Vendre une entreprise en France nécessite de jongler avec l’incompréhensible. Et sachez que ce schéma de vulgarisation est un condensé de textes indigestes et tous écrit dans la langue Enarque.
Préambule : pour comprendre cet article, ou déposer une critique sur le fond, téléchargez la pièce jointe qui explique le calcul de l’impôt de cession de part sociale d’entreprise en Europe.
(fichier excel ou open office).
On imagine derrière l’impôt sur les plus values, le nombre ubuesque de fonctionnaires vérificateurs pour refaire les calculs d’impôt, contrôler lesdits calculs, émettre la note à payer, répondre aux contestations, suivre la procédure judiciaire, réécrire la note de calcul selon décision du juge, transmettre au percepteur, assurer les locaux et facilités de mission de tout ce petit monde, assurer les formations nécessaires itou…Des impôts phagocytés par les frais de perception…
Le plus ahurissant étant, peut-être, que dans certains cas, on aboutit à une taxe de 15,5 %, plus modeste que d’autres pays. Mais ce qu’il faut retenir, c’est que ceux qui profitent de cette taxe à 15,5% sont les informés et ceux qui ont vendu leur entreprise, le bon jour, au bon moment pas trop tôt, pas trot tard, la bonne année. Bref le coup de bol.
Pourquoi ne pas faire une règle simple qui aboutisse tout de suite à un impôt simple, identique pour tous et compréhensible pour tous ?
Cela nécessiterait moins de postes de fonctionnaires pour établir les règles, et soulagerait le contribuable payeur.
Comment voulez vous qu’un patron qui a vendu le mauvais jour fiscal, la mauvaise année ne se sente pas victime d’un système ubuesque ?
Un système complexe comporte toujours de nombreuses failles dans lequel l’initié peut s’engouffrer. L’entrepreneur classique, a souvent la tête dans le guidon, sa cession est souvent mal préparée. L’immense majorité d’entre eux, qui ne connaissent pas les combines ou n’y ont pas accès , se font plumer en bon pigeons. Le document de bas de page explique le calcul dans les pays d’Europe.
Même avec expert-comptable, avocat fiscaliste, la cession d’entreprise est généralement suivie de contrôle fiscal et contestation. Le cédant doit apporter la preuve qu’il a franchit avec succès les bâtons fiscaux possibles et imaginables de l’Enarchie de Bercy. L’esprit de l’impôt est intercompréhension cynique. Il faut que les textes soient soient à double sens, pour que nos fonctionnaires passent leur temps a poursuivre les contribuables perdus.
L’arbitraire de la direction des impôts qui traitera le dossier de cession, aura toute liberté à exercer son pouvoir à la tête du client. Lui a le temps, il est payé pour persécuter ceux qui n’ont pas cet esprit Kafkaïen.
Vendre son entreprise pour un entrepreneur Français est le début d’une nouvelle aventure,le combat contre le harcèlement administratif qui va suivre.
C’est l’esprit sous-jacent qui est grave !
Le monde entier contemple, ahuri, de pareils délires. Ce que l’on vous fait passer pour la norme … est une spécificité uniquement Française.
Les politiciens Français (55% des députés fonctionnaires) à commencer par le premier en chef Hollande, considèrent l’impôt comme redresseurs de patrimoine et outil consolateur des aigris et envieux. L’ignorance de ces derniers ont tendance à croire que vendre sa boite n’est qu’une minuscule démarche.
Ces faibles d’esprit, de culture Zola et Marx n’intellectualisent pas qu’en économie de marché l’impôt doit se borner à procurer les ressources nécessaires à l’état.
Un système complexe comporte toujours de nombreuses failles dans lequel l’initié peut s’engouffrer. Et ça fournit du pain à nombre d’avocats fiscalistes.
Un bon indicateur de la complexité ahurissante du régime fiscal français se trouve dans la numérotation des textes du code général des impôts.
Quelques exemples :
– l’annexe 3 du CGI contient une « section VI nonies : crédit d’impôt pour dépenses de distribution d’œuvres audiovisuelles », composé des articles 46 quater-O YZE et 46 quater-O YZF adossé au CGI, de l’article 302 septies AA ou encore les articles 302 bis ZA à 302 bis ZN
Bien entendu l’entrepreneur novice au démarrage de son entreprise ne pense pas au départ à la cession de cette dernière. Grave erreur fiscale ! Et ils sont des milliers.
Si le nouvel entrepreneur donne sous contrat privé de restitution à cession par lot de 25% le capital à des tiers qui ont obligation de mettre leurs actions dans leur PEA, il y a de forte chance de passer à coté de l’impôt….
Hollande avait promis la justice « fiscale », pire quand on voit son (CICE), il est dans la lignée de ubu, et il ne faut pas compter sur cet Énarque changer cet univers fumeux de la fiscalité Française.
Vous avez un compte Paypal ou de paiement par Internet ou un compte de transfert Western Union pour des raisons pratiques. Avoir un compte dématérialisé type Paypal, apporte un sécurité indéniable pour ses paiements sur les transferts vers des tiers sur Internet. Mais c’est un compte étranger. La loi vous oblige a le déclarer au risque de recevoir une amende de 1500€. Et ce n’est pas une blague.
Il faut absolument le faire dès maintenant, pour 2 raisons, la première c’est obligatoire, c’est la loi. La seconde c’est un acte de résistance fiscale minimum pour tous ceux qui veulent agir et manifester contre les taxophiles gouvernementaux, et pour ceux qui ont marre des impôts….
La loi :
Vous êtes tous des Cahuzac ! Vous êtes des millions à disposez d’un compte bancaire à l’étranger non déclaré, et des fraudeurs fiscaux.
Si vous disposez d’un compte Paypal, MoneyBookers, Google Chechout pour vos achats sur Internet et que vous ne l’avez pas déclaré à l’administration fiscale, vous devez recevoir une amende forfaitaire de 1500€. Il en est de même par exemple si vous avez de la famille à l’étranger et disposez d’un compte dépôt de type Western Union.
Cahuzac n’a pas à rougir, il est accompagné de 5 millions de personnes rien que pour ceux qui ont seulement un compte Paypal.
Un tribunal administratif vient de créer une jurisprudence qui confirme que posséder un compte « Paypal », est un compte officiellement « étranger ». C’est la loi et l’interprétation de l’article 344 A de l’annexe III au Code général des impôts.Concrètement, pour le Tribunal administratif responsable de cette décision et jurisprudence, « un compte ouvert auprès de la société Paypal, dont le siège social se trouve au Luxembourg, constitue un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration, dès lors qu’il permet à son titulaire d’avoir accès à des services de paiement par Internet et de procéder à des achats en ligne au moyen de fonds disponibles sur ce compte« .
C’est donc très clair !
Cette information est passée inaperçue, mais vous êtes des millions à être des fraudeurs fiscaux. Vous êtes plusieurs millions en France a disposer d’un compte à l’étranger et ne pas l’avoir déclaré.
Les journaux subventionnés et le service communication de Bercy assurent que c’est à la marge et que vous ne « risquez rien ». Que vous pouvez tranquillement continuer votre shopping, que la jurisprudence correspond à un cas « rare ». On vous explique que la personne condamnée le « méritait bien », puisqu’elle travaillait avec. Ce ne sont que des mots et des déclarations de principe qui n’ont aucune référence législative. Ces affirmations sont en contradiction avec la loi et n’ont aucune valeur juridique. Une personne a bien été condamnée pour ce simple motif. Cela constitue pour toutes les juridictions de France un point de repère jurisprudentiel, et tout le monde doit être égal avec la loi.
On espère même qu’un petit malin va attaquer l’état et les médias, pour promotion de masse à la fraude fiscale et incitation à ne pas déclarer son compte étranger.
Vous pourrez toujours venir avec les articles des journaux « bobo » devant un tribunal administratif, la loi c’est la loi et face à la force de la jurisprudence, quand l’amende arrivera, c’est pas « le monde » ou « libération », ou l’obscur fonctionnaire des impôts qui a affirmé le contraire qui va payer l’amende à votre place.
Par ailleurs les nouvelles loi contre l’exil fiscal ont augmenté l’abus de droit. A cette amende forfaitaire, vous recevrez 40% de majoration pour déclaration frauduleuse et 10% de majoration pour ne pas avoir déclaré dans les temps.
Bienvenue dans le monde des contrôlés fiscaux.
Vous imaginez qu’un contrôleur fiscal se passera d’utiliser cette jurisprudence pour vous matraquer ? C’est mal connaître la mentalité de cette administration. Elle en a poussé au suicide plus d’un. Si vous êtes un « petit indépendant » vous n’y manquerez pas. Si vous disposez déjà d’un compte à l’étranger déclaré, on vous objectera que vous n’aviez pas d’excuses de ne pas le savoir.
Vous pourrez faire appel au conciliateur fiscal de votre département, vous aurez la surprise de comprendre ce que savent tous les entrepreneurs contrôlés, que ce sont des personnages payés par l’administration fiscale et que votre dossier est toujours analysé à charge. De médiateurs ou conciliateurs ils n’ont que le nom. Vous comprendrez, in finé que ces gens sont vos ennemis, qu’ils ne sont là que pour comprendre comment vous avez établi des arguments contre l’administration fiscale et que leur but est d’analyser vos arguments et préparer la future défense des services fiscaux devant un tribunal administratif. C’est comme ça la France, les médiateurs fiscaux sont partie prenante.
Si beaucoup d’indépendants le savent, les particuliers à revenus fixe ont une idée des services fiscaux idyllique, et n’imaginent pas l’absence de probité et la mentalité anti-contribuable.
Vous pensez certainement qu’avec un litige avec l’administration, que vos droits ou votre parole pourrait être entendue devant un tribunal administratif. Les juges des tribunaux administratifs sont des juges rouges et partiaux, 40% d’entre eux sont Franc-maçons de gauche non déclarés, ce n’est rarement et seulement à la marge que le particulier peut gagner devant cette juridiction syndiquée à l’utra-gauche, et étatiste.
Cette juridiction de juges (et partie) culturellement bolcheviques (voir le mur des cons), perpétue dans une optique étatiste d’inquisition fiscale sur les particuliers et lesadministrés.
La tournure que prennent les choses avec le nouveau gouvernement aggrave actuellement les choses. Ils se savent intouchables et il est bien vu de persécuter ceux qui ne penseraient pas comme eux.
Nous avons eu récemment l’affaire Cahuzac, elle sert aujourd’hui de prétexte à réécrire une partie du code fiscal, pour offrir de nouvelles voies d’enquêtes et d’inquisition de la part du fisc avec l’appui de ces juges rouges de la justice partiale.
N’espérez pas qu’une action en justice contre Paypal puisse aboutir, cette compagnie comme les autres ont d’excellents avocats, et il s’appuieront sur le fait que dans leur CGU (Conditions Générales d’Utilisation), ils déclinaient toute responsabilité.
Ne pensez pas non plus qu’un avocat spécialisé en droit administratif puisse vous venir réellement en aide. Ils sont majoritairement issus de de l’administration, et pour les « petits dossier » leur action consiste a négocier derrière vous avec les chefs de brigade administratifs, une petite « remise » pour vous faire croire qu’ils sont utile, et que vous avez gagné quelque chose. Leur but étant précisément le contraire de vous défendre, mais de faire durer le dossier en concertation avec l’administration pour vous plumer.
Résistance fiscale.
Chaque jour socialiste qui passe est une nouvelle ode à la taxation. Chaque jour qui passe en France est une nouvelle façon d’assombrir l’avenir de ceux qui entendent mener leur vie honnêtement, et d’accroître l’emprise du népotisme des obligés de l’état qui se nourrissent de ces matraquages étatistes.
Et lorsqu’on se fait attaquer d’impôts, il faut répliquer. Faire exploser la machine.
Cette France de gauche ne vit que la paperasse et l’étatisme. Elle nous détruit. Alors l’affaire Paypal est une excellente opportunité pour résister. C’est une excellente faille a creuser. Un excellent début pour entraîner notre population à résister au fiscauphiles.
La quantité d’impôts et la quantité de paperasserie demandée de façon permanente par la myriade d’administrations toutes aussi inutiles les unes que les autres, sont tels que la légitimité de résistance, devant la machine étatique devenue folle.
Il est temps de porter des coups à la machine bureaucratique Française.
Il faut appliquer ont simplement besoin d’être lancées, par tous ceux qui, ne pouvant fuir, comptent cependant résister à leur façon à ce que l’État est en train de faire au pays, au peuple.
Pour ceux qui subissent les impôts, et ne peuvent partir en exil de l’enfer fiscal Français, le plus important enfer du monde occidental, beaucoup choisissent actuellement de ne plus s’acharner à travailler, mais à lever le pied. Pourquoi risquer si c’est pour se faire spolier par les étatistes.
Chaque Français concerné par la jurisprudence « Paypal » doit écrire à l’administration fiscale. N’oubliez pas que vous êtes concerné à la fois par la déclaration comme la clôture d’un compte Paypal. Écrivez des lettres bien longues à l’administration fiscale, une pour demander le formulaire de déclaration. N’allez pas le chercher, écrivez. Faites faire de la paperasse. Écrivez des longues lettres, Demandez confirmation. N’oubliez pas que vous pouvez testez les concurrents de Paypal, et clôturer quand vous voulez ces comptes. La loi vous oblige a déclarer. Faites le ! Ne le faites pas par Internet, mais par courrier. Les abonnés des fin de travail à 15h45 doivent avoir un maximum de travail.
Ajoutez dans ces lettres à l’administration de demandes incongrues. Réclamez tout ce que vous pouvez, que vous y ayez droit ou non.
Harcelez légalement ceux qui vous harcèlent. Ne laissez passer aucune opportunité de faire passer ce message. L’administration doit recevoir des millions de déclarations de compte étranger dès maintenant. Vous devez être légaux. Si vous avez fermé un compte par le passé, signalez le. Envoyez une lettre, ils pourraient ne pas en avoir connaissance et créer avec vous un litige.
Faites gripper la machine. Ça fait 40 ans que cela dure. Réagissez ! Contre attaquez légalement.
Créez des milliers de dossiers à traiter, des milliers de cas à vérifier, des dizaines, des centaines de milliers de formulaires à échanger, d’e-mails à envoyer, de bordereaux à remplir, au sein de l’administration fiscale. Vous vous souvenez que les impôts ont pris de l’argent un jour directement sur votre compte bancaire ? Montrez que vous avez compris et que bien discipliné vous souhaiter déclarer tout, absolument tout.
N’en résistez pas qu’a cette opportunité de résister. Amplifiez la résistance. Amplifiez le mouvement et faite le savoir !
C’est le temps des taxes foncières ou d’habitation, demandez en plus des exemptions. Ça ne coûte pas grand-chose de les demander, le but n’est pas de les obtenir, mais bien de créer un vaste mouvement de papier dans la machine.
C’est un immense chantier qui attend la résistance. Il faut bien comprendre que la machine étatique ne se réformera jamais d’elle même.
Les propos du chanteur Florent Pagny évoquant son projet de s’installer au Portugalpour y payer moins d’impôts ont beaucoup choqué les belles âmes, résolument citoyennes mais fiscalement pudibondes. À celles-ci on recommande la lecture du rapport Statistiques des recettes publiques 2016 de l’OCDE, qui place la France au rang de vice-championne du monde des prélèvements obligatoires, avec 45,5 % du PIB, talonnant de près le Danemark (46,6 %), mais distançant très largement les autres grands pays industrialisés (36,9 % du PIB en Allemagne, 32,5 % au Royaume-Uni, 32 % au Japon, 26,4 % aux États-Unis).
Après son tube « Ma liberté de penser », qui témoignait déjà chez le membre du jury de The Voice d’indéniables aptitudes pour la réflexion métaphysique, l’annonce de son prochain exil fiscal vient opportunément nourrir le débat « philosophique », très vif, autour de la finalité et de la légitimité de l’impôt. Le philosophe allemand Peter Sloterdijk avait déjà, il y a quelques années, dans son ouvrage Repenser l’impôt. Pour une éthique du don démocratique fait scandale en invitant les citoyens à « se réveiller du sommeil du dogmatisme fiscal » et en dénonçant avec virulence un fisc devenu « le véritable souverain de la société moderne », qui « pense avoir un droit à puiser immédiatement une part notable de leurs gains chez tous ceux qui ont gagné de l’argent ».
