En France, on ne rigole pas avec les impôts ! C’est le constat lorsque nous lisons tous les jours, sur le site Témoignage Fiscal, des histoires de redressements fiscaux aux conséquences dévastatrices ?

Le fraudeur fiscal, vrai ou supposé, est traité comme un criminel. C’est un délinquant social car c’est à cause de ses fraudes que les impôts des autres sont si élevés !

La presse, complaisante et subventionnée, se fait régulièrement l’écho des abus de la fraude fiscale tout en omettant bien d’évoquer les abus de la fiscalité et de ses effets mortifères non seulement sur les individus mais aussi sur la société en général.

On connait aussi cette propension de Bercy à augmenter le montant évalué de la fraude fiscale à mesure qu’augmente le déficit budgétaire de l’Etat 60 – 80 – 100 Md€ ; car le discours est toujours le même : c’est la fraude qui creuse les déficits …!

Evidemment, l’Etat fonctionnaire n’est absolument pas en mesure de reconnaitre les ravages sociaux et les pertes économiques liées au massacre fiscal. Il préfère se limiter aux résultats de la traque fiscale qui, à chaque fois, n’ont jamais été aussi bons !

On l’a compris, la fraude fiscale est instrumentalisée par l’Etat fonctionnaire et présentée à la population comme la cause de tous les maux ; sans qu’à aucun moment ne soit posée la question d’une dépense publique excessive.

Nous nous situons clairement dans le cadre d’un biais de raisonnement occultant la réalité de la mauvaise gestion des deniers publics et de leur gaspillage qui sont une constante de l’histoire de France avec une conséquence inéluctable : Quand on a 2.450 Md€ de dettes et qu’on détient le record du monde de la pression fiscale, il faut faire rentrer l’argent par tous les moyens ; absolument tous !

Fort de ce principe, il est donc tout à fait légitime de condamner une personne à 120 ans de déchéance, de le priver de tout revenu, de tout moyen de subsistance car, quelque emploi qu’elle puisse avoir par la suite, la majeure partie de ses revenus seront saisis par le fisc ; et cette déchéance s’étend à l’époux(se) puisqu’il y a solidarité fiscale entre les époux !

Ne demeure que la quotité non saisissable des revenus soit environ le RSA (550 €/mois) ; mais qui peut vivre avec 550€/mois, payer un loyer et la scolarité de ses enfants ?

Une fiscalité excessive entraine toujours des excès dans les deux sens :

• des tentatives de fraude ou même simplement de contournement d’un impôt considéré comme trop lourd et spoliateur,
• des poursuites implacables contre les fraudeurs.

En fait, les impôts n’étant jamais suffisants, il règne une véritable paranoïa fiscale au sein de l’Etat fonctionnaire qui, non seulement se protège de tous côtés, mais organise sciemment des procédures parfois à la limite de la légalité ; notamment avec l’exploitation de fichiers volés.

La Cour de cassation ayant refusé de valider des procédures fiscales sur la base de fichiers provenant de la « liste Falciani » volée par celui-ci à son employeur de l’époque (banque HSBC), Bercy a fait voter la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 afin de légaliser cette pratique.

On se situe clairement dans le cadre d’un détournement des règles constitutionnelles à des fins de spoliation fiscale ; ce qui rend difficilement crédible l’existence d’un Etat de droit. Falciani a été condamné, pour ce vol, par la justice suisse.

Avec un Code Général des Impôts extrêmement complexe et totalement incompréhensible pour un non initié, les conséquences d’un contrôle fiscal peuvent être dévastatrices ; surtout que la réputation des services fiscaux français n’est plus à faire. C’est d’ailleurs intentionnel car il faut inspirer la peur pour que les contribuables se soumettent à la toute-puissance de Bercy !

Par ailleurs, on connait les pratiques des contrôleurs :

• Intimidation du contribuable contrôlé avec l’utilisation de menaces à peine voilées qui relèvent du chantage pur et simple,
• Maximisation des conséquences du contrôle avec des réintégrations abusives de revenus pour pouvoir aboutir quoiqu’il arrive, dans le cas où le contribuable trouverait la force de négocier, à un redressement !

L’Etat se montre intraitable et le fonctionnaire des impôts, sauf à de rares exceptions, n’a aucun état d’âme ni aucun scrupule car, il n’est pas envisageable de finir une mission de contrôle sans aboutir à un redressement puisque, dans l’esprit du contrôleur, le contribuable est toujours un fraudeur ; il suffit juste de trouver la fraude. Et comme le contrôleur n’est jamais responsable des conséquences, l’assurance de l’impunité est le meilleur argument pour convaincre celui-ci qu’il « peut y aller franchement » … surtout qu’il est noté « au rendement » et il sait (on le lui a dit) qu’il agit pour le bien de l’Etat et de la collectivité.

