Quand les tribunaux sont des voleurs. Où l’on retrouve Sophie ROUBEIX…

La préemption est un droit particulier, la plupart des gens ne le rencontrent jamais au cours de leur vie.

Que dit Wikipédia à son sujet ? Ceci : “Un droit de préemption est un droit légal ou contractuel accordé à des personnes privées ou publiques d’acquérir un bien par priorité à toute autre personne et ce lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre”.

A la différence de l’expropriation, le droit de préemption ne vise pas spécifiquement un intérêt collectif, n’est pas particulier à l’Etat, il est attaché à différentes situations dans lesquelles une personne extérieure à une transaction possède le droit de remplacer l’acquéreur, aux conditions de celui-ci.

Normalement ce droit ne lèse pas le vendeur, il n’est accompagné d’aucune légitimité à dévaloriser la valeur du bien préempté — à supposer qu’un type de dévalorisation puisse avoir une réelle justification, ce qui ne ressort pas de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, donc de notre constitution –.

L’affaire exposée est la suivante :

Un groupe de propriétaires vend, à La Rochelle, vingt hectares de terrains à des promoteurs privés. Ceux-ci sont porteurs d’un projet compatible avec ce qui se fait aujourd’hui, c’est-à-dire un cota de 30% de HLM, 20% de primo-accession, le reste en marché libre.

La collectivité locale, la CDA de La Rochelle, pour des raisons non exposées — probablement liées à des préférences difficiles à avouer — se met dans la tête de préempter ces terrains, donc de s’introduire dans la transaction en lieu et place des promoteurs acquéreurs. Ceux-ci, tétanisés, ne se révoltent pas…

Les vendeurs sont indifférents, le prix fixé est raisonnable, ils ne sont pas plus royalistes que le roi, ils n’ont aucun apriori contre la CDA qui préempte à travers son mandataire l’EPFNA (Etablissement public foncier de la Nouvelle Aquitaine). D’autant plus que l’EPFNA est porteur d’un projet strictement identique à celui des promoteurs acquéreurs.

Oui mais voilà, la transaction initiale a été conclue au prix de 210 € le m². Ce prix est le montant bas du marché. Et… l’EPFNA propose 35 € du m²…

Convenons que, l’EPFNA s’introduisant sans justificatif dans une opération privée pour réaliser la même chose mais avec les réseaux municipaux, ce différentiel de prix n’a aucune légitimité, c’est tout simplement un vol.

Ce n’est pas très difficile à comprendre.

Un petit exemple peut-être plus clair

Imaginons que l’Etat, ayant besoin de requinquer son stock d’or, décide de mettre en place un droit de préemption sur les transactions d’or. Vous avez un lingot, vous le vendez mettons 57 000 € au cours actuel de l’or. L’Etat préempte la transaction et vous verse 57 000 €. Pas de problème.

Mais au lieu de cela, l’Etat préempte la transaction, prend votre lingot et vous donne en échange 8 500 € !!!

L’Etat vous a volé 48 500 €. OK ? 85,5% de votre capital or.

Vous ne pouvez pas imaginer une chose pareille ? Vous avez tort, c’est ce qui va se passer à La Rochelle.

La saisine de la justice

Le désaccord entre les propriétaires et l’EPFNA est évident, il se retrouve donc devant la justice.

Pendant que le vol, qui est patent, est signalé à la même justice par la voie d’une citation directe. Signalement qui va se retourner contre moi, nous en avons parlé, nous en reparlerons après le 9 Juin, tant la suite est “extraterrestre”.

Revenons à la préemption dont est saisie la JEX. C’est la loi, même s’il est tout à fait étrange de saisir le juge de l’expropriation pour une préemption qui n’est en aucun cas une expropriation. Il y a là à l’encontre du législateur matière à de lourdes critiques.

En cliquant ici vous aurez accès aux conclusions devant la JEX

Les arguments sont objectivement solides. Les noms ont été occultés, car ce billet va probablement faire l’objet de poursuites — dans notre belle société où la liberté d’expression est sacrée mais exclusivement pour caricaturer les croyances des autres pas les nôtres — et je ne souhaite pas impliquer les propriétaires.

En cliquant ici vous aurez accès au jugement rendu

Je ne sais pas si vous avez les connaissances nécessaires pour apprécier à sa juste valeur ce monument.

Sachez d’abord qu’il apparait nettement que la magistrate ne comprend rien à l’urbanisme, donc elle va être incapable d’analyser nos arguments et d’y répondre.

Elle va se contenter d’entériner le vol de ces terrains, à hauteur de 85,5%, et de lancer quelques piques à mon endroit, sans doute vexée du fait que je la vois telle qu’elle est face une situation qui la dépasse.

