Bien payés, indéboulonnables, jaloux de leurs privilèges, les 15 000 hauts fonctionnaires français ont verrouillé le système pour leur seul bénéfice. Formée dans les mêmes écoles et partageant les mêmes privilèges, cette noblesse d’Etat puise abondamment dans les caisses de la République : plus de 30 000 euros par mois pour les super nantis.

Comme disait Clemenceau, « les fonctionnaires sont un peu comme les livres d’une bibliothèque : ce sont les plus haut placés qui servent le moins ». Combien sont-ils, ces bouquins inutiles ? Difficile de le savoir. Selon les dernières statistiques de l’INSEE, la France comptait plus de 5,5 millions de fonctionnaires fin 2012. Dans ce sérail, qui représente près de 22 % de la population active, les hauts fonctionnaires occupent quelques milliers de postes, dont environ 5 000 pour les anciens de l’ENA.

Corps de direction des administrations, corps préfectoral, corps diplomatique, corps des magistrats, corps techniques de l’Etat, corps d’inspection générale, corps supérieurs de l’éducation et de la recherche… Ils trustent tous les postes clés de l’Etat et, spécificité française, produisent des hommes politiques qui, formatés par ce système, renoncent à le réformer quand ils sont élus.

Selon le journaliste Yvan Stefanovitch qui a consacré un livre au haut clergé administratif (lire son interview pages 21-23), on recense environ 15 000 hauts fonctionnaires en France, pour la plupart formés par l’ENA, Polytechnique ou l’Ecole normale supérieure. Au sein de cette caste, domine une aristocratie de 400 à 500 personnes que l’on trouve à l’Elysée, à Matignon, dans les grands ministères et à la tête des principales entreprises publiques. Outre la fonction publique d’Etat, ces privilégiés de la République pullulent dans la fonction publique territoriale dont les effectifs ne cessent d’enfler (+ 1,6 % en 2012) mais aussi dans la fonction publique hospitalière (+ 0,7 % en 2012).

Une fois en place, ni l’incurie, la paresse voire l’incapacité, ne permettent de se débarrasser de ces indé­boulonnables recrutés sur concours, pouvant travailler à leur guise (même si, reconnaissons-le, beaucoup d’entre eux sont extrêmement compétents et ne rechignent pas à la besogne), et libres de se lancer dans des aventures politiques avec une position de repli assurée.

Sauf cas rarissimes, les hauts fonctionnaires resteront à la charge des contribuables durant leurs 42 années de carrière, 21 ans de retraite plus, en moyenne, 10 ans de pension de réversion.

656 fonctionnaires gagnent plus que le chef de l’Etat

Si, le coût d’un rond-de-cuir gagnant 2 200 euros nets par mois peut être évalué à près de 50 000 euros par an, charges comprises, l’addition s’envole quand il s’agit des fonctionnaires de catégorie A. Le « canard est trop gras ». Voici quelques mois, Sébastien Denaja, député socialiste de l’Hérault, a proposé de baisser les salaires de ces grands commis de l’Etat pour réduire la dépense publique.

Nicolas Dufourcq, directeur de la Banque publique d’investissement. Son salaire : 37 500 euros bruts par mois.

Le député PS pointait notamment du doigt Nicolas Dufourcq, énarque et ancien inspecteur des finances, aujourd’hui directeur de la Banque publique d’investissement (BPI), dont le salaire s’élève à 450 000 euros bruts annuels, 37 500 euros bruts par mois ! Le patron de la BPI n’est pas le seul canard à se gaver au sein de la basse-cour publique.

Si, à leur arrivée au pouvoir, le Président « normal » et son Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, ont baissé leur salaire de 30 %, les hauts fonctionnaires n’ont pas eu à faire les mêmes efforts. Avec chacun un salaire de 14 910 euros bruts par mois (12 696 euros nets), les numéros 1 et 2 de l’exécutif se situent au 657e rang des rémunérations de l’Etat. Ils sont supplantés par une tribu de hauts fonctionnaires, plus de 600 personnes, employés pour une bonne part par le ministère des Affaires étrangères et celui des Finances.

« Dans les capitales les plus prestigieuses, les rémunérations des ambassadeurs peuvent frôler 38 000 euros par mois et environ 120 sur 157 gagnent plus de 18 000 euros mensuels », souligne Yvan Stefanovitch. Après les diplomates, les attachés de défense (des militaires faisant partie d’une mission diplomatique) sont les plus gâtés par l’Etat avec une moyenne de 15 000 euros pour un lieutenant-colonel et de 30 000 euros pour un général.

Avec ceux du Quai d’Orsay, ce sont les hauts fonctionnaires de Bercy qui piochent le plus dans les fonds publics. Les instances financières regroupent 193 des 219 fonctionnaires les mieux payés de France. Au sommet de cette pyramide, on trouve d’abord les administrateurs généraux des finances publiques. Ils exercent notamment en tant que directeurs départementaux des finances publiques (les anciens tréso­riers-payeurs généraux, TPG, dont le nom et le statut ont été réformés en 2009, lors de la fusion entre les Impôts et le Trésor public).

Bruno Parent, le directeur général des finances publiques, est à la tête de 115 000 agents. Il percevrait 20 000 euros bruts par mois.

Leur patron, Bruno Parent, le directeur général des finances publiques, est à la tête de 115 000 agents. Il percevrait 20 000 euros bruts par mois. On emploie le conditionnel tant les hauts fonctionnaires de Bercy ont su organiser (au grand dam de leurs ministres de tutelle qui auraient aimé y mettre leur nez) l’opacité autour de leurs revenus. Selon un rapport de la Cour des comptes de 2008 cité par l’hebdomadaire Challenges, plus d’une cinquantaine de TPG (Hauts-de-Seine, Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille…) gagnaient entre 15 000 et 20 000 euros nets par mois, grâce notamment à une part variable fonction du montant des transactions financières gérées.

Un mode de rémunération qui n’est pas sans rappeler celui des fermiers généraux du XVIIIe siècle, qui, jusqu’en 1791, gagnaient des fortunes extravagantes sur le dos des Français. Antoine Laurent de Lavoisier, le plus célèbre d’entre eux, eut d’ailleurs à subir les affres de la guillotine. Au Sénat, on s’en sort aussi très bien. Par exemple, les deux secrétaires généraux de la Présidence et de la Questure gagnent plus de 20 000 euros nets par mois (contre environ 15 000 euros pour leurs homologues de l’Assemblée), et les 14 directeurs de services encaissent autour de 15 000 euros mensuels.

Autre oasis financière : selon le rapport 2010 des députés Christian Vanneste(UMP) et René Dosière (apparenté PS), les autorités administratives indépendantes offrent également de belles opportunités. Bien qu’il ait vu sa rémunération réduite en 2011, le président de l’Autorité des marchés financiers, par exemple, est rémunéré à hauteur de 19 658 euros bruts par mois. Il est suivi par les présidents de la Haute Autorité de santé, avec 17 178 euros mensuels, de la Commission de régulation de l’énergie (16 017 euros), du Conseil Supérieur de l’audiovisuel (15 413 euros, avantages en nature compris)…

Stéphane Lissner, le directeur de l’Opéra national de Paris, toucherait, selon Mediapart, 30 000 euros par mois (hors primes).

En matière de privilèges financiers, la culture n’est pas en reste. Ainsi, Stéphane Lissner, qui vient de prendre la direction de l’Opéra national de Paris, toucherait, selon Mediapart, 30 000 euros par mois (hors primes). Marylise Lebranchu, la ministre de la Fonction publique, avait pourtant annoncé en avril dernier que les fonctionnaires encaissant plus de 9 940 euros bruts par mois manifesteraient un « geste de solidarité » avec le reste de la population. Ladite population attend toujours…

Dans les placards dorés de la République

Trop nombreux, trop chers, trop puissants, trop gâtés, les hauts fonctionnaires jouissent d’un job à vie, même s’ils ne servent plus à rien. Des centaines d’entre eux seraient payés à plier des trombones, notamment ceux qui ont pu bénéficier du « tour extérieur » qui permet au président de la République et au Premier ministre de nommer à vie leurs chouchous dans différentes institutions (Finances, Affaires sociales, Education nationale…).

Des placards dorés servent aussi à recycler des fonctionnaires en fin de carrière. Le Conseil général de l’environnement et du développement durable, le Contrôle général économique et financier et l’Inspection des finances seraient les aires de repos les plus fréquentées par ces pistonnés de la République.

Au total, ce sont plus de 1 600 hauts fonctionnaires qui regarderaient l’herbe pousser aux frais des contribuables. S’ils gagnent jusqu’à trois fois plus d’argent que le chef de l’Etat, les hauts fonctionnaires sont également choyés lorsqu’ils entendent partir en préretraite. Alors que l’Etat a tout fait pour restreindre l’accès aux préretraites dans le privé, la fonction publique sait y recourir lorsqu’il s’agit de choyer son gratin.

Ce fut notamment le cas au Quai d’Orsay entre 2011 et 2013, où, selon Le Monde, certains cadres sup âgés de 58 à 62 ans ont pu quitter l’administration après avoir encaissé jusqu’à 100 000 euros de prime. Et tout en conservant une partie de leur rémunération, « jusqu’à 4 500 ou 5 000 euros par mois pendant trois ans au maximum », selon le ministère des Affaires étrangères.

Dominique de Villepin est revenu travailler une journée au ministère des Affaires étrangères pour toucher une indemnité de 88 787,72 euros.

On a d’ailleurs vu le haut fonctionnaire et ci-devant Premier ministre Dominique de Villepin revenir « travailler » une journée au Quai d’Orsay, du 30 septembre au 1er octobre 2013, après 20 ans d’absence de son ministère de rattachement, pour toucher une « indemnité exceptionnelle de départ » de 88 787,72 euros. A quoi s’ajoutaient son traitement mensuel de 6 111,99 euros bruts (donc bien au-delà du plafond officiel) et une « indemnité exceptionnelle » de 4 493,94 euros, rému­nérations qu’il aurait touchées jusqu’en mars 2014, selon Marianne.

Même cas de figure dans la fonction publique hospitalière, où le congé spécial a longtemps permis aux directeurs d’hôpitaux sans affectation d’être rémunérés jusqu’à l’âge de la retraite (à concurrence de cinq ans maximum). Depuis 2008, un système plus restrictif a été mis en place. Limitée à deux ans, la période d’indemnisation permet toutefois aux cadres dirigeants de la fonction hospitalière de conserver une partie de leurs primes !

Les membres de la caste se reproduisent entre eux

Après la préretraite, la retraite : pour maintenir le moral des troupes, l’Etat a décidé, en 2013, de prolonger d’un an la possibilité de déduire les cotisations versées au titre du rachat d’années non cotisées à la Préfon, le régime de retraite complémentaire par capitalisation des ronds-de-cuir. Concrètement, cette disposition leur permet de déduire deux années de rachat de cotisations de l’assiette de leur revenu imposable.

Déjà bardés d’avantages statutaires, les hauts fonctionnaires peuvent ainsi déduire jusqu’à deux fois 6 703,20 euros (classe la plus haute de cotisations) soit 13 406 euros et même 26 812 euros si le conjoint (affilié avant 2005) est associé à cette opération. Alors que les salariés du privé sont mis au pain sec et à l’eau, le gouvernement a présenté ce cadeau fiscal comme le moyen « de garantir l’équilibre et la justice de notre système de retraites ». De qui se moque-ton ?

Sociologiquement, les hauts fonctionnaires constituent une caste endogamique qui s’auto-reproduit. « Prenez l’exemple de François Hollande. On a, là, la caricature du politique qui est avec une journaliste, une énarque puis une comédienne, (…) en raccourci (…), on lit tout le corps social… », raille le sociologue Michel Maffesoli.

Si elle touche toutes les « élites », cette auto-reproduction concerne d’abord les hauts fonctionnaires : une étude de 2013 portant sur 600 anciens élèves de l’Institut national des études territoriales (INET) révèle notamment que 67 des reçus sont passés par un Institut d’études politiques (IEP), où les rejetons de catégories socioprofessionnelles supérieures (haut fonctionnaires inclus) sont sur-représentés. Ce qui vaut pour l’INET vaut également pour Polytechnique et l’ENA dont les membres partagent un langage, une méthode et une façon d’être qui les rend identifiables pour qui est sorti du même moule. Seule petite différence entre les lauréats des grandes écoles qui forment environ 5 % d’une génération : leur mentalité.

Dans une note consacrée à la psychologie des directeurs des grandes administrations, Marie-Christine Kessler, directrice de recherche au CNRS, note que si Polytechnique soude réellement ses élèves, l’ENA ne crée pas un sentiment de fraternité collective. A voir la pétaudière qui règne dans certains ministères, on ne peut que se rallier à cette thèse !

Sur le web:   https//www.cestfouca.fr/ces-hauts-fonctionnaires-qui-vivent-a-vos-crochets/?utm_sq=fr44zbgn34&utm_source=facebook&utm_medium=partners&utm_campaign=la%20vraie%20d%C3%A9mocratie 

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Contre la fraude fiscale se prépare un projet de loi qui va violer la confidentialité et nuire à la sécurité des contribuables.
Pour réduire la fraude fiscale, dont il dit lui-même que les « chiffres ne sont pas vérifiés », le ministre Gérald Darmanin serait sans doute mieux avisé de simplifier et clarifier la loi fiscale, de rendre l’impôt plus raisonnable et moins spoliateur.

Il ne suffit pas que les dépenses publiques représentent en France 56,5% du PIB et que les prélèvements fiscaux français, de 45% du PIB, soient désormais les plus élevés de tous les pays développés. L’État évoque une fraude fiscale de plusieurs dizaines de milliards d’euros par an pour accroître son emprise sur les particuliers et les entreprises.

NOUVEL IMPÔT, NOUVELLE RÉCOLTE DES DONNÉES PERSONNELLES

Au 31 mars de cette année, toutes les sociétés ont dû déclarer au greffe du tribunal de commerce leurs bénéficiaires économiques ultimes et chaque changement de ces bénéficiaires justifiera une nouvelle formalité. Même pour les sociétés civiles immobilières qui détiennent un patrimoine personnel ! Chaque fois, il faut payer 54,42 €, ce qui est une forme de nouvelle imposition.

Mais surtout, c’est un moyen pour l’État de disposer de données supplémentaires sur chacun. Pour mieux identifier les potentiels fraudeurs, le projet de loi examiné ce 28 mars au Conseil des ministres favorisera l’échange d’informations entre administrations et leur travail sur les données des contribuables. L’État se permet ainsi ce qu’il reproche aux GAFA.

Il est vrai qu’il est capable déjà de violer la confidentialité à laquelle est tenue l’administration fiscale et à laquelle a droit tout contribuable. Ce 28 mars, dans une émission sur France 3 intitulée Pièces à conviction et qui ressemblait plus à un Piège à conviction, l’ancien ministre Christian Eckert a exposé sans vergogne que de son temps M. Bernard Arnault avait fait l’objet d’un contrôle et d’un redressement.

