Toutes les entreprises ont l’obligation de s’affilier, au plus tard le 1er septembre, à une plateforme de facturation électronique agréée par la DGFiP (il y a 166 plateformes dont 9 gratuites) et, histoire de bien convaincre les entreprises qu’il est de leur intérêt de le faire, des sanctions complètement disproportionnées sont prévues : Une première phase de mise en demeure sera suivie d’une amende forfaitaire 15 € par facture non conforme (plafond 15 000 €/an) et de 500 € pour les entités non répertoriées, pouvant s’élever de 75 000 € à 375 000 € selon la taille de la structure et l’ampleur des manquements.
L’échéance est fixée au 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et les micro-entreprises.
Le principe :
Contrairement à une facture PDF envoyée par email, la facture électronique est un document dont les données sont lisibles et exploitables automatiquement par les systèmes informatiques. Les informations clés (numéro, montants, TVA, identité des parties, etc.) y sont encodées de manière à pouvoir être lues, vérifiées et intégrées sans intervention humaine.
L’administration fiscale, sur son site, ne manque pas d’insister lourdement sur les avantages du système :
-Une gestion quotidienne facilitée avec par exemple une accélération des échanges de factures et un suivi plus fin grâce à l’horodatage. (sic)
-Un gain de productivité avec une plus grande conformité des factures grâce à leur standardisation, une diminution du temps de traitement (saisie, corrections des erreurs, factures perdues…) et un lieu de stockage unique de toutes vos factures. (re sic)
-Une concurrence plus juste et plus loyale au profit des entreprises de bonne foi et un moyen de lutter contre la fraude.(re sic)
-Une amélioration de la trésorerie et le pilotage comptable grâce à la traçabilité des factures et au plus grand respect des délais de paiement.(re sic)
Comme l’écrit la DGFIP : PLUS JUSTE – PLUS SIMPLE – PLUS EFFICACE – LES FINANCES PUBLIQUES VOUS ACCOMPAGNENT ! (re sic)
On ne situe plus dans la gestion publique, on est dans la propagande car, oui, les finances publiques vous accompagnent vers toujours plus de contrôles et de contraintes d’autant qu’il est évident, qu’avant le 1er septembre, les entreprises privées étaient hors d’état de faire des factures, de les encaisser et les contrôler !
Les buts réels :
Personne n’est dupe … Grâce à ce système, l’administration fiscale va pouvoir recouper automatiquement et en permanence les déclarations de TVA des entreprises. Le but est donc, sans ambiguïté, la « lutte contre la fraude fiscale» et spécialement contre la fraude à la TVA, premier poste de recettes fiscales de l’Etat. La TVA cesse d’être à déclaration périodique (mensuelle) pour devenir un flux continu, contrôlé en temps réel par l’administration fiscale !
Il s’agit donc clairement d’augmenter les recettes fiscales d’un Etat aux abois qui refuse de se réformer puisque son organisation bureaucratique ne fonctionne qu’en termes de rentrées fiscales ; sans vouloir considérer les couts et les effets de bord !
D’ailleurs, ce système va être mis en place sans étude d’impact ni concertation ; mais il est vrai que le seul impact qui soit pris en compte par les services de Bercy c’est le montant des impôts qui seront collectés en plus. Et pourtant, on sait que nombre de professionnels se sont adressés au gouvernement ou à Bercy pour leur faire part de réelles difficultés manifestement non prévues …
Il n’y a jamais eu de réponse …
Conformément aux vieillies habitudes de l’Etat fonctionnaire, la solution reste toujours la même : encore plus de contrôles car, surtout ne croyez pas que les plateformes sont indépendantes : elles vont fournir un accès permanent au fisc. C’est donc essentiellement et avant tout un système de contrôle fiscal permanent et occulte !
Par ailleurs, à l’origine, le projet prévoyait qu’il n’y aurait qu’une seule plateforme … gratuite ; mais l’Etat fonctionnaire a été incapable de la mettre en place … et a préféré en transférer la charge sur le secteur privé !
Est-ce que l’Etat, qui est le plus mauvais des mauvais payeurs avec des délais allant jusqu’à 6 mois, va payer plus vite ? Non évidemment !
