En 1960 et quelques, j’avais vingt ans, je commençais à m’intéresser à la vie publique et au monde des affaires. Mon souvenir en est celui-ci:

– Un espace administratif et politique centralisé. Le système politique  local n’était doté d’aucun pouvoir. Les décisions politiques se prenaient à Paris et leur mise en œuvre descendaient sur le terrain, en province, dans les bagages et aux bons soins de la préfectorale. La chaine de responsabilité était claire et la traçabilité réelle.

– Un espace économique largement décentralisé. Chaque ville avait sa banque indépendante,  son ou ses gros assureurs pour partie indépendants, ses entreprises et ses commerces locaux. Les responsables économiques locaux étaient appelés les notables. Ils apportaient équilibre et richesses sur place lorsqu’ils étaient éclairés. Dans le cas contraire, leurs pouvoirs étendus pouvaient être particulièrement mal ressentis. Mais rien n’était global, satisfactions ou souffrances étaient morcelées et fluctuantes au fil du temps et au gré des personnalités.

A cette époque la France était riche et dynamique, cependant je garde un souvenir mitigé des problèmes liés au pouvoir de ces notables. Alors que déjà ils étaient affaiblis, je les ai affrontés directement en 1972, dans l’affaire dite Leclerc contre Nicoud, dont j’étais l’initiateur. Ils avaient du mal à se remettre en question et à accepter les efforts inévitables liés à toute évolution, ils étaient donc réactionnaires.

Aujourd’hui, cette organisation sociale s’est complètement inversée. La réalité actuelle est celle-ci:

– Un espace administratif très affaibli, dépendant d’une organisation politique totalement décentralisée. Donc moins de traçabilité, pas de responsabilité. Le couple “administration-politique” avançant au gré de vents indéfinis, vers des destinations hermétiques.

– Un espace économique totalement centralisé. De ce fait particulièrement rigide, inapte à l’évolution instantanée, sans réactivité pourtant indispensable à la réussite en économie. Mais aussi, une difficulté à favoriser l’émergence d’hommes neufs, dont le seul réservoir est l’éducation nationale à travers ses grandes écoles. Il faut donc ajouter au tableau un grand gâchis humain.

Nous sommes donc passés:

– d’une société de notables responsables, la plus part du temps à forte personnalité, maîtres du jeu face à une administration encadrée,

– à une société de guichetiers, représentant un capital insaisissable et lointain, tous issus du même moule, seuls représentants d’une société civile à la merci d’un couple “administration-politique” irresponsable, dont, pour lui aussi, seuls les guichetiers sont visibles.

Nous sommes tous à la merci des guichetiers. Le monde entier est un guichet, nous faisons ou ferons tous la queue au guichet. Et…les services fiscaux sont aux guichets ce que la guillotine a été à la peine de mort, c’est-à-dire le modèle ultime.

Bonsoir et bon Dimanche. H. Dumas

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Les faits:

Une société de construction-vente, dans laquelle je suis majoritaire, réalise un très beau programme à La Flotte en Ré, dans l’Ile de Ré, en 1993 et 1994. Un ensemble de 92 appartements, en gestion hôtelière collective pour dix ans. Mais, à la livraison en Juillet 1994, la crise immobilière est à son paroxysme. Seuls 13 appartements trouvent preneurs. La société de construction-vente, privée de son bénéfice potentiel, se voit contrainte de gérer en hôtel les lots qui lui restent, soit 79 appartements. De fait, son objet social se modifie, elle devient, et est encore, une société hôtelière. L’acte générant ce changement est la mise en location hôtelière, il a lieu en Juillet 1994, date de l’ouverture de l’hôtel.

Le mensonge des services fiscaux: 1° étape:

En 2001, à la suite d’un contrôle fiscal, les services fiscaux reprochent à la société de ne pas avoir déclaré une “livraison à soi-même”. Cette déclaration est obligatoire lorsqu’un constructeur professionnel conserve, pour lui-même au lieu de le vendre, le programme qu’il a réalisé. Cette déclaration, de tradition, n’est pas demandée à l’occasion de méventes accidentelles, notamment en période de crise. Les constructeurs déjà ruinés, seraient incapables d’assumer la TVA qui est liée à cette déclaration. Par ailleurs, une jurisprudence constante fixait la date de la “livraison à soi-même” au moment de l’occupation des locaux, ici en Juillet 1994. Cette date ne convenait pas aux services fiscaux, elle était prescrite lors de leur contrôle. Qu’à cela ne tienne, ils décidèrent que cette “livraison à soi-même” devait être réalisée, non à la prise de possession des locaux, mais au terme des cinq ans pendant lesquels les ventes d’un programme neuf sont soumises à la TVA. Soit, ici, en 1999. Pas de raison de se gêner avec la jurisprudence, ce sont eux et leur complice, la justice administrative, qui la fabriquent au fur et à mesure de leurs besoins. Effectivement la justice administrative a confirmé cette nouvelle version des choses.

Le mensonge des services fiscaux: 2° étape

Lorsqu’un programme constructif produit un immeuble commercial, dont les revenus seront soumis à la TVA, cette déclaration, la “livraison à soi-même”, n’est pas obligatoire, elle générerait une TVA remboursable, donc un acte nul.

Un problème délicat pour les services fiscaux à l’occasion du redressement prévu.

Voici comment ils le réglèrent. Contre toute réalité, alors que cette société participait à la gestion hôtelière, percevait une quote-part des bénéfices après paiement de la TVA sur le chiffre d’affaires, ils déclarèrent qu’elle percevait :”une redevance pour la mise à disposition de ses lots”. Trop fort. Voilà une phrase qui n’a qu’un avantage, c’est de ne vouloir rien dire. Tout le monde comprend le mot “loyer”, les mots “répartition de bénéfice”, mais “redevance pour mise à disposition”, c’est quoi? Ce galimatias a suffi aux services fiscaux pour en déduire que les revenus de cette société hôtelière, contrairement à toutes les autres sociétés associées dans ce programme et percevant les mêmes répartitions, n’étaient pas soumis à la TVA. Encore trop fort. Donc pas de récupération possible de la TVA à l’occasion de la “livraison à soi-même”. La justice administrative saisie ne bronche pas, tout lui va.

Le mensonge des services fiscaux: 3° étape

Les services fiscaux, trouvant sans doute leur position insuffisamment confortable, décidèrent de frapper un grand coup. Les propriétaires de cet ensemble, tous hôteliers, gèrent collectivement leur hôtel à l’aide d’une association occulte, parfaitement légale évidemment, qui s’appelle une SEP (société en participation). Ils restent responsables solidairement de la gestion. Ils nomment un gérant à cette SEP, ce gérant est déclaré aux services fiscaux, ainsi que la liste des membres de la SEP. Contre toute attente, à l’aide de jurisprudences non adaptées à la situation de notre société, les services fiscaux décrétèrent que seul le gérant de la SEP, qui n’est rien puisque la SEP n’a pas de personnalité morale et ne peut ester en justice, était le redevable de la TVA et donc le seul pouvant la récupérer. On notera que cette disposition ne touchait que ma société, les autres membres de la SEP ayant déjà récupéré la TVA de leur achat, équivalant à la “livraison à soi-même” pour nous. Toujours égale à elle-même, la justice administrative entérinera cette vision mensongère et perverse de la réalité. Lorsqu’un contribuable se permet ainsi de travestir les faits, la réalité de sa situation, il est passible du tribunal correctionnel pour “abus de droit”. Tout cela n’est-il pas formidable ? Mais tout à une fin.

1° fissure des mensonges fiscaux

La théorie consistant à prétendre que la TVA est uniquement du ressort du gérant de la SEP ne peut pas résister à la faillite éventuelle d’un gérant de SEP. En effet, la SEP n’ayant pas de personnalité morale, en cas de faillite du gérant, la SEP redevient totalement occulte, ses membres ne sont plus accessibles, même aux services fiscaux. Or, certains gérants de SEP, indélicats ou imprudents, la crise aidant font faillite. Panique à tous les niveaux. Sollicité, Le Ministre est obligé de se fendre d’une réponse ministérielle dans laquelle il explique qu’en cas de carence du gérant de la SEP les membres de cette dernière sont bien en droit les bénéficiaires de la récupération de la TVA et donc évidemment les redevables. Amusant non ?

2° fissure des mensonges fiscaux

En ce qui concerne ma société, différentes difficultés rencontrées avec les gérants successifs de la SEP, qu’il est inutile de rapporter ici, l’ont privée de la gestion directe de ses biens. Cette situation permettait aux services fiscaux de prétendre, contre l’évidence des faits, qu’elle n’était pas directement hôtelière. Malchance pour les services fiscaux, La Cour d’Appel de Poitiers, à notre demande, rendra un arrêt constatant formellement que nous sommes libres de notre gestion depuis 2003. Précédemment, La Cour d’Appel de Versailles avait elle aussi rendu un arrêt réfutant le mandat dont se targuait l’ancien gérant de la SEP à notre encontre. En résumé, la justice civile constatait, par deux fois, que nous étions directement gestionnaires de nos lots hôteliers, qui le reste du temps (5 ans, sur 15) furent inclus dans la SEP comme les autres associés, nous conférant alors les mêmes droits. En clair, que ce soit par décisions judiciaires ou par contrat, nous avons toujours été hôtelier, donc les redevables du paiement de la TVA et, en conséquence, les bénéficiaires des droits de récupération. Pour que l’édifice mensonger des services fiscaux reste en place, il a fallu que la justice administrative refuse, lors de la dernière instance, de viser l’arrêt de La Cour d’appel de Poitiers. De plus en plus fort.

La faillite des mensonges fiscaux

Et soudain arrive Xynthia. Cette catastrophique tempête ne fera heureusement pas de victime dans notre hôtel alors occupé, mais elle va le noyer pour partie sous un mètre vingt d’eau, amenant un classement en zone jaune et une facture salée pour l’assureur. L’assureur qui va rembourser les propriétaires en hors taxe, au motif que l’hôtel étant à la TVA, la taxe sur les travaux est récupérable par les propriétaires auprès des services fiscaux. Nous sommes au bout du bout pour les services fiscaux. Comme quoi, le mensonge….il suffit d’attendre. Tout l’édifice mensonger du fisc s’effondre, c’est même trop, comment vont-ils réagir?

L’avenir

D’abord un sourire. Figurez-vous que pendant tout le temps où les services fiscaux prétendaient que ma société n’était pas soumise à la TVA, ils m’adressaient, scrupuleusement chaque trimestre, un imprimé de TVA à remplir, me menaçant si, par cas, je le retournais avec quelques jours de retard. Après que La Cour d’Appel de Poitiers m’ait confirmé la libre disposition de mes biens, et que j’en ai récupéré les clefs, j’ai pu gérer directement ma partie d’hôtel. Ainsi, j’ai eu donc à payer directement ma TVA, sur mes locations hôtelières. Et bien, à partir de ce jour, les services fiscaux ne m’ont plus adressé les imprimés de déclaration…. un monde… ou plutôt un vice. En cette fin d’année, j’adresse aux services fiscaux ma déclaration de TVA, je joins ma demande de remboursement de TVA récupérable. Normal. L’ensemble pour environ 500.000€.

Que vat-il se passer croyez-vous après cette Bérézina fiscale ?

N’imaginez pas que les services fiscaux, prenant acte de leurs erreurs, vont chercher à me rencontrer pour solutionner correctement cette situation. Cela n’est pas possible, tout simplement parce qu’il n’y a jamais eu d’erreur. Il y a eu des abus de droit, volontaires, pour détruire, liés à leur impunité dont ils ne doutent pas. La “peine de mort” a été abolie en France, mais pas la “peine de ruine”, au contraire elle est un sport national qui séduit les foules, comme précédemment le gibet, et dont les services fiscaux sont les grands ordonnateurs.

Ils ne vont pas non plus refuser, de face, ce remboursement de TVA qu’ils savent devoir. Pour l’Etat, ne pas rembourser une TVA récupérable revient tout simplement à la voler. La somme en jeu appartient à celui qui possède le droit de récupération, en aucun cas à l’Etat. Il m’étonnerait fort qu’aujourd’hui, comme cela se faisait hier dans cette affaire, un agent des services fiscaux accole son nom au vol de cette récupération de TVA.

Ils ne vont pas non plus prétendre que ce remboursement est prescrit. Sachant qu’eux seuls sont responsables du non remboursement, ils ne peuvent pas opposer une prescription dont ils sont les initiateurs.

Ils vont tout simplement enliser la situation en espérant que le temps ruinera ma société avant qu’ils aient à payer ce qu’ils doivent. Ils vont accumuler les demandes de pièces complémentaires, pour un dossier qu’ils connaissent par cœur. Voilà ce qu’ils vont faire. Je vous tiendrai au courant. Je vous souhaite une bonne année.

Cordialement. H. Dumas

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Pour la deuxième fois en un an, les services fiscaux tentent de faire fermer ce blog.

Vous pouvez prendre connaissance de la lettre de menace avec le lien suivant:

http://sd-2.archive-host.com/membres/up/36461305119715824/Menace_NORMAND_22-12-2010.pdf

Voici ma réponse:

“Sète le 22 décembre 2010

Messieurs,

 J’accuse réception de votre courrier en RAR du 14 Décembre 2010, intitulé : “demande de retrait article 6-I-5 ….”

 J’ai déjà eu l’occasion, par un courrier du  26 Août 2010, de vous faire part de ma position.

 A aucun moment sur mon bloc je n’attaque la vie privée de Monsieur Martino, mes remarques ne concernent que sa profession et la façon dont il la met en œuvre. Tout ce que j’avance peut être prouvé, il n’y a donc pas diffamation.

 Je peux comprendre que Monsieur Martino préfèrerait accomplir sa besogne le plus discrètement possible, vous comprendrez que mes motivations sont exactement contraires. Je pense que le plus grand nombre doit être informé de la réalité des contrôles fiscaux.

 Par ailleurs, je ne vois pas très bien pourquoi Monsieur Martino et ses confrères auraient à échapper à la critique, même sévère, de leur ouvrage. En tant qu’architecte, j’ai affronté la critique, elle m’a souvent été favorable, mais quelques fois défavorable. Je conviens que cela n’est pas agréable, mais de là à brandir systématiquement le mot diffamation, il y a un monde.

 D’un autre côté cela permet de se remettre en question. Il est possible que Monsieur Martino ne le souhaite pas, chacun est libre à ce sujet. Si Monsieur Martino souhaite faire part de son opinion sur moi sur mon blog, les pages lui sont ouvertes. Le débat sera plus constructif pour tous que vos menaces “staliniennes”

 Je vous prie de croire, Messieurs, à ma parfaite considération.”

Un joyeux Noël aux lecteurs de ce blog. H. Dumas

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En cette fin d’année 2010, alors que les agressions que je subis de la part des services fiscaux sont démesurées, paradoxalement, j’accède à la compréhension des mécanismes de ce harcèlement, aux preuves de sa réalité.

Préambule

J’affirme, toute ma vie d’architecte et de promoteur, n’avoir jamais succombé à la compromission ou à la corruption. J’affirme aussi avoir payé mes impôts du mieux que je l’ai pu et probablement plus que ce que j’aurais dû.

Enfin, je tiens à ce qu’il me soit accordé d’avoir assisté mes parents dans leur vieillesse et leur décès, d’avoir assisté mes enfants dans leur accession à leur statut social, tout cela sans avoir sollicité d’aide matérielle de la société.

L’ensemble en étant parti de rien, sans fortune.

Ceci exposé, vous comprendrez que me voir harcelé depuis des dizaines d’années par les services fiscaux français me choque profondément.

Je n’accepte pas, à 66 ans, de me voir recherché, par les services fiscaux, pour plus de 2 millions d’Euros que je ne dois pas. Somme entrainant l’interruption de mon activité professionnelle depuis plusieurs années,  la perspective de la misère aux portes de la vieillesse par la dépossession de tous mes acquis. C’est inacceptable.

J’ai résisté pendant des années, mais, aujourd’hui, j’ai la preuve du dysfonctionnement fiscal dont je suis, comme des milliers de français, la victime.

1° Preuve, le fait divers:

Nul n’ignore la condamnation, par le tribunal de Bobigny, de six agents de police qui avaient établi un faux constat pour accuser la personne qu’ils poursuivaient d’être responsable de l’accident qu’ils avaient eu entre eux. Suite à cette condamnation, les chefs et les organes corporatifs catégoriels de ces agents se sont offusqués. Cette déviance sociétale est grave. Malheureusement elle est devenue monnaie courante. Notre démocratie avancée suppose une acceptation de ses règles par tous. Fruit de notre Histoire nationale, elle est née dans la souffrance, elle ne s’impose pas naturellement. Au contraire, elle doit sans cesse lutter pour perdurer. Son combat pour exister est celui de l’intelligence sociale contre la barbarie naturelle. Son principe est un équilibre entre les droits de la société et les droits des individus. Cet équilibre est instable, les deux parties cherchent constamment à le rompre. Le fait divers évoqué, partie visible d’un iceberg gigantesque, est une évidente rupture de cet équilibre. En effet, profitant des pouvoirs qui leur sont conférés, six représentants de l’Etat accusent un innocent, inventent de toutes pièces une situation qui n’a pas eu lieu, font donc un faux, et, ils se voient soutenus d’abord par leur corporatisme catégoriel, puis par leur ministre de tutelle. Il en est ainsi partout et notamment, tout particulièrement, chez les contrôleurs du fisc. Mais jusqu’à ce fait divers remarquable cela ne pouvait pas être dit. Aujourd’hui le fait est établi. Dont acte.

2° Preuve, la complicité judiciaire:

Les recours contre les notifications fiscales passent d’abord par l’obligation d’un recours hiérarchique gracieux, dont il n’y a rien à dire tant la méthode est ridicule en terme d’équité judiciaire. Ensuite, le recours contentieux se fait devant les tribunaux administratifs. Ces tribunaux d’exception, que personne ne nous envie, sauf peut-être Monsieur Hugo Chavez, sont un déni à l’équité judiciaire, largement aussi scandaleux que la dépendance des procureurs. La Cour Européenne ferait bien de se pencher sur leur réalité. Mais, composés de magistrats particulièrement intelligents qui ont su, jusqu’à ce jour, dissimuler leur servilité à l’Etat, leur iniquité pour l’individu, ces tribunaux se sont illustrés par des jugements rendus principalement sur la forme, évitant soigneusement le fond devenant ainsi les juges de la bureaucratie.

Jours après jours, ces tribunaux tricotent des jugements, dont la cohérence laisse à désirer, et dont la teneur, à force de vouloir à tout prix donner  systématiquement raison à l’Etat ou à ses serviteurs, devient assez souvent “courtelinesque”, sans que personne ne s’en étonne ni ne s’en émeuve. Il est très difficile de prendre ces tribunaux, dont la technicité est éprouvée et qui possèdent l’art de la rhétorique, en flagrant délit de complicité.

Or, cela vient d’arriver. Il faut en profiter pour le dénoncer.