DES MESURES POUR LUTTER CONTRE LA FRAUDE FISCALE

Mais pour surmonter cet obstacle qu’est encore la confidentialité, le projet de loi susvisé propose d’instituer le name and shame, consistant à désigner publiquement les fraudeurs.

Ce projet de loi propose d’autres mesures pour lutter contre la fraude fiscale et notamment le renforcement des sanctions et l’instauration à Bercy d’une nouvelle police fiscale. Celle-ci rassemblera une cinquantaine de fonctionnaires et viendra concurrencer le département qui, au sein du ministère de l’Intérieur, suit ces affaires de délinquance.

S’il peut être concevable de renforcer les effectifs de lutte contre la fraude fiscale, il ne paraît guère approprié de recréer entre services une guerre comme celle qui empoisonne depuis toujours la police et la gendarmerie ou d’alimenter des polémiques comme celles qui se perpétuent entre le RAID et le GIGN.

Le gouvernement souhaite en sus sanctionner les « tiers complices de fraude fiscale et sociale », qu’il appelle des officines (cabinets d’avocats, sociétés de conseil…) ayant élaboré des montages frauduleux ou abusifs. Certes, il va de soi que les conseils ne peuvent pas impunément être complices de la fraude de leurs clients. Il n’y a pas besoin d’une loi nouvelle pour les en punir. Quant aux avocats leur déontologie renforce encore leur devoir de respect de la légalité.

Cette mesure est extrêmement dangereuse en ce sens qu’elle risque de priver les citoyens de conseils objectifs et indépendants. La fiscalité n’est pas toujours blanche ou noire, et elle est de plus en plus grise par la faute du législateur et de l’administration dont les lois et règlements sont de plus en plus obscurs. Le rôle des conseils est d’essayer d’interpréter le droit et de le faire progresser avec prudence et discernement. Seront-ils muselés à l’avenir par peur d’évoquer la possibilité de prendre des décisions susceptibles ultérieurement d’être considérées irrégulières ?

L’ÉTAT FAIT MAIN BASSE SUR LES CONSEILLERS

Un exemple récent est celui des apports d’actions de sociétés à une autre société avec soulte en sursis d’imposition qui a été permis par la loi pendant 25 ans, sur la base de directives européennes, jusqu’à ce qu’en 2016 l’administration considère, à tort du point de vue de la quasi-totalité des spécialistes de la question, qu’il s’agit d’un abus de droit, assorti de 80% de pénalités, et engage des centaines de redressements pour des montants parfois considérables. Sous l’emprise de la nouvelle loi, les avocats qui ont mis en œuvre ces schémas en toute bonne foi seraient également poursuivis !

Cet exemple technique souligne l’insécurité créée par la loi, qui sera augmentée par la destruction d’une relation de totale confiance entre les contribuables et leurs conseils. D’une certaine manière, l’État cherche par ce projet de loi à prendre la main sur les conseils, à en faire des agents de l’État, comme il encourage déjà les entreprises à soumettre elles-mêmes leurs opérations de Crédit Impôt Recherche au contrôle de l’administration et les petites entreprises à demander à être contrôlées (article L. 13 CA et L.13 C du livre des procédures fiscales).

Pour réduire la fraude fiscale, dont il dit lui-même que les « chiffres ne sont pas vérifiés », Gérald Darmanin serait sans doute mieux avisé de simplifier et clarifier la loi fiscale, de rendre l’impôt plus raisonnable et moins spoliateur.

Contrepoints  https://www.contrepoints.org/2018/05/06/315617-contre-la-fraude-fiscale-letat-simmisce-dans-votre-vie

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Êtes-vous bien certain que vous traversez toujours sur un passage piéton, que vous garez toujours votre vélo sur un emplacement réservé à cet effet, que vous payez toujours vos factures dans les temps, que vous ne fumez jamais dans les lieux publics, que vos amis sont tous « dignes » d’être fréquentés et que vous vous abstenez de toute remarque désobligeante à l’égard du pouvoir en place quand vous échangez sur les réseaux sociaux ? Bref, êtes-vous certain d’être en toute occasion un « bon » citoyen ? 

Drôle de question ! Qui est pourtant devenue essentielle en Chine depuis que le Parti communiste a décidé en 2014 d’étendre les notations sur la solvabilité financière des personnes et des entreprises, telles que celles réalisées par le géant chinois des ventes en ligne Alibaba, à toutes sortes de comportements jugés plus ou moins désirables par le gouvernement du Président Xi Jinping – ce que vous lisez, ce que vous mangez, à quoi vous jouez, qui vous voyez …- dans le cadre d’un système de « crédit social » basé sur les possibilités nouvelles offertes par la technologie du big data.

Il s’agit en effet de rassembler une quantité inimaginable d’informations numériques sur les habitudes de 1,4 milliard de Chinois à partir de leurs téléphones portables, des services en ligne qu’ils utilisent, des réseaux sociaux où ils échangent, des caméras de vidéo-surveillance à reconnaissance faciale qui ont fleuri absolument partout dans le pays et des données des hôpitaux, banques, administrations, sites de e-commerce etc. Ce qui était disparate, ce qui ne concernait que tel service de paiement de tel opérateur privé (Alipay de Alibaba, par exemple) devient complètement intégré et contrôlé par la puissance étatique.

La Chine a ainsi annoncé récemment qu’à partir du 1^er mai prochain, elle allait appliquer systématiquement des restrictions de déplacement en train ou en avion pendant un an aux personnes dont le « crédit social » est faible, l’objectif final étant de disposer en 2020 d’un système universel obligatoire de surveillance distribuant les punitions, mais aussi les récompenses.

Ces dernières jouent un rôle clef dans l’opération, car elles en forment la partie souriante, celle qui masque l’aspect purement coercitif de l’ensemble et assure au gouvernement la coopération pacifique, voire empressée, de la population. Outre des petits cadeaux commerciaux et autres avantages comme des bons de réduction ou la possibilité de louer un logement sans dépôt de garantie, de bons scores vous ouvrent ainsi l’accès à des écoles réputées ou à des postes enviables dans l’administration.

A l’inverse, un pas de travers, qui peut aller jusqu’à « présenter des excuses insincères » ou fréquenter une personne dont le crédit social est trop faible, vous enlève définitivement « la confiance » du gouvernement et vous exclut progressivement de toute vie sociale. Vous finissez sur une liste noire et le « name and shame » est une pratique courante, encouragée partout, dans les clubs de sport, les entreprises etc…

Comme indiqué dans les documents publiés ces dernières semaines par le gouvernement chinois, ceci répond au principe sans concession lancé par Xi Jinping :

« Once untrustworthy, always restricted » (soyez une fois indigne de confiance, et vous serez éternellement limité partout).

.
Il est exact de dire que la Chine a un grave problème d’observance légale et que la corruption, la fraude et la connivence entre des affairistes douteux et les responsables politiques y sont monnaie courante. Depuis 2013, la privation totale ou partielle de déplacement en train ou en avion a été utilisée avec un certain succès à l’encontre de millions de Chinois qui ne se conformaient pas aux décisions de justice les concernant.

Et il faut dire aussi que le système de crédit social marche très bien dans la population. La réaction de Monica Wang, jeune chef d’entreprise, est tout à fait similaire à ce qu’on connaît en France lorsqu’il s’agit de restreindre les libertés individuelles au nom de la sécurité, et elle est partagée par de nombreux Chinois :

« La première chose qui me vient à l’esprit quand je vois toutes ces caméras, tous ces contrôles de cartes d’identité, c’est que je suis en sécurité. »

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Mais le champ du « crédit social » a tellement dépassé les aspects initiaux de respect des décisions de justice et de sécurité des citoyens, il s’intéresse tellement à tous les faits et gestes quotidiens de tout un chacun, qu’on ne peut pas ignorer la domestication politique et sociale quasi pavlovienne qu’il exerce désormais sur les personnes.

On ne peut pas ignorer la dimension éminemment « big brother » de ce « big data » qui vous permet de récupérer des points si vous chantez les louanges du gouvernement sur les réseaux sociaux. On ne peut pas ignorer son but ultime de mettre un terme à toute opposition politique via un maniement subtil de carotte et de bâton.

Il suffit de se rappeler que Xi Jinping a été réélu pour un second mandat en mars 2018 dernier à l’unanimité des députés chinois, non sans avoir d’abord obtenu la modification de la Constitution afin de pouvoir rester Président à vie, pour comprendre que l’enjeu de tout ceci est bien évidemment l’instauration d’un contrôle des comportements et des opinions, peut-être « soft » en apparence, mais insidieux, permanent, omnipotent et tous azimuts.

Une telle opération, d’envergure si évidemment « orwellienne », semble inconcevable à nos yeux d’Occidentaux. Et pourtant, l’idée qu’il faut pousser les citoyens dans de « bons » comportements n’est pas totalement étrangère sous nos latitudes. A ce sujet, j’ai eu récemment l’occasion de traduire pour Contrepoints un article de la FEE intitulé « L’appli canadienne qui donne la chair de poule ».

Il s’agit de l’application Carrot Reward pour smartphones. Elle ressemble à un jeu et elle vous accorde des points chaque fois que vous faites un choix approuvé par le gouvernement fédéral du Canada en matière de santé, d’environnement et de finances personnelles. Les points accumulés vous donnent droit à des récompenses variées du type places de spectacles, bons d’achat, etc. Vous devez juste autoriser le gouvernement et l’entreprise qui développe l’appli à accéder à toutes les données de votre téléphone portable (géolocalisation, contacts, photos, calendrier, etc..)

Quand le fondateur et dirigeant de Carrot Reward lança l’application en 2015, il avait en tête d’apporter aux utilisateurs des informations sur les problématiques de santé, mais lui et les gouvernements partenaires « ont vite compris qu’elle pouvait modifier les comportements dans d’autres domaines également. »

Pas de punitions dans ce système, mais une volonté toujours plus grande de tout savoir sur vous pour mieux vous encadrer. Préférez-vous utiliser les transports en commun plutôt que votre voiture personnelle, mangez-vous bien vos cinq fruits et légumes par jour, bougez-vous assez, triez-vous bien tous vos déchets et surveillez-vous le gaspillage au grain de riz près dans chaque assiette ? On connaît les obsessions des dirigeants français. Ce pourraient être des critères de récompense et pourquoi pas, un jour, de punition.

Mais, me direz-vous, si c’est bien – et tout le monde sera d’accord pour dire qu’il faut manger sainement, faire du sport, sauver la planète … – pourquoi craindre la généralisation de ces systèmes ?

D’abord parce que justement, tout le monde n’est pas d’accord sur tout, parce que tout le monde n’a pas les mêmes idées sur comment il faut vivre « bien », et parce que tous les sujets qui affectent les comportements ne font pas consensus.

Ensuite parce que, s’il est parfaitement légitime pour de multiples acteurs de donner des conseils et faire valoir leurs points de vue sur tel ou tel comportement à adopter, l’Etat, qui a souvent changé d’avis sur ce qui est bon et moins bon, n’a pas à agir avec nous, citoyens adultes, libres et responsables, en maître d’école détenteur du vrai et du faux, du bien et du mal. Même pas sous les dehors plus tendres de l’Etat nounou.

Et surtout parce que tous les exemples montrent que l’Etat, dans son appétit vorace à « faire le bien », à condition que ce soit le bien conforme à son idéologie, est très loin de se limiter à des questions de fruits et légumes. Ce sont les opinions qui sont ultimement visées, et l’adhésion aveugle au pouvoir en place. La nouvelle fureur des gouvernements sur le contrôle des « fake news » est là pour nous le rappeler.

sur le web  https://leblogdenathaliemp.com/2018/04/15/etes-vous-un-bon-citoyen/

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Que les Économistes atterrés se rassurent : la France n’est pas tombée dans l’aliénation au grand capital, ni même au petit : la France est bel et bien un pays socialiste.

Il y a deux moyens de se faire une idée sur l’état économique de la France : soit vous suivez la ligne qui commence en CM2 (où l’on vous explique que l’âge industriel a vu la naissance de nouvelles classes sociales : bourgeoisie industrielle, classes ouvrières et classe moyenne) et qui se termine chez les Économistes atterrés.

Soit vous achetez un petit manuel expliquant « comment utiliser un tableur » et vous vous mettez à analyser les chiffres à la source, histoire de vous faire une idée par vous-même.

La simple analyse de l’évolution du pouvoir d’achat des Français telle que fournie par l’INSEE qui cumule ces chiffres depuis 1949 en dit long sur les choix politiques qui aboutissent à la situation économique désastreuse que nous déplorons tous : chômage chronique, perte de vitesse dans l’économie mondiale …

L’INSEE et la comptabilité publique définissent le pouvoir d’achat comme la composition des revenus disponibles, à savoir :

Les salaires (versés aux employés du privé comme du public)
L’EBE (excédents brut d’exploitation) qui est le revenu des indépendants au sens large (professions libérales, chefs d’entreprises, artisans, commerçants, exploitants agricoles … )
Les intérêts et dividendes qui sont les revenus provenant de placements financiers et industriels (actions, obligations…)
Les prestations sociales en espèces (retraites, indemnités chômages et maladies, allocations …)
Ils y retranchent les charges (impôts et cotisations sociales) et y ajoutent les transferts sociaux en nature (la valorisation des services publics gratuits ou à tarif réduit).

Un petit travail très simple que tout un chacun pourra refaire par lui-même permet très simplement de vérifier si oui ou non comme l’affirment Thomas Piketty et tant d’autres, les revenus du capital ne font qu’augmenter, le capitalisme sauvage et débridé crée partout des inégalités grandissantes, etc.

Commençons par considérer l’évolution relative des revenus provenant de l’activité économique dans le pouvoir d’achat des Français.

LA FRANCE N’EST JAMAIS DEVENUE UN PAYS CAPITALISTE

Première constatation : la thèse que l’on entend partout sur l’explosion du capital est donc bien une pure faribole, du moins en France. La part des revenus financiers (intérêts et dividendes) est restée anecdotique depuis la fin de la guerre et après avoir très faiblement augmenté à la fin du XX° siècle, est en diminution depuis le début du XXI°.

On comprend également très bien ce qu’il s’est passé pendant les « trente glorieuses » : la France des professions libérales, des exploitations agricoles, des petits commerçants et des artisans s’est réduite drastiquement pour être remplacée par la France des fonctionnaires et des salariés.

Les uns ne remplaçant pas complétement les autres (preuve assez claire que quand les gens gèrent leur propre affaire ils s’investissent mieux que quand ils sont salariés) le complément s’est opéré par la mise en place de l’État providence.

Puis le monde s’est figé vers 1981 : les proportions des indépendants sont restées identiques, jusqu’au récent bug du RSI de 2008 qui a de nouveau fait se détourner les Français de l’entreprenariat et de l’exploitation individuelle et familiale.

