La Cour d’Appel de Montpellier a rendu l’arrêt que vous connaissez.
C’est un coup de tonnerre dans l’hypocrisie bien huilée entre le Fisc et la Magistrature destinée à nous convaincre de l’équité des contrôles fiscaux et à accréditer la légende de la fraude fiscale mère de toutes les dettes de l’Etat.
Et bien non, la réalité qui ressort de l’aveu même du magistrat qui a signé cet arrêt est que les contrôles fiscaux sont bien un espace de non droit, une lettre de cachet contemporaine.
Les lettres de cachet, parlons en : LIEN
Bien à vous. H. Dumas et E. Bolling
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« Il n’y a pas le pouvoir , mais l’abus de pouvoir organisé par le système français»