Un éminent membre du Conseil d’Etat, instance suprême des tribunaux administratifs, Le Rapporteur Public, n’a pas hésité à affirmer, devant la 8° sous-section de la Section du Contentieux à l’audience du 1° Décembre 2010 du Conseil d’Etat, me concernant, qu’il considère que c’est toujours le gestionnaire Odalys qui est bénéficiaire des récupérations de TVA de lots m’appartenant dans un hôtel à La Flotte en Ré. Alors que, le 2 Février 2010, La Cour d’Appel de Poitiers a rendu un arrêt indiquant formellement que je n’ai plus aucun rapport juridique avec le gestionnaire de cet hôtel depuis Janvier 2003, soit depuis plus de 7 ans. Un étudiant de 1° année de droit sait au bout d’un trimestre d’études que « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ». Il n’aurait donc aucun mal à affirmer, sans crainte d’être démenti par son professeur qu’une personne sans lien juridique avec une autre ne peut en aucun cas prétendre à récupérer la TVA pour elle.

Cette “boulette” invraisemblable du Rapporteur Public n’ouvre que deux possibilités, son incompétence ou sa partialité en faveur des services de l’Etat. A moins d’imaginer que Le Rapporteur Public n’aurait pas suivi le cursus habituel des magistrats de cette haute juridiction qui en fait les meilleurs juristes de notre pays, on craint d’avoir à conclure que la deuxième solution s’impose.

Ces deux preuves mises en face des faits:

-1°- La SCI Verdun. Cette société, dont j’étais l’actionnaire majoritaire, a eu le malheur d’entreprendre un lourd programme immobilier à Niort (79), juste au moment de la terrible crise du début des années 90. Soudain, alors qu’elle n’avait réalisé aucun bénéfice et s’apprêtait à affronter de lourdes pertes, un contrôle fiscal est annoncé. Qu’aurait pu dissimuler cette société, qui n’avait pratiquement rien vendu de son stock? En quoi justifiait-elle un contrôle fiscal? Enigme. Face à ce néant comptable, une contrôleuse, incompétente, va inventer de toutes pièces une créance imaginaire de l’Etat en invoquant des chiffres complètement irréalistes de TVA. Elle établira une notification fiscale de 225.000€ en Juin 1994. Cette somme aussi ridicule que disproportionnée, sera d’ailleurs spontanément ramenée par les services fiscaux en 2010,  à 40.000€, en ce compris des intérêts de retard depuis 15 ans vraisemblablement pour m’inciter à la régler sans autre forme de procès tout en sauvant du ridicule la contrôleuse.

La SCI Verdun, à bout de souffle, a déposé son bilan. Les services fiscaux se sont alors retournés vers moi personnellement. J’ai eu beau présenter à la justice les comptes complets de la TVA, faire la preuve de la falsification des chiffres par la contrôleuse et du caractère invraisemblable aux yeux de tous de la réclamation, rien n’y a fait. C’est ainsi que pour une créance inventée de toute pièce, exigée pour partie afin d’épargner le ridicule à un contrôleur fiscal, les services fiscaux ont fini par vendre aux enchères publiques, en Janvier 2010, le seul appartement personnel que je possédais, en me spoliant de plus de 100.000€. Une belle illustration du dysfonctionnement analysé plus haut.

-2°- La SARL Les Hauts de Cocraud. Cette société, dont je suis l’actionnaire majoritaire, a eu le malheur, elle, de construire un trop beau programme immobilier dans l’île de Ré, à La Flotte. Les services fiscaux ont été envoyés, sur ordre, pour affaiblir cette société, convoitée par de puissants financiers. Les contrôleurs qui sont venus, trois fois, étaient compétents. Ils venaient pour m’exécuter. Ils ne se sont donc pas embarrassés de considérations superflues. Le premier a établi un redressement lourd, que l’administration fiscale, bizarrement, a laissé tomber. Le deuxième, à l’instar de sa collègue de Niort citée ci-dessus,  a imaginé une combinaison spéciale pour refuser à cette société ses droits à récupération de TVA, la spoliant ainsi d’environ 500.000€. Il faut noter qu’en refusant des droits à déduction le fisc s’approprie une somme qui n’est pas à lui, il s’agit d’un vol. Le troisième, dépendant – excusez du peu –  de la brigade spéciale attachée au grand banditisme fiscal, avait des intentions si malsaines, qu’ il a préféré ne pas répondre à ma juste interrogation sur les motifs de sa visite préférant, comme ses collègues fonctionnaires policiers de Seine St Denis, établir, contre un innocent, un faux constat d’opposition à contrôle fiscal et émettre un redressement de plus d’un million deux cent mille Euros, qui ne correspond à aucune réalité comptable et qui condamne définitivement à mort cette entreprise et son actionnaire principal. Comme les policiers de Seine St Denis, il est évidemment ardemment couvert par sa hiérarchie mais la justice paraît, dans ce cas et à l’encontre de ce qui vient de se passer contre les policiers faussaires, désireuse de regarder discrètement ailleurs, lorsqu’on lui met ces errements sous les yeux.

-3°- La succession de ma mère. L’inspectrice des services fiscaux de Sète, pour des motifs strictement personnels, a redressé artificiellement les droits attachés à la succession de ma mère, en déclarant, contre toute évidence, constructible le jardin de notre maison familiale, qui ne l’est pas ainsi qu’il résulte d’un certificat d’urbanisme établissant cette inconstructibilité. J’ai porté cette affaire au plus haut niveau, puisque j’ai impliqué dans ce faux le Directeur des Services Fiscaux Nationaux à Bercy. Rien n’y a fait, la hiérarchie a couvert son inspectrice. La justice n’a jamais accepté, jusqu’à ce jour, de sanctionner les fausses déclarations de l’inspectrice des services fiscaux.

La justice

Ceux qui, si jeunes encore, décident de juger et de devenir magistrats ne se doutent probablement pas des difficultés qui les attendent. Ecrasés par l’ampleur de la tâche ils vont, la plupart du temps, confondre justice et compassion. Je voudrais leur dire que l’injustice est moralement aussi douloureuse au nanti qu’au miséreux. Même si je leur accorde que, matériellement, elle sera plus supportable au premier qu’au second. Le magistrat de Bobigny s’est grandi en traquant l’injustice, même s’il est probable que le faux coupable n’était pas un notable. Je veux imaginer que s’il l’avait été, le même juge aurait pris la même décision. Les magistrats doivent savoir qu’ils sont les seuls remparts à l’équilibre indispensable entre les droits de l’Etat et les droits des individus, les seuls remparts de la démocratie, cela les rend à la fois indispensables et si fragiles.

Ce que devrait être l’avenir

Tout le monde peut se tromper involontairement, même volontairement sous le coup d’une émotion anormale. Mais, dans ce cas, la suite logique devrait être d’abord un aveu et une remise en question, ensuite des excuses, et enfin un effort pour rectifier la situation générée par l’erreur. Rien de tout cela avec le fisc, pas plus qu’ avec les autres services de l’Etat dans lesquels, à défaut de contrôle interne par une Inspection Générale des services, l’esprit de corps l’emporte sur l’éthique.

Notre démocratie est malade. L’individu n’y est plus respecté. La France, pays des lumières, pays de l’équilibre entre les droits de l’Etat et les droits des individus est en passe de voir disparaître ce qui a fait son originalité et sa richesse dans les démocraties modernes. Pourtant, au moins en matière fiscale, des solutions sont possibles. Un corps de surveillance des contrôleurs fiscaux pourrait être constitué. Un tribunal paritaire pourrait être créé, composé par moitié de contribuables et par moitié d’agents du fisc, il pourrait, comme l’ont fait les prud’hommes, rééquilibrer les rapports de force entre le fisc et les individus. Et surtout, un regard différent pourrait être porté sur la fiscalité. Le contribuable devrait être considéré par l’Etat comme un associé et non comme un tricheur potentiel. Le rescrit, c’est-à-dire le questionnement préalable, devrait être organisé à l’échelle de chaque trésorerie, avec un interlocuteur en chair et en os dédié à cette activité. Tout cela éviterait des conflits inacceptables qui amènent l’Etat à être complice, comme à Bobigny, d’attitudes mettant gravement en danger notre démocratie.

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Ce matin, beau temps, frais, mais ciel bleu. Un jour d’hiver ordinaire. C’est Lundi, la ville est calme, elle se repose de la frénésie des courses de Noël du weekend dernier. Dimanche tout était ouvert. Pour moi et ma famille, ce Lundi, sera un jour ordinaire, traditionnel des fêtes de fin d’année.

Au courrier une mise en demeure de 11.879€. A la maison un huissier avec à la main une saisie-attribution sur mon compte en banque de 3.964€.

Je peux décrire tout cela, le regarder avec stupéfaction, j’ai perdu une grande partie de ma capacité d’indignation. Je me sens si proche d’Etty HILLESUM, lorsqu’elle s’efforce d’expliquer l’inexplicable du camp de Westerbork.

Le mensonge érigé en système d’Etat parait au début incroyable, puis révoltant, puis, soudain, inexistant. Dans la mesure où il remplace intégralement la vérité, plus rien ne veut plus rien dire. Le mensonge, pour être démasqué, doit être vu en perspective avec la vérité, s’il n’y a plus que lui, il devient paradoxalement invisible. C’est stupéfiant. Toute une société se greffe sur ce mensonge. Pauvres de nous.

Ils chassent en meute:

-D’abord les chiens courants, ceux qui jappent constamment et suivent la proie à la course, obsessionnellement, sans jamais faiblir. Ils chassent pour chasser, peut importe la situation, la réalité de la traque. Ce sont les contrôleurs de base.

-Puis les suiveurs à cheval, la noblesse, ceux qui regardant de loin, ont du recul. Ils voient tout, connaissent la situation, savent si la chasse est juste ou injuste. Ils comprennent tout, mais peu leur chaut. Ils chassent, c’est l’exercice de leur pouvoir, sa démonstration. Ce sont les hauts responsables du fisc, les magistrats, les élus.

-Puis enfin les suiveurs à pied. La masse, le peuple, il flagorne la noblesse, il vient voir la mort de l’animal, il l’a souhaite avec avidité, sans raison autre que le plaisir de voir mourir. Ce sont tous ces internautes qui crachent sur le contribuable, qui jouissent de son agonie. C’est à la fois angoissant et ridicule. Dans le même temps cela fait pleurer et rire.

Alors, revenons aux bons points de ce matin.

La mise en demeure:

D’un montant de 11.879 €, elle correspond à une infime partie de ce contrôle qui a vu débarquer, dans ma modeste entreprise, l’élite des contrôleurs fiscaux.

Ceux qui suivent les aventures de ce blog se rappellent la situation, pour les autres, l’explication se trouve dans les articles: “Audience du 10/11/2010” et “L’enfer ici tout de suite”.

Donc, l’inspecteur Martino, l’élite du contrôle fiscal, s’est déplacé chez moi. A mon étonnement et à ma demande d’explications d’une telle sollicitude des services (demande qui était parfaitement légitime), il a répondu par la force, par un abus de droit, en établissant un irréel constat de refus de contrôle de ma part. Mes demandes d’explications, qu’il me devait et m’a refusé, se sont transformées en refus de contrôle, mis à ma charge. Trop fort.

Cette violence étant accompagnée de prétentions délirantes pour plus de 1.200.000€, dont, par exemple, l’imposition des fonds d’un compte courant ayant déjà payé l’impôt. Donc, tout simplement, une double imposition.

Croyez-vous que cela ait pu indigner sa hiérarchie. Bien sûr que non. Elle n’est pas là pour s’indigner, mais pour le couvrir. C’est donc, sans rire, qu’elle a répondu négativement à notre demande de recours gracieux, phase, je le rappelle, obligatoire avant toute demande contentieuse. Nous sommes donc aujourd’hui sur le point de lancer la phase contentieuse. Les sommes réclamées sont donc loin d’être certaines.

Cela n’empêche pas les services fiscaux de faire comme si. Ils m’adressent une mise en demeure, puis ils vont prendre des hypothèques sur tous mes biens ou ce qu’il en reste, c’est-à-dire pas grand-chose. Qui peut croire ça ?

J’ai eu au téléphone, tout à l’heure, un fonctionnaire des services fiscaux, charmant, il avait l’air surpris par mes explications, je dirais même compatissant. Qu’importe, cela ne changera absolument rien à la situation et au lent déroulement du meurtre financier à venir.

La saisie-attribution:

Incroyable. Je rappelle que la société Les Hauts de Cocraud est propriétaire d’une partie d’un hôtel. Sans interruption, depuis 17 ans, cette société exploite sa partie d’hôtel. Cette exploitation a eu diverses formes au fil des ans, notamment pendant environ cinq ans, elle s’est réalisée a travers une SEP. Ce statut de commerçant amène cette société à payer la TVA sur ses recettes et, en contre partie, à avoir un droit de récupération sur la TVA qu’elle paie, dans le cadre de cette gestion hôtelière. C’est là que le bas blesse. Les services fiscaux entendent dénier à cette société son droit de récupération. C’est-à-dire qu’ils lui volent, tout simplement, les fonds qu’elle devrait pouvoir récupérer. Evidemment cette falsification demande fausses déclarations et mensonges. Donc complicité de tous les intervenants. Pour que vous compreniez bien la folie de cette situation, il faut que vous sachiez qu’aujourd’hui, Le Conseil d’Etat s’apprête à trouver normal que La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux prétende que c’est le gérant de la SEP, gestionnaire autoproclamé de l’hôtel, et non pas moi qui puisse récupérer la TVA. Alors que La Cour d’Appel de Poitiers a jugé, en février 2010, que ma société n’est plus dans la SEP depuis 2003, soit depuis 7 ans. Donc, là aussi sans rire, les magistrats du Conseil d’Etat, qui ne sont pas n’importe qui, ce ne sont pas des juges de proximité, s’apprêtent à prétendre que ma TVA récupérable, doit être récupérée par le gérant d’une société avec qui je n’ai aucun lien. De plus en plus fort. A un moment, ne sachant plus à quel saint me vouer, j’ai pensé qu’il y avait lieu de casser la chaine du mensonge. J’ai poursuivi, au pénal (juridiction dont la mission est de sanctionner les mensonges), pour fausses déclarations, la fonctionnaire, Madame Faucheux, qui, à cette époque, avait la charge de mentir pour le fisc. Evidemment, j’ai perdu. Bien plus, la fonctionnaire chargée du mensonge a reçu une prime, à ma charge, pour ses bons et loyaux mensonges. C’est cette prime qu’elle vient de quérir sur mon compte pour son Noël. Je vais préparer un dossier pour le JEX, je n’ai aucune chance, mais il faut bien témoigner. Quand je pense que les flics et les postiers se suicident. Petites natures, va. Moi, j’y pense évidemment, mais ça ne ferait pas une ligne dans le journal, et, je ferais si plaisir aux services fiscaux, que je me retiens. Joyeux Noël. Nous nous reverrons d’ici là, il va sans doute m’arriver de nouveaux cadeaux fiscaux. Henri DUMAS

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Aujourd’hui, vendredi 10 décembre 2010, le journal Midi libre titre, en première page, toutes éditions, “Le logiciel de pharmaciens servait à frauder le fisc”. Suit, sur une pleine page en six colonnes, différents articles dont le principal est le suivant:

“GardLe logiciel “permissif” de gestion à l’origine d’un scandale qui éclabousse 4 000 pharmacies DR 
Au départ, c’est une banale enquête liée à une fraude sur des ordonnances bidonnées qui a incité la Sécu et les gendarmes à se pencher sur le cas d’une pharmacie gardoise. Derrière une première fraude de 50 000 €, les investigations de la gendarmerie ont permis de mettre au jour l’existence d’un logiciel “permissif” qui peut effacer une partie des recettes des officines.
Ainsi, de l’argent disparaissait des comptes de la pharmacie disposant du programme informatique. Cette truanderie fiscale serait estimée à 5 000 € par mois. La commission rogatoire d’un juge d’instruction nîmois aurait révélé que près de 4 000 pharmacies étaient équipées de ce logiciel !
Certaines pharmacies auraient trouvé un bon remède à leur problème d’impôts : faire disparaître de leurs comptes une partie des recettes. Sur le papier la méthode peut paraître simple. Mais dans la réalité des officines, le procédé serait beaucoup plus fin, plus ingénieux. Il est basé sur un logiciel dit permissif qui offre des fonctions peu compatibles avec l’orthodoxie fiscale.
« Dans les officines, il y a tellement de références que la traçabilité comptable des produits est extrêmement difficile à assurer. Pour nous, la fraude concerne surtout la parapharmacie », note un observateur avisé du dossier estimant que la fraude fiscale pourrait atteindre « au bas mot les 400 millions d’euros ». Des sommes perdues pour les caisses de l’État. Et la fraude atteindrait au moins ce montant si l’on se base sur un redressement sur trois ans. En réalité, les chiffres seraient beaucoup plus importants.
Tout a commencé dans une pharmacie de Remoulins (Gard) en 2008 (1). Les vérificateurs de la CPAM et les gendarmes débarquent dans l’officine. Ils suspectent des fraudes sur des ordonnances falsifiées, le tout pour un montant de 50 000 € environ sur période de deux ans. La perspicacité des enquêteurs permet de mettre la main sur un cahier, sur lequel figure ce qui ressemble à une formule informatique. Les charges déjà existantes conduisent au placement en garde à vue du couple de pharmaciens.
Au passage, les enquêteurs découvriront que le mari exerçait ce métier sans le diplôme. Il lui sera plus tard reproché l’exercice illégal de la profession de pharmacien. Durant les auditions, la femme et son époux « ont fait montre d’une certaine forme d’agace- ment », glisse un proche de l’enquête. Quant au logiciel, ils ont reconnu l’utiliser pour ces vertus “bienfaisantes” pour leur comptabilité occulte, à hauteur « de plus de 8 000 € chaque mois ». Ils auraient aussi dit qu’ils s’étonnaient de se retrouver dans le collimateur des services de l’État. Car pour eux, en substance, tout le monde fraudait de la même façon pour dégager du liquide de la recette, et pas à des doses homéopathiques…
« En moyenne, les évaluations penchent pour 5 000 € environ qui seraient effacés des comptes mensuellement, soit 60 000 € par an », estime un enquêteur. Au terme des auditions, le couple de Remoulins avait finalement été remis en liberté. Ensuite, l’affaire a continué dans le cadre d’une information judiciaire et les deux Gardois ont été déférés devant le juge après une nouvelle garde à vue. A l’issue de leur interrogatoire de première comparution chez le magistrat instructeur, le 23 septembre 2008, la pharmacienne a été mise en examen pour « faux, usage de faux, escroquerie, travail dissimulé par dissimulation d’activité ». Mêmes motifs pour son mari à qui la justice reproche aussi « l’exercice illégal de la profession de pharmacien » .Depuis les mises en examen de 2008, le juge d’instruction, Lionel Mathieu aurait continué son travail minutieux pour comprendre comment cela fonctionnait chez le fabricant du logiciel.
Au siège de la société, les auditions des informaticiens, par la section de recherches (SR) de Nîmes, auraient confirmé les premières suspicions. Officiellement, le logiciel sert à assurer la gestion des comptes des pharmacies et à rectifier des erreurs de caisse. Mais en arrière-plan, une application activée avec un code informatique permet d’effacer certaines opérations enregistrées. La perquisition aurait permis de retrouver une liste de près 4 000 pharmacies qui ont bénéficié de la formule informatique spéciale. Ce qui laisse penser qu’ils l’ont demandée pour s’en servir. « Pour nous, en pourcentage la fraude n’est pas très importante au regard du chiffre d’affaires d’une pharmacie. Mais en valeur absolue, c’est chaque mois plusieurs milliers d’euros à multiplier par le nombre de pharmacies concernées sur le territoire national. ». Autant dire énorme. En marge de l’aspect judiciaire et des mises en examen ordonnées, tout le volet fiscal du dossier a été transmis au ministère des Finances, à la DNEF en particulier. Le juge d’instruction nîmois, Lionel Mathieu, pourrait récupérer l’ensemble de cette affaire de gros sous. Pas vraiment des comptes d’apothicaires.
Un code « nettoie » les comptes Le logiciel incriminé, mis au point en Poitou-Charentes, est proposé à la vente pour ses qualités et ses facilités d’utilisation dans la gestion d’une pharmacie. Mais le système est semble-t-il prisé pour sa souplesse avec la comptabilité. Avant le système à code, mis au jour par l’enquête, des manipulations informatiques étaient réalisées à l’aide de disquettes. Mais apparemment, ces bidouillages faisaient “bugger” le système et provoquaient trop de problèmes informatiques. Il semble que les effacements comptables avec disquette ont été réalisés jusqu’en 2004. Ensuite, en 2005, une nouvelle version améliorée du logiciel est arrivée sur le marché. Le code informatique permettant de “nettoyer” les comptes était envoyé par courrier après une demande de l’officine. Selon nos informations, l’importance de l’affaire aurait conduit les services fiscaux à la faire remonter à la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) qui supervise les fraudes les plus importantes. La 45e division de la DNEF aurait été chargée de ce dossier d’envergure.Dernièrement, des vérifications auraient été réalisées dans plusieurs officines ayant recours au logiciel permissif. Les dossiers seraient en cours d’analyse. Sur le terrain pénal, une plainte pour fraude pourrait être déposée prochainement par cette direction dans un tribunal de la région Poitou-Charentes où se situe l’entreprise visée par les vérifications. En tout cas, si les anomalies étaient confirmées, il s’agirait d’une première en France. Les gendarmes, la justice et les services fiscaux, poursuivent leurs investigations dans l’univers des pharmacies mais il est désormais possible d’imaginer que des secteurs d’activité différents ont eu recours à d’autres logiciels semblables. En ces temps de vache maigre pour les caisses de l’État, les services fiscaux pourraient s’intéresser aussi à d’autres affaires. Au départ c’est le groupe de lutte contre la fraude (Golfo) piloté  par le vice-procureur de Nîmes, Pascale Palau qui a supervisé les investigations sur l’affaire. Aujourd’hui cette structure  se nomme le Codaf (comité opérationnel de lutte antifraude) qui rassemble enquêteurs et organismes sociaux et permet d’efficaces recoupements. Textes : Hocine ROUAGDIA”

