce constat. C’est ça la pensée unique, l’oppression, la création du bouc-émissaire et les prémices d’une violence sociale à venir.
Il faudra bien un coupable à la folie dépensière de cette société.
Sachez le, mon blog a la prétention de convaincre personne, je veux simplement témoigner pour mes enfants de mon assassinat économique, parce que, contrairement à ce que vous préferez croire pour votre confort personnel, cette destruction n’est absolument pas isolée. Mais je vous accorde qu’elle est minoritaire, comme les juifs et plus avant les protestants eux aussi réputés riches. Lisez “la cathédrale de la mer”, c’est pas mal.
Cordialement. H. Dumas”
L’échange épistolaire s’arrêtera là.
Pendant ce temps, deux autres commentaires sur le site des Echos:
“canope[01/12/2010 22:18]dit :Le redressé fiscal est un looser, qui n’a ni respecté ses obligations déclaratives ni anticipé le risque de méconnaitre ses droits et obligations. Plus qu’ailleurs la prudence est mère de sureté. Plus de la moitié des contrôles ne donnent lieu à aucun redressement, la loi protège les contribuables aux détriments des intérêts de l’état.
Vous avez un doute sur l’application d’un texte? Inutile de prendre un risque écrivez au fisc, il vous répondra et vous prendrez vos décisions en toute sécurité car les réponses circonstanciées sont opposables au fisc.
A déconseiller les conseils prodigués par l’Ordre des Notaires, juges et parties. Intéressés à la pérennité de leur étude les notaires ont une lecture frileuse des textes, ils vous font toujours payer plus. A l’inverse les avocats font prendre des risques à leur client pour le seul confort de leurs revenus.
Le rescrit fiscal et social c’est la voie le plus sure. Raphdgi[02/12/2010 09:15]dit :
A l’attention de Témoignage fiscal.
“Il ne circule pratiquement plus de liquide.”
Mais où vivez-vous ?
Il est connu que tous les coiffeurs, les petits commerçants, notamment sur les marchés, les garagistes, ceux qui entretiennent les jardins, les agriculteurs qui débarrassent les pavillons de la terre en excédent, les restaurants, les bars, les discothèques …. ne prennent que les chèques ou la carte bancaire. Et en plus, ils délivrent des factures.
Quand on voit que certaines boutiques qui jouissent d’une ceraine notoriété n’ont même pas de caisse !
Et pour le reste, les idiots existent toujours. Ceux qui préfèrent minorer leur TVA, par exemple, tout en déposant un bilan correct. “
En résumé, un journal économique, sérieux, juge utile de parler des contrôles fiscaux, mais il refuse de voir la réalité en face, d’évoquer les abus de pouvoir de ces contrôles, la torture subie par les contrôlés jetés à la vindicte populaire, la plupart du temps sans raison. On pourrait comprendre cela de journaux traditionnellement opposés au respect de la dimension économique des sociétés, plus portés sur leur dimension politique comme, Libération, Marianne etc.. Mais, Les Echos !!!
La surprise aussi tient au fait que seuls quatre commentaires sont écrits sur ce sujet, dont trois par les services fiscaux, les deux derniers me visant personnellement.
Nous sommes bien dans un régime comparable à celui de la Stasi.
Pour résumer l’ambiance, je joins un commentaire reçu sur mon blog, dont j’ai supprimé l’identité de l’auteur, car je suis absolument formel sur le fait que nous sommes tous espionnés par Bercy, qui n’a de comptes à rendre à personne. Nos dossiers, en cette citadelle oppressive, ne nous étant pas accessibles.
“Bonjour,
Vous êtes courageux bravo, vous vous défendez avec intelligence et brio face à
des administrations Kafkaïenne et des fonctionnaires déshumanisés. Moi j’ai baissé les bras
devant l’arbitraire et l’injustice. Les grands délinquants ont droit à une justice plus équitable et
le plus souvent sont condamnés à des peines en adéquation avec leur délit. L’administration fiscale
peut condamner aux travaux forcés à perpétuité, ruiner votre vie, sans preuve.
Je souhaite que l’on vous rende justice même si au fond je n’y croit pas beaucoup car vous aurez contre vous
la collusion des fonctionnaires de l’administration fiscal et de la justice. Vous attaquez frontalement
leur privilège le plus exclusif, le seul qui ai survécu à 1789, le droit à l’arbitraire et à la lettre de cachet.
Tenez bon.”
Peut-on changer cette situation qui est objectivement mortelle pour la santé économique de notre société ? Je n’en suis pas sûr.
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Plus loin, dans cet article, vous pourrez prendre connaissance des premières agressions de Noël, tradition chère au cœur des services fiscaux. Chaque année, pour les fêtes de Noël, ces services se mettent en route et distribuent à tout va notifications, saisies, hypothèques, etc…
Mais avant, je soumets à votre perspicacité cet extrait de Wikipédia. Il s’agit de l’analyse du livre de Jonathan Littel, Les Bienveillantes, paru en Août 2006 dont je vous conseille la lecture, si ce n’est déjà fait.
Il suffira, dans ce commentaire, de remplacer “Juifs” par “fraudeurs fiscaux” ou encore “gros contribuables”. Aussi, de prendre conscience que le livre de Littel se situe dans le temps au terme du processus de haine, alors que pour les contribuables nous ne sommes qu’au début du processus. Mais, normalement, les mêmes effets aboutissant aux mêmes résultats, je vous laisse le soin d’imaginer comment et par qui sera mise en place “la solution globale” pour les contribuables. En ce qui me concerne, je commence à en avoir une idée assez précise.