Peu à peu s’est imposée une logique « socialiste » de l’impôt reposant elle-même sur l’idée que l’enrichissement d’un individu est anormal, illégitime et même scandaleux.
Avec son essai Philosophie de l’impôt (PUF), c’est au tour de Philippe Nemo, professeur à l’ESCP Europe et directeur du Centre de recherche en philosophie économique, de donner une hauteur conceptuelle bienvenue au ras le bol fiscal qui se manifeste de façon très concrète depuis quelques années en France. Tout en décrivant pourquoi la vision qu’on se fait de la fiscalité dépend de celle qu’on se fait de l’État, de la société et de la nature humaine en général, il passe en revue les raisons idéologiques expliquant l’irrésistible ascension de l’imposition depuis un siècle. On rappelle brièvement les chiffres. Les prélèvements obligatoires représentaient dans notre pays 9 % du PIB en 1896, 16 % au début des années 1920, 20 % avant la Seconde Guerre mondiale, 33,6 % en 1965, 45,5 % aujourd’hui. Il convient de noter que ce mouvement de hausse, s’il a frappé la France avec une force singulière, a été quasi général. En cinquante ans, le niveau de recettes fiscales dans les pays de l’OCDE est passé de 23,5 % à 34,3 % du PIB, seuls quelques pays échappant à cette fièvre fiscale, parmi lesquels le Royaume-Uni (29,3 % du PIB en 1965, 32,5 % en 2015) et les États-Unis (23,5 % en 1965, 26,4 % en 2015).
« Vol progressif »
Pour M. Nemo, l’augmentation « quantitative » spectaculaire des impôts résulte d’une « mutation qualitative » de leur conception même. À l’origine, l’impôt obéissait à une logique d’échange : il était la contribution financière que le citoyen apporte à l’État pour que celui-ci soit en mesure d’assurer l’ordre public et de fournir à la population les biens et les services collectifs. C’est la définition qu’en donnait Montesquieu : « Les revenus de l’État sont une portion que chaque citoyen donne de ses biens pour conserver l’autre. » Mais, peu à peu, et de plus en plus intensément, s’est imposée, selon M. Nemo, une logique « socialiste » de l’impôt, considéré avant tout comme un outil de redistribution, logique reposant elle-même sur l’idée que l’enrichissement d’un individu est anormal, illégitime et même scandaleux. « Dès lors, l’impôt n’est plus le paiement d’un service rendu, il est la sanction que vaut à quelqu’un le fait de posséder plus de revenus ou de patrimoine que d’autres. On lui prendra ce supplément sans que ce soit en échange d’un service, mais simplement dans le but de l’appauvrir. Ce sera un impôt sans contrepartie, ce qu’on appelle en bon français un vol. »
C’est cette conception redistributive de la fiscalité, contre laquelle tempête M. Nemo, qui a justifié l’instauration puis la généralisation de l’impôt progressif, dont le philosophe britannique libéral John Stuart Mill disait que c’était un « vol progressif ». Lui aussi philosophe et lui aussi libéral, Raymond Aron estimait pourtant que « les sociétés occidentales ayant souscrit, au moins partiellement, à un idéal égalitaire, la progressivité de l’impôt en résulte », même s’il émettait de sérieux doutes sur son efficacité dans la lutte contre les inégalités et en dénonçait les dérives confiscatoires. Il est permis d’avancer un autre argument, non « socialisant », en faveur de l’impôt progressif : le maintien de l’ordre public auquel, selon la vision libérale, doit être essentiellement destiné l’impôt n’est-il pas menacé par une montée trop forte des inégalités ? Autrement dit, la progressivité de l’impôt n’est-elle pas pour les riches le meilleur moyen de protéger leur fortune, quitte à la voir amputée, contre une éventuelle révolte des pauvres ?
Le budget pour 2018 que vient de présenter le gouvernement, avec la quasi-suppression de l’ISF et l’instauration d’une « flat tax » de 30 % sur les revenus mobiliers, marque une inflexion, sinon une rupture dans la « philosophie » fiscale à l’œuvre en France depuis plusieurs décennies. L’ancien ministre de l’Économie et des Finances Michel Sapin n’a pas tort de dire que « c’est le grand principe de la progressivité de l’impôt sur le revenu qui est abattu pour les plus grandes fortunes ». Il est toutefois peu probable que ce virage amorcé de la progressivité vers la proportionnalité suffise à apaiser la terrible colère fiscale de M. Nemo. Il est également peu probable qu’il dissuade Florent Pagny de s’installer au Portugal, bienheureux pays qui, outre la joie d’offrir l’hospitalité, avant l’hôpital, à des cohortes de retraités français, va accueillir sur son sol un rebelle fiscal VIP et un poète-philosophe de haut vol auteur du tube Souviens-toi, qui commence par ces paroles inoubliables : « Tu ouvres déjà grand tes ailes dans le lointain/ Et moi j’ai comme un goût de sel au creux des mains. »
Les impôts en France restent un sujet d’écœurement comme le montrent les discussions sur les taxes « m’as-tu vu ».
Chassez le naturel, il revient au galop…
Le débat sur la taxation des yachts nous prouve que la France est un pays toujours bien engagé dans le chemin du marxisme. La flattax est déjà mort-née puisque les revenus immobiliers y échappent.
Baisse et simplification des impôts promises par Emmanuel Macron ont vécu quatre mois. Retour des vieux démons, de la jalousie et de la rancœur. L’économie française est à 57% contrôlée par l’Etat. C’est ce que la gauche appelle l’ultra-libéralisme ou néo-libéralisme.
100% de contrôle étatique, c’est le marxisme avec les succès économiques qu’on lui connaît et 0% c’est l’anarchie.
Nous sommes donc plus près du marxisme que de tout autre régime.
Comme vous le savez peut-être, la nuance n’est pas mon point fort. On pourrait ergoter à l’infini pour savoir où devrait être le curseur pour entrer en zone de « libéralisme économique ».
Selon l’OCDE (des fonctionnaires internationaux ultra-néo-libéraux), à partir de 46% du PIB, les dépenses publiques deviennent stériles voire nuisibles. Ce genre d’étude n’est pas populaire dans notre douce France, donc peu relayée dans les medias subventionnés.
En examinant les méthodes de manipulation, je me suis aperçue qu’il fallait avoir des revendications excessives pour arriver à un objectif. Par exemple, si vous êtes libéral, soutenez l’anarchie. Ensuite, faites des concessions au camp adverse (ceux qui veulent contrôler la vie des gens de la crèche à la tombe) et vous pourrez peut-être faire revenir le curseur des dépenses publiques en arrière.
L’IMPÔT SANS CONSENTEMENT N’EST QUE DU RACKET
Dans cet esprit, je voudrai développer l’argument suivant : l’impôt est un vol. L’Etat le prend de force. Il n’existe pas à ma connaissance de pays où il y aurait des troncs dans lesquels chacun mettrait son obole pour financer les principales fonctions de l’Etat (police, justice et éventuellement armée) et le train de vie du gouvernement. Dans la mesure où l’argent est pris sous la contrainte (on vous emprisonne si vous ne payez pas), il y a bien vol.
Pour que l’impôt ne soit plus du vol, il faudrait qu’il y ait un consentement explicite de chacun. Sur le papier, une représentation démocratique est censée garantir le consentement. En pratique il n’en est rien.
Si c’était le cas, débats parlementaires et budgets porteraient sur l’utilité des dépenses publiques et leur coût. Chaque dépense ferait l’objet d’un examen sourcilleux et attentif. Puis le taux d’une flattax pour recouvrer l’argent nécessaire serait fixé. Là encore, toutes les études prouvent que la flattax est l’impôt le plus simple, le plus efficace.
En France, cela ne se passe pas ainsi. L’impôt n’est discuté que comme instrument de « justice sociale », de « redistribution ». Chacun accepte « l’impôt des autres », celui qu’il ne paie pas et qui par conséquent doit être le plus élevé possible. Chacun rêve d’échapper à l’impôt et de recevoir « l’argent des autres ». Le jeu politique consiste à distribuer l’argent des autres au plus grand nombre possible afin de s’acheter des voix et à prendre cet argent au plus petit nombre possible, si possible en rendant les victimes haïssables. Pour masquer le vol, la fiscalité est illisible, incompréhensible et met chacun à la merci d’un contrôleur zélé.
COMPLICES DE RACKET
Un de mes fils, encore adolescent, a été victime d’un racket dans le RER C un mercredi à 16h00 à l’âge de 16 ans. Ses trois agresseurs étaient munis de cutters. Dans la voiture, huit adultes regardaient le sol ou lisaient très attentivement leur journal pour ne pas avoir à intervenir.
Les caméras sur le quai ont enregistré la fin de l’agression. Lorsque son père l’a accompagné pour porter plainte au commissariat (un mineur ne peut porter plainte), il a vite compris que cette affaire banale n’intéressait personne. Deux mois plus tard, le scooter volé du fils du président Nicolas Sarkozy était retrouvé grâce à des traces ADN. Cette affaire était certainement plus intéressante.
Ceux qui rentrent dans le jeu de se féliciter que d’autres paient des impôts sont exactement comme ceux qui baissent les yeux en voyant quelqu’un se faire racketter. Des complices.
Si X, Y, Z veut s’offrir un yacht, un cheval de course, un jet privé, des voitures de luxe, en quoi cela nous prive-t-il de quelque chose ? Ces gens ont-ils volé leur argent ? Si oui, alors les lois sont mal faites. Si non, pourquoi n’auraient-ils pas le droit de faire ce qu’ils veulent avec ce qu’ils ont légitimement acquis ?
NOTRE VOCATION N’EST PAS LE SACRIFICE PERPÉTUEL !
« Le grand mot de ‘solidarité’ est en général invoqué comme fondement d’une obligation d’accepter la redistribution : ceux qui, sur le plan financier, ont la capacité d’aider les autres devraient le faire.
On voit immédiatement que ce raisonnement mélange deux choses très différentes : d’une part, l’aide à une personne en danger ; et d’autre part, l’acceptation d’un processus de redistribution qui porte sur l’égalisation plus ou moins poussée des moyens matériels d’existence.
On ne cesse d’asséner que ce serait un devoir de solidarité que de se soumettre à la redistribution obligatoire organisée par l’Etat. L’individu devrait se sacrifier pour les autres, moins chanceux, moins habiles ou même moins talentueux ou moins travailleurs et renoncer à une partie de ce qu’il a produit par son travail ou sa créativité pour réduire les différences de revenu ou de fortune, dans la mesure arbitrairement requise par ceux qui exercent le pouvoir. »
Thierry Afschrift, professeur de droit fiscal à l’Université Libre de Bruxelles.
La tyrannie de la redistribution, Les Belles Lettres
Si vous acceptez ce raisonnement, vous devenez complice de la tyrannie de la redistribution. Jusqu’où ? Voulez-vous que le curseur soit à 100% ?
Le citoyen en qualité d’électeur tout autant que de contribuable sait largement qu’il existe une dette, générée par les Gouvernements de gauche et de droite, qui dépasse les 2035 milliards et frôle par conséquent les 100% de notre PIB. Mais, il y a une dette immergée qui s’invite à bien des évènements de la vie de la sphère publique.
Lorsque l’Etat apporte une garantie aux prêts bancaires de l’UNEDIC ( dont la dette atteint 20 mds ), cela ne se retrouve pas dans son bilan.
Quand l’Etat soutient à bout de bras la situation de la banque DEXIA, cela n’est pas inscrit au bilan mais dans les cautions accordées.
Lorsque l’Etat employeur prévoit la future retraite de ses agents, le montant des provisions pour pensions est inscrit ailleurs qu’au budget annuel approuvé par le Parlement.
Autrement dit, ces trois exemples illustrent l’importance de ce que l’on nomme » les engagements hors-bilan » de la France dont le montant total est égal à près de 3.200 milliards d’euros.
Dans cette question de dette publique, je dois observer que l’on abreuve les médias d’informations sur les quelques 2.000 milliards de dette au sens de Maastricht mais que la dette immergée n’est que très rarement évoquée sauf par le désormais sénateur honoraire Philippe Marini et par son collègue socialiste Gaëtan Gorce ou le député Charles de Courson.
Si l’on aime la rectitude, il faut poser que notre dette totale est de 5.200 milliards.
La dette immergée est comme le diabète ou le glaucome une maladie silencieuse et indolore jusqu’au jour où il est trop tard.
En pages 71 et 72 du récent rapport de la Cour des comptes sur la certification des comptes de l’Etat pour l’exercice 2014, il est reproduit » le tableau de synthèse des principaux engagements hors-bilan » à l’exception des montants unitairement inférieurs à un milliard d’euros. L’annexe chiffrée fournie n’est donc pas exhaustive. A regret car » si c’est flou, c’est qu’il y a un loup » pour reprendre le mot désormais fameux de Madame Martine Aubry.
A titre informatif, au sein des 3200 mds, les engagements liés au légitime paiement futur des pensions des fonctionnaires civils et militaires représentent 1561 mds auxquels il convient d’ajouter les retraites des fonctionnaires de la Poste, soit 128 mds.
La moitié de la dette immergée vient donc des futures pensions et présente un caractère incontournable.
Le poste intitulé » Subventions aux régimes de retraites et subventions d’équilibre aux régimes spéciaux » qui se situe à hauteur de 274 milliards dont 137 pour la seule SNCF pourrait être analysé différemment.
Tous ces chiffres offrent la caractéristique d’être assez stables dans le temps à l’exception très notable des » Aides au logement et contribution de l’Etat au financement du FNAL » qui passent de 106 mds en 2012, à 109 en 2013 puis 164 en 2014.
L’ancien Secrétaire d’Etat américain Henry Kissinger avait émis une boutade acide : » L’Europe ? Quel est son numéro de téléphone ? « . On serait tenté, face à 50 milliards de glissement de dette hors-bilan lui aussi acide, de demander le numéro de portable de l’omniprésente Madame Cécile Duflot dont le » track-record » est empli de records dont les professionnels du logement se souviendront des années durant. Chacun observera le silence qui entoure ce dérapage de 50 milliards pour le poste du logement !
La dette hors-bilan comporte donc des variations qui interpellent l’entendement mais aussi de légitimes motifs : ainsi, on relève 412 mds d’engagements liés à la » garantie de protection des épargnants » ( livrets d’épargne réglementés ) au sein de la sous-rubrique » Garanties liées à des missions d’intérêt général « .
Dans une » communication » ( et non un rapport ce qui n’est pas neutre ) de 215 pages de fin avril 2013 adressée à la Commission des finances du Sénat , la Cour des comptes a décrit » Le recensement et la comptabilisation des engagementshors-bilan de l’Etat « . Convenons que ce travail très conséquent et méthodique n’a guère atteint les oreilles du public. Tout d’abord, un certain flou l’entoure car le TIGRE ( » Tableau d’inventaire des garanties recensées par l’Etat » page 78 ) est toujours en cours d’élaboration par la Direction générale du Trésor.
En République, être pudique sur des chiffres du secteur public n’est jamais gage d’éthique. Le gouvernant mise sur la crédulité ou sur l’hypoalgésie tandis que le mal perdure et enfle. Un simple chiffre : avec 3.200 milliards d’euros, le hors-bilan représente 158% du PIB. Quant à sa dynamique, elle est nette : en dix ans, ce hors-bilan a été multiplié par 3,5.
D’autant que la crise a évidemment un impact : ainsi, les différents mécanismes de sauvetage de la zone euro ( MES ) pèsent pour près de 130 mds au sein du passif hors-bilan.
Dans ce panorama qui invite au sérieux et à la componction, il faut noter que l’Etat ne perçoit plus qu’un milliard en 2012 ( contre 4 en 2006 ) au titre des garanties qu’il consent. » Plus la protection de l’Etat a été recherchée, moins elle a été rétribuée par les entités qui en bénéficiaient « . ( rapport de 2013 sous l’élaboration du président de la première Chambre : M. Raoul Briet )
» L’Etat, c’est la grande fiction à travers laquelle tout le monde s’efforce de vivre aux dépens de tout le monde » a écrit le libéral Frédéric Bastiat ( Sophismes économiques ). Plus d’un siècle et demi après, cette phrase s’applique à cette partie immergée de l’iceberg qu’est la dette hors-bilan. Ainsi, le tableau de la page 41 nous apprend que le » démantèlement des matériels militaires, destruction de munitions, dépollution de sites militaires, engagements de nature fiscale » ne sont pas encore exhaustivement quantifiés et ont précisément fait l’objet, en 2015, d’une réserve de la Cour sur les comptes 2014 de l’Etat.
