POUR SE SOUMETTRE A L’INJONCTION DE LA COUR EUROPEENNE CONCERNANT L’ARRET « RAVON » BERCY CREE « UNE NOUVELLE CHAMBRE ARDENTE ».
Avant cet Arrêt Ravon, lorsque vous étiez perquisitionné par le fisc (DGI), vous n’aviez aucun recours. C’était hyper cool pour Bercy.
Aucune manipulation, aucun abus de pouvoir, aucune tricherie effectuée par les agents du fisc lors d’une perquisition ne pouvait être sanctionné par la justice (la vraie, la civile. Pas leur fameux Tribunal Administratif !).
C’était du gâteau pour les agents du Fisc « assermentés ».
Bien sûr, un OPJ les accompagne.
Cet OPJ est là pour faire, en théorie, respecter les droits du perquisitionné. C’est-à-dire vous.
Je dis en théorie, car ces OPJ étant appelés à travailler avec ces inspecteurs du Fisc ferment souvent les yeux sur leurs agissements.
On appelle cela l’esprit de corps.
De plus, lorsque vous êtes perquisitionné pour la 1^ère fois (c’était mon cas) vous êtes un peu sous le choc et évidement vous ne connaissez pas vos droits.
Comme bonus, ils vous font signer un papier comme quoi « tout s’est bien passé ».
Vous n’avez pas été bousculé, ils n’ont rien saccagé, ils ont été corrects, bref pour vous « tout s’est bien passé ».
Dans votre naïveté vous signez le P.V.
Vous vous pendez, vous-même, sans le savoir (mais eux le savent).
D’où l’intérêt absolu d’avoir un OPJ honnête.
Il ne vous reste, si vous voulez protester contre des infractions flagrantes (Ces infractions, vous en avez pris conscience que bien après en parlant avec votre avocat).que votre parole contre la leur.
Vous avez compris, ce n’est vraiment pas gagné !
Je vais essayer de vous raconter mon histoire avec cette « chambre Ardente » nouvelle version. Je vais vous la résumer.

Le 12 octobre 1995, 18 perquisitions sont lancées contre nous (voir mon papier du 3 mars 2014 : QUAND BERCY ET LES R.G SERVENT DES INTERETS PARTICULIERS)
Intéressons-nous uniquement à deux perquisitions : celle de la discothèque La locomotive et ses bureaux.
Ces deux sites sont communiquants par un escalier.
Elles durent de 6h du matin à 23h !
Une quinzaine d’agents du Fisc et deux OPJ sont sur ces deux sites.
Pendant 17 heures, ça farfouille et ça saisit tous azimuts
Des papiers et deux gros sacs de billetterie usagée
What else ?
Rien du tout !

Après réflexion et sans beaucoup d’espoir, nous attaquons ces deux perquisitions devant le TGI.
Le 3 décembre 1998, contre toute attente, le TGI rend une ordonnance d’annulation de perquisition mais uniquement concernant la discothèque.
Comment ce miracle, car c’est un véritable miracle, a-t-il été possible ?
Notre avocat, Maître Cornevaux, en est responsable.
Cet avocat, opiniâtre et doué, a réussi à se procurer le rapport interne à sa hiérarchie de l’OPJ qui assistait à la perquisition de la Locomotive.
Cet OPJ, intègre, a signalé dans celui-ci quelques anomalies qui l’avaient interpellé. D’une manière modérée, certes, mais réelle. (lien)
Cela a convaincu la Présidente du TGI (voir le jugement)(lien)

Le 14 décembre 1998, le Trésor Public s’est pourvu en cassation de ce jugement.
Il faut savoir que le Fisc, comme un pitbull ne lâche jamais rien dans 99,99% des cas.
Que croyez-vous qu’il arriva ?
La Cour de Cassation cassa le jugement du TGI arguant de son incompétence à juger les perquisitions, sans dire où il fallait s’adresser…

Nous en sommes restés là car aucune Cour de justice n’était compétente.
C’est pas merveilleux ?
La justice civile est muselée par le Fisc qui n’a pas confiance en elle.
Il préfère vous traîner devant le Tribunal Administratif qu’il contrôle de A à Z et là, pas de mauvaises surprises. Pour lui !
Comme je le comprends.
A chaque fois que nous avons eu affaire, même à la demande du fisc, au Tribunal Correctionnel, nous avons gagné.
Bercy préfère les petits meurtres entre amis.

Sautons quelques années. Une petite dizaine.
En 2008 la Cours Européenne des Droits de l’Homme condamne (enfin) la France suite à l’Arret Ravon.
Maître Ravon, avocate, avait poursuivi la France pour cette anomalie fiscale typiquement française de non recours contre les perquisitions (ah, cette exception française dont nos gouvernants sont si fiers !).

Que fit la France.
Comme à son habitude en matière fiscale, elle tricha.
La triche du fisc en France doit remonter à Philippe Le Bel.
C’est donc une vieille tradition…
Condamnée par la Cour Européenne pour son fameux Commissaire du Gouvernement (Tribunal Administratif) elle transforma uniquement son nom en Rapporteur Public.

Revenons à l’Arrêt Ravon.
Pour se mettre en « conformité » avec celui-ci, elle créa la « Chambre Ardente » et convoqua devant celle-ci tous les mauvais français qui avaient osé contester (en vain) les perquisitions.
Cela faisait un paquet de monde.
Nous passons devant elle le 17 septembre 2009.
C’est la justice express. Nous passons les uns après les autres, quasiment en rang d’oignons. Si elle l’osait, cette Cour Spéciale nous jugerait par paquet !
Bref, comme dans chaque procès fiscal l’avocat du fisc ou le Fouquier-Tinville du Tribunal Administratif nous traite plus bas que terre, nous présentons notre défense que personne n’écoute. (lien)
Dans ce cas précis nous apportons un argument de poids et incontestable : le témoignage à charge (contre le Fisc) de l’OPJ. (lien)
C’est le même OPJ que pour le TGI (3 décembre 1998).
Etant à la retraite, ne craignant plus un « retour de manivelle » de ses collègues et de sa hiérarchie, il vide son sac.
Il nous dévoile les manipulations auxquelles il a assisté par les agents du fisc.
C’est proprement stupéfiant (on a même une reconstitution de scellés!).
Nous avons donc produit son témoignage écrit et avons demandé à ce qu’il soit entendu.
Que croyez-vous qu’il advint ?
La Présidente, lors de cette comparution TGV, refusa de tenir compte de son témoignage et refusa aussi de l’entendre sous prétexte qu’il n’avait qu’à le dire avant ! Na !
Super, non ?
La Cour accepte donc que les Agents du Fisc trichent et avalise le pillage de Bercy qui en découle!!!

Mais, avant 2009, il n’y avait aucune juridiction adéquate et il n’était pas encore à la retraite.
Le 5 novembre 2009 jugement sans surprise
Nous avons donc perdu et, retour à la case départ.

Ce jugement est un  colossal déni de justice. Et il l’est toujours.
Il est gravé dans le marbre.
Il est vrai qu’avec cette Cour d’Appel Spéciale ou le Tribunal Administratif, Bercy qui chapeaute le tout n’est pas à un déni de justice prés pour ne pas perdre.

Question : Y-a-t-il quelqu’un dans la Maison France, qui aura le courage de réformer ces procédures d’exception devenues « normales » ?
Il faudra bien un jour s’y résoudre…

E.Bolling

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