“On voit dans le roman que le génocide juif est pour les nazis un problème à résoudre. En effet, cette approche est l’idée même du roman de Littell, elle est au coeur de l’originalité de son projet : le Politique crée de toutes pieces le problème qu’il entend ensuite résoudre. En effet, le régime nazi n’a eu de cesse de dire qu’il y avait un “problème juif en europe”. Bien entendu, ce “problème” n’existait nullement. Et l’on ne comprend rien à la pensée du personnage, si l’on ne se dit pas à son instar que non seulement les nazis ne pensaient pas commettre un crime mais s’attendaient même à la reconnaissance et aux félicitations générales des européens d’avoir enfin résolu cette “question juive” qui empoisonnait la vie du continent. Aue le dit à de multiples reprises que nul n’a envie bien-sûr de faire ce “travail repoussant” mais qu’il est absolument nécessaire, qu’il faut qu’un “peuple fort s’y colle” et sera salué dans le futur comme bénéfique. Les génocidaires s’attelent donc à ces tâches ingrates pour le bien de tous et s’attendent toujours à être remerciés chaleureusement – et non condamnés ! – d’avoir fait ce que tout le monde pensait nécessaire mais n’osait entreprendre. La pensée de Harendt est donc modifiée, ce n’est pas la banalité qui explique le crime de masse mais la conviction de ses auteurs d’accomplir une tâche, certes horrible, mais absolument utile pour leur société. Voilà pourquoi, le narrateur souligne que le génocide s’accomplit la plupart du temps sans haine caractérisée.”
C’est ainsi que fonctionne, je peux en témoigner, la grande majorité des français, la quasi-totalité des élus et la “totale totalité” des fonctionnaires des services fiscaux, vis à vis de ceux qu’ils appellent les “fraudeurs fiscaux” ou encore “les gros contribuables”. C’est effrayant.
Si vous en doutiez, prenez maintenant connaissance de la première vague, en ce qui me concerne, des attaques de Noël.
Ci-dessous la lettre reçue ce matin d’un Huissier
Ma réponse:
Maître Patricia GIMENEZ
Huissier de Justice
Le Samouraï
39 rue R. Rolland – BP 340
34204 SETE
Sète le 30 novembre 2010
RAR N°:1A 038 456 3387 7
Maître,
J’accuse réception de votre menace de voies d’exécution forcée datée du 26/11/2010, reçue ce jour 30/11/2010.
Malgré le peu d’informations de votre courrier, je crois comprendre que cette menace vise:
1° Des majorations sur impôts fonciers, dont la remise a été refusée par les services fiscaux. Il faut noter que ces derniers sont responsables, du fait de prises de garanties non conformes à l’article 2444 du Code Civil ayant paralysé la totalité de mon stock professionnel et de mes biens personnels, de la difficulté que j’ai eu à trouver des financements en cette période de crise pour payer ces impôts. Une requête a été engagée en annulation de ces majorations devant le Tribunal administratif de Montpellier, l’administration fiscale en a été informée.
2° Une somme actuellement contestée devant La Cour d’Appel de Marseille. Qui plus est, cette somme est de la responsabilité de la SARL Les Hauts de Cocraud. Certes, du fait de la transparence fiscale, à l’époque des faits je payais alors l’impôt sur les bénéfices liés à cette société. Mais aujourd’hui, en admettant que cette somme serait exigible, ce qui est loin d’être le cas, c’est la société qui doit être sollicitée et non moi personnellement.
Par email de ce jour à 13H14, je vous demandais les documents légitimant la somme que vous réclamez et ceux confirmant les modalités de votre mission.
A 13H18, par mail en retour, vous m’indiquiez ne pouvoir me fournir ces documents que lors de votre venue chez moi.
Toujours par mail, à 13H36, je vous faisais part de mon étonnement, votre réponse ne me permettant pas de saisir le JEX au sujet de cette procédure d’exécution forcée que je trouve complètement infondée.
Les raisons en sont multiples, notamment:
-1°- Les sommes en jeu font toutes l’objet d’une procédure en cours et le moins que l’on puisse dire est que ces sommes, dans un pays normal, n’auraient aucune raison d’exister. Pour l’une, il s’agit du refus par les services fiscaux d’accepter en charge déductible une taxe de parking payée, ce fait concernant une société dont nous sommes les actionnaires. Mais, c’est quand même la société qui devra être recherchée, si toutefois les tribunaux décidaient, contre toute attente, de valider cette invention des services fiscaux. Pour l’autre, il s’agit de majorations, dont le refus de leur remise, particulièrement injuste, a été déféré devant le Tribunal Administratif.
C’est dire que ces deux sommes ne sont en aucun cas effectivement exigibles.
-2°- Ma situation de trésorerie, actuellement très difficile, est exclusivement imputable aux services fiscaux qui, depuis plusieurs années, paralysent la totalité de mon stock professionnel par des garanties hypothécaires attachées à des dettes inexistantes, entièrement fabriquées par ces services avec une mauvaise foi stupéfiante, dont vous pourrez apprécier la réalité en consultant mon blog: www.temoignagefiscal.com, sur lequel vous trouverez d’ailleurs ce courrier et le vôtre. Ces services seuls responsables de mes difficultés de trésorerie, je n’ai aucune dette par ailleurs, n’ont aucune légitimité à exiger les voies d’exécution forcée que vous proposez. Ils peuvent parfaitement prendre des garanties sur mon stock et le faire vendre.
A un moment où le parlement vient de légiférer pour que les travailleurs indépendants puissent voir protéger leur patrimoine personnel, les services fiscaux décident donc, par votre intermédiaire, la veille de Noël, de venir saisir et vendre mon mobilier. C’est très grave.
