Aide aux Victimes Fiscales (A.V.F.)

Association loi de 1901

LETTRE OUVERTE à M. ou Mme le(ou la) CANDIDAT(e) à L’ELECTION PRESIDENTIELLE FRANCAISE, AU SUFFRAGE UNIVERSEL, EN 2017

Nous souhaitons connaître votre position concernant la zone de non-droit qui entoure les contrôles fiscaux, puis les redressements fiscaux.

Evidemment il sera tout à fait inutile de nous répondre que le Code Fiscal régit légalement ces moments de la vie économique. Nous savons parfaitement, vous et nous, qu’en réalité les contrôles fiscaux bafouent la constitution, les droits de l’homme et la simple idée de justice.

Nous souhaitons donc votre position sincère sur les points suivants :

La transparence initiale

Les contrôles fiscaux sont décidés hors de tout contrôle, dans la plus grande opacité. Les agents fiscaux envahissent à l’improviste l’intimité des français sans leur donner d’explication. C’est une situation d’une violence inouïe, qui ne pourrait être acceptable que si elle visait des crimes d’une très grande gravité. Or ce n’est jamais le cas en matière fiscale, où il ne s’agit que d’établir des comptes.

La transparence — avec l’indication des motifs du contrôle et un accès au dossier fiscal de chacun — serait de nature à établir des rapports normaux entre les contribuables et l’administration. Cette transparence permettrait au contribuable de comprendre ce qui lui est demandé, de préparer la rencontre, et aux services fiscaux d’établir un climat de confiance entre eux et les contribuables.

Installerez-vous cette transparence ?

La preuve du débat oral et contradictoire

La charte du contribuable vérifié souligne l’importance du débat oral, lors du contrôle, entre les contrôleurs et les contribuables vérifiés, qu’elle qualifie de contradictoire, c’est-à-dire ouvert aux arguments des deux parties.

Or les Services Fiscaux refusent catégoriquement que ce débat soit enregistré. Ainsi il perd, en cas de procédure, toute sa force contradictoire, puisqu’il disparaît comme s’il n’avait jamais eu lieu.

L’enregistrement des débats est aujourd’hui essentiel, c’est une constante partout. Cela s’avère, à chaque fois, un progrès pour la justice. Pourquoi seul le fisc continue à nier cette évidence ? Qu’elle est votre position ?

Le juge

Une justice digne et démocratique suppose qu’entre l’enquête et la sanction intervienne un juge à l’occasion d’une audience publique.

Or, lors d’un contrôle fiscal, c’est l’agent enquêteur qui prononce directement la sanction, exécutoire dès son prononcé. Il s’agit ici d’une véritable lettre de cachet dont les conséquences sont incalculables et dramatiques pour notre pays.

Une saine administration de la justice fiscale supposerait qu’à l’issue du contrôle fiscal le contribuable déclaré fautif soit présenté devant un juge, que ce dernier lui-même ou après assistance d’un expert indépendant, prononce la sanction à l’occasion d’une audience publique.

Par ailleurs, actuellement les procédures fiscales sont du ressort des Tribunaux Administratifs, non indépendants, ce qui fait que les Services Fiscaux — donc l’Etat — sont dans les procédures juges et parties. Qui plus est, avant tout contentieux le contribuable doit au préalable donner la primeur de ses arguments à la hiérarchie du contrôleur.

Ces déséquilibres judiciaires empoisonnent la vie économique et les rapports entre les Services Fiscaux et les contribuables, qui n’ont objectivement aucune raison d’être aussi dégradés qu’ils le sont.

Nous pensons que les tribunaux civils libres et démocratiques devraient être en charge des conflits fiscaux.

Quelle est votre position sur ces deux anomalies, l’absence de juge entre l’enquête et la sanction, la saisine en matière fiscale d’une justice adminstrative non indépendante. ?

La dette

Le redressement fiscal est exigible dès son prononcé lors de la notification. Le contribuable fait alors l’objet de prises de garanties ou même directement de saisies arrêts qui plombent sa trésorerie. Les conséquences sont la plupart du temps catastrophiques. Il n’est pas rare qu’ensuite au terme d’une longue procédure de plusieurs années les redressements soient fortement réduits ou annulés. Il est alors trop tard. Il serait préférable que la dette ne soit payable qu’au terme de tous les recours.

Aujourd’hui la traçabilité mondiale des biens et des personnes interdit au contribuable de fuir avant le terme de ses recours. Ces recouvrements préventifs, avant même les procédures, sont inutiles et destructeurs.

Quelle est votre position sur ce point ?

La responsabilité

Prononcer une dette fiscale est un acte lourd de conséquence. La vie de ceux qui subissent une telle sanction est gravement obérée. Or ni l’Etat, ni les contrôleurs ne sont responsables de leur faute en cas de redressement abusif. Pendant que le contribuable est particulièrement responsable en cas de faute dans ses déclarations.

On voit bien que deux actes comptables, sujet l’un et l’autre à erreur volontaire ou non, ne sont pas traités de la même façon selon que l’on est d’un côté ou de l’autre. Il s’agit d’un grave manquement à l’égalité devant la loi. Nous pensons que tout comme les contribuables, les contrôleurs doivent être responsables de leurs erreurs d’appréciation face à une comptabilité.

Qu’elle est votre position à ce sujet ?

Vos réponses seront rendues publiques.

Merci.