Mes commentaires sont en réponse à l’article sur lequel je suis tombé ici : https://immobilier.lefigaro.fr/article/il-perd-sa-maison-pour-des-droits-de-succession-jamais-payes-depuis-30-ans_77a7043c-d3af-11e9-9b48-24294e55cf30/
La situation
Nous voyons dans cet article que le monsieur occupe un domaine depuis sa grand-mère décédée en 1985, sans n’avoir réglé aucune formalité de succession depuis lors, alors que nous sommes en 2019. Et qu’à présent il est conduit à quitter les lieux car ceux-ci sont réputés « biens sans maître ».
Pour l’explication, nous pouvons saisir cet article :
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/propri%C3%A9t%C3%A9s-immobili%C3%A8res/les-biens-sans-ma%C3%AEtre-et-les-successions-en-d%C3%A9sh%C3%A9rence
Ce qui est important dans ce dernier article est ceci : « Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune. »
Les charges éludées sont très probablement les droits de succession vis-à-vis de l’administration fiscale. Les charges non-éludées sont une partie des contributions dues et réglées à la commune en partie payées.
Ce qui me dérange
Dans le 1er article cité sur le site du Figaro, nous lisons de l’émotionnel et non du factuel.
» L’occupant des lieux, un homme de 58 ans vivant du RSA, ne l’entend pas de cette oreille et ne compte pas libérer les lieux, soutenu par des voisins et par l’association Droit au logement. » Puis : « Du côté de Pascal Monin et de ses soutiens, on mise sur l’audience du 24 septembre pour décrocher un délai supplémentaire et échapper à une expulsion. »
Que vient faire l’association Droit au logement dans un registre de Droit qui doit être respecté ? Bref, nous sommes encore et toujours dans de la propagande collectiviste.
En clair, ce gars-là s’est affranchi du Droit commun depuis plus de trente ans, un homme libre en sorte, pendant que d’autres paient ses factures, et aussi ceux qui honorent leurs droits de successions dans souvent des situations bien plus compliquées que la sienne, certes à regret.
Ce qui me dérange aussi, ce sont des gens pour le soutenir. Car épouser le syndrome de Stockholm n’est pas très loin : Ceux qui n’ont pas compris qu’il y a un prix à payer par la communauté et que celui-ci leur sera facturé, d’une manière ou d’une autre.
Ce qui me dérange en dernier, est qu’il ait pu occuper les lieux si longtemps en l’absence de tout réveil du droit commun, pendant que pour d’autres c’est tellement plus rapide et pas forcément pour les locataires mais plus pour les propriétaires …
En conclusion
Je n’ai aucune compassion pour ce monsieur, comme pour l’hydre de Bercy.
Bien à vous
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Du nouveau au sujet de cette affaire, Monsieur Pascal Monin ne sera pas expulsable de son domicile avant le printemps prochain quoiqu’il advienne en raison de la trêve hivernale. Le maire de Féricy a demandé le report de l’audience qui était prévue le mardi 24 septembre dernier devant le juge de l’exécution.
L’article du journal Le Parisien :
http://www.leparisien.fr/seine-et-marne-77/fericy-sursis-pour-pascal-monin-squatteur-de-sa-maison-de-famille-24-09-2019-8158878.php
Notez que les surfaces de la maison et du terrain indiquées dans l’article sont fausses comme déjà signalées ci-dessus.
Du nouveau dans cette affaire, le maire de Féricy a demandé le report de l’audience, Monsieur Monin, ne sera pas expulsable de son domicile avant le printemps prochain, quoiqu’il advienne en raison de la trêve hivernale.
L’article du journal Le Parisien :
http://www.leparisien.fr/seine-et-marne-77/fericy-sursis-pour-pascal-monin-squatteur-de-sa-maison-de-famille-24-09-2019-8158878.php
Notez toujours les mêmes erreurs concernant les surfaces.
N’y aurait-il pas un notaire dans cette affaire qui a manqué a ses devoirs et de ce chef être condamné aux dépends en sus des dommages et intérêts auprès du défendant ?
Et bien moi, je soutiens Monsieur Pascal Monin, parce que tout argent donné aux politiciens est finalement toujours gaspillé ou détourné.
Le socialisme n’est que fainéantise et convoitise du bien d’autrui.
