La suppression de l’ISF n’a eu aucun impact sur l’économie

C’est une officine gouvernementale (le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital) qui vient de l’affirmer !

La suppression de l’ISF en 2018 et l’instauration de la « flat tax » sur les dividendes n’auraient pas eu d’effets clairement établis sur l’économie française.

Selon ce rapport, parmi les entreprises dont les dirigeants ou actionnaires ont bénéficié du PFU, on ne détecte aucun impact (positif ou négatif) sur l’investissement et les salaires et concernant l’ISF, sa suppression a eu un impact nul  sur l’investissement dans les entreprises dont les dirigeants payaient auparavant l’impôt.

En outre, ce rapport ajoute qu’aucun effet positif sur l’emploi ou la masse salariale de ces entreprises n’a pu être mis en évidence.

Le retour des exilés fiscaux n’a pas non plus vraiment eu lieu quoique le rapport soit moins affirmatif sur ce point car, nous allons voir qu’il n’est pas dénué d’une certaine idéologie …

La conclusion de ce rapport est que la suppression de l’ISF peut avoir eu des effets diffus sur l’économie sans pouvoir en dire d’avantage car, de l’aveu même des membres du comité, ils n’ont aucune idée de ce qu’est devenu l’argent des impôts économisés par ceux qui ont bénéficié de la réforme.

Autrement dit, ils n’ont aucune donnée tangible mais cela ne les empêche pas de formuler des appréciations définitives …

Car, ils n’hésitent pas à affirmer que les principaux bénéficiaires sont ceux qui ont bénéficié d’une augmentation de dividendes. Ils affirment que les distributions de dividendes sont passées de 14,3 Mds€ en 2017 à 24,1 Mds€ en 2019 ; la quasi-totalité (97 %) de cette somme ayant été « captée » par 1,7 % des foyers fiscaux (les plus aisés) et qu’au sein de ces privilégiés, les 0,01 % des foyers français les plus riches (environ 3.800 ménages) ont ramassé un tiers des dividendes.

Je ne connais pas la composition de ce comité mais il me semble bien que ce rapport, en définitive, ne sert à rien … si ce n’est à formuler, au-delà des mots, des opinions empreintes de l’idéologie propre aux fonctionnaires qui perçoivent les entrepreneurs et les riches en général comme des profiteurs et des fraudeurs fiscaux …

Or, le problème de la fiscalité, et ce point n’est à aucun moment évoqué par ce comité, est qu’à force de matraquage fiscal on finit par faire fuir les contribuables les plus aisés et qu’il est ensuite difficile de les faire revenir en vertu du vieil adage « chat échaudé craint l’eau froide » !

Quand la confiance est perdue …

Quitter son pays est quelque chose de compliqué et y revenir l’est tout autant ; ce qui signifie que l’effet bénéfique ne peut être ni immédiat ni même rapide. En outre, il faut accepter qu’il y ait des riches pour qu’il y ait des créations d’entreprises et d’emplois ; ce qui, visiblement, semble gêner ce comité !

Les pauvres ne créent pas d’entreprises ; ce qu’il semble ignorer !

De là à dire que la suppression de L’ISF n’a servi à rien et que finalement il serait bien de le remettre en place, il n’y a qu’un pas qui sera sans doute allégrement franchi par nombre de démagogues ; surtout à titre d’argument électoral pendant la campagne des futures élections présidentielles !

Car, par définition, tous ceux qui ne le paient pas (ou ne le payaient pas) étaient pour cet impôt en vertu du principe désormais bien connu selon lequel le meilleur impôt est toujours celui qui est payé … par les autres !

En tout état de cause, le pari du gouvernement était qu’en diminuant les prélèvements, cela allait « libérer » de l’argent qui serait ensuite réinvesti dans l’économie tout en permettant un retour des exilés fiscaux ! En réduisant la pression fiscale sur les plus aisés, il espérait en retour un effet bénéfique sur la croissance et l’emploi.

L’idée, en soi, parait logique mais le problème est qu’elle est surtout simpliste car elle fait abstraction à la fois du réflexe humain et de l’histoire fiscale de la France.

En outre, cette vision est incomplète car la réduction de la fiscalité sur les revenus du patrimoine doit s’accompagner d’une réduction de la fiscalité sur les entreprises (et particulièrement sur les impôts de production qui assomment en France littéralement l’outil de travail).

Seulement, cette démarche n’a pas eu lieu …

Car, ce rapport élude, peut être involontairement, l’autre aspect de la question à savoir la fiscalité sur les entreprises qui reste en France particulièrement dissuasive … et anormalement élevée par rapport aux autres pays de l’Union Européenne !

Et c’est bien le problème d’un pays dirigé par des fonctionnaires !

Ils ne perçoivent pas les problèmes économiques autrement qu’à travers le prisme d’une vision purement fiscale en essayant, in fine, d’atténuer les effets des réductions d’impôts par souci de limiter les pertes de recettes pour l’Etat.

