Le « Pass sanitaire » discrimine et entrave l’accès aux soins

Suite à l’avis du Conseil constitutionnel, rendu le 5 août, et analysé dans l’article précédent «  Les limites du Conseil constitutionnel », penchons nous sur le point particulier de l’accès aux soins.

La « protection de la santé »

Il est nécessaire de préciser le sens du mot « santé ». Le Préambule de la constitution de l’OMS la définit ainsi : « La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité. »

La gestion calamiteuse des COVID par le gouvernement a porté atteinte très sévèrement à la santé des Français : limitations de l’accès aux soins, exclusion des médecins généralistes, prise en charge hospitalière seulement, attente de la détresse respiratoire pour appeler le 15, invalidation des traitements précoces, tri (plan blanc) , suicides, dépressions, angoisses, addictions etc…y compris chez les enfants. Plus que ne l’aurait fait la seule infection qui, quoi que les Bien-pensants affirment, est peu meurtrière et contrôlable médicalement…à condition de laisser les médecins travailler.

Il est possible d’en déduire que le gouvernement, et le Conseil constitutionnel qui valide ses décisions, ne se réfèrent pas à la définition de l’OMS. Pour eux la « santé » c’est exclusivement « être exempt du COVID et physiologiquement vivant ». C’est un peu court.

Le Préambule de la Constitution de la IVème République figure en annexe de la constitution de 1958 en vigueur aujourd’hui. Il est écrit à l’article 11 « Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs » La protection de la santé devient par cet article un « droit social », un objectif à la charge de l’État. Il échappe aux citoyens.

Dans son avis le Conseil constitutionnel fait référence à ce « droit social ». Dans le cas des COVID, le fil rouge de la « protection de la santé » est toujours la saturation des hôpitaux et des service d’urgence. Problème que le gouvernement prend un soin jaloux à ne pas régler depuis un an et demi. S’il le résolvait cela lui ôterait tout prétexte pour effrayer les Français et tout argument pour les contrôler.

La conformité à la Constitution peut être certifiée au prix de circonvolutions intellectuelles, jusqu’à vider les mots de leur sens.

La discrimination

Le pass crée bien une discrimination. Il crée deux régimes distincts selon les catégories de population. Il crée une différence dans les vies possibles, dans les libertés données, entre ceux qui l’ont et ceux qui ne l’ont pas. Il rompt donc bien le principe d’égalité.

Pour entériner la conformité, le Conseil répond à côté. Il tourne autour du pot. Il se limite à des critères techniques ou sans lien avec la spécificité du pass sanitaire.« n’obligent pas à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal mais prévoient que le « passe sanitaire » peut également consister en un certificat de rétablissement ou un résultat d’examen de dépistage négatif, n’instaurent aucune différence de traitement à l’égard des personnes qui n’auraient pas pu bénéficier de l’administration d’un vaccin avant l’entrée en vigueur de la loi ou auraient reçu un vaccin non homologué par l’Agence européenne du médicament. (…) les dispositions contestées ne sont relatives ni aux conditions d’obtention des documents permettant l’accès aux lieux, établissements ou événements ni au caractère payant ou non des actes donnant lieu à délivrance de ces documents. (…) le contrôle de la détention d’un des documents nécessaires pour accéder aux lieux, établissements, services ou événements ne peut être réalisé que par les forces de l’ordre ou les exploitants de ces lieux, établissements, services ou événements. Sa mise en œuvre ne saurait s’opérer qu’en se fondant sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes. Il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au paragraphe précédent, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité doit être écarté. » ( points 52, 53, 54, 55)

Or la discrimination est liée à l’existence du « pass sanitaire », voire à son principe même.

L’entrave à l’accès aux soins

Le pass sanitaire, liberticide par essence, comprend des dispositions particulièrement choquantes.

« le législateur a entouré de plusieurs garanties l’application de ces mesures. S’agissant de leur application aux services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, le législateur a réservé l’exigence de présentation d’un « passe sanitaire » aux seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements, ainsi qu’à celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. Ainsi, cette mesure, qui s’applique sous réserve des cas d’urgence, n’a pas pour effet de limiter l’accès aux soins » » (point 42) La validation conditionnelle vient après l’AMM conditionnelle des vaccins. Cela fait beaucoup de conditionnels.

Le pass sanitaire sera donc nécessaire pour les visiteurs, les fournisseurs, les accompagnants de personnes malades ou en détresse, et pour tout soin programmé. Il est certain qu’à un moment ou a un autre, des personnes qui devraient bénéficier de soins programmés ne pourront les recevoir, ou les auront à retardement, par défaut de pass.

Entraver l’accès aux soins devient une habitude dans cette crise dite sanitaire. (Voir supra)

Le gouvernement perturbe l’accès des Français à des soins qu’ils ont prépayés. Dorénavant pour accéder à des lieux dédiés au traitement des malades, il faudra prouver que l’on n’est pas porteur d’une certaine maladie, la COVID. Par contre vous pouvez rentrer dans un lieu de soins avec n’importe quelle autre maladie infectieuse, tuberculose, peste, choléra, il ne vous sera rien demandé. Vous pouvez risquer de transmettre en tant que visiteur, patient ou soignant, n’importe quelle maladie infectieuse nosocomiale, liée ou non à des bactéries hospitalières résistantes, il ne vous sera rien demandé.