Et ne prenez par pour argent comptant tout ce que disent les journalistes, je cite l’article du Figaro : » Comme le rapporte Le Parisien, la vaste demeure de 466 m² entourée de 2281 m² de terrain, qu’il considère comme la sienne est désormais propriété de la commune. »
En fait de vaste demeure, il s’agit d’une maison bien modeste qui ne fait certainement pas 466 m², les photos parlent d’elles-mêmes : https://ici-fericy.fr/les-habitants-du-11-rue-de-ferland/
De même, la surface du terrain n’est pas certainement pas de 2281 m², j’ai mesuré approximativement 466 m² sur le site en ligne du cadastre :
https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/afficherCarteParcelle.do?CSRF_TOKEN=1JUC-PZXD-AVI4-HEK5-RBH6-77AF-ILL7-VQWT&f=TA1790000E01&p=TA1790000E1078&dontSaveLastForward&keepVolatileSession=
Dans cette affaire et à leur grande habitude les journalistes, esprits sans rigueur aucune, inventent une réalité qu’ils ignorent.
Et le maire Daniel Aimar, individu bien propre sur lui avec sa petite cravate mais néanmoins sans scrupules, sait très bien que si au final les droits de Monsieur Pascal Monin légitime propriétaire de la maison sont reconnus pas la justice, il ne sera pas condamné pour avoir nuit à un honnête homme :
http://fericy.fr/conseil-municipal/
Je rectifie 478 mètres carrés et non 466 mètres carrés de terrain :
« De même, la surface du terrain n’est pas certainement pas de 2281 m², j’ai mesuré approximativement 466 m² sur le site en ligne du cadastre »
Et le lien du cadastre n’est malheureusement pas permanent, il vous faudra remplir le formulaire avec l’adresse de la maison pour voir la parcelle de terrain et en mesurer les dimensions avec les outils avancés :
11 rue de Ferland commune de Féricy département de la Seine et Marne
Cet événement pose en réalité le problème des droits de succession et du déplacement de population qu’il induit.
Le déplacement forcé d’une population est considéré comme un crime.
Or, obliger un individu, moins riche que ces ascendants, à quitter son lieu de vie au prétexte que celui-ci, acquis précédemment après impôts, devrait être une nouvelle fois taxé avant transmission revient à un déplacement forcé de population.
Il en est ainsi pour toute personne élevée dans un site valorisé et projeté dans un site dévalorisé pour non paiement des droits de succession.
Je ne suis pas sûr d’être d’accord avec vous sur ce coup.
Bien à vous.
Pour vous répondre.
Le déplacement forcé d’une population n’est pas considéré comme un crime, si tant est la poursuite d’un intérêt général, que l’on peut contester, existe bien par le cheminement de l’expropriation.
L’objet de cet article était simplement de mettre en parallèle ceux qui font l’effort de déclarer leur situation successorale, même si cela ne leur fait pas plaisir en regard des droits en sonnantes et trébuchantes à devoir, avec toutes les conséquences induites, c’est à dire effectivement éventuellement devoir quitter les lieux ; Et ceux qui s’affranchissent des règles de droit en la matière. Car nous avons ainsi le prologue du passager clandestin.
Maintenant, Mr Dumas, vous le savez très bien, je n’ai aucune compassion pour ce système de spoliation de la propriété privée tout en s’invitant dans ses plus profonds recoins.
Car si nous sommes ici sur ce site à développer nos expériences en lutte contre cet acronyme d’Etat qui soit-disant nous protège, c’est pour le dénoncer à la vindicte populaire pour qu’elle comprenne l’état des lieux.
Nous sommes finalement les vrais journalistes de ce qui se passe depuis trop longtemps à l’insu de notre plein gré pour répondre à ces autres journalistes qui n’auraient pas de boulot en étant honnêtes dans l’exercice de leur fonction, celui du rapport des faits avec une objectivité alimentée avec des sources documentées, et vérifiées, et alternatives.
Le travail de Lol dans ses Posts ci-dessus est intéressant , car il a cherché comprendre. Et c’est toute la passion de nos débats.
Bien à vous.
Attention aux inexactitudes fort justement relevées par LOL-LOL
Le droit successoral n’obéit pas aux règles fiscales. Il est régi par le Code Civil et non le CGI !
La maison occupée par M Monnin n’est pas un bien sans maitre puisqu’il l’occupe depuis 30 ans (la prescription acquisitive est de 30 ans … justement). Il n’a donc jamais cessé d’en user comme un légitime propriétaire.
