En cliquant sur ce LIEN vous pouvez prendre connaissance de l’arrêt de La Cour d’Appel de Montpellier, rendu le 14/12/2022.

En cliquant sur cet autre LIEN vous pouvez prendre connaissance du problème que je soumettais à cette Cour.

Survol abrégé de l’idée de retraite

Son économie est constituée des sommes que l’on perçoit sans être actif, c’est donc une rente. Pour disposer d’une rente il faut avoir accumulé un capital.

Certains ne prennent pas la précaution, ou ne sont pas capables, de constituer un capital. D’où l’idée de mutualiser l’effort à ce sujet.

Hélas un capital c’est fragile, on peut se le faire voler où il peut perdre sa valeur brusquement. C’est ce qui est notamment arrivé, plusieurs fois, à ceux qui s’étaient regroupés ou avait fait confiance à une tierce compagnie pour créer un capital en vue de la perception d’une rente à la fin de leur vie de travail.

Alors les hommes de l’Etat, jamais à court d’idée pour prétendre être capables de faire ce que personne ne sait faire, ont inventé la « retraite par répartition ».

Il s’agit d’une escroquerie banale, type pyramide de Ponzi, qui consiste à faire payer les entrants au profit des sortants. Elle a été mise en œuvre par le régime de Vichy.

A sa base la ficelle était juteuse. L’espérance de vie courte, la retraite fixée à 65 ans, les marges entre les cotisations entrantes et les rentes réparties étaient somptueuses.

Plus de cinquante « bidules », privés, créés entre copains ont vu le jour et brassé pendant des années des sommes mirobolantes, les copains se servant au passage.

Mais, dès les années 1970, la durée de vie, le chômage, et la baisse globale de la puissance économique de la France ont mis à mal la combine.

Certaines caisses aux affiliés riches se sont contentées d’augmenter les cotisations, donc rien de visible tant que les affiliés ne cassent pas tout. Pour les autres ont est allé voir les copains aux commandes des pouvoirs publics.

Et, la bureaucratie des hommes de l’Etat s’est substituée, plus ou moins vite, aux acteurs initiaux défaillants. Doucement, ces escrocs se sont fait la malle. La combine a été étatisée, mais elle reste toujours une escroquerie. La différence est que, garanties par l’Etat les recettes ne sont plus des cotisations mais un impôt.

Et cela change tout :

D’abord, votre cotisation devient une acte de solidarité, un impôt social, elle n’est plus attachée à un contrat. Votre contrat initial a été rompu par votre prestataire, mais pour autant vous n’avez pas retrouvé votre liberté, vous êtes solidairement responsable de son escroquerie.

Ensuite, devenant le contribuable de votre retraite et non plus le client initial que vous étiez d’une caisse privée, vous subissez de plein fouet la violence fiscale liée à votre nouvelle situation.

L’audience d’appel du 17/11/2022 a été suivie en délibéré d’un arrêt du 14/12/2022. Dans cet arrêt, La Cour fait l’apologie de la violence fiscale.

A l’audience, quand même troublé en découvrant une retraite ridicule après 40 ans de cotisations et des demandes de taxes de retraite — le terme de cotisations n’étant plus adapté – plus importantes annuellement que la retraite versée, le magistrat s’était retranché derrière l’idée qu’il n’avait pas à en juger, puisque ce n’était pas de cela qu’il était saisi mais d’une simple contestation de « cotisation ».

Mais il n’a pas résisté à la pulsion de faire état de la légitimité de la violence fiscale :

En lisant cet extrait de l’arrêt, on ne perçoit aucun rapport avec la réalité de la situation.

Que la société privée initiale soit devenue une administration de l’Etat, pourquoi pas ? Mais que mon contrat initial, sans mon avis, me soit imposé dans de nouvelles conditions aboutissant à me faire payer un impôt, Non, ce n’est pas possible.

Que le résultat soit que le contenu de mon contrat initial le transforme en obligation illimitée pour moi et en aucune obligation pour l’autre contractant est une escroquerie.

Qu’en plus, on me raconte des conneries habillées du titre de « solidarité » alors que je n’ai rien et que l’on me vole pour donner à d’autres qui ont plus que moi, c’est fort de café.

Qu’enfin la violence fiscale, telle que décrite par le magistrat : payez et fermez votre gueule, ce qui est fait de votre argent étant de la solidarité ne vous regarde pas… me soit appliquée dans le cadre de mon contrat vieillesse, que je n’ai jamais demandé, dont l’assureur privé m’a été imposé en son temps, c’est gonflé.

Nous allons voir ce que dit la Cour de cassation et, sans doute plus tard, La Cour Européenne.

Bien à vous. H. Dumas