La CSG, c’est ce prélèvement obligatoire au statut incertain mais à l’efficacité redoutable qui a été mis en place, en 1991, par Michel Rocard, pour sauver la sécurité sociale.

On remarquera que le nom prête déjà à confusion car en droit commun une contribution est un impôt et une cotisation sociale … une cotisation sociale. La novlangue administrative avait donc d’ores et déjà opéré, dès 1991, la synthèse de l’impôt et de la cotisation sociale en parlant de contribution sociale ; mais ne nous leurrons pas c’est bien un impôt et l’adjonction du mot social n’est là que pour créer une illusion et la meilleure preuve est que son paiement n’ouvre aucun droit à affiliation à la sécurité sociale !

Pour mémoire, son taux initial, fixé à 1.1%, s’est par la suite envolé à la fois parce que les différents gouvernements n’ont jamais été en mesure de réduire les dépenses publiques mais aussi parce qu’il s’agit d’un impôt à haut rendement qui s’applique à tous les revenus, à la source et sans abattement. Pour certains revenus, le taux atteint désormais 17,2% ; c’est une véritable flat tax qui ne dit pas son nom, un véritable impôt sur le revenu bis !

Les petits hommes gris de l’administration n’ont donc jamais reculé quant à l’usage, même abusif, de cette cash machine pour boucher des trous budgétaires trop criants puisque son taux n’a cessé d’augmenter et la fiction d’une CSG dédiée à la sécurité sociale a fini par céder la place à une réalité fiscale beaucoup plus tangible : faire rentrer des impôts pour couvrir les dépenses de l’Etat !

J’avais déjà eu l’occasion de pointer les aberrations fiscales liées à la CSG et il faut savoir que les questions posées à l’administration n’ont aucunement perturbé des fonctionnaires qui se retranchent derrière des textes de loi et règlementaires.

La loi est la loi et elle doit s’appliquer même si elle aboutit à des résultats incohérents ou profondément injustes !

Il faut aussi savoir que la CSG a généré une importante contestation surtout de la part de non-résidents soumis à un régime de protection sociale étranger et qui, percevant des revenus en France, locatifs pour l’essentiel, s’y retrouvaient assujettis.

Il faut dire que les services de Bercy ont beaucoup louvoyé à propos de la nature de la CSG pour expliquer que c’était une cotisation sociale, puis un impôt, puis à nouveau une cotisation sociale dans le seul but de contourner les réclamations des non-résidents. En effet, si c’était un impôt, un non résident fiscal imposé dans un autre pays ne pouvait y être assujetti en vertu de la règle de non double imposition.

Cette « stratégie » ne s’est pas avérée franchement payante et l’affaire s’est terminée par un jugement de la CJUE de Luxembourg qui a condamné l’Etat français. C’est l’arrêt de Ruyter du 26 février 2015, du nom d’un irascible contribuable hollandais qui a dû quand même dû au préalable franchir tous les obstacles de la justice française du Tribunal administratif, en passant par la Cour administrative d’appel, pour finir par le Conseil d’Etat !

Pas de chance, l’unanimisme des juridictions administratives françaises a été battu en brèche par la justice européenne qui a sanctionné la doctrine et les pratiques françaises !

Bien évidemment, conformément à son habitude, Bercy n’a pas manqué de multiplier les difficultés pour reconnaitre le caractère infondé de sa doctrine fluctuante et n’a pas hésité à accumuler les entraves administratives pour s’opposer au remboursement des sommes abusivement prélevées …

Démarche peu glorieuse s’il en est … mais bien dans la mentalité d’une administration qui estime qu’elle ne peut jamais avoir tort !

Bien évidemment, ces considérations ne concernent pas le pauvre contribuable français qui doit subir toute la dureté de l’administration fiscale sans pouvoir protester. Il ne pourra que constater que, d’un taux bas et uniforme, on en est arrivé à des taux différenciés qui varient en fonction des catégories et des montants de revenus !

Il faut d’abord distinguer entre les revenus professionnels (salariés ou autres) et les revenus de remplacement (pensions de retraite). Par mesure de simplicité je n’évoquerai pas les autres catégories de revenus (aides sociales, pensions d’invalidité).