L’explication tient au fait que la situation désespérée dans laquelle se trouvent ces services, après avoir édité contre moi des notifications de redressement toutes totalement infondées, est si inconfortable que la seule solution pour eux est ma disparition.
J’espère qu’ils ne sont pas en mesure de fomenter ma disparition physique.
Ils en sont donc réduits à rechercher ma disparition économique et psychologique.
C’est dans ce cadre que se situe votre intervention. Votre agression est d’une telle violence, à un moment où les familles aspirent à la tranquillité en vue des fêtes, que l’administration fiscale imagine probablement que je vais “péter un plomb” espérant ainsi démontrer mon déséquilibre, ma folie, qui procès après procès est le seul argument qu’elle met (discrètement) en avant, devant les magistrats, pour justifier ses exigences injustifiables.
Rassurez-vous, ce ne sera pas le cas, vous pouvez venir chez moi sans risque.
Cependant, si vous persistiez dans l’idée de venir sans m’avoir donné, au préalable, les documents me permettant de saisir le JEX, vous devriez venir avec la force publique, car je ne vous ouvrirai pas la porte, vous serez amenée à la défoncer.
Par ailleurs, étant chez moi, vous noterez que je filmerai votre intrusion, tout en faisant en sorte que votre image personnelle soit protégée.
Je vous prie de croire, Maître, à ma parfaite considération.
J’ai fait citer, à l’audience correctionnelle du 10 Novembre 2010, devant la 11ème Chambre Correctionnelle du TGI de Paris, le contrôleur fiscal Martino.
Je rappelle que ce dernier, membre de l’élite des contrôleurs fiscaux, d’une brigade nationale dont l’activité est réservée aux gros fraudeurs, aux très grosses fortunes, a débarqué dans ma modeste entreprise sans vouloir expliquer le motif de sa venue, alors qu’il ne pouvait pas s’agir d’une démarche normale.
Il a assimilé les questions légitimes que je lui posais à ce sujet, en préalable à sa venue, à une opposition à contrôle fiscal, en réalisant un procès-verbal, partial et irréaliste, pouvant objectivement être assimilé à un faux réalisé par une personne assermentée. L’ensemble du dossier est sur le blog. Je passe rapidement sur les incroyables motivations de la notification qu’il a délivré deux ans plus tard, toutes pures inventions.
A vrai dire, je croyais avoir tout vu avec les contrôles fiscaux, mais, hélas, le pire était à venir.“Le pire n’est pas certain, mais il est toujours possible”, c’est la formule des marins. Pour le contrôlé fiscal, ce serait plutôt: “le pire, même impossible, est toujours certain”.
Convoqué à 13h30, j’arrive à l’heure. L’inspecteur Martino est présent. Je lui remets mes conclusions d’audience, les arguments sur le fond avaient été développés dans le texte de la citation, entre ses mains depuis six mois.
De son côté, l’inspecteur Martino ne m’a jamais remis de conclusions, ni fait connaître le nom de son avocat. Un avocat, qui me dit ne pas être le sien absent en ce début d’audience, me remet de longues conclusions, pour le compte de M. Martino.
J’imaginais qu’il en serait ainsi et, dans mes conclusions d’audience, je demandais un renvoi. Je renouvelai cette demande à l’huissier qui, très gentiment, en prenait note. Les demandes de renvois sont appelées en début d’audience, l’huissier m’indique qu’il n’en sera pas ainsi pour moi. Première bizarrerie
Le Tribunal annonce son entrée, tout le monde se lève au coup de sonnette. Trois magistrats. Une Présidente, grande, âge moyen, cheveux courts et gris, détendue et sans complexe. Un magistrat, homme, âge moyen aussi, pas de cheveux, en retrait. Une autre magistrate, peut-être légèrement plus âgée, abondante chevelure brun-roux, l’air constamment inquiète. Une greffière et un procureur, plutôt discrets, ce qui est relativement inhabituel pour un procureur. Tout cela prenant évidemment la posture de respectabilité habituelle. Il faut rajouter deux jeunes filles, sans doute stagiaires, à la table du procureur.
La première affaire appelée est extrêmement complexe, s’agissant de flux d’argent faramineux, faisant, si j’ai bien compris, le tour de la planète pour pas grand-chose à l’exception d’un bénéfice pour les organisateurs et d’une perte pour leurs clients. Tout cela, j’imagine, illégalement. Deux très longues plaidoiries, incompréhensibles pour un profane, la suite de l’affaire est reportée, les autres plaidoiries sont remises à une audience ultérieure. Puis, vient une affaire fiscale, incompréhensible aussi. Dans toutes ces affaires très compliquées, les magistrats paraissent très à l’aise, ils n’ignorent donc rien du monde de l’argent et de la comptabilité, même au plus complexe niveau. Alors, concernant ma comptabilité, plus proche du carnet de la ménagère que du bilan d’une multinationale, ils ne peuvent qu’avoir tout compris.
L’audience est suspendue vers quinze heures. Lorsqu’elle reprend, le Tribunal rate son entrée, ils ont oublié la greffière. On recommence, il y aura donc deux coups de sonnettes, deux garde-à-vous et deux entrées.
Finalement, nous y voilà. Toutes les affaires ont été appelées, il n’y a plus personne dans la salle d’audience. “Nous voilà seuls”, ont l’air de penser les magistrats et Martino, dont l’avocat, pendant tout ce temps, était resté hors de la salle d’audience, téléphonant dans le couloir.
Appelé à la barre, je renouvelle ma demande de renvoi. Refusée, refusée aussi ma demande de voir ce refus porté sur le plumitif par la greffière. Mauvais début. Mais ce n’est rien, le pire est à venir.
