Tous les français, citoyens et contribuables devraient connaître le détail de la rémunération et des indemnités perçues par chacun de nos 577 députés qui se dévouent corps et âme et s’arrachent la peau des mains à défendre nos « intérêts ».

Or, je me suis aperçu que, dans l’ensemble, ce sujet était complètement ignoré !

Faisant suite à un précédent article du 05 décembre dernier, je vais donc essayer d’y remédier … avec des chiffres communiqués à la date du 1^er juillet 2016.

La rémunération du député de base se décompose en 3 parties :

– l’indemnité parlementaire,

– l’indemnité représentative de frais de mandat

– la fourniture de moyens matériels.

Examinons ces points successivement pour finir par leur régime social et de retraite.

I– L’indemnité parlementaire

Elle comprend :

1- l’indemnité parlementaire de base qui est fixée par référence au traitement des hauts fonctionnaires occupant les emplois les plus élevés de l’État. Elle est égale à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus haut des fonctionnaires de la catégorie « hors échelle ».

2- l’indemnité de résidence qui représente 3 % du montant brut mensuel de l’indemnité parlementaire de base.

3- l’indemnité de fonction  égale au quart de leur montant cumulé (1+2)

– indemnité de base : ………………….………5 547,77 €

– indemnité de résidence (3 %) : ……..………166,43 €

– indemnité de fonction (25 % du total) : 1 428,55 €

Soit brut mensuel…………..…….….……… 7 142,75 €

Par ailleurs, des indemnités spéciales sont attribuées aux titulaires de différents postes.

Sans entrer dans les détails, sachez que le président de l’assemblée nationale reçoit en plus une indemnité de fonction de:………. 7 199,89 € ; ce qui fait que le total qu’il perçoit par mois est de ……………………..………14.342.44 €

Il existe aussi des indemnités moins importantes pour les questeurs, les vice-présidents, les présidents de commissions et autres titulaires de titres ronflants … cela va de 685 à 4.957 € par mois.

Sur le plan fiscal, l’indemnité parlementaire de base, majorée de l’indemnité de résidence, est imposée suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

Par contre, l’indemnité de fonction n’est pas imposable ; ce qui signifie que le député de base ne paie des impôts que sur 5.741.20 € sur un total de 7.142.75 € et que le président de l’assemblée perçoit une rémunération que j’oserai appeler free tax de 8.628.44 €.

ce qu’on ne vous dit pas c’est que le député est payé … même s’il ne siège pas; c’est à dire qu’il est payé même s’il ne remplit pas ses obligations et qu’il n’existe aucune sanction en cas de manquement grave et répété !

4– Les prélèvements obligatoires liés aux assurances sociales.

Doivent être déduites du brut mensuel diverses retenues :

– cotisation à la caisse des pensions

pendant les 15 premières années de mandat……..…. 1.527.10 €

– contribution exceptionnelle de solidarité : …….….…..57,14 €

– CSG et CRDS :……………………………………. …….571,42 €

– cotisation au fonds de garantie de ressources : …….…27,74 €

total des retenues………………….…………………..2.183.40 €

Soit net mensuel, ………………….…………….…….4 959,35 €

pour les députés élus pour la première fois avant juin 2012

ou ……………………………………….………………5 357,34 €

pour les députés élus pour la première fois en juin 2012 ou après.

Les cotisations CSG et CRDS s’appliquent aux indemnités spéciales de présidence, vice présidence etc.

5- cumul des mandats

Les indemnités sont plafonnées en cas de cumul des mandats; ce qui fait que le député titulaire de mandats ou fonctions électorales locales ne peut cumuler les indemnités afférentes à ces mandats ou fonctions avec son indemnité parlementaire de base que dans la limite d’une fois et demie cette dernière. De telles indemnités sont actuellement plafonnées pour un député à 2 773,89 € par mois c’est-à-dire que la rémunération de base ne peut pas dépasser 5.547.77 + (5.547.77/2 soit 2.773.89) = 8.321.66 € par mois.

II- l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM)

Pour faire face à ses diverses dépenses liées à l’exercice de son mandat et qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l’Assemblée, le député bénéficie d’une IRFM dont le montant est revalorisé comme les traitements de la fonction publique. Au 1^er juillet 2016, le montant mensuel de cette indemnité est de 5 805 € brut.

Cette indemnité n’est pas imposable et ce qu’on ne vous dit pas c’est que cette indemnité sert en général à payer les frais de location ou d’achat d’une permanence électorale et que bien souvent le député achète directement une maison d’habitation qu’il utilise comme permanence… qu’il conserve en fin de mandat !

