A la suite d’un contrôle fiscal au cours duquel j’ai exigé de filmer le débat oral et contradictoire, j’ai essuyé un refus et écopé d’une opposition à contrôle fiscal accompagnée d’un monumental redressement.

Je rassure les âmes sensibles, les sommes mises en recouvrement sont totalement irréalistes. La plus grande partie a d’ores et déjà fait l’objet d’un dégrèvement. Le reste est une vue de l’esprit irrationnelle qui repose sur le droit arbitraire des Services Fiscaux d’estimer un stock à leur guise.

Donc, je ne suis pas un « fraudeur fiscal », je ne dois rien à l’Etat français. C’est d’ailleurs ce qui me permet de trouver les ressources morales pour résister à la bête immonde.

J’ai engagé une procédure devant le Tribunal Administratif  de Montpellier, c’est le mémoire en réponse du fisc que je soumets à votre curiosité. link

Vous pourrez y lire cette chose incroyable :

« …ni la loi ni la jurisprudence ne prévoit un droit à la preuve du débat oral et contradictoire.

Quant au recours à un film pour administrer cette preuve, l’exigence d’un débat oral et contradictoire implique la possibilité d’établir dans l’entreprise, à tous les stades d’une vérification de comptabilité, un dialogue évolutif et constructif entre le vérificateur et le contribuable. Si la loi n’impose aucun formalisme particulier de nature à matérialisé l’existence de ce débat, l’enregistrement sur bandes magnétiques, à l’initiative du contribuable ou du vérificateur, nuirait au déroulement serein de la vérification. Une telle pratique susciterait inévitablement de fortes tensions et irait ainsi à l’encontre des efforts réalisés pour améliorer les relations entre le contribuable et l’administration fiscale. Enfin, elle ne constitue pas une garantie juridique pour le contribuable dès lors que seules les notifications écrites de l’administration lui sont, sous certaines conditions, opposables… »

Tout est dit.

La preuve du débat oral et contradictoire ? Seul le fisc est habilité à la rapporter !!!

Si vous filmez le contrôle, dans le but d’avoir une retranscription fidèle de ce qui s’est passé, vous allez nuire à la sérénité du contrôle, largement assurée par le contrôleur, n’est-ce pas ???

Vous n’allez tout de même pas souhaiter apporter des tensions dans un contrôle fiscal dont la sérénité n’a pas pu vous échapper.

Enfin, Bercy se découvre.

Il prend les contribuables, et du même coup les magistrats, pour des cons. Cette fois c’est clair et net. Je suis fier de faire cet apport aux habitants de mon pays, surtout à ceux qui ont eu déjà à connaître de la sérénité et de l’impartialité des contrôles fiscaux.

Pour information, voici mon mémoire en réponse : link

La balle est dans le camp du Tribunal Administratif de Montpellier, plus tard s’il le faut de La Cour Administrative d’Appel de Marseille, du Conseil d’Etat, voire de La Cour Européenne de Justice.

Si vous souhaitez un peu plus de justice fiscale, un équilibre dans les procédures fiscales, le droit quoi, venez assister aux audiences à venir, je vous indiquerai les dates.

Bien cordialement. H. Dumas

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