Bonjour,

Je vous propose tout simplement de partager ce que j’ai reçu et ce que j’ai produit dans le cadre de la procédure lancée pour dénoncer la terreur fiscale.

J’ai reçu ceci :

J’ai répondu ceci :

A MONSIEUR LE PRÉSIDENT ET MESSIEURS LES MEMBRES

 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER

DOSSIER N° : 1904578-2

Demande de médiation sous réserves

POUR :

Monsieur et Madame Henri DUMAS, actionnaires exclusifs de la SCI Mirabeau dont le siège social est à Sète 61 Quai de Bosc, domiciliés 634 Chemin de La Mogeire à 34200 SETE

Demandeurs

 CONTRE :                    Le Trésor Public,

Monsieur Le Directeur,

Direction Régionale des Finances Publiques du Languedoc Roussillon et de l’Hérault,

Centre Administratif Chaptal, 34953 Montpellier Cedex 2.

Réponse à l’accusé de réception de la requête du 28/08/2019.

Monsieur Le Greffier en Chef, dans son accusé de réception de la requête déposée, dit ceci :

« Je vous informe également que, même après l’introduction d’un recours devant le juge administratif, vous pouvez vous entendre avec la partie adverse pour recourir à une médiation. Vous pouvez demander à la juridiction de l’organiser ».

Une tentative de médiation ne se refuse pas.

J’ignore si la phrase citée est une simple formule administrative, que je rencontre pour la première fois, qui viserait la mise en forme systématique de la réforme pour l’amélioration de la justice, ou s’il s’agit d’un louable effort de résolution des problèmes posés par la présente instance.

Quoiqu’il en soit, je crois utile de rappeler le fond de cette instance.

Il s’agit d’acter la terreur fiscale et les dégâts qu’elle engendre : directement pour des centaines de milliers de français, indirectement pour tout le pays.

L’instance a donc deux volets indissociables, l’un traitant des conséquences de la terreur fiscale sur ma vie personnelle et celle de ma famille, l’autre plus général traitant des mêmes conséquences pour tous les français.

Le premier trouve sa source dans mes propres redressements, le second dans le fonctionnement général du contrôle fiscal.

En ce qui concerne le premier une médiation devra prendre en compte la globalité de ma situation fiscale, depuis ses origines jusqu’à ma mort économique programmée et en cours.

En ce qui concerne le second, une médiation devra prendre en compte le fait qu’il trouve principalement sa source dans l’exception, type lettre de cachet, qui fait qu’en matière fiscale l’enquêteur émet lui-même la sanction, contrairement à toute organisation pénale où l’enquêteur s’arrête à la porte du juge seul habilité à prononcer la sanction lors d’une audience publique où l’accusé se défend librement.

La particularité de cette instance, à la fois personnelle et publique, rend la médiation inévitablement publique.

Dans ces conditions, le choix d’un interlocuteur pour représenter le fisc, notamment de ses pouvoirs de décision, sera probablement compliqué.

Sous toutes ses réserves, que le tribunal ne pourra peut-être pas régler, conformément à la proposition qui m’est faite, je vous demande M. Le Président de bien vouloir organiser une médiation si vous la croyez possible.

Sète le 07/09/2019

 SOUS TOUTES RÉSERVES

                                                                               Le gérant

                                                                                Henri DUMAS

Nous verrons bien la suite et la sincérité éventuelle de tout cela.