On sait que le système fiscal n’est pas assez compliqué …

On a donc décidé d’ajouter des couches de complexité et … de couts après l’expérience absolument fantastique du PAS (prélèvement à la source, totalement à la charge des entreprises, sans compensation …) dont personne aujourd’hui ne peut affirmer qu’il a amélioré la collecte fiscale qui s’établissait avant à 98% !

Jugez plutôt …

A compter du 1er septembre 2026, la facturation électronique sera incontournable pour les entreprises françaises ; elle va devenir obligatoire en affectant d’abord les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire). Cette obligation sera ensuite étendue aux PME et TPE un an plus tard, en septembre 2027.

Les entreprises devront donc obligatoirement émettre leurs factures sous forme électronique ; étant entendu que l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, devront être capables de recevoir des factures électroniques de la part de leurs prestataires à compter du 1er septembre 2026.

Ce système s’appuie sur un nouveau format de facture franco-allemand, baptisé Factur-X qui doit permettre d’automatiser le traitement des différentes factures émises au sein de ce système européen.

On pourrait croire qu’il s’agit de simplifier la vie des entreprises ?

En fait, pas du tout et les « détails » de la mise en place ne laissent que peu de place à l’incertitude :

1-Les entreprises devront recourir aux services d’une plateforme agréée par l’État ; c’est à dire par l’administration fiscale de Bercy, et, quand l’administration fiscale met ses gros doigts dans le pot de confiture, ce n’est jamais de manière désintéressée …

2-les factures seront « directement » transmises à la DGFIP qui va pouvoir contrôler la facturation de toutes les entreprises françaises !?!

3-les plateformes de déclaration seront payantes et à la charge des entreprises,

4-des sanctions particulièrement lourdes sont prévues. Dans un premier temps, il s’agira d’une mise en demeure, puis d’une amende de 500 € ; amende qui sera portée ensuite à 75 000 € ou même à 375 000 € en fonction de la taille de l’entreprise. Autrement dit, on ne rigole pas et, comme toujours, on met en place des sanctions extrêmement lourdes pour dissuader toute tentative de contournement de cette obligation « légale » qui n’apportera absolument rien à la vie des entreprises !

A ce stade, vous commencez à comprendre …

L’argument utilisé selon lequel ce système, totalement bureaucratique et couteux, va offrir à l’administration fiscale une meilleure visibilité et un plus grand nombre d’informations sur la facturation des entreprises françaises est factuellement faux !

Ramené à une plus juste réalité, et au-delà de la novlangue utilisée désormais de manière constante et systématique par l’administration fiscale dans le seul but de camoufler naïvement ses véritables motivations, on prend rapidement conscience qu’il s’agit rien de moins que d’une intensification de la traque fiscale …

Quels sont les buts réels poursuivis ?

Il s’agit essentiellement d’améliorer le recouvrement de la TVA intracommunautaire dont le principe de base est que les biens et services sont taxés dans le pays d’arrivée et exonérés de TVA dans le pays d’exportation ; ce qui nous ramène à la structure de l’Union Européenne qui est une organisation incomplète à tous les égards : Pas de fiscalité commune, pas d’armée commune, un ministre des affaires étrangères qui ne représente personne (sinon E Macron n’irait pas se pavaner partout), une présidente hors sol, une monnaie incomplète, des règles administratives différentes qu’on a du mal à harmoniser, une administration bruxelloise extrêmement couteuse présentant ce qu’il y a de pire en matière de gouvernance d’Etats ….

Les motivations réelles sont donc essentiellement en relation avec la fraude à la TVA intra-communautaire et les carrousels de TVA ; c’est à dire « l’existence » de sociétés fictives qui encaissent la TVA mais ne la reversent pas au fisc lors de la vente de biens ou de services transfrontaliers ; mécanismes dont d’ailleurs l’administration européenne a du mal à déterminer l’importance.

Et vous savez qu’une administration qui se pose des questions à propos d’un problème a toujours tendance à amplifier le problème.

Et pourtant, des mesures avaient déjà été adoptées en prévoyant le paiement par la voie dématérialisée obligatoire depuis 2018 mais elles n’ont pas été estimées suffisantes car elles n’ont pas permis de  stopper la fraude.