Toute une profession mise au banc des accusés.

L’émotion passée, il n’est pas interdit de réfléchir, les questions ne manquent pas.

Une fraude généralisée découverte par deux gendarmes des environs de Saint Tropez, quelle aventure….. On va jaser sur le dos des pharmaciens dans les chaumières.

Mais comment l’expliquer, car cela suppose:

– Soit que ces quatre mille pharmaciens n’aient pas été contrôlés pendant des années.

– Soit que les contrôles qu’ils ont eu à subir ont été réalisés par des contrôleurs complètement incompétents.

Car, pour qu’il y ait effacement systématique des rentrées en caisse, comme parait-il le permettait le logiciel (injustement accusé, comme si c’était lui le fraudeur), il a fallu que les achats ne donnent pas, en recette, les ratios normaux.

Ces pharmaciens établissent, comme tous les commerçants, des stocks annuels facilement vérifiables.

Je n’ai pas entendu dire qu’il était possible d’acheter des médicaments en gros, sans facture, dans des pays faussaires.

Si, donc, des recettes manquent, c’est fatalement facilement visible.

En conclusion, cette information tient probablement plus de l’entreprise de propagande que du scoop. Tout cela est incontestable.

Maintenant, essayons d’imaginer le but poursuivi avec, comme il se doit, le risque d’erreur que comporte toute hypothèse.

Les pharmaciens jouissent d’un privilège appelé “numerus clausus”, c’est-à-dire qu’ils maîtrisent leur nombre et leur implantation. Contre vents et marais ils ont gardé ce privilège au motif de la compétence et de la proximité. Ils ont convaincu, y compris le petit peuple qui les assimile à des médecins. Mais ce privilège renchérit incontestablement le coût de la distribution médicamenteuse.

Chacun connaît les déboires financiers de notre “chère” sécurité sociale. De là à imaginer que l’Etat serait désireux de voir les médicaments distribués plus économiquement, par les grandes surfaces par exemple, qui pourraient, pourquoi pas, le faire gratuitement, tant le produit d’appel qu’est le médicament est important pour elles.

En résumé, l’Etat pourrait être ravi de voir cette profession mise au banc de la nation, les pharmaciens qualifiés globalement de “fraudeurs fiscaux”, ce qui faciliterait leur exécution par disparition du “numerus clausus”.

Je ne souhaite pas me mêler de ce combat, il a ses raisons bonnes et mauvaises des deux côtés.

Mais je trouve inadmissible qu’une profession soit ainsi entièrement jetée en pâture à la population de façon, j’en suis convaincu, calculée et perverse.

Faire passer des gens ordinaires, simples boutiquiers pharmaciens, pour des malfrats, truandant le fisc et donc voguant sur la vague des paradis fiscaux responsables du dérapage de l’économie et de la pauvreté de l’humanité, c’est indigne. Or, c’est bien l’image que colporte cette accusation publique qui va être, n’en doutons pas, largement relayée par les médias.

Déjà, comme il y a 70 ans, en d’autres occasions et pour d’autres groupes humains, l’ordre des pharmaciens trahit les siens, renchérissant sur l’accusation.

Nous sommes bien dans les stigmates du bouc-émissaire, de la délation pour tuer.

Je les plains ces pharmaciens, évidemment ceux qui n’ont pas triché ou peu, et même ceux qui ont triché parce qu’ils croyaient, n’étant jamais sanctionnés, qu’ils en avaient presque le droit, ou du moins le pouvoir.

A bientôt. Henri Dumas

Bibliothèque conseillée:

Irene NEMIROWSKY, Suite Française

ZHU XIAO MEI , La rivière et son secret

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Dans le journal Les Echos du 26 Novembre, un article s’intitulait :

“Contrôle fiscal: cinq conseils pour faire baisser la note”.

L’article commençait ainsi:

” Vous venez de recevoir une proposition de rectification salée ? Pas de panique…

S’en suivait une série de conseils à délinquants, tous visant l’idée qu’avec un peu de débrouillardise et de mauvaise foi le “Contrôlé fiscal” pouvait limiter la casse des problèmes posés par son statut de fautif repéré.

Ce lien vous permettra de lire l’article dans son entier:

http://www.lesechos.fr/journal20101126/lec2_les_echos_patrimoine/020948682962.htm

A aucun moment cet article, traitant du contrôle fiscal, ne parle de la désignation arbitraire du“fraudeur fiscal”, souvent totalement infondée, laissée à la seule appréciation d’un contrôleur fiscal qui n’a de compte à rendre à personne.

Et pourtant, l’article commence par le constat que seuls 38,5% des sommes réclamées par le fisc sont recouvrées, chutant à 13% lorsqu’il s’agit des pénalités de mauvaise foi.

Ce qui oblige à constater que 62% des sommes redressées sont pures inventions et 87% des accusations de mauvaise foi sont fausses.

Il n’est pas inutile de rappeler le calvaire du contrôlé fiscal, la destruction économique et psychologique que provoque la notification d’un redressement fiscal chez celui qui en est le destinataire de la part d’un contrôleur fiscal, lui-même échappant à tout contrôle.

Le contrôle fiscal est un acte légitimement répressif. Le degré de démocratie d’un Etat se mesure à l’objectivité de ses systèmes répressifs. Une organisation répressive est naturellement envahie par l’obsession de la découverte du coupable, cette tendance doit d’être compensée par des mesures fortes de protection du citoyen, afin d’éviter qu’il soit, comme dans les dictatures, déclaré trop facilement et faussement coupable.

Que dirait-on d’une police qui perquisitionnerait pour 62% des fois inutilement et qui internerait 87% d’innocents? Vous ne pouvez même pas l’imaginer.

C’est pourtant les résultats de la police fiscale, que Les Echos publient sans aucune émotion.

Aussitôt publié, l’article fait l’objet d’un commentaire:

“  Raphdgi [01/12/2010 15:41] dit : Cet article comporte quelques inexacitudes.
Je travaille aux impôts, dans un service de contrôle.
Ainsi, suite à un contrôle fiscal externe, quand le contribuable est destinataire d’une proposition de rectification et qu’il a des observations à formuler, l’administration doit répondre dans les 60 jours qui suivent.
Suite à cette réponse de l’administration (3926), le contribuable a des recours.
Mais le meilleur moyen d’éviter un contrôle est de bien respecter ses obligations déclaratives, CQFD.”

Il est clair que ce commentaire émane des services fiscaux. Qui, en alerte sur ce genre d’article, interviennent systématiquement. Ils….donnent le ton. Tempérant ainsi les hésitants. Les “contrôlés fiscaux comprennent qu’ils sont obervés.

De mon côté, alerté de la publication de cet article, j’adresse à mon tour un commentaire:

“  temoignagefiscal [01/12/2010 20:21] dit :

Le contrôlé fiscal est un banni. Il le sent, le vit, il se tait donc. Il accepte conseils et combinaisons qui le dévalorisent encore plus. Il laisse son honneur de côté. Il ne parle pas, il a peur. Pourtant il est traité comme le dernier des derniers. Il ne bénéficiera d’aucune égalité devant la loi, entièrement au service des impôts. Il n’y a aucune raison que cette situation perdure. Nous ne sommes plus à l’époque du marché noir, il ne circule pratiquement plus d’argent liquide, les comptabilités sont transparentes. La France se grandirait en revoyant complètement ses rapports avec ses contribuables. Le fisc devrait être l’associé objectif et dynamique du contribuable et non pas son gendarme obtus et tortionnaire. Henri DUMAS”

Je signe de mon nom. Et, je rajoute le lien permettant d’accéder à mon blog, sa lecture est de nature à éclairer, ceux qui le souhaitent, sur la réalité d’un contrôle fiscal. Dans un article sur le contrôle fiscal cela ne me paraît pas inutile.

Le lien est supprimé par le modérateur du journal. Je trouve cela choquant, je lui écris:

“ Bonjour
Je m’adresse au modérateur.
L’avis que j’ai déposé a recueilli cinq étoiles.
Il est le seul commentaire émanant d’un “contrôlé fiscal”, les autres sont tous écrits par des fonctionnaires des impôts.
C’est bien la démonstration que le contrôlé fiscal est culpabilisé au point de ne pas oser s’exprimer.
Je me permets de vous reprocher de refuser d’insérer le lien “www.temoignagefiscal.com” qui permettrait à ces français de prendre conscience que les tortures financières dont ils sont l’objet ne sont pas une exception. Ainsi de se dégager de leur culpabilité et de se prendre en mains comme citoyen pour faire que les choses changent. Henri Dumas”

Il me répond aussitôt:

“Bonjour
je maintiens ma décision.

5 étoiles pour un commentaire qui attaque l’administration fiscale, ça n’est pas vraiment surprenant…
Mais d’autres commentaires ne vous soutiennent pas, alors relativisez ces 5 étoiles.
Vous pouvez vous exprimer mais parler de “tortures financières”, comparer le traitement fiscal et le génocide juif me paraît vraiment déplacé.

 Vous avez peut-être des raisons réelles de contester votre situation fiscale personnelle. Le site Les Echos n’est pas le lieu pour régler ça.”

Nous sommes dans le déni global, le refus de la société de considérer le contrôlé fiscal autrement que comme un délinquant.

Je réponds donc au modérateur:

“Bonjour,

Votre reflexe ne me surprend pas.
Mais, je suis sûr que vous prenez le temps de lire et que la période qui a précédé la dernière guerre mondiale ne vous est pas étrangère, tant il a été écrit sur cette immense folie collective.
Par exemple, les cahiers d’Etty Hillesum montrent comment, bien avant d’être agressés dans leur chair, les juifs ont été attaqués dans ce qui était alors convenu: leur fortune, que la plus grande partie d’eux n’avaient pas.
Il est clair, vous en prendrez conscience en lisant mon blog, que le “contrôlé fiscal” ou le “gros contribuable” sont les bouc-émissaires de notre société. Il n’y a pas de raison que leur fin programmée soit différente de celle des juifs.
Si vous n’étiez pas juif en 1925, vous auriez probablement trouvé un peu normal qu’ils donnent, sans rechigner, les biens qu’ils avaient en trop grande quantité.
C’est à partir de ce mensonge que le délire a eu lieu.
Il est clair qu’aujourd’hui vous pensez que les “fraudeurs fiscaux” peuvent bien donner un peu plus.
Mais ces derniers sont désignés arbitrairement et, tout comme moi, ils ne sont, pour la plupart du temps, pas du tout des fraudeurs.
Leur désignation et leur destruction sont suicidaires pour la société. C’est, tous les ans, des milliers de créateurs de richesses qui sont abattus économiquement au détriment justement de ceux qui ont besoin des contribuables, l’Etat et les plus pauvres. C’est stupide.
La presse, en général, ne veut pas accepter ce constat. C’est ça la pensée unique, l’oppression, la création du bouc-émissaire et les prémices d’une violence sociale à venir.
Il faudra bien un coupable à la folie dépensière de cette société.
Sachez le, mon blog a la prétention de convaincre personne, je veux simplement témoigner pour mes enfants de mon assassinat économique, parce que, contrairement à ce que vous préferez croire pour votre confort personnel, cette destruction n’est absolument pas isolée. Mais je vous accorde qu’elle est minoritaire, comme les juifs et plus avant les protestants eux aussi réputés riches. Lisez “la cathédrale de la mer”, c’est pas mal.
Cordialement. H. Dumas”

L’échange épistolaire s’arrêtera là.

Pendant ce temps, deux autres commentaires sur le site des Echos:

“  canope [01/12/2010 22:18] dit : Le redressé fiscal est un looser, qui n’a ni respecté ses obligations déclaratives ni anticipé le risque de méconnaitre ses droits et obligations. Plus qu’ailleurs la prudence est mère de sureté. Plus de la moitié des contrôles ne donnent lieu à aucun redressement, la loi protège les contribuables aux détriments des intérêts de l’état.
Vous avez un doute sur l’application d’un texte? Inutile de prendre un risque écrivez au fisc, il vous répondra et vous prendrez vos décisions en toute sécurité car les réponses circonstanciées sont opposables au fisc.
A déconseiller les conseils prodigués par l’Ordre des Notaires, juges et parties. Intéressés à la pérennité de leur étude les notaires ont une lecture frileuse des textes, ils vous font toujours payer plus. A l’inverse les avocats font prendre des risques à leur client pour le seul confort de leurs revenus.
Le rescrit fiscal et social c’est la voie le plus sure. 
 Raphdgi [02/12/2010 09:15] dit :

A l’attention de Témoignage fiscal.
“Il ne circule pratiquement plus de liquide.”
Mais où vivez-vous ?
Il est connu que tous les coiffeurs, les petits commerçants, notamment sur les marchés, les garagistes, ceux qui entretiennent les jardins, les agriculteurs qui débarrassent les pavillons de la terre en excédent, les restaurants, les bars, les discothèques …. ne prennent que les chèques ou la carte bancaire. Et en plus, ils délivrent des factures.
Quand on voit que certaines boutiques qui jouissent d’une ceraine notoriété n’ont même pas de caisse !
Et pour le reste, les idiots existent toujours. Ceux qui préfèrent minorer leur TVA, par exemple, tout en déposant un bilan correct. “

En résumé, un journal économique, sérieux, juge utile de parler des contrôles fiscaux, mais il refuse de voir la réalité en face, d’évoquer les abus de pouvoir de ces contrôles, la torture subie par les contrôlés jetés à la vindicte populaire, la plupart du temps sans raison. On pourrait comprendre cela de journaux traditionnellement opposés au respect de la dimension économique des sociétés, plus portés sur leur dimension politique comme, Libération, Marianne etc.. Mais, Les Echos !!!

La surprise aussi tient au fait que seuls quatre commentaires sont écrits sur ce sujet, dont trois par les services fiscaux, les deux derniers me visant personnellement.

Nous sommes bien dans un régime comparable à celui de la Stasi.

Pour résumer l’ambiance, je joins un commentaire reçu sur mon blog, dont j’ai supprimé l’identité de l’auteur, car je suis absolument formel sur le fait que nous sommes tous espionnés par Bercy, qui n’a de comptes à rendre à personne. Nos dossiers, en cette citadelle oppressive, ne nous étant pas accessibles.

“Bonjour,
Vous êtes courageux bravo, vous vous défendez avec intelligence et brio face à
des administrations Kafkaïenne et des fonctionnaires déshumanisés. Moi j’ai baissé les bras
devant l’arbitraire et l’injustice. Les grands délinquants ont droit à une justice plus équitable et

le plus souvent sont condamnés à des peines en adéquation avec leur délit. L’administration fiscale
peut condamner aux travaux forcés à perpétuité, ruiner votre vie, sans preuve.
Je souhaite que l’on vous rende justice même si au fond je n’y croit pas beaucoup car vous aurez contre vous
la collusion des fonctionnaires de l’administration fiscal et de la justice. Vous attaquez frontalement
leur privilège le plus exclusif, le seul qui ai survécu à 1789, le droit à l’arbitraire et à la lettre de cachet.
Tenez bon.”

Peut-on changer cette situation qui est objectivement mortelle pour la santé économique de notre société ?  Je n’en suis pas sûr.

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Plus loin, dans cet article, vous pourrez prendre connaissance des premières agressions de Noël, tradition chère au cœur des services fiscaux. Chaque année, pour les fêtes de Noël, ces services se mettent en route et distribuent à tout va notifications, saisies, hypothèques, etc…

Mais avant, je soumets à votre perspicacité cet extrait de Wikipédia. Il s’agit de l’analyse du livre de Jonathan Littel, Les Bienveillantes, paru en Août 2006 dont je vous conseille la lecture, si ce n’est déjà fait.

Il suffira, dans ce commentaire, de remplacer “Juifs” par “fraudeurs fiscaux” ou encore “gros contribuables”. Aussi, de prendre conscience que le livre de Littel se situe dans le temps au terme du processus de haine, alors que pour les contribuables nous ne sommes qu’au début du processus. Mais, normalement, les mêmes effets aboutissant aux mêmes résultats, je vous laisse le soin d’imaginer comment et par qui sera mise en place “la solution globale” pour les contribuables. En ce qui me concerne, je commence à en avoir une idée assez précise.