Dans la foulée, la magistrate en charge du dossier m’informe que je n’ai pas payé la consignation dans sa totalité. Ce qui est faux. Fixée à 1.000€ par partie civile, la consignation avait été mise à la charge de moi-même, de mon épouse et de la société contrôlée nous appartenant. Soit au total 3.000€. Ayant mal interprété le jugement de consignation, je n’avais versé que seulement 2.000€, tardivement car il a fallu que je réclame l’autorisation de consigner qui ne m’avait pas été adressée, contrairement à la règle. Relancé en urgence par la régie, j’ai immédiatement adressé à cette dernière les 1.000€ manquants. Or, au dire de la magistrate, nulle trace de ces 1.000€. Mes explications, la présentation de la photocopie du chèque de 1.000€, la date de son envoi, ne m’attireront que cette réflexion de la Présidente:“quand on ne paie pas, on ne présente pas des photocopies pour faire croire que l’on a payé”. Après cette désobligeante remarque, deuxième bizarrerie, bien que la consignation n’ait donc soi-disant pas été payée, l’affaire n’est ni renvoyée, ni annulée.
Alors, la magistrate se lance dans une attaque en règle sur la forme. Elle prétend que ma citation, incluant les faits de faux en écriture publique visant le PV d’opposition à contrôle fiscal, ne peut être acceptée par le Tribunal Correctionnel. Je dois présenter ma demande aux assises. Excusez du peu. Que dire? Rien… Depuis, j’ai vérifié, Le 15 Juin 2010 le Tribunal Correctionnel de Caen a condamné des agents de police pour faux PV, le 26 Mai 2005 le TC de Melun en a fait autant et le 2 Juin 2010 le TC de Montpellier l’a fait à son tour. Les faux PV n’ont pas la même signification pour la police et pour les contrôleurs fiscaux. Mais, nous arrivons à la troisième bizarrerie. Car après cette attaque en règle contre ma citation, déclarée nulle, terriblement nulle, la magistrate donne la parole à M. Martino!!!
Entendons nous bien, il paraît que je n’ai pas payé la consignation, que je me suis trompé de tribunal, que donc ma citation est nulle, malgré cela elle ne fait l’objet ni d’un renvoi pour rectification, ni d’une annulation pour vice de procédure, non, elle est suffisante pour que le seul M.Martino plaide. En ce qui me concerne j’assiste donc au déballage défensif de mon tortionnaire, sans avoir pu expliquer les motifs de ma citation au Tribunal. Trop fort.
Rajoutez à l’air entendu des magistrats, du type “il se croit malin à se prétendre innocent, mais nous savons qu’ils sont tous coupables”, la plaidoirie diffamante de l’avocat de Martino qui, ignorant les faits, se contentera de me faire passer pour un être pervers, aux habitudes judiciaires irrespectueuses. En fait, tous les ingrédients du procès stalinien sont bien là.
Le tribunal ne souhaite pas se pencher sur les faux et les abus des services fiscaux. Pour lui, seul le contribuable est passible de la correctionnelle s’il triche. Le contrôleur, s’il triche, ne fait que son travail. Tout le monde sait bien que, derrière chaque français, il y a un tricheur fiscal, inutile de se pencher sur les dossiers, ils sont tous coupables, point.
Le délibéré est au 15 Décembre, je n’en attends rien, que des ennuis. Nous aviserons.
Partager la publication "AUDIENCE DU 10/11/2010 – THEATRE STALINIEN"
Un film de propagande, intitulé “Aidons l’argent à revenir des paradis”, à voir ci-dessous, est actuellement projeté dans les cinémas en France, en première partie des séances.
Ce film, réalisé par l’agence RSCG C&O pour le compte de l’ONG catholique “CCFD Terre Solidaire”, réalise un amalgame entre les richesses matérielles, la misère et la fraude fiscale qui est scandaleux à plusieurs titres.
Cette inversion des valeurs, consistant à transformer l’enrichissement en une simple conséquence de la fraude fiscale et non en une récompense au travail, à la créativité, à la prise de risque, est suicidaire pour une société. La formule démagogique, incitant à faire croire que l’enrichissement n’existerait que lié à la tricherie fiscale et sur le dos de la misère des autres, est grave de conséquence. Pour faire simple, la rhétorique consiste à instiller l’idée que la bonne santé de certains est la cause de la maladie des autres.
Déjà, en soi, cette forme de pensée est malhonnête, mais, ici, il se trouve qu’en plus elle est abjecte et nous rappelle un passé noir.
En effet, le responsable ciblé, le “fraudeur fiscal”, est globalement anonyme. Mais, la masse qui adhère à ce message aura tôt fait de lui donner un nom dans son voisinage. Ce sera le riche voisin, notamment celui qui paie l’impôt sur la fortune, ou, encore plus précisément, le fameux “fraudeur fiscal”.
Chacun s’accordant à penser que tout riche ne peut qu’être “fraudeur fiscal”, et les services fiscaux ne se privant pas de qualifier de “fraudeurs fiscaux” à tour de bras des contribuables ordinaires sans qu’aucune autorité ne vienne vérifier si ce qualificatif est justifié.
Il n’est pas utile d’être voyant patenté pour comprendre où nous mène ce type de propagande, nous avons déjà donné il n’y a pas si longtemps.
La bête immonde est de retour.
Ceux qui, comme moi, ont été convaincus par René GIRARD et reconnaissent au Christianisme le fait d’avoir permis à l’humanité d’échapper à la règle mortifère du “bouc-émissaire”, à travers le sacrifice de Jésus Christ, ne peuvent qu’être stupéfaits de voir une ONG catholique en remettre le principe en route.
