Aujourd’hui est un jour comme les autres.

Au courrier de ce matin, deux lettres, une lettre de rappel fiscal et, en RAR, un arrêt défavorable de La Cour d’Appel de Paris

La lettre de rappel:

602 985€, une broutille. Pas de précision sur l’origine de la somme. Je suppose qu’il s’agit d’un cumul incluant probablement:

-les majorations des impôts payés tardivement l’an dernier, du fait de la difficulté à trouver de la trésorerie avec des hypothèques légales, prisent « illégalement » par le fisc, sur tous mes biens personnels et mes stocks.

-Une somme, contestée, concernant dans une société,  la déduction d’une taxe de parking bizarrement refusée par le fisc. Oui, et pour assurer un plus grand résultat, il utilise également des technologies utilisées par tout le monde, empruntées aux développeurs de jeux gratuits en ligne comme le studio Friv5Online.

– Le fumeux redressement de l’inspecteur Martino.

Rien de tout cela n’est objectivement du. Mais la facture de rappel, elle, est bien là.

Que faire dans cette situation?

Je l’ignore.

En tout cas il ne faut pas compter sur la justice, sa position est claire dans l’arrêt reçu ce même jour.

Vous trouverez cet arrêt en tapant le lien suivant:

http://sd-2.archive-host.com/membres/up/36461305119715824/Arret_du_6-9-2010_Consignation.pdf

Cet arrêt est bien dans la ligne du manque d’intérêt que la justice porte aux personnes abusivement qualifiées de « fraudeurs fiscaux ».

Ils sont condamnés d’avance, c’est ici que se situe le vrai problème, c’est ici que se joue l’impunité du contrôleur fiscal qui, contrairement à celle des policiers, n’est jamais mise en cause.

C’est cette situation qui génère les dérives largement expliquées et prouvées sur ce blog. C’est elle qui fait que tous ont si peur du fisc.

C’est pourquoi j’ai écrit au magistrat la lettre ci-dessous en espérant qu’elle servira à autre chose qu’à me faire condamner encore plus violement.

 

« Monsieur Le Président,

J’ai été rendu destinataire, ce jour, de votre arrêt pris le 6 Septembre 2010.

D’un côté, les décisions de justice, bien que publiques, ne se contestent pas. D’un autre côté, les droits de l’homme nous font devoir de dénoncer et de nous battre contre toutes oppressions. Cette responsabilité devant s’affranchir de toutes entraves.

J’ai développé, dans mon blog: https://www.temoignagefiscal.com/ , le fonctionnement de l’oppression fiscale en France et la situation de « boucs émissaires fiscaux » qui en découle, pour ceux qui sont accusés de fraude fiscale injustement.

Je me permets donc de commenter votre arrêt qui vous place du côté des oppresseurs.

D’abord ma situation:

J’ai 66 ans, je travaille depuis l’âge de 19 ans soit depuis 47 ans. Au terme de cette vie de travail, je bénéficie d’une retraite de 390€ par mois. La conséquence est que je dois continuer à travailler, je ne m’en plains pas.

Personnellement je ne possède rien, à l’exclusion d’un appartement T2 à Sète, qui a été vendu aux enchères par les services fiscaux au bénéfice d’une dette inexistante, et d’un terrain sur la colline de Sète, hypothéqué par le fisc, mais que j’ai toujours.

Mon entreprise, liée à mon activité d’architecte, est immobilière et hôtelière. Elle se compose d’une partie d’hôtel à La Flotte en Ré et de parts d’une SCI à Sète propriétaire de 13 appartements.

La valorisation de ces deux stocks doit être calculée au prorata du rapport, soit pour l’île de Ré une moyenne de 60 000€ donc une valorisation à 600 000€, soit pour la SCI de Sète une moyenne de 30 000€ donc une valorisation à 300 000€.

Ces deux stocks représentent donc un capital de 900 000€.

Il faut noter que ce capital n’est pas dans mon patrimoine personnel, qu’il est donc définitivement soumis à l’impôt sur les plus-values, qu’il est susceptible d’augmenter en cas de vente séparées, que les circonstances n’ont jusqu’à présent pas permis ces ventes, que quoiqu’il en soit dans ce cas les ventes seront imposées normalement sur la plus-value.

C’est dire que tout cela est clair, sans ambigüité et totalement transparent.

Le fonctionnement de mon entreprise engage chaque année des frais qui sont de l’ordre de 100 000€, donc les revenus du stock sont en réalité déficitaires.

Je suis tenu de travailler en complément, ce que je fais, comme tous mes confrères avec de très grandes difficultés en ce moment.

Bref, je suis un actif âgé que la crise n’épargne pas.

Mon problème:

Tout cela serait tout fait normal et acceptable si les Services Fiscaux, à l’aide de mensonges avérés, n’avaient pas produit pour plus de 2.000.000 d’€ de redressement sur mes activités et pris des hypothèques de ce montant qui paralysent totalement mon stock, donc mon outil de travail.