La France n’est jamais devenue un pays capitaliste : non seulement les revenus du « grand capital » qui étaient déjà très faibles à l’issue de la guerre sont restés proportionnellement faibles, mais ceux du « petit capital » n’ont fait que diminuer, ce qui traduit bien deux faits que nous constatons tous : le très faible développement industriel et les difficultés persistantes que rencontrent les petites entreprises.

Inutile d’essayer même de parler de ce qui s’est passé dans les pays anglo-saxons où quasiment tout le système social a été bâti sur le développement du système financier (retraite par capitalisation, assurances privées, etc…) La France est sur ce sujet en retard d’au moins 40 ans et accumule des dettes là où d’autres dégagent des excédents.

Pourquoi cette stagnation ?

LES IMPÔTS ET CHARGES N’ONT FAIT QU’AUGMENTER

La mise en place du système social par l’État-providence s’est accompagnée d’une hausse continue des charges qui s’est accélérée à la fin des années 70 (bizarrement, on a appelé cet accélération du gonflement de l’État une « crise »).

S’ensuit le bond en 1989 dû à l’augmentation de la CSG par le gouvernement Jospin pour tenter de rattraper le fait que les impôts n’avaient pas augmenté aussi vite que les cotisations sociales, puis la timide tentative des quinquennats Chirac 2 et Sarkozy pour réduire le niveau des prélèvements, tentative qui a très vite été réduite à néant dès 2012 par un nouvel emballement des prélèvements.

Donc si vous avez l’impression que l’État vous en prend de plus en plus, ce n’est pas une impression, c’est bien la réalité.

Il faudrait ajouter l’explosion de taxes indirectes, des charges patronales, des impôts sur les sociétés qui n’ont fait qu’augmenter. Non seulement les impôts augmentent, les cotisations sociales augmentent, mais les prélèvements obscurs augmentent également, chaque gouvernement semblant faire un concours avec le précédent pour trouver de nouveaux moyens afin de remplir les caisses désespérément vides.

À quoi sert donc tout cet argent ?

UN PAYS SOUS PERFUSION D’AIDES SOCIALES

La France a quasi achevé la réalisation de la grande fiction socialiste à travers laquelle tout le monde s’efforce de vivre aux dépens de tout le monde.

Les chiffres déjà hallucinants de l’INSEE, qui nous disent que pour 2 euros de pouvoir d’achat, 1 provient de l’argent des autres, sont encore pires que ce qu’indique le graphique : en effet les revenus d’activités ne sont pas taxés de la même manière que les prestations sociales (les données de l’INSEE n’indiquent pas la répartition des impôts sur les différentes formes de revenus), les transferts sociaux ne l’étant pas du tout.

De plus, il ne faut pas oublier qu’environ un tiers des salaires (33,5% en 2014) sont ceux de fonctionnaires ou d’agents de la fonction publique, donc également payés avec l’argent des autres.

Le pouvoir d’achat provenant des résultats économiques (dividendes, excédents bruts d’exploitation et salaires du privé) n’est plus qu’une aiguille dans la botte de foin des prélèvements, des impôts et de la redistribution en prestations sociales, en services publics gratuits et en salaires de fonctionnaires.

Ce pays est devenu un immense laboratoire de brassage d’argent opéré par l’État.

LA FRANCE EST BIEN UN PAYS SOCIALISTE
Donc que les Économistes atterrés se rassurent : la France n’est pas tombée dans l’aliénation au grand capital, ni même au petit : la France est bel et bien un pays socialiste. Que Piketty se rassure aussi : avec une courbe en croissance constante des prélèvements obligatoires, on ne voit vraiment pas comment pourraient se développer de quelconques inégalités.

En complément de mon précédent billet, la France de 2017 semble donc bien se situer au point d’inflexion qui marqua l’URSS de 1953 : celle où il devient plus rentable de vivre des prestations sociales et des largesses de l’État-providence plutôt que de travailler un peu pour soi et beaucoup pour les autres.

Ce que montrent surtout ces courbes, c’est qu’il va bientôt devenir impossible d’augmenter encore la charge de l’État-providence qui pèse sur les revenus d’activités. La France devra donc le plus vite possible se réformer en profondeur afin de sortir de l’utopie du paradis des prolétaires.

Il ne sera bientôt plus possible de continuer à promettre aux uns simplement parce qu’il n’y aura bientôt plus assez à prendre aux autres.

sur le web  https://www.contrepoints.org/2018/04/21/314503-la-france-est-un-pays-socialiste-la-preuve-par-les-chiffres?

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Lundi 26 mars dernier, l’INSEE a publié ses chiffres provisoires concernant les comptes publics 2017. Ô merveille, le déficit public est repassé nettement, et pour le première fois depuis des siècles, sous la barre fatidiques des 3 % demandés par l’Union européenne ! La Macronie ne se tient plus de joie. A entendre les ministres concernés (tweets ci-dessous), cette bonne nouvelle est le résultat simple et direct du pur génie macronien insufflé dans tous les recoins du pays : la confiance est de retour, les dépenses baissent et l’économie repart !

Pour la 1ère fois depuis longtemps, la France atteint son objectif de sortie des 3% de déficit en 2017. Excellente nouvelle due à nos efforts pour moins dépenser et aux recettes du nouvel élan économique inspiré par @EmmanuelMacron ! https://twitter.com/inseefr/status/978142732437860352 …

Politiquement, la nouvelle d’un déficit ramené à 2,6 % du PIB est importante pour Emmanuel Macron. Si le déficit public restait sous les 3 % encore cette année comme c’est prévu au budget 2018, la France pourrait enfin sortir de la procédure européenne de déficit excessif. Le Président s’en trouverait tout requinqué et nettement plus crédible qu’auparavant pour essayer de convaincre ses partenaires de l’UE d’engager la « refondation historique » dont il rêve, notamment la création d’un budget de la zone euro susceptible de financer des projets d’investissement communs – une opération très keynésienne de dépenses publiques supplémentaires qui n’est pas forcément du goût de tout le monde en Europe.

Mais de toute façon, on n’en est pas encore là, car si la contrainte des 3 % est à nouveau respectée par la France, il faut bien voir deux choses : premièrement, un déficit public de 2,6 % reste un déficit élevé qu’il faut financer par de la dette ; et deuxièmement, lorsqu’un déficit diminue, ce peut être par baisse des dépenses – solution saine, ou par hausse des prélèvements – solution dangereuse, surtout quand on est déjà au top niveau.

Or justement, il y a beaucoup à dire sur ces deux points à propos des comptes 2017 publiés lundi par l’INSEE. Le génie reconnu d’Emmanuel Macron dans le champ de la communication heureuse et printanière risque de ne pas suffire pour faire oublier que chez nous, dépenses, impôts et dette continuent à augmenter sans entrave malgré toutes les déclarations inverses du gouvernement.

Avant d’entrer dans le détail, voici quelques précisions techniques. Les comptes publics définitifs de 2017 ne seront publiés que le 30 mai prochain, tout comme le PIB effectivement réalisé. Le PIB que l’INSEE utilise pour l’instant dans ses ratios de dette, de dépenses et de déficit pour 2017 est une estimation basée sur le PIB 2016 et les taux de croissance calculés trimestriellement.

D’autre part, l’INSEE a effectué un certain nombre de révisions dans les comptes des années passées, ce qui explique plusieurs petites différences entre le tableau récapitulatif des comptes publics que je vous propose en fin d’article et mes tableaux antérieurs.

• Parmi ses communications, l’INSEE a indiqué que la dette publique atteignait 2 218,4 milliards d’euros à fin 2017, soit presque 66 milliards de plus que l’année précédente. Par rapport au PIB,  elle s’élève à 97 % contre 96,6 % en 2016 et 95,6 % en 2015. Le déficit est réduit mais reste élevé, donc la dette continue à augmenter lentement mais sûrement vers les 100 % du PIB. On en déduit directement que l’objectif de 96,8 % inscrit dans le budget 2018 sera difficilement tenable puisque c’est à nouveau un déficit de 2,6 % qui est prévu pour cette année.

Notons également qu’il existe des organismes publics dont la dette importante n’est pas comprise dans ces chiffres : 47 milliards d’euros à la SNCF par exemple, ainsi que l’actualité récente nous l’a rappelé. La situation réelle est donc encore plus dégradée qu’on pourrait croire.

Ce résultat est mauvais et préoccupant. On en parle moins que des 3 % de déficit, mais le pacte de stabilité de l’Union européenne demande aussi aux Etats de limiter leur endettement à 60 % du PIB, histoire de ne pas se retrouver dans une inextricable situation de faillite à la grecque.

Or nous voici hélas très endettés, sans perspective de désendettement à court terme, dans un contexte de grande satisfaction du fait du passage sous les 3 %. Des revendications éparses sur l’utilisation de la « cagnotte » ainsi constituée ont même commencé à se faire entendre.

En réalité, il n’y a aucune « cagnotte », aucun surplus, mais seulement un déficit moins important que prévu. Il serait extrêmement dangereux de se mettre à dépenser l’équivalent de ces sommes complètement fantômes. C’est pourtant souvent ce qui se passe, tant il est vrai que la France reste la meilleure dès qu’il s’agit de taxer et dépenser plus, ainsi que les comptes 2017 nous le confirment encore une fois.

• Dans le tableau ci-dessous publié par l’INSEE (cliquer pour agrandir), on observe en effet que les dépenses publiques ont progressé de 31,1 milliards pour atteindre 1 291,9 milliards d’euros en 2017, en augmentation de 2,5 % par rapport à 2016. L’inflation ayant été de 1 %, leur dérive réelle est de 1,5 %, soit environ le double de l’année précédente.

On observe surtout que seul le poste « intérêts » de la dette est en baisse (en raison du contexte de taux bas), mais on peut difficilement y voir la maîtrise des dépenses dont se vante le gouvernement. Si l’on n’en tient pas compte, la dérive atteint 2,7 % (1,7 % hors inflation).

En revanche, on retrouve dans ces chiffres tous les cadeaux électoraux lâchés par Hollande et Valls avant la présidentielle de 2017, notamment le dégel du point d’indice des fonctionnaires qui se manifeste dans la ligne « rémunérations ». Quant aux prestations sociales et aux subventions, elles continuent à caracoler allègrement.

Les dépenses 2017 sont également marquées par le remboursement (5,3 milliards en 2017) que le trésor a dû verser aux entreprises suite au prélèvement indu de la taxe à 3 % sur les dividendes. Pour le gouvernement, c’est un élément exceptionnel dont il ne faut pas tenir compte pour apprécier vraiment la situation des dépenses en 2017. Mais même sans ça et hors charge d’intérêt, la dérive est de 2,3 % (1,3 % hors inflation). Et il reste encore 5 milliards à rembourser à ce titre en 2018.

Autre point à noter, qui n’est guère flatteur pour notre rigueur budgétaire, la contribution de la France au budget de l’UE est en baisse de 4 milliards d’euros. Si on annule cet effet, tout en conservant les 2 retraitements précédents, les dépenses augmentent de 2,6 % (1,6 % hors inflation).

Au total, par rapport au PIB, les dépenses publiques passent de 56,6 % en 2016 à 56,5 % en 2017. C’est l’épaisseur du trait, le niveau est encore extrêmement élevé, incontestablement parmi les plus élevés du monde, mais c’est probablement ce petit 0,1 point en moins qui permet à nos deux ministres de Bercy de s’extasier sur la baisse des dépenses et la stratégie comptable d’Emmanuel Macron.

• Si les dépenses augmentent, les recettes s’envolent : elles progressent de 47,8 milliards soit 4 % (3 % hors inflation). C’est ainsi que dans un contexte de dépenses incontrôlées, on peut quand même enregistrer une baisse du déficit.

La reprise de la croissance mondiale a donné des ailes à l’économie française, ce qui a logiquement généré des rentrées fiscales et sociales supplémentaires. Les cotisations sociales encaissées en plus cette année permettent d’ailleurs à la composante « administrations de sécurité sociale » des comptes publics^(*) de sortir du déficit avec un excédent de 5,1 milliards d’euros.

Le gouvernement s’attribue la paternité de cette évolution positive en parlant de confiance retrouvée et de mesures prises en faveur de l’emploi et des entreprises. Disons que ces éléments ont certainement eu leur part, mais seulement leur part, d’autant qu’on ne parle que des 6 mois qui ont suivi l’élection présidentielle. C’est un peu court pour retourner une économie encadrée comme la nôtre en dehors de toute aide extérieure. Et on n’avait pas remarqué que les réformes – code du travail essentiellement, étaient si bouleversantes que ça.

Ce qu’on remarque en revanche, c’est que la taxe additionnelle à l’IS instaurée pour les grandes entreprises dans le but de compenser le gros raté de la taxe à 3 % sur les dividendes a rapporté 4,9 milliards d’euros. Il est désagréablement ironique de constater que l’Etat profite à plein de ses bourdes et des solutions absurdes qu’il a mises en place pour essayer de les réparer. Absurdes, et immorales, car Bruno Le Maire a tout simplement imaginé de faire payer les victimes pour éponger la désespérante incurie de l’Etat.

Une absurdité et une immoralité qu’il revendique d’ailleurs, si ce n’est que pour lui, il s’agit d’une stratégie responsable et d’un engagement tenu (vidéo ci-dessus) :

« Nous avons pris un certain nombre de décisions, qui étaient difficiles, de réduction de la dépense publique, de surtaxe à l’impôt sur les sociétés pour compenser l’annulation de la taxe sur les dividendes, et c’est ce qui nous a permis d’être sous les 3 %. (…) Et nous avons tenu nos engagements européens. »

.
Le passage sous les 3 % est certes tenu, mais à quel prix ! On a vu que par rapport au PIB, les dépenses stagnaient à 56,5 %, ce qui est déjà énorme, mais côté recettes, les prélèvements obligatoires formés par les impôts et les cotisations sociales passent purement et simplement de 44,6 % à 45,4 % du PIB, point le plus haut jamais atteint.

(Voir dans le tableau ci-dessus l’ensemble des grandeurs importantes des comptes publics français depuis 2005.)

C’est sur l’emploi et la croissance économique que cette dérive incontrôlée se paiera finalement. On ne peut soustraire indéfiniment au secteur marchand des sommes toujours plus importantes qui seront gaspillées en lubies sociétales et en inefficacité administrative alors qu’elles seraient si nécessaires au titre de l’investissement privé.

Le gouvernement se félicite de ses bons résultats, mais le trio infernal dépenses-impôts-dette ne s’est pas infléchi en 2017 et le PLF 2018 n’est pas encourageant pour la suite. Reste à « penser printemps » et compter sur la croissance mondiale pour nous tirer vers le haut, tout en croisant les doigts pour que le relèvement des taux d’intérêt ne soit pas trop brutal.

