La Décharge de Responsabilité Solidaire (DRS) introduite en 2008, présentée comme une mesure destinée à alléger les conséquences de la solidarité fiscale entre conjoints ou partenaires de PACS, semble, en réalité, davantage servir les intérêts de l’administration fiscale que ceux des contribuables. Instaurée dans le cadre du Code Général des Impôts, cette disposition permettrait, en théorie, à un ex-conjoint ou partenaire pacsé de se décharger de la solidarité fiscale. Mais qu’en est-il dans la pratique ? Entre conditions strictes, critères d’appréciation contestables et déshumanisation des situations individuelles, ce mécanisme illustre les dérives d’un système où l’efficacité fiscale prime sur l’équité.

Un Système Basé sur des Conditions Rédhibitoires

La DRS repose sur trois critères cumulatifs, définis à l’article 1691 bis du CGI :

1. Rupture de la vie commune
   La demande n’est recevable qu’en cas de séparation avérée, prouvée par un jugement de divorce, une dissolution de PACS enregistrée, ou un abandon du domicile conjugal. Cette exigence élimine d’emblée les contribuables encore mariés, pacsés ou veufs, sans prendre en compte leur responsabilité personnelle. Ce filtre, basé sur le statut matrimonial plutôt que sur une appréciation individuelle, est en contradiction avec les principes d’égalité et de respect des droits individuels consacrés par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.
2. Disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière ou patrimoniale
   La disproportion est évaluée selon deux aspects :
   • La situation patrimoniale : L’administration examine si le patrimoine, même constitué avant l’union, pourrait couvrir la dette. Si oui, la demande est rejetée, sans considération pour la provenance ou l’usage initial de ce patrimoine.
   • La situation financière : L’administration calcule si la dette peut être amortie sur une période de trois ans (réduite depuis les dix ans initialement prévus). Cette période, bien que raccourcie, reste utilisée de manière rigide, souvent sans tenir compte des besoins essentiels du contribuable. La disproportion est rarement reconnue, notamment lorsque l’administration inclut dans ses calculs des revenus hypothétiques ou inexistants.
3. Comportement fiscal irréprochable
   Bien que nécessaire, cette condition, en apparence simple, est interprétée strictement. Le moindre manquement, même non intentionnel, peut suffire à exclure un demandeur, contredisant l’idée d’un droit à l’erreur promu par certaines réformes fiscales.

Le Cœur du Problème : La Disproportion Marquée

La notion de disproportion marquée est le principal obstacle pour les demandeurs de DRS. Ce critère, pourtant conçu pour protéger les plus vulnérables, est appliqué de manière déconnectée des réalités humaines.

Prenons l’exemple poignant de Mme A :

• Divorcée, mère de trois enfants handicapés à charge, et vivant avec pour seule ressource une allocation adulte handicapé de 900 euros par mois, elle a été appelée en solidarité pour une dette de 8 000 euros. Cette somme correspond à une réintégration d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales liés à l’activité professionnelle de son ex-conjoint. Pour justifier l’absence de disproportion, l’administration a inclus dans ses calculs une pension alimentaire de 600 euros qu’elle était supposée percevoir, bien que cette pension n’ait jamais été versée. Par son Ex.
• Le tribunal administratif, au mépris de la réalité des faits, a jugé cet argument recevable, plongeant Mme A dans une détresse financière et morale.

Cet exemple illustre la violence systémique et la déshumanisation des pratiques administratives : des décisions basées sur des hypothèses théoriques, sans considération pour les conséquences réelles sur les individus.

Une Illusion Servant des Intérêts Particuliers

Contrairement à ce qu’elle prétend, la DRS semble avoir été conçue non pour protéger les contribuables vulnérables, mais pour maximiser l’efficacité du recouvrement fiscal. Les contribuables véritablement insolvables, pour lesquels une décharge serait possible, ne présentent aucun intérêt pour l’administration. En revanche, ceux disposant de patrimoines modestes mais suffisants pour couvrir les dettes sont systématiquement ciblés.

Ce mécanisme, par son opacité et son application biaisée, n’est qu’un leurre destiné à masquer les abus d’un système fiscal qui sacrifie l’humain au profit des finances publiques.

En bref 

Il est urgent de questionner ce dispositif et les principes qui le sous-tendent. Peut-on réellement justifier un système où la responsabilité individuelle est occultée, et où la solidarité fiscale devient un outil de pression écrasante sur les plus faibles ? Une réforme profonde est nécessaire, non seulement pour abroger les pratiques abusives, mais aussi pour rétablir un équilibre entre l’exigence de recouvrement fiscal et le respect des droits fondamentaux des contribuables.

Loin d’être une solution équitable, la DRS est un miroir aux alouettes qui reflète les limites d’un système fiscal où la brutalité administrative prévaut sur la justice sociale.

Note de l’auteur : Cet article est rédigé dans le respect des lois en vigueur concernant la liberté d’expression, notamment en matière de critique des politiques publiques et des mécanismes fiscaux. Les faits présentés sont basés sur des sources publiques et des exemples illustratifs anonymisés, dans un objectif d’information et de sensibilisation. Les opinions exprimées ici ne visent en aucun cas à porter atteinte à l’honneur ou à la réputation de personnes ou d’institutions, mais à encourager une réflexion légitime sur les effets et les limites du système fiscal français.

Mots clefs :Solidarité fiscale, Décharge de responsabilité solidaire (DRS), Recouvrement, Impôt sur le revenu (IR), Dette fiscale, Trésor public, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789), Responsabilité individuelle, Couples mariés et pacsés, Imposition commune, Décharge de solidarité fiscale, Inégalité économique, Justice fiscale, Code général des impôts (CGI) : articles 1691 bis, 6, 220, Livre des procédures fiscales (LPF)

4,38 sur 5 (8 avis)

Loading...