Je tiens à vous remettre en mémoire l’affaire GSX.
Elle est exemplaire car elle montre d’une façon flagrante la mauvaise foi « victorieuse » de Bercy
Depuis son époque, et bien avant, jusqu’à encore aujourd’hui Bercy produit les mêmes abus avec les mêmes résultats.
Souvent, ceux qui n’ont pas les moyens d’y faire face se retrouvent ruinés.
Ruinés à vie et même plus car Bercy les poursuivra, avec l’accord complice du Tribunal Administratif, en leur réclamant des sommes réellement astronomiques, jusqu’à leur dernier souffle, voir même leurs descendants.
Tous maintenant sont touchés.
Avoir une minuscule entreprise ou un salaire modeste ne vous met plus à l’abri des exactions de Bercy, sachez le.

Je vous laisse lire l’ interview de son PDG.
Les jeux de rôles étant d’actualité, mettez-vous cinq minutes à sa place:

Contrôle fiscal : « J’ai vécu quatre ans de pur cauchemar »
Publié le 24 juillet 2014 dans Fiscalité

Antoine Leboyer est le dirigeant d’une PME de 40 personnes. En janvier 2010, l’administration a décidé de mener une « vérification de comptabilité » dans son entreprise. 4 ans et demi d’une analyse des services fiscaux d’une violence rare qui a amené ce dirigeant à être entendu par la commission d’enquête de l’Assemblée Nationale sur le thème de « l’Exil des forces vives de France », le 8 juillet 2014.

Par PLG

Pouvez-vous présenter votre entreprise en quelques mots ?

Je suis à la tête de GSX Solutions (www.gsx.com), un éditeur de logiciel Suisse fondé en 1995 que j’ai racheté en 2008. GSX emploie une quarantaine de personnes. Nous sommes présents dans quatre pays, la Suisse où se trouve la maison-mère, les États-Unis et la Chine ainsi que dans le Sud de la France. Notre cœur de métier est la conception et la commercialisation de logiciels pour aider les entreprises à surveiller leurs serveurs de messagerie et de collaboration comme Microsoft Exchange et SharePoint. Nous avons plus de 600 clients mondiaux et un réseau de partenaires répartis sur plus de 40 pays pour un chiffre d’affaires annuel d’environ 6 millions d’euros.

Comment votre contrôle fiscal a-t-il démarré ?

Je n’ai pas d’informations sur les raisons qui ont particulièrement poussé l’administration à s’intéresser à mon entreprise même si j’ai eu des discussions précises avec les équipes de Marseille à ce sujet. Nous avons reçu des demandes d’information classiques en janvier 2010 auxquelles nous avons répondu avec calme et sérieux. En Juin 2010, j’ai été appelé par mes équipes françaises pour me dire que nos locaux faisaient l’objet d’une perquisition par des inspecteurs du fisc accompagnés de gendarmes armés. Il y avait ce jour-là plus de fonctionnaires que d’employés dans ma propre entreprise ! Ils sont repartis avec une masse énorme de documents à partir desquels ils ont débuté leur analyse.

On m’a réclamé 18 millions d’euros, 3 ans de chiffre d’affaires !

Quelle a été leur première conclusion ?

Au bout de plus d’un an et demi d’analyse (!), les services de Nice ont déclaré que GSX avait en France un « établissement stable ». Pour faire simple, cela signifie que l’administration considère que la société française est la réelle maison-mère, et que la « fausse » maison-mère suisse a par conséquent une vocation surtout fiscale.

Ce qu’il faut savoir c’est que grâce à cette disposition, les services fiscaux ont la possibilité de procéder à ce que je qualifie « d’invasion fiscale ». Cela leur permet d’étendre la base taxable française aux activités de toutes les sociétés du groupe.

Le service du contrôle fiscal français a expliqué à la presse que de nombreux groupes internationaux ont des établissements stables en France. Je suis affolé à l’idée que les analyses du contrôle soient aussi peu sérieuses que celles qui ont été faites par les interlocuteurs que j’ai eus et que cela pousse les entreprises internationales à ne plus venir en France pour éviter d’être injustement attaquées.

Quelle est la conséquence de cette décision ?

Pour pouvoir faire une analyse d’établissement stable, il faut mener une analyse fonctionnelle sérieuse et regarder concrètement les fonctions de chacune des personnes dans l’entreprise. Or, les services locaux de Nice et de Marseille ont travaillé de manière très critiquable : les faits ont été mal analysés, des plus minimes aux plus importants, et l’analyse fonctionnelle a été tout simplement bâclée par les services locaux. J’ai relevé des erreurs techniques extrêmement préjudiciables, et alerté en vain les échelons hiérarchiques supérieurs.

Finalement, cette analyse erronée a conduit à un redressement de 18 millions d’euros, soit 3 ans de chiffre d’affaires !

Quel exemple vous permet d’illustrer votre propos ?

