Tout ce que vous direz à votre avocat pourra bientôt être retenu à charge contre vous !

Tout le monde connait cette déclaration qui doit être faite, à peine de nullité de la procédure, par tout agent de police américain qui arrête un individu suspect ou présumé tel !

« A partir de cet instant, tout ce que vous direz pourra être retenu à charge contre vous »

Il est ajouté que l’interpellé a le droit de contacter un avocat et que s’il n’a pas les moyens de s’en payer un, il lui en sera procuré un gratuitement.

La France, qui s’est auto proclamée « le pays des droits de l’homme », n’a pas exactement la même vision des droits de la défense et semble avoir récemment décidé d’en faire une application encore un peu plus restrictive !

Le point de droit en cause est le secret professionnel.

Il faut savoir que l’avocat, comme le médecin, sont tenus, de manière absolue, au secret professionnel. L’avocat ne peut, en aucun cas, pour aucun motif, y déroger sous peine de radiation dans le cadre d’une sanction disciplinaire prononcée par le conseil de l’ordre !

Or, une commission mixte paritaire (assemblée nationale et sénat) a adopté, le 21 octobre 2021, un amendement visant à réduire drastiquement la protection offerte par le secret professionnel existant entre l’avocat et son client.

Je n’ai pas d’éléments plus précis à propos de cette information qui ne fait évidemment pas les gros titres de la presse soumise et subventionnée, mais il est clair que le but est de porter atteinte, si ce n’est de supprimer, le secret professionnel auquel est soumis l’avocat !

Je n’ai pas non plus d’informations concernant l’origine de cette proposition dont l’origine doit évidemment se rechercher du côté de la magistrature qui, depuis l’affaire Fillon, a démontré qu’elle était politisée et pourchassait sans relâche les personnes qu’elle a elle-même désignées comme ses adversaires !

Evidemment, c’est le tollé chez les robes noires …

Car, sans secret, pas de confiance !

Or l’avocat est nécessairement le complice de son client parce qu’il est le réceptacle des secrets de celui-ci et que, sans ce secret, aucun client n’acceptera plus de se confier par peur d’une divulgation ultérieure !

Il est d’ailleurs parfois difficile d’obtenir de la part du client une relation de confiance et j’ai le souvenir de dossiers dans lesquels ni moi ni mon confrère adverse ne savions où se situait la vérité et qui mentait !

Or, cette question revêt un aspect primordial essentiellement dans les affaires pénales et les juges le savent ; même s’ils l’acceptent parfois avec beaucoup de difficultés. Il existait d’ailleurs une boutade circulant dans les prétoires selon laquelle les magistrats et la police rêvaient de mettre l’avocat en garde à vue avec son client !

Le secret professionnel est un des éléments de la garantie d’une justice équitable car le prévenu ou le justiciable doit savoir qu’il peut compter sur la fidélité et la loyauté de son avocat.

Mais, visiblement, cela en gène certains et comme il est peu probable que cela gêne les parlementaires, il faut en rechercher la cause dans la magistrature qui a fait intervenir ses réseaux en ce sens.

Le but poursuivi est tout bonnement inadmissible car, mettre à néant le secret professionnel qui régit les rapports entre un avocat et son client, c’est forcément remettre en cause le fonctionnement d’une justice déjà sous le feu des critiques du fait de ses trop nombreuses défaillances !

Rappelons qu’une majorité de français ne font pas confiance à la justice …

Peut-on imaginer que dans le cadre d’une procédure judiciaire un magistrat en vienne à donner l’ordre à un avocat de divulguer la teneur des conversations qu’il a eues avec son client prévenu !

L’avocat, auxiliaire de justice, deviendrait alors un instrument de répression !?!

C’est évidemment inconcevable ; autant supprimer carrément l’avocat, on ira plus vite pour rendre une décision qui ne s’apparentera alors que de très loin à la « justice » !

Mais cet aspect des choses ne semble pas émouvoir particulièrement les parlementaires dont la soumission au pouvoir exécutif n’est plus à démontrer !

Cette démarche est d’ailleurs bien dans la suite des actions de l’Etat fonctionnaire qui veut tout savoir des individus et leur dénie tout droit au secret de la vie personnelle !

Et la dérive autoritaire actuelle du pouvoir en est la plus éclatante démonstration !

La mise en place d’une forme de crédit social à la chinoise avec le Pass sanitaire et la volonté de supprimer certains droits sociaux pour les récalcitrants à la vaccination constituent une forme évidente de cette dérive.

On avait déjà les banques, les notaires, les avocats, les intermédiaires financiers qui devaient dénoncer à Tracfin, officine de Bercy en charge de traquer la fraude fiscale, sous peine de responsabilité personnelle, au nom de la lutte contre la terrorisme ou contre la fraude fiscale, les mouvements de fonds ou les opérations financières suspectes réalisées par leurs clients !

Car, la dénonciation, si odieusement et si intensément pratiquée pendant la France de Vichy, entre 1940 à 1944, à tel point que même les allemands étaient stupéfaits devant un tel déferlement, est non seulement admise mais fortement incitée par le pouvoir quand elle n’est pas carrément institutionnalisée. L’Etat a prévu de rémunérer les « aviseurs fiscaux » c’est à dire les personnes dénonçant au fisc les fraudeurs ou présumés tels !