De surcroît, les engagements au titre du commerce extérieur ( Assurance-crédit COFACE ) appellent à la vigilance ( 85 mds ), il est crucial de relever que la dette garantie directement par l’Etat atteint 194 mds.
Si toute cette dette implicite ou immergée conserve sa dynamique, elle pourrait représenter près de 166% du PIB lors de l’année électorale de 2017. » Nous sommes dans une ruelle étroite et des deux toits opposés, il pleut également sur nous. » Jean Jaurès. (in » Oeuvres Tome 8: Défense républicaine et participation ministérielle » ). Oui, les deux dettes implicite et explicite sont deux toits dont le financement supposerait l’équivalent arithmétique de 19 années de pression fiscale sous condition impérative d’absence d’ajout de déficit annuel additionnel.
Tels sont les faits saillants de cette dette qui rend muettes la plupart des voix politiques, à l’exception – jadis – de celle du libéral Raymond Barre ou du socialiste André Boulloche.
Toute une série de phénomènes sont affectés du syndrome des cliquets : ils ne fonctionnent que dans un sens et ne reviennent jamais en arrière. Ce mécanisme à l’intérêt – ou l’inconvénient – de polluer considérablement l’évaluation des phénomènes. Il brouille la perception tant de la croissance que de la valeur absolue et amène très progressivement, de manière imperceptible… à des décisions insoutenables.
Au 1er septembre 2017, le RSA (revenu de solidarité active) a augmenté exceptionnellement de 1,62% pour représenter désormais 546 euros par mois contre 537 euros depuis le 1er avril, montant qui entérinait l’« inflation » des 12 mois précédents. Il atteint désormais quasiment 50% du SMIC mais pour des personnes qui ne travaillent pas. Il est intéressant de constater que le nouveau gouvernement qui s’est attaqué au coût du travail en France et au poids de l’État, cherchant partout de nouvelles recettes et des économies, entérine sans broncher une mesure qui va pencher du mauvais côté de la balance en termes de rétablissement des comptes, et même entérine l’accélération.
Un autre cliquet qui fonctionne au-delà de toute espérance est celui des voyages « bonifiés » de la SNCF : le ticket à 10% de son prix normal. Accordé comme dans beaucoup de sociétés à l’origine, cette consommation quasi gratuite des produits de l’entreprise s’est étendue progressivement du personnel proprement dit à la famille, puis à la famille élargie, et du cheminot en titre au simple stagiaire. Je sais que des personnes ont traversé la France grâce à un billet bonifié via une de leurs belles-filles, simple stagiaire à la SNCF. Cet avantage, compréhensible au départ, a dérivé au fil du temps : il paraîtrait qu’aujourd’hui, 1 million de personnes en France paient un billet à 10% du tarif normal, alors que les effectifs de la SNCF ne comptent plus que 150 000 personnes. Or, rappelons-le, la dette de la SNCF s’élève à 44 milliards d’euros.
Le point d’indice des fonctionnaires procède d’une logique similaire : gelé de 2010 à 2016 – véritable exploit – il est reparti à la hausse pour des raisons électorales évidentes en 2016 et 2017. Par ailleurs, le point d’indice n’étant qu’une des composantes de calcul du salaire des fonctionnaires, son gel n’a pas empêché les dérapages d’autres éléments (ancienneté, glissement catégoriel, primes…), ayant entrainé une augmentation globale. On ne s’étonnera donc pas de n’avoir jamais entendu évoquer la baisse de ce point d’indice, par exemple dans le cadre de la hausse de la CSG. On entend plutôt dire, mais sans savoir comment, que cette hausse serait compensée : l’alignement du régime public sur le privé démarre mal.
Un autre point intéressant est l’exemption d’impôt sur le revenu (IRPP) par hausse du seuil de perception. Il paraît effectivement raisonnable d’aider ceux de nos concitoyens qui ont du mal à vivre sans recourir au découvert : la devise de notre République inclut bien la « fraternité ». Mais le système des cliquets fait qu’aujourd’hui la dispense d’IRPP a entraîné progressivement pour les bénéficiaires la dispense d’autres impôts (en particuliers locaux) puis s’est mis à déclencher pour eux les différentes aides, HLM, APL, RSA, CMU, loi Dalot, etc., sans compter les aides locales ou communales.
« En même temps », pour reprendre des termes chers à notre nouveau président, nous sommes passés de 50% de bénéficiaires (indigents) à… 57% de la population exemptée purement et simplement. Ceci nous donne la première place sur le podium international en la matière. « En même temps » toujours, Emmanuel Macron va exempter de taxe d’habitation 80% (vous avez bien lu) de la population. Si l’on considère qu’il est délicat, voire injuste, de faire payer les impôts directs par un Français sur deux seulement, on va probablement voir émerger un syndicat des payeurs, lequel pourrait demander à cette occasion le rétablissement d’un suffrage censitaire. Payer pour quelque chose demandé par ceux qui ne paient pas peut également relever de l’injustice, voire de l’incohérence.
Un autre cas intéressant de cliquet est celui des retraités, mais qui fonctionne dans l’autre sens. Si je prends mon exemple personnel, quand j’ai pris ma retraite il y a dix ans, je touchais 65% de mon salaire (ou plus précisément 65% de la moyenne de mes 25 meilleures années). Entre rabots successifs, inflation et hausse d’impôts, je dois être aujourd’hui aux environs de 50%. Entre nouvelle CSG (-1,7%), inflation (-1,2% ?) voire innovations en termes de taxe d’habitation (?), autres modifications diverses (+0,5% ?), je vais probablement passer à 47%. A cette vitesse-là, je serai à zéro dans 20 ans. Je vais réviser mon espérance de vie.
Les études prouveraient qu’en 2017, un retraité est mieux loti qu’un actif et en particulier qu’un jeune… ce qui justifierait la baisse régulière des allocations de retraite. Je n’ai entendu personne faire remarquer qu’un jeune démarre dans la vie avec pas grand-chose (c’était aussi la situation des retraités d’aujourd’hui), alors qu’un retraité, dans beaucoup de cas, a épargné et évolué tout au long de sa vie. Il n’est donc pas étonnant du tout qu’il ait souvent accumulé et réussi à consolider sa situation un peu mieux qu’un actif débutant. Il faut donc faire des comparaisons équitables. Cela rappelle les données de Piketty d’après lesquelles un étudiant américain ayant emprunté 20 000 dollars pour payer ses études est plus pauvre qu’un Bangladeshi n’ayant rien et en particulier pas de dettes.
Plus simplement, les grandes avancées fiscales de l’époque Hollande, qui ont en partie entraîné son désaveu, ne sont non seulement pas remises en cause, mais elles deviennent le socle d’un nouveau cliquet pour ceux qui payent (encore) l’impôt. De même le seuil de 2,5 SMIC (issu du CICE) continue à déterminer la richesse.
Que faire ?
• Reconstruire quelque chose de simple, équilibré, transparent et efficace mais cela demandera de revenir sur des privilèges. C’est vrai, c’est très dur, mais cela marche, tous ceux qui l’ont fait le savent : interrogez un échantillon de directeurs commerciaux qui l’ont fait chez des clients ou de DRH face à des syndicats, ils vous expliqueront.
• Arrêter immédiatement la politique de compensation. Un précédent article explique comment les indemnités de licenciement de la nouvelle loi travail vont en fait coûter plus cher aux patrons que les anciennes afin de compenser son plafonnement auprès des syndicats.
• Abroger les mauvaises lois et revenir aux législations antérieures si elles sont meilleures plutôt que de corriger à tâtons les effets néfastes : une bonne partie de la loi ALUR et des normes handicapés, le traitement de la pénibilité… sont tout simplement à supprimer, avant toute nouvelle reconstruction législative…
• Instaurer un suffrage censitaire : ce n’est que la généralisation du principe pollueur – payeur
Et puis surtout : diminuer les dépenses ! Quand commence-t-on ?
Didier Maurin, Directeur de Katleya Gestion à Genève
Publié vendredi 11 août 2017
Théoriquement, lorsqu’un pays est numéro 1 mondial de l’impôt comme c’est le cas de la France, les caisses sont pleines. Or, malgré des prélèvements fiscaux titanesques, l’Etat français est en quasi-faillite et ses caisses de retraite sont vides, affirme Didier Maurin, le directeur de Katleya Gestion.
La situation empire, inévitablement, puisque les Français paient d’un côté pour financer un système public qui leur apporte de moins en moins, et de l’autre pour obtenir ce qu’un système privé est quasiment le seul à pouvoir leur fournir.
Financer un système dont le Français ne se sert pas
A titre d’exemple, le délai d’attente pour décrocher un rendez-vous auprès d’un ophtalmologue ou d’un dermatologue dans l’Hexagone varie de 6 à 12 mois. Les causes principales s’avèrent être l’augmentation du nombre des patients et des départs à la retraite des praticiens qui ne sont pas remplacés, sans oublier les disparités régionales. Par conséquent, hormis les résidents des Alpes-Maritimes plutôt bien lotis, les Français de province sont condamnés à subir cette attente, ou pour les plus aisés, à franchir la frontière. En effet, dix à quinze jours suffisent pour obtenir le rendez-vous souhaité dans un pays limitrophe dès lors que le patient est prêt à ouvrir son porte-monnaie. Les Français en sont donc réduits à financer une Sécurité sociale, leur propre assurance privée complémentaire, et à prélever régulièrement dans leur portefeuille pour concrétiser leur accès aux soins.
Même chose en matière d’éducation… Nombre de parents font l’amer constat d’une école publique française de moins en moins à même d’apporter à leurs enfants le niveau escompté, aussi financent-ils une école privée sur leurs propres deniers pour obtenir ce qu’ils souhaitent. Une fois de plus, ils financent un système dont ils ne se servent pas tout en payant à côté.
Médecine, école, retraite, le modèle social et étatique français – tellement parfait qu’aucun autre pays n’en veut, comme le soulignent de nombreux économistes – est un échec. Evidemment, puisque trop d’impôts tue l’impôt!
30 ans de socialisme et de racket fiscal français ont fait fuir de nombreux talents et entreprises qui ne sont pas près de revenir, et la situation ne va pas s’améliorer, alors même que les déficits sont abyssaux. Un philosophe comme Nietzsche l’avait bien dit: «les peuples ne savent apprendre et ne peuvent apprendre que dans la souffrance et par la souffrance». Bon nombre de Français ont décidé, du moins pour le moment, de tourner le dos aux socialistes dont les résultats sont aberrants, sauf pour qui aime compter le nombre de chômeurs et le peu de croissance du pays.
Emmanuel Macron aurait dû transformer la France en paradis fiscal
Quant à Emmanuel Macron, il est vraisemblablement en train d’échouer puisqu’il aurait dû transformer la France en paradis fiscal pour attirer les entreprises et les capitaux du monde entier, en diminuant immédiatement d’un tiers tous les prélèvements sociaux et fiscaux. Mais la bureaucratie française, dont le comportement remonte à Colbert, ce ministre de Louis XIV qui se plaisait à organiser les institutions de l’Etat, veille au grain. Elle se juge elle-même la seule apte à gérer et à redistribuer l’argent, pour le bien public bien entendu, et sait aisément bloquer la situation en prétextant que certaines choses sont impossibles à réaliser. De sa propre initiative, la France va donc continuer à «végéter», car il s’agit avant tout d’une question de mentalité.
Trop gauchiste, trop anti-prospérité des entreprises, trop anti-souplesse du droit du travail, la France fait peur, à l’image d’un Brexit dont elle ne profitera pas, les établissements financiers ayant préféré Francfort et Dublin à Paris pour se réinstaller. Car il doit y avoir une justice et une morale. Casser de nombreuses entreprises et beaucoup de chefs d’entreprises, notamment les plus jeunes, à grands coups de charges et d’impôts combinés à de nombreuses réglementations contraignantes n’a jamais apporté la prospérité à un pays.
L’éthique est donc sauve et la croissance continuera à s’installer ailleurs, car après tout, c’est peut-être ce que la France mérite.
Cet article date du 2 novembre 2013 et il est toujours d’une actualité brûlante; Rien n’a changé! (le zap du net)
Par Vincent Bénard
En achetant de l’immobilier neuf, vous payez grâce à la loi SRU un impôt déguisé, correspondant à la perte que votre promoteur a fait sur les logements sociaux du même programme.
Bien que ce ne soit pas relié à l’actualité brûlante, j’aimerais revenir sur la loi SRU et sa disposition la plus emblématique, l’obligation, pour les communes de plus de 3 500 habitants, de compter 20% (à son lancement) puis 25% de logements sociaux dans leur parc de logement.
La loi SRU, votée par les communistes, gardée par la fausse droite, renforcée par les verts !
La loi SRU, rappelons-le, a été votée par une majorité socialo-communiste en décembre 2000, sur proposition d’un ministre communiste, Jean-Claude Gayssot. Cette loi de gauche a été renforcée par les ministres de droite qui se sont succédé au logement, notamment par la loi « Urbanisme et Habitat » de 2004, et les deux lois Grenelle. Enfin, Cécile Duflot, soucieuse de ne pas paraître moins à gauche que ses prédécesseurs prétendument de droite, en a renforcé les aspects coercitifs. Fausse droite et vraie gauche, même logiciel !
Cécile Duflot, donc, a introduit début 2013 de nouvelles dispositions visant à faire passer le seuil de logements sociaux obligatoires de 20 à 25%, et à multiplier par 5 les amendes prévues pour non respect de ce seuil. Bien sûr, l’amende est proportionnelle à l’écart entre le taux de logements sociaux de la commune et le seuil de 25%. La loi s’applique à toute commune d’au moins 3 500 habitants.
Histoire de Saint-Aubin en Médoc
La littérature professionnelle que parfois je m’astreins à lire m’a fait découvrir le cas d’une petite commune à l’extrémité de l’agglomération de Bordeaux, mais de tels exemples existent à la périphérie de toutes grandes agglomérations de France. Cette commune compte 7 000 habitants, environ 2 600 ménages, commune plutôt aisée, et seulement 5% de logements sociaux, parce que voyez-vous, dans ces petites communes, le logement dit « social » n’était pas le mode de développement habituel de l’habitat.
Jusqu’ici, le maire, sur un budget de 10M d’Euros environ (confortable, pour une commune de cette taille), acceptait en bougonnant de payer 50 000 euros d’amendes SRU, 0,5% de son budget, pour ne pas avoir à développer son parc « social » et imposer aux constructions neuves le coût de ces logements sociaux.
En effet, la loi prévoit que toute opération de plus de 10 logements, ou plus de 2 000 m² de SHON, comporte 25% de logements sociaux, que le promoteur doit revendre à perte à un bailleur social. Et donc le promoteur doit reporter la perte sur le prix des logements vendus au secteur social sur les acheteurs de logements privés. Autrement dit, quand vous achetez un logement neuf dans une opération comportant du logement social (soit quasiment toutes les opérations un peu importantes aujourd’hui), vous payez, sans qu’on vous le dise expressément, un impôt déguisé, correspondant à la perte que votre promoteur a fait sur les logements sociaux du même programme. Comment ça, le prospectus ne vous l’avait pas dit ?
Enfin bref, notre maire, près de Bordeaux, préférait augmenter légèrement ses impôts plutôt que de forcer les nouveaux habitants de sa commune à subventionner les gagnants à la loterie du logement social. Un choix plutôt rationnel.
L’amende Duflot, cauchemar des communes peu socialisées avec la loi SRU
Oui mais voilà, Cécile Duflot a décidé de multiplier par 5 l’amende SRU. Pour notre commune, cela représente 250 K€ annuels, ou encore 2,5% de son budget annuel, ou encore 7% de ses rentrées fiscales. Aie, ça fait 100€ par foyer, à reporter sur la taxe d’habitation ou la taxe foncière. Et là, politiquement, cela commence à poser problème.
Et notre maire de petite commune explique :
– Si j’admets de nouvelles constructions privées, je dégrade encore mon quota SRU, et j’augmente mon amende.