Nous avons fourni des centaines de documents probants (e-mails, courriers, attestations, etc.) pour montrer que c’était bien le fondateur de GSX puis moi-même qui prenions les décisions pour faire marcher notre entreprise : décisions commerciales, direction technique et plan produit, approbation de conditions juridiques… Ces documents montraient de manière indiscutable que les seules personnes qui prenaient les décisions fondamentales (fixation des prix, orientations stratégiques, etc.) étaient bien en Suisse.

Pourtant, l’administration a considéré arbitrairement que ces décisions étaient prises par la gérante française, qui était la mère du gérant d’origine. Cette personne, de qualité par ailleurs, est une boulangère à la retraite, n’a pas d’expérience en informatique et ne sait pas parler anglais. Cela n’a pas empêché les services fiscaux de considérer qu’elle pouvait diriger une entreprise internationale de création de logiciels mieux que son fils qui est un des experts mondiaux de son domaine et moi-même qui suis diplômé de Supélec de Harvard…

Vous dites avoir alerté les échelons supérieurs. Jusqu’où votre cas est-il remonté ?

En tout ce sont plus de quatre niveaux hiérarchiques administratifs qui se sont succédés sur mon cas : les services locaux à Nice, la Direction régionale à Marseille, une première équipe du service du contrôle fiscal du ministère des Finances, qui sans le justifier, a renoncé au montant portant sur la partie américaine de l’entreprise, ce qui a ramené le redressement a « seulement » 15 millions d’euros, puis une seconde équipe de Bercy.

Qu’avez-vous fait ensuite ?

J’ai pris contact avec le député de ma circonscription qui a demandé l’intervention du ministère du Redressement productif puis la députée des Français de l’étranger qui a fait de même auprès du ministre du Budget de l’époque. Il n’y a eu aucun retour des ministères.

Par suite, j’ai rencontré Marie-Pascale Antoni, la directrice de la fiscalité au MEDEF. En une vingtaine de minutes, elle a posé des questions techniques très précises pour savoir si la partie française de mon entreprise avait ou non un établissement stable en France. Une fois convaincue, elle a demandé à l’administration que mon dossier soit rouvert et une nouvelle équipe de Bercy s’est penchée sur mon cas. Je dois ajouter que les derniers interlocuteurs que j’ai eus sont les seuls à m’avoir fait une impression de sérieux.

Finalement, le redressement a été ramené à 4 millions d’euros ; l’administration a considéré que les « fautes » portaient sur une période précédant mon arrivée à la tête de GSX. Là encore, il n’y a pas de justification précise à ce changement de posture et je ne suis pas d’accord avec les analyses de l’administration, mais peut-être a-t-elle éprouvé des difficultés à déjuger intégralement les services locaux.

L’administration française a fait perdre 20 emplois sur son sol et 4 millions d’euros.

Pourquoi avoir accepté la proposition ?

Parce que je n’ai tout simplement pas le choix. Ce qu’il faut comprendre, c’est que si vous décidez de faire un contentieux et de porter l’affaire devant le juge administratif, il faut d’abord déposer ce qu’on appelle les droits, qui représentent environ 50% du redressement, ou constituer des garanties, ce qui revient quasiment au même. Mon choix était donc le suivant : soit j’acceptais de payer 4 millions d’euros, soit je contestais la somme, mais alors l’administration repartait sur la base de 15 millions d’euros.

Même si je suis certain de gagner à la fin, je n’ai absolument pas les moyens d’avancer de tels montants. Il faut ajouter que ce genre de procédure dure entre cinq et dix ans. Aucune PME ne peut survivre à de telles épreuves.

Quel est le préjudice estimé pour votre entreprise ?

Sans parler des montants que nous allons devoir injustement payer, j’ai passé 50% de mon temps à répondre aux demandes incessantes de l’administration et préparer tous les documents qui m’étaient demandés. Tout ce temps passé à éviter la mort de mon affaire a été du temps en moins pour la développer.

Par exemple, j’ai fait le calcul avec mes équipes-produits pour évaluer ce que nous aurions pu développer avec le montant dépensé en frais d’avocats : nous aurions tout simplement pu doubler de taille… J’estime donc que l’administration française a fait perdre une vingtaine d’emplois sur son sol. Finalement, l’État est perdant aussi puisque les rentrées fiscales en cas de développement normal de l’entreprise auraient été supérieures au montant que l’administration veut me prélever.

Enfin, à titre personnel, ma famille et moi avons vécu quatre ans et demi de pur cauchemar.

Je vends des logiciels, et on a comparé mon entreprise à des hôtels et des garages !

Vous avez dit à la commission d’enquête qu’une erreur de l’administration vous a également fait perdre des clients. De quoi s’agit-il ?

En mai 2011, alors que j’étais en discussion avec mes différents interlocuteurs, avant même que l’administration me fasse part de ses premières conclusions, il y a eu des saisies conservatoires. En clair, les services fiscaux ont envoyé à une dizaine de mes clients des lettres d’huissier leur interdisant de me payer, arguant que mon entreprise avait « un comportement fiscal douteux ». Autant dire que notre réputation auprès de ces clients a été fichue en l’air, pour rien, alors que nous opérons sur un petit microcosme où tout le monde se parle.

