Suite de notre article du 21 février 2025

TEMOIGNAGE FISCAL a été conçu, à l’origine, pour permettre aux victimes d’un système fiscal implacable de témoigner de leurs problèmes, de leur détresse et d’essayer de trouver une solution.

Bien évidemment, les auteurs de ce site n’échappent pas à la règle …

Dans mon précédent article, j’avais pointé les dérives d’un système sécuritaire devenu une cash machine pour des raisons purement budgétaires et, dans un article antérieur, j’avais raconté ma mésaventure lorsque j’ai découvert, à mon retour en France en novembre 2024, que je m’étais fait flasher, en mai, par une voiture radar dans le département du 79.

Après examen du document reçu, j’ai été amené à constater que le PV présentait 2 vices ; ce qui m’a amené à le contester. Seulement, dans la mesure où j’avais dépassé les délais « normaux » de paiement, j’ai dû, pour pouvoir contester, consigner la somme de 180€ entre les mains de la DGFIP (Trésor Public) ; laquelle somme représente en fait le montant de l’amende majorée.

-n’étant pas un spécialiste du droit routier, j’ai dû consulter le Code de Procédure Pénale et ai pu convaincre l’OMP (office du ministère public), de mon absence. Il a bien voulu, après de très longues négociations et un échange intensif de courriers recommandés (de ma part) ramener l’amende à 45€ et un retrait d’un point de permis de conduire.

-avec l’aide de Google Maps, je me suis aperçu que le point de géolocalisation à l’appui duquel l’amende avait été établie est faux. N’ayant pas accepté d’être condamné sur la base d’éléments de preuves « fantaisistes », j’ai aussi contesté le fondement des poursuites engagées sur ce plan. Ma contestation n’est toujours pas réglée mais, face à mes arguments, l’OMP a finalement décidé de transférer le dossier au Tribunal de Police compétent qui va apprécier, ou non, le bien fondé de ma contestation.

Il n’en demeure pas moins, que l’OMP m’a adressé un « bon de restitution partielle » de 135€ que je me suis empressé d’adresser à la DGFIP détentrice des fonds consignés.

Les semaines se sont écoulées, puis les mois, ne voyant rien venir, j’ai réclamé une première fois, puis une deuxième ; pour ne recevoir que des réponses laconiques « votre dossier en cours », « en raison du grand nombre de dossiers, il y a du retard », “inutile d’écrire le service doit faire face à un grand nombre de demandes de remboursement” etc …

N’ayant aucune confiance dans les déclarations de l’administration, j’en suis venu à me demander si l’argent des consignations, qui n’appartient pas à l’Etat puisque c’est une simple garantie déposée entre ses mains, n’avait pas été fondu dans la masse budgétaire et dépensé compte tenu de la gestion catastrophique des finances publiques ?

Je me suis donc permis d’adresser le 17 avril dernier un mail de MISE EN DEMEURE avec menace de transmettre le dossier au Procureur de la République. Vous trouverez le texte de cette missive en annexe ci-après.

Or, la DGFIP a réagi à cette MISE EN DEMEURE avec une célérité suspecte puisqu’elle m’a fait parvenir, le 25 avril, soit 8 jours après expédition de mon mail du 17 dont ils n’ont pris connaissance que le 21 pour cause de week end, le virement de la somme de 135€ qu’elle conservait abusivement depuis des mois.

Décidément, il y a des hasards qui … n’en sont pas !

Je vous avais bien dit de vous méfier des agents de l’Etat qui se comportent comme des escrocs !

Suite à venir dans un prochain article … N°3 dans lequel vous allez découvrir les aspects occultes et scandaleux d’un système tentaculaire bien rodé !

Bien cordialement à tous !

DGFIP

TCA

CS 81239

35012  RENNES CEDEX

XXXX, le 17 avril 2025

MISE EN DEMEURE

Bonjour,

Le 11 février 2025, soit donc il y a plus de 2 mois je vous ai adressé une demande de remboursement partielle (135€) de la consignation de 180€ que j’avais effectuée entre vos mains le 05 novembre 2024.

Par email du 18 mars 2025, je me suis permis de vous rappeler ma créance puisque j’étais toujours dans l’attente de ce remboursement.

Vous m’avez répondu par email du 20 mars en m’expliquant qu’en raison d’un grand nombre de demandes remboursement, « le délai de remboursement est allongé » (sic).

En tant qu’ancien avocat au Barreau de Versailles, profession règlementée amenée à recevoir les fonds appartenant à autrui, je me permets de vous rappeler les règles suivantes :

-je ne sais pas ce qui se passe chez vous mais votre réponse du 20 mars est évidemment dilatoire et ne recouvre aucune réalité. Il vous appartient de rembourser ces sommes que vous conservez à titre de dépôt à première demande et des délais anormaux de traitement laissent à penser que vos explications ne recouvrent pas la réalité.

-les sommes que vous recevez à titre de consignation ne vous appartiennent pas et la DGFIP doit pouvoir en être comptable et en justifier à tout moment. Je suis bien placé pour le savoir car si j’avais procédé comme vous le faites, j’aurais immanquablement été radié du Barreau !

-Ces délais anormaux de traitement de ma demande de remboursement font que je suspecte que ces sommes versées entre vos mains, à titre de consignation, ont été fondues abusivement et illégalement dans la comptabilité générale de l’Etat afin d’être utilisée à titre de trésorerie et combler la mauvaise gestion générale de l’administration et des déficits abyssaux désormais notoires !

-or, l’utilisation à des fins personnelles, autres que le pur et simple dépôt en garantie, constitue un délit pénal constitutif d’abus de confiance réprimé à ce titre et je crois utile de vous rappeler qu’en tant qu’agents du service public, si de tels faits s’avèrent bien réels, vous en êtes les coauteurs pleinement responsables !

Dans ces conditions, je me vois dans l’obligation de vous METTRE EN DEMEURE de me restituer sans délai la somme de 135€ qui m’appartient et que vous conservez abusivement entre vos mains.

Je souhaite que vous réagissiez promptement à cette demande car je ne voudrais pas avoir à transmettre au Procureur de la République un dossier de plainte afin de lui permettre de diligenter une enquête judiciaire en vue de déterminer la réalité des dépôts effectués à titre de consignation, leur existence et leur emploi …

Cordialement

 

DOMINIQUE PHILOS

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

AVIS DE CONTRAVENTION 3723113834

AVIS D’AMENDE MAJOREE 035050081241771466-72 (communiqué par tel par ANTAI)

Véhicule : RENAULT MEGANE SCENIC  XX­-XXX-XX

 

PJ :

-pièce copie de l’avis de l’OMP du 28 janvier 2025 m’accordant un dégrèvement de 135€

-pièce 2 Bordereau de consignation du 15 novembre 2024

-pièce 3 mon RIB

 

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