La « vérité sur les comptes de la nation » comme dirait Gérald Darmanin (photo de couverture), c’est que nous étions déjà les champions du monde des dépenses et des prélèvements, et que nous voilà à battre nos propres records.

Sur le web  https://leblogdenathaliemp.com/2018/03/28/en-2017-la-france-toujours-en-tete-pour-taxer-et-depenser/

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Pour réduire la fraude fiscale, dont il dit lui-même que les « chiffres ne sont pas vérifiés », le ministre Gérald Darmanin serait sans doute mieux avisé de simplifier et clarifier la loi fiscale, de rendre l’impôt plus raisonnable et moins spoliateur.

Il ne suffit pas que les dépenses publiques représentent en France 56,5% du PIB et que les prélèvements fiscaux français, de 45% du PIB, soient désormais les plus élevés de tous les pays développés. L’Etat évoque une fraude fiscale de plusieurs dizaines de milliards d’euros par an pour accroître son emprise sur les particuliers et les entreprises.

Au 31 mars de cette année, toutes les sociétés ont dû déclarer au greffe du tribunal de commerce leurs bénéficiaires économiques ultimes et chaque changement de ces bénéficiaires justifiera une nouvelle formalité. Même pour les sociétés civiles immobilières qui détiennent un patrimoine personnel ! Chaque fois, il faut payer 54,42€, ce qui est une forme de nouvelle imposition. Mais surtout, c’est un moyen pour l’Etat de disposer de données supplémentaires sur chacun. Pour mieux identifier les potentiels fraudeurs, le projet de loi examiné ce 28 mars au conseil des ministres favorisera l’échange d’informations entre administrations et leur travail sur les données des contribuables. L’Etat se permet ainsi ce qu’il reproche aux GAFA.

Il est vrai qu’il est capable déjà de violer la confidentialité à laquelle est tenue l’administration fiscale et à laquelle a droit tout contribuable. Ce 28 mars, dans une émission sur France 3 intitulée Pièces à conviction et qui ressemblait plus à un Piège à conviction, l’ancien ministre Christian Eckert a exposé sans vergogne que de son temps M. Bernard Arnault avait fait l’objet d’un contrôle et d’un redressement. Mais pour surmonter cet obstacle qu’est encore la confidentialité, le projet de loi susvisé propose d’instituer le name and shame, consistant à désigner publiquement les fraudeurs.

Ce projet de loi propose d’autres mesures pour lutter contre la fraude fiscale et notamment le renforcement des sanctions et l’instauration à Bercy d’une nouvelle police fiscale. Celle-ci rassemblera une cinquantaine de fonctionnaires et viendra concurrencer le département qui, au sein du ministère de l’Intérieur, suit ces affaires de délinquance. S’il peut être concevable de renforcer les effectifs de lutte contre la fraude fiscale, il ne paraît guère approprié de recréer entre services une guerre comme celle qui empoisonne depuis toujours la police et la gendarmerie ou d’alimenter des polémiques comme celles qui se perpétuent entre le RAID et le GIGN.

Le gouvernement souhaite en sus sanctionner les « tiers complices de fraude fiscale et sociale », qu’il appelle des officines (cabinets d’avocats, sociétés de conseil…) ayant élaboré des montages frauduleux ou abusifs. Certes, il va des soi que les conseils ne peuvent pas impunément être complices de la fraude de leurs clients. Il n’y a pas besoin d’une loi nouvelle pour les en punir. Quant aux avocats leur déontologie renforce encore leur devoir de respect de la légalité. Cette mesure est extrêmement dangereuse en ce sens qu’elle risque de priver les citoyens de conseils objectifs et indépendants. La fiscalité n’est pas toujours blanche ou noire, et elle est de plus en plus grise par la faute du législateur et de l’administration dont les lois et règlements sont de plus en plus obscurs. Le rôle des conseils est d’essayer d’interpréter le droit et de le faire progresser avec prudence et discernement. Seront-ils muselés à l’avenir par peur d’évoquer la possibilité de prendre des décisions susceptibles ultérieurement d’être considérées irrégulières ? Un exemple récent est celui des apports d’actions de sociétés à une autre société avec soulte en sursis d’imposition qui a été permis par la loi pendant 25 ans, sur la base de directives européennes, jusqu’à ce qu’en 2016 l’administration considère, à tort du point de vue de la quasi-totalité des spécialistes de la question, qu’il s’agit d’un abus de droit, assorti de 80% de pénalités, et engage des centaines de redressements pour des montants parfois considérables. Sous l’emprise de la nouvelle loi, les avocats qui ont mis en œuvre ces schémas en toute bonne foi seraient également poursuivis !

Cet exemple technique souligne l’insécurité créée par la loi, qui sera augmentée par la destruction d’une relation de totale confiance entre les contribuables et leurs conseils. D’une certaine manière, l’Etat cherche par ce projet de loi à prendre la main sur les conseils, à en faire des agents de l’Etat, comme il encourage déjà les entreprises à soumettre elles-mêmes leurs opérations de Crédit Impôt Recherche au contrôle de l’administration et les petites entreprises à demander à être contrôlées (article L. 13 CA et L.13 C du livre des procédures fiscales).

Pour réduire la fraude fiscale, dont il dit lui-même que les « chiffres ne sont pas vérifiés », Gérald Darmanin serait sans doute mieux avisé de simplifier et clarifier la loi fiscale, de rendre l’impôt plus raisonnable et moins spoliateur.

sur le web    https://fr.irefeurope.org/Publications/Articles/article/La-fraude-fiscale-ou-le-pretexte-de-l-hydre-etatique?utm_source=2018-04-03&utm_medium=lettre-fr&utm_campaign=lettre-fr&utm_content=article4839

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« ON TROUVERA TOUJOURS UNE MAJORITÉ DE GENS DISPOSÉS À CONFISQUER UNE PARTIE DES BIENS D’AUTRUI ; IL SE TROUVERA TOUJOURS DES HOMMES POLITIQUES POUR APPUYER CETTE REVENDICATION, POUR SE FAIRE AINSI ÉLIRE, POUR TROUVER DES ALIBIS MORAUX ET “SCIENTIFIQUES” À CETTE SPOLIATION ; ET ON TROUVERA MÊME DES EXPERTS POUR LEUR APPORTER LEUR CAUTION. » — PASCAL SALIN

LA CONVOITISE DES BIENS D’AUTRUI

Pascal Salin dans « La tyrannie fiscale » décrit ainsi le fonctionnement du système politique dans les pays occidentaux où les élections rythment la vie des Etats-providence. Le sport pour les politiciens, une fois élus, consiste à conserver le pouvoir par le développement de clientèles électorales. Diviser l’électorat en sous-groupes, promettre à chacun des avantages sur le dos des autres afin d’atteindre une majorité hétéroclite, telle est l’équation.

Pour ce faire, les politiciens vont jouer sur les sentiments humains les plus vils (jalousie, envie, haine…) pour s’attirer les votes et convoiter la propriété d’autrui. L’objet n’est donc pas de faire naître la motivation individuelle pour obtenir un bien similaire par l’effort, mais de ne plus voir autrui jouir de son bien, de le déposséder, de le spolier, de le voler sous de fallacieux prétextes en le faisant bouc émissaire des maux de la société.

Taxer, c’est voler.

Dans les sociétés tribales, de tels actes étaient le quotidien pour survivre. La garantie des droits de l’homme et du citoyen était totalement absente du raisonnement social. C’était la loi du plus fort qui s’est ensuite exprimée au sein des peuples avec des guerres devenues de plus en plus destructrices par le dévoiement des progrès de la science et de l’industrie. Si une certaine conscience morale générale est apparue pour faire cesser en partie les affrontements physiques entre peuples, le raisonnement sur la convoitise n’a pas cessé au sein de chacun des peuples.

Avec la montée en puissance des états-providence, il s’est développé, outre la guerre économique entre eux, une nouvelle forme de guerre : la guerre électorale où les bulletins de vote sont les armes de la convoitise. Le principe est le même : les vainqueurs soumettent les vaincus à leur vision fiscale et législative de la société en utilisant la force de la légalité sans se préoccuper de la légitimité de leurs décisions. Un vol, légal ou illégal, reste un vol, une agression et c’est illégitime.

DU VENT, TOUJOURS DU VENT

Les partis dit « démocratiques » empruntent d’ailleurs des termes guerriers dans leur langage électoraliste : bataille, victoire, conquête d’un fief, défaite, stratégie, campagne, combat… Ils s’organisent comme des armées pour étendre et appliquer leurs idéologies sur des territoires, avec des militants comme loyaux soldats, au nom de la majorité obtenue dans les urnes.

Entre deux élections, l’arbitraire de ce résultat conduit finalement aux pires agressions morales avec le monopole d’un gouvernement. On peut s’interroger comment des citoyens civilisés peuvent accepter finalement de voir une telle violence morale (législation et fiscalité) s’instaurer comme principe de base de fonctionnement de la société.

Don Quijote y Sancho Panza.

On trouvera la réponse dans le psychisme de chaque individu, car les élections se gagnent sur des promesses qui ne sont jamais tenues : le contrat social tacite issu de la démocratie n’est que du vent et l’électeur, à la manière d’un Sancho Panza, fait confiance à un Don Quichotte.

Mais toutes les guerres finissent toujours très mal pour tout le monde, initiateurs comme peuples. Combien de temps faudra-t-il que tous les Don Quichotte abandonnent leurs idéologies pour retrouver la raison et que les Sancho Panza se prennent en charge ? Car une société ne peut pas s’épanouir sur le pillage d’une partie de la population par l’autre partie.

A l’instar des exactions au cours des guerres, la fiscalité et la législation minent progressivement la population et l’observation objective de l’état-providence conduit à une destruction progressive du tissu social et de l’économie. La démocratie agit comme un fléau de déstructuration des valeurs nobles que portent l’individu à travers sa liberté et sa responsabilité individuelle.

SI TU VEUX LA PAIX, NE FAIT PAS LA GUERRE

Certes après la guerre, la paix peut avoir une chance de survenir. Mais que celle-ci est bien lointaine lorsque celui qui est chargé d’organiser la paix est dans l’agression permanente. Indéniablement, il y a eu une incompréhension initiale sur les termes et les objectifs, car la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 n’a jamais évoqué le moindre régime politique, ni un quelconque système d’organisation d’élections entre les citoyens, elle a juste posé les principes que toute autorité doit respecter.

Pourquoi l’ensemble des citoyens devraient se conformer à une même morale idéologique douteuse qui ne respecte pas les principes énoncés ? Car la DDHC est claire : elle n’évoque pas plus d’organisation étatique au-dessus de la Société des citoyens. Se voulant universelle, la DDHC se contente d’évoquer la Nation, qui a au moins l’avantage de se réduire à des citoyens ayant quelques points culturels en commun.

Le choix des mots est important sur le plan juridique, comme la chronologie de lecture des articles de la DDHC est fondamentale pour comprendre qu’une organisation (association) politique (article 2) n’a aucune légitimité à réduire la liberté d’un individu (article 1) que s’il en abuse par agression d’autrui. Ainsi l’unique raison d’une souveraineté collective d’intervenir dans le quotidien des individus, a fortiori l’intérêt général, est d’institutionnaliser la non-agression entre les citoyens tout en limitant l’agression du pouvoir aux seuls citoyens agresseurs.

Dépasser la démocratie – http://francais.beyonddemocracy.net/

Qui ne veut pas vivre en paix ? Celui qui agresse trouvera toujours des agresseurs en face de lui. Pour qu’il existe une souveraineté collective, une unanimité contractuelle librement consentie doit exister entre ses membres.

La démocratie telle qu’elle est pratiquée en France (mais aussi dans beaucoup de pays dit développés) ne conduit jamais à l’unanimité puisqu’elle consiste à l’agression idéologique de fractions du peuple à travers les élections. Qui vise à la paix ne peut se satisfaire de la démocratie quelle qu’elle soit.

Il est à rechercher l’instauration d’une Société plus complexe qui applique les articles de la DDHC et amène toute association politique à respecter le principe de non-agression. Ce régime existe, c’est la Panarchie. Il reste à l’expliquer et à faire comprendre comment dépasser la guerre électorale.

Merci aux hommes de l’état de nous démontrer, jour après jour, qu’ils ont mis en place le droit de l’état et l’abus de pouvoir à travers le détournement du principe de la démocratie et en abusant de la guerre électorale. Nous préférons l’ordre spontané et la Panarchie au sein de la société, seuls garants de la paix et de la responsabilité entre les citoyens.

Belle garrigue

sur le web:  https://vu-dailleurs.com/2018/02/22/la-guerre-electorale/ 

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sur le web  https://www.contrepoints.org/2018/03/20/312143-beneficiaires-effectifs-lei-deux-manieres-discretes-de-taxer-lentreprise

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Après Témoignagefiscal.com, l’IFRAP et Contribuables Associés nous rejoignent…

sur le web http://www.contribuables.org/2018/03/les-primes-illegales-des-hauts-fonctionnaires-de-bercy/

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La persistance de rémunérations sans fondement légal

Si « la plupart d’entre elles, les différentes indemnités et primes servies ont désormais un fondement juridique approprié » prolongeant la politique de « fiabilisation » du dispositif indemnitaire déployé à Bercy, la Cour relève spécifiquement « la persistance d’irrégularités pour les corps d’encadrement supérieur » de la DGFiP et de la DGDDI, pour défaut de base légale ou par le recours irrégulier à l’allocation complémentaire de fonction (ACF).

Les dispositifs « transitoires » sans fondement légal

La Cour relève en particulier plusieurs dispositifs sans fondement légal :

• L’IDAFiP (indemnité différentielle des administrateurs des finances publiques) : dispositif créé à leur bénéfice dans le cadre de la fusion DGI/DGCP afin de supprimer le différentiel de rémunération pouvant survenir en cas de fusion de corps. Le dispositif est irrégulier en ce qu’il a été mis en place via une simple décision ministérielle du 18 juin 2009 et non via un décret du Premier ministre signé des ministres du budget et de la fonction publique et publié au journal officiel ;
• L’ICCEPN (indemnité complémentaire des comptables d’établissements publics nationaux) : il s’agit d’une indemnité accordée aux AFIP servant de comptables dans les établissements publics nationaux afin de garantir leur parité avec celles des personnels de même catégorie exerçant à la DGFiP. Le dispositif est là encore irrégulier car créé par simple décision ministérielle du 1^er février 2011 (non publiée) ;
• Les RA des CBCM : les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels chargés du respect de la régularité des dépenses de rémunération dans les ministères, perçoivent en fonction de la classification du service qu’ils gèrent des rémunérations accessoires identiques à celles attribuées à des AGFiP (administrateurs généraux des finances publiques) de 1^ere classe ou de classe normale. Or ce régime a été institué par une simple décision du ministre du budget du 14 juin 2011 (non publiée). Il est donc toujours dépourvu de tout fondement légal ;
• Le dispositif transitoire des administrateurs des douanes : mis en place afin de permettre le passage entre le régime antérieur et la réforme statutaire intervenue par le décret du 26 avril 2012. Le problème c’est que le dispositif transitoire garantissant leur niveau de rémunération antérieur, est irrégulier, car il a été introduit pour six ans (2012-2017) par une décision du secrétaire général du 18 juin 2012 (non publiée) au lieu de l’être par décret.