D’autant que, Le Vatican ne passe pas pour un modèle de contribuable, et, qu’il est peu probable que cette ONG catholique se soucie de savoir si les dons qu’elle reçoit ont bien préalablement payé l’impôt. Par ailleurs, on peut supposer que les fonds importants transitant par cette ONGN catholique ne paient que peu d’impôts, s’ils en paient.
La suite logique de cette propagande est la dénonciation individuelle, dont la suite, à son tour, est la désignation d’hommes et de femmes à la vindicte populaire….dont, in fine, les conséquences sont connues.
Tout cela est totalement abject. Quelle autorité se lèvera pour interdire cette propagande, s’en lèvera-t-il une ? Henri Dumas
Partager la publication "LE RETOUR DE L’AMALGAME ET DE LA DELATION"
Il m’arrive, très souvent, d’aller me promener du côté du blog de M. Philippe BILGER. Si vous ne le connaissez pas, je vous le conseille. Les sujets qu’il traite sont des problèmes de société, liés à l’actualité, très variés. Il a la particularité de lancer le bouchon, sans apriori, si librement que les commentaires qui suivent sont la plupart du temps d’un grand intérêt. Hier deux commentaires m’ont troublé. Je m’en suis ouvert sur le blog de M. BILGER, ci-dessous ma réaction adressée à ce blog:
Deux commentaires, suite à l’édito de M. Bilger, m’ont énormément frappé. Je me permets d’envahir le blog de M. Berger pour remercier, sincèrement, les deux auteurs. Voici les deux extraits:
1° Extrait
“Je remarquerais néanmoins que le Reich allemand comme l’URSS stalinienne, respectait “les formes” avec des procès écrits où l’unique droit du défendeur était d’acquiescer aux thèses de l’accusation s’appuyant sur la base d’aveux obtenus sous la contrainte. On ne s’interrogeait même pas sur la légalité des méthodes dans les procès mais sur les actes reprochés.”
2° Extrait
“Toutefois, c’est bien souvent aussi sur la base de dénonciation calomnieuse que les gens se sont vus tirés du lit sans ménagement, conduits dans ces lieux tachés de sang, d’excréments et de larmes qui résonnent encore des cris des suppliciés, où étaient mis en œuvre les moyens de leur faire avouer les crimes dont ils étaient innocents puis, s’ils survivaient, envoyés, entre autres, vers ce camp de Dora.
C’est encore sur la base des procès-verbaux des enquêtes de police que de nos jours, des magistrats vont se fonder pour prononcer des condamnations à l’égard desquelles on souhaite de plus en plus qu’ils assument une responsabilité personnelle, et expédier des innocents purger pendant un temps indéterminé, une peine sanctionnant des faits qu’on aura pu leur imputer grâce à, précisément, des faux en écriture!
Toutes méthodes dont en effet sont coutumières les polices des régimes totalitaireset qu’on ne veut pas voir fleurir ou refleurir sous ces régimes de gouvernement qui se veulent démocratiques!”
J’emprunte, pour mon blog, ces deux extraits, sans citer les noms. Si par cas, cela contrariait leurs auteurs, il suffirait de me le faire savoir et aussitôt je les supprimerais.
Je m’explique:
Depuis plusieurs années, je n’arrive pas à exprimer correctement le problème que je vis et dont je ressens très fortement l’idée qu’il n’arrive pas qu’à moi, qu’il est assez commun.
Il s’agit de l’impossibilité qu’il y a de se faire entendre de la justice, lorsque l’on est qualifié de “fraudeur fiscal” par un contrôleur fiscal.
J’ai tourné et retourné le problème dans tous les sens, allant jusqu’à le baptiser d’escroquerie au jugement.
Alors qu’en fait, c’est tout simple. La dénonciation calomnieuse d’un contrôleur fiscal ne fait jamais l’objet d’une vérification par les magistrats. CQFD
La justice n’est plus qu’apparence, pure forme, si avant de juger le magistrat considère qu’il n’a pas à mettre en doute la dénonciation.
C’est clair, une oppression n’a pas besoin du désordre pour exister, elle peut parfaitement se dissimuler, être invisible, derrière une apparence de justice.
Merci à ces deux personnes que je ne connais pas et qui, en quelques mots, on fait plus pour la compréhension du dysfonctionnement que je m’efforce de dénoncer en toute légalité que moi en plusieurs années.
Il m’est reproché de me battre par intérêt personnel.
Je peux comprendre cette suspicion. En fait, mon combat pour des rapports plus justes avec le fisc, et non pour je ne sais quelle suppression ou diminution de l’impôt, m’a évidemment été dicté par les incroyables agressions fiscales dont j’ai fait l’objet.
N’étant pas un professionnel de la question, ma position est un avantage car ce que je constate n’est pas déformé par le filtre d’habitudes professionnelles, elle est un inconvénient en ce que j’ai besoin d’assoir mes explications sur des exemples précis et non sur la théorie. Ces exemples ne peuvent être que les miens.
Je n’ai aucun moyen pour convaincre de ma sincérité, et finalement peu m’importe. Je souhaite simplement que ce combat personnel débouche sur une réflexion profonde de ceux qui ont en charge notre société, peu m’importe mon image, elle n’a en cette affaire aucune importance.
L’affaire, dont je vous joins ci dessous mes conclusions pour l’audience du 10 Novembre 2010, peut être revisitée avec le lien suivant:
Monsieur Henri DUMAS de nationalité française, né le 2 Août 1944 à Gaillac (Tarn), habitant à Sète, 634 Chemin de la Mogeire, agissant pour son compte et pour celui de son épouse Madame Micheline NICOL, née à Rochefort 17300, le 14 Juillet 1948, demeurant avec lui; ainsi que pour le compte de La SARL Les Hauts de Cocraud, dont le siège est à Sète (34200) au 61 Quai de Bosc, dont il est le gérant,
Contre:
Monsieur Louis MARTINO, Inspecteur des Impôts, en son bureau à la DNVSF, au 127 Rue de Saussure 75840 Paris Cedex 17.