Quand même, elle lèse sans aucun motif les propriétaire de 85,5% de la valeur de leur bien…. C’est énorme. Quel pillage…

Cette affaire est exemplaire à plusieurs titres

D’abord les juges

Ce type de dérèglement judiciaire est monnaie courante. Cela tient à la complexité des situations dont les juges ont à connaître. Du fait qu’ils sont astreints à naviguer géographiquement et thématiquement pour justement ne pas voir leurs jugements trahis par l’habitude. C’est bien, mais décevant pour la compétence.

Mais, le point principal est leur indépendance. Essentielle, elle se transforme chez nous en irresponsabilité, ce qui est très grave.

Le juge n’est pas un Dieu, c’est un homme ordinaire, quelque fois très ordinaire. La liberté sans responsabilité peut lui monter à la tête et lui laisser supposer que ses pensées, ses croyances, peuvent librement s’exprimer puisque personne n’aurait le droit d’en juger.

Or, le juge doit être responsable, c’est un législateur par ses jurisprudences, il n’a pas de raison d’échapper au jugement démocratique de l’opinion publique.

Puis les croyances

Cette affaire rassemble toute la schizophrénie de notre société.

Notre constitution, notre histoire, ont fait de la propriété privée et de la liberté le socle structurel de notre société. Du moins c’est ce que pense tout le monde, ceux qui le croient, mais même ceux qui luttent contre ce type d’organisation.

Or cela n’est vrai que dans les têtes et dans les discours, dans le verbe.

Dans la réalité la liberté n’existe plus depuis longtemps et plus personne ne pense que la propriété privée existe, en tout cas pour les autres.

Nul n’accepte que les fonciers aient des propriétaires, que les capitaux aient des propriétaires, que les entreprises aient des propriétaires, que même l’instruction soit possédée par ceux qui savent. Ne devrait-elle pas être acquise à tous, même à ceux qui n’étudient pas ?….

C’est ainsi que Madame Roubeix, sans doute en toute bonne foi, convaincue de dire le bien, vole des propriétaires et pense mordicus que ce sont eux les voleurs alors qu’ils souhaitent tout simplement percevoir la valeur de leur bien en le cédant.

Une situation improbable.

On nous assène, jour après jour, que le libéralisme ou néolibéralisme entrave notre bonheur, est notre péché, alors que nous sommes profondément communistes, envahis par cette croyance dont nous sommes plus ou moins les inventeurs.

Ce jugement est un acte de pur communisme, il n’est pas le seul.

Il sera entériné en appel et plus loin, par corporatisme…. ou par partage de croyance.

Communistes nous sommes et nous resterons, condamnés à la misère par cette croyance qui a tué et tuera encore.

C’est notre destin : les croyances qui tuent et les inquisiteurs qui ordonnent.

Pour finir ce long billet, un grand merci aux propriétaires rochelais qui ont résisté 20 ans pour faire la démonstration en grandeur réelle de cette folie, il leur a fallu beaucoup de patience et de courage.

Bien à vous

Henri Dumas

A propos Henri Dumas

Je suis né le 2 Août 1944. Autant dire que je ne suis pas un gamin, je ne suis porteur d'aucun conseil, d'aucune directive, votre vie vous appartient je ne me risquerai pas à en franchir le seuil. Par contre, à ceux qui pensent que l'expérience des ainés, donc leur vision de la vie et de son déroulement, peut être un apport, je garantis que ce qu'ils peuvent lire de ma plume est sincère, désintéressé, et porté par une expérience multiple à tous les niveaux de notre société. Amicalement à vous. H. Dumas

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2 thoughts on “Quand les tribunaux sont des voleurs. Où l’on retrouve Sophie ROUBEIX…

  1. C’est la même philosophie qui anime ces juges et ceux qui ont fait exterminer des dizaines de milliers de Juifs pour voler leur patrimoine.

  2. Rappel = La france, l’arbitraire au cœur de l’Europe, La justice, l’état de droit en France, rapport sur la France et l’ UE (de 114 pages 18 Mo difficile à communiquer car fichier important) , ou pour certains ne peuvent pas le lire car en Anglais et donc je vous adresse seulement la traduction de ce rapport sur la France, rapport réalisé en 2021 par Madame La Députée UE Irlandaise Clare DALY, son assistante Mme Bethany Tallulah HOWARD, cliquez pour lire la traduction sur ce lien = http://injustice.blog.free.fr/public/Traduction_Rapport_Parlement_Europe_en_word.pdf , et avec ma participation ainsi que celle de : Monsieur Ernest PARDO doctorant en droit( Auteur de la supercherie judiciaire )

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