Les dispositifs adossés illégalement sur l’allocation complémentaire de fonction (ACF) :

Lors de la remise en ordre des régimes indemnitaires à Bercy par deux décrets et 13 arrêtés en date du 4 mai 2002 effectifs au 1^er janvier 2003, s’est ajouté au niveau interministériel, un niveau ministériel au travers de la prime de rendement (décret n°45-1753 du 6 août 1945) ainsi que l’ACF (l’allocation complémentaire de fonction) instituée par le décret n°2002-710 du 2 mai 2002, publié deux jours avant les régimes strictement « bercyens ».

Or l’ACF est modulée en fonction de deux séries de critères :

• Selon les catégories ou niveaux hiérarchiques des agents ;
• Suivant le classement des fonctions exercées : responsabilité, expertise, sujétion, contrôle.

Le problème réside dans le fait que la DGFiP et la DGDDI ont détourné cette « prime » pour, sous son plafond théorique lui faire supporter d’autres indemnités, ce qui n’est prévu par aucun texte. Elle est devenue ainsi un « vecteur » commode de « légalisation » des dispositifs précédemment sans texte. Les magistrats relèvent entre autres :

• L’indemnité d’octroi de mer bien qu’illégale a été maintenue en faveur des agents de la DGDDI travaillant outre-mer (22% du traitement brut : 67.131 € pour 6 cadres en fonction dans les DOM) ; Or l’ACF « ne mentionne pas l’affectation dans un département d’outre-mer comme faisant l’objet d’une sujétion particulière donnant droit à indemnité. » ;
• La rémunération à la performance ou « modulation » a été instituée par la DGDDI sous la forme d’une « prime à la performance » pour son encadrement supérieur pouvant atteindre 3.000 euros/an. Là encore,à partir de l’ACF et sans texte ;
• L’indemnité d’obligation de résidence : toujours pour la DGDDI et toujours sur base de l’ACF, pour un volume égal à 8,33% du traitement brut ;
• La médaille des douanes : l’indemnité accordée pour la délivrance de cette médaille est elle aussi illégalement assise sur l’ACF ;
• La « modulation » des AFiP : a été jusqu’en 2014, versée aux AFiP de la DGFiP via l’ACF en vertu de l’article 15 du décret n°2009-208 du 20 février 2009. Mais ce régime n’a été précisé que par une décision ministérielle (non publiée) du 18 juin 2009 et non par arrêté. Bien que la prime n’existe plus aujourd’hui, elle a été liquidée jusqu’en 2014 sur une base illégale ;
• L’indemnité différentielle des conservateurs des hypothèques : Depuis 2013 les conservateurs des hypothèques n’existent plus, et les chefs de service de la publicité foncière sont rémunérés dans des conditions de droit commun. Cependant les conservateurs en poste au moment de la réforme se voient conserver leur rémunération antérieure tout en étant détachés dans un grade d’AGFiP ou dans un emploi de chanf de service comptable. Ils perçoivent donc une prime représentant une garantie de rémunération, créée sur la base d’une simple décision ministérielle du 26 mars 2012 (non publiée). Elle vient se greffer sur l’ACF.

Des problèmes de cohérence bien mis en évidence par la Cour

Les problèmes de cohérence de la politique de rémunération au sein de la DGFiP et de la DGDDI sont récurrents et viennent de loin. Dès 2012, le magazine Challenges avait publié la liste des 656 hauts fonctionnaires gagnant plus que le président de la République, à l’image de ce qui est désormais courant au Royaume-Uni dans le cadre de la politique d’Open Government, mais toujours confidentiel en France[2]. Le pointage effectué en 2012 mettait en exergue que sur 656 fonctionnaires ayant des rémunérations dépassant celle du président de la République, 385 étaient cadres du Quai d’Orsay en poste à l’étranger (et donc non imposables), 232 étaient cadres à Bercy dont 39 chefs de services économiques à l’étranger et 193 en fonction sur le territoire. Enfin les autres administrations, tous ministères confondus, représentaient seulement 39 autres cas.

D’ailleurs, en 2013, Bruno Bézard alors directeur général de la DGFiP avait décidé de baisser en moyenne de 2.000 euros par personne l’enveloppe des « modulations », la prime de performance des AFiP (voir supra) assise sur l’ACF, s’agissant des AGFiP, afin de les « solidariser » aux mesures de contrainte salariale par ailleurs demandées dans le cadre du gel maintenu du point de fonction publique. Il avait d’ailleurs été évoqué à cette occasion le coût important (589 millions d’euros) de fusion entre l’ex-DGI et l’ex-DGCP, les rémunérations des hauts fonctionnaires de la DGCP étant plus hautes que celle des ex-DGI, cela ayant entrainé en haut de l’échelle des salaires, des augmentations de 30 à 40% d’ailleurs dénoncées à l’époque par les syndicats…

La Cour reconnaît que « Le niveau élevé de la rémunération des AGFiP est difficile à justifier ». En effet, les magistrats pointent que près de 85% des plus hautes rémunérations des ministères financiers sont perçues par des agents exerçant des fonctions comptables, ce qui pose « la question de l’adéquation entre le niveau de rémunération des comptables et les charges auxquelles ils peuvent avoir à faire face. » En clair, la rémunération est-elle proportionnée à la responsabilité réellement exercée ? Or la Cour apporte un démenti cinglant à cette hypothèse :

La justification traditionnelle repose sur les sommes potentiellement laissées à la charge des comptables en cas de mises en débet et des nécessaires garanties à prendre, notamment via cautionnement et assurances à souscrire. Or comme le relève la Cour : le montant moyen annuel des sommes « laissées à charge » et non rémissibles s’élève à 610 euros et les garanties financières entre 2.000 et 3.500 euros. Les ordres de grandeur ne sont clairement pas les mêmes.

Par ailleurs, la politique de « haute rémunération » à la DGFiP bute sur des dynamiques opposées entre la DGFiP elle-même et le reste des administrations, notamment déconcentrées « qui exercent des responsabilités au moins équivalentes et souvent plus importantes » ainsi qu’au sein même de la DGFiP entre administration centrale et administration déconcentrée.

• La Cour relève par exemple que dans le cadre du listing REM 150 de 2016 (personnels gagnant plus de 150.000 euros nets/an) au sein de l’Etat, 43% étaient des AGFiP ou des CBCM (contrôleurs budgétaires et comptables ministériels). Les rémunérations sont donc clairement déséquilibrées par rapport au « poids » des fonctions financières par rapport à l’ensemble des ministères ;
• Par ailleurs, il existe une « polarisation » entre les fonctions exercées « en centrale » et les services déconcentrés. Ainsi la cour relève que « l’écart [de rémunération] est de 95% entre un AGFiP de classe exceptionnelle et un sous-directeur du groupe 3. Il est encore de 37% pour un AGFiP de classe normale, qui peut lui-même exercer des fonctions de chef de bureau. » Enfin, un directeur régional des finances publiques gagne en moyenne 35.000 euros de plus/an qu’un directeur d’administration centrale. Les fonctions comptables déconcentrées sont donc beaucoup plus attractives que les fonctions « en centrale », et de loin.

Alors que la rétractation du réseau est posée, cet état de fait pose un problème en matière de réforme, mais elle induit surtout un gel des mouvements centripètes et une forte attractivité pour les mouvements centrifuges. En cas de retour en centrale en effet « l’administration se trouve dans l’obligation de leur ménager un maintien de rémunération dérogatoire » afin que les ex-administrateurs territoriaux des finances publiques conservent leurs niveaux de rémunération.

Dans la réponse au référé de la Cour le ministre des comptes publics réaffirme la volonté de son ministère de faire baisser les rémunérations des AGFiP sur postes comptables ou non comptables et de mettre progressivement en extinction les régimes indemnitaires différentiels tout en baissant le nombre de postes ouverts de classe exceptionnelle. Les chiffres disponibles livrés sont les suivants :

La rémunération allouée aux AGEFiP a baissé de 10 millions d’euros (-19,4%) entre 2013 et 2017 alors même que l’effectif avait lui diminué dans la période de 14,1%. Les efforts sont donc encore très mesurés mais bien réels (baisse de rémunération moyenne brute de 11.000 euros, passage de 190.981 € en 2013 à 179.338 € en 2017, allant jusqu’à -26.319 euros pour les AGFiP de classe exceptionnelle : 260.341 € en moyenne en 2013 contre 234.022 € en 2017. Plus largement, il importe de s’interroger sur le niveau des primes par rapport aux rémunérations de base dans l’ensemble des trois fonctions publiques[3].

Plus grave : la Cour ne s’interroge pas sur la sanction de telles pratiques

La Cour des comptes déplore la perduration de pratiques qu’elle condamne régulièrement depuis le début des années 2000, et constate le manque de rapidité des « régularisations » ou des ajustements déployés. C’est un peu court. Mais en réalité a-t-elle véritablement le choix ? En effet, la détermination de responsabilités « comptables » et non politiques (dont on a vu récemment qu’elles n’ont pas été sensiblement modifiées malgré les récentes tentatives[4]) sont en réalité quasi-inexistantes. Explications :

Payer une somme illégale (une dépense illégale) pour un comptable public devrait a priori être sanctionné, puisqu’il s’agit à première vue d’une faute professionnelle engageant la responsabilité personnelle et pécunière de l’intéressé, et aboutissant normalement à une mise en débet avec obligation de rembourser, à l’issue du contrôle interne ou d’un contrôle juridictionnel (Cour des comptes, Conseil d’Etat). En réalité cette mise en cause n’a jamais lieu, pour plusieurs raisons qui tiennent au champ des diligences admises du comptable dans le cadre de son contrôle a priori des dépenses à engager :

Le 5° de l’article 20 du décret GBCP précise que le contrôle réalisé par le comptable public sur la validité de la créance vis-à-vis des tiers (en matière salariale par exemple) porte sur la production de pièces justificatives[5]. Mais ce contrôle est encadré par deux séries de mesures :

• Il ne peut demander de pièces justificatives en dehors d’une liste limitative déterminée « nomenclature des pièces justificatives » établie par catégorie de personnes morales assujetties aux règles de la comptabilité publique et par nature de dépenses. Elle est d’application stricte et ne souffre d’aucune exception ;
• Par ailleurs, le comptable public assignataire de la dépense a interdiction de se faire juge de la légalité interne des pièces justificatives présentées à l’appui des paiements. Cela se traduit par le fait que le contrôle du comptable ne peut porter que sur la régularité formelle des pièces transmises et non porter sur la légalité au fond des actes transmis[6].

Reste toutefois à en interroger les limites : l’interdiction faite au comptable de se faire juge de la légalité interne des actes transmis ne doit pas priver ses contrôles de toute portée. Le comptable doit maintenir un contrôle de cohérence des pièces justificatives et les interpréter dans le cadre de la réglementation en vigueur à partir de l’ensemble des éléments dont il dispose (CE, Kammerer, 8 décembre 2000). En la matière, le comptable doit vérifier que les textes régissant la liquidation de la dépense ont été respectés.

Alors tout dépend des cas d’espèces : par exemple un comptable assignataire de la dépense qui vérifie et remonte à l’acte réglementaire prévoyant l’application du régime indemnitaire, ne pourra pas s’interroger sur la pertinence du fondement sur décision ministérielle ou sur arrêté ou décret pris par le ministre concerné ou le Premier ministre.

Par contre, pour les rémunérations du CGLPL (contrôleur général des lieux de privation de liberté) ou le directeur de l’ACNUSA, l’absence de fondement juridique de la liquidation des traitements ou de leur mode de calcul auraient dû alerter les comptables publics concernés.

Mais là encore, la parade existe puisque devant les doutes des comptables, ceux-ci peuvent voir leur responsabilité exonérée en cas « d’exception de l’ordre écrit ». En clair, deux procédures sont possibles :

• L’ordre écrit lui-même :  il peut émaner du supérieur hiérarchique du comptable public assignataire ou de la personne habilitée à donner cet ordre dont la responsabilité est alors engagée, voire du ministre compétent « dès lors que ces autorités ont été dûment informées sur l’affaire. » Si l’on remonte au niveau « ministre » la responsabilité devient politique et donc inexistante puisque introuvable aujourd’hui ;
• Un ordre de réquisition du comptable public : l’ordonnateur peut le réquisitionner par ordre écrit qui a pour objet de transférer la responsabilité du comptable à l’ordonnateur. Cependant des cas limitatifs existent qui doivent permettre au comptable public de refuser l’ordre de réquisition[7].

Conclusion

On le voit, la clarté du régime d’engagement de la responsabilité des comptables publics en matière de paiements illégaux de primes et indemnités n’est pas simple à mettre en application. La Cour aurait cependant pu dans le cadre de ce référé ou dans le rapport récent consacré aux AAI et à leur politique salariale, faire au moins un excursus et des propositions afin de bien poser les enjeux. Elle ne l’a pas fait et cela est bien dommage.

La Fondation iFRAP se prononce une nouvelle fois pour :

• Une évolution de la responsabilité financière des décideurs publics (ministres, élus locaux) qui n’a pas été abordée dans le cadre des deux lois (simple et organique) relatives à la confiance dans la vie politique n°2017-1338 et n°2017-1339 pour la confiance dans la vie politique, du 15 septembre 2017[8]afin de la rendre pleine et entière et donc de rendre ces mêmes décideurs justiciables de la Cour des comptes[9] ;
• Une régularisation des systèmes indemnitaires à marche forcée, dans la mesure où leur nature illégale mettrait rapidement en cause les décideurs publics à raison d’un maniement des fonds sans texte ;
• Cela suppose également de s’engager pour les pouvoirs publics, sur une politique de publication des régimes indemnitaires et de leurs composantes, ainsi que sur la réforme d’un certain nombre d’entre eux ;
• Une mise en cohérence des niveaux de rémunération avec les fonctions réellement exercées et les responsabilités concrètes qui en découlent. Il semble aujourd’hui aberrant que les primes dispensées au sein de la DGFiP au sein du réseau, soient si importantes qu’elles impliquent une non-rétractation pourtant nécessaire de celui-ci au détriment des responsabilités exercées « en administration centrale » historiquement moins rémunératrices ;
• Une politique d’Open Data afin que la liste des « REM 150 » (dépassant 150.000 euros/an) dans la fonction publique, soit désormais connue du public à l’instar de ce qui se passe régulièrement au Royaume-Uni.

