L’Assemblée Nationale a inclus dans Loi de finances pour 2019, n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, un article 109 qui modifie l’Article L 64 A du livre des Procédures Fiscales comme suit :

« Afin d’en restituer le véritable caractère et sous réserve de l’application de l’article 205 A du code général des impôts, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. » (Il faut le lire avec attention, ça vaut son pesant de cacahuète…)

A travers cette modification le législateur entend pouvoir poursuivre et condamner toute personne qui à l’aide des textes fiscaux, donc parfaitement légalement, parvient à obtenir un avantage par rapport à l’impôt que sa comptabilité aurait dû normalement générer sans cette utilisation légale des textes fiscaux.

Deux conclusions s’imposent

La première

Le Livre des Procédures Fiscales est si touffu que les Services Fiscaux eux-mêmes soupçonnent qu’il puisse s’y trouver des articles dont l’utilisation parfaitement légale permettrait de ne pas payer l’impôt que cette administration envisage de lever.

Il faut reconnaître que cet aveu est le comble de l’absurdité et de la nullité. Aussi que la solution mise en œuvre pour palier à cette bêtise est une porte légale ouverte à l’arbitraire par le législateur. Arbitraire en réalité préexistant, que nous connaissons tous à l’occasion de nos contrôles fiscaux, qui juste devient aujourd’hui légal.

La deuxième

Cette modification de la loi est d’un grand intérêt dans sa définition et dans sa condamnation de l’optimisation fiscale.

Le débat s’éclaircit. L’optimisation fiscale devient une fraude fiscale, un délit fiscal en quelque sorte, qui aura à affronter les tribunaux pénaux au-delà de 100.000 €, comme tous les délits fiscaux dorénavant.

Or l’optimisation fiscale dans un pays de droit ne peut pas n’avoir qu’un sens. L’égalité devant la loi est valable pour tous.

Si donc il est délictuel d’utiliser les textes fiscaux pour diminuer l’impôt que l’on aurait payé sans cette utilisation, pareillement il est délictuel d’utiliser les textes fiscaux pour augmenter l’impôt que l’on aurait payé sans cette utilisation.

Pour être tout à fait clair, l’optimisation fiscale ne peut pas être délictuelle lorsqu’elle vise une diminution de l’impôt sans être pareillement délictuelle lorsqu’elle vise une augmentation de l’impôt.

Le législateur, en ayant le souci du juste impôt « d’en restituer son véritable caractère », en allant au-delà de la condamnation de la seule fraude fiscale et en poursuivant l’optimisation fiscale, fait de facto chuter une grande partie des contrôles fiscaux notamment lorsqu’ils interprètent la loi à l’avantage du fisc, lorsque donc ils créent une optimisation fiscale au détriment du contribuable au profit du fisc.

Enfin une voie autre que la concussion s’ouvre aux contribuables pour dénoncer et pénaliser l’optimisation fiscale de Bercy à leur détriment.

Je suis sûr que nombreux sont les lecteurs qui vont immédiatement comprendre qu’ils peuvent — ou auraient pu – à partir de cette loi poursuivre leur contrôleur pour optimisation fiscale au profit de l’Etat.

Il faut souhaiter qu’une multitude de procédures soient engagées dans ce cadre contre Bercy. Elles feront comprendre à la justice pénale la malhonnêteté des contrôles fiscaux, leur utilisation abusive de textes ésotériques pour le contribuable ordinaire visant une optimisation fiscale pour Bercy au détriment de ceux-ci.

N’oublions pas aussi que la saisine de la justice civile modifie la zone de non droit actuelle où le contrôleur édite la sanction et réalise son exécution avant toute présentation de celui qu’il accuse devant un juge libre en audience publique. Cela ne pourra plus être le cas devant la justice pénale où le contrôleur devra attendre le jugement, qui est le privilège du juge.

Acceptons l’idée que le contrôlé ne sera plus considéré comme un présumé coupable mais bien comme un présumé innocent, de la même façon que tout accusé de droit commun.

Nous allons peut-être sortir de la comptabilité fiscale quantique.  

Vous savez qu’en mathématique quantique deux et deux ne font pas quatre mais ont simplement une probabilité de faire quatre.

Que l’observation modifie les particules qui composent l’univers ce qui rendrait sa compréhension beaucoup plus compliquée que ce que l’on croyait jusque-là.

La comptabilité d’une entreprise est quantique, tout le monde est conscient que ses chiffres n’ouvrent que des probabilités qui sont différentes selon l’observateur. Le banquier, le chef d’entreprise, le fisc, le public, autant de regards qui modifient considérablement la perception des chiffres d’une entreprise.

Notez que mes compétences sont ici à leur limite maximum et il n’est pas impossible que ce que je raconte soit absurde, mais pas plus que la fiscalité de notre pays, qui est si stupide qu’elle ne peut que se transformer ou nous tuer.

Bien à vous. H. Dumas

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