Compte tenu la prochaine campagne électorale en vue des élections présidentielles de 2027 et de l’état catastrophique de nos finances publiques, il est probable que la dette publique va en devenir un sujet central de discussion ; et il est à craindre que les candidats, histoire de créer une rupture qui leur serait favorable, ne soient tentés d’utiliser des arguments aussi spectaculaires qu’erronés mais de nature à abuser des électeurs à la recherche de solutions miraculeuses !

Je vois d’ores déjà passer sur les réseaux des infos totalement erronées mais qui, partagées et répétées de boucle en boucle, finissent par acquérir une image de vérité !

C’est le cas de la loi 73-7 du 03 janvier 1973 dont la disposition essentielle stipule : « Le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres effets à l’escompte de la Banque de France. »

Selon certaines personnes, la loi de 1973 interdirait donc à l’État de se financer gratuitement (ou quasi-gratuitement) auprès de la Banque de France ; et dès lors, le pays n’a pas eu d’autre choix que de se financer sur les marchés financiers (ou auprès des banques) et de payer des intérêts — lesquels expliqueraient donc le niveau actuel de la dette publique et la faillite de l’Etat !

Certains n’hésitent pas à en rajouter en affirmant que le président Pompidou et Giscard d’Estaing, alors ministre des finances, ont sciemment vendu les intérêts de la France aux banques, dont la banque Rothschild histoire, sans doute d’y ajouter un soupçon d’antisémitisme avec l’idée que les banquiers (forcément juifs) se seraient enrichis sur le dos de l’Etat français et de sa population ; raison pour laquelle cette loi est appelée loi Pompidou-Giscard-Rothschild. (M. Pompidou a travaillé pour la Banque Rothschild avant d’être le premier ministre du gal De Gaulle).

Le discours sous-jacent serait donc que notre dette publique serait de ce fait illégitime et … n’aurait  pas besoin d’être remboursée !

Miracle du verbe, typiquement français, qui permet de se débarrasser d’un trait de plume de 3.500 Mds€ de dette accumulées depuis plus de 50 ans ! Malheureusement pour ceux qui y ont cru, c’est juste une thèse complotiste qui ferait des pauvres français, les victimes du grand capital apatride !

En effet, cette thèse est totalement fausse d’une part  quant aux motivations qui ont poussé à l’adoption de cette loi mais aussi d’autre part en ce qu’elle confond causes et conséquences !

Qu’est-ce que l’escompte ?

Le texte parle d’escompte ; mais qu’est-ce que l’escompte ?

« Le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres effets à l’escompte de la Banque de France, » constitue un texte abscons pour la plupart des gens ; surtout pour ceux qui n’ont jamais travaillé dans la banque ou n’ont jamais dirigé une entreprise.

L’escompte n’est pas un emprunt, c’est une facilité de trésorerie et donc une forme de crédit à court terme utilisée par les entreprises.

Le mécanisme est le suivant : Celles-ci remettent, à leur banque, des traites (dites acceptées c’est à dire que la dette est reconnue comme réelle par le débiteur du billet) tirées sur leurs clients avec un paiement à terme (à 30, 60 ou 90 jours) afin d’obtenir l’avance du montant indiqué sur le papier bancaire. La traite c’est l’autre nom de la lettre de change créée au moyen âge par les banquiers italiens pour permettre le paiement de grosses sommes d’argent à longue distance sans avoir à déplacer des quantités importantes de monnaie métallique (or ou argent) susceptibles de faire l’objet d’attaques par des brigands.

La différence entre le chèque et la traite, c’est qu’avec le chèque c’est vous qui reconnaissez devoir une certaine somme tandis qu’avec la traite, vous émettez un papier bancaire sur votre débiteur.

Bien évidemment, la banque prélève une commission sur le montant de la traite et se charge de son encaissement auprès de l’entreprise débitrice.

On comprend donc qu’il s’agit essentiellement d’une technique de gestion de trésorerie.

Quant aux « Effets » du Trésor évoqués par la loi de 1973, il s’agit des bons du Trésor émis par l’Etat ; et donc, « le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres Effets à l’escompte de la Banque de France », signifie qu’il ne peut pas émettre une dette sur lui-même et s’en servir ensuite pour la présenter à l’escompte de la Banque de France afin d’obtenir la contre-valeur en monnaie.

En effet, dans le cas de l’Etat, ce serait comme si vous établissiez une reconnaissance de dettes à vous-même et alliez voir ensuite votre banque pour lui demander de vous racheter ce papier et donc de vous faire crédit du montant  indiqué sur le papier.

Le but de la loi de 1973 était donc d’interdire un montage financier parfaitement malsain qui permettait au Trésor public de contourner la législation sur les émissions monétaires et de provoquer non seulement un phénomène inflationniste, à la fois masqué et incontrôlable, mais aussi un transfert de richesse occulte. Car ce crédit, même à court terme, permettait bien une augmentation de la masse monétaire et fatalement l’inflation avec la question sous-jacente de déterminer le plafond admissible de ces escomptes !