Voir aussi:  https://www.temoignagefiscal.com/retour-sur-un-scandale-detat-au-coeur-de-bercy/

Sur le WEB:  http://www.ifrap.org/fonction-publique-et-administration/primes-illegales-bercy-le-ministere-donne-le-mauvais-exemple

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Bénéficiaires effectifs : les entreprises vont devoir déclarer leurs actionnaires significatifs au fisc sous prétexte de chasse aux fraudeurs, sous peine d’amende.

Par François Lainée.

Bénéficiaire effectif, le nouveau gros mot politiquement correct vient frapper les esprits et les portefeuilles, avec l’obligation faite à tous les actionnaires significatifs d’entreprises, même minuscules, de se déclarer au fisc sous peines de gros ennuis. L’argument « citoyen » de la chasse aux fraudeurs, justifiant les innombrables mesures de harcèlement de ces dernières années, cache en fait l’incapacité totale à faire des économies dans les dépenses publiques.

À cette nouvelle mesure qui demande de payer pour sa mise en place Courtelinienne, on peut toutefois répondre par un chèque… Sur papier libre… Un pied de nez légal qui dira le ras le bol des moutons trop rasés. Un geste dans l’air du temps : « ni lutte ni soumise ».

Tennis, ping pong, badmington, jokari… Le choix est déjà vaste en matière de raquettes. Mais au ministère des Finances, on préfère les jeux de racket. Et on y excelle, tant pour la pratique de jeux aux règles floues que pour l’invention de nouvelles disciplines.

Jusqu’où ira la surtaxation des entreprises françaises ?

Dernier en date, un divertissement qui fait le buzz chez les avocats et les experts comptables : le jeu des bénéficiaires effectifs. Il s’agit d’une obligation faite à toutes les entreprises de déclarer l’identité de ceux qui possèdent plus de 25% de la société. Et si une entreprise B possède plus de 25% d’une autre entreprise A, cette obligation cascade aux propriétaires de l’entreprise B, et ainsi de suite le cas échéant.

Une obligation, à remplir avant le 1^er avril, en renseignant des formulaires CERFA (non renseignables en ligne), à renvoyer avec un chèque de 54€ pour le traitement, coûteux du fait du choix du support papier. Et, pour être certain d’éteindre tout risque de laisser-aller de la part des bénéficiaires masqués, tout a été prévu : 7500 € d’amende, 6 mois de prison, interdiction de gérer une entreprise… Le panier de punitions possible est bien garni, qu’on se le dise.

TROUVER TOUJOURS PLUS D’ARGENT

Mais pourquoi encore cette couche de contrôle punitif ? Très simple : l’argent manque, et il faut toujours en trouver plus.

De fait, on le sait, tout contribuable est d’abord un fraudeur, avéré ou en puissance. On l’a dit aussi : le niveau des impôts et taxes de tout poil a, sous le quinquennat précédent, atteint de tels sommets que le produit total du ramassage a baissé, comme il était prédit dans des théories économiques jamais encore prouvées par les faits. Or cet effet est dramatique, car la dépense publique, elle reste toujours hors de contrôle.

Il faut donc, encore et toujours, malgré les apparentes baisses de charge, continuer de nourrir l’insatiable Moloch public. Priorité des priorités dans ce contexte : le durcissement, la professionnalisation de la traque à la fraude. Viennent ensuite les mesures qui permettent de recouvrer plus vite les sommes dues et, enfin et toujours, l’invention de nouvelles taxes  car l’argent manquera toujours.

Alors l’État a travaillé dur, ces dernières années, pour :

• Connecter les fichiers internes permettant de recouper les déclarations et inscriptions des citoyens et entreprises aux innombrables guichets publics.
• Obtenir l’échange automatique d’informations entre administrations fiscale de pays européens (Suisse y compris, chapeau si c’est aussi vrai qu’on le dit ! ).
• Programmerle prélèvement à la source, une mesure vendue comme un progrès indéniable de simplification, mais en réalité sans aucun bénéfice pour les citoyens, et qui permettra juste à l’État de se débarrasser du souci des demandes de dérogations a posteriori des ménages qui n’arrivent plus à joindre les deux bouts, et d’augmenter avec encore moins de visibilité qu’avant les leviers de prélèvement, et de transférer le coût de la collecte aux entreprises.
• Accélérer la collecte de la TVA qui, pour beaucoup d’entreprises, est passée d’un rythme trimestriel à un rythme mensuel ces deux dernières années.
• Vérifier en continu l’évolution des effectifs des entreprises, en les obligeant à déclarer tous les mois.
• Mettre en place des logiciels de caisse « sécurisés » (comprenez impossibles à falsifier), obligatoires depuis janvier 2018, car tous ces petits commerçants qui manipulentencore tant de cash sont un nid à bactéries fiscales.
• Augmenter sans répit les taxes « invisibles » qui pèsent sur les entreprises, pour toutes sortes de motifs. Exemplaire de ces approches : la taxe transport, ce prélèvement qui pèse sur les entreprises au nom du coût des infrastructures de transport que l’on met en place pour que les employés puissent venir jusqu’à elles. En Île de France, aujourd’hui, cette taxe, ajoutée à la contribution des employeurs aux forfaits Navigodes employés, représente plus de 55% du financement total des transports en commun. Les voyageurs, plus chouchoutés parce qu’il leur faut pouvoir se déplacer, et surtout parce qu’ils votent, n’en financent que 25% par le coût des billets.

Bien sûr, diront certains, cela c’était avant. Des actes engagés par l’ancien Régime, celui où on n’était pas encore En Marche. Vrai, mais trop simple.

Le nouveau régime ne fait rien pour infléchir ces pratiques, faute sans doute d’avoir trouvé la façon de réduire les dépenses, et peut-être aussi parce que Bercy est un État dans l’État, capable de perpétuer sa doctrine, et de protéger ses pratiques douteuses des velléités éventuelles de moralisation.

INSTAURATION DE LA TAXE D’INONDATION

La récente et spectaculaire instauration de la taxe inondation, qui va sûrement rapidement faire oublier les illisibles baisses de cotisation salariales, est bien une pratique nouvelle. Mais peut-être peut elle être argumentée.

Par contre, les pratiques douteuses voire carrément malhonnêtes de divers collecteurs de taxes ne trouvent aucune excuse, mais n’ont pas l’air d’émouvoir le pouvoir qui prétendait pourtant moraliser la vie publique. De quoi parle-t-on ici. Deux exemples :

• Des innombrables errements des URSSAF, Caisse de Retraite ou de Maladie envers les (petits) entrepreneurs. Feu le RSI, enterré sans bruit, était coutumier de facturations erronées, parfois exorbitantes, et d’approches menaçantes envers les contestataires. Il m’a fallu personnellement des lettres répétées au service, deux courriers au ministre et le refus de continuer de payer quoi que ce soit en l’absence d réponse, pour voir annuler une demande de payer des milliers d’euros dont e ne devais pas le premier.
• La taxe foncière des entreprises, dont les experts estiment que 20 à 30% des appels sont erronés, parfois en faveur de l’entreprise, mais le plus souvent en sa défaveur. Les règles sont si compliquées, avec des grilles de coefficients pour les surfaces d’entrepôt, d’usines, de bureaux… Que la correction par l’entrepreneur non assisté est quasiment impossible. Des experts ont fait de ce passage au peigne fin une ligne de services pour les entreprises, peut-être est-ce en fait une approche du pouvoir pour créer de l’emploi ?

LA CHASSE NE FINIRA JAMAIS

Alors, entrepreneurs, bénéficiaires privilégiés, il faut vous y résoudre ; la chasse ne finira jamais, et vous n’aurez jamais le droit à la justice et à la moralisation qui pourtant serait normale (une obligation pour l’administration de reconnaître ses erreurs éventuelles. Des pénalités pour l’administration quand elle se trompe, comme pour le contribuable, alourdies si l’obligation de reconnaître l’erreur n’a pas été honorée).

Alors, pour ne toutefois pas vous résigner comme un gentil mouton, il reste une façon, légale, de faire savoir à l’administration que vous désapprouvez : régler les frais de cette nouvelle mesure par chèque sur papier libre.

Un droit, ignoré, simple à mettre en œuvre, et qui fait toujours mouche. Prenez un papier blanc (ou rose), portez dessus la mention chèque, indiquer le montant en lettres et en chiffres, le bénéficiaire, votre numéro de compte en banque, datez et signez… Vous avez un chèque parfaitement valable.

Les banques n’aiment pas, mais vous êtes un bon client, elles feront un effort. Et l’administration s’y perd à tous les coups. L’agent qui reçoit la lettre accompagnant le chèque ne voit pas qu’il y a un chèque. Quelques semaines passent, et on vous relance pour non paiement, avec une pénalité.

Vous envoyez alors une copie barrée du chèque sur papier libre, proprement barrée, en invitant l’administration à retrouver ce paiement que vous avez déjà fait. Très probablement, perdue et confuse, l’administration va décider de montrer ses muscles, et de vous menacer de saisie ou autres méchancetés.

C’est l’anti-attitude de l’administration conseil et respectueuse que le nouveau pouvoir prétend vouloir mettre en place. De ce point de vue, votre chèque sur papier libre peut vraiment être considéré comme un acte citoyen d’amélioration de notre système administratif.

Bénéficiaires privilégiés, entrepreneurs : râler, ou râler et agir. À chacun de choisir.

sur le web:  https://www.contrepoints.org/2018/03/16/311825-beneficiaires-effectifs-le-fisc-etend-encore-son-controle-sur-les-entreprises

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Nous avons quitté la démocratie depuis de nombreuses décennies dans le domaine fiscal et social. Il s’agit désormais pour le pouvoir politique de contrôler l’ensemble des données financières micro-économiques.

Les progrès fulgurants de l’informatique permettent de mettre en œuvre ce projet qui n’en est pas un. Le pouvoir étant toujours à la recherche de sa propre puissance, les moyens dont il dispose déterminent les fins qu’il poursuit. La marche vers le totalitarisme fiscal est donc très rapide et se mesure à l’aune des capacités de traitement de l’information.

L’APPROCHE LIBÉRALE DE LA FISCALITÉ

Si la démocratie consiste à laisser aux individus le maximum de liberté compatible avec le maintien d’une structure sociale, la fiscalité devrait adopter un profil aussi discret que possible. Ce fut le cas approximativement jusqu’au milieu du XXe siècle. L’ambition des gouvernants consistait à obtenir l’argent nécessaire pour financer le fonctionnement des services publics.

Le monopole de la violence légitime permettait de définir ce qui serait imposable ou pas. Quelques exemples assez cocasses permettront de comprendre que le plus grand pragmatisme présidait au choix de la matière imposable.

La gabelle, impôt sur le sel, fut en vigueur du Moyen Âge à la fin du XVIIIe siècle parce que le sel était nécessaire pour la conservation des aliments. L’impôt sur les portes et fenêtres perdura de 1798 à 1926.

Il était fonction du nombre et de la taille des ouvertures donnant sur la voie publique. Le contrôle était purement visuel. Les grandes demeures payaient donc plus que les maisons modestes. Il n’était pas question de tout savoir des patrimoines et des revenus. L’idée n’existait même pas, les moyens non plus.

JUSTICE FISCALE ET PROPORTIONNALITÉ

D’une manière générale, la justice fiscale était associée à la notion de proportionnalité. L’accent était donc mis sur la fiscalité indirecte, qui grève le prix de certains biens (boissons, sel, droits de timbre, etc.).

Plus la consommation est importante et plus l’impôt est élevé. L’idée de justice était conçue sans y introduire la rigoureuse arithmétique actuelle. Si les riches payaient en moyenne proportionnellement plus que les pauvres, ce qui était le cas, le système était considéré comme équitable.

Le pouvoir politique avait pour seule ambition d’assurer le financement de l’État (justice, police, armée, diplomatie, etc.) selon les capacités contributives de chacun. Sur le plan idéologique, c’est la logique libérale qui dominait. L’impôt n’était que la contrepartie nécessaire des prestations de services fournies par l’État (sécurité intérieure et extérieure, voies publiques, etc.).

L’APPROCHE SOCIALISTE DE LA FISCALITÉ

La dérive commence lorsque Joseph Caillaux, ministre des Finances, fait voter l’impôt progressif sur le revenu en 1914. L’évolution vers la spoliation est extrêmement rapide.

Le taux marginal supérieur passe progressivement de 2% en 1915 à 72% en 1924. Le barème progressif constituera par la suite un sujet de discorde entre droite et gauche. La droite veut réduire le nombre de tranches et le taux marginal supérieur, la gauche veut les augmenter.

L’imposition générale de la totalité du revenu et le principe de progressivité vont conduire à modifier radicalement les objectifs du pouvoir politique. Peu à peu, se met en place une ambition redistributive qui n’était absolument pas celle de Joseph Caillaux au début du XXe siècle. Les socialistes ont su remarquablement utiliser l’outil fiscal pour imposer leur idéologie.

LE CONSENSUS DROITE-GAUCHE INTERVENTIONNISTE

Au terme de cette évolution, au début du XXIe siècle, un consensus droite-gauche existe pour considérer que le rôle de l’État ne se limite pas à financer les services publics, quel que soit leur périmètre.

Il a pour fonction de remodeler la répartition des revenus et des patrimoines en prélevant les montants jugés nécessaires sur les propriétés individuelles. La violence étatique reste légitime si elle cherche à modifier le fonctionnement de l’économie, ce qui n’était pas le cas auparavant.

Le rôle du pouvoir politique est désormais de configurer la société globale selon ses propres critères. Il n’y a aucune limite théorique aux prélèvements obligatoires qui frôlent les 50% du PIB dans certains pays (France, Danemark).

COMMENT S’EST EFFECTUÉ LE PASSAGE DU LIBÉRALISME AU SOCIALISME ?

L’ambition socialiste, qui consiste à octroyer au pouvoir politique le maximum de prérogatives économiques, a donc été admise de façon latente par l’ensemble des sensibilités politiques représentées dans les Parlements et par l’écrasante majorité du corps social.

L’instrument du glissement idéologique général a été l’augmentation des prélèvements obligatoires après la seconde guerre mondiale. Ils étaient partout inférieurs à 20% en 1930 et deviennent supérieurs à 40% dans la plupart des pays développés en 2010. L’État-providence était installé.

Cette augmentation phénoménale a été rendue possible par une croissance économique exceptionnelle de 1945 à 1974 (Trente Glorieuses). Il était possible de puiser chaque année dans la richesse supplémentaire créée par l’économie de façon relativement indolore.

Avec 5% de croissance annuelle, un PIB de 2000 milliards d’€ génère une richesse supplémentaire de 100 milliards la première année, puis ce chiffre augmente rapidement selon le principe des intérêts composés.

OPPORTUNISME TENACE

Cette fabuleuse richesse créée par le capitalisme a permis de financer des prestations sociales multiples (santé, maternité, retraite, chômage, famille, etc.) et d’augmenter le nombre de fonctionnaires dans des proportions jamais atteintes auparavant.

