Cet article est le troisième d’une série au cours de laquelle nous avons d’abord vu l’obsession de la fraude qui règne à Bercy (ici) puis les moyens considérables mis en œuvre pour traquer la fraude fiscale (là).

Nous allons désormais examiner brièvement les suites du redressement et les raisons pour lesquelles le recours à la justice apparaît être inopérant dans la plupart des cas.

En cas de contrôle fiscal, l’issue en est quasi inéluctable : cela se termine pratiquement toujours par un redressement dont les conséquences peuvent être catastrophiques alors que bien peu des contribuables redressés sont de véritables délinquants (comme ceux qui se livrent à des carrousels à la TVA, avec de fausses factures et des sociétés fictives, ou encore ceux qui se livrent à la fraude à la taxe carbone – plusieurs centaines de millions d’€).

Il faut déjà savoir que, dans le cadre du contrôle, le fisc est juge et partie puisque c’est lui qui contrôle mais que c’est aussi lui qui fixe le montant du redressement et les pénalités.

Sûr de votre droit et pensant avoir été victime d’une erreur, voire d’un abus de la part du fisc, vous pouvez alors décider de contester la décision de l’administration fiscale par le biais d’un recours devant le Tribunal Administratif.

Or, malgré des apparences trompeuses, et tous ceux qui fréquentent les Tribunaux Administratifs le savent ; lorsque l’adversaire est le fisc, l’échec est quasi assuré ce qui pourrait laisser penser que la loi fiscale et les procédures de contrôle sont bien faites ; ce qui est effectivement le cas mais … pas tout à fait dans le sens où on le pense au premier abord car :

– l’Etat, qui dispose d’un personnel nombreux, de la force publique et de la contrainte, n’est pas un justiciable ordinaire et vous ne serez jamais en mesure de lutter à armes égales avec lui et ce, d’autant plus, que vous vous attaquez à l’un de ses secteurs régaliens : le recouvrement de l’impôt et, sans impôt, l’Etat ne peut rien !

– en gagnant votre procès, vous remettriez en cause tout le système qui vit de la ponction quand ce n’est pas de la spoliation fiscale. Les règles du jeu sont donc faites de telle manière que vous perdiez car, l’Etat, bienfaiteur et dispensateur du bonheur sur terre, doit toujours avoir raison, ce qui est le cas dans plus de 80% des litiges ; cette dernière statistique trahissant nécessairement le caractère faussé de la confrontation.

– la matière fiscale est devenue tellement complexe qu’elle est désormais l’affaire de spécialistes …ce que ne sont pas les juges administratifs qui, devant des problèmes qu’ils ne maîtrisent pas, s’en remettent nécessairement aux arguments de l’administration. Pour ma part, j’ai vu un conseiller rapporteur ânonner son texte et conclure, avec difficulté, sans manifestement comprendre de quoi il parlait.

– les juges administratifs n’ont pas intérêt à donner tort à l’Etat, surtout en matière fiscale, car ils seront alors mal notés ; ce qui n’est pas bon pour leur carrière et, entre votre problème et leur carrière … le choix est vite fait !

– les juges administratifs n’ont rien à voir avec ceux de l’ordre judiciaire. Ils sont issus de l’ENA, cette fameuse école qui formate nos « élites » à la toute puissance de l’Etat, à l’impôt redistributif et solidaire,

– le recours à un avocat peut apporter un « plus » sans toutefois permettre de renverser l’issue car, hormis l’avantage d’une présentation plus formelle et plus concise de votre dossier, le professionnel sera toujours en situation d’infériorité d’abord pour les raisons qui précèdent mais aussi parce que les avocats spécialisés dans le contentieux fiscal sont très peu nombreux. J’ai remarqué néanmoins que le discours « brutal » expliquant que « votre dossier est perdu d’avance » passe relativement mal … et que le client pousse à la confrontation.

Le pouvoir politique, parfaitement conscient de la situation, essaie, malgré l’opposition de l’administration, d’en corriger les effets notamment en instaurant un « droit à l’erreur » alors que, d’un autre côté, l’administration fait tout pour réduire encore plus le risque de contentieux en instaurant, aussi souvent que possible, le prélèvement à la source de l’impôt, que ce soit pour la CSG ou pour l’impôt sur le revenu car, devenu « invisible », l’impôt est alors moins sujet à contestation. Très peu de gens sont ainsi capables de dire combien ils paient de CSG sur une année civile !

