LE RAPPORTEUR PUBLIC, UNE ABERRATION DE LA « JUSTICE ADMINISTRATIVE »?

 

Le Rapporteur Public, anciennement « Commissaire du Gouvernement »,  titre retoqué par la Commission Européenne, est  toujours, dans les contentieux fiscaux, l’homme de Bercy.

En théorie, comme son nom l’indique, le Rapporteur Public devrait être indépendant et moralement insoupçonnable de partialité.
En réalité, le Rapporteur Public est un énarque, donc “légèrement” en dehors de toute réalité entrepreneuriale, issu, cerise sur le gâteau, de Bercy.
Vous n’avez pas besoin de sortir de Polytechnique pour comprendre qu’en cas de contentieux avec le fisc,  si vous vous retrouvez devant le Tribunal Administratif, ce fonctionnaire ne sera jamais de votre côté. Même si vous avez raison.
Sympa.
Comme vous le voyez, les dés ne sont pas pipés d’avance !

Donc, en contestant votre redressement, si vous ne « négociez » pas celui-ci, vous allez fatalement vous retrouver devant le T.A.
Auparavant, bien sûr, vous passerez par la case caution. Cela ne va pas arranger la marche de vos affaires.
Beaucoup n’ayant pas de quoi cautionner le montant du redressement,( vu que la caution est estimée par les services fiscaux eux-mêmes), seront dans l’obligation d’accepter ce que leur « propose » Bercy.

Bref, vous atterrissez  devant le T.A.
C’est à ce moment que vous allez faire la connaissance du Rapporteur Public.
Avant l’audience, vous souhaitez connaître l’opinion de ce brave homme, car celle-ci, sera déterminante.
Elle sera suivie à 99,99% (dans les contentieux fiscaux) par le T.A.
Vous allez donc, avant, faire un petit tour sur le site « Sagace ».
Là,  vous allez trouver les conclusions du Rapporteur.
Dans la majorité des cas elle sera vite lue. Vous aurez droit à deux ou trois lignes, voire à un seul mot : rejet
Vous ne saurez pas sur quoi il se base pour arriver à cette affirmation.
C’est toujours un peu frustrant de ne pas savoir le « pourquoi du comment ».
La seule certitude, malgré les banalités rassurantes de votre avocat, c’est que pour vous les « carottes sont déjà  précuites ».
Pendant l’audience du T.A, vous allez donc avoir la primeur de son raisonnement, si vous arrivez à l’entendre.
Il faut vraiment prêter l’oreille.
Il va débiter sur un ton monocorde et sans forcer sur sa voix une succession nombreuse de jurisprudences et arriver à la seule conclusion possible pour lui : rejet de votre demande !

Sur votre banc, vous n’avez pas saisi un quart du quart  de ce qu’il disait.
Vous ne savez pas si les multiples jurisprudences qu’il cite, se rapporte précisément à votre cas ou à un autre…
Vous n’avez pas pu les noter et il n’y a aucune trace écrite de ce qu’il a dit.

Allez, maintenant, c’est à vous.
Comme vous n’avez rien compris de ce que le Rapporteur affirmait, vous ne pouvez que garder votre ligne de défense, c’est-à-dire suivre le mémoire que vous aviez envoyé, préalablement, au T.A.

Le Rapporteur Public, bien entendu, a eu accès à votre mémoire et il connait donc, lui, tous vos arguments à l’avance.
Pas vous.

Cette non réciprocité ne me semble pas vraiment conforme à l’égalité des chances qui est respectée par tous les tribunaux civiles de France et de Navarre…
On peut donc affirmer, sans être diffamatoire,  que notre « justice » administrative est une justice d’exception d’un autre âge, typiquement française.
Mais que fait l’Europe, bon sang de bois !

Emmanuel Bolling

Si vous voulez en savoir plus, je ne peux que vous conseiller de lire les articles de Francis Le Poizat sur notre blog et , ou de voir la vidéo du même titre.
https://www.temoignagefiscal.com/le-rapporteur-public/

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2 réflexions sur « LE RAPPORTEUR PUBLIC, UNE ABERRATION DE LA « JUSTICE ADMINISTRATIVE »? »

    1. Il est faux de dire que le rapporteur public transmet ses conclusions quelques jours avant l’audience.
      Il n’a pas cette obligation. Il est possible que certains le fassent, mais c’est de leur propre chef. Sa seule obligation est de donner le sens de ses conclusions, sur Sagace, 24 ou 48H avant l’audience.
      Si vous êtes capable de prendre à la volée les jurisprudences qu’il cite à l’audience, il vous reste la possibilité d’adresser au tribunal une note en délibéré dans les dix jours de l’audience.
      Tout cela est une mascarade de justice. H. Dumas

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