Les cotisations sociales obligatoires s’ajoutant à des impôts en augmentation rapide ont ainsi formé une masse financière énorme (1000 milliards environ en France) gérée par les politiciens assistés d’une puissante technocratie publique.

La diabolique habileté politique qui a présidé à toute cette évolution ne relève pas d’une stratégie préétablie mais d’un opportunisme tenace. A posteriori, il est clair que la croissance générée par le capitalisme a été utilisée pour renforcer le pouvoir politique tout en offrant de multiples avantages sociaux distribués par des monopoles publics sous contrôle étatique. Les avantages obtenus par la population permettaient ainsi de justifier la croissance du pouvoir politique.

L’INÉLUCTABLE DÉRIVE TOTALITAIRE

L’approche libérale – payer des impôts en contrepartie des services publics rendus – est désormais obsolète, du moins en pratique. La problématique socialiste – configurer la société globale selon des critères idéologiques – lui a été substituée.

La preuve la plus paradoxale de cette substitution provient d’ailleurs des revendications actuelles des partis de gauche et même bien souvent – horresco referens – de ceux de droite. Alors que les politiciens n’ont jamais disposé de masses financières aussi énormes, ils ne cessent d’évoquer l’appauvrissement des collectivités publiques.

On comprend assez facilement de quoi il s’agit. La population étant désormais conditionnée par des décennies de dérive socialisante, elle en appelle spontanément aux responsables politiques pour résoudre le moindre problème. Il n’est plus question dans les esprits du début du XXIe siècle de se prendre en charge, mais d’être pris en charge par le Big Brother étatique.

L’homme politique de base (député, sénateur, maire, conseiller municipal, etc.) est constamment sollicité par mille demandes d’intervention qui nécessitent toujours plus d’argent. Les collectivités publiques sont plus riches que jamais mais beaucoup trop pauvres par rapport aux aspirations de nombreux citoyens.

MENTALITÉ D’ASSISTÉ ENTRETENUE

Cette mentalité d’assisté est entretenue à dessein – ou parfois contre leur gré – par les politiciens. Élargir le champ de leurs interventions leur permet d’accumuler pouvoir et reconnaissance. Qui se hasarderait à évoquer les limites du rôle de l’État serait immédiatement classé parmi les politiciens incapables de répondre aux aspirations des électeurs. Une carrière politique suppose évidemment le contraire.

La dérive totalitaire est donc en cours. La démocratie totalitaire, nouveau régime politique, se met en place. Revenus, bénéfices, patrimoines, effectifs des entreprises, identité des salariés, etc. sont connus des administrations spécialisées.

Une majorité de citoyens pense même que la justice consiste à affiner encore cette transparence. Rien ne doit rester dans l’ombre. Qui n’a rien à se reprocher n’a rien à cacher. Voilà la définition même d’une morale totalitaire.

Les citoyens eux-mêmes alimentent les bases de données publiques qui permettent de les soumettre à la servitude fiscale et sociale. Les obligations déclaratives s’imposant aux personnes physiques et morales deviennent pléthoriques. Des milliers de CERFA doivent être remplis. Ils sont adaptés à chaque situation particulière et désormais informatisés.

L’homme du XXIe siècle effectue lui-même, sur son propre ordinateur, le travail de mise à jour des bases de données qui permettront son contrôle. Il tend à son bourreau la corde pour le pendre.

le site de l’auteur:  http://www.rivagedeboheme.fr/pages/politique/etudes/

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Cet article vient en complément de mes précédents.
On le trouve dans « Le Point » de ce jour.

Ces trois pays européens se partagent régulièrement les titres de champion du monde et champion d’Europe des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques.
Pour la France, dans ces deux compétitions, il y a une bonne et une mauvaise nouvelle. D’abord la mauvaise : malgré des efforts considérables et une conscience professionnelle digne d’éloges, nos énarques-inspecteurs des finances que le monde entier nous envie n’ont pas réussi à gagner le titre de champion du monde des prélèvements obligatoires, selon les calculs de l’OCDE rendus publics ce jeudi 23 novembre.

C’est le Danemark qui a remporté le cocotier avec le score magnifique de prélèvements obligatoires (P.O.) de 45,9 % du PIB pour l’année 2016. Rappelons que ces P.O. rassemblent tous les impôts, taxes et charges sociales que subissent les habitants des pays considérés. Dans cette compétition qui réunit les 35 pays les plus riches du monde, la France tire néanmoins son épingle du jeu, avec un taux de 45,3 % de prélèvements obligatoires, ce qui lui donne une seconde place amplement méritée au tableau d’honneur des pays les plus matraqueurs.

Champions

Dans la vedette capitonnée qui n’arrête pas de faire actuellement des allers et retours sur la Seine, entre le paquebot de Bercy et l’Assemblée nationale, à l’occasion de l’examen du budget 2018 par les députés, nos énarques-inspecteurs des finances de service faisaient grise mine ce jeudi noir, et on peut les comprendre : eux qui se croient les plus doués et les plus grands spécialistes du monde dès qu’il s’agit d’impôts et de prélèvements sociaux, se faire doubler par des Danois, quelle incongruité ! Quelle injustice !

Ce taux français de 45,3 % est en effet très élevé et très difficile à obtenir, car il représente 11 points de plus que la moyenne des pays de l’OCDE, ce qui veut dire que les Français paient près de 250 milliards d’impôts, de taxes et de charges sociales de plus que la moyenne des pays riches. Et que, par curiosité, pour être dans la moyenne de la seule zone euro, il faudrait que la France ramène son déficit annuel des 83 milliards (prévus en 2018) à 33,5 milliards d’euros et qu’elle réduise ses dépenses publiques de 190 milliards. Autant dire qu’à Bercy, c’est hors de question !

Cœur vaillant

Heureusement, pour nos énarques-inspecteurs des finances, la crème de la crème, l’élite de l’élite dans l’Hexagone, il y a une bonne nouvelle : les Français restent officiellement champions d’Europe des dépenses publiques pour l’année 2016, avec 56,2 % du PIB, devant la Finlande avec 56,1 %. Ce titre de champion d’Europe nous avait échappé ces dernières années, la Finlande semblant indéboulonnable, mais à cœur vaillant rien d’impossible. Nos magnifiques spécialistes de Bercy l’ont finalement emporté d’une courte tête avec un écart de 0,1 % dans un véritable sprint au finish, comme au sommet d’un col du Tour de France !

Avec ces 56,2 % de dépenses publiques selon les experts d’Eurostat, notre vénéré pays peut s’enorgueillir également d’avoir remporté la palme au niveau mondial des économies développées. « S’il faut mettre de côté quelques pays à l’économie très administrée, comme le Venezuela, le Zimbabwe ou la Corée du Nord, il n’y a aucun autre pays de l’OCDE où les dépenses publiques soient supérieures », a précisé François Écalle, ancien membre de la Cour des comptes et animateur du site internet Fipeco, spécialisé dans les finances publiques. Nos chers et même très chers énarques-inspecteurs des finances peuvent être fiers : ils ne sont dépassés dans le monde que par des pays comme le Venezuela, le Zimbabwe et la Corée du Nord, tandis qu’en Europe, ils sont à la lutte à couteaux tirés avec le Danemark et la Finlande… Finalement, c’est un peu comme dans le sport : on a les compétiteurs qu’on mérite !

sur le  web:       http://www.lepoint.fr/invites-du-point/jean-nouailhac/nouailhac-france-danemark-finlande-un-sacre-podium-26-11-2017-2175236_2428.php

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La hausse des prix de l’immobilier est, pour une bonne part, due au dirigisme. Paradoxalement, elle nourrit une hostilité à l’économie de marché.

 Par Ferghane Azihari. 

En 1960, les Français consacraient en moyenne 10% de leurs revenus à leur domicile. Cette part s’élève aujourd’hui à 18% avant impôts, tous statuts confondus.

Selon l’INSEE, les ménages modestes ont vu leurs dépenses d’habitation progresser de plus de 50% ces 15 dernières années. À la lecture de ces chiffres, on peut se demander, comme le fait d’ailleurs l’économiste Patrick Arthus pour le compte de Natixis, si les dysfonctionnements du marché de l’immobilier ne seraient pas à l’origine du sentiment d’appauvrissement des Français, et ceci en dépit de l’amélioration du niveau de vie global ces dernières décennies.

Ce sentiment est renforcé par notre tendance à nous concentrer beaucoup plus sur ce qui coûte le plus cher et à négliger les secteurs porteurs de gains en pouvoir d’achat. Le logement constituant un besoin fondamental, le sentiment d’appauvrissement est renforcé.

LES DÉPENSES POUR LE LOGEMENT ONT EXPLOSÉ

Cette tendance ne se limite pas à la France. L’American Enterprise Institute, un think tankconservateur basé à Washington, a comparé l’évolution des prix entre plusieurs secteurs aux États-Unis. Surprise : le logement fait aussi partie des postes de dépenses ayant explosé.

La difficulté des ménages à trouver un logement abordable n’est pas seulement un problème pour le niveau de vie. Elle a également un véritable effet sur le plan politique en conditionnant notre perception du système économique. Comme l’explique Kristian Niemietz, chercheur à l’Institute of Economic Affairs basé à Londres :

Le marché du logement n’est pas n’importe quel marché. Les loyers et les remboursements des prêts immobiliers constituent le principal poste budgétaire pour la plupart des gens. Un marché du logement dysfonctionnel affecte gravement nos niveaux de vie, il a la possibilité d’annuler tous les avantages obtenus dans d’autres secteurs de l’économie. Et il a un plus grand impact que les autres secteurs sur la question de savoir si le ‘système’ est de notre côté ou non.

Avec le marché de l’emploi, le marché du logement est celui qui cristallise les ressentiments anti-capitalistes. Il constitue un nouveau front pour la lutte des classes, en mettant en scène de vils propriétaires disposant d’un pouvoir souverain sur de pauvres locataires dépourvus de capital immobilier.

LE BOUC ÉMISSAIRE DE SPÉCULATION IMMOBILIÈRE

La cherté du logement qui étrangle les ménages est imputée à la « spéculation immobilière », ce qui alimente la défiance vis-à-vis de l’économie de marché et augmente la demande en faveur d’une plus grande intervention des pouvoirs publics (logements sociaux, contrôle des loyers etc.).

Au Royaume-Uni, par exemple, le parti travailliste capitalise sur la flambée des prix du logement et ses répercussions sur les populations pour étendre le contrôle du gouvernement sur la société : logements sociaux, contrôle des loyers…

Pourtant, l’explosion des prix dans l’immobilier a des causes réglementaires avant toute chose.

L’ENCADREMENT RÉGLEMENTAIRE DE L’URBANISME

Dans la quasi-totalité des pays occidentaux, le développement de l’urbanisme est strictement encadré par des restrictions foncières mises en oeuvre dans le cadre d’une politique de planification des sols. La planification des sols permet à une poignée de bureaucrates de limiter la quantité de zones constructibles et les possibilités de surélévation, ce qui raréfie logiquement l’offre immobilière en gonflant artificiellement les prix.

Les motivations officielles font appel à des impératifs esthétiques et de spécialisation pour favoriser la « bonne » articulation des activités résidentielles, commerciales, industrielles etc.

Outre le fait qu’aucun bureaucrate n’est capable de déceler la « bonne » articulation (notion subjective), la théorie des choix publics – qui analyse le comportement, les intérêts et les incitations des parties prenantes à la décision publique – suggère au contraire des motivations clientélistes. La planification des sols servirait surtout à acheter les faveurs des promoteurs et propriétaires immobiliers installés et qui n’ont pas intérêt à favoriser l’abondance de l’offre immobilière sous peine de dégrader la valeur de leur patrimoine.

À l’image des corporations de métier, la réglementation crée donc des rentes sur lesquelles il sera difficile de revenir, au détriment d’un marché accessible au plus grand nombre.

sur le web  https://www.contrepoints.org/2017/11/22/303697-limmobilier-concentre-toutes-frustrations-anticapitalistes

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Impôts inutiles, niveau confiscatoire, extrême concentration. La loi de finances pour 2018 ne met pas un terme à l’arbitraire et au délire fiscal français.

PAR NICOLAS BAVEREZ

10 % des ménages acquittent les trois quarts des prélèvements fiscaux et sociaux. © PHILIPPE HUGUEN/AFP

L’échec de la mobilisation contre les ordonnances réformant le Code du travail a déplacé la contestation vers le budget. Dès lors que la poursuite de la hausse des dépenses et du déficit de l’État ainsi que le maintien des effectifs de la fonction publique ne laissent guère de place à l’antienne sur le manque de moyens, les attaques se concentrent sur la fiscalité et la dénonciation des « cadeaux aux riches ».

La loi de finances pour 2018 est cependant très loin de mettre fin à l’exception fiscale française. La transformation de l’ISF en IFI laisse subsister un impôt sur le capital immobilier, à la fois inutile au plan fiscal (le coût de perception sera supérieur aux recettes alors même qu’il s’ajoute aux prélèvements sur les plus-values, les transmissions et aux taxes foncières), injuste au plan social (il pèsera en priorité sur les fortunes moyennes), inefficace au plan économique (il biaise l’allocation des actifs et crée une menace d’élargissement de son assiette dissuasive pour le retour des ménages et des capitaux exilés). Le coût politique est élevé pour une demi-réforme qui assure la survie d’un impôt responsable de la fuite de dizaines de milliers d’entrepreneurs et de fortunes, du départ de 150 milliards d’euros de capital productif, de la perte de 12 à 15 milliards de recettes fiscales annuelles, d’une amputation de 0,3 % de la croissance depuis 2010.

Police des mœurs et des esprits

Le niveau confiscatoire de l’impôt va de pair avec son extrême concentration : 10 % des ménages acquittent les trois quarts des prélèvements fiscaux et sociaux. À la démagogie de la dérive des dépenses répond celle des exonérations. Alors que l’impôt sur le revenu n’est plus payé que par 46 % des ménages, seuls 20 % continueront à être soumis à la taxe foncière, qui ne va pas manquer de s’envoler. La majorité des citoyens se trouve ainsi coupée du financement des charges de la nation et des collectivités, vivant de l’impôt qu’elle juge toujours insuffisant, tandis que la partie de la France qui travaille meurt de son niveau inégalé dans les pays développés.

Troisième spécialité de la fiscalité française, sa prétention à contribuer à l’édification d’un homme nouveau en pesant sur les comportements des citoyens, réputés irresponsables, et en leur dictant leur manière de manger, se soigner ou s’informer. Le Code des impôts s’est transformé en police des mœurs et des esprits, au gré des humeurs des gouvernants. Ainsi le diesel et le tabac, après avoir été encouragés, sont-ils diabolisés, tandis que les sodas s’apprêtent à être surtaxés selon leur teneur en sucre.