“On voit dans le roman que le génocide juif est pour les nazis un problème à résoudre. En effet, cette approche est l’idée même du roman de Littell, elle est au coeur de l’originalité de son projet : le Politique crée de toutes pieces le problème qu’il entend ensuite résoudre. En effet, le régime nazi n’a eu de cesse de dire qu’il y avait un “problème juif en europe”. Bien entendu, ce “problème” n’existait nullement. Et l’on ne comprend rien à la pensée du personnage, si l’on ne se dit pas à son instar que non seulement les nazis ne pensaient pas commettre un crime mais s’attendaient même à la reconnaissance et aux félicitations générales des européens d’avoir enfin résolu cette “question juive” qui empoisonnait la vie du continent. Aue le dit à de multiples reprises que nul n’a envie bien-sûr de faire ce “travail repoussant” mais qu’il est absolument nécessaire, qu’il faut qu’un “peuple fort s’y colle” et sera salué dans le futur comme bénéfique. Les génocidaires s’attelent donc à ces tâches ingrates pour le bien de tous et s’attendent toujours à être remerciés chaleureusement – et non condamnés ! – d’avoir fait ce que tout le monde pensait nécessaire mais n’osait entreprendre. La pensée de Harendt est donc modifiée, ce n’est pas la banalité qui explique le crime de masse mais la conviction de ses auteurs d’accomplir une tâche, certes horrible, mais absolument utile pour leur société. Voilà pourquoi, le narrateur souligne que le génocide s’accomplit la plupart du temps sans haine caractérisée.”

C’est ainsi que fonctionne, je peux en témoigner, la grande majorité des français, la quasi-totalité des élus et la “totale totalité” des fonctionnaires des services fiscaux, vis à vis de ceux qu’ils appellent les “fraudeurs fiscaux” ou encore “les gros contribuables”. C’est effrayant.

Si vous en doutiez, prenez maintenant connaissance de la première vague, en ce qui me concerne, des attaques de Noël.

Ci-dessous la lettre reçue ce matin d’un Huissier

 Ma réponse:

Sète le 30 novembre 2010

RAR N°:1A 038 456 3387 7

Maître,

J’accuse réception de votre menace de voies d’exécution forcée datée du 26/11/2010, reçue ce jour 30/11/2010.

Malgré le peu d’informations de votre courrier, je crois comprendre que cette menace vise:

1° Des majorations sur impôts fonciers, dont la remise a été refusée par les services fiscaux. Il faut noter que ces derniers sont responsables, du fait de prises de garanties non conformes à l’article 2444 du Code Civil ayant paralysé la totalité de mon stock professionnel et de mes biens personnels, de la difficulté que j’ai eu à trouver des financements en cette période de crise pour payer ces impôts. Une requête a été engagée en annulation de ces majorations devant le Tribunal administratif de Montpellier, l’administration fiscale en a été informée.

2° Une somme actuellement contestée devant La Cour d’Appel de Marseille. Qui plus est, cette somme est de la responsabilité de la SARL Les Hauts de Cocraud. Certes, du fait de la transparence fiscale, à l’époque des faits je payais alors l’impôt sur les bénéfices liés à cette société. Mais aujourd’hui, en admettant que cette somme serait exigible, ce qui est loin d’être le cas, c’est la société qui doit être sollicitée et non moi personnellement.

Par email de ce jour à 13H14, je vous demandais les documents légitimant la somme que vous réclamez et ceux confirmant les modalités de votre mission.

A 13H18, par mail en retour, vous m’indiquiez ne pouvoir me fournir ces documents que lors de votre venue chez moi.

Toujours par mail, à 13H36, je vous faisais part de mon étonnement, votre réponse ne me permettant pas de saisir le JEX au sujet de cette procédure d’exécution forcée que je trouve complètement infondée.

Les raisons en sont multiples, notamment:

-1°- Les sommes en jeu font toutes l’objet d’une procédure en cours et le moins que l’on puisse dire est que ces sommes, dans un pays normal, n’auraient aucune raison d’exister. Pour l’une, il s’agit du refus par les services fiscaux d’accepter en charge déductible une taxe de parking payée, ce fait concernant une société dont nous sommes les actionnaires. Mais, c’est quand même la société qui devra être recherchée, si toutefois les tribunaux décidaient, contre toute attente, de valider cette invention des services fiscaux. Pour l’autre, il s’agit de majorations, dont le refus de leur remise, particulièrement injuste, a été déféré devant le Tribunal Administratif.

C’est dire que ces deux sommes ne sont en aucun cas effectivement exigibles.

-2°- Ma situation de trésorerie, actuellement très difficile, est exclusivement imputable aux services fiscaux qui, depuis plusieurs années, paralysent la totalité de mon stock professionnel par des garanties hypothécaires attachées à des dettes inexistantes, entièrement fabriquées par ces services avec une mauvaise foi stupéfiante, dont vous pourrez apprécier la réalité en consultant mon blog: www.temoignagefiscal.com, sur lequel vous trouverez d’ailleurs ce courrier et le vôtre. Ces services seuls responsables de mes difficultés de trésorerie, je n’ai aucune dette par ailleurs, n’ont aucune légitimité à exiger les voies d’exécution forcée que vous proposez. Ils peuvent parfaitement prendre des garanties sur mon stock et le faire vendre.

A un moment où le parlement vient de légiférer pour que les travailleurs indépendants puissent voir protéger leur patrimoine personnel, les services fiscaux décident donc, par votre intermédiaire, la veille de Noël, de venir saisir et vendre mon mobilier. C’est très grave.

L’explication tient au fait que la situation désespérée dans laquelle se trouvent ces services, après avoir édité contre moi des notifications de redressement toutes totalement infondées, est si inconfortable que la seule solution pour eux est ma disparition.

J’espère qu’ils ne sont pas en mesure de fomenter ma disparition physique.

Ils en sont donc réduits à rechercher ma disparition économique et psychologique.

C’est dans ce cadre que se situe votre intervention. Votre agression est d’une telle violence, à un moment où les familles aspirent à la tranquillité en vue des fêtes, que l’administration fiscale imagine probablement que je vais “péter un plomb” espérant ainsi démontrer mon déséquilibre, ma folie, qui procès après procès est le seul argument qu’elle met (discrètement) en avant, devant les magistrats, pour justifier ses exigences injustifiables.

Rassurez-vous, ce ne sera pas le cas, vous pouvez venir chez moi sans risque.

Cependant, si vous persistiez dans l’idée de venir sans m’avoir donné, au préalable, les documents me permettant de saisir le JEX, vous devriez venir avec la force publique, car je ne vous ouvrirai pas la porte, vous serez amenée à la défoncer.

Par ailleurs, étant chez moi, vous noterez que je filmerai votre intrusion, tout en faisant en sorte que votre image personnelle soit protégée.

Je vous prie de croire, Maître, à ma parfaite considération.

Henri DUMAS

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J’ai fait citer, à l’audience correctionnelle du 10 Novembre 2010, devant la 11ème Chambre Correctionnelle du TGI de Paris, le contrôleur fiscal Martino.

Je rappelle que ce dernier, membre de l’élite des contrôleurs fiscaux, d’une brigade nationale dont l’activité est réservée aux gros fraudeurs, aux très grosses fortunes, a débarqué dans ma modeste entreprise sans vouloir expliquer le motif de sa venue, alors qu’il ne pouvait pas s’agir d’une démarche normale.

Il a assimilé les questions légitimes que je lui posais à ce sujet, en préalable à sa venue, à une opposition à contrôle fiscal, en réalisant un procès-verbal, partial et irréaliste, pouvant objectivement être assimilé à un faux réalisé par une personne assermentée. L’ensemble du dossier est sur le blog. Je passe rapidement sur les incroyables motivations de la notification qu’il a délivré deux ans plus tard, toutes pures inventions.

A vrai dire, je croyais avoir tout vu avec les contrôles fiscaux, mais, hélas, le pire était à venir.“Le pire n’est pas certain, mais il est toujours possible”, c’est la formule des marins. Pour le contrôlé fiscal, ce serait plutôt: “le pire, même impossible, est toujours certain”.

Convoqué à 13h30, j’arrive à l’heure. L’inspecteur Martino est présent. Je lui remets mes conclusions d’audience, les arguments sur le fond avaient été développés dans le texte de la citation, entre ses mains depuis six mois.

De son côté, l’inspecteur Martino ne m’a jamais remis de conclusions, ni fait connaître le nom de son avocat. Un avocat, qui me dit ne pas être le sien absent en ce début d’audience, me remet de longues conclusions, pour le compte de M. Martino.

J’imaginais qu’il en serait ainsi et, dans mes conclusions d’audience, je demandais un renvoi. Je renouvelai cette demande à l’huissier qui, très gentiment, en prenait note. Les demandes de renvois sont appelées en début d’audience, l’huissier m’indique qu’il n’en sera pas ainsi pour moi. Première bizarrerie

Le Tribunal annonce son entrée, tout le monde se lève au coup de sonnette. Trois magistrats. Une Présidente, grande, âge moyen, cheveux courts et gris, détendue et sans complexe. Un magistrat, homme, âge moyen aussi, pas de cheveux, en retrait. Une autre magistrate, peut-être légèrement plus âgée,  abondante chevelure brun-roux, l’air constamment inquiète. Une greffière et un procureur, plutôt discrets, ce qui est relativement inhabituel pour un procureur. Tout cela prenant évidemment la posture de respectabilité habituelle. Il faut rajouter deux jeunes filles, sans doute stagiaires, à la table du procureur.

La première affaire appelée est extrêmement complexe, s’agissant de flux d’argent faramineux, faisant, si j’ai bien compris, le tour de la planète pour pas grand-chose à l’exception d’un bénéfice pour les organisateurs et d’une perte pour leurs clients. Tout cela, j’imagine, illégalement. Deux très longues plaidoiries, incompréhensibles pour un profane, la suite de l’affaire est reportée, les autres plaidoiries sont remises à une audience ultérieure. Puis, vient une affaire fiscale, incompréhensible aussi. Dans toutes ces affaires très compliquées, les magistrats paraissent très à l’aise, ils n’ignorent donc rien du monde de l’argent et de la comptabilité, même au plus complexe niveau. Alors, concernant ma comptabilité, plus proche du carnet de la ménagère que du bilan d’une multinationale, ils ne peuvent qu’avoir tout compris.

L’audience est suspendue vers quinze heures. Lorsqu’elle reprend, le Tribunal rate son entrée, ils ont oublié la greffière. On recommence, il y aura donc deux coups de sonnettes, deux garde-à-vous et deux entrées.

Finalement, nous y voilà. Toutes les affaires ont été appelées, il n’y a plus personne dans la salle d’audience. “Nous voilà seuls”, ont l’air de penser les magistrats et Martino, dont l’avocat, pendant tout ce temps, était resté hors de la salle d’audience, téléphonant dans le couloir.

Appelé à la barre, je renouvelle ma demande de renvoi. Refusée, refusée aussi ma demande de voir ce refus porté sur le plumitif par la greffière. Mauvais début. Mais ce n’est rien, le pire est à venir.

Dans la foulée, la magistrate en charge du dossier m’informe que je n’ai pas payé la consignation dans  sa totalité. Ce qui est faux. Fixée à 1.000€ par partie civile, la consignation avait été mise à la charge de moi-même, de mon épouse et de la société contrôlée nous appartenant. Soit au total 3.000€. Ayant mal interprété le jugement de consignation, je n’avais versé que seulement 2.000€, tardivement car il a fallu que je réclame l’autorisation de consigner qui ne m’avait pas été adressée, contrairement à la règle. Relancé en urgence par la régie, j’ai immédiatement adressé à cette dernière les 1.000€ manquants. Or, au dire de la magistrate, nulle trace de ces 1.000€. Mes explications, la présentation de la photocopie du chèque de 1.000€, la date de son envoi, ne m’attireront que cette réflexion de la Présidente:“quand on ne paie pas, on ne présente pas des photocopies pour faire croire que l’on a payé”. Après cette désobligeante remarque, deuxième bizarrerie, bien que la consignation n’ait donc soi-disant pas été payée, l’affaire n’est ni renvoyée, ni annulée.

Alors, la magistrate se lance dans une attaque en règle sur la forme. Elle prétend que ma citation, incluant les faits de faux en écriture publique visant le PV d’opposition à contrôle fiscal, ne peut être acceptée par le Tribunal Correctionnel. Je dois présenter ma demande aux assises. Excusez du peu. Que dire? Rien… Depuis, j’ai vérifié, Le 15 Juin 2010 le Tribunal Correctionnel de Caen a condamné des agents de police pour faux PV, le 26 Mai 2005 le TC de Melun en a fait autant et le 2 Juin 2010 le TC de Montpellier l’a fait à son tour. Les faux PV n’ont pas la même signification pour la police et pour les contrôleurs fiscaux. Mais, nous arrivons à la troisième bizarrerie. Car après cette attaque en règle contre ma citation, déclarée nulle, terriblement nulle, la magistrate donne la parole à M. Martino!!!

Entendons nous bien, il paraît que je n’ai pas payé la consignation, que je me suis trompé de tribunal, que donc ma citation est nulle, malgré cela elle ne fait l’objet ni d’un renvoi pour rectification, ni d’une annulation pour vice de procédure, non, elle est suffisante pour que le seul M.Martino plaide. En ce qui me concerne j’assiste donc au déballage défensif de mon tortionnaire, sans avoir pu expliquer les motifs de ma citation au Tribunal. Trop fort.

Rajoutez à l’air entendu des magistrats, du type “il se croit malin à se prétendre innocent, mais nous savons qu’ils sont tous coupables”, la plaidoirie diffamante de l’avocat de Martino qui, ignorant les faits, se contentera de me faire passer pour un être pervers, aux habitudes judiciaires irrespectueuses. En fait, tous les ingrédients du procès stalinien sont bien là.

Le tribunal ne souhaite pas se pencher sur les faux et les abus des services fiscaux. Pour lui, seul le contribuable est passible de la correctionnelle s’il triche. Le contrôleur, s’il triche, ne fait que son travail. Tout le monde sait bien que, derrière chaque français, il y a un tricheur fiscal, inutile de se pencher sur les dossiers, ils sont tous coupables, point.

Le délibéré est au 15 Décembre, je n’en attends rien, que des ennuis. Nous aviserons.

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Un film de propagande, intitulé “Aidons l’argent à revenir des paradis”, à voir ci-dessous, est actuellement projeté dans les cinémas en France, en première partie des séances.

Ce film, réalisé par l’agence RSCG C&O pour le compte de l’ONG catholique “CCFD Terre Solidaire”, réalise un amalgame entre les richesses matérielles, la misère et la fraude fiscale qui est scandaleux à plusieurs titres.

Cette inversion des valeurs, consistant à transformer l’enrichissement en une simple conséquence de la fraude fiscale et non en une récompense au travail, à la créativité, à la prise de risque, est suicidaire pour une société. La formule démagogique, incitant à faire croire que l’enrichissement n’existerait que lié à la tricherie fiscale et sur le dos de la misère des autres, est grave de conséquence. Pour faire simple, la rhétorique consiste à instiller l’idée que la bonne santé de certains est la cause de la maladie des autres.

Déjà, en soi, cette forme de pensée est malhonnête, mais, ici, il se trouve qu’en plus elle est abjecte et nous rappelle un passé noir.

En effet, le responsable ciblé, le “fraudeur fiscal”, est globalement anonyme. Mais, la masse qui adhère à ce message aura tôt fait de lui donner un nom dans son voisinage. Ce sera le riche voisin, notamment celui qui paie l’impôt sur la fortune, ou, encore plus précisément, le fameux “fraudeur fiscal”.

Chacun s’accordant à penser que tout riche ne peut qu’être “fraudeur fiscal”, et les services fiscaux ne se privant pas de qualifier de “fraudeurs fiscaux” à tour de bras des contribuables ordinaires sans qu’aucune autorité ne vienne vérifier si ce qualificatif est justifié.

Il n’est pas utile d’être voyant patenté pour comprendre où nous mène ce type de propagande, nous avons déjà donné il n’y a pas si longtemps.

La bête immonde est de retour.

Ceux qui, comme moi, ont été convaincus par René GIRARD et reconnaissent au Christianisme le fait d’avoir permis à l’humanité d’échapper à la règle mortifère du “bouc-émissaire”, à travers le sacrifice de Jésus Christ, ne peuvent qu’être stupéfaits de voir une ONG catholique en remettre le principe en route.

D’autant que, Le Vatican ne passe pas pour un modèle de contribuable, et, qu’il est peu probable que cette ONG catholique se soucie de savoir si les dons qu’elle reçoit ont bien préalablement payé l’impôt. Par ailleurs, on peut supposer que les fonds importants transitant par cette ONGN catholique ne paient que peu d’impôts, s’ils en paient.

La suite logique de cette propagande est la dénonciation individuelle, dont la suite, à son tour, est la désignation d’hommes et de femmes à la vindicte populaire….dont, in fine, les conséquences sont connues.

Tout cela est totalement abject. Quelle autorité se lèvera pour interdire cette propagande, s’en lèvera-t-il une ?   Henri Dumas

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Bonjour,

Il m’arrive, très souvent, d’aller me promener du côté du blog de M. Philippe BILGER. Si vous ne le connaissez pas, je vous le conseille. Les sujets qu’il traite sont des problèmes de société, liés à l’actualité, très variés. Il a la particularité de lancer le bouchon, sans apriori, si librement que les commentaires qui suivent sont la plupart du temps d’un grand intérêt. Hier deux commentaires m’ont troublé. Je m’en suis ouvert sur le blog de M. BILGER, ci-dessous ma réaction adressée à ce blog:

Deux commentaires, suite à l’édito de M. Bilger, m’ont énormément frappé. Je me permets d’envahir le blog de M. Berger pour remercier, sincèrement, les deux auteurs. Voici les deux extraits:

1° Extrait

“Je remarquerais néanmoins que le Reich allemand comme l’URSS stalinienne, respectait “les formes” avec des procès écrits où l’unique droit du défendeur était d’acquiescer aux thèses de l’accusation s’appuyant sur la base d’aveux obtenus sous la contrainte. On ne s’interrogeait même pas sur la légalité des méthodes dans les procès mais sur les actes reprochés.”

2° Extrait

“Toutefois, c’est bien souvent aussi sur la base de dénonciation calomnieuse que les gens se sont vus tirés du lit sans ménagement, conduits dans ces lieux tachés de sang, d’excréments et de larmes qui résonnent encore des cris des suppliciés, où étaient mis en œuvre les moyens de leur faire avouer les crimes dont ils étaient innocents puis, s’ils survivaient, envoyés, entre autres, vers ce camp de Dora.
C’est encore sur la base des procès-verbaux des enquêtes de police que de nos jours, des magistrats vont se fonder pour prononcer des condamnations à l’égard desquelles on souhaite de plus en plus qu’ils assument une responsabilité personnelle, et expédier des innocents purger pendant un temps indéterminé, une peine sanctionnant des faits qu’on aura pu leur imputer grâce à, précisément, des faux en écriture!

Toutes méthodes dont en effet sont coutumières les polices des régimes totalitaires et qu’on ne veut pas voir fleurir ou refleurir sous ces régimes de gouvernement qui se veulent démocratiques!”

J’emprunte, pour mon blog, ces deux extraits, sans citer les noms. Si par cas, cela contrariait leurs auteurs, il suffirait de me le faire savoir et aussitôt je les supprimerais.