En fait, en France, et la nuance est d’importance, force doit rester, non pas à la Loi, mais à l’Etat (voir ici) ; ce qui relativise évidemment la notion d’Etat de droit et ce, même si, les décisions du Conseil constitutionnel du 22 juillet 1980 et du 23 janvier 1987 ont accordé une valeur constitutionnelle à l’indépendance et à la compétence de la juridiction administrative.

En fait, aussi étonnant que cela puisse paraître, les tribunaux administratifs ne sont pas là pour rendre justice au contribuable et le protéger contre les abus de l’administration. Ils sont là pour protéger l’Etat et pour désamorcer les conflits en épuisant (au sens propre) le requérant et cela fonctionne parfaitement puisque 80% des requêtes sont rejetées et que la plupart des affaires ne vont pas en appel.

Néanmoins, certains n’hésiteront évidemment pas à affirmer que si les contribuables ont tort dans plus de 80% des contentieux c’est qu’ils méritaient bien les redressements qui leur ont été délivrés et que le fisc a agi dans son bon droit … ce qui est peut-être aller un peu vite en besogne.

Il n’est d’ailleurs qu’à se poser la question de l’existence des Tribunaux Administratifs parallèlement aux tribunaux de l’ordre judiciaire alors que, dans bien des pays, notamment anglo-saxons, il n’y a pas de justice administrative ; l’Etat y étant traité comme un justiciable ordinaire ?

Il faut remonter pour cela à la Révolution puisque, par une loi des 16 et 24 août 1790, les révolutionnaires ont estimé, déjà, que les tribunaux judiciaires ne pouvaient pas se mêler des affaires de l’administration ; ce qui tend à démontrer deux choses :

– le pouvoir judiciaire en tant que troisième pouvoir est, en France, une vue de l’esprit. D’ailleurs, la constitution de 1958 parle à son propos seulement « d’autorité judiciaire » ; ce qui le ramène à son exacte situation d’infériorité par rapport au pouvoir législatif et à l’exécutif,

– l’Etat et son administration se méfient des juges (judiciaires) et n’ont trouvé comme solution, pour échapper à leur sanction, que de leur retirer toute compétence les concernant ; ce qui évidemment décrédibilise tout le système !

Et encore faut-il être conscient des progrès réalisés depuis la Révolution car c’est seulement avec l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889, que le Conseil d’Etat a abandonné la doctrine du ministre-juge. Jusqu’à cette date, un administré en conflit avec l’administration devait obligatoirement s’adresser au ministre qui rendait la justice et était, de ce fait, juge et partie ; sans qu’à aucun moment ne se pose la question du conflit d’intérêts !

En fait, il faut souvent aller jusqu’au Conseil d’Etat, parfois même jusqu’à la CJUE (Cour de Justice de l’UE à Luxembourg) pour avoir peut-être raison … 10 ans plus tard alors que la situation financière du contribuable est complètement obérée par les conséquences du redressement qui, lui, est applicable immédiatement. Le recours à la justice n’est en effet pas suspensif.

Et le pire c’est que le fisc, lorsqu’il a tort devant les tribunaux (enfin devant la CJUE en général), s’empresse alors de prendre de nouvelles dispositions pour maintenir, sous une autre forme, l’impôt annulé !

On l’a vu récemment avec la taxe sur les dividendes que l’Etat a dû restituer, parce qu’illégale, mais qu’il s’est empressé de remettre en place sous forme d’un nouvel impôt exceptionnel sur les (grosses) entreprises pour pouvoir y faire face. Mais, cela s’est aussi vu à propos de la CSG avec l’arrêt de Ruyter ou encore à propos de plus values latentes taxées comme des revenus perçus.

C’est-à-dire que l’Etat essaie toujours de récupérer, sous une autre forme, l’impôt qu’il doit restituer et n’hésite pas à faire payer au contribuable les conséquences de ses propres fautes, de son incurie voire de sa parfaite mauvaise foi !