Ce qu’on ne vous dit pas non plus, c’est que le député peut bénéficier aussi, pour cet achat, d’un crédit à taux spécial … très spécial ; autant dire quasiment gratuit.

Ce qu’on ne vous dit pas enfin, c’est que cette somme est versée sans aucun contrôle de l’emploi des fonds !

Conclusion : le député peut se payer une maison aux frais du contribuable ou acheter autre chose; sans aucun contrôle de l’emploi des fonds !

III – la fourniture de moyens matériels

– le crédit affecté à la rémunération de collaborateurs.

Calculé en principe pour trois collaborateurs, il peut toutefois, au gré du député, être versé au profit d’un nombre de personnes variant de un à cinq. Le député a la qualité d’employeur : il recrute, licencie, fixe les conditions de travail et le salaire de son personnel.

Le crédit ouvert pour chaque député est revalorisé comme les traitements de la fonction publique. Au 1^er juillet 2016, le montant mensuel du crédit est de 9 561 €.

En cas de non emploi de la totalité du crédit, la part disponible demeure acquise au budget de l’Assemblée nationale ou peut être cédée par le député à son groupe politique pour la rémunération d’employés de ce groupe.

Cette indemnité n’est pas imposable.

Ce qu’on ne vous dit pas c’est que le député peut embaucher son épouse, ses enfants, voire sa maîtresse ; comme ça l’argent ne sort pas de la famille

– les facilités de circulation

Pour ses déplacements le député de base a droit au billet SNCF en 1^ère classe gratuit.

Pour ses déplacements à Paris et dans la région parisienne, l’Assemblée dispose d’un parc d’une douzaine de voitures avec chauffeur que les députés peuvent utiliser, dans la mesure de leur disponibilité, pour leurs déplacements liés à leur mandat parlementaire et effectués à partir du Palais Bourbon dans Paris ou à destination des aéroports.

Enfin, sur demande du député, l’Assemblée nationale fournit une carte nominative donnant l’accès gratuit au réseau de transport parisien de la RATP.

Les frais afférents aux déplacements en taxi effectués par les députés dans Paris ou à destination des aéroports parisiens et directement nécessités par l’exercice de leur mandat parlementaire sont remboursés dans la limite d’un plafond annuel (non indiqué), sur présentation des justificatifs de dépenses.

S’agissant des déplacements aériens, l’Assemblée nationale prend en charge chaque année 80 passages entre Paris et la circonscription lorsqu’elle est desservie par une ligne aérienne régulière et 12 passages pour toute destination hors circonscription, en France métropolitaine.

-les moyens de bureautique et communication

Les députés bénéficient, aussi :

-d’un bureau individuel dans le Palais Bourbon (certes exigü),

-d’un droit à la formation et d’une dotation pluriannuelle pour leur équipement informatique; ce qui veut dire que le député a droit à un ordinateur et tous ses accessoires (imprimante et autres) gratuit une fois pas an.

-d’un accès internet gratuit.

– d’un forfait annuel de communication permettant de prendre en charge les frais relatifs à 5 lignes mobiles (abonnements téléphoniques et abonnements tablette) et aux installations de téléphonie fixe et Internet dans leur permanence de circonscription. Par ailleurs, les communications, à destination de l’ensemble du réseau métropolitain et d’outre-mer, des pays membres de l’Union européenne et des réseaux de mobiles, passées à partir du poste téléphonique installé dans le bureau des députés, au Palais Bourbon, sont prises en charge par l’Assemblée nationale.

– d’un affranchissement gratuit de ses correspondances écrites pour l’accomplissement de son mandat législatif, dans la limite d’un forfait d’affranchissement annuel (non indiqué). Ce qu’on ne vous dit pas c’est que bien souvent le député utilise ce service pour son courrier personnel voire même pour de la propagande électorale en vue des élections (je l’ai vu plusieurs fois).

-restauration et hébergement

Deux restaurants et une buvette payants sont à la disposition des députés.

Les députés disposent d’une possibilité de couchage dans leur bureau. Les autres peuvent accéder, moyennant une participation (non indiquée), à l’une des 51 chambres de la Résidence de l’Assemblée nationale située dans l’immeuble Jacques Chaban-Delmas.

-autres prestations

Le député peut recevoir des allocations familiales comme dans le régime de droit commun.

-l’indemnité chômage

Cette allocation est un dispositif spécifique d’assurance chômage propre aux députés.

Ce dispositif d’allocation comporte 5 caractéristiques :

1 – Cette allocation est versée aux députés non réélus à la recherche d’un emploi, ce qui exclut les fonctionnaires et tous ceux qui ont retrouvé un emploi. Les anciens députés qui ont atteint l’âge d’ouverture du droit à pension de député ne peuvent prétendre au bénéfice de cette allocation.