Je puis affirmer que la hiérarchie de ces services est parfaitement au courant de la fausseté de ces redressements. Je puis donc affirmer qu’il s’agit d’une escroquerie. Le fait que ce soit l’Etat qui s’en rende coupable n’y change rien.

Les faits, quoiqu’en dise Monsieur Le Procureur de La République, sont bien du ressort du Tribunal Correctionnel.

Donc, un stock de 900 000€, une facture de 2.000.000€ de la part des services fiscaux et une retraite de 390€ par mois.

J’ai compris que la justice française, égale à elle-même dans la droite ligne de son passé, ne me serait d’aucun secours.

J’ai donc, face à ma ruine et à ma disparition programmée, décidé de témoigner. Mon blog, qu’à l’aide de menaces les services fiscaux ont déjà fait fermer plusieurs jours, est mon outil pour témoigner, j’y publierai ce courrier.

Votre arrêt:

J’ai déposé une plainte contre les agissements des Services Fiscaux, je me suis porté partie civile et M. Le Doyen des Juges d’Instruction a fixé la consignation que je dois verser à 5.000€, ce qui est énorme. Je vous ai saisi pour voir diminuer cette somme. Vous avez rendu les considérants suivants:

 » Considérant qu’il n’est pas justifié de l’état du patrimoine, des suretés ou garanties qui ont pu être prises; qu’aucune évaluation n’est fournie; que le montant du revenu imposable 2010 ne paraît pas significatif en ce qu’il a décompté un déficit, qui paraît ponctuel; qu’il sera relevé qu’en dépit de la modicité du revenu disponible annoncé, il est fait mention d’un emploi à domicile rémunéré à hauteur de 24.290 €/an; que l’appelant ne fait pas état de charges particulières et, qu’au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de constater que le montant de la consignation fixée par le doyen des juges d’instruction tient compte de la nature des faits visés dans la plainte, du montant des charges et ressources de la partie civile et de l’amande civile encourue ».

Cet arrêt est méprisant. Dans la droite ligne des tonnes d’insultes que mon blog déclenche quand j’arrive, ce qui est rare, à le glisser dans les commentaires à des articles fiscaux parus sur le net.

Il n’est pas douteux que le fisc procède à ses contrôles par rafles aveugles, il n’est pas douteux, dans mon cas, que les redressements sont bâtis sur des mensonges, il n’y a aucune raison pour que je sois le seul dans ce cas.

Or la haine ou l’ironie malveillante que subit le « fraudeur fiscal » s’apparente à une lapidation intellectuelle. Le statut de « bouc émissaire » est pour lui évident.

Une des raisons d’être de la justice n’est-elle d’empêcher cela, où je me trompe ?

Alors, pourquoi prétendre que les informations fournies ne sont pas « justifiées » puisque, justement, la plainte est déposée pour que ces informations soient vérifiées et mises au jour ?

Quel motif permet de douter de la véracité du revenu de 2010, si ce n’est cette posture étrange de celui « à qui on ne l’a fait pas », alors que ma démarche est transparente et ouverte. C’est le revenu de 2009 qui est exceptionnel, lié à la vente d’un appartement de la SCI de Sète.

L’employée de maison mérite une explication. En 1986, nous avons perdu un fils de 18 ans, passager d’une moto, il a eu la malchance de se trouver à une intersection où, pour ses commodités personnelles, un élu municipal avait donné la priorité à la sortie du parking de son immeuble sur le boulevard le desservant. Il s’est trouvé qu’un imbécile a forcé cette priorité, coupant la route à la moto sur laquelle se trouvait mon fils. Ce malheur aurait pu détruire toute la famille, mais nous avons eu la chance de voir naître un nouvel enfant après ce décès. Lorsque cette enfant a eu une dizaine d’année, mes activités limitaient notre liberté, nous avons donc pris une personne pour s’occuper à plein temps de l’enfant. Cet enfant, aujourd’hui en cinquième année de médecine, n’a plus besoin de nounou. Nous-mêmes n’avons plus besoin de quelqu’un à notre domicile. Mais cette personne, très loyale, est d’une santé fragile, de dix ans plus âgée qu’à son embauche la suppression de son emploi la fragiliserait tant qu’il est peu probable qu’elle en retrouverait un. Son salaire et les charges sont pour nous un souci de tous les mois. Alors vous comprendrez que la transformer en signe extérieur de richesse  me choque terriblement. Vous voudrez bien noter que dès son retour de vacances je lui donnerai congé, vous-même et l’Etat la prendraient en charge.

Et puis, la fin de votre arrêt est un jugement, puisque, très clairement, vous laissez supposer que les 5.000€ de consignation serviront à payer l’amande à laquelle je vais être condamné.

Il était de mon devoir de rétablir la vérité.

Je vous prie de croire, Monsieur Le Président, à ma respectueuse considération.

                                                                                              H. Dumas »