La dénonciation, qui reste à tous points de vue et sauf dans quelques cas très limités (maltraitances faites à enfant) un moyen détestable, est un instrument de contrôle des populations comme d’ailleurs il se pratiquait dans les démocraties dites « populaires » derrière le rideau de fer.

Néanmoins, on sait que ces démocraties étaient en fait des dictatures …

Peut-on s’étonner devant de telles dérives ?

Il faut quand même savoir  que la France a été le dernier pays européen à accepter la présence de l’avocat pendant la garde à vue ; renâclant face aux directives européennes en la matière (en 1991) avec un entretien de 30 minutes maximum, sans accès au dossier ce qui, en fin de compte, ne servait à rien !

De nouvelles dispositions sont venues modifier ce système avec la loi du 14 avril 2011.

Et encore, nous avons fait des progrès incroyables depuis le début du 20°s car la garde à vue est aujourd’hui, sauf quelques exceptions, seulement de 24h renouvelable une fois alors qu’elle pouvait atteindre 30 ou 40 jours avant 1920.

Evidemment, cette levée du secret professionnel ne concerne pas le « client ordinaire », le voleur de mobylette ou le petit délinquant !

Le but, non exprimé, est d’obtenir, par la contrainte, des révélations sur les personnages puissants de ce pays et surtout les opposants politiques ; et cela remet en perspective l’affaire Sarkozy-Bismuth au cours de laquelle, Th Herzog, avocat de N Sarkozy, a été perquisitionné (ils ont été jusqu’à démonter sa machine à laver dans l’espoir d’y trouver des preuves compromettantes !?!).

Il faut se rappeler que, dans cette affaire, la justice a pratiqué ce que l’on appelle « la pêche au filet dérivant » c’est à dire qu’elle a engagé plusieurs procédures (avec notamment des écoutes téléphoniques qui se sont poursuivies des mois durant) sans but vraiment défini mais avec le dessin d’obtenir, à un moment ou à un autre, un élément compromettant permettant de justifier l’engagement de poursuites pénales et une condamnation !

Cette pratique, pour le moins anormale dans un pays censé respecter certaines règles de droit, pose la question de la complicité entre une justice politisée et un pouvoir politique qui n’a de cesse d’éliminer ses ennemis et accepte avec complaisance de telles pratiques …

Seulement, il s’agit d’un dévoiement de la justice qui doit être impartiale et apolitique !

Bien qu’on ne sache pas encore le sort qui sera réservé à cette démarche pour le moins inhabituelle, il faut noter que nous assistons à une dérive du pouvoir en parfaite violation des dispositions de la constitution de 1958 et de la déclaration des droits de l’homme dans la mesure où le mécanisme de séparation des pouvoirs ne semble plus du tout fonctionner.

-Le parlement, qui devrait en principe contrôler le pouvoir exécutif et l’action de l’administration, défaille totalement dans sa mission ; il n’est plus qu’une chambre d’enregistrement des décisions de l’Etat fonctionnaire et se prête complaisamment au vote de textes en parfaite contradiction avec sa mission qui est, doit-on le rappeler, la défense des intérêts des français, qu’il représente, face aux dérives du pouvoir exécutif.

-La magistrature, dont le rôle essentiel est de faire appliquer la loi, essaie visiblement de faire voter des lois qui lui conviennent …

-Et le pouvoir exécutif, fidèle à lui-même, essaie d’avoir toujours plus de pouvoir sur la population !

Le problème est que si personne ne réagit, l’Etat fonctionnaire considérera qu’il peut continuer en ce sens et restreindre toujours plus les libertés de chacun jusqu’à ce qu’il … n’y en ait plus aucune !

Bien cordialement à tous !

Απο την Ελλαδα – Πρεβεςα (De la Grèce – Prévéza)

Licence de publication : la reproduction de cet article est autorisée à la condition de le reprendre en totalité, d’en rappeler l’auteur et le site originel de publication.

 

 

Dominique Philos

A propos Dominique Philos

Navigateur, né en 1958, après un DEA de droit commercial de l’université de Paris I Panthéon-Sorbonne, je suis devenu Conseil Juridique, spécialisé en droit des affaires et fiscalité. L'Etat ayant décidé l'absorption des Conseils juridiques par les avocats, j'ai poursuivi mon activité en tant qu'avocat en droit fiscal et droit des sociétés spécialisé ... en divorces ; jusqu'à ce que je sois excèdé par les difficultés mises à l'exercice de mon activité professionnelle. J'ai démissionné du Barreau en 1998 et partage désormais ma vie entre la France et la Grèce. Européen convaincu, persuadé que le libéralisme est la seule option possible en matière économique, soucieux du respect des libertés individuelles, je suis un libertarien qui déteste l'Etat et son administration tentaculaire.

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2 thoughts on “Tout ce que vous direz à votre avocat pourra bientôt être retenu à charge contre vous !

  1. Maintenant face à l’irresponsabilité des administrations françaises, deux manières de le dire pour résoudre les problèmes en France. =
    -On peut obtenir beaucoup plus avec un mot gentil et un révolver, qu’avec un mot gentil tout seul. Al Capone.
    Car en fait le plus grand mal en France , à part l’injustice, est que l’auteur de l’injustice ne paie pas sa faute.

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