La France est le seul pays développé où les contribuables sont tenus d’indemniser l’ÉEtat et l’administration fiscale pour leur incompétence et leurs violations du droit

L’exubérante irrationalité de la fiscalité française est illustrée par les avatars de la taxe de 3 % sur les dividendes, mise en place en 2012 pour compenser la sanction des règles applicables au précompte. En dépit de son illégalité, soulignée dès l’origine, et de l’ouverture d’une procédure en manquement de la Commission européenne en 2015 puis d’une cascade de condamnations, elle a été maintenue, collectant 10 milliards de recettes. Son invalidation définitive par le Conseil constitutionnel, le 6 octobre, ouvre aux entreprises le droit à un remboursement intégral dont le sous-provisionnement frappe la loi de finances pour 2018 d’insincérité. Pis, au lieu d’envisager de réaliser des économies ou de céder des actifs, le gouvernement entend financer cette charge par une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés. La France est ainsi le seul pays développé où les contribuables sont tenus d’indemniser l’État et l’administration fiscale pour leur incompétence et leurs violations du droit.

Les travaux de France Stratégie présentent le point ultime de l’arbitraire et du délire fiscal. Ils envisagent de taxer les loyers que les propriétaires sont censés se verser à eux-mêmes et proposent, afin de rembourser une dette publique sortie de tout contrôle, que l’État confisque une partie des terrains et des immeubles construits pour exiger des propriétaires le paiement du loyer correspondant. Soit la systématisation des biens nationaux et la création d’une nouvelle forme de ces assignats qui conduisirent à la banqueroute des deux tiers en 1797.

Dogme

La fiscalité, en France, n’est plus un instrument de politique économique mais un dogme. D’où une incapacité politique à baisser les impôts, à laquelle répond l’incapacité économique de diminuer les dépenses et de les réorienter vers l’investissement. Et ce faute d’avoir le courage de rationaliser les transferts sociaux, qui culminent à 34 % du PIB, et d’effectuer les indispensables gains de productivité dans la fonction publique, au risque de s’aliéner certaines clientèles électorales…

Marx soulignait qu' »il n’y a qu’une façon de tuer le capitalisme : des impôts, des impôts et toujours plus d’impôts ». Ce que Marx a rêvé, la France le fait. L’impôt en France détruit la croissance et les emplois, ruine l’attractivité du pays, livre nos entreprises aux capitaux étrangers et nos talents à leurs concurrentes, entretient la défiance, sape la citoyenneté et détruit l’ÉEtat. La France se relèvera quand l’impôt cessera d’être une religion de l’envie et du ressentiment pour redevenir un outil de politique économique assurant en priorité la couverture des charges publiques au service de l’intérêt général.

sur le web  NICOLAS BAVEREZ

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Le Monde titre aujourd’hui sur les « Paradise Papers », une enquête à partir de documents confidentiels sur l’optimisation fiscale dans les paradis caribéens. Une jolie façon de nourrir la confusion entre fraude fiscale et optimisation fiscale dans l’esprit du grand public.

Dans la foulée des Panama Papers, qui avaient révélé il y a dix-huit mois l’ampleur de la fraude fiscale dont bénéficient les Bahamas, Le Monde, et plusieurs autres titres internationaux ayant pignon sur rue, publie une enquête sur l’optimisation fiscale. Une fois de plus, ce sont des documents confidentiels qui appuient ces révélations.

Regrettable confusion entre fraude et optimisation

On s’amusera quand même du tapage qui est fait autour de ces informations dont on connaît déjà le principe juridique. Certains font mine de découvrir que des entreprises, des institutions (comme la couronne d’Angleterre) ou des particuliers ont recours à des mécanismes parfaitement légaux pour échapper à l’impôt. Cette hypocrisie fait sourire puisque, s’agissant de la France, ces mécanismes sont discutés chaque année au Parlement avec toute la transparence que permettent les procédures parlementaires. Personne ne se souvient d’avoir lu la moindre ligne, dans Le Monde, dénonçant ces montages juridiques décidés par le législateur.

On regrettera simplement que Le Monde donne désormais dans la fake news et nourrisse une confusion perfide entre optimisation fiscale, qui est probablement immorale mais parfaitement légale, et fraude fiscale.

Les amis du Monde sont pourtant les premiers optimisateurs

On se demande d’ailleurs pourquoi s’embêter à courir jusqu’au Bahamas pour dénoncer des faits bien connus de tous. Il suffit de franchir la frontière luxembourgeoise pour découvrir la mécanique du rescrit fiscal qui a permis à de nombreuses entreprises transnationales de bénéficier d’une imposition proche de zéro.

On ne peut oublier ici que le Premier Ministre luxembourgeois qui a industrialisé ce mécanisme s’appelle Jean-Claude Juncker. Mais il est probablement difficile pour Le Monde d’expliquer que l’Union Européenne, dont il paraît qu’il faut se féliciter, est aujourd’hui conduite par un expert en optimisation fiscale.

C’est ballot, tout de même, d’avoir, pendant des mois, expliqué que l’euroscepticisme était l’antichambre du fascisme. Le Monde aurait gagné en crédibilité en rappelant que les faits qu’il dénonce aujourd’hui ont été théorisés par ceux qu’il nous enjoignait de soutenir pour faire barrage au Front National et à toutes ces horreurs. Vérité un jour, erreur le lendemain.

Le naufrage populiste de la presse subventionnée

Au demeurant, n’importe quelle publication Internet non subventionnée n’aurait pu se permettre de nourrir une telle confusion entre optimisation et fraude sans s’exposer à l’ire des subventionnés. Ceux-ci n’auraient pas manqué de « décoder » les fake news propagés par ces morveux de la Toile et les procès en diffamation auraient plu comme à Gravelotte.

C’est le privilège des rentiers de la presse que de proclamer avec force trompettes et tambours des fake news malsaines pour la vie démocratique. Car le lecteur moyen, en parcourant le Monde, ne fera aucune différence entre ceux qui fraudent et ceux qui appliquent les lois: tous dans le même sac, tous pourris. Le Monde propage aujourd’hui ce qu’il prétendait détester hier.

Le sujet tabou de la taxation du capital

S’il est légitime d’informer sur l’optimisation fiscale, on regrettera que tous les médias qui ont évoqué le sujet aient présenté leurs révélations en insinuant qu’il y avait fraude dans ces mécanismes, redisons-le, transparents – en France, en tout cas. Or, l’optimisation fiscale pose une fois de plus la question de la doctrine de l’incitation fiscale en vigueur notamment en France: on crée des niches pour orienter l’action des agents économiques dans un sens ou dans un autre.

S’agissant de l’optimisation fiscale, elle est largement liée à la surtaxation du capital, sujet qui mériterait d’être mis sur la table si la presse subventionnée avait pour ambition d’informer les lecteurs. Mais, manifestement…

le site de l’auteur http://eric-verhaeghe.entreprise.news/2017/11/06/paradise-papers-une-etonnante-fake-news-de-la-presse-subventionnee/

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 (ON VA BIENTÔT MARCHER SUR LA TÈTE!)

Le centenaire de la révolution d’octobre combiné au cinquantenaire de la mort de « Che » Guevara serait-il monté à la tête des hauts fonctionnaires de France Stratégie ? Fort préoccupés du niveau intenable de notre dette publique, ils ont publié hier un petit rapport dans lequel ils préconisent que l’Etat puisse décréter unilatéralement qu’il devient « copropriétaire de tous les terrains construits résidentiels », situation qui le rendrait ainsi créditeur d’une rente pour occupation des sols de la part des autres propriétaires privés. Ingénieux, non ? Toute ressemblance avec les meilleures pratiques mafieuses – fortuite bien évidemment !

Que le niveau de notre dette publique ait lieu de nous inquiéter, cela ne fait hélas aucun doute. Elle a atteint 2 232 milliards d’euros à fin juin 2017, c’est-à-dire 99,2 % du PIB selon les derniers chiffres de l’INSEE. Qu’il faille réfléchir à la façon d’enrayer la folle machine des déficits qui s’accumulent depuis plus de 40 ans, c’est absolument évident et nécessaire.

Formidable ! Les fonctionnaires de France Stratégie sont justement payés pour réfléchir. Et pas pour n’importe qui. Ils sont directement rattachés au Premier ministre avec pour mission d’anticiper les mutations à venir, inventer les politiques publiques de demain et préparer les réformes.

Comme ce sont nous, les contribuables, qui les payons, on attend un peu de « niveau » dans la réflexion. Sur le papier, de celui qui fait les jolis diplômes et les gendres idéals, on est servi : que des énarques, des X-Ensae et des docteurs en économie. Du sérieux, donc. Mais aussi une légère angoisse : France Stratégie n’est autre que l’émanation la plus récente de ce qui était à l’origine un travers bien français, le Commissariat au plan.

A vrai dire, le rapport mentionné ci-dessus ne se préoccupe pas tant du cas spécifique de la France que de répondre à la question-titre « Comment assurer la résorption des dettes publiques en zone euro ? » à un moment où Emmanuel Macron tente d’obtenir d’Angela Merkel un budget et, pourquoi pas, une mutualisation des dettes de la zone euro, proposition que la chancelière allemande a toujours écartée. Et pour cause : l’Allemagne accumule les surplus budgétaires et ne compte nullement les voir se dissoudre dans la vertigineuse dépense publique française.

Les auteurs du rapport craignent que les disparités de niveau de dette des Etats membres cristallisent les oppositions entre pays. Ils estiment de plus que les efforts budgétaires classiques et le retour à la croissance seront lents à porter leurs fruits sur les niveaux d’endettement tandis qu’un choc économique externe à brève échéance pourrait porter un coup fatal à toute l’architecture de la zone euro.

Ils proposent donc trois pistes pour y remédier rapidement : un geste de solidarité entre Etats membres sous forme d’un swap de taux favorable aux pays très endettés, le soutien de la Banque centrale européenne par rachat des dettes puis transformation en obligations perpétuelles à taux zéro (on avance dans le loufoque), et, entre les deux, ce qu’ils appellent pudiquement « l’instauration d’un impôt exceptionnel sur le capital immobilier résidentiel ».

A partir de là, on quitte le terrain général de la zone euro pour revenir très basiquement en France. Raisonnement des auteurs du rapport :

Si notre dette publique a fortement augmenté pour atteindre aujourd’hui près de 100 % du PIB, le patrimoine net immobilier des ménages est passé pour sa part de 125 % à 255 % du PIB depuis le milieu des années 1990. Or qu’est-ce qui fait la valeur d’un bien immobilier ? Pour moitié, la valeur du terrain sur lequel il est construit. Et d’où le terrain tire-t-il cette valeur ? De son emplacement plus ou moins proche d’infrastructures publiques :

« Pour un propriétaire, la part de la valeur du terrain dans le prix de son bien immobilier dépend crucialement de l’endroit où il est situé (région, commune, quartier), et en particulier de la nature des services et infrastructures publics se trouvant à proximité. » (Rapport détaillé, page 8)

Vous ne vous en doutiez peut-être pas, mais si votre bien immobilier a de la valeur, c’est grâce à la fabuleuses qualité des services publics – payés par vos impôts, ne l’oublions pas – qui l’environnent ! Il est donc – comment dire ? – « tout naturel » que l’Etat cherche à récupérer son « dû » en se proclamant soudain propriétaire d’une partie de ce bien et qu’il exige de vous une sorte de loyer (ou rente ou taxe) pour occupation de son terrain. Un simple « rééquilibrage comptable du bilan patrimonial de l’Etat », comme disent les auteurs du rapport (rapport détaillé, p. 9).

Il est bien entendu que tout ceci se ferait dans la plus totale liberté ! Si un propriétaire refusait de payer annuellement sa taxe, pas de problème, celle-ci serait prélevée dès la première transaction intervenant sur le bien (vente ou transmission aux héritiers).

On ne sait pas exactement quelle serait la proportion que l’Etat s’approprierait, mais un exemple chiffré donné à propos de l’Italie évoque un taux de 25 % de tous les terrains résidentiels ! Finalement, toute l’opération consisterait pour l’Etat à se créer gratuitement un patrimoine foncier qui viendrait apporter une sorte de garantie hypothécaire à une belle partie de sa dette tout en lui assurant des revenus.

Les auteurs du rapport se flattent que ce système ne constituerait pas vraiment une hausse fiscale puisque la valeur des biens des particuliers diminuant (par amputation forcée), les impôts fonciers traditionnels baisseraient aussi. Mais d’une part, on ne sait rien du niveau de la rente qui serait exigée par l’Etat, et d’autre part, une fois rassuré ainsi sur la crédibilité de sa dette, on voit mal ce qui empêcherait le dit Etat de continuer à dépenser et taxer plus, de même qu’on voit mal ce qui l’empêcherait d’augmenter le taux d’expropriation en cas de besoin. Il y a des précédents, la CSG par exemple.

Ce qu’il y a de bien avec de telles idées – radicales, admettent les auteurs du rapport – c’est qu’on nous épargne la fable de l’impôt citoyen que tout le monde adore payer. Il y a longtemps qu’on a dépassé le stade où l’impôt sert à financer les activités naturelles de l’Etat, à savoir ses activités régaliennes – qu’il a du reste tant de mal à assurer convenablement en dépit de dépenses toujours plus grandes.

On voit au contraire avec une netteté sans pareil que l’impôt est une véritable spoliation, une expropriation forcée qui accable tout particulièrement le droit de propriété immobilier, à seule fin de pallier les dérives gravissimes d’Etats dépensiers au-delà de toute prudence et de toute raison.

Inutile de préciser que la solution qui consisterait à réduire véritablement les dépenses puis ensuite les impôts n’est même pas envisagée, ni dans ce rapport qui n’est pour l’instant qu’une idée parmi d’autres, ni dans le budget 2018 du gouvernement qui est pour sa part une réalité et qui pénalise déjà l’immobilier à travers sa « rénovation » de l’ISF limité à la fortune immobilière.

Alors certes, « les opinions exprimées (dans le rapport) engagent leurs auteurs et n’ont pas vocation à refléter la position du gouvernement ». Il n’empêche. Soit ce rapport sera un rapport de plus qui s’empilera dans une armoire ou une mémoire d’ordinateur, et dans ce cas il est urgent de se demander à quoi servent tous ces organismes fumeux rattachés à nos frais au Premier ministre.

Soit il attirera l’attention du gouvernement, ne serait-ce que par le fait qu’il compte parmi ses auteurs le commissaire général adjoint de France Stratégie. Dans ce cas, on est en droit de redouter la mise en route d’une gestion de notre dette souveraine particulièrement déresponsabilisante pour le pouvoir en place et scandaleusement expropriatrice à l’égard des individus, dont, je le rappelle, les droits naturels sont la liberté, la sécurité, et la propriété, cette dernière étant la condition indispensable de la prospérité. Voir les échecs de l’URSS et de toutes les économies sans respect de la propriété privée.

le site de l’auteur: https://leblogdenathaliemp.com/2017/10/12/propriete-back-in-the-ussr-avec-france-strategie/#more-33209

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