Les revenus d’activité

En ce qui concerne les revenus professionnels (salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou agricoles), le taux de CSG est uniformément fixé à 9.2% après un abattement de 1.75% pour frais sur le montant des salaires. Pas de  subtilité, ce taux s’applique quel que soit le montant de la rémunération.

Les revenus de remplacement (retraites)

Pour cette catégorie, il y a quatre taux différents en fonction du montant des revenus du contribuable (pour une part) :

– taux normal de 8.3% pour les revenus supérieurs à 23.147 € par an soit au-delà de 1.929 € par mois,

-taux médian de 6.6% pour les revenus compris entre 14.915 et 23.146 € par an soit entre 1.243 et 1.928€ par mois

– taux réduit de 3.8% pour les revenus compris entre 11.409 et 14.914 € par an soit entre 952 € et 1.242 € par mois,

– taux zéro (exonéré) pour les revenus inférieurs à 11.408 € par an donc inférieurs à 951 € par mois,

Ces différents taux sont liés au fait que les différents gouvernements qui se sont succédés depuis 1991 ont été obligés (au grand dam de Bercy) d’amender les textes initiaux compte tenu de l’effet dévastateur de cet impôt sur les revenus des plus faibles et du … poids politique des retraités. De ce fait, ont été mises en place des dérogations et  des exceptions qui ont rendu cet impôt complexe … dans la grande tradition de l’administration française.

Pour connaître le taux de CSG applicable aux revenus de l’année en cours, il faut se référer au RFR (revenu fiscal de référence) qui est celui de l’avant dernière année de l’année civile d’imposition, soit donc pour les revenus perçus en 2021, celui de l’année 2019 imposable en 2020. L’administration peut actualiser le prélèvement à la source en temps réel mais pas la CSG … et vous allez voir l’incidence qui en découle.

Attention, ces taux ne concernent que la CSG. Il ne faut donc pas oublier que, pour certains revenus, il faut y ajouter la CRDS, la CASA.

La déductibilité

La CSG est déductible, pour une fraction de son montant, du revenu imposable. Pour une partie du prélèvement opéré, celui-ci vient en déduction du revenu imposable et n’entre donc pas dans le calcul des impôts.

Pour les revenus d’activité : Le montant de la CSG déductible est de 6.8%.

Pour les revenus de remplacement, c’est plus compliqué : Au taux réduit de 3.8%, la déductibilité porte sur la totalité (3.8%). Au taux médian de 6.6% le montant déductible est de 4.2%. Au taux normal de 8.3% le montant déductible est de 5.9%.

La part non déductible entre donc dans le revenu imposable ; ce qui vous procure la joie de pouvoir payer des impôts sur le revenu sur des revenus que vous n’avez jamais perçus mais c’est devenu désormais une habitude avec le prélèvement à la source !

L’explication à cette pratique est évidemment très simple : la base taxable étant trop faible, on la gonfle artificiellement avec le montant des impôts pour augmenter la ressource fiscale.

Incorporer des impôts dans les revenus est une habitude bien française ; c’est évidemment un petit tour de passe-passe, malhonnête mais très efficace.

Alors qu’il n’y a, a priori, aucune justification à la non déductibilité totale de la CSG, la déductibilité partielle s’explique par le fait que , pour faire passer la « pilule » de l’augmentation de la CSG, le gouvernement de l’époque a négocié la déductibilité partielle en mettant en avant une pseudo neutralité fiscale comme pour les cotisations sociales (salariales et patronales).

Quelle incidence sur l’impôt final ?

Tout l’intérêt du concept de déductibilité est que l’on vous explique que, certes vous payez la CSG, mais qu’à l’arrivée ce n’est pas trop grave puisqu’une grande partie de la somme payée est déductible du montant de l’impôt sur le revenu final dont vous devrez vous acquitter.

Le site officiel de l’administration parle même de « CSG déductible de l’impôt sur le revenu » ce qui est une inexactitude car la CSG n’est pas déductible de l’IRPP payé l’année suivante mais seulement du revenu imposable.

En effet, officiellement, elle n’est pas un impôt … mais une contribution sociale qui ne peut pas être déductible de l’impôt sur le revenu !