Le contact a alors été pris avec le médiateur du ministère des Finances pour que ces envois s’arrêtent. Nous avons obtenu son accord. Or en octobre, quelques mois plus tard, une dizaine de ces lettres ont de nouveaux été envoyées à mes clients. J’ai immédiatement demandé des comptes à l’administration, qui a simplement déclaré « avoir fait une erreur »… Je n’ai malheureusement pas eu droit à leurs excuses.

Votre  audition devant la Commission de l’Assemblée Nationale vous a permis de présenter quelques pistes de réforme du contrôle fiscal. Pouvez-vous nous expliquer de quoi il s’agit ?

Tout d’abord, il est important de rappeler qu’il est normal qu’un État fasse des contrôles fiscaux. J’ai insisté sur ce point lorsque je suis passé devant la commission. Mais l’exemple de ce que j’ai vécu montre qu’il faut repenser profondément son fonctionnement.

J’ai aussi insisté pour présenter à la commission deux pistes principales. Ce n’est pas mon style de me plaindre mais plutôt, en bon entrepreneur, de proposer des solutions concrètes à appliquer au plus vite.

La première chose qu’il faut noter, ainsi que mon cas le montre, c’est que les contrôleurs locaux ont un pouvoir immense sur votre entreprise : de faire des perquisitions, de détruire votre réputation auprès des clients et de vous notifier des montants tellement élevés qu’ils condamnent à mort votre entreprise. Or dans mon cas, ce pouvoir ne s’accompagne pas toujours d’une connaissance technique et juridique suffisante ni d’une connaissance de ce qu’est une entreprise. Les équipes de Nice-Marseille m’ont demandé pourquoi je n’avais pas d’actifs nets en comparant mes activités à celles d’un hôtel ou d’un garage alors que le logiciel est immatériel !

À cela, j’ajoute qu’un des contrôleurs de Bercy ne savait pas ce qu’était un contentieux international, et que le directeur du contrôle fiscal de Marseille a dû expliquer à ses propres équipes devant moi qu’elles avaient fait des fautes dans le calcul de la TVA en Amérique.

À nouveau, seule la dernière équipe qui a examiné mon dossier était compétente mais que d’efforts et de gâchis pour arriver en face d’eux. Tous ces exemples soulèvent de vraies questions.

Que proposez-vous pour remédier à ces lacunes ?

Une proposition simple serait de s’inspirer directement des méthodes de grandes sociétés de service informatique avec lesquelles GSX travaille beaucoup, pour établir et mettre à jour une cartographie précise des compétences de leurs employés. L’idée serait donc de ne démarrer un contrôle que lorsque l’administration est sûre qu’il y a suffisamment d’agents disponibles qui ont la compétence pour étudier et suivre l’affaire en question. Cela éviterait de nombreuses erreurs extrêmement préjudiciables par la suite, et rarement corrigées.

Je propose que le contrôle soit clos au bout de 6 mois si rien n’est trouvé.

En quoi consiste votre seconde proposition ?

Il faudrait distinguer les équipes et les procédures sur le contrôle fiscal des grandes entreprises et des PME. La procédure est très lourde pour des sociétés comme la mienne. Contrairement aux grandes entreprises, je ne dispose ni des moyens humains ni financiers pour y faire face. J’ai eu accès à un support politique que je pense réel mais, au final, le sort d’une PME attaquée sur des problématiques complexes laisse les techniciens de l’administration complétement indifférents à une intervention extérieure.

Ce que je propose, c’est que le contrôle fiscal sur les PME soit clos au bout de six mois si aucune malversation n’est déterminée. Si les services ne trouvent rien au bout de six mois, c’est qu’il n’y a rien à trouver et c’est tout.

Une PME ne peut se retrouver bloquée par des contrôles sur des durées aussi longues. Les opérations en pâtissent et il leur est impossible de pouvoir trouver le moindre financement.

Aujourd’hui, où en est votre affaire et comment se porte votre entreprise ?

Depuis quatre ans, nous avons fait le choix de nous verser aucun dividende afin de maintenir à niveau le développement de nouveaux produits et ne pas dégrader le service délivré à nos clients. Nous avons parfaitement conscience qu’une entreprise dans le secteur de la technologie ne peut en aucun cas transiger sur ces points. Je reste positif sur la qualité et la pertinence de nos produits et nous nous en sortirons, mais une partie du retard ne sera jamais rattrapée.

Comme je l’ai dit lors de mon témoignage devant la commission de l’Assemblée Nationale, mon souhait est de partager mon expérience pour qu’elle débouche sur des mesures concrètes afin de refondre le contrôle fiscal français. Je suis reconnaissant aux différents interlocuteurs et notamment Mme Schmidt (pour m’avoir donné cette tribune) et j’ai expliqué aux équipes de Bercy que je me mets à leur disposition pour leur réexpliquer mes propositions.

Je suis persuadé que si Bercy se réformait rapidement avec sincérité et le faisait savoir, notre pays qui a de réels atouts, remonterait la pente et resterait attractif pour nos enfants.