Bruno Le Maire a promis « pas de hausse des impôts » et … vous l’avez cru ?

Le sous-entendu officiel à cette déclaration était que vous, français, n’alliez pas payer les conséquences de la crise sanitaire, du blocage de l’économie par les hommes de l’Etat.

Bon, il ne faut pas prendre ce genre de déclaration au pied de la lettre sinon on ne s’en sortirait pas !

Alors, juste pour votre information, le journal officiel vient de publier, ce mardi 15 décembre, le texte d’une loi N°2020-1576 du 14 décembre 2020 pour le financement de la sécurité sociale.

Elle prévoit que le montant des taxes sur votre mutuelle santé obligatoire va augmenter de 2,6%.

Ces taxes étaient à ce jour de 13,27% … Elles vont donc passer à 15,87%

Vous le verrez sur vos appels de cotisations pour 2021 !

La santé n’a pas de prix sauf pour celui qui paie surtout lorsque ce sont des taxes qui ne financent en aucun cas les organismes de prévoyance et vont s’engouffrer dans le tonneau des danaïdes des dépenses publiques !

Mais rassurez-vous ce n’est ni un impôt ni un prélèvement, c’est juste une contribution et en plus elle est exceptionnelle !

Le problème est qu’en droit français, il n’y a aucune différence entre impôts, taxe et contribution ! Ce sont juste des mots différents pour parler d’un prélèvement obligatoire !

En outre, on connait le principe selon lequel les mesures exceptionnelles deviennent permanentes !

Article 3 – Il est institué, au titre de l’année 2020, une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Cette contribution est due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale en activité au 31 décembre 2020. La contribution est assise sur l’ensemble des sommes versées en 2020, au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaire, au profit de ces organismes selon les modalités définies au I et au dernier alinéa du II bis du même article L. 862-4, à l’exception des garanties mentionnées au 4o du même II bis. Le taux de la contribution est fixé à 2,6 %. La contribution est recouvrée par l’organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée à l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, concomitamment au recouvrement de cette même taxe. Elle est déclarée et liquidée au plus tard le 31 janvier 2021. Elle peut faire l’objet d’une régularisation annuelle selon les mêmes modalités que la contribution mentionnée au même article L. 862-4, au plus tard le 30 juin 2021. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues au premier alinéa de l’article L. 862- 5 du même code.

 Article L862-4 – Il est perçu une taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance maladie complémentaire versées pour les personnes physiques résidentes en France, à l’exclusion des réassurances.

La taxe est assise sur le montant des sommes stipulées au profit d’une mutuelle régie par le code de la mutualité, d’une institution de prévoyance régie par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime, d’une entreprise régie par le code des assurances ou un organisme d’assurance maladie complémentaire étranger non établi en France mais admis à y opérer en libre prestation de service.

Les sommes stipulées au profit de ces organismes s’entendent également de tous accessoires dont ceux-ci bénéficient, directement ou indirectement, du fait de l’assuré.

La taxe est perçue par l’organisme mentionné au deuxième alinéa ou son représentant fiscal pour le compte des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale territorialement compétents. Toutefois, un autre de ces organismes ou l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut être désigné par arrêté ministériel pour exercer tout ou partie des missions de ces organismes. La taxe est liquidée sur le montant des cotisations émises ou, à défaut d’émission, recouvrées, au cours de chaque trimestre, nettes d’annulations ou de remboursements. Elle est versée au plus tard le dernier jour du premier mois qui suit le trimestre considéré.

Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget précise les documents à fournir par les organismes mentionnés au deuxième alinéa à l’appui de leurs versements.

Le taux de la taxe est fixé à 13,27 %.

Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré et que ces garanties respectent les conditions prévues à l’article L. 871-1.

Autant vous prévenir de suite …

Nous ne sommes qu’au début de ce genre d’opérations car la vérité est que vous n’avez pas fini de payer les conséquences de cette crise générée par les hommes de l’Etat !

Et encore, vous avez échappé pour l’instant à une augmentation de vos primes d’assurances (auto et maison) … les compagnies d’assurance ayant capitulé devant les exigences de Bercy ; mais ce n’est que partie remise …

L’Etat fonctionnaire adore ce genre de taxes incorporées dans des services obligatoires.

C’est une forme d’impôt sur le revenu qui ne dit pas son nom et surtout qui présente l’immense avantage, aux yeux de l’administration, d’être relativement opaque ; car combien de français vont s’en rendre compte et vont attribuer l’augmentation de leurs cotisations de mutuelle à une hausse de la fiscalité ?

Bien cordialement à tous !

Licence de publication : la reproduction de cet article est autorisée à condition de le reprendre en totalité, d’en rappeler l’auteur et le site originel de publication.

Dominique Philos

A propos Dominique Philos

Navigateur, né en 1958, après un DEA de droit commercial de l’université de Paris I Panthéon-Sorbonne, je suis devenu Conseil Juridique, spécialisé en droit des affaires et fiscalité. L'Etat ayant décidé l'absorption des Conseils juridiques par les avocats, j'ai poursuivi mon activité en tant qu'avocat en droit fiscal et droit des sociétés spécialisé ... en divorces ; jusqu'à ce que je sois excèdé par les difficultés mises à l'exercice de mon activité professionnelle. J'ai démissionné du Barreau en 1998 et partage désormais ma vie entre la France et la Grèce. Européen convaincu, persuadé que le libéralisme est la seule option possible en matière économique, soucieux du respect des libertés individuelles, je suis un libertarien qui déteste l'Etat et son administration tentaculaire.

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4 thoughts on “Bruno Le Maire a promis « pas de hausse des impôts » et … vous l’avez cru ?

  1. Imposées, pas obligatoires. Une obligation ne concerne que l’exécutant.

    De fait, le vote est obligatoire en France, je vote si j’en ai envie. En Belgique, il est imposé.

  2. Sachant que les mutuelles « obligatoires «  sont complètement illégales vis-à-vis de la directive européenne 92-49-CE, on constate une fois de plus que l’État français se moque complètement de ses engagements.

  3. Ce que je suis sur, (Aprés, bien dur les élections présidentielles de 2022), qu’ils augmenteront la CSG sur le patrimoine (17,2% aujourd’hui) à 30% ou plus, et personne ne manifestera contre …

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