Sous réserve de vérification, 38 des députés s’étant présentés aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ont été élus et vont être maires.

Dans le cadre du principe de non-cumul des mandats, leur situation est réglée par l’article LO176 du code électoral, repris ci-dessous.

Cet article défini les conditions qui s’imposent en cas de vacance d’un siège de député, tout particulièrement en ce qui concerne le sort de son suppléant.

Il précise que son suppléant remplace le député dont le siège devient vaquant sauf :

• Si son élection a été annulée
• S’il a été démissionné d’office par le conseil constitutionnel en application des articles LO136-1 (fraude au financement de sa campagne sanctionnée) ou LO136-4 (manquement sur les déclarations fiscales)

Son suppléant remplace aussi le député en cas de démission, sauf en cas de démission pour les raisons suivantes :

• S’il démissionne dans le cadre d’un cumul avec un poste de sénateur
• S’il démissionne dans le cadre d’un cumul avec un mandat de parlementaire européen.
• S’il démissionne pour un mandat de maire, de conseiller général, de conseiller régional, etc…

Lors de toutes ces situations d’exception le suppléant ne peut pas terminer le mandat d’un député, il y a donc élection partielle.

Enfin une dernière exception à cet article du code électoral est prévue :

• En cas de participation à des fonctions gouvernementales.

Conclusions :

Les suppléants de nos 38 députés récemment élus ne peuvent pas les remplacer et finir leur mandat, quand bien même la démission d’un député lui serait imposée en cas de non-choix par lui dans les délais impartis.

C’est la loi, votée par les députés de l’Assemblée nationale, ceux-là même qui prétendent s’en affranchir.

En effet, la presse nationale évoque la pratique qui voudrait que, s’il ne donnait pas sa démission et qu’elle lui soit donc imposée, le député élu maire puisse cumuler les deux fonctions à travers le suppléant qui a été élu avec lui au poste de député.

Mais nulle part la loi ne fait une différence entre une démission voulue ou une démission imposée.

Cette tricherie, si elle était avérée, est grave. La démocratie serait affaiblie puisque le même élu va avoir, à travers son suppléant — dont on peut supposer la dépendance – un pouvoir qui dépasse ce que la loi a prévu en interdisant les cumuls d’une façon claire et particulièrement détaillée.

Tricheur un jour, tricheur toujours. Cet épisode, largement désinformé par notre presse nationale toutes tendances confondues, donne une image assez claire de notre démocratie.

Et Bercy ? Et la terreur fiscale ? Qui pour nous défendre de ces tricheurs, voleurs, pillards ? MAIS NOS DÉPUTÉS… CQFD

Bien à vous

8 vues