Ensuite, les règles de dévolution successorale entrent en jeu et, en ligne directe, sauf renonciation expresse de l’héritier à la succession, celle-ci intervient automatiquement. N’oublions pas la Corse où Napoléon avait dispensé ses concitoyens de déclaration successorale et de paiement d’impots successoraux (avec une situation désormais très complexe d’indivisions successorales imbriquées les unes dans les autres).
Le paiement des droits de succession n’a rien à voir …
Je ne connais pas le dossier, mais je pense surtout que ce Monsieur fait face à une action du fisc qui a décidé de récupérer les droits de succession éludés en se servant directement sur l’héritage !
N’oublions pas que dans bien des cas, le premier héritier est l’Etat qui s’accapare des biens et des ressources à bon compte.
Aucun doute possible le code civil est clairement en faveur de Monsieur Monin puisqu’il y a usucapion au terme d’un délai de 30 ans. En Corse cette situation ne causerait aucun problème puisqu’il y a de nombreux propriétaires sans titre et l’administration y est forcée de s’adapter aux coutumes locales sous peine d’avertissement plus ou moins sonore (vous m’avez compris).
Mais sur le continent je suis plus dubitatif, car si le droit civil donne clairement raison et ce depuis fort longue date, aux personnes qui se trouvent dans la situation de Monsieur Monin, il se trouve que quelques nouveaux textes insidieux pour ne pas dire scélérats pourraient bien permettre au fisc et au maire de Féricy de parvenir à capter un héritage qui légitimement ne leur revient pas.
Je pense notamment aux dispositions de l’alinéa 2° de l’article L.1123-1 1 du code général de la propriété des personnes publiques :
« Sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l’article L. 1122-1 et qui :
2° Soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription ; »
Quand je lis que sont considérés comme sans maître les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels, depuis plus de trois ans, les taxes foncières ont été acquittées par un tiers, je vois là un étrange paradoxe puisque « le fameux tiers » payeur des impôts locaux est nécessairement identifié par l’administration fiscale et qui plus est , agit du fait même du paiement desdits impôts en maître du bien immobilier en cause.
Nul doute en tout cas que grâce à ce texte d’inspiration marxiste, le fisc et le maire de Féricy vont tout essayer pour parvenir à leur fins.
D’ailleurs le maire de Féricy a déjà fait assurer la maison de Monsieur Monin au nom de la commune et lui réclame aussi une indemnité d’occupation de 1171 euros par mois (c’est le monde à l’envers à l’instar des placements bancaires à taux d’intérêts négatifs).
https://ici-fericy.fr/extraits-des-deliberations-du-conseil-municipal-de-fericy/
Et le tribunal de Melun a avalisé les agissements honteux du sieur Daniel Aimar maire de Féricy puisque la juge Nathalie Del Moral (un nom visiblement prédestiné) a pris une ordonnance en référé d’expulsion à l’encontre de Monsieur Monin :
https://ici-fericy.fr/wp-content/uploads/2019/07/01_ordonnance_23juillet2018.pdf
Rapidement suivi d’un acte d’huissier bien entendu :
https://ici-fericy.fr/wp-content/uploads/2019/07/02_commandement_quitter_lieux_27mai2019.pdf
Monsieur Monin aidé par un comité de soutien a saisi le juge de l’exécution et il devrait y avoir du nouveau le 24 septembre prochain :
https://ici-fericy.fr/wp-content/uploads/2019/07/04_Requete_juge_execution_19juillet2019.pdf
Affaire à suivre donc…
Affaire à suivre effectivement.
Mais je voudrais dire ceci : Si le code civil doit s’appliquer pour permettre à Mr Morin de rester dans ses murs, il reste néanmoins le code général des impôts qui interfère pour une évaluation successorale dudit bien afin de lui appliquer les éventuelles ponctions inscrites dans ses lois.
L’ expropriation peut alors intervenir si le monsieur ne peut s’acquitter des mises en demeure – et qui ne manqueront pas de suivre – d’une quelconque DGFIP pour lui sommer de les régler.
Pour la bonne et simple raison qu’il devra vendre le bien pour « honorer » – si l’on puis dire – lesdits droits. Le principe de la strangulation financière par force de loi au-dessus du code civil. C’est tout l’art du CGI et de ses DGFIP associées.
Si quelqu’un me dit le contraire ici, alors je vais apprendre beaucoup de choses. Et cela pourrait me donner beaucoup d’idées.
A vous