– Si je veux passer de 5% à 25%,il faudrait que sur ma commune ne se construisent QUE des logements sociaux pendant 10 ans, vu le rythme de construction généralement constaté. Seulement, comme le logement social est le plus souvent financé par un surcoût sur les logements privés, c’est impossible.
– Si je veux rattraper mon retard, il faut qu’à tout nouveau lotisseur, j’impose non pas 25% de logements, sociaux, mais… 35 ou 40%. Mais aucun lotisseur ne voudra imputer sur 6 logements le déficit lié à la vente à perte de 4 logements sociaux à des organismes de logement social. Et donc les lotisseurs iront construire dans les communes qui ont déjà beaucoup de logements sociaux.
On ne saurait mieux dire que la loi SRU signe l’arrêt du développement des communes de plus de 3500 habitants, mais trop petites pour avoir été par le passé un pôle de développement du logement social…
Notre maire ne le dit pas, mais pour lui, le seul choix rationnel est de continuer à payer l’amende, de prier pour que ses contribuables ne se révoltent pas, et de tenter de se rattraper en pratiquant comme un forcené la chasse à la subvention… Génial, non ?
Comment payer un lourd impôt déguisé, sans le savoir : la « taxe cachée SRU »
Mais quittons cette petite bourgade girondine, et plongeons dans les eaux troubles du logement social d’une grosse agglomération. Ne croyez pas que la loi SRU ne soit pénalisante que dans les petites communes. Dans la plupart des grandes agglomérations attractives, certains organismes sociaux avaient pour habitude de financer de nouveaux logements sociaux en revendant de vieux logements, pour minimiser le recours aux subventions. Le problème est qu’un logement revendu devient privé… donc hors quota SRU. La loi SRU rend donc plus compliqué le financement de la construction de nouveaux logements sociaux, alors qu’elle était censée le favoriser. Vous avez dit « imbécillité » ? Vous avez raison. Mais cet effet pervers n’est que petite bière comparé à ce qui va suivre.
Comme nous l’avons vu, les promoteurs doivent construire entre 25 et 30% de logements sociaux par opération. Un logement social est couramment revendu avec une perte de 400 à 600€/m2 aux bailleurs sociaux, donc les acheteurs privés surpaient leur logement neuf de 200 à 300€ du m2. Naturellement, cette taxe cachée, dans tous les sens du terme, est payée par un accroissement de la dette supportée par l’acheteur. J’ai eu l’occasion de montrer que ce dispositif conduisait à construire, au total, moins de logements, libres+sociaux, que si la construction était libre.
À qui profite la « Taxe cachée SRU » ? Pas à des pauvres, en tout cas !
Et qui achète les logements « sociaux » ainsi construits ? On trouve certes des organismes publics de logement HLM, comme Nantes Habitat. Mais aussi de sympathiques OVNI législatifs que l’on appelait « Sociétés anonymes d’HLM »1, dont les actionnaires de référence sont en général des grandes banques ou autres « institutionnels », avec souvent la participation d’entités semi-publiques comme des SEM, la caisse des dépôts et autres « exceptions françaises ».
Ces SA HLM sont exonérées de taxe foncière (pendant 25 ans), de taxe CET (qui se subdivise en CAVA et CFE, ces acronymes barbares désignant les taxes ayant remplacé la taxe professionnelle), et même d’impôt sur les sociétés. Mieux encore : elles paient une TVA à 5,5% sur leur investissement, mais récupèrent leur TVA à 19,6% sur leurs achats. Ah, que la vie est belle au pays des niches fiscales “sociales” !
Un exemple près de chez moi : dans les 20 premières entreprises de Loire Atlantique par le résultat net, on trouve 4 SA de HLM, toutes possédées par de grands groupes bancaires ou d’assurance. Bref, des sinécures fiscales ultra-rentables, subventionnées par les cocus qui paient leur logement privé au prix fort !
Mais ces acheteurs dupés par le système seront encore plus contents de savoir que les occupants de ces logements sociaux sont rarement parmi les plus nécessiteux. Comme le rapport Simon de 2001 l’a montré, les logements sociaux plus ou moins intégrés dans des opérations privées sont alloués de préférence à des familles « à la limite » du droit au logement social2, de préférence de type européen et “propres sur elles”, parce que ces locataires ont en général un potentiel d’accroissement de leur revenu qui garantit que les loyers seront payés. Autrement dit, au bout de quelques années, ces familles, qui habitent les mêmes logements que ceux qui les ont payé au prix fort, ont vu leurs revenus augmenter plus ou moins au même niveau, mais paient nettement moins pour les habiter, ont un train de vie incomparablement supérieur à ceux qui leur ont généreusement payé la « taxe cachée SRU ».
Un peu de beurre dans vos épinards subventionnés ?
Et là se met en place le dernier étage de la juteuse combine du logement social : vous savez que lorsque les loueurs HLM voient le revenu de leurs locataires augmenter, ils doivent leur faire payer un surloyer pour les inciter à partir. Oui, mais les SA de HLM ont envie de garder ces bons payeurs. L’astuce consiste à faire voter par les élus qui président aux destinées du logement social des surloyers, pour se donner l’air de respecter la loi, mais des surloyers suffisamment faibles (généralement inférieurs à 20%) pour ne pas faire fuir les bons locataires. Bref, même avec un surloyer, un bon logement social reste de 1,5 à 2 fois moins cher que son équivalent sur le secteur “libre”.
Vous voyez l’arnaque ? Et oui, le bilan prévisionnel des opérations de logement social, pour les SA de HLM, a été calculé sur la base de loyers standard ! La taxe cachée SRU payée par les acheteurs de neuf n’a jamais intégré l’éventualité d’un surloyer ultérieur ! Et voilà comment des sociétés déjà fiscalement très avantagées, dont les maisons-mères ne sont guère dans le besoin, se retrouvent dans le top 20 du business d’un département plutôt cossu de province. Et ce, sans avoir trop à se casser la tête pour bien gérer leur parc.
Conclusion : l’État-providence… c’est pour les riches !
Que vous soyez contribuable payant les amendes SRU de votre commune, ou acheteur endetté d’un logement neuf à qui l’on a repassé sans le dire un très lourd impôt déguisé, le moins que l’on puisse dire est que votre bon argent n’est pas perdu pour tout le monde. La loi SRU, comme de nombreuses autres, a été capturée par de puissants intérêts qui en fait une cash machine à hautes performances, sur le dos de l’immense majorité de cochons de payants ignorant la farce coûteuse perpétrée dans leur dos.
Ah, j’oubliais. Pour écouler une partie de ces logements bien trop chers, les législateurs ont inventé des carottes fiscales (Robien, Scellier, et maintenant Duflot…) dont le montant ne couvre certainement pas le montant de la taxe cachée SRU, mais l’amoindrit. Comme toute niche fiscale, celle-ci est répercutée soit sur l’impôt de tous les autres contribuables, soit sur leur quote-part de dette publique. C’est donc bien vous tous qui payez ! Quant aux acheteurs, nombre d’entre eux se rendront compte qu’au prix où ils ont payé leur m², même avec leur carotte, leur opération ne sera pas rentable. Nombre de logements neufs “spécial investisseurs” n’ont pas encore trouvé de locataire plusieurs mois après leur mise sur le marché, même dans une grande ville comme Nantes pour les programmes les plus récents. Les acheteurs devront soit le louer à perte, soit le vendre à perte, pour ne pas perdre leur “cadeau” fiscal, ceci dit en toute ironie. Craignez le fisc français, surtout lorsqu’il vous fait des “cadeaux” !
Et qui se présentera alors pour leur racheter à prix massacré le logement qui les aura ruinés ? Allez, cherchez bien… Mais oui, une SA d’HLM ! Le socialisme pour les riches, c’est bien plus que de l’escroquerie, c’est du grand art.
Publié le 22 août 2016 dans Politique
(En 2017, il semble que rien n’a changé. le zap du net)
La France n’a pas de pétrole, mais elle a des élus, beaucoup trop d’élus rappelle le Cri du Contribuable. Avec 600 000 élus en France, c’est quasiment 1% de la population qui est concernée (record mondial), mais l’ensemble de la population qui en paye les frais.
Il y a les mandats de proximité, souvent populaires, comme celui de maire ; les mandats moins bien identifiés par le public (conseiller général ou conseiller régional) ; et les mandats nationaux (députés, sénateurs, parlementaires européens), souvent perçus comme lointains et ne comptant pas forcément parmi les plus appréciés, du fait du gouffre institutionnel et financier qui se creuse entre la « France d’en bas » et la « France d’en haut ».
La France compte la plus importante concentration d’élus de la planète.
Conseillers régionaux : 2 040 (en comptant les 51 membres de l’assemblée territoriale corse, auxquels s’ajoutent les 131 représentants des assemblées de la Nouvelle-Calédonie, de Polynésie et de Wallis et Futuna).
Conseillers généraux (+ conseillers de Paris) : 4 042
Maires : 36 635
Conseillers municipaux : 519 417
Députés européens : 78
Élus intercommunaux : 38 000 environ*.
Total : 601 132 élus
Données en juin 2011.
*Les chiffres des élus intercommunaux sont très difficiles à obtenir. Il semble que la Direction générale des collectivités territoriales (DGCT) du ministère de l’Intérieur n’en ait même pas un état précis !
Un élu pour 108 habitants
Selon l’INSEE, au 1er janvier 2011, notre pays était peuplé de 65 027 000 habitants. On compte aujourd’hui en France, environ un élu ou – pour être plus exact car il y a souvent cumul – un mandat électoral pour 108 habitants. Si la démocratie se mesurait à l’aune du nombre d’élus, notre pays serait un modèle universel !
Avec un mandat pour 108 habitants, le taux de représentation français est quatre fois et demi supérieur à celui des États-Unis. Pourtant, la vie démocratique américaine n’a rien à envier à la nôtre. Plus d’un électeur français sur cent est conseiller municipal !
Si la France n’est pas le pays qui compte le plus de députés par habitant, elle se situe néanmoins dans le peloton de tête. La Chambre des représentants des États-Unis dispose de beaucoup plus de pouvoirs que notre Assemblée nationale, tout en ayant, proportionnellement, 6 fois moins d’élus. En Allemagne, le Bundestag, qui a pourtant accueilli de nouveaux députés au moment de la réunification, compte moins de députés par habitant que notre Assemblée nationale.
Au Sénat, la situation est très similaire. Le Bundesrat allemand compte 178 élus. Les États-Unis se contentent de deux sénateurs par État, soit seulement 100 sénateurs, mais très influents. Au Brésil, il y a trois sénateurs par État, soit 81 au total.
En France, deux sénateurs par département seraient encore en surnombre par rapport à ces pays. Il n’empêche : en 2004, il a été décidé d’augmenter le nombre de sénateurs, en contrepartie de la baisse de la durée de leur mandat, ramené progressivement de neuf à six ans. Le nombre de sénateurs passera en septembre 2011 de 321 à 348.
Il est un pays, l’Espagne, qui a un nombre de sénateurs particulièrement élevé (264) au regard de sa population (46 millions d’habitants) : cela s’explique par la diversité et l’autonomie de ses régions, dans le cadre de sa structure fédérale. Il se trouve que, même par rapport aux sénateurs de l’Espagne fédérale, les nôtres, censés représenter équitablement les territoires, sont en surnombre.
Comparaison internationale du nombre de parlementaires par habitant
Députés + Sénateurs
Nombre d’habitants du pays (en millions)
Nombre d’habitants représentés par chaque parlementaire
Les armateurs des plus grands yachts du monde supportent de moins en moins les nouvelles taxes sociales et fiscales que l’administration française leur impose.
PAR JEAN NOUAILHAC
Sur la Côte d’Azur, la débandade a commencé : le chiffre d’affaires en escale du célèbre port de Saint-Tropez aurait baissé de 30 % depuis le début de l’année. Quant à la rade de Toulon, elle serait à – 40 %, à tel point que les élus qui président respectivement la région, la métropole niçoise et l’agglomération de Toulon, Renaud Muselier, Christian Estrosi et Hubert Falco, ont alerté l’Élysée par écrit au début du mois d’août pour dénoncer une situation qui ne cesse d’empirer.
En cause : une nouvelle taxe sociale très contraignante et l’augmentation déraisonnable d’une taxe fiscale bien connue. Pour le social, il s’agit d’un décret en date du 9 mars 2017, à la toute fin du quinquennat Hollande, qui oblige les armateurs à cotiser pour leurs marins, quelle que soit leur nationalité, lorsque ceux-ci restent plus de trois mois dans un port français. Un véritable péage social ! Cette mesure touche principalement les plus grands yachts, dont les rénovations bisannuelles durent parfois plus d’un trimestre. C’est ainsi que Monaco Marine vient de perdre une commande pour un yacht de 152 mètres parti faire sa révision générale en Espagne.
Pour le fiscal, même attitude de l’administration française et même obsession de « faire payer les riches » : la taxation du gasoil en France est telle que faire le plein dans un port de la Côte d’Azur finit par coûter nettement plus cher qu’en Italie ou en Espagne. Il faut savoir qu’un superyacht, entre 40 et 100 mètres, a une consommation de l’ordre de 500 litres de gasoil à l’heure. Le différentiel entre la France et l’Italie étant d’environ 50 centimes le litre, cela finit par faire beaucoup pour des bateaux de haute mer dont la vocation n’est pas d’être sédentaires.
Conséquence économique pour la région
Le président de la Fédération française des ports de plaisance (FFPP), Serge Pallares, affirme que les armateurs internationaux « sont fatigués par les changements réglementaires fréquents et le prix du carburant trop élevé », ce qui entraîne « une spirale descendante ». De son côté, le directeur des ports à la chambre de commerce Nice-Côte d’Azur, Franck Dosne, se dit « inquiet des retombées de cette baisse sur le tissu économique portuaire azuréen ».
Après avoir fait fuir ces dernières années de si nombreuses grandes fortunes françaises parties avec armes et bagages pour investir sous d’autres cieux, il serait dommage de faire fuir également les plus fortunés de nos touristes étrangers qui viennent, avec leurs grands yachts de prestige, dépenser leurs millions sur la Côte d’Azur. Comme le disait à un journaliste de Nice-Matin le commandant (français) d’un magnifique yacht mouillant à Villefranche-sur-Mer ces derniers jours et en partance pour l’Italie, « les grands yachts sont comme les grandes fortunes : quand on les prend pour des vaches à lait, ils changent de crémerie… » Le raccourci est imagé, mais tellement juste !
Si les redressements fiscaux augmentent toujours, ce n’est pas forcément le cas des sommes réellement encaissées par le Trésor. Cherchez l’erreur…
Bercy a communiqué début mars les derniers chiffres des redressements fiscaux. Ils sont en constante augmentation et s’élèvent pour 2015 à 21,2 milliards d’euros, contre 19,3 milliards d’euros en 2015. Soit 1,9 milliards de plus, après 3,2 milliards d’augmentation l’année précédente.
Et pourtant le nombre de contrôles fiscaux a diminué, passant de 51 740 à 50 168. La première réaction devant ces résultats est bien sûr de se réjouir de voir une administration qui renforce son efficacité et surtout en tire une fierté non dissimulée. On peut se dire que plus de 20 milliards pris sur les fraudeurs qui rentrent dans les caisses de l’État, c’est autant en moins qu’auront à payer les contribuables honnêtes.
La réalité n’est pourtant pas aussi idyllique. Car en y regardant de près, on s’aperçoit que les montants redressés comprennent 2,65 milliards d’euros au titre du fameux « STDR », service de traitement des déclarations rectificatives, appellation pudique de la cellule de dégrisement de Bercy chargée de négocier avec les contribuables indélicats le rapatriement en France des fonds non déclarés à l’étranger.
On peut donc dire que sans cette manne providentielle qui ne saurait s’éterniser, les contrôles auraient moins rapporté que par le passé. En outre, il faut savoir qu’obliger des contribuables à rapatrier leurs fonds en passant sous les fourches caudines de Bercy, c’est aussi en inciter d’autres à s’exiler définitivement car le fisc français pourra difficilement reprocher à un résident étranger d’avoir un compte à l’étranger…
Mais d’autres chiffres du rapport laissent perplexes. En effet, alors même que Bercy reconnaît lui-même que la TVA est la première source de fraude, on s’aperçoit qu’il s’agit du seul impôt pour lequel les redressements diminuent, passant en deux ans de 4,5 à 3,7 milliards d’euros.
