Le 18 Octobre 2010, La Cour d’Appel de Montpellier a rendu un arrêt, que vous pouvez lire dans son intégralité en suivant le lien:
Les parties importantes de cet arrêt sont les suivantes:
« Henri Dumas conteste les prises d’hypothèques du 18 Décembre 2007, dont il soutient qu’elles seraient nulles; que ces inscriptions sont antérieures à l’audience d’orientation du 21 Septembre 2009; que c’est donc à bon droit que le premier juge a déclaré irrecevable la contestation formée de ce chef lors de l’audience d’adjudication….
…Henri DUMAS soutient qu’il aurait été dans l’impossibilité d’agir avant, comme n’ayant été avisé de l’existence des inscriptions contestées que postérieurement à l’audience d’orientation; que toutefois il doit être constaté que cette affirmation est contraire à la vérité; qu’en effet l’existence de l’inscription a été portée à sa connaissance au moins le 24 Juillet 2009, par l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation…
…Il est également irrecevable à contester l’existence de la dette, son montant ou la réalité de son obligation personnelle, dès lors qu’il aurait dû soulever toutes ces contestations au plus tard lors de l’audience d’orientation… »
Il faut se remémorer le dossier, pour cela il est possible de retrouver l’historique avec le lien suivant:
http://sd-2.archive-host.com/membres/up/36461305119715824/Plaidoirie_-_Audience_du_10_Juin_2010.pdf
Pour résumer:
Un contrôle fiscal réalisé dans des conditions matérielles illégales, hors du siège de la société SCI Verdun m’appartenant, s’est terminé par un redressement de 201 000€.
Sanctionnée d’une nullité totale du contrôle, par le Tribunal Administratif de Poitiers, l’administration fiscale a obtenu, après appel, de La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, la réactivation de ce contrôle. Cependant elle a dû le ramener à 40 000 €, toujours inventés.
Toutes les actions que j’ai pu engager pour démontrer ma bonne foi et l’irréalité de ce redressement se sont heurtées à un mépris total de la part de la justice.
L’arrêt de La Cour d’Appel de Montpellier, objet de cet article, en est l’avant dernier avatar. Le dernier devant être l’arrêt à venir de La Cour d’Appel de Poitiers, saisie dans le cadre de la responsabilité pénale de l’administration fiscale dans cette affaire.
In fine, pour une somme inexistante, l’administration fiscale a fait vendre mon seul bien personnel, un appartement de 50 m². Elle m’a ainsi porté un préjudice direct de 40 000€, montant de la dette inexistante réclamée, plus un manque à gagner de 50 000€ lié à la vente dans de très mauvaises conditions de cet appartement, en pleine crise immobilière. Soit, en tout, presque 100 000€.
La Cour d’Appel de Montpellier considère qu’une sanction de 100 000€ est légitime pour un contribuable qui aurait présenté sa défense avec un léger retard, soit après l’audience d’orientation (moi, je trouve que c’est scandaleux).
A partir de ce constat, La Cour d’Appel de Montpellier se sent déliée de son devoir de juger.
Ainsi elle ne trouve rien à dire:
-Au fait que j’ai apporté la preuve de l’inexistence de la dette.
-Au fait que dès le 23 Avril 2009, j’ai saisi, par courrier, Monsieur Le Juge de l’exécution pour l’informer de l’irréalité de la facture fiscale, lui demandant des délais.
-Au fait que, malgré la crise immobilière sans précédent, de fin 2008 début 2009, le juge de l’exécution n’ait accepté aucun délai à la vente aux enchères, qui ne pouvait être, dans ces conditions, que catastrophique.
-Au fait que l’administration fiscale n’a jamais pu produire de document prouvant que, conformément à la loi, elle avait, avant toute poursuite personnelle, mis en demeure de payer la SCI Verdun. Au contraire, elle a fourni un document prouvant que la lettre envoyée à cette société en 2001 n’avait pas été reçue par elle.
-Au fait que l’administration fiscale a lourdement menti au Juge de l’exécution en prétendant ne disposer que d’une hypothèque sur mon bien personnel, alors qu’elle disposait d’hypothèques sur mon stock professionnel.
-Au fait que cette dissimulation ne m’est apparue que lorsque, demandant un prêt à ma banque pour solder cette fausse facture fiscale, il m’a été refusé. Soit, le 17 Décembre 2009. En effet, dans les documents produits pour la saisie-vente, l’administration fiscale a dissimulé l’ensemble des hypothèques qu’elle possédait.
-Au fait que prenant conscience, à l’occasion de cette demande de prêt, de l’ensemble des hypothèques prises par l’administration fiscale sur mes biens et mon stock, il m’est apparu, dans le même temps, qu’elles étaient toutes illégales, car dépassant, et de loin, les droits des garanties, régis par l’article 2444 du Code Civil.
– Au fait qu’il était alors légitime que j’en informe la justice, que s’agissant d’un problème de fond, il n’avait pas à être enfermé dans des délais de forme.
La Cour d’Appel de Montpellier connait parfaitement tous ces faits, elle n’ignore ni l’irréalité de la créance fiscale, ni les illégalités patentes des agissements de l’administration fiscale. Cependant, elle fait mine de n’en rien connaître. Par contre, me concernant, elle souligne le retard mis à me défendre, alors qu’elle ne peut ignorer mes diligences, notamment ma lettre au juge de l’exécution, dès le lendemain de la réception de l’assignation pour vente forcée, le 23 Avril 2009. Pour le reste, elle refuse de juger.
Cette situation ne m’est pas personnelle, elle touche des milliers de français.
En réalité, une partie des français est qualifiée de « possédants ». Un terme qui commence immédiatement au-dessus de ce que chaque dénonciateur possède personnellement. C’est dire que ce qualificatif est relatif et illimité.
La théorie en vigueur prétend que tous problèmes matériels seraient évités aux français si les « possédants » étaient, par l’intermédiaire du fisc, dépossédés de leur trop plein de possession. Chacun s’accorde à penser qu’ils ne se laisseront pas faire de gaité de cœur, que donc, ils s’efforcent, sans doute, d’échapper à la ponction fiscale. Ce faisant, ils feraient la démonstration de leur manque de civisme. Ils ne mériteraient alors que châtiments et dépossessions d’office. La quasi-totalité du corps social est prêt à les lyncher. Mais, comment les reconnaître. C’est simple, ce sont ceux que le fisc déclare « fraudeurs fiscaux » ou, éventuellement, « gros contribuables soumis à l’ISF »
Ce n’est pas la première fois que la société tente de prendre indûment à certains au profit éventuel d’autres. Je dirais même que c’est une constante.
Mais attention, cette dépossession inique et la révolte des victimes qui en découle entrainent fatalement la société vers la culpabilité. Or, la culpabilité tente toujours de s’évacuer par la négation ou la disparition de l’acte générateur, de la cause.
C’est ainsi que la dépossession d’une minorité finit, en règle générale, par la nécessité de sa disparition totale. Je ne citerai pas d’exemples, chacun en a, présents en sa mémoire.
Alors, objectivement, je crois sentir une joie malsaine dans cet arrêt de La Cour d’Appel de Montpellier, les attendus des magistrats sont trop partiaux, trop satisfaits, pour ne pas être les prémices de la catastrophe que j’entrevois. Evidemment, je ne souhaite pas voir le pillage et l’assassinat des possédants, mais il me paraît si proche que j’en frémis. A ceux qui le peuvent, je conseille la fuite.
En ce qui me concerne, n’en n’ayant pas les moyens, je m’efforce d’être un témoin objectif, à travers ce blog, pour les générations à venir.
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