Passé cette inexactitude qui ne peut être que volontaire, nous allons examiner l’incidence et la portée de cette déductibilité ; et par mesure de simplification, nous ne prendrons que le cas d’un contribuable n’ayant qu’une seule catégorie de revenus et on s’en tiendra aussi au calcul pour une seule part. Je vous épargnerai les calculs trop complexes liés aux différents abattements applicables en fin de calcul (décote, …)

Pour en mesurer toute la portée, il convient de rappeler qu’aux termes de la loi de finances pour 2021, les personnes qui déclarent un revenu inférieur à 10 084 € ne paient aucun impôt sur le revenu et il faut entendre ici un revenu net après application de l’abattement de 10% pour frais professionnels et déduction de la CSG déductible.

Si l’on prend l’exemple d’une personne exerçant une activité à temps partiel, si ses revenus professionnels ont été de 11.300 €, elle aura payé 1.021 € de CSG (11.300-1.75%x9.2%) dont 754 € (6.8%) sont déductibles. Cela donne un revenu avant abattement de 10.347 € et après abattement de 10% un revenu net non imposable de 9.312 €.

Or, si l’on réintègre la CSG déductible (754 €) pour en estimer l’impact sur le montant imposable, on s’aperçoit que l’on arrive à un total de 10.066 € qui est … non imposable (puisque le seuil de l’imposition débute à 10.084 €).

Conclusion n°1 : la CSG est en partie déductible du revenu mais, en deçà d’un certain seuil de revenus, sa déductibilité n’est d’aucun effet puisque, même si elle ne l’était pas, la personne dont s’agit ne serait pas pour autant imposable !

Conclusion n°2 : Les personnes disposant des revenus les plus faibles ne peuvent donc pas répercuter la déductibilité de la CSG. Ils la prennent bien de plein fouet ! Ils paient bien un impôt sur le revenu bis bien qu’ils ne soient pas assujettis à l’IRPP !

Question : A quoi sert alors la déductibilité de la CSG si celle-ci n’aboutit à rien ? Eh bien … à rien si ce n’est à faire croire que, comme les cotisations sociales, elle n’entre pas dans le calcul du revenu imposable !

Bien évidemment, la démonstration est valable aussi pour les revenus de remplacement.

Elle est juste compliquée d’une part par le fait qu’il existe trois taux différents de CSG en fonction de la tranche de revenus au-delà de 11.408 € et d’autre part, suprême subtilité, il faut, pour cette catégorie de revenus, que le RFR de l’année N-2 soit inférieur à ce montant ; faute de quoi vous vous retrouvez soumis au paiement de la CSG, pendant deux années, même si vos revenus sont devenus, entre temps, très inférieurs au minimum de perception.

J’avais relevé cette incohérence dans cet article dans lequel j’avais pointé le fait que l’on pouvait avoir des revenus inférieurs au RSA (non assujetti à la CSG) mais payer la CSG pendant deux ans !

Finalement, comme pour le salarié, vous ne pouvez rien déduire du tout et, suprême astuce légale, ne pourrez obtenir aucune restitution car la CSG n’est jamais restituable.

Conclusion n°3 : la fiscalité n’est pas toujours ce qu’elle prétend être et ici elle contredit l’idée bien française que seuls les « riches » doivent payer des impôts. Au-delà de la novlangue de l’administration, la CSG déductible ne l’est pas pour les personnes disposant des revenus les plus faibles !

Cela permet de situer à leur juste place les affirmations qui nous sont débitées quant à une pseudo équité fiscale et nous ne remercierons jamais assez ni M. Rocard pour une invention aussi merveilleuse ni tous ces hauts fonctionnaires qui mettent en œuvre, sans aucun état d’âme, tout leur savoir pour arriver à un système aussi pervers.

Cette petite démonstration montre, si besoin en était, que le but de l’Etat fonctionnaire n’est en aucun cas d’aider les plus pauvres mais bien de les faire payer, aussi pauvres soient-ils ; reprenant cette vieille maxime : « il faut faire payer les pauvres car ce sont les plus nombreux ! ».

Bien cordialement à tous !

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