Or, à part ceux qui se trompent parmi le maquis de taux existant, l’infraction à la TVA s’avère le plus souvent effectivement frauduleuse puisqu’il s’agit de ne pas reverser la taxe pourtant collectée ou de se faire rembourser un crédit de TVA fictif par un montage d’entreprises tout aussi fictives.
Fraudeurs et contribuables de bonne foi
Il est donc regrettable que la lutte contre la fraude à la TVA semble perdre en efficacité, alors même que les redressements en impôt sur le revenu ou en impôt sur les sociétés ne cessent de progresser. Or, pour ces derniers impôts, on sait très bien qu’à côté des réels fraudeurs, existent aussi des contribuables de bonne foi qui ne s’y retrouvent plus dans la jungle fiscale et commettent donc des erreurs sans réelle intention de nuire.
A ce propos, le rapport, au demeurant fort bien présenté et qui a le mérite de la transparence, distingue les redressements des entreprises et des particuliers, les premières subissant 14 milliards d’euros de rappels et les seconds 7 milliards d’euros. Mais sans distinguer ce qui relève de la simple erreur et ce qui témoigne de la mauvaise intention, ce qui n’est pourtant pas neutre.
Et si les entreprises ont l’air plus touchées que les particuliers, il ne faut pas oublier que les redressements des entreprises naissent souvent d’une simple anticipation de charge. C’est-à-dire que les entreprises cherchent à déduire le plus vite possible une dépense pour gagner en trésorerie. Et lorsque le fisc n’est pas d’accord, cela revient juste à reporter une déduction sur les années suivantes. Autrement dit, le redressement est vite compensé par une déduction ultérieure et le Trésor n’a alors gagné que les intérêts de retard.
21,2 milliards de redressements pour 12,2 milliards d’encaissements
Enfin, le rapport met en toute franchise le doigt sur le défaut essentiel des redressements : Pour 21,2 milliards d’euros de redressements, il y a eu seulement 12,2 milliards d’euros d’encaissement effectif, autrement dit à peine la moitié.
Cette différence béante et constante laisse la porte ouverte à diverses supputations : les contrôleurs n’étant pas ceux qui recouvrent l’impôt, n’ont-ils pas tendance à redresser pour atteindre leurs objectifs, sans se soucier du bien-fondé du redressement ? Combien de redressés à tort ont fini à terre à cause de contrôles excessifs ?
L’administration fiscale est-elle si bien organisée pour laisser filer la moitié de la recette ou se tromper à ce point dans le bien fondé des redressements ? La pression fiscale actuelle serait-elle à la fois financière et psychologique ?…
A la suite d’erreurs à répétition des services fiscaux, l’État a d’ailleurs dû verser récemment à un contribuable 100 000 euros d’indemnités pour préjudice financier et 10 000 euros en réparation du préjudice moral (TA Besançon, 18-12-2015, n° 1400721).
Pour la petite histoire, le ministre parle de résultats de la « lutte contre la fraude fiscale » en y englobant ce qui relève de la simple erreur de bonne foi et alors même qu’un redressement n’équivaut pas forcément à une condamnation. A croire que tout contribuable redressé est présumé coupable…
Théoriquement, lorsqu’un pays est numéro 1 mondial de l’impôt comme c’est le cas de la France, les caisses sont pleines. Or, malgré des prélèvements fiscaux titanesques, l’Etat français est en quasi-faillite et ses caisses de retraite sont vides, affirme Didier Maurin, le directeur de Katleya Gestion
La situation empire, inévitablement, puisque les Français paient d’un côté pour financer un système public qui leur apporte de moins en moins, et de l’autre pour obtenir ce qu’un système privé est quasiment le seul à pouvoir leur fournir.
Financer un système dont le Français ne se sert pas
A titre d’exemple, le délai d’attente pour décrocher un rendez-vous auprès d’un ophtalmologue ou d’un dermatologue dans l’Hexagone varie de 6 à 12 mois. Les causes principales s’avèrent être l’augmentation du nombre des patients et des départs à la retraite des praticiens qui ne sont pas remplacés, sans oublier les disparités régionales. Par conséquent, hormis les résidents des Alpes-Maritimes plutôt bien lotis, les Français de province sont condamnés à subir cette attente, ou pour les plus aisés, à franchir la frontière. En effet, dix à quinze jours suffisent pour obtenir le rendez-vous souhaité dans un pays limitrophe dès lors que le patient est prêt à ouvrir son porte-monnaie. Les Français en sont donc réduits à financer une Sécurité sociale, leur propre assurance privée complémentaire, et à prélever régulièrement dans leur portefeuille pour concrétiser leur accès aux soins.
Même chose en matière d’éducation… Nombre de parents font l’amer constat d’une école publique française de moins en moins à même d’apporter à leurs enfants le niveau escompté, aussi financent-ils une école privée sur leurs propres deniers pour obtenir ce qu’ils souhaitent. Une fois de plus, ils financent un système dont ils ne se servent pas tout en payant à côté.
Médecine, école, retraite, le modèle social et étatique français – tellement parfait qu’aucun autre pays n’en veut, comme le soulignent de nombreux économistes – est un échec. Evidemment, puisque trop d’impôts tue l’impôt!
30 ans de socialisme et de racket fiscal français ont fait fuir de nombreux talents et entreprises qui ne sont pas près de revenir, et la situation ne va pas s’améliorer, alors même que les déficits sont abyssaux. Un philosophe comme Nietzsche l’avait bien dit: «les peuples ne savent apprendre et ne peuvent apprendre que dans la souffrance et par la souffrance». Bon nombre de Français ont décidé, du moins pour le moment, de tourner le dos aux socialistes dont les résultats sont aberrants, sauf pour qui aime compter le nombre de chômeurs et le peu de croissance du pays.
Emmanuel Macron aurait dû transformer la France en paradis fiscal
Quant à Emmanuel Macron, il est vraisemblablement en train d’échouer puisqu’il aurait dû transformer la France en paradis fiscal pour attirer les entreprises et les capitaux du monde entier, en diminuant immédiatement d’un tiers tous les prélèvements sociaux et fiscaux. Mais la bureaucratie française, dont le comportement remonte à Colbert, ce ministre de Louis XIV qui se plaisait à organiser les institutions de l’Etat, veille au grain. Elle se juge elle-même la seule apte à gérer et à redistribuer l’argent, pour le bien public bien entendu, et sait aisément bloquer la situation en prétextant que certaines choses sont impossibles à réaliser. De sa propre initiative, la France va donc continuer à «végéter», car il s’agit avant tout d’une question de mentalité.
Trop gauchiste, trop anti-prospérité des entreprises, trop anti-souplesse du droit du travail, la France fait peur, à l’image d’un Brexit dont elle ne profitera pas, les établissements financiers ayant préféré Francfort et Dublin à Paris pour se réinstaller. Car il doit y avoir une justice et une morale. Casser de nombreuses entreprises et beaucoup de chefs d’entreprises, notamment les plus jeunes, à grands coups de charges et d’impôts combinés à de nombreuses réglementations contraignantes n’a jamais apporté la prospérité à un pays.
L’éthique est donc sauve et la croissance continuera à s’installer ailleurs, car après tout, c’est peut-être ce que la France mérite.
« Rien n’a changé depuis 2013 sauf en pire. En beaucoup pire! Emmanuel Bolling »
Pour Bernard Zimmern, président d’honneur de la Fondation iFRAP, et l’un des fondateurs de Contribuables Associés, le système actuel pousse les contrôleurs des impôts à faire n’importe quoi, ce qui condamne à mort des milliers d’entreprises chaque année. Interview.
Interview extraite de «La France de la fraude», Les Dossiers du Contribuable de juin/juillet 2013. 68 pages, 4€50. Disponible en ligne.
Vous ne croyez pas aux chiffres sur le recouvrement fiscal avancé chaque année par Bercy. Pourquoi ?
Parce que, vers 1998, j’ai fait faire une enquête par un jeune collaborateur. Elle a duré un an. Au cours de cette enquête nous avons interviewé Michel Taly, ancien directeur général des impôts et je ne sais combien d’anciens inspecteurs devenus conseillers fiscaux.
Tous nous ont dit que depuis la mise en place, par Valéry Giscard d’Estaing en 1963, d’un nouveau système de dynamisation des services fiscaux, la carrière des agents et la rémunération des étages supérieurs des directions départementales sont liées au montant des redressements effectués (le traitement d’un directeur départemental serait doublé par les primes liées aux redressements).
Quelle sont les conséquences de cette situation ?
Comme il y a séparation entre l’établissement du redressement par la direction des impôts et la perception du redressement par la direction de la comptabilité publique (il y a deux ans, cela n’avait pas changé au niveau des agents malgré la fusion des deux directions), les contrôleurs et inspecteurs sont poussés à faire n’importe quoi. Ainsi depuis que nous suivons cela, les montants perçus in fine et tels que publiés par le gouvernement atteignent à peine 40 % des redressements effectués. Le reste est annulé par l’administration.
Cela ne serait pas grave si cela ne se faisait en grande partie à travers environ 50000 contrôles sur place de petits commerces, artisans, petits industriels que ces redressements font disparaître.
Les entreprises victimes de redressements abusifs parviennent-elles à faire valoir leurs droits ?
Les motifs de ces redressements sont souvent bidons. Ceux qui ont les moyens de résister, finissent par les faire annuler après des années de bataille. Nous avons suivi, épaulé, beaucoup d’entreprises dans cette situation mais avons été incapables de modifier cette machine à détruire des entreprises, des emplois et des vies…
Que se passe-t-il en cas de rejet de la comptabilité d’une entreprise subissant un contrôle?
Dans le principe d’un contrôle, il appartient à l’administration de faire la preuve de l’erreur ou de la faute fiscale, mais l’une des dispositions les plus ahurissantes dans un régime démocratique est que la responsabilité de la preuve est inversée si la comptabilité a été rejetée. L’administration peut alors calculer un chiffre d’affaires, un bénéfice… et redresser sur cette base. Et c’est à l’administré de prouver que c’est faux ! Et qui a le pouvoir de rejeter la comptabilité ? L’inspecteur chargé du contrôle. Nous n’avons jamais pu obtenir que cette décision soit confiée à un juge.
Peut-on estimer la charge financière globale du contrôle fiscal pour la nation ?
Nous avions fait une évaluation, il y a donc quinze ans, et trouvé que le vrai coût des contrôleurs, si l’on intègre tous les coûts indirects comme les bureaux, le téléphone, les voitures… était du même ordre de grandeur que les sommes réellement encaissées. Mais le plus grave n’est pas là. On cite souvent le chiffre du coût de collecte de l’impôt qui a été mesuré par une commission officielle (la commission Lépine) et qui serait de l’ordre de 1,6 % des montants collectés et plus élevé que pour la plupart des autres pays ( 0,49 % aux USA). Mais c’est l’arbre qui cache la forêt.
Le coût de la collecte de l’impôt, qui est supporté par le secteur privé, et en premier lieu par les entreprises, est entre 20 et 30 % des montants collectés si l’on suit les conclusions d’une commission établie aux USA par l’IRS [Internal Revenue Service, l’agence gouvernementale qui collecte l’impôt aux Etats-Unis, NDLR] et dont les recherches ont été sous-traitées à quatre grands groupes d’auditeurs comme Deloitte.
Le coût de la collecte que vous avancez est énorme…
Ce pourcentage peut paraître délirant mais il l’est moins si l’on réalise que l’entreprise, entre la TVA, l’impôt sur les sociétés, les produits pétroliers, sans même parler des charges sociales, ramasse près de 80 % des recettes de l’Etat.
Le pourcentage en question est calculé sur le temps passé par le personnel des entreprises à saisir et entrer en comptabilité les éléments fiscaux comme les taxes (TVA, charges locales en France), établir le compte de résultat et le bilan fiscaux à partir des comptes de résultat et bilans commerciaux, les frais des services juridiques nécessaires pour interpréter la législation fiscale et contrôler en interne son application.
Ce chiffre de 20 % n’est pas très éloigné du montant de l’impôt papier évalué par l’OCDE à 4-5 % du chiffre d’affaires.
Le taux de recouvrement actuel vous paraît-il satisfaisant ?
Compte tenu de l’aberration des redressements, probablement. Dans une autre étude regardant les redressements des départements par rapport à leur PIB, nous avions pu voir que la distribution des taux de redressement suivait la loi du hasard…
Le montant des redressements demandés influe-t-il sur la rémunération des contrôleurs ?
Non, mais sur leur avancement et sur la rémunération (prime) des directeurs départementaux et adjoints.
Le montant de leur rémunération est-il pondéré selon le montant des sommes effectivement recouvrées ?
Non, à moins que cela ait changé très récemment.
Les discours alarmistes sur le montant de la fraude fiscale sont-ils un prétexte pour rendre les contrôles touchant « Monsieur Tout-le-Monde » plus tatillons ?
Il faudrait faire prendre conscience qu’une part très faible des redressements est réellement justifiée par de la fraude fiscale. Les Américains ont longtemps procédé à une évaluation de la fraude réelle en soumettant tous les ans une cinquantaine de milliers de déclarations fiscales à des contrôles approfondis et ont trouvé que les erreurs de déclaration provenaient pour moins de 20% de la fraude, et pour plus de 80% des incertitudes du code ou de sa mauvaise compréhension.
Ils avaient d’ailleurs donné une déclaration fiscale banale (un ménage avec deux enfants, une maison et un petit portefeuille) à remplir par dix experts fiscaux : aucune des dix réponses n’était identique et toutes se sont avérées fausses…
Que pensez-vous des dernières mesures fiscales annoncées par le président de la République ?
Des mesures décidées pour des raisons politiques et complètement irréalistes sur le plan économique car elles aggravent le chômage et les inégalités. L’un des problèmes français est qu’on a laissé le discours public aux égalitaristes, ceux qui vivent de la lutte contre les inégalités en étant eux-mêmes payés par l’Etat (chercheurs, professeurs…) et qu’ils donnent leur justification morale (lutter contre les inégalités) aux étatistes alors que c’est l’étatisme qui enrichit ces égalitaristes.
La France est-elle devenue un enfer fiscal ?
Tout dépend de ce que l’on appelle l’enfer. S’il est équipé de l’air conditionné, on y est peut-être mieux l’hiver quand il fait très froid. Mais avec 55 % du PIB dépensé par la puissance publique, nous sommes partis pour une chute en spirale vers l’enfer de Dante. Cela détruit nos entreprises, réduit la masse taxable, ce qui augmente la charge de ceux qui restent, et ainsi de suite. Les Français oublient que notre pays affiche l’un des taux d’emplois les plus faibles d’Europe.
Nous avons 19 millions d’emplois marchands contre 24 au Royaume-Uni et 26 en Allemagne si on ramène la population allemande aux proportions de la nôtre. A charges publiques égales, la part à supporter par chaque salarié privé français est donc 30 % plus élevée que celle de son homologue en Allemagne.
Bernard Zimmern anime le blog Emploi 2017 ,« Emploi et Croissance : sortir de 30 ans d’échec ».
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Depuis des années des parlementaires, tels que Charles de Courson, Philippe Marini ou Alain Lambert et Jean Arthuis tout autant que Jérôme Cahuzac (lorsqu’il était dans l’opposition, en charge de la présidence de la commission des Finances de l’Assemblée Nationale) ont tenté d’obtenir des chiffres exacts quant à l’impact de l’exil fiscal sur nos finances publiques.
Bien souvent, les réponses ont été parcellaires voire lacunaires au grand dam des élus communistes que sont le sénateur Pierre Laurent et le vif député André Chassaigne toujours préoccupés par l’ISF et les «riches».
Des derniers chiffres connus, il ressort que l’année 2011 a été charnière ce qui montre que la pression fiscale accrue de la dernière année du mandat de Nicolas Sarkozy a eu un effet immédiat: tant sur le nombre d’expatriations que sur le plan électoral. Certains regretteront donc que la Ministre du Budget d’alors n’ait pas versé un avis politique argumenté au cœur du dossier technique qu’elle devait traiter. Vaste sujet.