En fait, ce problème est dû d’une part à la complexité du mécanisme fiscal européen et d’autre part à la rapacité fiscale des Etats qui veulent pouvoir collecter la TVA ; cet impôt inventé par un « génial » haut fonctionnaire français et qui représente dans la plupart des pays la recette fiscale la plus « productive ».

En fait, on sait que, pour faire cesser cette fraude, il suffirait de prévoir que la TVA sera due dans le pays d’achat et seulement dans celui-là ; mais cela avantagerait trop les pays qui seraient tentés de pratiquer des taux de TVA plus faibles … ou du dumping fiscal alors qu’aujourd’hui les taux de TVA s’établissent entre 17% (Luxembourg) et 25% (Danemark, Suède, Finlande), la France étant à 20%. Il en résulterait inévitablement de trop grosses pertes fiscales pour les Etats trop dépensiers comme … la France qui ne maitrise absolument pas ses dépenses publiques !

Pourquoi cette mesure ?

Parce que, c’est bien connu, surtout en France, l’opinion commune est que les entreprises fraudent, et fraudent tellement que tous les déficits des comptes publics sont de leur faute (avec la complicité des “ultra” riches qui refusent de donner tout leur patrimoine à la collectivité et pour lesquels on voudrait bien mettre en place la taxe du fanfaron fiscal Zucman) !

On va donc les coincer et cette fois-ci elles ne pourront pas y échapper !

Il faut donc juste avoir conscience qu’il s’agit essentiellement d’une arme anti-fraude mise en place par des gens qui voient de la fraude partout et qui, devant l’échec de leurs contraintes précédentes, ont décidé de les augmenter !

Le harcèlement fiscal continue donc inexorablement à s’amplifier …

Nous sommes donc en fait en présence d’une augmentation de la pression bureaucratique qui est exercée par des gens qui n’auront jamais à supporter, à quelque moment et à quelque niveau que ce soit, les contraintes qu’ils imposent aux autres !

Ils vont donc contrôler en temps réel toutes les factures de toutes les entreprises ?

Bien évidemment non car c’est tout à fait impossible eu égard au nombre prodigieux de factures émises …

Mais la constitution d’une base de données permettra d’accumuler des fichiers considérables de données sur tout le monde avec pour conséquence de pouvoir consulter cette base de données au moindre soupçon …

Pas besoin d’IA, une simple recherche indexée suffira …

Et qu’y-a-t-il de plus soupçonneux qu’une administration fiscale ?

Nos bien-aimés fonctionnaires des impôts pratiqueront donc des contrôles ciblés sur telle entreprise qui aura attiré l’attention pour des motifs inconnus ou par le biais de sondages aléatoires ; on inspectera les fichiers de données accumulés sans même que l’entreprise concernée en ait été informée et, en cas de doute, et le doute est évidemment certain, ce sera le contrôle fiscal et les poursuites !

Autrement dit, les entreprises seront sous la menace permanente de poursuites et de sanctions, ce sera une véritable épée de Damoclès ; ce qui ne constitue évidemment pas un environnement particulièrement favorable pour travailler …

Le fisc va-t-il y gagner plus ?

Évidemment non !

C’est juste de la Paranoïa fiscale car les entreprises fictives, au cœur du mécanisme de la fraude, existeront toujours puisque c’est le mécanisme fiscal européen mis en place qui favorise cette fraude …

Le schéma est toujours le même !

On vous assure au départ que c’est juste pour accumuler des données et faciliter la vie des entreprises puis cela devient un instrument d’oppression !

Et vous savez quoi ?

Pourquoi ne pas étendre ensuite cette obligation aux particuliers ; et comme cela le contrôle sera absolument total ?

Pourtant, il n’est qu’à se souvenir du mécanisme totalement pervers de la TVA mise en place par nos génies de Bercy sur les crédits carbone, le plus grand gisement fiscal jamais mis en place au XXème siècle, qui a permis la plus grosse escroquerie de l’histoire de France avec un préjudice qu’on a encore du mal à déterminer compte tenu des pudeurs et de la discrétion de l’administration fiscale à ce propos mais que l’on peut évaluer entre 2 et 3 Mds € !

Au moyen âge, les chauffeurs torturaient les pauvres gens pour leur faire avouer où ils avaient caché leurs économies …

Les méthodes ont changé mais les buts restent les mêmes !

Bien cordialement à tous !

57 vues