L’affaire se passe dans le cadre d’un groupe de sociétés avec une holding qui chapeaute trois filles avec autant de codes d’activités différents. L’une d’elles – appelons la A, la plus importante en termes de personnels et de chiffre d’affaire rencontre sur ses deux derniers exercices des pertes croissantes et un peu plus sur un deuxième site qui occupe trois salariés dont un délégué du personnel, avec des perspectives inquiétantes. Et cela ne va pas bien non plus dans les deux autres, B et C.

Une opportunité de changer d’enseigne pour la société A, et devenir franchisé d’une firme phare – parmi les trois meilleures reconnues via sondage dans le même secteur d’activité, s’offre à elle, attendu qu’elle doit fermer ou céder à date fixe selon aucune apparenté avec le gérant le deuxième site lié à un bail de location. Quid ?

Je vous donne de suite la conclusion : Le changement de Business Model s’est avéré payant en restructurant complètement A et accessoirement en évacuant B et C par des cessations d’activités propres et nettes sans aucun recours contre ces dernières devant le droit social.

Mais revenons à nos salariés concernés par la fermeture dudit site. Ils réunissent à eux trois près d’un siècle d’ancienneté dans A. Ils actent devant les prud’hommes en requérant une liste à la Prévert de leurs préjudices formalisés par le Code du Travail et leur avocat, ou plutôt avocate dont c’est le commerce qui a pignon sur rue.

J’ai aussi choisi une avocate du même Landerneau spécialisée en droit social pour me représenter, comprenant bien que tout ce petit monde dans le registre se fréquentait régulièrement. Le bon choix ? Je n’en sais rien.

Le titre de cet article est « Droit social et du mensonge ». Déclinons-le via les conclusions de l’avocate des salariés devant l’audience de 1ère instance :

– « La holding et ses trois sociétés filles exercent la même activité. » Faux ! La holding n’exerce aucune œuvre en dehors de détenir les parts sociales de A, B et C. qui ont toutes trois des activités différentes ;
– « La situation comptable dégradée de A n’est pas établie. » Faux ! Une simple lecture des deux dernières liasses fiscales permet de comprendre que A suit une mauvaise pente et qu’elle ne peut se maintenir en l’état ;
– « La fermeture d’un site de A est uniquement la décision du nouveau Franchiseur adoubée par le gérant de A. » Vrai ! La situation critique de A impliquait un nouveau Business Model qui ne pouvait se concevoir que sur le site phare, en évacuant toute concurrence d’enseigne sur l’autre lieu sous la même gérance pour le Franchiseur par contrat ;
– « Les minimas de rémunération n’ont pas été respectés et appellent des compensations selon mes tableaux référencés. » Faux ! Les bases de rémunérations étaient faibles mais des intéressements au chiffre d’affaire produits, de surcroît sur du TTC, révélaient des salaires récurrents bien au-delà des minimums, ce qui est clairement établi pour chacun tout le temps de leur exercice ;
– « Suite à la fermeture de site envisagée, les propositions de reclassement sur le site phare de A étaient floues. » Faux ! Un élève de collège aurait compris la formule d’intéressement qui leur était proposée avec de surcroît une indemnité kilométrique pour compenser la distance entre les deux sites de 20 kms, ce qui potentiellement leur était plus avantageux par rapport à leur activité déclinante ;
– « Les critères de licenciements ne sont pas respectés ». Faux ! Dans le cadre de fermeture de site liée à une société, ces injonctions tombent. Ce qui est logique, car pourquoi des salariés d’un site qui ferme devraient débaucher d’autres de leurs collègues qui font fort bien leurs offices apparentés sur un autre lieu ;
– « Les trois salariés ont souligné un propos du gérant que s’ils venaient sur le site référencé, il n’y aurait pas de la place pour tout le monde. » Vrai ! Masse salariale beaucoup trop importante par rapport aux nécessités et là, les critères d’ordre de licenciement devraient être envisagés ;
– « Le site à fermer n’a pas été proposé en reprise d’activité. » Faux ! L’un des trois salariés qui avait les capitaux pour reprendre ladite activité était en pourparlers avec l’ancienne gérance depuis deux ans et toujours ouverte avec la mienne, ce que j’aurai signé pour l’euro symbolique, non pas parce que c’était mort mais que j’envisageais le business autrement dans le même secteur d’activité ;
– « Vous avez des capitaux pour épouser cette nouvelle enseigne donc pourquoi ne pas réinvestir dans ce que ce que vous demandent ceux du site en mort subite ? » Faux ! Les capitaux que j’ai requis pour sauver une boîte se sont faits sur un emprunt auprès d’une banque qui a pris des garanties sur mon patrimoine pour tenter un nouveau Business Model ;

Qu’est-il advenu de cette histoire aux Prud’hommes ? En 1ère instance, cela n’a pas été jugé. L’affaire est donc proposée en départage sous la houlette d’un magistrat juge professionnel du droit social, femme encore. Une proposition de conciliation entre les parties est proposée, comme avant d’acter pour les Prud’hommes, au tout début du contentieux.

J’ai refusé la conciliation, via ce qui précède. Le magistrat tranche pour partie en faveur des salariés : Couper un bras qui met ni plus ni moins en danger la pérennité du groupe de sociétés et de leurs salariés restants. Je m’interroge : Comment peut-on par de tels « Fakes » mettre en péril une majorité de gens qui travaillent encore avec un avenir pour une minorité qui ne veut pas en faire partie et qui n’a pas raison ?

Le jugement tombe avec exécution sous astreinte ad nutum sans attendre l’éventuelle procédure en Appel. Urgence !

J’ai vent des opinions de la 9ème chambre de la Cours d’appel en droit social de ma région : Rose foncé ou rouge vif. Je décide de jouer au Poker avec les trois salariés en « disgrâce ». Veulent-ils refaire tapis avec l’Appel ? Je procède alors avec eux une conciliation jusqu’à ce que je peux me permettre via la trésorerie de A. Ils n’accepteront pas la première enchère, ni la deuxième mais enfin la troisième, ce qui me convient tout à fait pour sauver une entreprise et lui donner un avenir avec ses salariés renouvelés pour la plupart et qui font le job, en étant considérés et bien rémunérés.

La morale de cette histoire ? A vos commentaires …

Bien à vous.

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