Un numéro c’est bien, c’est un peu ce que nous sommes tous devenus. Le numéro c’est l’appartenance au groupe, sans autre distinction que celle du rang dans le groupe, sans identité personnelle.

Je vous mets un lien pour accéder au projet de loi N° 424 : LE LIEN.

En ce qui nous concerne il vous suffit de lire les articles 3, 4 et 7, ce sont les seuls qui visent directement la fiscalité.

La globalité de ce projet loi est une insulte à la démocratie,

Comment peut-on demander à nos députés de voter une loi globale à l’intérieur de laquelle sont des sujets aussi différents que :

La fiscalité, les infractions au Code Forestier, la délivrance des passeports, les dons aux églises, les matériaux de construction, les facultés, les aides à domicile, les structures de surveillance agricoles, le Taux Effectif Global des banques, la participation du public aux projets environnementaux, la décision d’implantations d’éoliennes par décret !!!, les licences des entreprises de spectacles vivants (les gladiateurs sans doute), les décharges publiques, les forages d’eau, c’est du Prévert non ?

Franchement que devra faire le député mécontent sur un de ces points ? Ronger son frein et voter ?

Quant aux petits malins ce sera, comme d’habitude, le moment de passer un amendement sans rapport avec rien, mais qui arrangera quelques copains. C’est dans ces conditions qu’a été supprimée l’exemption de charges sociales personnelles pour les travailleurs indépendants de plus de 60 ans ayant eu quatre enfants, ou encore qu’a été introduite la limitation à 18 mois des promesses de vente simples. Pas grand-chose certes, mais de quoi satisfaire quelques administrations amies. Ainsi va la pétaudière.

Revenons au projet de loi n° 424 et admirons la poésie des scribes de l’Etat :

« Et la France a effectivement la chance d’avoir un service public de grande qualité grâce à des agents habités par le sens de l’intérêt général ».

Elle n’est pas bonne celle-là ?

Plus loin hélas :

« Mais la France ce sont les Français. Ils ne supportent plus ce qui les paralyse tout en appelant la protection de l’État et ses arbitrages. »

Qu’elle bande d’emmerdeurs ces français, la vie serait plus simple sans eux pour notre belle administration. Si nous pouvions n’être qu’entre fonctionnaires….

Mais soyons raisonnables et larges d’esprit :

« L’État doit faire un usage circonspect de sa puissance quand l’essentiel, la survie de la nation, la justice et l’ordre, ne sont pas en cause. Il ne saurait se substituer aux acteurs sociaux : bienveillant et ouvert, il doit protéger la liberté, l’initiative, offrant, au service des dynamiques sociales, des outils, des garde fous, et un cadre à un nouvel agir collectif. »

Cet éclair de lucidité est accidentel.

Pourtant, plus loin la surenchère :

« Il s’agit désormais que les citoyens soient au cœur du droit ». Trop fort….

Bon allons maintenant au fond du problème

L’article 3 est présenté ainsi :

« Il poursuit cette démarche et prévoit de réduire de moitié le montant dû au titre de l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable d’une déclaration rectificative. Par ailleurs, dès lors que l’intérêt de retard, constituant le « prix du temps », reste dû, alors le droit à l’erreur est applicable. Le fait de ne pas l’appliquer lorsque les sanctions en matière de contributions indirectes sont mises en œuvre conduirait à un enrichissement sans cause du redevable de mauvaise foi. Par mesure de cohérence, la disposition de l’article 1727 du code général des impôts selon laquelle l’intérêt de retard n’est pas dû en cas d’application de sanctions prévues par ce code, suite à une infraction constatée en contributions indirectes, est supprimée ».

Cela parait un peu compliqué, mais c’est très simple : il n’y a rien de changé. Simplement les particuliers ont accès a un processus déjà ouvert au professionnel, qui ne s’applique jamais. Et c’est 50% minima dans  les cas les meilleurs.

L’article 4 est présenté ainsi :

« Il introduit par ailleurs un rescrit qui permet au contribuable faisant l’objet d’un examen ou d’une vérification de comptabilité d’obtenir du vérificateur une prise de position sur un point examiné au cours du contrôle.

La possibilité actuellement offerte au contribuable de régulariser les erreurs révélées au cours d’un contrôle moyennant l’acquittement sous trente jours de sa dette envers le Trésor et le paiement d’un montant d’intérêt de retard égal à 70 % de celui normalement dû, est actuellement limité aux vérifications et examens de comptabilité. Aussi, l’article 4 étend-il cette procédure de régularisation à l’ensemble des procédures de contrôle fiscal : contrôle sur pièces, vérification de comptabilité, examen de comptabilité et examen contradictoire de situation fiscale personnelle. »

Si vous trouvez un vérificateur qui vous fait une attestation dans ce sens, n’hésitez pas à nous joindre en urgence, vous avez gagnez une magnifique médaille en chocolat éditée par Témoignagefiscal, en plus des 30% de remise. Mais vous l’avez toujours dans le c…  pour les 70%.

L’article 7 est présenté ainsi :

« Il porte habilitation à développer la relation de confiance dans les relations entre les entreprises et l’administration fiscale, afin notamment de définir le cadre dans lequel l’administration pourra, sur la demande des entreprises et le cas échéant sur place, examiner la conformité de leurs opérations à la loi fiscale et prendre formellement position sur l’application de celle-ci. »

Alors là fuyez, parce que la position formelle ne vaut que si l’administration ne la remet pas elle-même en cause dans le cadre d’un nouveau contrôle, car elle en aura le droit.

Conclusion

Au jeu de loi, notre bébé Macron est fortiche.

Cette loi, qui sera largement amendée en faveur du fisc, n’en doutons pas, s’avérera probablement liberticide et coûteuse pour nous, comme toutes les autres.

Finalement la montagne n’accouchera pas d’une souris, ce n’était qu’un pet.

Cordialement. H. Dumas