Ma lettre que Le Ministre de l’intérieur recevra lundi, sauf… s’il lit ce blog. Sait-on jamais ?…
Objet : Mise en demeure d’organiser des élections législatives partielles consécutives à des vacances de sièges de députés
Monsieur le Ministre,
À la suite des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, plusieurs députés ont été élus maires.
En application des règles de non-cumul des mandats, ces parlementaires ne peuvent exercer simultanément les fonctions de député et de maire.
Il résulte de cette situation que les sièges de députés concernés sont devenus vacants.
L’article LO176 du code électoral définit les conditions qui s’imposent en cas de vacance d’un siège de député, tout particulièrement en ce qui concerne le sort de son suppléant.
Il précise que son suppléant remplace le député dont le siège devient vacant sauf :
- Si son élection a été annulée
- S’il a été démissionné d’office par le conseil constitutionnel en application des articles LO136-1 (fraude au financement de sa campagne sanctionnée) ou LO136-4 (manquement sur les déclarations fiscales)
Son suppléant remplace aussi le député en cas de démission, sauf en cas de démission pour les raisons suivantes :
- S’il démissionne dans le cadre d’un cumul avec un poste de sénateur
- S’il démissionne dans le cadre d’un cumul avec un mandat de parlementaire européen.
- S’il démissionne pour un mandat de maire, de conseiller général, de conseiller régional, etc…
Lors de toutes ces situations le suppléant ne peut pas terminer le mandat d’un député, il y a donc nécessairement élection partielle lorsque le député devient maire.
Par ailleurs, l’article dans son dernier alinéa prévoit très précisément que le suppléant remplace l’élu :
- En cas de participation à des fonctions gouvernementales.
Dans le cadre de la loi, un non-choix dans le délai qui est imparti à l’élu ne peut pas être qualifié autrement qu’en démission constatée d’office (article L46-1). Toute autre interprétation, qui viserait à détourner la loi pour ne pas l’appliquer telle qu’elle est établie, ne serait pas conforme aux dispositions du code électoral.
En conséquence, la vacance des sièges concernés impose l’organisation d’élections législatives partielles.
À ce jour, aucune mesure de convocation des électeurs n’a été prise.
Cette abstention constitue une méconnaissance des dispositions du code électoral et du principe de représentation nationale.
Par la présente, je vous mets en demeure de procéder à l’organisation des élections législatives partielles correspondantes dans un délai conforme aux exigences légales.
À défaut d’une telle organisation dans un délai de deux mois à compter de la réception du présent courrier, je me verrai contraint d’en tirer toutes les conséquences contentieuses.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération distinguée.
Nous allons voir la réaction de ces “abstentionnistes de la loi”.
Bien à vous. H. Dumas
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