Je m’explique:

Depuis plusieurs années, je n’arrive pas à exprimer correctement le problème que je vis et dont je ressens très fortement l’idée qu’il n’arrive pas qu’à moi, qu’il est assez commun.

Il s’agit de l’impossibilité qu’il y a de se faire entendre de la justice, lorsque l’on est qualifié de “fraudeur fiscal” par un contrôleur fiscal.

J’ai tourné et retourné le problème dans tous les sens, allant jusqu’à le baptiser d’escroquerie au jugement.

Alors qu’en fait, c’est tout simple. La dénonciation calomnieuse d’un contrôleur fiscal ne fait jamais l’objet d’une vérification par les magistrats. CQFD

La justice n’est plus qu’apparence, pure forme, si avant de juger le magistrat considère qu’il n’a pas à mettre en doute la dénonciation.

C’est clair, une oppression n’a pas besoin du désordre pour exister, elle peut parfaitement se dissimuler, être invisible, derrière une apparence de justice.

Merci à ces deux personnes que je ne connais pas et qui, en quelques mots, on fait plus pour la compréhension du dysfonctionnement que je m’efforce de dénoncer en toute légalité que moi en plusieurs années.

Merci encore. Cordialement. H. Dumas

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Il m’est reproché de me battre par intérêt personnel.

Je peux comprendre cette suspicion. En fait, mon combat pour des rapports plus justes avec le fisc, et non pour je ne sais quelle suppression ou diminution de l’impôt, m’a évidemment été dicté par les incroyables agressions fiscales dont j’ai fait l’objet.

N’étant pas un professionnel de la question, ma position est un avantage car ce que je constate n’est pas déformé par le filtre d’habitudes professionnelles, elle est un inconvénient en ce que j’ai besoin d’assoir mes explications sur des exemples précis et non sur la théorie. Ces exemples ne peuvent être que les miens.

Je n’ai aucun moyen pour convaincre de ma sincérité, et finalement peu m’importe. Je souhaite simplement que ce combat personnel débouche sur une réflexion profonde de ceux qui ont en charge notre société, peu m’importe mon image, elle n’a en cette affaire aucune importance.

L’affaire, dont je vous joins ci dessous mes conclusions pour l’audience du 10 Novembre 2010, peut être revisitée avec le lien suivant:

http://sd-2.archive-host.com/membres/up/36461305119715824/citation_M_Martino_24-562010.pdf

A

Madame ou Monsieur Le Président

Mesdames ou Messieurs les Juges

11° Chambre Correctionnelle 1

Tribunal de Grande instance de Paris.

Audience du Mercredi 10 Novembre 2010 à 13h30

N° de Parquet: 1015108309

CONCLUSIONS D’AUDIENCE

Plaideur

Monsieur Henri DUMAS de nationalité française, né le 2 Août 1944 à Gaillac (Tarn), habitant à Sète, 634 Chemin de la Mogeire, agissant pour son compte et pour celui de son épouse Madame Micheline NICOL, née à Rochefort 17300, le 14 Juillet 1948, demeurant avec lui; ainsi que pour le compte de La SARL Les Hauts de Cocraud, dont le siège est à Sète (34200) au 61 Quai de Bosc, dont il est le gérant,

Contre:

Monsieur Louis MARTINO, Inspecteur des Impôts, en son bureau à la DNVSF, au 127 Rue de Saussure 75840 Paris Cedex 17.

Etat du dossier

Aujourd’hui 4 Novembre 2010, je n’ai pas été rendu destinataire des conclusions en défense de Monsieur Martino, je n’ai ni le nom ni l’adresse de son avocat.

Alors que l’audience de consignation et de fixation a eu lieu le 7 Juillet 2010 et que les informations concernant la date de fixation ont été données ce jour là, en présence de Monsieur Martino et de son défenseur.

Cette situation va me contraindre à demander à l’audience un renvoi, même si d’ici là ou même le jour de l’audience, Monsieur Martino fournit des conclusions, auxquelles, à l’évidence, je n’aurai pas le temps matériel de répondre.

Discussion

Il n’est pas impossible que votre Tribunal s’étonne de sa saisine. Cela mérite donc une explication.

Dans le cadre de la procédure normale applicable en matière fiscale le déroulement contentieux serait le suivant:

-Le contrôle fiscal a lieu

-Le contrôle est la phase de débat oral, qui est considérée comme essentielle.

-Ensuite le contrôleur émet, s’il le juge utile, sa notification de redressement.

-Le contribuable qui n’est pas d’accord doit d’abord le faire savoir par un recours gracieux déposé auprès du responsable hiérarchique du contrôleur.

-En cas de non réponse de l’administration ou de refus de prendre en compte son désaccord, le contribuable doit alors saisir le Tribunal Administratif.

-Ce dernier met entre deux et trois ans pour donner son verdict.

-Pendant ce temps le contribuable doit, soit payer le montant du redressement, soit apporter des garanties couvrant ce montant. Ou encore, les services fiscaux prennent de leur propre chef, sans retenue et sans informations préalables, des garanties sur les biens ou le stock professionnel du contribuable.

-Si le jugement rendu par le Tribunal Administratif ne convient pas au contribuable, il peut en faire appel.

-La Cour Administrative d’appel saisie mettra, elle aussi, entre deux et trois ans à rendre son arrêt. Mais les effets du jugement du TA sont exigibles, l’appel n’emportant pas suspension de la notification de redressement. Les services fiscaux vont exécuter le recouvrement de la créance qu’ils ont imaginée, dès le résultat du jugement de première instance.

-En cas de non satisfaction en Appel, le contribuable pourra saisir Le Conseil d’Etat, ce dernier, en règle générale, refusera le dossier.

Ce parcours judiciaire ne garantit pas une justice équitable.

– 1°- D’abord, du fait du recours gracieux obligatoire pour le contribuable, avant toute action contentieuse, qui permet aux services fiscaux d’adapter leur attaque aux arguments alors dévoilés par le contribuable.

– 2° – Ensuite, du fait de la pression économique qui s’exerce sur le contribuable, obligé de payer ou de garantir une créance contestée pendant plusieurs années, obérant ainsi son capital, devenu indisponible pour financer ses activités professionnelles.

– 3°- Enfin parce que ce cheminement contentieux revient à transférer la charge de la preuve sur le contribuable, en le transformant en demandeur devant le Tribunal Administratif, alors que ce sont les services fiscaux qui devraient avoir à faire la preuve de la créance qu’ils revendiquent.

Ces dispositions, extrêmement coercitives, pourraient avoir pour justificatif la position exprimée par le responsable des services fiscaux de l’Hérault dans le journal Midi Libre: “Il faut savoir que nous travaillons aussi dans les marges du grand banditisme. Nous répondons en employant les mêmes méthodes”.

Mais, peu nombreux sont, probablement, les “grands bandits”, trafiquants de drogue ou autres gangsters, vérifiés par l’inspecteur Martino ou ses confrères.

Aujourd’hui, il n’y a plus de marché noir, presque plus d’argent liquide en circulation, tout le monde paie par cartes bancaires ou prélèvements, les comptabilités sont transparentes.

Rien n’empêcherait que la fiscalité se débarrasse de ces méthodes de “grand banditisme”, reconnues comme telles par ses responsables.

La transparence des comptabilités, la diminution drastique de la fraude, se heurtent de plein fouet à la logique politique qui voudrait que les problèmes économiques du pays ne soient pas le fait de dépenses publiques irréfléchies, mais du mauvais état d’esprit de certains français qui n’auraient qu’un seul but, la triche fiscale.

Le politique demande des tricheurs, le peuple demande des tricheurs, ce seront les boucs émissaires, il va falloir en fabriquer. C’est à ce moment que la justice est nécessaire, que vous êtes indispensables pour éviter le pire.

C’est ici que nous allons rejoindre le dossier qui vous est présenté et tous les autres que j’ai mis sur mon blog : https://temoignagefiscal.com/

La méthode de fabrication du coupable est toujours la même:

-Une notification approximative, établie en interprétant le très confus code fiscal.

– Cette notification est affinée à l’occasion du recours gracieux du contribuable.

Et…vogue la galère.

La galère, qui est surtout pour le contribuable, présumé-coupable qui va avoir la charge de toute la suite, comme exposé précédemment.

Cette méthode de fabrication de boucs-émissaires fiscaux a une odeur nauséabonde qui a de curieuses affinités avec bien des régimes meurtriers, qui se sont répandus sur cette planète au fil des siècles et qui s’y répandent encore.

Dans un état de droit, elle frise constamment la voie de fait, le faux, la concussion. Donc, inévitablement, elle finit par y basculer. Ce dossier est exemplaire à ce sujet.

-1°- Il n’y a aucune raison objective à la venue d’un inspecteur de cette catégorie à Sète, pour vérifier une entreprise aussi insignifiante, qui n’a comme particularité que d’appartenir à un contribuable qui prétend ne jamais avoir triché fiscalement et qui refuse les méthodes du contrôle fiscal. Un contribuable qui a initié un blog à ce sujet. Donc, une venue sur place d’abord, puis une notification deux ans plus tard, en service commandé, pour exécuter. La preuve en est rapportée par le refus de transmettre le dossier fiscal motivant le contrôle, même sous la contrainte de la CADA. Atteinte arbitraire à la liberté individuelle.

-2°-  Alors que nous avons engagé les recours contentieux classiques, toutes les possibilités de recouvrement et de prises de garanties, qui paralysent la société et nos personnes, sont mises en œuvre par les services fiscaux. Les deux dossiers joints, pour la société et pour nos personnes, permettent de constater cette situation. Cette paralysie de notre trésorerie personnelle et professionnelle est la conséquence inévitable de la notification, elle ne pouvait pas être ignorée de M. Martino lorsqu’il a délivré, après deux ans de réflexion, sa notification. Elle était, évidemment, le but recherché. Entrave à l’exercice d’activité économique par dépositaire de l’autorité publique.

-3°- Il n’est pas inutile de revenir sur l’irréalité du redressement, non seulement inventé de toute pièce, mais aussi se heurtant à une situation de fait qui ne pouvait être ignorée de Monsieur Martino. Que ce soit du fait d’un impôt qu’il réclame, alors qu’il a déjà été payé sur les revenus par la transparence fiscale de l’époque où la société était en SCI, ou que ce soit du fait d’évaluations de stock ou de provisions fiscales, déjà vérifiées lors d’un contrôle précédent, s’imposant de ce fait à M. Martino. Concussion par dépositaire de l’autorité publique, perception indue de droits, impôts ou taxes.

            -4°- Ayant pris la précaution d’enregistrer la venue de Monsieur Martino à nos bureaux de Sète, il suffit de visionner cet enregistrement (à partir du lien prévu à cet effet sur mon blog) pour constater que M. Martino a abusé de son assermentation pour réaliser une fausse déclaration d’opposition à contrôle fiscal. Cela est si vrai que M. Martino, par l’intermédiaire d’un conseil, est intervenu auprès de moi-même et de mon hébergeur et a réussi à faire fermer à ce dernier mon blog, en Août 2010. Heureusement, j’ai pu immédiatement le rouvrir sur une autre adresse. Sans quoi, la vidéo du contrôle fiscal eût été beaucoup plus difficile à visionner. Le faux et son usage aurait été un peu dissimulé. Faux en écriture publique et usage de faux.

C’est donc bien votre Tribunal qui a la charge de juger les délits que M. Martino a commis volontairement à mon encontre, en dépassant largement les prérogatives de sa mission. Cette action judiciaire n’est pas, en ce qui me concerne, contrairement à ce qu’essayera sans doute de faire croire M. Martino, en tentant de ridiculiser mon combat, un déséquilibre de ma part, un T.O.C., une lubie, ou je ne sais quelle qualification poujadiste et collectivement irresponsable, non, il s’agit d’un acte réfléchi, de la dénonciation de délits qui concernent votre Tribunal.

Des délits avérés, réalisés en toute connaissance de cause par M. Martino, dont il ne peut s’affranchir au seul motif qu’il aurait agi conformément à une tradition fiscale de contrôle, qui serait la résultante de la mauvaise foi des contribuables.

Pas plus que les pleurs d’un enfant ne justifient de le battre, le reproche souvent fait par les contribuables de la lourdeur excessive de l’impôt ne justifie de les harceler, de les oppresser, de les contraindre, de les ruiner, de réaliser des faux.

Sète le 4 Novembre 2010                                                                  Henri DUMAS

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Le 18 Octobre 2010, La Cour d’Appel de Montpellier a rendu un arrêt, que vous pouvez lire dans son intégralité en suivant le lien:

http://sd-2.archive-host.com/membres/up/36461305119715824/Arret_18-10-2010_CA_Mpt_-_TVA_Niort_vente_202.pdf

Les parties importantes de cet arrêt sont les suivantes:

“Henri Dumas conteste les prises d’hypothèques du 18 Décembre 2007, dont il soutient qu’elles seraient nulles; que ces inscriptions sont antérieures à l’audience d’orientation du 21 Septembre 2009; que c’est donc à bon droit que le premier juge a déclaré irrecevable la contestation formée de ce chef lors de l’audience d’adjudication….

…Henri DUMAS soutient qu’il aurait été dans l’impossibilité d’agir avant, comme n’ayant été avisé de l’existence des inscriptions contestées que postérieurement à l’audience d’orientation; que toutefois il doit être constaté que cette affirmation est contraire à la vérité; qu’en effet l’existence de l’inscription a été portée à sa connaissance au moins le 24 Juillet 2009, par l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation…

…Il est également irrecevable à contester l’existence de la dette, son montant ou la réalité de son obligation personnelle, dès lors qu’il aurait dû soulever toutes ces contestations au plus tard lors de l’audience d’orientation…”

Il faut se remémorer le dossier, pour cela il est possible de retrouver l’historique avec le lien suivant:

http://sd-2.archive-host.com/membres/up/36461305119715824/Plaidoirie_-_Audience_du_10_Juin_2010.pdf

Pour résumer:

Un contrôle fiscal réalisé dans des conditions matérielles illégales, hors du siège de la société SCI Verdun m’appartenant, s’est terminé par un redressement de 201 000€.

Sanctionnée d’une nullité totale du contrôle,  par le Tribunal Administratif de Poitiers, l’administration fiscale a obtenu, après appel, de La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, la réactivation de ce contrôle. Cependant elle a dû le ramener à 40 000 €, toujours inventés.

Toutes les actions que j’ai pu engager pour démontrer ma bonne foi et l’irréalité de ce redressement se sont heurtées à un mépris total de la part de la justice.

L’arrêt de La Cour d’Appel de Montpellier, objet de cet article, en est l’avant dernier avatar. Le dernier devant être l’arrêt à venir de La Cour d’Appel de Poitiers, saisie dans le cadre de la responsabilité pénale de l’administration fiscale dans cette affaire.

In fine, pour une somme inexistante, l’administration fiscale a fait vendre mon seul bien personnel, un appartement de 50 m². Elle m’a ainsi porté un préjudice direct de 40 000€, montant de la dette inexistante réclamée, plus un manque à gagner de 50 000€ lié à la vente dans de très mauvaises conditions de cet appartement, en pleine crise immobilière. Soit, en tout, presque 100 000€.

La Cour d’Appel de Montpellier considère qu’une sanction de 100 000€ est légitime pour un contribuable qui aurait présenté sa défense avec un léger retard, soit après l’audience d’orientation (moi, je trouve que c’est scandaleux).

A partir de ce constat, La Cour d’Appel de Montpellier se sent déliée de son devoir de juger.

Ainsi elle ne trouve rien à dire:

-Au fait que j’ai apporté la preuve de l’inexistence de la dette.

-Au fait que dès le 23 Avril 2009, j’ai saisi, par courrier, Monsieur Le Juge de l’exécution pour l’informer de l’irréalité de la facture fiscale, lui demandant des délais.

-Au fait que, malgré la crise immobilière sans précédent, de fin 2008 début 2009, le juge de l’exécution n’ait accepté aucun délai à la vente aux enchères, qui ne pouvait être, dans ces conditions, que catastrophique.

-Au fait que l’administration fiscale n’a jamais pu produire de document prouvant que, conformément à la loi, elle avait, avant toute poursuite personnelle, mis en demeure de payer la SCI Verdun. Au contraire, elle a fourni un document prouvant que la lettre envoyée à cette société en 2001 n’avait pas été reçue par elle.

-Au fait que l’administration fiscale a lourdement menti au Juge de l’exécution en prétendant ne disposer que d’une hypothèque sur mon bien personnel, alors qu’elle disposait d’hypothèques sur mon stock professionnel.

-Au fait que cette dissimulation ne m’est apparue que lorsque, demandant un prêt à ma banque pour solder cette fausse facture fiscale, il m’a été refusé. Soit, le 17 Décembre 2009. En effet, dans les documents produits pour la saisie-vente, l’administration fiscale a dissimulé l’ensemble des hypothèques qu’elle possédait.

-Au fait que prenant conscience, à l’occasion de cette demande de prêt, de l’ensemble des hypothèques prises par l’administration fiscale sur mes biens et mon stock, il m’est apparu, dans le même temps, qu’elles étaient toutes illégales, car dépassant, et de loin, les droits des garanties, régis par l’article  2444 du Code Civil.

– Au fait qu’il était alors légitime que j’en informe la justice, que s’agissant d’un problème de fond, il n’avait pas à être enfermé dans des délais de forme.

La Cour d’Appel de Montpellier connait parfaitement tous ces faits, elle n’ignore ni l’irréalité de la créance fiscale, ni les illégalités patentes des agissements de l’administration fiscale. Cependant, elle fait mine de n’en rien connaître. Par contre, me concernant, elle souligne le retard mis à me défendre, alors qu’elle ne peut ignorer mes diligences, notamment ma lettre au juge de l’exécution, dès le lendemain de la réception de l’assignation pour vente forcée, le 23 Avril 2009. Pour le reste, elle refuse de juger.

Cette situation ne m’est pas personnelle, elle touche des milliers de français.

En réalité, une partie des français est qualifiée de “possédants”. Un terme qui commence immédiatement au-dessus de ce que chaque dénonciateur possède personnellement. C’est dire que ce qualificatif est relatif et illimité.

La théorie en vigueur prétend que tous problèmes matériels seraient évités aux français si les “possédants” étaient, par l’intermédiaire du fisc, dépossédés de leur trop plein de possession. Chacun s’accorde à penser qu’ils ne se laisseront pas faire de gaité de cœur, que donc, ils s’efforcent, sans doute, d’échapper à la ponction fiscale. Ce faisant, ils feraient la démonstration de leur manque de civisme. Ils ne mériteraient alors que châtiments et dépossessions d’office. La quasi-totalité du corps social est prêt à les lyncher. Mais, comment les reconnaître. C’est simple, ce sont ceux que le fisc déclare “fraudeurs fiscaux” ou, éventuellement, “gros contribuables soumis à l’ISF”

Ce n’est pas la première fois que la société tente de prendre indûment à certains au profit éventuel d’autres. Je dirais même que c’est une constante.

Mais attention, cette dépossession inique et la révolte des victimes qui en découle entrainent fatalement la société vers la culpabilité. Or, la culpabilité tente toujours de s’évacuer  par la négation ou la disparition de l’acte générateur, de la cause.