En outre, ils répugnent à concéder ce genre de « cadeau » parce que cela est contraire à leurs convictions et à leur conception de l’impôt. En particulier, la mobilité du contribuable, pour des raisons fiscales, les gène alors que celui-ci est perçu comme un prisonnier fiscal qu’on peut rançonner à volonté et surtout qu’on ne doit pas favoriser en lui faisant des cadeaux alors qu’il a eu un comportement ayant eu pour but d’échapper à l’impôt !

De plus, nous n’avons que 2 années de recul ; ce qui est notoirement trop court pour avoir une vue suffisante de la question ; surtout qu’entre-temps le pays a connu de grosses perturbations économiques avec les différents confinements liés à l’épidémie de Covid. Épidémie dont on est loin de connaitre à ce jour toutes les conséquences puisque d’autres experts estiment qu’il se produira une explosion des faillites en 2022 après la fin du « quoiqu’il en coute » !

Par ailleurs, la France présente une double caractéristique :

-Un taux d’imposition très élevé sur les revenus les plus élevés ainsi qu’une fiscalité parmi les plus élevées d’Europe sur les revenus du capital, ce qui relativise l’effet bénéfique de la suppression de l’ISF et les conclusions de ce rapport !

-Une forte instabilité fiscale ; ce qui signifie que les règles fiscales en vigueur, si tant est qu’on puisse les considérer comme favorables, peuvent être remises en cause à bref délai avec pour résultat d’annihiler toute stratégie à long terme.

La méfiance s’impose surtout que, désormais, se pose la question du résultat des prochaines élections présidentielles avec le risque de voir élu un fiscalopathe comme l’avait été F Hollande ; qui avait réussi l’exploit de provoquer, à force de matraquage fiscal, une récession en France alors tous les autres pays européens connaissaient la croissance !

En outre, à bien y regarder, la flat tax n’est pas vraiment flat à 30% de prélèvements fiscaux ! Elle aurait pu l’être si son taux avait été inférieur à 10% mais il est évident que les services de Bercy sont intervenus pour en limiter les effets au nom du rendement fiscal nécessaire !

En fait, pas d’ambiguïté, nous sommes bien en France, il n’y a aucun cadeau et la pression fiscale demeure très élevée même s’il s’agit d’un progrès par rapport à l’époque Hollande qui avait réussi à mettre en place un système de spoliation manifeste.

D’ailleurs, il s’avère que la pression fiscale globale est demeurée finalement la même, avant ou après le remplacement de l’ISF par l’IFI ; ce qui relativise pour le moins les conclusions de ce rapport !

Dans ces conditions, on comprend que, dans un pays surfiscalisé comme la France, l’ISF ne soit qu’une des données du problème car il reste bien évidemment … tous les autres impôts !

Alors, rassurons les membres du comité qui a rendu ce rapport !

La suppression de l’ISF et son remplacement par l’IFI n’a pas fait de la France un paradis fiscal ; elle est bien toujours un enfer fiscal et tient fermement sa première place mondiale en termes de pression fiscale à la fois sur les revenus du patrimoine et sur les entreprises !

Il n’y a donc eu aucun progrès sur ce plan …

Et cela, ce comité ne le dit pas !

Bien cordialement à tous !

Απο την Ελλαδα  Πρεβεζα (De la Grèce – Preveza).

Licence de publication : la reproduction de cet article est autorisée à la condition de le reprendre en totalité, d’en rappeler l’auteur et le site originel de publication.

 

 

Dominique Philos

A propos Dominique Philos

Navigateur, né en 1958, après un DEA de droit commercial de l’université de Paris I Panthéon-Sorbonne, je suis devenu Conseil Juridique, spécialisé en droit des affaires et fiscalité. L'Etat ayant décidé l'absorption des Conseils juridiques par les avocats, j'ai poursuivi mon activité en tant qu'avocat en droit fiscal et droit des sociétés spécialisé ... en divorces ; jusqu'à ce que je sois excèdé par les difficultés mises à l'exercice de mon activité professionnelle. J'ai démissionné du Barreau en 1998 et partage désormais ma vie entre la France et la Grèce. Européen convaincu, persuadé que le libéralisme est la seule option possible en matière économique, soucieux du respect des libertés individuelles, je suis un libertarien qui déteste l'Etat et son administration tentaculaire.

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3 thoughts on “La suppression de l’ISF n’a eu aucun impact sur l’économie

  1. Tant que le pouvoir repose sur la distribution du pognon des autres, il n’y aura pas de réforme. La pauvreté et donc la dépendance aux subsides de l’état est le but recherché par la mafia fonctionnaire.

  2. Et oui un pays aussi proche que la Belgique, qui n’est pourtant pas un paradis fiscal, ne pratique pas la taxation des plus-values boursières sur les actions, il n’y pas non plus de CSG, donc lorsqu’on dispose d’un bon patrimoine même sans ISF, il n’y a pas d’intérêt à revenir en France une fois expatrié.

  3. Le problème dans ce pays est que ceux qui dirigent défendent des intérêts personnels ou catégoriels, Il n’y a pas de volonté de défendre l’intérêt général depuis 1970. Et l’écologie est le bouc émissaire de la taxe!

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