L’Assemblée nationale a adopté le 1^er décembre, en deuxième lecture, le projet de loi santé portée par Marisol Touraine. Ce qui arrive aujourd’hui était écrit et inéluctable dès la création de la Sécu. C’est l’achèvement de l’étatisation du système commencée en 1945. Brigitte Dormont n’a fait que le confirmer[1] : la médecine libérale est incompatible avec le système de santé français. Ludwig von Mises ne dit pas autre chose « L’économie de marché doit être strictement différenciée du deuxième système pensable – bien que non réalisable- de coopération sociale dans la division du travail : le système de propriété gouvernementale ou sociale des moyens de production. Ce deuxième système est communément appelé socialisme, communisme, économie planifiée ou capitalisme d’État. L’économie de marché ou capitalisme, comme on l’appelle habituellement, et l’économie socialiste s’excluent mutuellement. Aucun mélange des deux systèmes n’est possible ou pensable ; il n’existe rien qui soit une économie mixte, un système qui serait en partie capitaliste et en partie socialiste. La production est dirigée soit par le marché, soit par un tsar de la production ou un comité de tsars de la production. » Ludwig von Mises L’action humaine, traité d’économie.

 

Le tiers payant généralisé est la clé de voûte de cette loi. Avec lui la Sécu pourra imposer sa vision comptable aux acteurs et bénéficiaires de soins. La statistique quantitative influencera la relation médecin-malade.

La récompense du médecin ne sera pas liée à son expertise médicale, à son diagnostic, à ses capacités d’écoute mais à sa plus ou moins grande soumission aux ordres du financeur. Cela a déjà commencé avec les ROSP[2]. A partir du moment où le médecin ne dépendra  plus, pour son niveau de vie et sa rémunération, de la qualité du service qu’il rend à son patient, à partir du moment où la Sécu aura les moyens de faire pression sur le médecin, (le médecin n’aura aucune certitude sur ses revenus, il sera payé selon le bon vouloir du financeur, il n’aura pas de contrat de travail.) Il est probable que, dans un réflexe de survie, il choisisse le financeur au lieu du patient[3].

Le « droit aux soins gratuits » passe par la Mutuelle d’entreprise obligatoire Ce n’est en rien une privatisation. C’est du capitalisme d’État ou capitalisme de connivence. L’État livre une clientèle captive aux Mutuelles. C’est un partage différent du produit de la spoliation légale.

Pourtant, beaucoup craignent une privatisation rampante. Aujourd’hui, l’opacité voulue du système empêche les Français de connaître le coût réel de leur protection sociale et le bénéfice qu’ils en tirent. Le financement de la Sécu repose essentiellement par les charges sociales (58,4% en 2012[4]) et divers impôts sociaux dont la CSG (20,4% des recettes en 2012). Sans oublier la CRDS qui est un impôt « provisoire » crée en 1996 pour rembourser la dette sociale. C’est de la spoliation légale. L’État en a besoin pour acheter des voix[5]. Pour l’État, spolier mais ne redistribuer en remboursements que peu de choses, voire plus rien est sans intérêt. Donc, plutôt qu’à une privatisation occulte au profit des Mutuelles, le plus probable est que la Sécu accentue ce qu’elle fait déjà : se concentrer sur le gros risque en leur laissant le « petit risque »[6], ne rembourser plus du tout certaines prestations en les laissant à la charge des Français.

 

Aujourd’hui les Français sont prisonniers du monopole de la Sécu[7]. Ils ne peuvent la quitter s’ils n’en sont pas satisfaits. Par exemple quand la Sécu augmente leurs cotisations et baisse leurs remboursements.

Au 1^er janvier 2016 le salarié sera prisonnier de sa Mutuelle d’entreprise. Quand il rentrera dans une entreprise il devra abandonner son ancienne mutuelle pour adhérer à celle de la nouvelle entreprise. Cette Mutuelle obligatoire est choisie par son employeur. Si l’assuré n’est pas satisfait des prestations il devra souscrire une surcomplémentaire. S’il est mécontent du service il ne pourra pas changer de Mutuelle. Il lui faudra attendre que son entreprise le fasse, en espérant que la nouvelle soit meilleure. Ou alors il devra changer d’entreprise en souhaitant que la nouvelle entreprise ait une mutuelle différente. Quand on connaît l’état du marché de l’emploi en France il faut lui souhaiter bonne chance.

Demain, quand, dans un tel contexte, les réseaux de soins seront mis en place, (parce qu’ils le seront et la contractualisation des médecins le sera aussi), la situation sera encore plus compliquée.

Au final la Sécu et les Mutuelles seront les seuls financeurs, pour ce qui le concerne le patient ne choisira pas la Sécu qui reste un monopole, ne choisira pas sa Mutuelle, ne choisira bientôt plus vraiment son médecin, ne sera plus protégé par le secret médical et devra avaler ou subir, gratuitement, les seuls traitements avalisés par le financeur.

 

La loi santé ne résoudra aucun des problèmes du système français. Elle en créera d’autres. La solution s’appelle la liberté. C’est rendre la protection sociale à ses propriétaires légitimes : les Français. C’est mettre la Sécu en concurrence, c’est donner aux Français les moyens de choisir librement leur protection sociale et leur retraite[8]. C’est un changement de paradigme que les Français, contrairement à leurs politiciens, sont de plus en plus prêts à accepter.

 

Ils ont déjà compris qu’à cause d’un système étatisé ils n’auront pas, ou pas grand-chose comme retraite. Ils ont compris qu’ils doivent la préparer eux même sans écouter les politiciens sirènes. Ils savent qu’il en sera de même pour leur protection santé étatisée. Ils savent que la gratuité n’existe pas en ce bas monde et qu’il faut toujours que quelqu’un paie. Dans le prix à payer est comprise la pénurie…gratuite !

 

Patrick de Casanove

Auteur de Sécu, comment faire mieux

[1] http://www.dailymotion.com/video/x2na8js les thuriféraires de la Sécu et tous les Français devraient l’écouter en boucle.

[2] Rémunération sur Objectifs de Santé Publique

[3] Adieu Hippocrate.

[4] http://www.securite-sociale.fr/Les-sources-de-financement-de-la-Securite-sociale

[5] 60% des Français seraient favorables au Tiers Payant Généralisé. http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2015/03/13/20002-20150313ARTFIG00323-les-francais-soutiennent-massivement-la-fronde-des-medecins.php

[6] De moins en moins petit !

[7]Il y a des brèches http://mouvement-des-liberes.com/

[8] Pour plus d’infos lire Sécu, comment faire mieux, par Patrick de Casnove, éditions Tatamis