C’est ainsi que la dépossession d’une minorité finit, en règle générale, par la nécessité de sa disparition totale. Je ne citerai pas d’exemples, chacun en a, présents en sa mémoire.

Alors, objectivement, je crois sentir une joie malsaine dans cet arrêt de La Cour d’Appel de Montpellier, les attendus des magistrats sont trop partiaux, trop satisfaits, pour ne pas être les prémices de la catastrophe que j’entrevois. Evidemment, je ne souhaite pas voir le pillage et l’assassinat des possédants, mais il me paraît si proche que j’en frémis. A ceux qui le peuvent, je conseille la fuite.

En ce qui me concerne, n’en n’ayant pas les moyens, je m’efforce d’être un témoin objectif, à travers ce blog, pour les générations à venir.

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Dans un article, intitulé “Audience du 5 Août”, je vous rendais compte de mes impressions d’audience devant le Tribunal Correctionnel de Niort. J’étais naïf.

L’affaire concernait une somme de 40.000€ environ, totalement inventée par le fisc, sur une prétendue dette de TVA inexistante, dont le fisc ne rapportait pas la preuve.

Cette somme paraissait crédible uniquement car elle était le résidu d’un redressement fiscal imaginaire de 200.000€, pour le même motif. Une diminution de prétention aussi énorme laissait l’idée que j’avais beaucoup de chance d’être confronté à un service fiscal aussi bienveillant. Un comble.

Ne rien devoir et se retrouver, pour tous, débiteur d’une somme au seul fait qu’elle a beaucoup perdu en volume, c’est devoir remercier le donateur d’un coup de point qui sera félicité de ne pas vous avoir ouvert la gorge, alors que vous ne faisiez que le croiser dans la rue.

Cette affaire a été évoquée sur ce blog, avant l’audience, notamment en publiant la citation directe:

http://sd-2.archive-host.com/membres/up/36461305119715824/Plaidoirie_-_Audience_du_10_Juin_2010.pdf

Aujourd’hui le jugement est rendu, vous le trouverez sous le lien suivant:

http://sd-2.archive-host.com/membres/up/36461305119715824/Jugement_TC_Niort_du_5-10-2010.pdf

Rendu le 30 Septembre 2010, ce jugement est exemplaire.

On peut lire notamment: “il apparaît d’une part que la constitution de partie civile de monsieur Henri DUMAS dirigée contre un service de l’Etat est irrecevable et d’autre part, que les tribunaux répressifs n’ont pas vocation à être une tribune permettant d’évoquer des affaires qui relèvent d’un autre ordre de juridiction, en l’espèce la juridiction administrative” Puis, plus loin: “Dans la mesure où dans ses écritures et lors des débats l’essentiel de l’argumentaire de Monsieur DUMAS au fond était de soutenir que la somme qui lui est réclamée par le fisc n’est pas due, il sera rappelé à toutes fins utiles, qu’en tout état de cause il n’appartient pas aux juridictions de l’ordre judiciaire de liquider l’impôt”.

Trop fort. Circulez, il n’y a rien à voir aurait dit Coluche.

Résumons la situation, celle dans laquelle se trouve le contribuable à qui est réclamée une somme indue.

1° Il doit d’abord demander au fisc, par recours gracieux, si ce dernier voudrait bien revenir sur ses prétentions.

2° Evidemment il n’en n’est rien. Alors, par un miracle de la justice française, la charge de la preuve s’inverse. Ce n’est plus le fisc, demandeur, qui doit faire la preuve de la réalité de la somme demandée, mais bien le contribuable qui doit faire la preuve, devant le Tribunal Administratif, qu’il ne doit rien.

3° On peut dire, objectivement, que le Tribunal Administratif, que doit saisir le contribuable, est une juridiction d’exception aux ordres de l’Etat, qui lui donnera systématiquement tort.

4° Pendant ce temps, le fisc va saisir les biens du contribuable en garantie.

5° Puis enfin, comme ici, il les fera vendre.

On notera que, dans cette affaire, mes biens ont été vendus. La somme réclamée est inexistante. Cependant, le fisc n’aura pas eu à rapporter la preuve de son existence, mais le contribuable, moi, n’aura pas pu  trouver un tribunal qui, se penchant tout simplement sur les informations et les comptes que j’ai fournis, aurait constaté l’inexistence de la créance imaginaire du fisc.

Et pour clore le tout, le Tribunal de Niort se déclare incompétent et refuse de juger, notamment au motif que l’essentiel de mes arguments est de dire que je ne dois pas cette somme!!! A Niort, le Tribunal Correctionnel ne juge pas du vol… s’il est fiscal.

Je pense qu’il s’agit d’un déni de justice, j’ai fait appel, il ne me reste plus que l’humiliation à venir devant La Cour d’Appel de Poitiers, ensuite…direction La Cour Européenne.

Je crois toujours qu’il sera possible de changer les méthodes inquisitoires et malhonnêtes de nos services fiscaux. Le vol fiscal doit être combattu, au même titre que les autres vols.

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Mardi 5 Octobre aura lieu, au TGI de Montpellier, l’audience de procédure pour l’estimation fiscale contestée du jardin de la maison dont j’ai héritée de mes parents.

Brièvement, je rappelle que ce jardin ne peut pas, en l’état, être vendu en terrain à bâtir. Outre que notre famille n’a pas la volonté de disséquer notre maison et son jardin, ce ne serait, de toutes les façons, pas possible sans de lourds travaux de voirie, dus à la déclivité du terrain et à sa configuration. Qui plus est, ces travaux dévaloriseraient lourdement la maison elle-même, qui verrait les dessertes à créer passer sous son balcon. Il se trouve, de plus, que cette maison est dans une zone où les parcelles ne peuvent descendre en dessous de 1.000 m², qu’il ne serait donc possible, dans ces conditions, que de faire simplement deux lots. Et enfin, il se trouve aussi que, juridiquement, au moment du décès de ma mère, cette division n’était pas légalement possible, les règles d’urbanisme l’interdisaient.

Tout cela est incontestable, sauf pour le fisc, qui souhaite imposer ces terrains comme s’ils pouvaient être vendus, en l’état, en terrain à bâtir, au moment du décès. Pour cela, le fisc n’a pas hésité une seconde à employer le mensonge, d’abord en fournissant des certificats d’urbanisme falsifiés, puis en inventant, de toutes pièces, un chemin de desserte qui n’existe pas. J’ai dénoncé devant la justice ces mensonges, j’ai été condamné pour procédure abusive. Dont acte.

Me voilà donc devant un Tribunal qui n’a pas d’autre alternative légale que d’annuler le redressement fiscal pour avoir comparé: la valeur de notre terrain non constructible en l’état, avec la valeur de terrains qui étaient constructibles en l’état. Ce qui est complètement contraire à la loi. Mais, la procédure est strictement contrôlée, entièrement par écrit, ce qui se passera à l’audience n’a aucune importance, les dès sont probablement jetés à l’heure qu’il est. Je vous informerai du résultat.

Cependant, je souhaite attirer votre attention sur cette chose extraordinaire en matière fiscale: le renversement de la charge de la preuve.

Imaginons que votre voisin vous doive de l’argent et ne vous paie pas. Si vous engagez une procédure contre lui, vous devrez apporter la preuve de sa dette, normal. Ce n’est pas comme ça pour le fisc.

Le fisc prétend que je lui dois de l’argent, il lui suffit de faire une facture, puis, si je ne suis pas d’accord, ce sera à moi de faire la preuve que je ne lui dois rien. Pas mal non? Trop fort.

Les magistrats sont complètement complices de cet inversement de la charge de la preuve. Par exemple, pour ce chemin de desserte imaginaire inventé par le fisc, un magistrat a écrit dans un avis officiel: “M. Dumas n’apporte pas la preuve de l’inexistence de ce chemin”. Pas mal non plus. Encore plus fort. Ainsi j’ai dû, pour faire la preuve de l’inexistence de ce chemin, engager une procédure au TA, contre la mairie, pour la création du chemin. A cette occasion, la mairie a apporté la preuve de l’inexistence du chemin. Toujours trop fort.

Quelque soit l’épilogue de cette affaire, elle m’aura empoisonné la vie pendant dix ans, poursuivi mes enfants, au début écoliers ou étudiants, qui recevaient des lettres recommandées de demande de plusieurs milliers d’€. Elle m’aura couté une fortune en avocats et condamnations toutes plus indignes les unes que les autres.

Alors? Que va faire le Tribunal, continuer à accompagner le fisc dans sa démarche indigne, mensongère et illégale ou dire le droit. Entre Syndicat de la Magistrature et Syndicat Unifié des Impôts, la tentation sera grande de se couvrir et de mettre à mort “l’héritier” et ennemi commun possédant une maison avec un grand jardin. Je vous raconterai.

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Aujourd’hui, nous sommes le Vendredi 24 Septembre 2010, lettre recommandée.

Il s’est donc passé exactement 7 jours depuis la dernière.

Cette fois, la facture est de 115 602 €

Il s’agit de la facture d’un redressement totalement imaginaire, actuellement devant la justice et sur le fond (pénal) et sur la forme (contentieux administratif).

Vous pouvez en prendre connaissance, sur ce blog en allant à l’article “L’Enfer-Ici-Tout de Suite”.

Ci-dessous la lettre que j’adresse en recours au TPG.

RAR n°: 1A 044 597 6854 2

“RECOURS GRACIEUX

Monsieur Le Trésorier Payeur Général,

Je vous remercie de bien vouloir considérer la présente comme un recours gracieux visant le commandement de payer N° 10 01682 référence 1383677461348 de Monsieur Le Receveur-Percepteur de Sète, qui m’a été remis ce jour, 24 Septembre 2010.

Ce commandement de payer fait suite à un avis de redressement lié à un contrôle fiscal.

Ce redressement concerne une société et non ma personne. Il est nul sur la forme, de plus, il est une insulte au bon sens sur le fond. Je vous joins ma citation à ce sujet qui peut être consultée, si ce courrier est lu à partir de mon blog où il va être publié, avec le lien suivant:

http://sd-2.archive-host.com/membres/up/36461305119715824/citation_M_Martino_24-562010.pdf

Sur la forme, je m’en remets au recours gracieux de mon avocat, que je vous joins en copie et qui est accessible par le lien suivant:

http://sd-2.archive-host.com/membres/up/36461305119715824/conclusions_StM.pdf

Le fait que le contrôle générateur de l’avis d’imposition soit contesté, avec des arguments concrets et vrais, devrait engager vos services à un minimum de retenue. Or, ce n’est pas le cas, bien au contraire, ils paraissent désireux d’entraîner ma ruine, avant d’avoir à répondre de leurs manquements.

Je vous remercie donc de bien vouloir faire en sorte que ces agressions, quasi hebdomadaires, cessent. Elles peuvent être objectivement assimilées à un harcèlement, en vue de provoquer ma ruine.

Par ailleurs, puis-je vous demander sincèrement ce que cherchent vos services en usant de tous leurs pouvoirs pour me détruire.

Chacun des dossiers, que vos services mettent en place à ce sujet, est une falsification de la vérité, une agression totalement incompréhensible.

Vous pouvez avoir une vision globale de ma situation en consultant mon blog:

https://www.temoignagefiscal.com/

Je crois que nous aurions à gagner en essayant de comprendre ce qui a pu emballer ainsi le cheval fiscal qui, aujourd’hui, court sans limite, cassant tout sur son passage.

Je suis prêt à vous rencontrer à ce sujet, si vous le jugez utile.

Je vous prie de croire, Monsieur Le Trésorier Payeur Général, à ma respectueuse considération.”

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Aujourd’hui est un jour comme les autres.

Au courrier de ce matin, deux lettres, une lettre de rappel fiscal et, en RAR, un arrêt défavorable de La Cour d’Appel de Paris

La lettre de rappel:

602 985€, une broutille. Pas de précision sur l’origine de la somme. Je suppose qu’il s’agit d’un cumul incluant probablement:

-les majorations des impôts payés tardivement l’an dernier, du fait de la difficulté à trouver de la trésorerie avec des hypothèques légales, prisent “illégalement” par le fisc, sur tous mes biens personnels et mes stocks.

-Une somme, contestée, concernant dans une société,  la déduction d’une taxe de parking bizarrement refusée par le fisc. Oui, et pour assurer un plus grand résultat, il utilise également des technologies utilisées par tout le monde, empruntées aux développeurs de jeux gratuits en ligne comme le studio Friv5Online.

– Le fumeux redressement de l’inspecteur Martino.

Rien de tout cela n’est objectivement du. Mais la facture de rappel, elle, est bien là.

Que faire dans cette situation?

Je l’ignore.

En tout cas il ne faut pas compter sur la justice, sa position est claire dans l’arrêt reçu ce même jour.

Vous trouverez cet arrêt en tapant le lien suivant:

http://sd-2.archive-host.com/membres/up/36461305119715824/Arret_du_6-9-2010_Consignation.pdf

Cet arrêt est bien dans la ligne du manque d’intérêt que la justice porte aux personnes abusivement qualifiées de “fraudeurs fiscaux”.

Ils sont condamnés d’avance, c’est ici que se situe le vrai problème, c’est ici que se joue l’impunité du contrôleur fiscal qui, contrairement à celle des policiers, n’est jamais mise en cause.

C’est cette situation qui génère les dérives largement expliquées et prouvées sur ce blog. C’est elle qui fait que tous ont si peur du fisc.

C’est pourquoi j’ai écrit au magistrat la lettre ci-dessous en espérant qu’elle servira à autre chose qu’à me faire condamner encore plus violement.

“Monsieur Le Président,

J’ai été rendu destinataire, ce jour, de votre arrêt pris le 6 Septembre 2010.

D’un côté, les décisions de justice, bien que publiques, ne se contestent pas. D’un autre côté, les droits de l’homme nous font devoir de dénoncer et de nous battre contre toutes oppressions. Cette responsabilité devant s’affranchir de toutes entraves.

J’ai développé, dans mon blog: https://www.temoignagefiscal.com/ , le fonctionnement de l’oppression fiscale en France et la situation de “boucs émissaires fiscaux” qui en découle, pour ceux qui sont accusés de fraude fiscale injustement.

Je me permets donc de commenter votre arrêt qui vous place du côté des oppresseurs.

D’abord ma situation:

J’ai 66 ans, je travaille depuis l’âge de 19 ans soit depuis 47 ans. Au terme de cette vie de travail, je bénéficie d’une retraite de 390€ par mois. La conséquence est que je dois continuer à travailler, je ne m’en plains pas.

Personnellement je ne possède rien, à l’exclusion d’un appartement T2 à Sète, qui a été vendu aux enchères par les services fiscaux au bénéfice d’une dette inexistante, et d’un terrain sur la colline de Sète, hypothéqué par le fisc, mais que j’ai toujours.

Mon entreprise, liée à mon activité d’architecte, est immobilière et hôtelière. Elle se compose d’une partie d’hôtel à La Flotte en Ré et de parts d’une SCI à Sète propriétaire de 13 appartements.

La valorisation de ces deux stocks doit être calculée au prorata du rapport, soit pour l’île de Ré une moyenne de 60 000€ donc une valorisation à 600 000€, soit pour la SCI de Sète une moyenne de 30 000€ donc une valorisation à 300 000€.

Ces deux stocks représentent donc un capital de 900 000€.

Il faut noter que ce capital n’est pas dans mon patrimoine personnel, qu’il est donc définitivement soumis à l’impôt sur les plus-values, qu’il est susceptible d’augmenter en cas de vente séparées, que les circonstances n’ont jusqu’à présent pas permis ces ventes, que quoiqu’il en soit dans ce cas les ventes seront imposées normalement sur la plus-value.

C’est dire que tout cela est clair, sans ambigüité et totalement transparent.

Le fonctionnement de mon entreprise engage chaque année des frais qui sont de l’ordre de 100 000€, donc les revenus du stock sont en réalité déficitaires.

Je suis tenu de travailler en complément, ce que je fais, comme tous mes confrères avec de très grandes difficultés en ce moment.

Bref, je suis un actif âgé que la crise n’épargne pas.

Mon problème:

Tout cela serait tout fait normal et acceptable si les Services Fiscaux, à l’aide de mensonges avérés, n’avaient pas produit pour plus de 2.000.000 d’€ de redressement sur mes activités et pris des hypothèques de ce montant qui paralysent totalement mon stock, donc mon outil de travail.

Je puis affirmer que la hiérarchie de ces services est parfaitement au courant de la fausseté de ces redressements. Je puis donc affirmer qu’il s’agit d’une escroquerie. Le fait que ce soit l’Etat qui s’en rende coupable n’y change rien.

Les faits, quoiqu’en dise Monsieur Le Procureur de La République, sont bien du ressort du Tribunal Correctionnel.

Donc, un stock de 900 000€, une facture de 2.000.000€ de la part des services fiscaux et une retraite de 390€ par mois.

J’ai compris que la justice française, égale à elle-même dans la droite ligne de son passé, ne me serait d’aucun secours.

J’ai donc, face à ma ruine et à ma disparition programmée, décidé de témoigner. Mon blog, qu’à l’aide de menaces les services fiscaux ont déjà fait fermer plusieurs jours, est mon outil pour témoigner, j’y publierai ce courrier.

Votre arrêt:

J’ai déposé une plainte contre les agissements des Services Fiscaux, je me suis porté partie civile et M. Le Doyen des Juges d’Instruction a fixé la consignation que je dois verser à 5.000€, ce qui est énorme. Je vous ai saisi pour voir diminuer cette somme. Vous avez rendu les considérants suivants:

” Considérant qu’il n’est pas justifié de l’état du patrimoine, des suretés ou garanties qui ont pu être prises; qu’aucune évaluation n’est fournie; que le montant du revenu imposable 2010 ne paraît pas significatif en ce qu’il a décompté un déficit, qui paraît ponctuel; qu’il sera relevé qu’en dépit de la modicité du revenu disponible annoncé, il est fait mention d’un emploi à domicile rémunéré à hauteur de 24.290 €/an; que l’appelant ne fait pas état de charges particulières et, qu’au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de constater que le montant de la consignation fixée par le doyen des juges d’instruction tient compte de la nature des faits visés dans la plainte, du montant des charges et ressources de la partie civile et de l’amande civile encourue”.

Cet arrêt est méprisant. Dans la droite ligne des tonnes d’insultes que mon blog déclenche quand j’arrive, ce qui est rare, à le glisser dans les commentaires à des articles fiscaux parus sur le net.

Il n’est pas douteux que le fisc procède à ses contrôles par rafles aveugles, il n’est pas douteux, dans mon cas, que les redressements sont bâtis sur des mensonges, il n’y a aucune raison pour que je sois le seul dans ce cas.

Or la haine ou l’ironie malveillante que subit le “fraudeur fiscal” s’apparente à une lapidation intellectuelle. Le statut de “bouc émissaire” est pour lui évident.

Une des raisons d’être de la justice n’est-elle d’empêcher cela, où je me trompe ?

Alors, pourquoi prétendre que les informations fournies ne sont pas “justifiées” puisque, justement, la plainte est déposée pour que ces informations soient vérifiées et mises au jour ?

