Ce weekend j’écrivais à une relation amicale lui rappelant que la terreur et la pression fiscales ne pouvaient être combattues qu’à travers une intégrité retrouvée lors des contrôles fiscaux.
Le paradoxe étant que Bercy est largement plus malhonnête que les contribuables que cette administration prétend dénoncer.
Je lui disait ceci :
« Voici donc les problèmes posés par l’installation de la terreur fiscale.
1° problème
L’inquisition fiscale. C’est à dire le secret du motif de l’enquête fiscale initiale.
On peut comprendre qu’au début d’une enquête les motifs de celle-ci ne soient pas dévoilés au suspect.
Mais, ensuite ils doivent l’être, sans quoi c’est l’arbitraire qui devient la loi.
En France le contrôlé ne sait jamais pourquoi il a été ciblé. Visée personnelle, analyse sur pièces déclarées, dénonciation, suspicion globale d’une profession, etc..
Cela n’a aucune raison d’être caché lors de la procédure. Il y a des conséquences possibles selon le motif initial du contrôle.
2° problème
La trace des échanges entre le contrôleur et le contrôlé pendant le contrôle.
Ils sont appelés le débat oral et contradictoire.
Ces échanges sont essentiels. Il n’en reste aucune trace. Leur enregistrement est interdit alors qu’il devrait être obligatoire.
Seule fera foi la notification établie par le contrôleur, qui ne reprendra que l’argumentation du contrôleur, pas celle développée par le contrôlé.
De ce fait l’affaire sera présentée à la justice uniquement à charge et exclusivement par le contrôleur.
L’enregistrement du débat entre le contrôlé et le contrôleur est un élément fondamental à obtenir.
3° problème
La présence du juge, en audience publique, entre l’enquête et la sanction.
C’est l’élément clef de toute justice. Sans cela on est dans le cadre la lettre de cachet.
Or, en matière fiscale, l’enquêteur prononce la sanction sans passer par le juge.
Bien mieux, le recours au juge est non seulement postérieur, mais il doit être précédé d’un recours préalable devant l’administration elle-même.
Dans ces conditions la saisine d’un expert judicaire indépendant est exclue, alors qu’elle serait essentielle, nous sommes en matière comptable.
Ce point précis fait systématiquement de tout contrôle fiscal un abus de droit.
4° problème
L’exigibilité du redressement.
Actuellement elle est acquise dès la délivrance de la notification.
Alors qu’elle ne devrait être possible qu’à la suite du dernier recours contentieux.
Cette exigibilité précoce tue les entreprises à coup sûr.
C’est une grande stupidité, doublée d’un véritable scandale juridique.
5° problème
La responsabilité des contrôleurs.
Le contrôle fiscal est une agression grave pour le contrôlé.
Il a un cout élevé en terme de disponibilité et de fourniture d’informations.
Une absence de rigueur où une incompétence notoire, et évidemment une volonté de nuire, de la part du contrôleur devraient engager sa responsabilité;
Un organisme de contrôle des contrôleurs devrait exister et pouvoir être saisi par les contrôlés.
6° problème
Une justice indépendante et spécialisée.
Actuellement le contrôle fiscal dépend de la justice administrative, non seulement soumise à l’Etat, mais incompétente financièrement.
Le contentieux fiscal devrait présumer le contrôlé innocent, preuves à la charge donc du vérificateur.
Le travail d’enquête devrait être soumis à un tribunal civil financier, libre et indépendant, avant toute sanction.
Voilà donc les grandes lignes des réformes à envisager pour la paix fiscale, qui résoudraient aussi bien les problèmes de l’impôt excessif que celui des dépenses inconsidérées de l’Etat.
Un contrôle juste de la perception de l’impôt, par ses effets induit, ramènerait la paix fiscale. »
Bien cordialement. H. Dumas
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Il n’y a que sur les points 4 et 6 que vous avez raison , tout le reste n’est que fantaisie sans intérêt.
Déjà la matière fiscale pour partie dépends du juge judiciaire ( enregistrement ,droits de succession , ISF et j’en passe) pourquoi effectivement pas élargir le champ de compétence du juge judiciaire ?
Les Tribunaux administratifs et le Civil joue sur le même terrain déjà , mais on ne comprend pas les motifs de cette répartition suivant le domaine ?
S’agissant de l’exigibilité , c’est effectivement ahurissant de rendre quelqu’un débiteur avant même d’en être sur , sans compter les mesures coercitives exclusives au profit de l’Etat ( ATD , saisies conservatoires , inscription de privilèges au greffe ou aux hypothèques avant même que la créance soit certaine)
Il en est de même dans les enquêtes judicaires ? Vous hurlez contre trop d’administration et en réclamer encore plus en demandant des contrôles des contrôleurs « en cours » de contrôle . Pourquoi faire grand dieu ?
Rien n’est faux, Henri. Sauf que tes revendications sont tout aussi inaudibles par le pouvoir de BERCY que les protestations du TIERS-ETAT en 1789 par l’Intendant. Il a fallu les cahiers de doléances et la réunion des ETAT-GÉNÉRAUX pour faire cesser le pouvoir dictatorial des fermiers généraux. A ce sujet, le livre de DESSERT comme le livre de MENIER sont importants à lire. On ne peut pas attaquer BERCY avec des lamentations fussent-elles justes mais seulement avec une réforme fiscale.
vous soutenez la thèse de 6 points ..ou six problèmes !!
et si la solution n’était pas d’éluder tout simplement les impôts 🙂
on réduit d’un coup les 300.000 fonctionnaires en trop des services des impôts que l’on pourrait réaffecter a des taches plus gratifiantes pour eux et pour le bien du citoyens ..
eureka
Ils ne sont plus que 100 000 et n’ont jamais été plus de 140 000 ( il y a 10 ans ) merci SARKO
Propositions qui me semblent pleine de bon sens.
Peut être pourriez les amener sous la forme d’une pétition à l’AN ?
La France est un pays de fonctionnaires, les autres sont des étrangers car La France n’a jamais été un pays qui rassemble le peuple , être français n’a aucun sens en France c’est ainsi depuis des siècles, par contre être fonctionnaire c’est être français = Petit poème du 16 ème siecle qui démontre la réalité française : Pierre de Ronsard (1524 -1585) ,France de ton malheur tu es cause en partie, Je t’en ai, par mes vers, mille fois avertie. Tu es marâtre aux tiens, et mère aux étrangers, Qui se moquent de toi quand tu es au danger, Car la plus grande part des étrangers obtiennent, Les biens, qui à tes fils, justement appartiennent. Vous pouvez vérifier : ces vers datent bien du XVIème siècle !
1980, 2 millions de fonctionnaires (http://www.lefigaro.fr/economie/le-scan-eco/dessous-chiffres/2016/12/03/29006-20161203ARTFIG00118-nombre-statut-recrutement-les-vrais-chiffres-sur-les-fonctionnaires.php)
2015, 6,5 millions réduits à 5,6 millions de nos jours par la magie de l’INSEE
– ON SE MOQUE DE QUI ? ce sont de 2 à 3 millions de ponx qui sont en surplus (hors « régaliens » du terrain)