2 – La durée de versement est limitée à 6 semestres (3 ans) au maximum.

3 – L’allocation est dégressive :

– 100 % de l’indemnité parlementaire le 1^er semestre (5 547,77 €),

– 70 % (3 883,44 €) le 2^e semestre,

– 50 % (2 773,89 €) le 3^e semestre,

– 40 % (2 219,11 €) le 4^e semestre,

– 30 % (1 664,33 €) le 5^e semestre,

– 20 % (1 109,55 €) le 6^e semestre.

4 – Sont déduits de son montant tous les revenus que peut percevoir l’ancien député (mandats locaux, revenus du patrimoine, etc.).

5 – L’allocation est financée uniquement par les cotisations versées chaque mois par les députés en exercice dans un fonds, le Fonds d’assurance mutuelle, différentielle et dégressive de retour à l’emploi des députés.

Ce qu’on vous dit mais sans le crier, c’est que la cotisation chômage est de 27.74 € par mois… autant dire presque gratuite !

IV- Sécurité sociale et retraite

-sécurité sociale

Les députés sont obligatoirement affiliés au fonds de sécurité sociale de l’Assemblée nationale, régime spécial créé par le Bureau de l’Assemblée nationale en 1948 et géré par un comité de gestion composé des trois questeurs et d’un représentant de chacun des groupes politiques. Ce fonds fournit des prestations maladie et maternité en nature et attribue un capital (ou des allocations) en cas de décès.

-pension de retraite

Les députés ont leur propre caisse de pensions des députés qui est alimentée par une cotisation prélevée sur l’indemnité parlementaire et par une subvention inscrite au budget de l’Assemblée.

Le taux de cotisation n’est pas communiqué ; il est dit qu’il augmente chaque année et qu’il atteindra 10,61 % en 2020.

L’âge d’ouverture du droit à pension est passé 62 ans en 2016. La pension est calculée au prorata des annuités acquises, sans minimum de durée de mandat et dans la limite d’un plafond fixé à 41,50 annuités. Ce plafond sera porté progressivement à 43 annuités en 2033.

La pension moyenne pour un député est actuellement de 2 700 € nets par mois. L’âge moyen auquel les députés font liquider leur pension est de 65 ans.

Ce qu’on ne vous dit pas c’est que lorsqu’un citoyen cotise 1 euro, il touchera une retraite de 1,5 euro s’il est salarié et une pension d’environ 2 euros s’il est fonctionnaire.

Le membre d’une profession libérale (CIPAV) ou d’un commerçant (ORGANIC) percevra, lui, environ 400 € par mois pour 42 ans de cotisations.

Et ce qu’on ne vous dit pas non plus c’est que les cotisations des députés ne couvrent que 12 % de la totalité des prestations versées par leur caisse de retraite. L’État leur accorde donc une subvention annuelle de 52 millions indispensables pour payer la retraite des parlementaires.

Ainsi, lorsque le député verse une cotisation de 1 euro, sa retraite s’élève à 6,1 euros. Cela signifie que les contribuables paient 2328 € sur les 2700 € de retraite moyenne accordée aux députés.

Et si les citoyens doivent travailler pendant 40 ans pour toucher une pension de 1129 euros, les députés, eux, peuvent y accéder en cotisant seulement pendant 5 ans !

Quoi de mieux que de se voter à soi même des avantages sociaux qui ne coûtent rien !

Récapitulons :

Soit indemnité brute mensuelle…………………………..… 7 142,75 €

Soit IRFM………………………………………………………5 805,00 €

Soit crédit affecté à la rémunération de collaborateurs…….. 9.561,00 €

Soit au total……………………………………………………22.508.75 €

Sur ce total sont imposables seulement………………………5.741.20 €

Sur ce total les cotisations chômage ne sont que de ……..………27.74 €

La retraite de base à 62 ans…………………………………….2.700.00 €

En 2011, un député (Lionnel Luca) avait proposé à ses confrères de participer (faiblement) à l’effort national en réduisant leurs indemnités (seulement leurs indemnités parlementaires de base) de 10% pour 2012.

Après en avoir débattu, les députés ont décidé que, non franchement, non, ils ne pouvaient pas ; ils n’en n’avaient pas les moyens.

Et Monsieur Henri Guaino, futur candidat à l’élection présidentielle, avait trouvé d’ailleurs, en 2013, que tout ça était très insuffisant et qu’il ne s’en sortait pas !

On les comprend et on le comprend !

 

Bien cordialement et meilleurs vœux à tous !