Quel motif permet de douter de la véracité du revenu de 2010, si ce n’est cette posture étrange de celui “à qui on ne l’a fait pas”, alors que ma démarche est transparente et ouverte. C’est le revenu de 2009 qui est exceptionnel, lié à la vente d’un appartement de la SCI de Sète.

L’employée de maison mérite une explication. En 1986, nous avons perdu un fils de 18 ans, passager d’une moto, il a eu la malchance de se trouver à une intersection où, pour ses commodités personnelles, un élu municipal avait donné la priorité à la sortie du parking de son immeuble sur le boulevard le desservant. Il s’est trouvé qu’un imbécile a forcé cette priorité, coupant la route à la moto sur laquelle se trouvait mon fils. Ce malheur aurait pu détruire toute la famille, mais nous avons eu la chance de voir naître un nouvel enfant après ce décès. Lorsque cette enfant a eu une dizaine d’année, mes activités limitaient notre liberté, nous avons donc pris une personne pour s’occuper à plein temps de l’enfant. Cet enfant, aujourd’hui en cinquième année de médecine, n’a plus besoin de nounou. Nous-mêmes n’avons plus besoin de quelqu’un à notre domicile. Mais cette personne, très loyale, est d’une santé fragile, de dix ans plus âgée qu’à son embauche la suppression de son emploi la fragiliserait tant qu’il est peu probable qu’elle en retrouverait un. Son salaire et les charges sont pour nous un souci de tous les mois. Alors vous comprendrez que la transformer en signe extérieur de richesse  me choque terriblement. Vous voudrez bien noter que dès son retour de vacances je lui donnerai congé, vous-même et l’Etat la prendraient en charge.

Et puis, la fin de votre arrêt est un jugement, puisque, très clairement, vous laissez supposer que les 5.000€ de consignation serviront à payer l’amande à laquelle je vais être condamné.

Il était de mon devoir de rétablir la vérité.

Je vous prie de croire, Monsieur Le Président, à ma respectueuse considération.

                                                                                              H. Dumas”

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Lundi 6 Septembre 2010, à 14h30 je suis convoqué devant Le Juge d’Instruction du TGI de La Rochelle.

Je suis la partie civile dans la plainte que j’ai déposée contre les Services Fiscaux visant à dénoncer le mensonge perpétré par ces services à l’occasion d’une notification de redressement.

Ces services ont qualifié de “redevance non soumise à la TVA” une répartition de résultat, dans une entreprise commerciale dont je suis un associé partenaire actif, qui a déjà payé la TVA avant distribution et qui est donc net de TVA.

A l’aide de cette fausse déclaration, les services fiscaux neutralisent mes droits de récupération de TVA, me dérobant ainsi plus de 500 000€.

Voir le dossier à l’aide du lien suivant:

http://sd-2.archive-host.com/membres/up/36461305119715824/Juge_dinstruction_2-4-2010.pdf

Je suis reçu à l’heure par un magistrat, présentant bien, qui sera courtois.

Il me précise que, de son point de vue, le droit pénal est simple. J’ignore s’il s’agit de sa pensée profonde ou d’un lieu commun connu des professionnels de la justice, mais cette précision me convient.

Quoi de plus simple en effet que de faire la démonstration d’un mensonge, assimilé à un faux car porté sur un document officiel (notification de redressement), lorsque ce mensonge tient en une seule ligne sur cette notification ?

Hélas, très vite les choses se compliquent, le magistrat m’indique qu’il lui paraît difficile de poursuivre l’administration pour faux.

Cette administration, qui vous colle au pénal si votre déclaration est fausse, ne peux pas être poursuivie au même pénal si c’est elle qui est l’auteur du faux. Intéressant, n’est ce pas?

Il me précise comprendre mon sentiment d’injustice, tout en m’informant qu’il doit agir dans le cadre de la loi. Je crois alors comprendre qu’entre la loi et la justice il n’y aurait que peu de concordance.

Je vais consulter mon dictionnaire.

A justice, je trouve: “Juste appréciation, reconnaissance et respect des droits et du mérite de chacun.” Parfait, ça me va.

A loi, je trouve: “Règle ou ensemble de règles obligatoires établies par l’autorité souveraine d’une société et sanctionnées par la force publique”. Allons bon.

Je comprends le quiproquo. Je venais chercher la justice, au fronton du bâtiment n’est-il pas écrit: “Palais de Justice”? Je trouve en face de moi la loi. C’est-à-dire les règles, créées par l’Etat à son profit, qui me sont opposables par la force, indépendamment de la justice.

Il y a quelque part une escroquerie sémantique. En effet, sur le fronton de ce bâtiment et des autres du même type en France, il devrait y avoir écrit “Palais de La Loi” et non “Palais de Justice”, on se méfierait.

On ne se laisserait pas bêtement surprendre en inutile défaut de recherche de la justice. Aurait-on idée d’aller chercher son pain dans une boutique indiquant “boucherie”? C’est important l’enseigne.

Cependant, certains pensent que le juge n’est pas là pour simplement appliquer la loi, sinon il suffirait alors d’une machine. Ces mêmes personnes pensent que se retrancher derrière la loi, sans rechercher la justice à l’aide de cette loi, serait un déni de justice de la part du juge.

Au-delà de ces remarques générales sur la justice et la loi, je peux, pour ma part, affirmer et prouver qu’il y a un gouffre entre les deux en matière fiscale.

C’est pourquoi j’ai répondu au non-dit du magistrat que je ne suis pas là pour gagner – je sais que le fisc obtiendra ma ruine – je suis là pour témoigner.

J’irai au bout du témoignage, en appel, en cassation et en Cour Européenne, c’est la condition à remplir pour espérer un changement.

Je crois à un avenir associatif avec le fisc et à la fin de la méthode médiévale d’inquisition actuelle.

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Ci-dessous, ma lettre en réponse aux menaces de l’avocat du fisc.

Maître,

J’accuse réception de votre courrier du  24 Août 2010, reçu en RAR le 26 Août 2010.

Vous me reprochez, pour le compte du Ministère de l’Economie et accessoirement de Monsieur Martino, de poser publiquement, à travers mon blog, les questions suivantes:

-1°- Pourquoi Monsieur Martino, contrôleur d’une brigade parisienne bien spécifique, destinée aux très gros délinquants fiscaux, s’est spécialement déplacé à Sète pour vérifier une société au chiffre d’affaires ridicule et dont la situation économique difficile était parfaitement connue des services fiscaux ?

-2°- Pourquoi, arrivé à nos bureaux de Sète, alors qu’il ne pouvait ignorer notre légitime demande de précisions face à cet étrange contrôle, le contrôleur Martino s’est enfermé dans un refus total de toute explication, répétant inlassablement que notre demande légitime devait être assimilée à une obstruction à contrôle fiscal?

-3°- Pourquoi le contrôleur Martino a édité, deux ans après sa visite, un redressement de plus de un million deux cent mille euros assis sur des affirmations erronées telles que: non prise en compte d’impôts payés alors que la société était en SCI donc transparente, réévaluations de stocks dont la montant était établi en toute transparence et accepté lors de précédents contrôles etc…?

-4°- Plus globalement et assis sur des faits avérés et prouvés à l’occasion de différents contrôles rapportés, pourquoi les contrôleurs fiscaux bénéficient-ils d’une impunité totale alors qu’ils ont le pouvoir exorbitant de vie et de mort économique sur les citoyens français?

Avant de les avoir posées publiquement j’ai posé ces questions à l’administration fiscale. Pendant de nombreuses années j’ai, dans le strict droit accordé aux contribuables, saisi les commissions de conciliation et engagé toutes les actions possibles pour faire valoir mes droits.

C’est en toute perte que j’ai ainsi dépensé une fortune en avocats et frais de justice, pour un résultat nul et une paralysie totale de mes affaires et de mon patrimoine qui entraine, aujourd’hui à 66 ans, ma ruine totale.

Sur mon blog je donne accès, aux français qui le désirent, à toutes ces démarches inutiles et inefficaces. Ce blog commence à rencontrer un certain succès qui n’a pu échapper aux services fiscaux  et qui, par conséquent, le surveillent étroitement.

Le but de votre courrier est net, il s’agit de transformer le bourreau en victime. On ne peut plus classique.

J’emploie le terme bourreau à dessein: “personne qui maltraite” Larousse. En effet je peux affirmer que les différents contrôleurs fiscaux qui sont venus chez moi m’ont particulièrement maltraité. Vous ne pouvez qu’en être conscient, puisque vous avez parcouru avec attention la totalité de mon blog.

La question qui se pose est la suivante: allez-vous obtenir la fermeture de mon blog et ma condamnation pour diffamation?.

Normalement, non.

Les affirmations visant M. Martino, sont évidemment à considérer à l’égard du représentant des Services Fiscaux et non de la personne privée. A ce titre, je suppose que M. Martino a agi, lors de mon contrôle, en accord avec sa hiérarchie, et que c’est sous l’autorité de cette dernière que vous intervenez aujourd’hui. Or il n’est pas douteux, comme j’en fais la démonstration sur mon blog, que cette administration pratique l’oppression,  Il n’est pas douteux non plus que la résistance à l’oppression est un droit naturel, inaliénable et sacré (droits de l’homme et du citoyen du 26 Août 1789). Il est remarquable de constater que votre lettre m’est parvenue le 26 Août 2010, soit  très exactement 221 ans après la déclaration du droit reconnu à chacun de lutter contre l’oppression. Les choses n’ont pas beaucoup changé en 221 ans.

Il n’y a aucune diffamation envers un fonctionnaire public, puisque les faits évoqués sont vrais et que ce fonctionnaire ne s’est opposé, comme en fait foi le film incriminé,  ni à l’enregistrement de notre rendez-vous ni à sa publication.

Quant à votre digression sur mon livre: “Je hais le fisc, notre associé déloyal”, je vous rappelle que ma condamnation à “un euro” de dommages-intérêts n’était pas accompagnée d’une interdiction de distribution.

Je pense donc que votre tentative de museler un contribuable et de ridiculiser une lutte dont je paye tous les jours le prix, mais qui vaut, je crois, les sacrifices engagés pour l’avenir de nos enfants, ne devrait pas aboutir.

Peut-être allez-vous aboutir quand même ?

En effet,  je ne sous-estime pas les moyens de pression du fisc.

Je ne sous-estime pas non plus la force de la propagande qui montre du doigt les “fraudeurs”imaginaires, pour se faire des alliés de tous ceux qui ne payent pas l’impôt – les plus nombreux – dénigrer ceux qui le payent en les faisant passer pour des exploiteurs et faire ainsi oublier son caractère excessif

Je ne sous-estime pas l’aveuglement des français victimes de cette propagande et enclins à lapider ces “fraudeurs” dénoncés,  même imaginaires.

Nous verrons bien.

Quoiqu’il en soit votre courrier aura permis de lever une ambigüité.

Si, jusqu’à présent, l’administration fiscale aurait pu, sinon évoquer une erreur du contrôleur Martino, du moins s’excuser et rechercher une solution juste, il est acquis aujourd’hui que l’inspecteur Martino a bien agi en suivant les ordres d’une administration pour qui oppression et contraintes sont bien un moteur naturel et qui revendique, à travers votre demande, le droit de continuer à pratiquer ses méthodes en toute impunité et à l’abri des regards du plus grand nombre.

Je vous prie de croire, Maître à ma parfaite considération.

Henri DUMAS

P.S. Mon expérience bien involontaire du monde de la justice m’a enseigné qu’un avocat ne pouvait pas, en principe, s’adresser directement au nom de son client à une personne privée susceptible de devenir son adversaire, sauf pour lui demander le nom de son avocat avec lequel il pourrait correspondre librement sous la foi du palais. Je constate que cette obligation déontologique vous était sans doute inconnue et, en tout cas, qu’elle n’a pas été respectée.

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Ce jour 26 Août 2010, je reçois à mon domicile un courrier d’un célèbre avocat parisien.

Ce courrier n’est ni plus ni moins qu’une menace visant à m’empêcher de dévoiler au grand public, à travers mon blog, les methodes des services fiscaux.

J’insère la première page de ce courrier, la totalité du courrier est consultable avec le lien suivant:

http://sd-2.archive-host.com/membres/up/36461305119715824/Courrier_Me_Normand.pdf

Le fisc est bien un outil totalitaire qui ne souffre aucune opposition.

La torture fiscale doit être ignorée du plus grand nombre. CQFD

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Je m’efforce de faire vivre au jour le jour, à ceux qui ont l’occasion de lire ce blog, le fonctionnement de l’oppression fiscale et son cortège d’horreur, d’injustice et de violence.

Tous les faits rapportés sont vrais.

C’est dans ce contexte que je vous informe de la réception, hier 25 Août 2010, d’une nouvelle lettre en RAR des services fiscaux me demandant des garanties.

Il y est écrit:

“Vous avez contesté le bien-fondé ou le montant des impositions visées ci-dessous et demandé à surseoir au paiement de la partie contestée…”

On notera que la précédente lettre en RAR de ces mêmes services fiscaux date du 16 Août 2010 (ce n’est pas vieux, pas de vacances pour le contribuable ciblé), elle concernait une garantie prise d’office sur tous mes biens personnels, pour plus de 400 000 €.

La nouvelle lettre vise “l’imposition IR 04 MI 60005 Mise en recouvrement le 31 Mai 2010”

Sous cette définition ésotérique, je pense qu’il s’agit toujours de la même affaire, c’est-à-dire du n^ième contrôle invraisemblable qu’a subi la Société Les Hauts de Cocraud. Toutes les informations sur ce contrôle sont fournies dans l’article précédent, du 20 Août 2010.

Plus loin, dans la lettre reçue, il est écrit:

“Ces garanties peuvent notamment consister en une consignation à un compte d’attente au Trésor, une affectation hypothécaire ou la présentation d’une caution. Je vous serai obligé de bien vouloir, dans les quinze jours suivant la réception de la présente lettre, me faire connaître les garanties que vous vous proposez de constituer. Je vous précise qu’à défaut de réponse de votre part dans ce délais, je serai dans l’obligation de prendre des mesures conservatoires.”

Les garanties demandées dans cette lettre s’élèvent à 289 464 €.

Le comptable du Trésor qui la signe ne se sent pas responsable des conséquences. Il a raison, il n’est effectivement pas responsable. Personne n’est responsable. C’est la base même d’un système oppressif. Si quelqu’un peut se sentir responsable, il y a un risque qu’il refuse d’exécuter des ordres oppressifs. Donc, une chaine d’irresponsabilité est volontairement mise en place. Un cloisonnement propice et indispensable aux “crimes de bureau”.

Revoyons les faits: un contrôle fiscal fin 2007, à la suite de ce contrôle, en Février 2010, un redressement qui défie la raison, la comptabilité et le droit fiscal.

Que s’est-il passé? Quelle mouche a piqué ce contrôleur fiscal?

Rien de spécial, c’est tous les jours, ici ou ailleurs, qu’il procède de cette façon.

Il viole votre intimité économique et comptable qu’ensuite il expose largement dans tous les services, voir dans la presse si vous êtes célèbre, puis il invente une histoire qui n’a aucun rapport avec la réalité que vous avez vécue, et…il vous colle un redressement, dont le montant et les motifs sont directement liés à son humeur.

Puis il s’en va, vous ne le reverrez plus, sa responsabilité ne peut être engagée.

Les actions contentieuses, que vous allez entreprendre pour faire valoir votre bon droit, doivent être précédées du paiement du redressement, que ce soit directement pour partie ou totalement sous la forme d’une garantie.

Vous allez donc payer d’abord et discuter ensuite.

C’est ainsi que l’ensemble de mes biens personnels ou professionnels sont immobilisés par des garanties au profit des services fiscaux.

Le redressement est-il à l’évidence erroné, excessif? Peu importe, si par malheur vous avez froissé quelqu’un dans cette administration, vous êtes cuit.

Le temps est votre ennemi, il est l’allié de votre prédateur.

Irresponsables, l’Etat et son administration fiscale vont vous étouffer économiquement jusqu’à ce que mort s’en suive.

La justice alliée objectif du fisc, les politiques grands bénéficiaires du système, les français et la presse alliés crédules vont participer ou assister impavides (peut-être réjouis pour certains) à votre lente agonie qu’ils prennent pour un bienfait social.

Votre sacrifice les rassure, tels les romains sacrifiant les vierges ils pensent que votre disparition conforte leur société. Qu’ils sont sots. Quelle misère.

Henri DUMAS

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Je propose à votre lecture le recours gracieux que je dépose ce jour, une nouvelle hypothèque légale de 446 064€ s’abattant sur mes biens personnels, qui ne les valent pas.  

RECOURS GRACIEUX

Monsieur Le Directeur des Services Fiscaux de l’Hérault,

Je vous remercie de bien vouloir considérer la présente comme un recours gracieux visant l’annulation d’une hypothèque légale de 446 064 € prise sur mes biens personnels, dont j’ai été averti par un courrier du 16 Août de Monsieur Le Trésorier Principal de Sète.

Cette prise d’hypothèque fait suite à un avis d’imposition daté du 31/05/2010.

Ces deux documents sont nuls sur la forme et sur le fond.

L’avis d’imposition est lié à un redressement qui concerne une société et non ma personne, de plus, ce redressement est une insulte au bon sens sur le fond. Je vous joins ma citation à ce sujet qui peut être, si ce courrier est lu à partir de mon blog où il va être publié, obtenue avec le lien suivant:

http://sd-2.archive-host.com/membres/up/36461305119715824/citation_M_Martino_24-562010.pdf

Sur la forme, je m’en remets au recours gracieux de mon avocat, que je vous joins en copie et qui est accessible par le lien suivant:

http://sd-2.archive-host.com/membres/up/36461305119715824/conclusions_StM.pdf

Evidemment je pense connaître votre réponse, tout en souhaitant qu’elle puisse enfin être autre et rejoindre la morale de la charte du contribuable évoquant: “des relations entre le contribuable et l’administration fiscale basées sur le principe de simplicité, de respect et d’équité”, on croit rêver et pourtant… c’est écrit!!!

Alors parlons-en.

Un observateur impartial et objectif pourrait, dans cette affaire et dans bien d’autres, faire les observations suivantes:

-1°- Un contrôleur fiscal, inventant une situation qui n’existe pas, émet une notification de redressement surréaliste.

-2°- Le contrôlé, très légitimement, se rebelle.

-3°-  Sa rébellion est canalisée de telle sorte que, comme le taureau lâché dans l’arène où il ne demandait pas à aller, il va être désorienté et  affaibli, puis mis en spectacle et finalement à mort.

Réflexion sur le 1°:

Il serait hasardeux et mesquin d’imaginer que les contrôleurs fiscaux sont tous vicieux et malhonnêtes. Or, force est de constater la multiplication des contrôles qui, finissant par un redressement découlant uniquement d’une réécriture de l’histoire de l’entreprise à l’exclusion de toute fraude avérée, sont irrationnels et contraires à la bonne foi à laquelle se réfère constamment l’administration.

Après réflexion, mon explication est la suivante: si l’on excepte la pègre et l’argent sale qui circule en liquide, la plus part des transactions commerciales se font aujourd’hui par l’intermédiaire de cartes de paiement. Donc, pratiquement tout est vérifiable et non dissimulable. Je suppose que, de ce fait, la fraude fiscale a énormément reculé.