Etat du dossier
Aujourd’hui 4 Novembre 2010, je n’ai pas été rendu destinataire des conclusions en défense de Monsieur Martino, je n’ai ni le nom ni l’adresse de son avocat.
Alors que l’audience de consignation et de fixation a eu lieu le 7 Juillet 2010 et que les informations concernant la date de fixation ont été données ce jour là, en présence de Monsieur Martino et de son défenseur.
Cette situation va me contraindre à demander à l’audience un renvoi, même si d’ici là ou même le jour de l’audience, Monsieur Martino fournit des conclusions, auxquelles, à l’évidence, je n’aurai pas le temps matériel de répondre.
Discussion
Il n’est pas impossible que votre Tribunal s’étonne de sa saisine. Cela mérite donc une explication.
Dans le cadre de la procédure normale applicable en matière fiscale le déroulement contentieux serait le suivant:
-Le contrôle fiscal a lieu
-Le contrôle est la phase de débat oral, qui est considérée comme essentielle.
-Ensuite le contrôleur émet, s’il le juge utile, sa notification de redressement.
-Le contribuable qui n’est pas d’accord doit d’abord le faire savoir par un recours gracieux déposé auprès du responsable hiérarchique du contrôleur.
-En cas de non réponse de l’administration ou de refus de prendre en compte son désaccord, le contribuable doit alors saisir le Tribunal Administratif.
-Ce dernier met entre deux et trois ans pour donner son verdict.
-Pendant ce temps le contribuable doit, soit payer le montant du redressement, soit apporter des garanties couvrant ce montant. Ou encore, les services fiscaux prennent de leur propre chef, sans retenue et sans informations préalables, des garanties sur les biens ou le stock professionnel du contribuable.
-Si le jugement rendu par le Tribunal Administratif ne convient pas au contribuable, il peut en faire appel.
-La Cour Administrative d’appel saisie mettra, elle aussi, entre deux et trois ans à rendre son arrêt. Mais les effets du jugement du TA sont exigibles, l’appel n’emportant pas suspension de la notification de redressement. Les services fiscaux vont exécuter le recouvrement de la créance qu’ils ont imaginée, dès le résultat du jugement de première instance.
-En cas de non satisfaction en Appel, le contribuable pourra saisir Le Conseil d’Etat, ce dernier, en règle générale, refusera le dossier.
Ce parcours judiciaire ne garantit pas une justice équitable.
– 1°- D’abord, du fait du recours gracieux obligatoire pour le contribuable, avant toute action contentieuse, qui permet aux services fiscaux d’adapter leur attaque aux arguments alors dévoilés par le contribuable.
– 2° – Ensuite, du fait de la pression économique qui s’exerce sur le contribuable, obligé de payer ou de garantir une créance contestée pendant plusieurs années, obérant ainsi son capital, devenu indisponible pour financer ses activités professionnelles.
– 3°- Enfin parce que ce cheminement contentieux revient à transférer la charge de la preuve sur le contribuable, en le transformant en demandeur devant le Tribunal Administratif, alors que ce sont les services fiscaux qui devraient avoir à faire la preuve de la créance qu’ils revendiquent.
Ces dispositions, extrêmement coercitives, pourraient avoir pour justificatif la position exprimée par le responsable des services fiscaux de l’Hérault dans le journal Midi Libre: “Il faut savoir que nous travaillons aussi dans les marges du grand banditisme. Nous répondons en employant les mêmes méthodes”.
Mais, peu nombreux sont, probablement, les “grands bandits”, trafiquants de drogue ou autres gangsters, vérifiés par l’inspecteur Martino ou ses confrères.
Aujourd’hui, il n’y a plus de marché noir, presque plus d’argent liquide en circulation, tout le monde paie par cartes bancaires ou prélèvements, les comptabilités sont transparentes.
Rien n’empêcherait que la fiscalité se débarrasse de ces méthodes de “grand banditisme”, reconnues comme telles par ses responsables.
La transparence des comptabilités, la diminution drastique de la fraude, se heurtent de plein fouet à la logique politique qui voudrait que les problèmes économiques du pays ne soient pas le fait de dépenses publiques irréfléchies, mais du mauvais état d’esprit de certains français qui n’auraient qu’un seul but, la triche fiscale.
Le politique demande des tricheurs, le peuple demande des tricheurs, ce seront les boucs émissaires, il va falloir en fabriquer. C’est à ce moment que la justice est nécessaire, que vous êtes indispensables pour éviter le pire.
C’est ici que nous allons rejoindre le dossier qui vous est présenté et tous les autres que j’ai mis sur mon blog : https://temoignagefiscal.com/
La méthode de fabrication du coupable est toujours la même:
-Une notification approximative, établie en interprétant le très confus code fiscal.
– Cette notification est affinée à l’occasion du recours gracieux du contribuable.
Et…vogue la galère.
La galère, qui est surtout pour le contribuable, présumé-coupable qui va avoir la charge de toute la suite, comme exposé précédemment.
Cette méthode de fabrication de boucs-émissaires fiscaux a une odeur nauséabonde qui a de curieuses affinités avec bien des régimes meurtriers, qui se sont répandus sur cette planète au fil des siècles et qui s’y répandent encore.
