Un effet fiscal pervers lié à l’épidémie de Covid

La presse ne manque pas de faire état d’une augmentation des prix de l’immobilier.

Ce phénomène s’est d’abord manifesté à Paris, puis en ile de France et désormais il est même sensible en province …

La hausse est donc générale.

Cette hausse des prix qui s’étend, semble liée essentiellement à deux phénomènes :

-le développement d’une inflation rampante en rapport direct avec les goulots d’étranglement liés à la production de biens industriels et agricoles principalement ; goulots d’étranglement en rapport plus ou moins direct avec l’épidémie de Covid qui a bloqué l’économie pendant de longs mois. En Allemagne, l’inflation s’établit à 3,4 %, aux Etats-Unis à 5,4 %, en France à 2,4 % avec une tendance à la hausse.

-les Etats se sont fortement endettés pour financer de manière artificielle des pans entiers de l’économie (notamment des entreprises mises dans l’incapacité de travailler) et cet endettement s’est opéré en abusant de la planche à billets avec la complicité active et irresponsable des banques centrales.

La France fait, à cet égard, presque figure de cas d’école pour ne pas dire de caricature ; surtout qu’il y a derrière cette action volontaire du pouvoir la question des prochaines élections présidentielles auxquelles E Macron compte bien se représenter et qu’il compte bien remporter !

E Macron et son gouvernement n’ont donc pas mégoté sur les aides qui ont été financées exclusivement par la dette et quasi exclusivement par une émission monétaire massive (au bas mot 250 Md€ !)..

Or, l’émission monétaire massive est, de manière constante, un phénomène déclencheur d’inflation.

Ces éléments alimentent les craintes des détenteurs de cash de voir diminuer ou même perdre leur capital du fait de cette inflation dont on ne peut pas savoir si elle ne sera que faible et transitoire ou bien forte et durable, voire exponentielle ; certains professionnels spécialisés dans la gestion de patrimoine s’en donnant visiblement à cœur joie en agitant le spectre d’une catastrophe future.

Il se produit donc un redéploiement de l’épargne vers l’immobilier jugé plus protecteur.

Et les français aiment la pierre, car la pierre, c’est évidemment plus sûr que du papier monnaie. C’est d’ailleurs le placement refuge traditionnel face à des mouvements inflationnistes et monétaires relativement courants en France (17 dévaluations depuis 1914 !).

Alors, les prix de l’immobilier montent et ils montent même sensiblement !

On sait qu’en fait, ce n’est pas le prix de l’immobilier qui monte mais la valeur de la monnaie qui diminue ; quoique pour l’instant les prix montent essentiellement parce que la demande est forte dans le cadre d’une anticipation comportementale et ce marché a ceci de particulier qu’il ne faut pas beaucoup de variations pour provoquer une hausse ou … une baisse des prix.

Et ce mécanisme va avoir un effet pervers non encore perceptible …

Selon les données de Bercy, il y aurait actuellement 143 348 ménages redevables à l’IFI.

Rappelons que le président E Macron a, conformément à sa promesse électorale, supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a transformé ce dernier en un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cette réforme a fait chuter le nombre de ménages assujettis à cet impôt de 358 198 déclarations ISF en 2017 à 132 725 déclarations IFI en 2018.

Pour être redevable de l’IFI, il faut disposer d’un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million €.

Or, mécaniquement, en raison de la hausse constante des prix de l’immobilier, le nombre de foyers redevables de l’IFI grimpe progressivement : 139 149 déclarations en 2019 mais 143 348 en 2020, pour 2 milliards € de recettes.

Or, ce phénomène risque de s’accélérer … car si les bases d’évaluation sont révisées en fonction de l’état du marché ; le seuil de déclenchement de l’IFI, lui, restera fixé à 1.3 million €. Celà avait déjà été constaté avec l’ISF.

De ce fait, comme pour les paysans de l’ile de Ré qui, sans s’en rendre compte, se sont retrouvés assujettis à un impôt dont ils ignoraient juste là l’existence, nombre de ménages vont se retrouver assujettis à l’IFI de manière plus ou moins fortuite et en tout cas totalement involontaire…

On peut donc prévoir sans grand risque d’erreur, si cette hausse des prix se poursuit et elle se poursuivra tant qu’il y aura une crainte inflationniste, que le nombre d’assujettis va littéralement exploser !