Le pire est donc que, du fait d’un manque perpétuel d’argent, l’administration justifie ainsi ses propres insuffisances et le maintien approximatif des comptes publics n’est atteint qu’à coup de matraquage fiscal ; les abus commis n’étant finalement, à ses yeux, que des « dégâts collatéraux » négligeables !

L’immoralité est donc finalement instituée en mode « ordinaire de gestion » car, ainsi que j’ai déjà eu l’occasion de l’écrire : Un Etat aux abois peut faire n’importe quoi ! (ici).

Tout cela peut vous sembler une caricature mais en fait, c’est le système lui-même qui est une caricature et qui se dissimule derrière une apparence de légalité. Nous avons clairement affaire, en matière fiscale, à un banditisme d’Etat qui se livre à l’extorsion de fonds en bande organisée, au moyen de règles complexes et changeantes.

On peut résumer la situation par cet aphorisme humoristique :

– article 1 : l’Etat a toujours raison en matière fiscale,

– article 2 : dans le cas exceptionnel où le contribuable aurait raison se référer à l’article 1

car, le contribuable ne s’en rend pas compte, mais il est « dominé par des contingences qui le dépassent » ; ce qu’en d’autres temps on aurait appelé « la raison d’Etat » !

Le fond du problème est que le système administratif français n’est pas efficient puisqu’il est incapable de contrôler ses dépenses et qu’il lui faut toujours plus d’impôts pour arriver à des résultats de moins en moins probants avec un système au bord de la rupture et notamment des tribunaux en état de cessation des paiements (plus de papier pour les photocopieuses, plus de gaz pour le chauffage) (ici).

La logique de l’Etat se résume donc à : « tout pour l’impôt », c’est à dire que tous les moyens doivent être fournis pour permettre le recouvrement de l’impôt et, en raison de l’énormité d’une dette publique devenue insoutenable, il est hors de question que des contribuables mécontents puissent mettre à bas un mécanisme si fragile et si complexe !

Il ne faut pas toucher au grisbi de l’Etat !

Nous ne sommes, par contre, pas épargnés par une propagande constante visant à convaincre l’opinion que : « si les comptes publics sont si mauvais, c’est exclusivement à cause de la fraude fiscale » évaluée, juste par hasard par les services « autorisés » à 80 mds € exact montant du déficit budgétaire !?!

Le but en est évidemment d’obtenir de la part de la population l’acceptation, au moins implicite, d’une augmentation quasi permanente des contrôles et des poursuites ; compte non tenu du fait que cette démarche a pour effet pervers de créer une inversion de la morale dans la population qui, accablée d’impôts, ne voit dans les personnes subissant un contrôle fiscal que de vulgaires fraudeurs ne méritant que d’être punis ; sans se poser la question de la justification de ces contrôles et des sanctions appliquées et en s’imaginant que les contrôles et les redressements « c’est seulement pour les autres » !

On répète à l’envi, sur tous les médias que la fraude fiscale est la cause du déficit budgétaire et des difficultés financières …. D’ailleurs, si les français paient autant d’impôts, c’est exclusivement à cause des fraudeurs fiscaux ou présumés tels !

On retrouve cet état d’esprit à propos des GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft …) ces entreprises incorporelles du secteur numérique, réputées être des fraudeurs fiscaux à l’échelle mondiale qui ne paieraient d’impôts nulle part et qu’il faut absolument contraindre alors qu’il s’agit avant tout, pour l’Etat, de « mettre la main » sur des ressources fiscales et financières supplémentaires et qu’on espère « juteuses » !

Seulement, il faut être conscient qu’il ne s’agit rien d’autre que d’une manipulation de la population par le biais de l’exacerbation d’un sentiment d’injustice en jouant sur la jalousie !

La force de l’Etat et de son administration, ce n’est ni sa compétence ni son efficacité mais seulement le pouvoir de contrainte qu’il exerce sur chacun de nous ; et, en ce qui concerne les rapports entre le contribuable et les services fiscaux, on n’aura jamais autant pu parler de lutte du pot de terre contre le pot de fer tant celle-ci est inégale.

Bien cordialement à tous !