Mais, car il y a un mais. La charge fiscale étant reconnue comme anormalement lourde par la majorité des français, il y a urgence à détourner leur attention. Ainsi nait la rumeur selon laquelle la lourdeur de cette charge fiscale serait directement liée à l’évasion fiscale et notamment à la fraude.

Il faut donc une fraude significative, un chiffre si possible colossal. Ce chiffre sera l’addition des notifications, peut importe qu’elles soient vraies ou imaginaires. Le contrôleur émetteur n’en assumera pas la responsabilité, il y a pour cela tout une organisation que, disons-le, il suffit de prendre dans le sens du poil pour voir le montant d’une notification tomber à zéro ou presque.

Cependant, malheur au naïf qui ne va pas voir que les dès sont pipés, et qui va sincèrement s’engager dans la recherche de la vérité.

Réflexion N° 2:

La lecture de mes dossiers et de mon blog suffit à comprendre l’inanité de la rébellion.

Réflexion N° 3:

Je ne reviendrai pas sur mon parcours contentieux que vous connaissez, que les lecteurs de mon blog connaissent aussi.

Ce recours, par contre, me permet de revenir sur les outils utilisés par les services fiscaux pour obtenir la mort programmée du contribuable redressé qui se rebelle et n’accepte pas la mascarade expliquée précédemment.

Nous avons déjà eu l’occasion de décortiquer les méthodes violentes, immédiates, que sont les ATD ou aussi les saisies attributions et ventes des biens du contribuable.

Aujourd’hui nous sommes face au siège, au blocus du contribuable contrôlé. En effet, la mise en place d’hypothèques légales, par les services fiscaux, du montant de notifications fantaisistes, éditées pour des motifs obscurs, revient à immobiliser les biens personnels ou professionnels d’un contribuable.

Ainsi il ne peut plus vendre ces biens, il ne peut plus les utiliser pour trouver de l’argent auprès des banques. Il est en état de mort clinique financière. Il suffit d’attendre, sa trésorerie ne peut que s’assécher.

Conclusion:

Je n’imagine pas que ce recours puisse avoir un résultat quelconque.

Mais j’espère qu’avec le contentieux qu’il va induire, additionné aux autres, il permettra une prise de conscience de la réalité de la situation.

Je continue à espérer que tout cela n’est pas le fait d’un cynisme qui serait odieux, mais d’une situation qui s’est installée petit à petit et que des personnes de bonne volonté vont un jour analyser avec objectivité. Puis, ensuite, elles jetterons les bases d’une organisation différente, permettant l’éradication de toute cette folie, mortifère pour les entrepreneurs, destructrice de richesses au détriment de tous des français.

Je vous prie de croire, Monsieur Le Directeur, à ma parfaite considération.

H. DUMAS

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Le contrôle fiscal commence par la visite chez vous d’un contrôleur fiscal. Préalablement, il vous aura adressé un avis accompagné d’une “charte du contribuable vérifié”. Ce document va vous persuader que vous aurez des droits et que votre contrôle se déroulera équitablement. Il n’en sera rien.

1° Problème:

La rencontre avec le contrôleur, considérée comme le “débat oral” est (si l’on en croit la charte du contribuable vérifié) l’élément clef de votre contrôle, sa partie essentielle, celle où vous êtes censé défendre avec vigueur et efficacité vos droits. Si vous le faites, et si vous y croyez, vous allez être déçu. Il ne restera rien de ces échanges, votre sincérité sera utilisée contre vous, le contrôleur entendra vos arguments et, ensuite, il adaptera sa stratégie à ces arguments, pour mieux vous enfoncer.

Un conseil, enregistrez toutes les discussions que vous aurez avec le contrôleur (s’il ne veut pas être sur la photo, filmez le de dos, l’essentiel ce sont les paroles échangées).

2° Problème:

A l’issue de ce viol de votre intimité comptable, va arriver le redressement.  Si votre gestion est normale, comme pour 90% des gens, vous ne devriez pas être redressé. Vous avez probablement payé des bricoles en trop et d’autres en moins. Sur l’ensemble, vous devriez être quitte avec votre associé l’Etat français, qui, notons le, vit grâce à vous. Hélas, vous serez redressé, le redressement sera sanglant, c’est systématique.

Il ne sera pas basé sur des preuves irréfutables, à moins que vous soyez un trafiquant de drogue, sans comptabilité…et encore. Non, il revisitera vos dépenses, votre TVA ou votre chiffre d’affaires en les interprétant de façon ésotérique et falsifiée. La sentence sera prononcée avec une apparence indéniable de sérieux, en principe plusieurs pages totalement hermétiques. Vous croyez mourir, vous êtes tétanisé par autant de malhonnêteté intellectuelle.

Attention, vous êtes seul. Ne cherchez pas d’aide, tout le monde va fuir, vous êtes un “tricheur fiscal”, un délinquant de la pire espèce, celui que tout le monde montre du doigt, la foule est prête à vous lyncher.

Et voilà. Bien venue au club de l’oppression fiscale.

Telle la proie attachée à l’hameçon, plus vous vous défendrez, plus le redressement s’imposera, plus vous serez coupable aux yeux de tous. A votre culpabilité, qui pour eux est évidente, ils ajouteront alors la mauvaise foi, votre défense faisant de vous un tricheur indigne, dont l’indignité est proportionnelle à l’énergie mise à vous défendre.

1° Ligne de défense:

Celle qui tombe sous le sens. Vous ne mettrez pas longtemps à découvrir le montage qui a permis au contrôleur de fabriquer votre redressement. La falsification sera si grosse que vous souhaiterez en appeler immédiatement à l’arbitre: la belle justice de notre pays.

Vous vous direz: “tout ce redressement est faux, volontairement faux, je vais donc saisir le tribunal chargé des faux”, celui qui aurait été saisi par le fisc pour vous, si vous aviez remis une comptabilité fausse: le tribunal correctionnel.

Grosse erreur, vous allez droit dans la gueule du loup.

Si vous déposez une plainte, elle sera classée sans suite, un moindre mal.

Si vous faites citer directement votre contrôleur devant le tribunal correctionnel, ça vous coutera juste plus cher, mais le résultat sera le même, vous perdrez.

En effet, dans ce cas, dès l’audience de consignation, vous vous ferez engueuler par le président du tribunal, qui vous informera qu’il a d’autres chats à fouetter que les tricheurs fiscaux de votre espèce.

Avec le temps, vous constaterez qu’il n’en n’est rien. Les tribunaux sont envahis d’histoires de drogues, de menus larcins accomplis par des personnes qui relèvent plus de la maison de santé que de la maison d’arrêt. Alors que vous, se sont des centaines de milliers d’euros que l’on tente de vous voler, voir dans mon cas des millions d’euros.

Cependant, la loi fera obligation aux juges de vous consacrer un temps d’audience.

Ce jour là, votre contrôleur fiscal sera présent, il n’aura pas l’arrogance qu’il avait chez vous, il se fera discret, humble, il n’aura rien à dire.

Contrairement au déroulement normal d’une audience correctionnelle où le magistrat interroge le coupable pour essayer de faire jaillir la vérité, ici ce sera vous, la victime, la partie civile, qui allez passer sur le grill de l’interrogatoire du magistrat.

A aucun moment la recherche de la vérité ne l’effleurera, évidemment, il est persuadé de la connaître. Pour lui vous êtes un tricheur fiscal qui ne veut pas payer et qui instrumentalise la justice à cet effet.

Quelle que soit la force des éléments de preuve que vous apporterez, quelles que soient les absences de preuve du contrôleur fiscal dans votre dossier, vous ne serez pas écouté. Votre prestation sera stoppée sans égard pour vous, écourtée par le tribunal.

Puis, le Procureur de la République, qui représente le Ministère Public, donc notre bel Etat chargé de notre protection, va prendre la parole. Alors là, accrochez-vous, vous allez passer un sale moment.

Vous ne l’imaginiez pas, mais en dénonçant un fonctionnaire des impôts qui, par des affirmations mensongères, tente de vous voler votre argent, vous portez ombrage à son honneur. Et oui…vous méritez d’être lourdement condamné, le procureur va requérir une sanction contre vous, de victime vous êtes devenu coupable. C’est fort.

Vient ensuite la plaidoirie de l’avocat du contrôleur. Car si, vous, vous n’avez pas pu trouver un avocat pour plaider votre cause, ils refusent tous, ils ne sont pas fous et ne veulent pas s’exposer à des représailles fiscales, votre contrôleur en a un, qu’il n’a probablement pas payé cher. Il va expliquer au tribunal que ce que vous faites, porter plainte contre quelqu’un qui tente de vous voler, ça ne se fait pas s’il s’agit d’un contrôleur fiscal. Si vous tentez l’expérience plusieurs fois, l’avocat du contrôleur mettra en avant votre déséquilibre psychologique, qui lui paraît évident. Ne faut-il pas être fou pour se plaindre d’un vol, dont l’auteur serait l’Etat à travers un de ses serviteurs ?

Résultat, vous êtes condamné à quelques milliers d’euros de dommages et intérêts qui iront directement dans l’escarcelle de votre tortionnaire menteur, falsificateur, exonérés d’ impôt pour lui, s’agissant de dommages et intérêts.

2° Ligne de défense:

Bien que les mensonges de votre contrôleur vous aient choqué, vous suivez les conseils de votre avocat fiscaliste. Vous oubliez les mensonges du contrôleur, votre avocat vous a convaincu que ce qui compte c’est le résultat, pas les principes.

Donc vous allez suivre la loi fiscale, qui n’est pas la loi de tout le monde.

D’abord vous devez expliquer la situation qui vous préoccupe aux services fiscaux, à ceux-là même qui sont à l’origine de vos problèmes.

Cette première étape est obligatoire, elle s’appelle “le recours gracieux”.

Vous ne pouvez pas engager une action judiciaire sans avoir d’abord déposé, auprès de votre tortionnaire, un recours gracieux. C’est donc le fisc, et lui seul, qui maîtrise la situation, il aura tout loisir pendant ce recours gracieux de peaufiner  ses arguments.

Mais il y a mieux, il pourra à cette occasion diminuer la somme qu’il tente de vous extorquer, que vous ne devez pas, se donnant alors le beau rôle pour la suite. Comment pourrez-vous justifier votre insistance à réclamer  la justice, alors qu’il vous a déjà été fait cadeau d’une partie de ce qui vous est demandé?

Les tribunaux ont autre chose à faire que de subir les caprices des “fraudeurs fiscaux”, dont, ne l’oubliez pas, vous faites partie.

Pour le cas où vous seriez un têtu, le fisc possède une arme fatale. Dès que la notification de redressement vous a été adressée, la somme qui figure dessus est exigible.

Donc, en cas de contestation, vous devez d’abord la payer ou fournir une caution de son montant. Ainsi vos biens seront bloqués, votre entreprise asphyxiée. Vous ne serez pas au mieux pour le combat qui s’annonce et durera entre cinq et dix ans.

Pour le cas où, malgré toutes ces fortifications dont s’est entouré le fisc, vous décideriez de continuer le combat, ne vous faites pas d’illusions.

Ce qui vous choque, le mensonge, l’absence de preuve, l’abus de droit des contrôleurs inventant des situations inexistantes pour générer un impôt indu, rien de tout cela ne sera jugé.

Votre avocat fiscaliste connaît bien son métier, il sait que seule une erreur de forme vous permettra d’échapper à l’impôt illégitime qui vous est demandé. Donc, dans la procédure qui s’annonce, il n’évoquera que cet aspect des choses.

Cette attitude systématique va générer deux problèmes lourds:

– Si vous gagnez, vous resterez le “fraudeur” puisque vous devrez votre salut à une erreur de forme que votre avocat aura eu l’astuce de découvrir.

– Les contrôleurs fiscaux ne sont jamais remis en question sur le fond, sur leurs abus de droit, sur leurs mensonges. Ils ne font donc, pour la justice, que “des erreurs matérielles”. Ce ne sont pas des tortionnaires. A méditer.

Travaux pratiques:

Il est possible que vous n’ayez pas pris connaissance de tout mon blog. Dans ce cas vous pourriez penser que j’exagère.

Je vous propose, dans un premier temps, de relire la citation accessible par ce lien:

http://sd-2.archive-host.com/membres/up/36461305119715824/citation_M_Martino_24-562010.pdf

Cela doit vous permettre d’avoir une idée du montage utilisé par le contrôleur Martineau pour inventer un impôt de plus de un million et demi d’euros.

Avec cet autre lien vous pourrez voir le contrôle sur Youtube:

http://www.youtube.com/watch?v=4sU84nTC8Sg

Pour résumer la situation, un redressement, dont le but évident est ma suppression économique, m’a été délivré dans des conditions complètement incroyables, qui ne font en réalité que confirmer les méthodes des contrôles fiscaux que je dénonce depuis des années.

Je ne cherche pas à me mettre en avant, mais je souhaite que vous preniez conscience que pour établir ces preuves et amener les services fiscaux à se dévoiler ainsi, il faut d’abord accepter de résister tellement longtemps, que l’on en sort ruiné, ce qui est mon cas.

Ci-dessous, je vous propose de prendre connaissance de la demande de caution, pour une partie du redressement, celle concernant la société redressée. Il manque encore les conséquences sur mes impositions personnelles.

Enfin le lien ci-dessous vous permettra de prendre connaissance des conclusions classiques de mon avocat fiscaliste. Un ami que je respecte, mais dont je ne partage pas les horribles méthodes auxquelles il est obligé de se prêter pour ses clients, dans le cadre du disfonctionnement scandaleux de la justice française face à l’oppression fiscale.

http://sd-2.archive-host.com/membres/up/36461305119715824/conclusions_StM.pdf

Henri Dumas

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Le Jeudi 5 Août, comme prévu, l’affaire de la TVA de Niort a été appelée devant la Chambre Correctionnelle du TGI de Niort.

Brièvement je rappelle les faits:

– A la suite d’un contrôle fiscal en 1994, les services fiscaux, soulevant des problèmes de forme, ont trafiqué les comptes de la TVA d’une société de construction, dont j’étais l’actionnaire et le gérant.

– Ils ont ainsi mis en place une notification de redressement de 150 000€, qu’ils ont par la suite ramenée à 41 000€.

Or, les comptes de TVA de cette société sont parfaitement justes, pas de fausse facture, pas de dissimulation du chiffre d’affaires. Tout cela est prouvé.

En parfaite connaissance de cause, les services fiscaux m’ont donc refusé un droit légitime et réel de récupération de TVA, initialement pour 150 000€.

Je me suis battu 20 ans contre cette escroquerie, in fine, les services fiscaux ont fait vendre un appartement m’appartenant, aux enchères publiques, pour encaisser cette somme indue, ramenée à 41 000 €.

Je rappelle que tous les éléments sont consultables avec le lien suivant:

http://sd-2.archive-host.com/membres/up/36461305119715824/Plaidoirie_-_Audience_du_10_Juin_2010.pdf

Ou en se référant sur mon blog aux articles:

“Où est le point de rupture?” et ” En vue du 5 Août”.

Impressions et Compte-rendu d’audience

Convoqué à 16h, je suis appelé vers 19h, l’audience était effectivement encombrée, donc pas d’anomalie.

Trois magistrats, un président homme, deux juges femmes.

J’ai pu les observer à l’occasion des affaires précédentes, ils sont précis, pédagogues, ouverts, mais sévères. Ils posent les bonnes questions et essaient de comprendre la réalité des faits. Je dirais qu’ils sont de bonne qualité.

Nous sommes appelés,  immédiatement l’avocat des services fiscaux réclame la nullité de la procédure.

Selon lui, l’Etat ne peut pas être poursuivi en justice et donc, évidemment,  il en est de même pour les services fiscaux.

Il est troublant de voir les services fiscaux instrumentaliser la justice pour donner du corps à des redressements imaginaires, puis refuser le droit à la même justice de se pencher sur ses magouilles.

Le Président décide de lier cette question au fond, donc l’affaire sera évoquée.

Là, le déroulement de l’audience devient extrêmement troublant.

Dans les affaires précédentes, le coupable est interrogé par le Tribunal qui essaie de faire revivre les faits, puis la victime plaide librement, et enfin, l’avocat de l’accusé clôt les plaidoiries.

Ici le coupable, les services fiscaux, ne sera pas interrogé.

Par contre la victime, moi, ne pourra pas développer sa plaidoirie, mais subira au contraire une avalanche de questions, la transformant en coupable apparent.

Je dois dire que cela fût plus ouvert que d’habitude, que les questions étaient acceptables, mais, il n’empêche:

– Le Tribunal pense qu’il n’est pas le lieu pour ce type de procédure. On notera que lorsque le contribuable triche sur les comptes ce Tribunal est le bon tribunal, lorsque ce sont les services fiscaux qui trichent, il ne l’est plus.

– Le Tribunal n’envisage pas de revoir les comptes que j’ai fournis, c’est-à-dire de faire valoir la vérité. Il pense que les jugements précédents, dont aucun n’ont repris les comptes globaux de la TVA, ont force de loi.

– Le Tribunal est gêné, mais il a promis de lire mes documents et de rendre un jugement le 30 Septembre.

– Ayant évoqué mon fatalisme et mon souhait de simplement témoigner, j’ai été significativement mal compris. Le Tribunal a traduit le mot “témoignage”, qui se voulait vaste et global, en “tribune” qu’aurait pu être pour moi la salle de ce tribunal.

Il a d’ailleurs été conforté dans cette idée par l’avocat des services fiscaux, qui a même mis en avant les journalistes, alors qu’ils étaient partis et que la salle était vide.

En réalité, comme tout un chacun, le Tribunal ne peut imaginer que les services fiscaux trichent et mentent sans vergogne. C’est donc de moi qu’il doute.

Bien sûr le Tribunal est ébranlé par les conséquences, sur ma vie, de ces agressions fiscales, mais il ne peut imaginer que les sommes en jeu sont irréelles et seulement le fruit d’une folie fiscale liée à l’impunité totale des contrôleurs fiscaux.

Il me sera reproché d’avoir mal motivé ma citation, imagine-t-on que la plainte d’un bijoutier cambriolé pourrait se voir refoulée parce que mal ficelée ?

Puis la parole est donnée au ministère public. Pour la première fois il ne demandera pas ma condamnation pour procédure abusive et atteinte à l’honneur des services fiscaux. Il se contentera de s’en remettre au jugement à venir des magistrats.

Vient enfin l’avocat des services fiscaux, des coupables.

Il parlera librement, sans être interrompu. A aucun moment il ne lui sera demandé de prouver la réalité des sommes en jeu. Il affirmera, péremptoire, sans être repris que je dois ces sommes et que je suis simplement un emmerdeur (sans employer le mot).

En conclusion, je pense que le Tribunal ne jugera pas de ce qu’il y aurait à juger, c’est-à-dire de la fausseté des sommes encaissées par le fisc et des préjudices gigantesques liés à ces encaissements, en clair, de l’oppression fiscale.

C’est sans doute trop tôt.

Mais, indéniablement la situation évolue. Nous verrons le 30 Septembre.

Je vous tiendrai bien sûr au courant.

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