Un point de repère est acquis: l’année 2013 a vu 3744 expatriations en provenance de contribuables dotés d’un revenu fiscal de référence excédant 100.000 Euros. Soit une augmentation de 40% par rapport à l’année 2012. Les Français ont donc l’épiderme sensible en matière fiscale comme l’a appris à ses dépens le toujours surprenant Pierre Moscovici dont le socle de certitudes a clairement du mal à être validé par les lois de l’économie. Mais, hic et nunc, doit-on encore parler de certitudes? Triste sujet.
Le Président Kennedy avait déclaré pour sa part qu’il fallait cesser de se demander ce que son pays pouvait faire pour soi et au contraire se demander ce que l’on pouvait faire pour lui. Sur un plan fiscal, voilà une interrogation digne de réflexions posées. Grand et beau sujet.
Si la moyenne des revenus des expatriés fiscaux s’élève à 265.832 Euros par an, les assujettis à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune qui quittent notre pays ( environ 750 par an ) détiennent un patrimoine moyen de plus de 6 millions d’Euros.
En matière d’ISF, les chiffres avancés sur le rendement de cet impôt sont à prendre avec précaution. Depuis la crise de 2008 il y a eu une accélération comparative des prix de l’immobilier ( valeur refuge ) dans les grandes villes et surtout à Paris. A partir du moment où le prix moyen du mètre carré est au-delà de 7000 Euros, bien des ménages se sont trouvés redevables de l’ISF du fait de la valeur de leur seule résidence principale, par-delà l’abattement lié à celle-ci.
Dès lors, au plan d’ensemble, le départ de grandes fortunes est difficile à retracer sauf à prendre ses sources dans le registre de la vie des affaires. Qui ne se souvient de la tentation belge du Président Bernard Arnault? Qui ne voit où résident les familles Darty, Zacharias ( ex-Vinci ), Defforey ( Carrefour ) Wertheimer ( Chanel ), etc ou nos grands sportifs avec une mention particulière aux joueurs de tennis?
Tout ceci relève de calculs individuels qui ont leur degré de légitimité et de légalité – parfois ondulante – qui sont éloignés de la logique de personnalités comme Pierre-Emmanuel Taittinger qui s’estiment redevables face à la nation qui les ont vues s’épanouir pendant tant d’années. La France me coûte mais je dois à la France aurait pu être une maxime, déjà du temps de La Rochefoucauld.
Le Président Kennedy avait déclaré pour sa part qu’il fallait cesser de se demander ce que son pays pouvait faire pour soi et au contraire se demander ce que l’on pouvait faire pour lui. Sur un plan fiscal, voilà une interrogation digne de réflexions posées. Grand et beau sujet.
Une phrase court dans le pays comme une rumeur : « Si vous avez de l’argent et de l’âge, partez pour Bruxelles. Si vous êtes entreprenant et jeune, partez pour Londres».
Sur le plan humain, on ne peut que constater que le pic de l’exil des jeunes n’est pas atteint.
Patrick a réussi une école de commerce, il a 26 ans: voici près de deux ans qu’il travaille dans la finance à New-York.
Clara a terminé un master de sociologie, elle a 24 ans: voici près d’un an qu’elle travaille pour une association humanitaire au Chili.
Hadj a lutté pour parvenir au statut d’ingénieur: venu d’un quartier sensible du nord de Montreuil, il est désormais installé en Australie dans le secteur de la construction.
Jean-Michel a décroché au plan scolaire: plutôt que de continuer la «galère «en France, il a rejoint Shanghai et trouvé une place dans une entreprise de commerce textile.
Quatre exemples pris parmi des milliers qui dessinent les quatre côtés de ce carré complexe que l’on nomme expatriation et parfois, de manière plus connoté, exil.
Une phrase court dans le pays comme une rumeur: «Si vous avez de l’argent et de l’âge, partez pour Bruxelles. Si vous êtes entreprenant et jeune, partez pour Londres». De fait, la rumeur a bien un fondement statistique. Laissons ceux qui pensent que l’herbe est nécessairement plus verte dans le pré d’à-côté alors que la réalité est – heureusement – dotée d’une capillarité plus fine comme vont le démontrer les futurs succès de l’Ecole 42 de Xavier Niel et l’incubateur de start-up de la halle Freycinet. Notre France est loin d’être inerte. Même si le propos du tonique Philippe Bourguignon ( Ex-Pdt du Club Med et d’Accor ) demeure terriblement fondé: «les entrepreneurs français doivent être encore plus forts que les autres tellement il y a de contraintes «. ( BFMtv 11 mai 2013 ).
Notre Nation est confrontée à une sortie du territoire d’un potentiel Antoine Riboud ou Claude Bébéar des années 2030. Ce sont autant d’emplois nationaux évaporés pour demain.
La première des grilles d’analyses relève de la sphère économique. Notre pays a incontestablement une difficulté avec sa jeunesse. Même celle qui est bien formée et adaptée à tel ou tel profil de poste doit accepter de passer par la case des stages puis la case répétitive des CDD avant de pouvoir se poser sur l’échiquier de la vie professionnelle dans l’espoir d’enfin démarrer une carrière. Ce temps de latence entre la sortie du système éducatif et le moment où l’emploi semble stable est une période vécue comme longue et difficile pour les jeunes. Comment reprocher l’expatriation face à une société dont les entreprises ne vous accueillent parfois que du bout des lèvres?
Parallèlement, certains pays proposent des situations pécuniairement plus intéressantes. Cela étant, il faut regarder les cas à la loupe. En effet, déjà Keynes écrivait sur «l’illusion du salaire nominal», et bien des financiers français de Londres conviennent que si les rémunérations sont supérieures, la vie quotidienne est plus coûteuse, à commencer par l’incontournable prix du logement. Le vrai raisonnement consiste à établir l’indice de parité du pouvoir d’achat.
Selon le Ministère des Affaires étrangères, près de 285.000 français âgés de 25 à 35 ans seraient résidents étrangers. Par ailleurs, il faut noter la tendance : selon le baromètre Ifop-Deloitte, 28% des jeunes diplômés envisagent leur avenir professionnel à l’étranger contre 13% en 2012.
Toujours au plan économique, la spécialisation internationale entraîne désormais un brassage des cerveaux. De la même manière que les Etats-Unis savent attirer des informaticiens indiens de haute volée, ils savent proposer à nos jeunes entrepreneurs en biotechnologies des conditions remarquables. La France propose parfois un emploi, là où d’autres pays façonnent une carrière. Tel est le défi.
Envie de travailler tout de suite et d’être reconnu ( tentation de l’hubris ), perspectives d’évolution professionnelle, optimisation fiscale comparée sont les trois grandes clefs explicatives de l’exil des jeunes.
Exil qui peut par conséquent s’expliquer mais ne justifiera jamais d’oser gommer le «poids des morts et des savants qui ont fait la France» pour reprendre les termes de l’historien Pierre Chaunu.
Selon le Ministère des Affaires étrangères, près de 285.000 français âgés de 25 à 35 ans seraient résidents étrangers. Par ailleurs, il faut noter la tendance: selon le baromètre Ifop-Deloitte, 28% des jeunes diplômés envisagent leur avenir professionnel à l’étranger contre 13% en 2012.
Cette grille d’analyse économique est pertinente mais trop réductrice car il faut la croiser avec trois autres éléments: liberté et envie de découverte, esprit pionnier, fierté d’appartenance.
Quand on vient de passer la borne de ses vingt ans, on ne peut concevoir la vie comme un parcours balisé voire fléché à l’excès. Fort heureusement, on détient une part de rêve et une envie de découverte. A l’heure de l’avion, le Brésil est à la France ce que Morlaix était à Paris il y a cent ans. Qu’il s’agisse d’un brillant diplômé ou d’un jeune issu de la diversité scarifié par les discriminations, comment ne pas comprendre que la soif de découverte est un ressort du jeune adulte?
En addition de ce ressort de l’esprit de découverte, il y a aussi l’esprit pionnier. Certains se voient en Sylvain Tesson, d’autres en golden boy de Wall Street. Peu importe. Ils ne se voient pas au 37ème étage d’une tour à La Défense à émettre des rapports et à lire les aléas budgétaires auxquels sont confrontés notre pays.
Dernier point qui doit être évoqué, c’est précisément la notion de fierté d’appartenance. De nombreuses entreprises semblent attractives pour les jeunes: des classements sont régulièrement établis et sacrent ainsi L’Oréal, AXA, Danone, Nestlé, etc. Les pays n’échappent pas à cet énoncé de préférences. Or, pour des raisons multiples, la France a souvent décroché dans le cœur de bien des jeunes. Si un pays vous fait positivement vibrer, on ne le quitte pas pour un taux marginal d’imposition légèrement plus élevé. En revanche, un pays atteint de sinistrose et atteint d’un rapport difficile à l’Autre ( le vivre ensemble ) ne saurait être attractif. Oui, notre Nation a devant elle le défi de redevenir séduisante pour sa jeunesse: tout n’est pas question d’économie mais de rupture avec une identité froissée.
«La vie n’est pas ce que tu crois. C’est une eau que les jeunes gens laissent couler sans le savoir, entre leurs doigts ouverts. Ferme des mains, ferme des mains, vite. Retiens-là. Tu verras, cela deviendra une petite chose dure et simple qu’on grignote, assis au soleil». Jean Anouilh, Antigone.
La jeunesse actuelle est mûre plus tôt qu’autrefois et sait promptement apprendre à fermer les mains. L’eau de la vie est une notion qu’elle visualise mieux que ces aînés mais il est clair qu’elle veut vivre bien souvent sous d’autres rayons du soleil que ceux que la France propose. France de l’Hexagone comme France ultramarine où les taux de chômage sont alarmants.
VIDÉO. L’humoriste se plaint de contrôles à répétition de la part de l’administration fiscale, « fédération internationale de sodomie citoyenne », selon lui.
Mais quelle mouche a piqué Jean-Marie Bigard en ce début du mois d’août ? Le comique français a sorti le grand jeu pour se payer le fisc, sans filtre et sans état d’âme, sans doute agacé par un énième redressement. « Mes amis, puisque tout le monde ferme sa gueule, moi, je vais l’ouvrir », écrit-il sur son compte twitter avant de poster une vidéo aux accents fleuris… « Ça y est, alléluia, j’ai enfin la définition de fisc, vous savez, les impôts : fédération internationale de sodomie citoyenne… Eh bien, je suis soulagé, j’avais mal au cul, je ne savais pas pourquoi, et maintenant je me dis : ah oui, d’accord… »
Et de rassurer dans la foulée ceux qui pensent qu’il prend de gros risques en s’attaquant à l’une des institutions les mieux réglées de France. « Vous êtes en train de vous dire, mais il est fou, Jean-Marie, pourquoi il ne ferme pas sa gueule, il va encore avoir un contrôle fiscal… Mais j’ai un contrôle fiscal depuis 30 ans ! Je suis fiscalement contrôlé depuis 30 ans sans interruption ! Ils habitent à la maison. Donc, je peux leur chier un peu dessus… Ce sont des voisins. »
Une vidéo que Bigard souhaite voir largement circuler sur la Toile : « Faites tourner ! » demande-t-il à ses fans. Il promet d’ailleurs de se payer le fisc sur scène dans son prochain spectacle : « Il y aura un sketch sur le fisc que j’appellerai naturellement Fisc Fucking… » lance le comique décidément très en verve.
Ce n’est pas la première fois qu’une célébrité règle ses comptes avec l’administration fiscale : en désespoir de cause, il semble bien que la notoriété soit la dernière carte que certains abattent pour dire leur façon de penser aux services des impôts, comme Florent Pagny en 2003, avec sa chanson « Ma liberté de penser » : « Quitte à tout prendre prenez mes gosses et la télé/Ma brosse à dents, mon revolver, la voiture, ça c’est déjà fait… » On se souvient également des Inconnus avec le clip « Rap-Tout », où, déguisé en vampires, le trio dénonçait une pression fiscale jugée démentielle. Sans oublier Johnny Hallyday, en conflit avec l’administration dès le début de sa carrière, qui a affirmé un jour qu’il avait payé en impôts l’équivalent d’un porte-avions… Une exagération qui marquait son ras-le-bol et le poussait à rejoindre d’abord la Suisse puis les États-Unis.
Une étude Joblift de novembre 2016 s’intéresse à l’embauche de fonctionnaires en France. Elle conclut à une augmentation mensuelle des offres d’emplois de 10% en moyenne depuis un an. Dans un contexte de prétendue réduction des dépenses publiques, cette augmentation pose de nombreuses questions.
Fonctionnaires : surabondance d’offres dans les collectivités territoriales
En tête des institutions qui recrutent le plus, les villes, qui affichent plus de 3 500 nouvelles offres publiées au cours des 12 derniers mois. Lille et sa métropole et Grenoble mènent avec respectivement 160 et 106 nouvelles offres. Les Conseils Départementaux arrivent ensuite avec 842 postes pourvus et à pourvoir. La Fédération Hospitalière de France & l’AP-HP suivent de près avec 780 nouvelles offres sur l’année. Malgré un recrutement très irrégulier, les emplois de la FHF affichent une augmentation mensuelle moyenne de 2 %. Enfin, les Conseils Régionaux ont publié 327 offres, avec en tête le Conseil Régional du Rhône-Alpes qui regroupe 40% de ces offres. En résulte l’augmentation mensuelle moyenne de plus de 10% des offres d’emplois de la Fonction publique sur les 12 derniers mois.
La fonction publique représente déjà environ 20% du salariat. Ce taux déjà très élevé ne semble donc pas en passe de se stabiliser. Pourtant, le périmètre d’action des administrations publiques n’a pas augmenté sur la même période.
Trop de fonctionnaires ?
Oui, certainement. Comment peut-on imaginer une seconde qu’à périmètre constant, il y ait besoin d’autant de personnel ? On peut comprendre que certains secteurs soient surchargés. Il s’agit de la classique mauvaise allocation des moyens fournis par le contribuable.
Ceci étant dit, on ne peut que déplorer une telle augmentation alors que les déficits et la dette françaises atteignent des sommets. La France ne se pose pas les bonnes questions. La mission première de la fonction publique est de faire ce que les individus ne peuvent pas faire par eux-mêmes et pas de phagocyter des pans entiers de l’économie productive.
L’État et les administrations publiques ne doivent pas s’arroger de nouvelles missions qu’ils prétendent d’intérêt général alors qu’elles ne sont qu’un moyen électoraliste de plus de maintenir leur emprise sur la vie économique, sociale et culturelle du pays.
En aucun cas la gestion qui est faite de la fonction publique française ne peut conduire à la liberté économique, seule et unique clef d’une dynamique positive de croissance.
A l’heure où les débats sur l’augmentation des impôts – ou sur leur hypothétique réduction – s’invitent dans la campagne législative, il est sain de prendre le temps de s’arrêter sur ce que signifie l’impôt pour une communauté ainsi que de revenir sur ses récentes évolutions. Le taux de prélèvement obligatoire en pourcentage du produit intérieur brut[1], qui en 1990 était de 40,6%, atteint en 2016 les 44,3%, après avoir connu un pic, en 2013, à 44,8%[2]. La France se situe ainsi à la deuxième place des pays de l’OCDE derrière le Danemark[3]. Le dernier ouvrage de Jean-Marc Daniel sur l’histoire des soixante dernières années d’imposition incite le lecteur à cette réflexion[4].
Dans un sondage de mars 2017 réalisé par l’IFOP pour Public Sénat et Sud Radio, 88% des sondés pensent que le système fiscal est compliqué et seuls 17% d’entre eux pensent qu’il est juste[5]. Or, l’impôt se situe au fondement même de l’Etat moderne et la fiscalité a joué un rôle crucial dans sa construction. Il s’agit d’une question éminemment politique et non pas seulement technique (p. 16). En ce sens, la suite des augmentations, toujours condamnées, jamais vraiment jugulées, est « une folie très française » (p. 14), une histoire « ubuesque »[6]. Or, comme le fait remarquer Jean-Marc Daniel, « trois paramètres économiques sont en train de remettre en cause ce qui avait présidé à l’avènement de la fiscalité déclarative sur les revenus et les profits, notamment après la deuxième guerre mondiale : la disparition de l’inflation, l’augmentation régulière des dépenses publiques, notamment dans leur composante sociale , et l’incapacité structurelle de l’Etat à équilibrer ses comptes avec comme corollaire l’explosion de la dette publique » (p. 44).