Dans un état de droit, elle frise constamment la voie de fait, le faux, la concussion. Donc, inévitablement, elle finit par y basculer. Ce dossier est exemplaire à ce sujet.
-1°- Il n’y a aucune raison objective à la venue d’un inspecteur de cette catégorie à Sète, pour vérifier une entreprise aussi insignifiante, qui n’a comme particularité que d’appartenir à un contribuable qui prétend ne jamais avoir triché fiscalement et qui refuse les méthodes du contrôle fiscal. Un contribuable qui a initié un blog à ce sujet. Donc, une venue sur place d’abord, puis une notification deux ans plus tard, en service commandé, pour exécuter. La preuve en est rapportée par le refus de transmettre le dossier fiscal motivant le contrôle, même sous la contrainte de la CADA. Atteinte arbitraire à la liberté individuelle.
-2°- Alors que nous avons engagé les recours contentieux classiques, toutes les possibilités de recouvrement et de prises de garanties, qui paralysent la société et nos personnes, sont mises en œuvre par les services fiscaux. Les deux dossiers joints, pour la société et pour nos personnes, permettent de constater cette situation. Cette paralysie de notre trésorerie personnelle et professionnelle est la conséquence inévitable de la notification, elle ne pouvait pas être ignorée de M. Martino lorsqu’il a délivré, après deux ans de réflexion, sa notification. Elle était, évidemment, le but recherché. Entrave à l’exercice d’activité économique par dépositaire de l’autorité publique.
-3°- Il n’est pas inutile de revenir sur l’irréalité du redressement, non seulement inventé de toute pièce, mais aussi se heurtant à une situation de fait qui ne pouvait être ignorée de Monsieur Martino. Que ce soit du fait d’un impôt qu’il réclame, alors qu’il a déjà été payé sur les revenus par la transparence fiscale de l’époque où la société était en SCI, ou que ce soit du fait d’évaluations de stock ou de provisions fiscales, déjà vérifiées lors d’un contrôle précédent, s’imposant de ce fait à M. Martino. Concussion par dépositaire de l’autorité publique, perception indue de droits, impôts ou taxes.
-4°- Ayant pris la précaution d’enregistrer la venue de Monsieur Martino à nos bureaux de Sète, il suffit de visionner cet enregistrement (à partir du lien prévu à cet effet sur mon blog) pour constater que M. Martino a abusé de son assermentation pour réaliser une fausse déclaration d’opposition à contrôle fiscal. Cela est si vrai que M. Martino, par l’intermédiaire d’un conseil, est intervenu auprès de moi-même et de mon hébergeur et a réussi à faire fermer à ce dernier mon blog, en Août 2010. Heureusement, j’ai pu immédiatement le rouvrir sur une autre adresse. Sans quoi, la vidéo du contrôle fiscal eût été beaucoup plus difficile à visionner. Le faux et son usage aurait été un peu dissimulé. Faux en écriture publique et usage de faux.
C’est donc bien votre Tribunal qui a la charge de juger les délits que M. Martino a commis volontairement à mon encontre, en dépassant largement les prérogatives de sa mission. Cette action judiciaire n’est pas, en ce qui me concerne, contrairement à ce qu’essayera sans doute de faire croire M. Martino, en tentant de ridiculiser mon combat, un déséquilibre de ma part, un T.O.C., une lubie, ou je ne sais quelle qualification poujadiste et collectivement irresponsable, non, il s’agit d’un acte réfléchi, de la dénonciation de délits qui concernent votre Tribunal.
Des délits avérés, réalisés en toute connaissance de cause par M. Martino, dont il ne peut s’affranchir au seul motif qu’il aurait agi conformément à une tradition fiscale de contrôle, qui serait la résultante de la mauvaise foi des contribuables.
Pas plus que les pleurs d’un enfant ne justifient de le battre, le reproche souvent fait par les contribuables de la lourdeur excessive de l’impôt ne justifie de les harceler, de les oppresser, de les contraindre, de les ruiner, de réaliser des faux.
Sète le 4 Novembre 2010 Henri DUMAS
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Les parties importantes de cet arrêt sont les suivantes:
“Henri Dumas conteste les prises d’hypothèques du 18 Décembre 2007, dont il soutient qu’elles seraient nulles; que ces inscriptions sont antérieures à l’audience d’orientation du 21 Septembre 2009; que c’est donc à bon droit que le premier juge a déclaré irrecevable la contestation formée de ce chef lors de l’audience d’adjudication….
…Henri DUMAS soutient qu’il aurait été dans l’impossibilité d’agir avant, comme n’ayant été avisé de l’existence des inscriptions contestées que postérieurement à l’audience d’orientation; que toutefois il doit être constaté que cette affirmation est contraire à la vérité; qu’en effet l’existence de l’inscription a été portée à sa connaissance au moins le 24 Juillet 2009, par l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation…
…Il est également irrecevable à contester l’existence de la dette, son montant ou la réalité de son obligation personnelle, dès lors qu’il aurait dû soulever toutes ces contestations au plus tard lors de l’audience d’orientation…”
Il faut se remémorer le dossier, pour cela il est possible de retrouver l’historique avec le lien suivant:
Un contrôle fiscal réalisé dans des conditions matérielles illégales, hors du siège de la société SCI Verdun m’appartenant, s’est terminé par un redressement de 201 000€.
Sanctionnée d’une nullité totale du contrôle, par le Tribunal Administratif de Poitiers, l’administration fiscale a obtenu, après appel, de La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, la réactivation de ce contrôle. Cependant elle a dû le ramener à 40 000 €, toujours inventés.
Toutes les actions que j’ai pu engager pour démontrer ma bonne foi et l’irréalité de ce redressement se sont heurtées à un mépris total de la part de la justice.