L’objectif n’est pas d’éviter la contamination, mais que cette contamination se fasse dans les règles.

Les partisans du pass-sanitaire ont largement manié le sophisme. Le plus fréquent était « Si des personnes choisissent librement de ne pas se faire vacciner, cela veut dire qu’elles acceptent librement de ne pas aller au restaurant ». Il serait étonnant de les entendre utiliser celui-ci « Si des personnes choisissent librement de ne pas se faire vacciner, cela veut dire qu’elles acceptent librement de ne pas aller se faire soigner, ou de ne pas accompagner leur enfant malade se faire soigner. » 

À partir du moment où l’on crée une condition à l’accès aux soins, il est incontestable que l’on entrave l’accès aux soins. Sans entrave veut dire sans condition. Bizarrement pour le Conseil constitutionnel, une condition d’accès aux soins n’est pas une entrave. Pour lui un accès libre aux seules urgence élimine toute entrave à l’accès à tous les soins. Or les soins ne se réduisent pas aux soins urgents. Contrairement à ce qu’à l’air de penser le Conseil, les soins programmés sont aussi des soins.

Cette disposition Pass sanitaire exigée pour l’accès aux établissements de santé fait tache d’huile. Des kinés, des médecins refusent les non vaccinés. Il y a toujours des zélés zélotes qui vont au-delà de la coercition légale.

Promesses

Mais nous pouvons être rassurés. « le ministre de la Santé, Olivier Véran, s’est exprimé à ce sujet. « Personne ne sera privé de soin en fonction du passe sanitaire« .

Les personnes de bon sens savent que les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent. Si ne pas entraver l’accès aux soins avait été vraiment l’intention du gouvernement dans cette affaire, il n’aurait pas pris cette mesure. Au pire il l’aurait limitée aux visiteurs. Ce qu’il n’a pas fait.

Pourtant l’expérience depuis le début des la crise dite sanitaire nous a montré ce que vaut la parole des politiciens. « Je ne rendrai pas la vaccination obligatoire » par Emmanuel Macron,  « Personne ne se verra imposer la vaccination ni dans les EHPAD, ni partout ailleurs dans le pays. » par Olivier Veran devant le Sénat La forme est respectée, mais sur le fond la vaccination est rendue obligatoire.

Quant au côté temporaire, jusqu’au 15 novembre, personne ne peut sérieusement y croire au regard de la gestion des COVID depuis un an et demi.

L’État illégitime :

Le pas sanitaire est bien liberticide et il est un marqueur de la faillite de la gestion des COVID par l’État et du tournant totalitaire de la France.

Le politique n’est pas légitime pour s’occuper d’un problème médical. Il en a le pouvoir légal mais pas la légitimité. Il sort de son domaine d’attribution. Dans une démocratie élective comme la France il n’y a pas de limite à l’intervention de l’État parce que tout est politique et la politique se mêle de tout.

La légitimité de l’État, s’il doit en avoir une, est la préservation des Droits Naturels individuels, « Personnalité, Liberté, Propriété ». Tout le reste appartient aux gens et relève de leur libre choix et de leur responsabilité. Cela ne peut exister que dans un pays de liberté. Pas dans une démocratie élective avec un pouvoir central absolu, plus étendu que celui des rois de la fin de l’Ancien régime.

De même, quand des médecins font des préconisations (Obligation vaccinale, confinement) nécessitant la coercition légale, pouvoir que seul le politique détient, ils font de la politique. Ils ne sont pas non plus légitimes. Comme tout citoyens ils peuvent légalement exprimer une opinion, mais leur profession ne leur donne pas de légitimité supérieure à celle du citoyen lambda. Parce qu’ils sortent de leur domaine.

Par contre quand ils restent dans le médical à propos de la vaccination ou des traitements, quand ils parlent, technique, technologie, indications, contre indications, bénéfices, effets secondaires… Même s’ils ne sont pas d’accord entre eux, ils sont légitimes parce que dans leur domaine de compétence.

Pour en sortir inspirons nous de Bastiat.

« Pour moi, je pense que lorsque le pouvoir a garanti à chacun le libre exercice et le produit de ses facultés, réprimé l’abus qu’on en peut faire, maintenu l’ordre, assuré l’indépendance nationale et exécuté certains travaux d’utilité publique au-dessus des forces individuelles, il a rempli à peu près toute sa tâche.

En dehors de cercle, religion, éducation, association, travail, échanges, tout appartient au domaine de l’activité privée, sous l’œil de l’autorité publique, qui ne doit avoir qu’une mission de surveillance et de répression. » Frédéric Bastiat À MM. les électeurs de l’arrondissement de Saint-Sever 1846

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Article paru dans Contrepoints