Est-ce que cela va être sans frais pour les entreprises ? Non évidemment car le non-dit est que l’auxiliaire indispensable du système est l’expert-comptable ce qui représente un cout supplémentaire !
Est-ce que cela va occasionner plus de travail pour les entreprises ? Oui évidemment !
Le but n’est évidemment pas de favoriser les entreprises même si cette réforme vise officiellement à simplifier la comptabilité et accélérer les délais de paiement et je vous invite à vous rendre sur ce site pour apprécier par vous-mêmes toute la simplicité du système …
La contestation :
À quelques jours de l’échéance, ce mécanisme cristallise les critiques alors que tout le monde est convaincu que le piratage des données, confidentielles, est certain puisque tous les fichiers de l’Etat sont ou ont été piratés (FICOBA, ANTS, DGFIP, EdNat) !
Face à ces contestations, l’administration fiscale défend la sécurité du système car, bien entendu, « le vol de données à la DGFIP n’a aucun lien avec la réforme de la facturation électronique ».
Le piratage est donc impossible et la confidentialité des données commerciales des entreprises est assurée. Bien sûr et on est prié d’y croire !
Ouf, quel soulagement ; nous voilà bien rassurés !
Cette réforme est de même nature que le PAS (prélèvement à la source) dont on nous avait annoncé que ce serait une réforme fantastique et révolutionnaire du système de collecte fiscale des impôts des particuliers et qui, en définitive, s’est avéré lourd, complexe, et surtout couteux pour les entreprises qui ont été obligées de le mettre en place à leurs frais. Car l’astuce du système a été de transférer aux entreprises la charge de la collecte fiscale ; sous leur responsabilité. Ici, les entreprises apporteront sur un plateau toutes les données comptables, fiscales et autres les concernant !
Le doute s’installe alors que 38% des entreprises n’y sont pas encore affiliées … car elles ne perçoivent pas les avantages du système mais en perçoivent bien les risques et les complications qu’elles devront supporter avec notamment l’adaptation nécessaire des logiciels de comptabilité.
Beaucoup de micro entreprises préfèrent d’ores et déjà arrêter leur activité face à un système perçu comme beaucoup trop lourd pour leurs petites structures.
Le sentiment qui se dégage est que c’est un système conçu par des gens qui ne vivent pas dans le système économique et qui perçoivent les entreprises, non comme des créateurs de richesse et des employeurs, mais comme des fraudeurs … et qui expliquent à ceux-ci tous les avantages d’un système de contrôle dont ils vont faire les frais !
Mais, on sait bien que les 3.500 Mds€ de dettes accumulés ne sont dus qu’à la fraude fiscale …
Le rendement fiscal de la TVA va sans nul doute augmenter dans les premiers temps mais les vrais fraudeurs, ceux qui montent des carrousels de TVA avec des sociétés fictives, ceux qui travaillent au noir ne seront pas impactés alors que l’on crée des contraintes supplémentaires vis-à-vis des entreprises françaises, alors qu’elles sont en mauvaise situation économique et surendettées, qu’elles ont les marges sont les plus faibles d’Europe en raison d’une … fiscalité trop lourde, et qu’elles n’en n’avaient vraiment pas besoin !
La réalité est que nous battons des records de faillites …
En outre, plus vous créez d’impôts plus vous créez d’opportunités de fraude tout comme c’est aussi le cas lorsque vous complexifiez le système !
Or, il n’est même pas venu à l’idée des hommes de Bercy de simplifier le système fiscal et notamment d’exonérer de TVA les paiements faits entre entreprises alors qu’il ne s’agit, en l’espèce, que de flux de TVA fictifs puisque les entreprises soumises à la TVA récupèrent celle-ci !
La soviétisation de la société française est donc poursuivie sans faillir, quoiqu’il arrive, et quelles que soient les conséquences !
Mais rassurez-vous, tout va bien se passer ; le gouvernement contrôle la situation !
Assurément, si les hauts fonctionnaires et nos hommes politiques, par nature irresponsables et dépensiers, étaient assujettis aux mêmes contraintes et aux mêmes sanctions, nul doute qu’il y aurait beaucoup moins d’abus ; mais c’est un autre sujet !
Bien cordialement à tous !
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