L’arrêt de La Cour d’Appel de Montpellier, objet de cet article, en est l’avant dernier avatar. Le dernier devant être l’arrêt à venir de La Cour d’Appel de Poitiers, saisie dans le cadre de la responsabilité pénale de l’administration fiscale dans cette affaire.
In fine, pour une somme inexistante, l’administration fiscale a fait vendre mon seul bien personnel, un appartement de 50 m². Elle m’a ainsi porté un préjudice direct de 40 000€, montant de la dette inexistante réclamée, plus un manque à gagner de 50 000€ lié à la vente dans de très mauvaises conditions de cet appartement, en pleine crise immobilière. Soit, en tout, presque 100 000€.
La Cour d’Appel de Montpellier considère qu’une sanction de 100 000€ est légitime pour un contribuable qui aurait présenté sa défense avec un léger retard, soit après l’audience d’orientation (moi, je trouve que c’est scandaleux).
A partir de ce constat, La Cour d’Appel de Montpellier se sent déliée de son devoir de juger.
Ainsi elle ne trouve rien à dire:
-Au fait que j’ai apporté la preuve de l’inexistence de la dette.
-Au fait que dès le 23 Avril 2009, j’ai saisi, par courrier, Monsieur Le Juge de l’exécution pour l’informer de l’irréalité de la facture fiscale, lui demandant des délais.
-Au fait que, malgré la crise immobilière sans précédent, de fin 2008 début 2009, le juge de l’exécution n’ait accepté aucun délai à la vente aux enchères, qui ne pouvait être, dans ces conditions, que catastrophique.
-Au fait que l’administration fiscale n’a jamais pu produire de document prouvant que, conformément à la loi, elle avait, avant toute poursuite personnelle, mis en demeure de payer la SCI Verdun. Au contraire, elle a fourni un document prouvant que la lettre envoyée à cette société en 2001 n’avait pas été reçue par elle.
-Au fait que l’administration fiscale a lourdement menti au Juge de l’exécution en prétendant ne disposer que d’une hypothèque sur mon bien personnel, alors qu’elle disposait d’hypothèques sur mon stock professionnel.
-Au fait que cette dissimulation ne m’est apparue que lorsque, demandant un prêt à ma banque pour solder cette fausse facture fiscale, il m’a été refusé. Soit, le 17 Décembre 2009. En effet, dans les documents produits pour la saisie-vente, l’administration fiscale a dissimulé l’ensemble des hypothèques qu’elle possédait.
-Au fait que prenant conscience, à l’occasion de cette demande de prêt, de l’ensemble des hypothèques prises par l’administration fiscale sur mes biens et mon stock, il m’est apparu, dans le même temps, qu’elles étaient toutes illégales, car dépassant, et de loin, les droits des garanties, régis par l’article 2444 du Code Civil.
– Au fait qu’il était alors légitime que j’en informe la justice, que s’agissant d’un problème de fond, il n’avait pas à être enfermé dans des délais de forme.
La Cour d’Appel de Montpellier connait parfaitement tous ces faits, elle n’ignore ni l’irréalité de la créance fiscale, ni les illégalités patentes des agissements de l’administration fiscale. Cependant, elle fait mine de n’en rien connaître. Par contre, me concernant, elle souligne le retard mis à me défendre, alors qu’elle ne peut ignorer mes diligences, notamment ma lettre au juge de l’exécution, dès le lendemain de la réception de l’assignation pour vente forcée, le 23 Avril 2009. Pour le reste, elle refuse de juger.
Cette situation ne m’est pas personnelle, elle touche des milliers de français.
En réalité, une partie des français est qualifiée de “possédants”. Un terme qui commence immédiatement au-dessus de ce que chaque dénonciateur possède personnellement. C’est dire que ce qualificatif est relatif et illimité.
La théorie en vigueur prétend que tous problèmes matériels seraient évités aux français si les “possédants” étaient, par l’intermédiaire du fisc, dépossédés de leur trop plein de possession. Chacun s’accorde à penser qu’ils ne se laisseront pas faire de gaité de cœur, que donc, ils s’efforcent, sans doute, d’échapper à la ponction fiscale. Ce faisant, ils feraient la démonstration de leur manque de civisme. Ils ne mériteraient alors que châtiments et dépossessions d’office. La quasi-totalité du corps social est prêt à les lyncher. Mais, comment les reconnaître. C’est simple, ce sont ceux que le fisc déclare “fraudeurs fiscaux” ou, éventuellement, “gros contribuables soumis à l’ISF”
Ce n’est pas la première fois que la société tente de prendre indûment à certains au profit éventuel d’autres. Je dirais même que c’est une constante.
Mais attention, cette dépossession inique et la révolte des victimes qui en découle entrainent fatalement la société vers la culpabilité. Or, la culpabilité tente toujours de s’évacuer par la négation ou la disparition de l’acte générateur, de la cause.
C’est ainsi que la dépossession d’une minorité finit, en règle générale, par la nécessité de sa disparition totale. Je ne citerai pas d’exemples, chacun en a, présents en sa mémoire.
Alors, objectivement, je crois sentir une joie malsaine dans cet arrêt de La Cour d’Appel de Montpellier, les attendus des magistrats sont trop partiaux, trop satisfaits, pour ne pas être les prémices de la catastrophe que j’entrevois. Evidemment, je ne souhaite pas voir le pillage et l’assassinat des possédants, mais il me paraît si proche que j’en frémis. A ceux qui le peuvent, je conseille la fuite.
En ce qui me concerne, n’en n’ayant pas les moyens, je m’efforce d’être un témoin objectif, à travers ce blog, pour les générations à venir.
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