J’ai eu l’occasion de vous raconter mes péripéties judiciaires à propos de mes excès de vitesse réels ou supposés  …

Le lundi 16 février 2026 doit être marqué d’une petite pierre blanche car c’est le jour d’une petite victoire contre un arbitraire administratif qui est désormais devenu la norme !

Etat de la procédure (rappel) :

-j’ai reçu un AVIS DE CONTRAVENTION daté du 15 juin 2024 m’informant que j’avais été flashé (à 90 au lieu de 70) par une voiture radar sur la route entre Niort et St Jean d’Angély ; avis dont je n’ai pris connaissance qu’en novembre à mon retour de Grèce.

-à l’examen de cette lettre je me suis aperçu, (au moyen de Google Maps) que les données de géolocalisation indiquées étaient fausses (de plusieurs km), et que, par conséquent, l’infraction reprochée n’était pas constituée. Je n’ai donc pas reconnu l’infraction et j’ai contesté ; ce qui était difficile car, étant absent de France pendant 5 à 6 mois dans l’année, il faut impérativement avoir recours au Code de Procédure Pénale dont les dispositions sont très restrictives ! Précision importante : si vous appelez l’ANTAI, il n’y a qu’une seule issue : s’incliner et payer. Toutefois, il existe un numéro spécial pour accéder à la DGFIP et consigner mais le service est très difficile à obtenir (comme par hasard)!

-Pour pouvoir contester, et parce que ma contestation a été faite au-delà du délai de 45 jours, j’ai dû payer l’amende majorée de 180€, à titre de consignation.

-après bien des discussions épistolaires, l’officier du ministère public (c’est un simple policier) du CACIR, qui est dissimulé à Rennes derrière l’ANTAI (laquelle n’est qu’un simple guichet d’encaissement), et qu’on ne peut joindre que par courrier, a bien voulu reconnaitre ma présence à l’étranger. Il a donc reconnu la validité de ma contestation mais seulement en ce qui concerne la majoration de l’amende en me faisant la « faveur » de ramener  l’amende à 45€ et 1 point de permis de conduire,

– je pouvais donc obtenir la restitution de 135€ sur les 180€ payés mais je restais quand même coupable à ses yeux, malgré l’évidence d’une géolocalisation erronée, puisque le représentant du CACIR refusait d’endosser la responsabilité d’un abandon des poursuites  ou avait reçu des instructions à ce propos.

-cette restitution s’est avérée difficile en raison des « justifications » fournies par les services de la DGFIP pour … ne pas payer ! Il a fallu que je leur expédie un mail particulièrement agressif pour obtenir la restitution de ces 135€. Il semblerait que les services de la DGFIP utilisent l’argent des consignations, qui ne leur appartient pas, pour faire rouler la trésorerie d’un Etat impécunieux,

-à ce stade de la procédure, j’avais le choix entre soit accepter l’amende à 45€ et le retrait d’un point en me disant que j’avais sauvé l’essentiel ( !?!) soit de continuer à contester …

-devant mon refus obstiné d’accepter une décision ne reposant sur aucun fondement, l’officier du ministère public du CACIR  a décidé, par courrier du 07 mars 2025, de se débarrasser du dossier et de le transférer au Tribunal de Police compétent (St Malo) … pour « appréciation » des suites à donner,

L’affaire semblait s’enliser depuis cette date ; étant entendu que je gardais néanmoins ce dossier sous le coude, bien décidé à ne pas laisser les choses en rester là et à attaquer de nouveau en argumentant sur la base de la prescription pénale (qui intervient un an sans acte d’instruction) si le dossier restait sans évolution.

Je n’ai pas eu à le faire.

La décision finale :

Je viens en effet de recevoir un courrier daté du 04 février 2026 émanant de l’officier du ministère public près le Tribunal de Police qui m’informe du classement sans suite des poursuites pénales ; ce qui met fin définitivement à la procédure.

Autrement dit, l’administration laisse tomber !

C’est donc seulement un an plus tard que je reçois la notification attendue, et c’est assez rare pour le souligner, il y a au moins une personne qui a compris qu’ils allaient à la déroute en cas d’audiencement d’une  affaire aussi mal embarquée.

Il faut dire aussi que j’avais fait part de mon ancienne qualité d’avocat. Je ne suis pas sûr que cela ait joué mais cela a incontestablement influencé mes interlocuteurs qui ont été contraints de se poser la question de la validité de mes arguments et des preuves avancées car … on ne sait jamais et un camouflet à l’audience … ça marque mal !

Je peux donc demander la restitution du solde de la consignation obligatoire effectuée par mes soins ; à condition de … produire les pièces justifiant de mon paiement !

10 observations s’imposent :

1-on arrive encore à faire plier la machine administrative dans un système qui n’a de justice que le nom ; mais c’est de plus en plus dur tant le système est organisé pour faire échouer toute contestation. En droit, vous avez le droit de contester (la France est un pays de droit …) mais dans les faits, le plus souvent, ça ne sert à rien car tout est organisé pour y faire échec.