L’impôt, une histoire française
Jean-Marc Daniel, sans faire œuvre d’historien, inscrit l’émergence du principe de la fiscalité dans le temps[7]. Il revient dans une synthèse éclairante sur les réformes de Charles VII (p. 15), la Révolution (p. 22), le Directoire (p. 24) jusqu’aux débuts de la Cinquième République (p. 28). Ce parcours, à grandes enjambées, vient rappeler, d’une part, que chaque époque cherche à développer la fiscalité qu’elle estime la plus efficace et, d’autre part, qu’un impôt n’est jamais parfait mais le fruit d’une construction historique[8]. Il rapporte après ce parcours les quatre missions que la théorie confère à l’impôt[9].
La première est de « financer les dépenses publiques », la seconde de « réguler la conjoncture économique », la troisième de « corriger les externalités » et la quatrième d’« inciter », comme c’est censé être le cas avec l’éco-taxe (p. 37-39). A la fin de ce rappel, il explique que « nous pouvons établir le principe qu’une bonne fiscalité combine le financement d’un Etat efficace, la redistribution des revenus, la stabilisation de la croissance (notamment grâce aux stabilisateurs automatiques) et le maintien de l’attractivité du pays » (p. 43). Or, c’est justement à l’encontre de cet idéal que se développe le système fiscal français depuis 1958, avec une accélération à partir de 2008, due à la crise économique.
Les soixante infernales
Depuis longtemps les gouvernements se sont engagés dans un « bricolage » fiscal (p. 44). Jean-Marc Daniel étudie les séquences historiques qui ont fait passer le taux de prélèvements obligatoires de 31,3% en 1959 à 33,6% en 1973, puis 40,1% en 1980 et enfin 44,3% aujourd’hui. Pour lui, cette augmentation est due à deux principes. Tout d’abord, « la montée en puissance des dépenses sociales ». Ensuite, par la loi de Wagner, soit « la capacité de la bureaucratie à s’autoalimenter avec la complicité d’une partie de la population »[10].
En reprenant les grandes scansions que l’économiste dessine, la période allant de 1958 à 1968 est marquée par la diffusion d’impôts sur les flux (TVA et impôt sur le revenu). Après 1968, le débat autour de l’impôt s’idéologise avec la notion de redistribution et le concept de justice sociale[11]. Comme en d’autres domaines, le tournant de la rigueur de 1983 initie un changement qui voit un retour au « dilemme réduction du déficit/réduction des impôts ». Or, il s’agit d’un problème insoluble car, depuis 1980, les dépenses publiques n’ont jamais cessé d’augmenter (p. 200-201).
Enfin, il faut bien constater que, chaque fois, les impôts entraînent leur lot de contestations, comme l’illustrent les cas de Pierre Poujade ou de Gérard Nicoud (p. 51 et 69). Mais c’est surtout le ras-le-bol fiscal consécutif au « matraquage fiscal » – l’ensemble des impôts et des cotisations sociales – des débuts du quinquennat de François Hollande qui frappe le lecteur (p. 181). Ce sont les « bonnets rouges », les « bonnets jaunes », les « pigeons », etc. (p. 184-189). La politique fiscale de François Hollande a créé de nouvelles révoltes fiscales et a remis en cause la légitimité du consentement à l’impôt[12].
La France en 2017…
Pour autant, la situation, même si elle présente des aspects négatifs, n’est pas irrémissible. Si Rousseau expliquait qu’ « imposteur » avait permis de qualifier par extension un menteur (p. 11), il existe pourtant une vraie légitimité de l’impôt, dans la mesure où il s’avère efficace et couplé à une philosophie qui n’en fait pas simplement une arme de confiscation aux mains du gouvernement (p. 204-208).
Cela passe par une simplification du système fiscal, plus que jamais nécessaire, à commencer par les niches fiscales, au nombre de 430 en 2016 (p. 202). Il faut aussi clairement s’engager sur la voie d’une diminution des dépenses publiques par des économies budgétaires. A titre indicatif, il suggère, comme pistes de réflexion, de privatiser l’enseignement supérieur, la sécurité sociale et une partie du secteur public à l’instar de l’énergie[13]. Enfin, il suggère d’abandonner la fiscalité progressive.
Ces solutions, si elles doivent être discutées, affinées et débattues, montrent combien la direction prise aujourd’hui par le gouvernement ne va pas dans le sens d’une réforme fiscale d’ampleur. Pourtant, comme l’indique le dernier rapport de la Cour des Comptes, la dépense publique s’accroît de manière préoccupante et en particulier, la dépense salariale[14]. Il faut ainsi réfléchir à redonner à l’impôt tout son sens, mais aussi sa juste mesure.
Elle croule sous les impôts et les taxes, et tire « la charrette » du secteur public : Privatine, c’est l’histoire d’une mule qui incarne le secteur privé en France, aujourd’hui asphyxié par l’Etat.
Interview Irène Inchauspé
Pourquoi avoir choisi de traiter la question de l’économie privée sous forme de conte, de personnifier les entreprises en mule? Les entreprises françaises en sont-elles réellement à un tel stade de contraintes ?
Irène Inchauspé : L’idée est venue au moment de toutes les discussions qu’il y a eu sur la loi El Khomri, et j’en avais un peu assez d’entendre dire qu’il fallait que le secteur privé soit être agile. On s’est dit que le secteur privé l’était suffisamment ; les salariés du privé peuvent être licenciés, délocalisés etc. Ils ont largement fait preuve de d’agilité. On s’est dit finalement que non seulement il était agile, mais également il supportait toute la charge des personnes qui dépendent de la dépense publique.
Et c’est pour ça qu’on a pensé à une mule, un animal extrêmement agile, et souvent imaginé en train de tirer une charge. On l’a appelé Privatine, car elle représentait le secteur privé, et de faire comprendre qu’il tirait la charrette de ceux qui dépendent du secteur public : les fonctionnaires, les chômeurs, les étudiants… 22 millions de gens travaillent dans le privé, et 30 millions de gens dépendent de la dépense publique. On a ensuite essayé de faire sous la forme d’un conte, de manière un peu ludique pour illustrer ce sujet. On est parti des chiffres de la comptabilité Nationale, car ils ne mentent pas. On sait qu’il y a 57% de dépenses publiques, et on a regardé comment les entreprises privées finançaient cela. On avait un peu assez d’entendre Sapin et ses Consorts dire que tout va bien en France, et que les entreprises sont productives. On s’est dit tout cela était bien gentil, mais diviser la valeur ajoutée par le nombre d’heures de travail n’est pas le bon ratio. Ce dernier, qu’on a appelé « compétitivité du travail », c’est celui qui divise la valeur ajoutée par le coût du travail. C’est-à-dire combien de valeur ajoutée vous dégagez pour un euro de travail. Là, on s’est aperçu en faisant ce calcul que nous sommes avant-derniers dans le recensement des pays par Eurostat, dont les chiffres ne sont pas critiqués, juste devant la Croatie. Les entreprises françaises sont écrasées. Ce n’est pas qu’une question de salaire, mais de charges qui ont augmenté et tous les impôts et les taxes qui sont prélevés sur la production avant même qu’on ait produit quoi que ce soit – ce qui est quand une particularité française -. C’est comme si vous piquiez les grains à un agriculteur avant qu’il n’ait pu les semer. Vous avez, par exemple, le forfait social. Chaque fois qu’une entreprise met de l’argent dans l’intéressement ou dans la participation, elle était taxée de 8% sous Sarkozy. Avec Hollande, on est maintenant à 20%. Cette taxe rapporte cinq milliards d’euros chaque année à l’État.
A travers ce conte, quels sont les principales critiques que vous adressez à notre système et sa manière de traiter le monde de l’entreprise? Quels sont les différences fondamentales quel’on pourrait pointer en comparaison de certains de nos partenaires plus « dynamiques » ?
Les comparaisons sont flagrantes. On a pris l’Allemagne et l’Espagne, qui sont des pays assez proches de la France. L’Allemagne a fait des efforts avec les réformes Schroeder sur les salaires, mais surtout en créant des produits très compétitifs et à très forte valeur ajoutée : c’est la qualité allemande que les gens acceptent de payer cher. Les Espagnols, eux, ont fait des efforts considérables sur le coût salarial. C’est spectaculaire de voir comment l’Allemagne nous a dépassé, et comment l’Espagne est devenue deuxième productrice d’automobiles en Europe, devant la France. La critique que l’on fait, c’est l’intrusion de l’État dans la valeur ajoutée, parce qu’il faut bien financer ces fichus 57% de dépenses publiques. On a un problème de compétitivité majeur de nos entreprises françaises.
Quelles sont, selon vous, les réformes simples et rapides à mettre en place susceptibles d’apporter des solutions, permettant d’améliorer notre situation ?
Des résolutions simples et rapides, j’ai peur qu’il Il n’y en ai pas beaucoup. Il faut diminuer le fardeau des dépenses publiques, car il faudra bien le faire. Il faudrait aussi relancer l’investissement. Nous, on fait un constat sur le fait qu’on a un problème de compétitivité. Ce qu’on souligne dans le conte, c’est également un problème de consensus. Or, pour qu’une réforme réussisse, comme le montre l’OCDE dans ses rapports, il faut qu’il y ait un consensus sur le diagnostic d’abord. et en France, il y en a a pas. Tant qu’on est dans cette situation, je ne vois pas quelles réformes pourraient aboutir. Il faut aussi améliorer l’efficacité du système. Pas seulement couper drastiquement dedans, mais qu’il devienne plus agile, et plus productif, et qu’on arrête d’accabler le secteur privé.
Dans la série des phrases passées inaperçues mais lourdes de sens politique, une citation de Pierre Moscovici en date du 22 juin est à retenir. Ce jour là, le Commissaire européen était à Madrid. Au détour d’un déjeuner, il a déclaré que « tous ces footballeurs, qui gagnent énormément d’argent grâce à leur talent, n’ont pas besoin d’en gagner plus avec des montages fiscaux qui sont approximatifs ». Voilà une citation qui est profondément révélatrice de ce qu’est l’Etat-Providence…
La partie intéressante de l’extrait est évidemment celle où l’ancien ministre explique que les sportifs « n’ont pas besoin » d’augmenter leurs revenus. Elle illustre d’abord la façon de penser de la technocratie (Pierre Moscovici est énarque) : les hauts fonctionnaires français sont convaincus d’avoir la capacité de dégager une position « au-dessus » de la société et de pouvoir dire ce qui est bon pour elle (ici, quel niveau de revenu est décent). Comme si l’Etat et ceux qui le servent étaient spontanément neutres, systématiquement désintéressés et nécessairement justes.
Cette citation est ensuite un symbole de ce qu’est devenue la fiscalité : une arme de transformation de la société entre les mains du pouvoir. L’impôt n’est pas là pour financer les fonctions de l’Etat, il sert à inculquer au peuple ce qui est bon, lui enseigner ce qu’il doit faire : fumer, c’est mal : on taxe ; manger bio, c’est bien : on subventionne.
L’opinion de l’ancien ministre ne tient même pas compte des incitations économiques : en l’espèce, un article académique (aux auteurs peu suspects d’être laxistes sur le sujet de l’optimisation fiscale) a montré que le régime fiscal espagnol, avantageux pour les footballeurs, est ce qui a permis au championnat ibérique de décoller, en attirant les meilleurs sportifs (1) ; à l’inverse, la disparition d’un cadre identique en Grèce en 1993 a favorisé l’exil des joueurs hors du pays…
De manière plus intéressante, les propos du Commissaire sont enfin un indice de l’état de délabrement de nos libertés publiques. En Europe, la puissance publique en est venue à considérer comme légitime de pouvoir systématiquement saisir une partie de tous lesrevenus produits. C’est ce qui explique l’intrusion de l’administration fiscale en tout : elle contrôle chaque activité, pour être certaine de prendre sa part ; elle estime ainsi qu’il est naturel de porter atteinte au droit de propriété des citoyens, sans que cela ne suscite la moindre réserve.
Petit à petit, de manière insidieuse, c’est la liberté qui recule. L’Etat-Providence a fait de la société sa vassale : prétextant agir pour le bien, il ne cesse d’étendre son empire ; la surveillance étatique est la règle, la liberté de la société l’exception.
Ce faisant, la démocratie est également mise à mal : ce n’est plus l’administration qui rend des comptes aux citoyens qui lui octroient des moyens, mais les contribuables qui sontsans cesse sommés de se justifier devant l’Etat, qui leur fait grâce de les laisser disposer d’un peu des richesses nationales.
Décidément, les champs de la place de l’Etat, des libertés publiques et de la démocratie, auxquels est liée la question fiscale, restent à rénover !
L’état des finances publiques ne justifie pas le matraquage fiscal dont ménages modestes, patrons de PME, commerçants et seniors sont déjà victimes.
Début juillet, le Premier ministre Édouard Philippe a prononcé son discours de politique générale – lu et relu par Emmanuel Macron – devant la nouvelle Assemblée nationale et révélé les orientations fiscales du gouvernement : à la rentrée, il présentera une loi de programmation des finances publiques qui devrait porter sur les cinq années du quinquennat d’Emmanuel Macron.
Quelques jours plus tard, alors que le Premier ministre garantit un« effet de souffle fiscal en faveur de l’investissement, de l’emploi et de la croissance », entre mise en oeuvre incertaine, illisibilité et complexité, le constat tiré des annonces de ces derniers jours est sans appel : La République en marche (LREM) ne sonnera pas la fin du matraquage fiscal qui touche ménages, entreprises, commerçants, artisans et professions libérales.
Des promesses non tenues sur la CSG
Parmi les nombreuses promesses de campagne sur les sujets urgents de la dépense publique et de la fiscalité, la suppression des cotisations salariales sur les assurances maladie et chômage, « compensée » par lahausse de la contribution sociale généralisée (CSG), compte finalement comme l’une des seules mesures qui entrera véritablement en vigueur au 1er janvier 2018.
Censée « redonner du pouvoir d’achat à plus de 20 millions d’actifs et élargir aux retraités le financement de la protection sociale », la réforme viendra au contraire porter un nouveau coup dur aux retraités, voire, asséner ménages, salariés, et travailleurs indépendants.
Destinée à financer la protection sociale, la CSG est la seule cotisation à laquelle sont soumis tous les résidents de France, prélevée avec des taux différents en fonction du revenu concerné : d’activité, du patrimoine, de placement, pensions de retraite et allocations de chômage.
Les cotisations salariales, de leur côté, ne concernent par définition que les salariés. Là où ces derniers verront donc a priori compensée la hausse de la CSG (d’1,7 point de pourcentage) sur leur salaire brut par la suppression des cotisations chômage et maladie (3,15 % du salaire), travailleurs indépendants (commerçants, artisans, professions libérales…) et retraités percevant une pension de plus de 1.200 euros par mois, eux, subiront une nouvelle perte sèche.
Le flou complet est par ailleurs entretenu autour de la nature même de cette hausse : déductible ou non déductible d’impôts ? Au moment de leur déclaration d’impôt, les contribuables bénéficient d’une déduction partielle de la CSG.
Si la réforme venait consacrer une hausse de la CSG non déductible alors, ce serait pour eux la double peine, ménages et salariés modestes en tête de liste : un revenu imposable à déclarer plus élevé du fait de la suppression des cotisations salariales, auquel s’ajoutera au surplus 1,7 point de pourcentage de CSG, imposable elle aussi.
Le rapport de la cour des comptes comme alibi
L’instrumentalisation du dernier rapport annuel de la Cour des comptes sur les finances publiques vient quant à elle justifier du report – parfois sans délai – d’un certain nombre de mesures promises, et du maintien d’une politique de rigueur.
Certes, contrairement à ce que prévoyait la loi de finances de 2017, l’état du déficit public à la fin de l’année ne devrait pas se situer sous le seuil des 3 points de PIB. Mais, et alors que la France alignera bientôt son 43e exercice budgétaire déficitaire, comment ne pas avoir anticipé le « risque significatif de non-respect des objectifs de déficit dès 2017 » souligné par la même Cour des comptes un an auparavant ?