Ce sera évidemment tout bénéfice pour le Trésor Public qui a tant besoin d’argent … (plus de 2.700 Md € de dettes quand même et un déficit budgétaire de 10% !).

Seulement, il y a un détail qui n’en est pas un : l’IFI est un impôt déclaratif, c’est à dire que c’est au propriétaire de déclarer que, son ou ses immeubles, bâtis ou non bâtis, ont une valeur supérieure nette (déduction faite des emprunts souscrits pour leur acquisition) à 1.3 million €.

Et l’administration fiscale va s’en donner à cœur joie car elle ne manquera pas d’engager dans les prochaines années toute une série de redressements basés sur des évaluations fiscales extraites à la fois des prix du marché de l’immobilier et des données cadastrales.

Il y aura alors beaucoup de grincements de dents alors que les principaux intéressés ne se rendent pas compte du déclenchement de ce mécanisme !

Et, malheur à ceux qui n’auront pas fait de déclaration … car nul n’est censé ignorer la loi ; surtout la loi fiscale !

A la clé, ce seront pénalités, majorations et intérêts de retards qui risquent d’alourdir considérablement la note finale …

Mais là où le système devient encore plus pervers, c’est lorsque l’on s’aperçoit que l’inflation a été provoquée par l’Etat du fait d’un abus de la planche à billets et qu’il va tirer bénéfice de cette augmentation des prix du fait de cette même inflation qu’il a lui-même provoquée !

Il gagne donc une première fois avec l’argent gratuit de l’émission monétaire et une deuxième fois avec les impôts résultant de l’augmentation des prix !

Décidément, il n’y a pas de morale … surtout en matière fiscale.

Bien cordialement à tous !

Απο την Ελλαδα – Λερος (De la Grèce – Leros)

Licence de publication : la reproduction de cet article est autorisée à la condition de le reprendre en totalité, d’en rappeler l’auteur et le site originel de publication.

 

 

Rappel des dispositions fiscales :

Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé et un nouvel impôt, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a été créé.

Date limite de paiement de l’IFI en 2021

La date limite de paiement de l’IFI varie selon le mode de paiement :

  • Jusqu’au 20 septembre 2021 minuit : pour un paiement en ligne (obligatoire lorsque le montant est supérieur à 300 €, via internet, par ordinateur, smartphone ou tablette). Le prélèvement sera effectué à compter du 27 septembre 2021.
  • Jusqu’au 15 septembre 2021 minuit : pour un moyen de paiement non dématérialisé.

Attention, dans certains cas la date limite de paiement peut être fixée à une autre échéance (le 15 novembre). Vous recevrez alors votre avis au cours du mois précédent.

Qui est concerné par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?

L’IFI concerne les personnes détenant un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition.

Le foyer fiscal pris en compte pour l’IFI se compose :

  • des célibataires, veufs, divorcés, séparés
  • des époux(ses), quel que soit le régime matrimonial (y compris les époux(ses) marié(e)s en N-1, ayant opté pour l’imposition distincte de leurs revenus)
  • des couples pacsés
  • des concubin(e)s
  • des enfants mineurs dont vous (ou votre conjoint) avez l’administration légale des biens.

À savoir

Le foyer fiscal IFI peut être différent du foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu. Par exemple, vous devez prendre en compte le patrimoine de votre concubin mais pas celui de vos enfants majeurs rattachés. Votre enfant majeur, même s’il est rattaché pour l’impôt sur le revenu, forme un foyer fiscal IFI à lui-seul. Dès lors que son patrimoine net taxable personnel est supérieur à 1,3 million d’euro il doit donc souscrire en son nom propre une déclaration IFI

 

Dominique Philos

A propos Dominique Philos

Navigateur, né en 1958, après un DEA de droit commercial de l’université de Paris I Panthéon-Sorbonne, je suis devenu Conseil Juridique, spécialisé en droit des affaires et fiscalité. L'Etat ayant décidé l'absorption des Conseils juridiques par les avocats, j'ai poursuivi mon activité en tant qu'avocat en droit fiscal et droit des sociétés spécialisé ... en divorces ; jusqu'à ce que je sois excèdé par les difficultés mises à l'exercice de mon activité professionnelle. J'ai démissionné du Barreau en 1998 et partage désormais ma vie entre la France et la Grèce. Européen convaincu, persuadé que le libéralisme est la seule option possible en matière économique, soucieux du respect des libertés individuelles, je suis un libertarien qui déteste l'Etat et son administration tentaculaire.

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