2-je n’ai pu gagner que parce que le vice était flagrant mais il faut être conscient qu’en la matière, le doute bénéficie rarement à l’accusé …

3-si vous examinez avec attention Formulaire de remboursement, vous constaterez que malgré que le parquet n’ait pas pu prouver ma culpabilité, il est écrit sur le formulaire de demande de remboursement, « Etat civil du contrevenant ». C’est une formule malheureuse qui ne relève pas du hasard alors qu’en l’espèce, faute de preuve, je suis innocent. Mais je reste quand même un délinquant aux yeux d’une administration qui vit dans l’illusion de son infaillibilité. C’est la preuve évidente qu’il existe une présomption de culpabilité totalement contraire au droit pénal français et que l’administration ne tient en aucun cas compte des textes qui s’imposent à elle !

4-Un tel système ne peut tenir que sous la contrainte et que tant que la population ne se révolte pas …

5-il faut toujours examiner l’avis d’infraction pour essayer de trouver le défaut qui permet d’en contester la validité ; mais je reconnais que c’est très difficile surtout pour un non spécialiste. Attention aussi à bien conserver tous les documents et à les scanner ou les photocopier car bien souvent on vous demandera de produire plusieurs fois les  documents du dossier ; formalisme administratif oblige …

6-on ne peut que constater la lourdeur invraisemblable de cette machinerie administrative et qu’il ne s’agit en aucun cas de « justice » puisqu’à aucun moment n’est intervenu un magistrat !

7-Si l’administration faisait son travail, une vérification en amont aurait permis d’éviter toute cette procédure. Malheureusement, dans l’administration, d’une part il n’y a aucune notion de cout et de prix de revient, (on ne regarde que les recettes, ce qui explique entre-autre le recrutement incessant de fonctionnaires), et d’autre part il est certain que seule une très faible partie des poursuites sont classées sans suite ; ce qui ne représente aux yeux de l’administration qu’un cout négligeable. Le but est bien d’encaisser les amendes et non de les restituer y compris lorsqu’il s’agit de fausses infractions !

8-je ne suis pas remboursé des frais de LRAR postaux de contestation, et comme d’habitude, s’il est très facile de payer l’amende indue il est très compliqué de se faire rembourser ; seulement par courrier postal et documents à l’appui !

9-Une contestation fondée sur la géolocalisation ne peut fonctionner qu’avec les voitures radar et c’est d’ailleurs la faille d’un système qui se veut imparable car pratiquement indétectable ; elles se déplacent en permanence mais le GPS dont elles sont équipées peut se tromper. Il peut y avoir aussi une erreur de retranscription des données de géolocalisation mais, là encore, il s’agit d’un vice qui invalide les poursuites ; raison pour laquelle il faut bien conserver tous les documents reçus qui sont des moyens de preuve contre vous mais aussi contre le ministère public.

10-Par contre, une contestation sur le fondement de la géolocalisation est strictement impossible avec les radars fixes. Je pense qu’il est encore possible de contester les interceptions à la volée mais à la seule condition que la personne qui vous arrête ne soit pas celle qui a constaté l’infraction. Dans ce cas, il faut demander à l’officier qui a relevé l’infraction de répéter à haute voix, dans le téléphone ou le walkie-talkie, le numéro. Dans la plupart des cas, il ne le peut pas parce qu’il est embusqué trop loin de la route et que l’identification du véhicule ne se fait que sur la couleur et éventuellement le type et la marque et il n’est pas rare qu’une erreur soit commise surtout lorsque plusieurs véhicules de même type circulent en même temps. Néanmoins, attendez-vous à une réaction très agressive et à des menaces de la part de la police/gendarmerie. Un refus d’y procéder est d’ailleurs possible mais il faut alors le faire consigner dans le PV qui va être établi. A défaut, il faut refuser de signer le PV mais vos chances de succès sont pratiquement nulles, faute de preuve !

Les gendarmes connaissent les ficelles et n’hésitent à fausser les règles du jeu d’une part pour ne pas perdre la face mais aussi d’autre part pour ne pas être mal notés par leur hiérarchie. Ainsi,  le comité d’accueil peut communiquer votre numéro d’immatriculation à l’agent contrôleur situé en amont avant que vous ayez eu le temps de sortir de votre voiture. Ainsi ce dernier peut-il «miraculeusement » indiquer votre numéro !

Je me souviens ainsi d’une interception sur une route à 4 voies dans les années 90. J’avais pu observer que le radar, de type barbecue, avait été implanté derrière la glissière de sécurité, sous un pont, alors que le mode d’emploi de ce type d’appareil prévoyait explicitement que cela faussait la mesure. J’ai donc pris mon appareil photo (il n’y avait pas de smartphone) et j’ai remonté la route sur 2 km à pied pour prendre la photo de l’installation. Bien évidemment, le comité d’accueil a averti les embusqués qui … se sont empressés de démonter leur  installation avant mon arrivée sur les lieux parce qu’ils savaient que l’installation n’était pas conforme.

Je n’ai pas pu faire la photo et j’ai été contraint de payer l’amende mais les gendarmes ont été gentils, ils m’ont ramené à mon véhicule ; bien contents du tour qu’ils venaient de me jouer.

Néanmoins, il arrive encore que la ténacité contre l’Etat finisse par payer !

Il s’agit bien entendu d’une petite victoire face à une administration qui refuse systématiquement d’avoir tort. Elle prouve aussi que les outils mis en place relèvent du monde d’Orwell et de la violation les plus élémentaires des droits de la défense car si je n’avais pas résisté, que ce serait-il passé à votre avis ?

Bien cordialement à tous !

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