Le but sous-jacent de cette loi était d’éviter que le Trésor public ne se livre à la cavalerie financière incontrôlée comme peut être tenté de le faire un Etat aux abois ! (suivez mon regard …).

Rappelons que, selon la constitution de 1958, les dépenses et recettes publiques sont votées par le Parlement !

En outre, en fait de crédit gratuit, il s’avère qu’il y a bien quelqu’un qui paie mais vous n’imaginez pas de qui il s’agit !

Car, il faut être conscient que ce mécanisme de financement de l’Etat étant source d’inflation ; celle-ci était nécessairement subie par les épargnants français, qui payaient, par le biais d’une dévalorisation de leur épargne, les avantages procurés à l’Etat français. Cette miraculeuse gratuité n’était donc qu’un transfert occulte de richesse des épargnants vers les fonctionnaires … dont les salaires indexés progressaient de l’inflation tandis que les économies des épargnants diminuaient d’autant !

L’Etat emprunteur auprès de la Banque de France

En fait, la pratique de l’escompte était proscrite dans les faits depuis le 24 juillet 1936 et le Trésor public n’utilisait déjà plus cette technique de l’escompte que de façon marginale car il réalisait, depuis février 1971, des opérations classiques d’émissions d’emprunts sur les marchés financiers (on ne les appelait pas encore OAT – obligations assimilables du trésor).

La loi de 1973 n’était donc qu’une simple mesure de précaution introduite par la commission des finances du Sénat de l’époque pour réinscrire dans le marbre de la Loi un principe déjà admis par tout le monde depuis au moins 1936.

En outre, cette loi n’a jamais interdit au Trésor public d’emprunter — y compris gratuitement — de l’argent à la Banque de France ;

Ne pas confondre causes et conséquences :

Au-delà du mythe du crédit gratuit, l’endettement de la France n’a absolument rien à voir avec ce texte de Loi ; mais tout à voir avec la gestion calamiteuse des deniers publics par l’élite auto proclamée de la haute fonction publique qui a accumulé depuis plus de 50 ans à peu près toutes les erreurs possibles en matière de gestion budgétaire. En effet, tous nos gouvernements, de droite comme de gauche, sans exception, ont systématiquement fait voter par le Parlement, depuis 1974, des budgets déficitaires.

Ce n’est donc pas parce que l’Etat ne pouvait plus escompter des effets sur lui-même qu’il se retrouve aujourd’hui en faillite mais bien parce que l’Etat a dépensé beaucoup plus que ses recettes fiscales ; et quand on vit au-dessus de ses moyens et qu’on emprunte sans cesse, il y a un moment où vos dettes finissent par dépasser vos capacités de remboursement !

En terme technique cela s’appelle le défaut et pour une entreprise la faillite !

L’évidence est donc que cette loi de 1973 n’est donc absolument pour rien dans notre dette publique car, si on ne voulait pas payer d’intérêts, la solution se résumait à ne pas emprunter !

Créer de la monnaie ne crée pas de richesse

Pour avoir une économie à la Suisse, dont on sait qu’il s’agit d’un pays florissant à haut niveau de revenus, et pas vraiment en raison de son activité bancaire, il faut fatalement que le pays soit géré comme la Suisse ; pays fonctionnant avec des excédents budgétaires et dont le ratio dette/Pib est de 27% alors que celui de la France est de 120% !

Malheureusement, cela n’est jamais arrivé car nos gouvernants, de quelque bord qu’ils soient, ont toujours préféré les expédients budgétaires, l’émission monétaire et l’inflation à toute forme de bonne gestion !

Pourquoi ?

Parce qu’il est plus facile d’émettre de la monnaie fictive et de la distribuer à une population qui en veut toujours plus plutôt que d’expliquer à cette dernière que ce n’est pas possible et qu’elle va devoir travailler et faire des efforts plutôt qu’attendre des aides sociales !

Or, il fut un temps, il n’y a pas si longtemps, où cette loi N°73-7 sur la Banque de France du 3 janvier 1973, a fait l’objet d’une polémique alimentée par les extrêmes, de droite comme de gauche, avec pour principaux acteurs : N Dupont-Aignan, M Le Pen, Alain Soral, F Asselineau, J Cheminade et JL Mélenchon.

Là où c’est inquiétant, c’est que plusieurs d’entre eux sont ou ont été des hauts fonctionnaires et en outre des anciens ou futurs candidats à l’élection de 2027 ; ce qui pose question quant à leur totale incompétence et au pire à leur malhonnêteté.

Il faut donc espérer que cette histoire ne va pas revenir polluer les débats.

Néanmoins, si vous voyez arriver ce sujet dans les débats où les polémiques, vous saurez exactement à quoi vous en tenir.

Bien cordialement à tous !

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