Henri Dumas dans son article du 10 octobre (https://www.temoignagefiscal.com/ce-qui-vient-de-temoignagefiscal/), nous annonçait la fin (d’une partie) des tribunaux d’exception pour une sélection de contribuables, la fin de la fameuse justice Canada Dry, c’est-à-dire notre célèbre exception française, je veux parler du tribunal administratif.
Celui-ci en matière fiscale se rapproche au choix, du tribunal révolutionnaire ou du tribunal communiste à sa meilleure époque.
Il vous envoie soit à la guillotine sous la houlette du Fouquier Tinville ou du Andreï Vychinski de service, notre rapporteur public, qui rapporte à charge contre vous dans 90% des cas.
Donc dans 90% des cas, vous l’avez dans le trognon et, passez muscade vous avez gagné le gros lot.
Il faut dire aussi que nos pilleurs vous ont déjà pillé, en toute légalité grâce à leurs lettres de cachets (ATD et saisies) qu’ils envoient tous azimuts, si dans votre inconscience, croyant à la justice, vous contestez votre redressement.
Dès votre contestation tous les moyens de coercitions dont dispose Bercy sont employés à votre encontre, sans préavis bien sûr.
En deux coups les gros, on vous bâillonne et on vous tond à vif.
Il semblerait malgré tout que Bercy puisse toujours les employer et vous étrangler jusqu’à la faillite avec la bénédiction postérieure ou posthume automatique du tribunal administratif.
Ce tribunal funéraire était jusqu’à aujourd’hui la seule possibilité de « recours » ( le mot est rigolo) pour le contribuable.
Depuis plus de 10 ans ce blog se bat pour l’adoption d’une justice fiscale en 6 points.
Vous les trouverez dans la colonne de droite sous le titre « Le but de témoignage fiscal »
Le 4eme point : contentieux relevant exclusivement de tribunaux civils indépendants.
C’est ce que nous promet le projet de loi 1214 adopté le 10 octobre 2018.
C’est donc pour nous une grande victoire même si ce 4eme point est restrictif et que les 5 autres sont toujours des vœux pieux et qu’il faudrait au minimum 3 révolutions ou une guerre atomique ou un 14 juillet avec la prise de Bercy pour les obtenir.
Il est restrictif car il envoie au TGI que les dossiers chiffrant plus de 100.000€ de redressement.
Les redressements de moins de 100.000€ auront toujours la « chance » d’aller devant le Canada Dry et d’avoir autant de chance de gagner qu’au loto.
Encore faut-il que le TGI qui jugera les dossiers fiscaux, ne soit pas pour diverses raisons, dans la mouvance de Bercy et ne devienne à son tour un substitut de justice.
J’ai connu, en 2009, une chambre du TGI spécialisée ( https://www.temoignagefiscal.com/wp-admin/post.php?post=1276&action=edit) que au vu du résulta et du déroulé j’avais surnommé la Chambre Ardente.
Il faudra aussi que Bercy accepte et reconnaisse les jugements des TGI, c’est-à-dire qu’elle applique le « Non Bis In Item » ce qu’elle n’a pas fait avec moi. (https://www.temoignagefiscal.com/wp-admin/post.php?post=2565&action=edit)
Personnellement, j’ai été relaxé par le Tribunal correctionnel de Paris (où le fisc m’avait envoyé) de l’accusation de dissimulation des recettes, puis quelques années plus tard condamné à 100% par le tribunal administratif pour le même motif!
Donc rien n’est gagné, quand on a en face de soi un adversaire prêt à toutes les malhonnêtes pour vous tondre.
Mais rien n’est perdu d’avance non plus !
Le mur de Berlin est bien tombé…
Emmanuel Bolling
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Emmanuel, vous dites : « C’est ce que nous promet le projet de loi 1214 adopté le 10 octobre 2018. »
Après recherche sur Internet, je ne trouve rien de semblable à ces promesses.
Pouvez-vous développer ?
Bonjour,
Le fisc voit le pénal comme une sur-punition pour le soi-disant fraudeur et essaye de lui faire peur. Il se trompe complètement.
Le taux de contribuables relaxés par les TGI est de 30%, ce qui est nettement mieux que le T.A 10%. Et encore les juges des TGI sont quand même influencés par la « moralité » ambiante issue de décennies de propagande Bercynienne.
RÉFORME DE LA PROCÉDURE DE POURSUITE PÉNALE DE LA
FRAUDE FISCALE
Le texte : TITRE III du rapport approuvé de la Commission Mixte Paritaire traitant de la fraude.
Article 13
I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° A Après l’article L. 142, il est inséré un article L. 142 A ainsi rédigé :
« Art. L. 142 A. – Les agents des finances publiques sont déliés du secret professionnel à l’égard du procureur de la République avec lequel ils peuvent échanger des informations couvertes par ce secret indépendamment de l’existence d’une plainte ou d’une dénonciation déposée en application de l’article L. 228 ou d’une procédure judiciaire en cours. » ;
1° L’article L. 228 est ainsi rédigé :
« Art. L. 228. – I. – Sans préjudice des plaintes dont elle prend l’initiative,l’administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu’elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle prévu à l’article L. 10 qui ont conduit à l’application, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 € :
Le fisc a l’obligation de saisir le procureur, donc il se dessaisit, si le procureur n’engage pas de procédure ce sera l’équivalant d’un non-lieu.
Sachant cela, le contribuable poursuivit abusivement, devenu intimé chez le procureur, pourra exiger que l’enquête soit engagée.
Le possible et réel inconvénient, comme je le souligne dans mon papier, sera la création de Chambres spécialisées dont l’indépendance sera tout relative car assujetties en sous mains à Bercy.
Cordialement.
E.Bolling
Les partis politiques sont bel et bien une catastrophe pour la nation ! Charles De Gaulle= Cliquez pour écouter l’analyse = https://www.youtube.com/watch?v=uELQqG5Lews
« Le populisme n’est pas une génération spontanée. Il nait de l’impuissance du système politique existant à satisfaire aux besoins exprimés par le peuple. » À. De Tocqueville