En France prévaut exclusivement la vision punitive de l’action fiscale surtout que l’administration fiscale dispose d’un pouvoir exorbitant dans la mesure où elle n’a pas besoin de saisir la justice pour rendre exécutoire ses propres décisions. Pas besoin de tribunal, elle est juge et partie, et c’est au contribuable de former un recours devant le juge des impôts qui est, la plupart du temps, le juge du tribunal administratif.

Toutefois, il faut savoir que votre recours ne suspend pas les poursuites. La règle est que vous devez payer d’abord et contester ensuite avec la possibilité de vous retrouver totalement dépouillé mais finalement d’avoir raison devant le tribunal !

Enfin, il s’agit là d’une vision essentiellement théorique du contentieux fiscal car il s’avère que les Tribunaux administratifs prennent fait et cause pour l’Etat dans 80% des cas.

Il faut dire que leurs membres sortent du même moule (l’ENA) et que la vision uniforme de cette corporation est celle de la défense des intérêts de l’Etat, victime des fraudeurs.

On découvre alors une odieuse réalité : Il existe une véritable collusion entre l’administration fiscale et les tribunaux administratifs qui ne sont pas là pour défendre le contribuable contre les abus de l’administration mais pour défendre l’Etat contre les recours des administrés ; ce qui constitue rien moins qu’un détournement des règles constitutionnelles censées protéger le citoyen face à l’administration !

Nous abordons ici une différence fondamentale de conception du droit entre les pays comme la France et les pays de la Common Law tel que le RU.

Avec l’Habeas corpus, qui remonte au 17° s (1679), le juge judiciaire est le défenseur des libertés individuelles face à l’oppression de l’Etat. Ce dispositif a été adopté par le parlement britannique en opposition à l’absolutisme français pratiqué à la même époque (Louis XIV) et le juge civil est aussi le juge de l’administration.

En France, depuis la loi des 16 et 24 aout 1790, il est interdit au juge judiciaire de s’immiscer dans les affaires de l’Etat ; avec le but évident de placer l’administration à l’abri de toute poursuite judiciaire. Il n’est pas inutile de préciser que la constitution de 1958 ne reconnait l’existence de la justice administrative que depuis la réforme constitutionnelle de 2008 et qu’avant la création des tribunaux administratifs c’était le ministre qui jugeait des litiges entre l’administration et le contribuable !?!

Alors, la question se pose est de savoir si la justice rendue au nom du peuple français (comme il est écrit sur tous les jugements rendus) est juste ?

Quand on questionne la population, la réponse est clairement non ; mais qu’en est-il au-delà de ce sentiment ?

Il arrive assez souvent qu’il faille engager un véritable bras de fer avec l’Etat fonctionnaire et devoir franchir les obstacles du tribunal administratif, de la cour administrative d’appel et du conseil d’Etat pour arriver à avoir enfin gain de cause devant la CJUE de Luxembourg. (ex l’arrêt de Ruyter du 26 février 2015 qui a sanctionné la France en matière de CSG).

Evidemment, on a alors du mal à croire à l’indépendance et à l’objectivité de la justice française … surtout que l’Etat fonctionnaire a ensuite tout fait pour essayer d’échapper aux conséquences de cette décision !

En fait, nombre d’abus sont commis au nom de l’intérêt général et il faut une sacré capacité de résistance pour pouvoir affronter une administration aussi puissante que Bercy car comment qualifier la véritable mort civile et patrimoniale résultant d’une condamnation fiscale totalement excessive et disproportionnée du contribuable qui se retrouve dans le dénuement le plus total ; soumis à des actes de poursuites fiscales qui ne s’arrêtent jamais car le fisc ne lâche jamais prise !

En outre, le contrôle fiscal s’accompagne généralement de copieuses pénalités et majorations pouvant représenter l’équivalent de l’impôt réclamé.

A l’occasion du contrôle fiscal, le contribuable fait en général la découverte, forcément tardive, qu’il est seul, désespérément seul, et complètement désarmé face à la toute- puissance d’un Etat qui n’a ni état d’âme ni scrupules ; et ce mouvement n’est nullement en phase de régression puisque Bercy a eu l’autorisation d’utiliser, dans des conditions extrêmement opaques, l’intelligence artificielle afin d’améliorer le rendement de la traque !

Le pire c’est que, parfois, il n’y a même pas de fraude fiscale ni même d’intention de frauder. Il suffit que les agents du fisc requalifient une opération pour que le mécanisme s’engage inexorablement et que votre vie vous échappe !

