Encore une petite pour la route
Ici un redressement lunaire, dont nous reparlerons, et un espoir déçu de discussion et de compréhension.
MON MAIL
De : groupe.dumas.France [mailto:sete@groupe-henri-dumas.com
Envoyé : lundi 14 septembre 2026 à 17:50
Pour : <michael.bousquet@dgfip.finances.gouv.fr>
Objet : Recours hiérarchiques
Monsieur Le Chef de Brigade,
En pièces jointes, deux recours hiérarchiques, qui par ailleurs vous sont adressés en courrier RAR demain.
Vous en souhaitant bonne réception.
Respectueusement. H. Dumas
LA REPONSE
De : michael.bousquet <michael.bousquet@dgfip.finances.gouv.fr>
Envoyé : jeudi 24 septembre 2026 10:24
À : groupe.dumas.France <sete@groupe-henri-dumas.com>
Objet : Re: Recours hiérarchiques
Monsieur,
Le service a bien reçu vos demandes de recours hiérarchiques.
Ces recours se dérouleront sur la même demi-journée (par exemple l’un à 10h et l’autre à 11h). L’heure du second recours est bien entendu indicative et dépendra de la durée du premier.
Ainsi, je vous propose les dates suivantes :
– le jeudi 1er octobre à 10h puis 11h ;
– le mardi 6 octobre à 10h puis 11h ;
– le jeudi 8 octobre à 10h puis à 11h.
Je vous remercie de bien vouloir me communiquer votre préférence.
Je reste à votre disposition pour toute question complémentaire,
Bien cordialement,
| Michaël BOUSQUET Inspecteur Principal des Finances Publiques Chef de la 1ère brigade départementale de vérification – DDFIP de la Charente-Maritime 26 avenue de Fétilly – BP 40804 – 17020 LA ROCHELLE CEDEX 1 Tel : 05.46.45.76.72. Port : 06.21.58.78.48. |
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MA CREDULITE
De : groupe.dumas.France [mailto:sete@groupe-henri-dumas.com]
Envoyé : jeudi 24 septembre 2026 à 14:50
Pour : ‘michael.bousquet’ <michael.bousquet@dgfip.finances.gouv.fr>
Objet : Recours hiérarchiques
Bonjour Monsieur,
Le 8 octobre à 10h m’est tout à fait possible.
Je vous remercie pour votre courrier, qui laisse supposer que la discussion sera ouverte et probablement constructive.
En effet je ne peux pas imaginer rencontrer une personne signant « bien cordialement » en ayant des pensées négatives, ce serait totalement pervers.
L’ensemble de mes problèmes fiscaux étant transparents et publics, j’enregistrerai notre conversation dans la continuité de cette transparence, dont nous avons tous besoin.
Respectueusement. H. Dumas
RETOUR DE BATON
De : michael.bousquet <michael.bousquet@dgfip.finances.gouv.fr>
Envoyé : mardi 29 septembre 2026 16:55
À : groupe.dumas.France <sete@groupe-henri-dumas.com>
Objet : Re: Recours hiérarchiques
Monsieur,
Par courriel du 14 septembre 2026, vous sollicitez deux recours hiérarchiques dans le cadre du contrôle fiscal dont la SARL LES HAUTS DE COCRAUD et vous-même en qualité de dirigeant faites l’objet.
Le 24 septembre 2026, l’administration vous a proposé différentes dates possibles.
Ce même jour, vous avez indiqué votre préférence (soit le jeudi 8 octobre à 10h) et vous avez conclu par la phrase suivante : “L’ensemble de mes problèmes fiscaux étant transparents et publics, j’enregistrerai notre conversation dans la continuité de cette transparence, dont nous avons tous besoin“.
Il vous est rappelé que, sur le fondement de l’article 9 du code civil, le simple fait d’effectuer un enregistrement audio ou vidéo nécessite le consentement de la personne enregistrée.
En l’espèce, tel n’est pas le cas.
Quels que soient les motifs allégués, toute tentative d’enregistrement est inappropriée dans le cadre de relations apaisées entre l’administration et les usagers.
Par ailleurs, l’article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) a créée l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales. Ce dernier dispose que “Hormis lorsqu’elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai“.
Ainsi, cet article offre la possibilité pour un contribuable faisant l’objet d’un contrôle sur pièces de demander un recours hiérarchique.
Aux termes du Bulletin officiel des finances publiques, “la réponse à la demande de recours hiérarchique est apportée par écrit. Ce recours ne donne pas obligatoirement lieu à un entretien” (BOI-CF-PGR-30-10).
Dès lors, il résulte de la lettre même de ces dispositions qu’elles ne prévoient “aucun droit à un entretien ou à un débat contradictoire” avec le supérieur hiérarchique du fonctionnaire ayant signé la proposition de rectification. De plus, les rapports parlementaires et les débats en commission et en séance “n’impliquent pas l’organisation d’un entretien oral” (CAA de Paris, 16 janvier 2026, n° 24PA03901 ; CE, 8e-3e ch., 14 avril 2023, n° 467067, conclusions du rapporteur public Romain Victor).
Par conséquent et compte tenu des circonstances précitées, la possibilité d’un entretien (physique ou oral) initialement proposé ne peut vous être accordée.
Toutefois, l’administration vous propose d’exposer au supérieur hiérarchique, par écrit, vos remarques et arguments et d’obtenir des éclaircissements supplémentaires.
A cette fin, vous avez apporté divers arguments à l’appui de vos demandes de recours dans les pièces jointes à votre courriel du 14 septembre 2026.
Je vous prie de bien vouloir faire parvenir au service vos éventuels arguments complémentaires dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi du présent courriel.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée
| Michaël BOUSQUET Inspecteur Principal des Finances Publiques Chef de la 1ère brigade départementale de vérification – DDFIP de la Charente-Maritime 26 avenue de Fétilly – BP 40804 – 17020 LA ROCHELLE CEDEX 1 Tel : 05.46.45.76.72. Port : 06.21.58.78.48. |
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