Le choix de soutenir l’investissement et la croissance des TPE et PME est quant à lui laissé en suspens. Sans doute aucun, la transformation dès le 1er janvier 2018 de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) profitera davantage aux 30 % de contribuables imposables les plus riches pour lesquels les actifs immobiliers ne représentent que 20 % de leur patrimoine, qu’aux 70 % de foyers fiscaux « les moins riches » (entre 1,3 et 2,4 millions d’euros) pour lesquels les actifs immobiliers représentent 80 % de leur patrimoine, et qui sont de toute façon moins enclins à se risquer d’investir dans le reste de l’économie réelle.
Les TPE et PME laissées-pour-compte
Le passage de l’ISF à l’IFI complexifie le système pour de piètres résultats et créera de nouvelles stratégies de contournement alors qu’il aurait été préférable, pour le bien de l’économie réelle, de rehausser la réduction d’ISF de ceux des investissements qui concernent les petites et moyennes entreprises !
Nous conclurons sur le report incertain d’une mesure qui pourrait sensiblement réduire le coût du travail et favoriser les embauches de salariés peu qualifiés. La transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse de charges sociales patronales part du constat évident que cet avantage fiscal, cette dotation, n’est pas réinjecté en investissements dans les entreprises.
Sa transformation en baisse de cotisations patronales de 6 % pour les salaires jusqu’à 2,5 SMIC (auxquels s’ajouteront d’autres types d’allègements), participerait sans nul doute à abaisser le coût du travail moins qualifié pour toutes les entreprises, à leur simplifier les démarches administratives, et à améliorer leur trésorerie. Mais aujourd’hui, la mesure est « reportée à 2019 » et pourrait même être soumise à discussions.
L’état des finances publiques ne peut légitimement justifier le manque de courage politique. Il ne peut, non plus, justifier que salariés, ménages modestes, professions libérales, artisans, commerçants, patrons de petites entreprises et seniors soient bientôt astreints à de nouveaux changements complexes qui n’amélioreront pas leur situation, mais au contraire, s’ajouteront au matraquage fiscal dont ils sont déjà victimes.
Qu’en est-il de la baisse réelle du coût de tous les salaires ? Qu’en est-il des TPE et PME ? À l’heure où aucune véritable réforme fiscale structurelle n’est envisagée, nous insistons. Il est grand temps d’assainir le paysage fiscal et administratif français, de se concentrer sur les leviers de la productivité et de la croissance, donc de revêtir avec bravoure l’habit politique avec le droit pour instrument.
Manon Laporte est avocate fiscaliste et docteure en droit
« Je ne veux être enfermé nulle part. Je ne voulais pas rester enfermé dans la province française, à Amiens, où j’ai grandi. Je ne voulais pas être enfermé à l’Ena, je ne voulais pas être enfermé dans la banque d’affaires. Et je ne veux pas être enfermé dans le monde politique. » (Emmanuel Macron, Le Point, 11 mai 2017).
Eh bien, nous non plus, Monsieur le Président, nous les Français, nous ne voulons plus être enfermés. Nous voulons être libres, comme vous, parce que vous et nous sommes égaux en droit.
Nous sommes enfermés dans une condition lamentable, écrasés d’impôts et de charges, ligotés de règlements et d’interdictions qui nous empêchent d’entreprendre, brimés par une caste, la vôtre Monsieur le Président, celle des énarques, qui dirige le pays depuis plus de quarante ans et qui déteste le peuple parce qu’il préfère vivre comme il veut et non comme on le lui ordonne. Bref nous étouffons et nous n’en pouvons plus.
Vos premiers pas de président nous déçoivent. Vous faites de longs discours, mais la liberté ne figure nulle part dans vos projets. Où est la liberté de la protection sociale, inscrite dans nos lois et que vous continuez à ne pas appliquer, vous qui vous proclamez européen alors que cette liberté nous a été donnée par l’Europe ? Où sont les baisses massives de dépenses publiques, condition indispensable pour réduire les impôts ? Où sont les réductions drastiques du nombre des fonctionnaires, sans lesquelles la France restera cet immense ministère où l’on ne travaille qu’à « emmerder les Français », comme le disait Georges Pompidou ?
On a cru, à vous entendre pendant la campagne présidentielle, que vous aviez un grand projet pour la France. On s’aperçoit aujourd’hui que vous consacrez les premiers moments de votre quinquennat, les plus importants parce que c’est là qu’on peut agir de façon déterminante, à vous montrer dans toutes les postures, dans tous les déguisements, dans toutes les cérémonies, et que votre dilection se porte vers ce milieu qu’on appelle le « show-biz » plutôt que vers ceux qui, par leurs efforts quotidiens, font vivre notre pays.
Il faut vous ressaisir, Monsieur le Président. La fête ne durera pas longtemps. Déjà les sondages vous avertissent que les Français commencent à douter de vous. Il n’a fallu qu’un peu plus de deux mois. Où en serez-vous à l’automne ?
Vous avez placé des énarques à tous les postes clés de l’Etat. Comme c’était le cas avant vous et depuis bientôt un demi-siècle. Il eût fallu charger un entrepreneur issu du secteur privé de bousculer les pesanteurs de l’économie française, un grand avocat de remettre dans le droit chemin une justice que le corporatisme et l’étroitesse d’esprit de trop de magistrats font détester des citoyens, un grand soldat à la tête de nos armées qui ont besoin de la confiance et de l’estime de l’Etat pour affronter les dangers qui nous menacent.
Vous n’avez rien fait de tout cela et l’on peut craindre que vous ne le fassiez pas, tant vos débuts vont dans le sens inverse.
Il paraît que votre pensée est « trop complexe » pour être comprise. Mais votre action, elle, est parfaitement comprise par le peuple, qui y voit déjà de l’inaction.
« Les civilisations ne meurent pas assassinées, elles se suicident », écrivait le grand historien Arnold J. Toynbee. La nôtre, Monsieur le Président, est bel et bien en train de se suicider, non parce que les Français ont perdu le goût de vivre, mais parce que de mauvais dirigeants n’ont cessé de les empêcher d’être eux-mêmes et de rester dignes de leurs devanciers qui ont fait de notre pays un des premiers du monde.
« Cette campagne m’a transformé, disiez-vous dans cette même interview du Point. Je reviens avec dans mes poches la colère, les rancœurs et l’immense attente du pays. J’ai le sentiment très intime qu’il faut restaurer l’efficacité de l’action publique face au nihilisme et à l’effondrement moral. Nous sommes au bord du précipice. »
Comment se fait-il alors que vous ne songiez qu’à vous mettre en scène, à vous donner en spectacle, au lieu de vous consacrer à l’ardente obligation de votre fonction, tandis que le destin égrène des heures décisives ? Monsieur le Président, il faut vous réveiller, avant que le bruit de la foule en colère ne s’en charge. Mais alors il sera trop tard !
« C’est pourquoi je proposerai la réduction d’un tiers du nombre de parlementaires. » Il était à craindre que cette promesse-là ne passe à la trappe, mais le discours devant le Congrès du président de la République et le discours de politique générale du Premier ministre sont venus le confirmer : le gouvernement veut réduire de 577 à 385 le nombre de députés et de 348 à 232 le nombre de sénateurs.
C’est une très bonne nouvelle, car la France compte beaucoup trop de mandats électifs et on peut difficilement demander aux Français des efforts et aux agents publics de réduire substantiellement leur nombre sans que les élus montrent l’exemple.
En France, 1 parlementaire représente 72.000 Français, quand un parlementaire allemand représente 113.000 de ses compatriotes. Avec la réforme Macron-Philippe, chaque parlementaire français représenterait désormais 103.000 habitants, ce qui reste tout à fait honorable. Pour l’Assemblée, cela représentera 192 sièges en moins et pour le Sénat, 116. A la Fondation iFRAP, nous proposons même d’aller plus loin, en réduisant à 500 le nombre de parlementaires.
Un symbole fort
Le coût total d’un député par an est de 530.000 euros (en comptant les indemnités parlementaires, les charges sociales et pensions, les frais de secrétariat et les autres charges liées au mandat) ; pour un Sénateur, ce même coût est de 680.000 euros. La réduction du nombre de députés permettra une économie annuelle d’une centaine de millions d’euros pour l’Assemblée, dont le budget est de 570 millions d’euros par an, tandis que pour le Sénat cette économie sera de presque 80 millions pour un budget annuel de 340 millions d’euros.
Evidemment, ce n’est pas avec ces économies-là que l’on pourra réduire le déficit public de la France. Mais c’est un symbole très fort, car les parlementaires, en votant la réduction de leur propre nombre, montreront aussi leur motivation au service de la réforme du pays.
Emmanuel Macron veut « un Parlement moins nombreux mais renforcé dans ses moyens ». Un Parlement renforcé dans ses moyens, cela veut dire un Parlement dont les moyens sont utilisés en toute transparence, comme l’a rappelé François de Rugy, le nouveau président de l’Assemblée nationale. Cela demande donc de rendre imposables les fameuses indemnités représentatives de frais de mandat et d’assumer que nos parlementaires soient rémunérés autour de 10.000 euros par mois.
Contrôle et évaluation
« Légiférer moins » pour légiférer mieux, « évaluer l’utilité des lois plus anciennes », « abroger des lois qui auraient été […] trop vite adoptées », a poursuivi devant le Congrès le président de la République. Instaurer le principe de « à toute loi votée, deux lois supprimées » serait plus efficace. Et ce, en y ajoutant une évaluation permanente de la charge administrative qui pèse sur nos entreprises et qui risque de s’alourdir avec les nouveaux textes à voter.
« Réserver de ce temps parlementaire au contrôle et à l’évaluation » : une partie des économies générées par la réduction du nombre de parlementaires, soit en tout 180 millions d’euros, devrait être allouée à rendre au Parlement sa puissance d’évaluation des politiques publiques. C’est la priorité numéro un. Article 24 de la Constitution : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » cette mission est LA mission fondamentale de nos parlementaires, celle qu’ils ont négligée jusque-là.
Cela demande plus que des mots, en réalité un budget d’environ 20 millions d’euros pour permettre d’avoir auprès du Parlement un organe d’audit commun qui évalue les dépenses et les recettes, comme en bénéficient les organes représentatifs britanniques, suédois ou australiens… Contrôler 1.280 milliards d’euros de dépenses publiques est un travail à temps complet.
Nous connaissons tous la folie bureaucratique dont est atteint notre pays depuis plusieurs décennies, le phénomène ne faisant évidemment qu’empirer puisque les normes et règlements se superposent les uns aux autres – et ceci dans le meilleur des cas puisqu’en fait ils sont assez régulièrement contradictoires. À titre d’exemple de cette asphyxieorganisée , nous examinons ici l’une des dernières œuvres de feu notre gouvernement socialiste.
Le 28 mars 2017, sans doute au vu du caractère urgent de la chose en cette période pré-électorale, l’ancien gouvernement a jugé utile de prendre le décret n°2017-431 puis un arrêté le 19 avril 2017. Mais de quoi s’agit-il ?
Il s’agissait de faire établir et tenir par tous les exploitants d’établissements recevant du public (ERP) un « registre public d’accessibilité ». Un ERP désigne tout bâtiment, local ou enceinte, public ou privé, accueillant du public autre que les employés, soit librement soit de manière payante. La définition d’ERP regroupe ainsi un très grand nombre d’établissements comme les cinémas, théâtres, magasins, bibliothèques, écoles, universités, hôtels, restaurants, hôpitaux, les établissements flottants, que ce soient des structures fixes ou provisoires.
Or, d’après cette loi, il faut donc que d’ici le 23 octobre 2017, tous les exploitants de ces établissements mettent sur place, à la disposition de la clientèle, un registre mentionnant les dispositions prises pour permettre aux personnes handicapées – quel que soit leur handicap – de bénéficier des prestations fournies par l’établissement. Ces mentions doivent se faire selon les indications précisées dans l’arrêté. Ainsi, parmi nombre d’autres données, le registre public d’accessibilité doit notamment contenir :
une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement ; toutes les pièces – en général plus d’une dizaine – administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées (ou une copie de ceux-ci) ; la description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.
Avant d’élaborer ce décret et cet arrêté, plusieurs fonctionnaires (leur nombre n’est pas indiqué heureusement, cela remplirait une pleine page) ont évidemment regardé de très près le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 111-7-3, L. 111-7-4, R. 111-19-10, D. 111-19-18, R. 111-19-31 à R. 111-19-47, D. 111-19-45, D. 111-19-46 et R. 111-19-60, ainsi que le code des transports, notamment ses articles L. 1112-1, L. 1112-2-1, L. 1112-4, D. 1112-9 et R. 1112-11 à R. 1112-22. Lors de l’écriture de ces textes ont également été consultés le Conseil national d’évaluation des normes, le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique et le Conseil national consultatif des personnes handicapées. On constate que ces « Conseils » ont rendu leurs avis respectivement les 7, 12 et 13 juillet 2016. Au total, il aura donc fallut neuf mois pour accoucher de ces deux textes.
On peut également signaler aux contribuables que le décret est signé par trois ministres de la République et l’arrêté par trois directeurs d’administration, ceci par délégation des dits ministres. Ajoutons que ces deux documents parus au Journal officiel de la République font l’objet d’extraits et de commentaires dans les revues spécialisées utilisées par les préfets, sous-préfets et autres fonctionnaires chargés de la diffusion et de la mise en oeuvre de ces excellentes normes et précisions, ce qui va fournir du travail à d’innombrables petites mains payées par nos impôts …
Précisons qu’avant d’ouvrir un établissement recevant du public, tout exploitant doit déjà remplir un dossier d’accessibilité déposé en mairie, aménager les espaces adéquats, demander éventuellement des dérogations, etc. Il était donc indispensable que ces deux nouveaux textes mobilisent des centaines de personnes.
Les Français passent plus de la moitié de l’année à travailler pour l’État. –
VIDÉO – Cette année, l’association des Contribuables Associés fixe le 24 juillet comme jour de «libération du contribuable», deux jours plus tôt qu’en 2016. Mais un mois plus tard que la moyenne européenne.
Drôle de sensation, chaque année, de se dire qu’on est enfin «libres». Cette fois-ci, c’est à compter du 24 juillet prochain que les Français travailleront enfin pour eux-mêmes, après avoir passé 205 jours (sur 365) à financer les dépenses publiques du pays, selon l’étude annuelle publiée de l’association Contribuables Associés. Ils gagnent deux jours par rapport à l’an dernier ; mais passent encore, en moyenne, plus de la moitié de l’année à travailler pour l’État. Un État qui reste très gourmand. Plus, en tout cas, que la plupart de nos voisins européens: ces derniers sont, en moyenne «libérés» le 22 juin, soit plus d’un mois avant les Français. Le record va aux Irlandais, qui ont terminé de s’acquitter de leurs charges et taxes dès le 11 avril. Seule la Belgique dépasse la France, avec une date fixée courant août.
Selon l’OCDE, l’Hexagone est le champion des pays développés en dépenses publiques, absorbant plus de la moitié du PIB français (56,5%). «La France dépense beaucoup trop pour sa sphère publique, et ce poids de la dépense se traduit par un matraquage fiscal gigantesque pour les contribuables», commente Eudes Baufreton, directeur de Contribuables Associés. Le gouvernement martèle que les taux de prélèvement devraient baisser, autant au niveau des entreprises que des ménages: baisse de l’impôt sur les sociétés, suppression de la taxe d’habitation, transformation de l’ISF en taxe sur la fortune immobilière… «Seule la réduction des dépenses publiques permettra une véritable baisse des impôts, une diminution de l’endettement et le retour de l’emploi en France. Plus de dépenses publiques, c’est plus d’impôts et donc moins de pouvoir d’achat réinjectable dans l’économie de proximité», insiste Eudes Baufreton.
Un indicateur contesté
L’indice du jour de libération fiscale, s’il permet de mesurer le poids de la dépense publique sur le contribuable, comporte des limites. Se contenter d’analyser la situation française par le prisme des prélèvements est réducteur: la mesure ne tient pas compte du niveau de service fourni par les pouvoirs publics avec le produit des impôts, ni de l’efficience du service rendu. Les opposants à cet indicateur ne manquent pas de rappeler qu’ils financent notamment la santé ou l’éducation, ce qui n’est pas le cas chez tous nos voisins. En outre, l’indicateur est une moyenne et ne représente pas la charge fiscale de tous les Français.
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