Cela peut être une opération de défiscalisation (aux DOM TOM) qui ne respecte pas certaines conditions dont vous n’avez même pas eu connaissance, (le montage fiscal vous étant livré « clé en main »), ou encore un régime dérogatoire, une exonération fiscale temporaire.

Nombre de dispositifs fiscaux favorables s’avèrent être de véritables pièges car le fisc exploite sciemment les failles qu’il connait et à la moindre défaillance, aussi minime soit-elle, c’est le coup de matraque fiscale avec, pour le contribuable, le sentiment de s’être fait piéger !

Car, la triste vérité est que l’Etat n’accepte de faire des cadeaux fiscaux qu’à la condition que le « manque à gagner » fiscal reste tout à fait minime ! C’est le cas par exemple du régime des auto-entrepreneurs (fait essentiellement pour diminuer les statistiques du chômage mais absolument pas pour permettre aux candidats de gagner de l’argent) ou encore du crédit d’impôt recherche !

On ne peut pas faire ici l’inventaire de toutes les techniques utilisées, mais le fisc fera toujours tout son possible pour redresser le contribuable contrôlé.

Le contrôle peut aboutir, malgré l’opposition du contribuable, à une imposition déterminée d’office : c’est alors au contribuable « redressé  d’office » qu’appartient d’apporter la preuve du caractère exagéré ou injustifié de l’imposition. Henri Dumas en a rapporté un excellent exemple dans cet article. Ce n’est pas à l’Etat de prouver la frauder c’est au contribuable de rapporter la preuve qu’il n’a pas fraudé.

En droit civil, ce type de demande est nul car, par définition, on ne peut pas rapporter une preuve négative ; mais en droit fiscal on peut le faire !

Et le pire c’est que dans certains cas, ultime perversion du système, le contribuable se trouve dans la situation incroyable d’être dans l’incapacité de rapporter la preuve demandée par l’administration fiscale !

Le fisc a même inventé la notion d’abus de droit ; mais, pas d’ambiguïté, il ne s’agit nullement d’une référence aux abus de l’Etat mais seulement du cas où le contribuable en viendrait à utiliser des techniques légales pour lui permettre d’échapper à l’impôt !

C’est à dire que ce que vous avez fait est légal mais vous n’avez pas le droit de le faire parce que cela ne plait pas à l’administration fiscale. Cela prouve que la matière fiscale est tellement complexe que même Bercy n’en maitrise pas tous les aspects et que le fisc veut pouvoir boucher les trous des cas qu’il n’a pas anticipés. On se rapproche en fait beaucoup de l’arbitraire administratif et du racket fiscal pur et simple !

En conclusion, en cas de contrôle, bien qu’en étant sûr de n’avoir rien fait de répréhensible, vous n’êtes même pas assuré de vous en tirer sans un « joyeux redressement » ; compte non tenu du fait qu’en matière fiscale, vous êtes clairement en liberté surveillée avec des techniques de plus en plus sophistiquées comme si l’avenir d’un pays se jouait exclusivement sur le plan de la pression fiscale.

On se situe en fait dans le cadre d’un rapport de force au sein duquel prévalent essentiellement les droits de l’Etat ; l’individu ne compte pas et malheur à celui qui tombe entre les mains des services fiscaux !

Véritable Etat dans l’Etat, disposant de pouvoirs tout à fait exorbitants, l’administration fiscale a su convaincre la classe politique qu’elle était absolument irremplaçable et devrait être, de ce fait, à la fois  intouchable et dotée de tous les pouvoirs !

Dans une démocratie normale, une administration de ce type devrait rendre des comptes à la population. Ce n’est nullement le cas : cette administration a atteint un tel degré d’opacité que même le ministre du budget ne sait pas ce qu’il s’y passe.

En 1995, Alain Juppé, premier ministre, avait été contraint, par Bercy, de congédier du ministère des finances A Madelin parce que celui-ci s’intéressait d’un peu trop près à ce qu’il s’y passait et qu’il voulait s’y imposer. Jean Arthuis, qui a remplacé A Madelin, a dû attendre six mois pour avoir le droit de consulter la liste des 200 plus hauts salaires de son ministère – et encore, elle lui avait été fournie sur du papier chimique non photocopiable.

Les ministres passent, Bercy reste avec toute l’arrogance et la morgue de sa caste !

En France, l’oppression fiscale n’est pas un vain mot, c’est une réalité et, au train où vont les choses, le simple fait de passer la frontière sera bientôt considéré comme une évasion fiscale.

Seulement, quand un pays mise tout, absolument tout, sur la répression fiscale, il ne peut y avoir de liberté !

Bien cordialement à tous !

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