Ce billet va en apporter la preuve à ceux qui seraient perplexes ou à ceux qui penseraient que cette affirmation est excessive.

Les lecteurs de ce blog ont eu l’occasion dans un billet du 6 Août 2010 de prendre connaissance de l’affaire objet de mon affirmation, pour les autres le lien suivant leur permettra de s’informer :

http://sd-2.archive-host.com/membres/up/36461305119715824/Plaidoirie_-_Audience_du_10_Juin_2010.pdf

Brièvement :

-La société Verdun m’appartenant est vérifiée en 1994 pour l’année 1991. A l’issue de cette vérification, le contrôleur, au mieux incompétent au pire pervers, va émettre une notification de redressement de plus de 200.000€, à partir de calculs fantaisistes de TVA établis par lui  et totalement faux.

-Ce contrôle sera d’abord annulé par le Tribunal Administratif de Poitiers.

-Puis, réinstallé par La Cour d’Appel de Bordeaux, suite à l’appel des Services Fiscaux.

-Entre temps, la somme est tellement ridicule que les Services Fiscaux eux-mêmes la ramènent à moins de 40.000€. Mais, cette manœuvre aura la redoutable conséquence de crédibiliser cette somme de 40.000€, qui pourtant n’a pas plus de réalité que les premiers 200.000€ réclamés par le fisc.

Pendant plus de dix ans les Services Fiscaux vont tout entreprendre pour recouvrir cette somme de 40.000€ indue.

Ils finiront, l’an dernier, par faire vendre aux enchères publiques le seul appartement que je possédais, pour une somme largement inférieure à sa valeur, gardant encore à ce jour le solde en ma faveur de 40.000€ en plus des 40.000€ qu’ils ont recouvrés.

La justice :

Le reflexe normal, lorsque l’on est volé, est de se retourner vers la justice pour obtenir réparation. Pauvre de nous qui sommes suffisamment sots pour croire à cette pantomime.

Dans un premier temps, s’agissant d’un vol en toute connaissance de cause puisque les responsables fiscaux ne peuvent ignorer la fausseté des sommes réclamées, je les poursuis nommément en justice.

Le Tribunal Correctionnel de Niort, le 3 Avril 2008, sur le siège, sans vérifier la réalité des sommes réclamées par ces représentants du fisc, dont j’ai amené la preuve de l’irréalité dit : « au vu des éléments de la cause il apparait que les faits poursuivis à l’encontre de monsieur Wolff et Madame Adam ne sont pas établis ».

Je fais appel.

La Cour d’Appel de Poitiers le 5 Mars 2009 surenchérit, toujours sans prendre la peine de vérifier les sommes réclamées par le fisc : «…Monsieur Dumas a, par voie de réclamation, obtenu plusieurs dégrèvements de la part du directeur des services Fiscaux » j’ai de la chance, pense La Cour, que Monsieur Le Directeur des Services Fiscaux accepte de dégrever une partie d’une somme que….je ne dois aucunement. Puis, «…que les éventuels recours devant le Conseil d’Etat n’ayant pas d’effet suspensif, Monsieur Wolff et Madame Adam n’ont fait que leur travail… » Et enfin, « …compte tenu de la mauvaise foi de la partie civile (moi), informée de la parfaite régularité de l’action des services fiscaux, l’amende civile prononcée doit être confirmée… » La Cour considère donc que les sommes en jeu n’ont pas à être vérifiées par elle, que le simple fait que la procédure soit formellement respectée entraine la dette, à l’exclusion de toute notion comptable factuelle.

Quant à La Cour de Cassation, saisie elle rejette le pourvoi le 1 Septembre 2009.

Evidemment, ce résultat n’est pas satisfaisant pour moi. Je l’interprète alors comme une mesure de protection du personnel des impôts. Après tout, dans la vraie vie, les salariés sont rarement responsables de leurs actions professionnelles, il n’est pas rare que le patron soit considéré comme le responsable des faits et gestes de ses salariés dans le cadre de leur fonction.

Alors, toujours scandalisé par la violation de ma propriété pour l’encaissement d’une somme dont j’apporte la preuve que je ne la dois pas, je décide de poursuivre l’employeur des agents qui me volent, l’Etat. Je continue, contre vents et marais, à croire en la justice de notre « démocratie avancée ». C’est vrai quoi, nous ne sommes  pas membres d’une tribu primitive soumise par la force ou les sorciers.

C’est alors que le tribunal correctionnel de Niort va dire, le 5 Août 2010 : «L’article 121-12 du code pénal dispose que les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement….des infractions commises pour leur compte, par leur organes ou représentants. » «  Monsieur Henri Dumas entendait mettre en cause en réalité la responsabilité pénale de l’Etat…la constitution de partie civile de monsieur Henri Dumas dirigée contre un service de l’Etat est irrecevable. »

Pas de chance, les salariés de l’Etat sont intouchables, mais l’Etat lui aussi est intouchable.

La cour d’Appel de Poitiers, saisie, rend un arrêt le 17 Février 2011 dont l’ambigüité est hors du commun.  Contrairement au tribunal de première instance, La Cour jouant sur les mots va faire mine de croire que ce n’est pas l’Etat qui serait attaqué, mais une personne insuffisamment qualifiée. En effet, chacun comprend que dire que les serviteurs de l’Etat et l’Etat lui-même sont irresponsables, ce serait un peu gênant pour La Cour. Mais nul ne sera dupe, voici ce texte, un moment d’anthologie «  Attendu que la citation directe a été délivrée à l’encontre du Directeur des services fiscaux, ès-qualité de représentant des services fiscaux et que ladite citation tend à voir « déclarer les services fiscaux à travers le chef de service comptable et le directeur de Niort, ou tout autre personne impliquée ou coupable… » ; que cette citation dans l’hypothèse où la ou les infractions reprochées auraient été commises par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ne mentionne pas le nom de la personne physique occupant ces fonctions, alors que le terme personne suppose ou implique qu’il s’agisse d’une personne physique, conformément aux dispositions de l’article 432-4 du code pénal par ailleurs visé à la prévention ; que cette citation, par ailleurs nulle, ne vise pas l’Etat comme l’a fort justement relevé le tribunal en ses motifs…. » Encore trop fort.

La Cour, est un peu gênée par la situation d’irresponsabilité totale que visiblement elle ne souhaite pas dénoncer. Mais, s’agissant d’un vol de 40.000€, elle sent la nécessité de s’égarer dans une danse de l’hypocrisie peu commune. Elle ne reprend pas directement l’irresponsabilité de l’Etat comme le tribunal de première instance. Peut-être craint-elle La Cour Européenne ? Le fait est que tout cela fait un peu désordre. La Cour en est  réduite à me reprocher de ne pas avoir désigné nommément le fonctionnaire responsable. Alors qu’elle ne peut ignorer que l’objet de cette procédure est d’engager la responsabilité de l’Etat, puisque, justement devant cette même Cour, il s’est avéré que la justice a précédemment refusé d’engager la responsabilité personnelle des fonctionnaires.

Conclusion définitive et jugée par nos magistrats indépendants et fiers de l’être, les fonctionnaires du fisc sont irresponsables des fausses factures qu’ils émettent, leur employeur l’Etat pareillement. Circulez, il n’y a rien à voir. Payez, le vol d’Etat est autorisé. Cordialement. H. Dumas

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